Donation, Succession

Donations des grands-parents aux petits-enfants : comment éviter l’impôt?

Si vous souhaitez transmettre de l’argent à vos petits-enfants en tant que grands-parents, il est plus que conseillé de prendre des mesures de votre vivant. Plusieurs dispositifs permettent aux grands-parents de faire un don aux petits-enfants sans payer d’impôt. A l’inverse, la transmission lors de la succession sera rapidement synonyme d’une fiscalité importante.

Plusieurs exemples chiffrés sont joints, je reste disponible en commentaire si besoin.

L’abattement pour don manuel des grands-parents aux petits enfants.

Il existe un premier don appelé « donation manuelle ». Elle permet de donner de l’argent, des meubles, des titres, bijoux, actions etc…. sans avoir besoin de passer par le notaire. Il suffit d’avertir le fisc en remplissant un formulaire.

Chaque grand-parent peut donner jusqu’à 31 865 € par ce biais sans devoir payer d’impôt. Cet abattement existe pour chaque petit-enfant à qui vous donnez. Il n’y a pas de restriction d’âge, le petit-enfant peut-être mineur ou majeur et le grand-parent peut faire le don à tout moment.

Exemple

Mr et Mme Corrigetonimpot ont 3 petits-enfants. Combien peuvent-ils donner via le don manuel?
1- Mr peut donner 31 865 € à chaque petit-enfant soit 95 595 € en tout.
2- Mme peut aussi le faire soit 95 595 €.

Le couple peut déjà transmettre jusqu’à 191 190 € aux petits-enfants sans fiscalité.

Cerise sur le gâteau, cet abattement va se renouveler tous les 15 ans. Rappelons que le même abattement existe pour les enfants et est de 100 000 €. En cumulant les deux, on peut déjà envisager la transmission d’un patrimoine important si on s’y prend tôt.

La donation de sommes d’argent : un autre moyen d’éviter l’impôt pour les grands-parents.

En parallèle de la donation manuelle, les grands-parents bénéficient d’un autre abattement. C’est celui du don familial de sommes d’argent. Ce dernier vient en plus du précédent mais il faut répondre à deux conditions :

  1. Le grand-parent doit faire le don avant d’avoir 80 ans.
  2. Le petit-enfant qui reçoit le don doit être majeur.

Si les deux aspects sont respectés, le don de sommes d’argent est possible. Un nouvel abattement de 31 865 € par grand-parent pour chaque petit-enfant apparaît (attention, le montant de l’abattement est le même mais c’est un don différent). Il est lui aussi renouvelable tous les 15 ans.

Suite de l’exemple

Mr et Mme Corrigetonimpot ont donné 191 190 € à leurs trois petits-enfants par le biais du don manuel. Ils ont encore des liquidités à transmettre. Mr a 81 ans, Mme 79 ans et deux des petits-enfants est majeur.
1- Mr a plus de 80 ans. Il doit s’en tenir au don manuel, il ne peut pas utiliser le second abattement du don familial de sommes d’argent.
2- Mme peut utiliser la seconde donation mais seulement pour les petits-enfants majeurs. Elle pourra donner 31 865 € à chaque petit-enfant majeur sans fiscalité soit 63 730 €.

Ces deux formes de dons sont les plus courantes car il suffit de remplir un formulaire afin d’être en règle avec le fisc. L’économie au niveau des impôts est rapidement conséquente. Cela permet souvent de sauter une génération pour annuler une double imposition. Notez quand même qu’il n’est pas possible de déshériter vos enfants sans leur accord. Le don aux petits-enfants est possible uniquement si vous gardez une réserve pour vos enfants. Voir : réserve héréditaire et quotité disponible – Comment ça marche?

Un nouveau don possible jusqu’au 31 juin 2021.

Le gouvernement vient d’ajouter une troisième forme de donation possible aux petits-enfants pour acquérir une résidence principale ou une entreprise. J’ai décrit cette nouvelle opportunité ici : abattement de 100 000 € pour les dons aux descendants : travaux, résidence principale ou entreprise. Une fois la date butoir passée, il ne sera plus possible d’en bénéficier.

Comment remplir le formulaire si vous faites un don à un petit-enfant mineur ou majeur?

Pour déclarer le don au fisc, rien de plus simple. Il suffit de se procurer le formulaire CERFA 2735 et de le remplir. Vous y indiquerez votre Etat civil, celui des petits-enfants, la date et le montant du don. La seule difficulté se situe en haut de la page 2. Soit vous remplissez la ligne « don manuel » en rouge ci-dessous : c’est alors un don manuel. Soit vous remplissez la ligne en bleu ci-dessous : c’est un don familial de sommes d’argent. Dès lors que vous avez moins de 80 ans et que l’enfant est majeur, je vous conseille de privilégier le don de sommes d’argent en bleu. Vous aurez alors la possibilité d’opter pour le don manuel toute votre vie si besoin alors que la réciproque n’est pas vraie. Vous trouverez le formulaire disponible et le détail pour le remplir ici : Comment faire une donation?

Quid des droits de donation et succession entre grands-parents et petits-enfants.

En premier lieu, notez que ces deux abattements ne seront pas disponibles lors de votre succession si vous prévoyez un testament à destination des petits-enfants ou s’ils héritent directement. Étonnamment, les grands-parents ont deux fois l’abattement de 31 865 € en cas de dons mais s’ils ne l’utilisent pas, ils n’existeront pas à la succession. Le fisc prévoit seulement un abattement de 1 594 € entre grands-parents et petits-enfants à la succession avant impôt.

Si la succession à destination de vos petits-enfants dépasse 1 594 € par personne OU si vos faites des dons au-delà des plafonds évoqués, le fisc prendra de l’impôt. Le taux est en moyenne de 20%. Dans la réalité, c’est un barème progressif qui est le suivant.

Barème des droits de succession/donation entre grands-parents et petits-enfants.

Montant transmis imposable   Taux d’imposition                
De 0 € à 8 072 € 5%
De 8 072 € à 12 109 € 10%
De 12 109 € à 15 932 € 15 %
De 15 932 € à 552 324 € 20%
De 552 324 € à 902 838 € 30%
De 902 838 € à 1 805 677 € 40%
Au-delà de 1 805 677 € 45%

Exemple

Mr Corrigetonimpot à un petit-fils mineur. Il lui donne 61 865 €. Y’a t’il de l’impôt?
1- Mr peut donner 31 865 € par le biais du don manuel sans impôt.
2- Mr n’a pas d’autre abattement. Le don familial de sommes d’argent n’est pas possible quand le petit-fils n’est pas majeur.

3- Le fisc calcule l’impôt sur une base de 30 000 € via le barème progressif.

8 072 * 5% + (12 109 – 8 072) * 10% + (15 932 – 12 109) * 15% + (30 000 – 15 932) * 20% = 4 194 €.

Vous retrouverez des exemples plus précis ici : Barème des droits de succession et donation 2021. Il est donc tout a fait possible de donner au-delà des abattements. Le fisc les utilisera et calculera l’impôt sur le solde. Notez l’importance de bien remplir les cases du formulaire afin d’utiliser le second abattement si vous y avez droit. J’ai également créer un simulateur qui calcule automatiquement l’impôt : simulateur gratuit des droits de succession et donation.

Les autres solutions pour réduire la fiscalité sur la transmission aux petits-enfants.

En cumulant les deux abattements, chaque grand-parent peut transmettre 63 730 € à chaque petit-enfant sans fiscalité tous les 15 ans. Si cela ne suffit pas, une autre solution relativement simple s’impose avant de consulter un professionnel. L’assurance-vie apparaît particulièrement utile car elle vous permettra de garder les sommes disponibles et de les transmettre sans fiscalité aux enfants lors du décès. Selon l’âge auquel vous prenez vos dispositions, cela peut aller jusqu’à 152 500 € que chaque grand-parent pourra transmettre à chaque petit-enfant sans impôt. Fiscalité de l’assurance-vie au décès : comment ça marche?

Attention à l’abus de droit avant le don des grands-parents.

Sachez qu’en France, il est interdit de faire une opération qui a pour seul but de réduire la fiscalité. Un grand-parent qui donne sans raison particulière peut donc voir le fisc essayer de venir tenter un redressement pour abus de droit. C’est d’autant plus vrai si la personne qui donne est très âgée (plus de 85 ans). On arrive même sur des opérations complètement déconseillées si la personne est très malade ou proche de la mort. Assurez-vous au maximum du réemploi des sommes ou de la nécessité de celles-ci si jamais le don intervient sur le tard.


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65 Commentaires
  1. Torres

    Bonjour,
    Ma grand mère vient de me faire un don (provenance du Pérou) de plus de 31 000 euros. Que dois je faire ? Est ce les même démarches qu’indiqué dans votre article ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Les règles peuvent changer selon les conventions fiscales entre les pays, il faudrait trouver un spécialiste sur les règles pour les dons entre la France et le Pérou. Si vous habitez en France, il y’a de fortes chances qu’il faille remplir le formulaire donné dans l’article.
      Cordialement.

      • Torres

        Merci beaucoup pour votre réponse, j’ai eu la confirmation qu’il fallait que je le télédeclare car il n’y a pas de conventions qui existe pour le moment.
        Je dois maintenant déclarer sur le site pouvez vous me renseigner ?
        Si j’ai bien tout compris il faut que je déclare 31865 sur le don Manuel et le solde sur le don familiale ? Est bien cela ? Ou je mets le montant globale dans l’un et ils feront le « job » automatiquement?
        Vous remerciant par avance.

  2. Audrey

    Bonjour, merci pour votre travail qui nous facilite la vie!
    Simplement pour vous signalez que le CERFA a changé par rapport à votre copie écran! Les deux lignes (rouge et bleue) sont inversées, ce qui change tout!
    Bonne continuation

  3. Foucher

    Bonjour,
    dans le cas ou une personnes de 95 ans a déjà donné à ses petits enfants ( 5 au total ) il y a de cela 3 ans 10 000€ à chacun et que la déclaration au fisc a été effectuée, peut elle redonner avant les 15 ans étant donné qu’elle n’a pas atteint les plafonds de donation ou pas .
    merci de votre réponse.
    cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui tout à fait.
      Cordialement.

      • Torres

        Bonjour,
        Dans le cas d’un don provenant de l’étranger (pas de convention à ce jour) de plus de 70 000 euros de part un grand parent les 2 abattements s’appliquent t’il aussi ?
        Il vaut mieux déclarer le don des 2 grand parents pour être totalement exonéré ?

  4. mireille Pontoise

    Mon mari et moi même (régime communauté-donation dernier vivant) souhaitons faire la donation de notre résidence secondaire à nos 3 petits enfants, 20 ans, 17 ans(issus du 1er mariage de notre fils) et 10 ans (2ème mariage). Mon mari aura 80 ans au mois de mai 2022. (1ère option)
    2ème option : faire la donation de cet appartement à nos deux petits enfants issus d’un premier mariage, et y ajouter notre fils (53 ans).
    Est ce possible? Quelle est la meilleure solution? Quels droits à payer?
    Merci de me répondre

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Une telle demande nécessite de faire une étude en amont en prenant en compte l’ensemble du patrimoine, les objectifs etc… Je vous conseille de solliciter un notaire ou un bon gestionnaire de patrimoine; cela engendre des honoraires mais qui valent souvent le coup si les simulations sont bien faites.
      Cordialement.

  5. Domi

    Tout d abord félicitations pour vos explications très claires..
    Ma belle mère veut faire don manuel à ses deux petits enfants…pour éviter suspicion d’abus de droit doit elle apporter des précisions sur le 2735 et où ??,comme placement sur assurance vie(contrats existants des petits enfants) ou vos futurs projets?? D’autre part elle vient de toucher assurance vie dont elle n a pas besoin peut elle être plus généreuse en don d usage
    comment évaluer l acceptable vu cette rentrée d argent inopinée??merci de prendre le temps de m éclairer..

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sur le 2735 il n’y a pas lieu d’ajouter des informations complémentaires. J’ai mis dans l’article tout ce qui est possible en terme de dons; vous pouvez aussi lire mes articles de la rubrique succession pour voir les autres stratégies comme l’ass-vie etc…
      Cordialement.

  6. frédéric

    Bonjour, mon grand père qui à 96 ans vient de me faire un virement de 31000€ sous conseils de son banquier mais apparemment il ne peut pas me donner plus et ma fait un chèque de 10000€ que je n’ais pas encore encaissé. Sachant qu’il à un fils, une fille et deux autres petites filles. J’ai déjà reçu les 31000€ mais dois-je refuser les 10000€ ? Aurais je des problèmes ? Merci.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut optimiser les dons comme je l’explique dans l’article et au-delà il y’a de la fiscalité à payer. Attention, s’il donne des montants différents à chaque petit enfant il serait alors judicieux de prendre un notaire pour éviter des conflits lors de la succession (voir mon article sur les dons partages dans la rubrique succession).
      Cordialement.

      • Denis

        Bonjour, ma mère souhaite donner 10 000€ à chacun de ces 5 petits-enfants. Elle ne comptait pas passer par un notaire mais seulement déclarer cette donation via le cerfa. Jusque là j’imagine qu’il n’y a aucune contre indication a procéder ainsi. Toutefois que se passe t il au moment de la succession si l’un des petits enfants a acheter avec les 10k€ une voiture qui ne vaut plus que 2k€ lors de la succession alors que les autres petits enfants ont fait fructifier leur 10k€ et chacun possède un capital valorisé différemment ?

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour,
          J’explique cela ici et je vous conseille donc le notaire : https://www.corrigetonimpot.fr/donation-partage/
          Cordialement.

          • Denis

            Bonjour,
            merci pour votre retour et le renvoie vers l’autre article qui répond effectivement à ma question.
            Bien cordialement

  7. FAHY

    Bonjour,
    J’ai fait un don déclaré de 20000 Euros à chacun de mes cinq petits-enfants le 20 décembre 2007.
    J’ai fait la même opération à raison de 7000 Euros le 15 octobre 2011.
    Je me propose de faire prochainement,courant aout, un troisième don déclaré de 4860 à chacun d’eux,portant ainsi à 31860 Euros le total des dons effectués à chacun d’eux,soit le montant légal sans taxation.
    Je suis fondé à penser que le compteur sera remis à zéro le 21 décembre 2022,soit à J+1 du 15ème anniversaire du 1er don.Est-ce éxact?
    J’ai 83 ans,suis divorcé et vis seul.
    Merci de me donner votre avis.
    Cordialement.
    Jean Fahy

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      BOnjour,
      Le fisc va décomposer dans le temps pour chaque don. En 2022, seulement 20 000 € seront réintégrés dans le compteur…puis 7 000 € en 2026 etc…
      Cordialement.

  8. Cojean

    Bonjour,

    Agé de 79 ans, j’envisage de faire un don d’argent (par chèque) de 15 000 € à ma petite fille mineure agée de 16 ans.
    Quelles sont les formalités à accomplir? Peut on le faire en remplissant le formulaire 2735 (article du CGI)?
    Quel sera le montant des droits à régler aux impôts?
    Les fonds peuvent-ils être déposés sur un compte sur livret ouvert au nom de l’enfant mineur sans aucune restriction particulière?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui vous faites ainsi et comme c est un don manuel il n’y a pas d’impôt.
      Cordialement.

  9. Alain

    Bonjour. Notre petite fille va bientôt naître à Sydney (australie) . Notre fils unique et sa compagne vivent à Sydney depuis 10 ans. Pouvons nous à sa naissance faire un don manuel d’environ 30 000 euros (envoi d’euros à Sydney sur le compte de son père) quelle est la procédure pour la déclaration ? Nous vous en remercions par avance.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A ce niveau il faut voir avec un notaire car il faut étudier la convention entre les deux pays.
      Cordialement.

  10. Chevallier

    Je désire donner 5000€ à mon petit fils majeur ( sachant que cet argent me sera remboursé)
    Comment pratiquer. Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut remplir le formulaire Cerfa 2735 en indiquant que vous faites un don manuel s’il est mineur ou un don de sommes d’argent si vous répondez aux conditions (moins de 80 ans et petit enfant majeur).
      Cordialement.

      • cg

        bonjour est ce que mon gr pere peut me verser 31000e et verser a mon pere 100000e et que mon pere me reversera a moi . est ce que mon gr pere payera quelque chose pour ca?

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour,
          Non, c’est possible et vous utilisez ici des abattements différents. Il serait utile de laisser courir un délai de quelques mois entre la donation grand-père / père avant la donation père / fils.
          Cordialement.

  11. Chevalier François

    Bonjour,
    Ma grand-Mère qui a 93 ans souhaite me faire un don d’argent par chèque de 30 000€.
    Est ce possible ? Serais-je imposé ?
    Merci d’avance de votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      C’est possible mais il faut le déclarer comme don manuel.
      Cordialement.

  12. VINCENT

    Bonjour,
    A propos d’un « don manuel » (article 757) à un petit-enfant de moins de 18 ans, comment ce dernier effectue-t-il la déclaration (l’enregistrement) alors qu’il n’a pas de dossier fiscal ?
    Merci pour votre article et pour la réponse que vous pourrez m’apporter.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      La déclaration du don n’a rien à voir avec la déclaration fiscale; c’est un formulaire indépendant. N’importe qui peut le remplir et l’envoyer au fisc.
      Cordialement.

  13. Marie-pierre Cames

    Je voudrais savoir mon père a fait donation d’un terrain à ma fille est ce que cette donation rentre dans le partage à savoir que la part réservataire est supérieure au montant du terrain. D’autre part mon père vendait une vieille maison ma fille la acheter au prix du marché sans aucun arrangement est ce que cette vieille maison doit être intégrer dans le partage ? Merci de votre réponse

  14. Denat

    Nous envisageons de donner à notre petite fille 40000 euros par le biais du don manuel , j ai 83 ans et mon épouse 81 ans. Normalement suivant vos explications, nous ne sommes pas taxables . Cependant si l’unde nous deux vient à disparaître avant les 15 ans, que se passe t il ? Merci , je serai à votre ecoute

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A mon sens pas grand chose; même si le don est rapportable pour l’aspect civil (s’assurer que vous n’avez pas déshérité un héritier réservataire), l’abattement sera aussi rapporté.
      Cordialement.

  15. gr

    bonjour je voudrais faire un don d une parcelle de terrain non constructible de 400m à mon petit fils peut ton le faire en don manuel ou quelle don les démarches cdlt

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Non sur de l’immobilier il faut passer via notaire. Cela peut être via le don manuel mais le notaire doit ficeler l’opération.
      Cordialement.

    • Jeanne Restoux

      Je veux donner 5000 euros à chacun de mes petits enfants majeurs en sachant que cette argent vient d une assurance vie dont ils sont bénéficiaires.

  16. Michele Galian

    Mon époux 82ans moi 79 ans désirons transmettre à notre unique petit fils 20 ans 3 studios d une valeur de 180000 avec l accord de notre fils unique .quel sera le montant des frais

  17. Hervé

    Bonjour et merci pour votre réponse rapide.
    Je considère qu’il n’y a pas d’abus de droit dans le cas de ma mère qui a 90 ans et qui est tout a fait autonome, vit chez elle, s’occupe de son jardin et de ses fleurs et a toute sa tête et s’est déjà rendue chez le notaire qui a pu constater son parfait état de santé pour son age !! Elle possède un placement qui a rapporté au fil des années un peu d’intérets et désire le transmettre par « dons manuels » a ses petits enfants de façon légale et sans payer de droits au fisc qui sinon « récupèrerait » d’une certaine manière une partie des intérêts du placement !!!
    Dans votre article vous dites bien : « Chaque grand-parent peut donner jusqu’à 31 865 € par ce biais sans devoir payer d’impôt. Cet abattement existe pour chaque petit-enfant à qui vous donnez. Il n’y a pas de restriction d’âge, le petit-enfant peut-être mineur ou majeur et le grand-parent peut faire le don à tout moment. »
    Je voudrai donc connaître la situation légale de ma mère car nous avons bientôt un rendez vous chez le notaire. Merci à l’avance. Bien cordialement.

  18. Hervé

    Bonsoir,
    Je me permet de vous recontacter car le notaire de ma mère maintient sa position en disant qu’elle est trop âgée à 90 ans pour pouvoir faire des  » dons manuels » avec l’imprimé 2735 à ses petits enfants et que ces dons doivent se faire avec des actes notariés et le paiement de droits de 20% au fisc.
    Je ne mets pas vos informations en doute mais lors de l’entretien avec le notaire je voudrai pouvoir apporter pour ma mère une preuve inopposable qu’elle peut bien faire ses « dons manuels » légalement et sans frais.
    Bien cordialement.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      C’est différent, je pense ici que le notaire a peur de l’abus de droit. En France, on ne peut pas faire une opération a but purement fiscal : une personne très âgé qui fait un don alors qu’elle est très malade ou proche de la mort; idem pour une personne très âgé qui donne sans raison particulière etc… Je comprends que le professionnel ne soit pas partant au vu de l’âge… après si elle est en forme et que le don a une utilité immédiate pour ceux qui le reçoivent ça reste possible sans trop de risque. Je vais ajouter un paragraphe sur l’abus de droit; merci pour vos retours.
      Cordialement.

  19. Maja

    Ma mère de 87 ans a fait un chèque le 12 février de 18 000€ à chacun de ses deux petits enfants âgés de 25 ans et 23 ans. C’est donc un don manuel. Ces derniers ont un mois pour le déclarer au impôts à faire avant le 12 mars (si j’ai bien compris). Si entretemps ma mère souhaite leur refaire un chèque qui permet de compléter ce qu’ils ont déjà reçu pour bénéficier de l’abattement des 31 825€, est ce possible? Doivent ils refaire un nouveau formulaire aux impôts?
    Je vous remercie pour votre article très clair et vore réponse à venir (j’espère)

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui c’est possible et il faudra à nouveau déclarer. Attention sur les dons d’une personne aussi âgé, il y’a un risque d’abus de droit si la personne a des maladies importantes, si elle meurt rapidement après le don ou s’il n’y a aucun autre objectif que le fait d’éviter l’impôt.
      Cordialement.

  20. Hervé

    Bonjour,
    Merci pour votre réponse.
    Il s’agit bien de « dons manuels » qui sont prévus et il faut bien les déclarer avec le CERFA 2735 ? et sur ce document il est indiqué l’âge maximum de 80 ans pour le donateur et ma mère a 90 ans, c’est ce qui me pose problème car vous indiquez que ces dons manuels se font sans conditions d’âge ?
    Bien cordialement.

    • Bourdier

      Bonjour
      Âgée de 65 ans j aimerais faire un don à mes 3 enfants ‘ 7petits enfants dont 1 à venir mi juin et 1 arrière Petit fils 1 petit enfant majeur ‘les autre mineurs et aimerais que les mineurs aient ce don à leurs 20ans et que leurs parents ne puissent y toucher. Les dons seraient de 10000euros pour chacun ..que faire pour tout cela. Merci pour votre réponse

  21. Hervé

    Bonsoir,
    Merci pour votre réponse et je suis allé sur le site des IMPOTS et le formulaire CERFA 2735 indique un age maximum de 80 ans pour faire ce « don manuel » et vous me dites qu’il n’y a pas de conditions d’âge pour faire ce don et je ne sais plus quoi faire, la loi aurait elle changé récemment ? ci joint le texte du formulaire 2735 :
     Régime prévu à l’article 790 G du code général des impôts :
    Les dons de sommes d’argent sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans lorsqu’ils sont
    consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou
    d’une nièce, ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce.
    Cette exonération est subordonnée à la double condition qu’au jour de la transmission :
    – le donateur soit âgé de moins de 80 ans,
    – le donataire soit âgé de 18 ans révolus ou ait fait l’objet d’une mesure d’émancipation.
    Pour être exonérés, les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don.
    Bien cordialement.

  22. Hervé

    Bonjour,
    Ma mère qui a 90 ans souhaite faire des « dons manuels » à ses petits enfants comme vous l’expliquez dans votre article et le notaire semble lui dire que c’est impossible du fait de son age et que les dons seraient exclusivement réservés pour investissement dans des travaux d’habitation ?
    Bien cordialement.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      L’article est à jour, chaque grand parent peut donner jusqu’à 31 865 € à chaque petit-enfant sans conditions.
      Cordialement.

  23. Anonyme

    Ma mère de 81 ans souhaite donner 30000€ à sa petite-fille de 30 ans. Cette donation sera telle reportée en déduction de l’abattement de 100000€ lors de la succession au décès de ma mère, sachant que sa petite-fille sera également en directe dans la succession puisqu’elle vient en représentation de son père prédécédé.
    Merci pour votre aide

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Non, l’abattement pour don manuel vers les petite-enfants n’existe pas à la succession donc il est tout à fait intéressant d’en profiter dès aujourd’hui via un don.
      Cordialement.

  24. Anonyme

    Bonjour
    Mon père souhaiterait donner une somme entre 10 et 15000 euros à son petit fils … il est agé de 85 ans … il vaut mieux donc privilégier le don manuel (formulaire à remplir) … quelle fiscalité pour le petit-fils ? sera t’il imposé sur cette somme ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Effectivement, le don manuel est la seule option possible ici. Comme indiqué dans l’article, il n’y a pas d’impôt via l’abattement. Vous trouverez même un article dans la rubrique succession qui vous explique comment remplir le formulaire tout seul pas à pas.
      Cordialement.

  25. DEGRAEVE GUY

    Je désire faire a don soi maintenant ou a ma mort de 9.000€ a chacun de mes 3 petits majeurs et j’ai 88 ans
    que me conseillé vous
    merci d’avance

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut le faire maintenant car vous avez les abattements; ceux-ci ne seront pas disponibles au décès comme je l’explique.
      Cordialement.

  26. FV

    Bonjour,
    Nous avons 78 ans (madame) et 81 ans (monsieur). Si nous donnons une somme d’argent à notre petit fils majeur pour 30.000 Euros, et que nous sommes mariés sous le régime de la communauté, est-ce que cette somme doit être considérée comme donnée pour chacun d’entre nous à hauteur de 15.000 euros, et donc dans ce cas être déclaré sur deux lignes distinctes (monsieur a plus de 80 ans), ou bien pouvons nous faire le don uniquement sur madame pour 30.000 euros au titre du don de sommes d’argent (- de 80 ans et petit fils majeur)

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Dans l’idéal, il faudrait que Mme utilise de l’argent d’un bien propre (donc acquis avant mariage ou pas succession si vous êtes en communauté) pour faire le don de sommes d’argent. Si ce n’est pas possible, vous pouvez le faire malgré tout sans problème. Il y’aura alors un petit travail du notaire à la succession pour bien identifier que ce don a été fait par Mme avec de l’argent issu de la communauté mais je pense que ça ne lui posera aucun problème d’ajuster cela selon la personne qui décède en premier.
      Cordialement.

      • FV

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse. Ce qui me soucie le plus est de savoir si le fisc peut remettre en cause le don de madame en considérant que l’argent est commun (régime de la communauté et compte joint) car nous ne disposons pas de compte séparé avec mon mari, qui lui a plus de 80 ans.
        Merci encore pour vos éclairages très utiles.
        Bien cordialement,

  27. bc

    Bonjour,

    Vous conseillez de commencer par déclarer sous l’article 757 en rouge (« Dès lors que vous avez moins de 80 ans et que l’enfant est majeur, je vous conseille de privilégier le don de sommes d’argent en rouge. Vous aurez alors la possibilité d’opter pour le don manuel toute votre vie si besoin alors que la réciproque n’est pas vraie. « ). Ne serait-ce pas le contraire (le 790 est limité en age)?
    Merci d’avance pour votre retour

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous avez raison, j’ai inversé rouge et bleu! Je corrige, merci.
      Cordialement.

  28. SIRAUDEAU

    Bonjour, Ma mère souhaite donner de l’argent à ma fille donc sa petite fille qui va avoir 18 ans prochainement. Ma mère est âgée de 87 ans. La solution est donc un don manuel si je comprends bien votre article. Existe-t-il un plafond à ne pas dépasser quant au montant que ma mère peut donner à sa petite fille?.
    Avec mes remerciements pour votre réponse.
    Cordialement,

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut effectivement passer par le don manuel (ou placer en assurance-vie jusqu’à 30 500 € qui seront transmis au décès, voir mes articles sur le sujet). Il n’y a pas de plafond mais au-delà de 31 000 € et quelques, il y’aura de la fiscalité à payer.
      Cordialement.

  29. Francois

    Dans ce tres interessant article vous ecrivez « En cumulant les deux abattements, chaque grand-parent peut transmettre 63 730 € à chaque petit-enfant sans fiscalité tous les 15 ans. «  je comprends 2×31865 au titre de don manuel et de don familial. Dans cette hypothèse faut il remplir deux fois le formulaire 2235 ? le petit fils doit etre mineur dans un cas et majeur dans l’autre ? Merci de votre avis

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il est possible de remplir une seul fois le formulaire et d’indiquer les deux montants en page 2. Vous trouverez un article annexe qui explique comment remplir le formulaire pas à pas (voir rubrique « succession » puis « donation »). Pour le don manuel, peu importe l’âge. Pour ajouter le don familial, le petit-fils doit être majeur.
      Cordialement.

  30. Mireille

    Bonjour, tout d’abord tous mes remerciements pour vos conseils et éclaircissements. J’ai 67 ans divorcée non remariée sans enfant. J’ai 3 neveux/nièces majeurs. Quel montant maximum puis je leur donner sans pour autant qu’ils soient inquiétés par le paiement d’impôt? Je vous renouvelle mes remerciements. Mes cordiales salutations.