Dans de nombreuses situations, un bien immobilier peut-être démembré entre un usufruitier et un nu-propriétaire. C’est fréquemment le cas lors d’une succession ou si les parents font une donation. L’usufruitier a alors le droit d’habiter ou de louer le bien alors que le nu-propriétaire le possède mais doit attendre la fin de l’usufruit pour le récupérer. J’ai expliqué ces aspects ici : pourquoi démembrer un bien immobilier? Une question se pose au moment de la réception de la taxe foncière : est-ce l’usufruitier ou le nu-propriétaire qui doit la payer?
Sommaire
Sur l’avis de taxe foncière, l’usufruitier et le nu-propriétaire apparaissent.
Au niveau administratif, il est tout à fait normal de voir les deux noms apparaitre sur l’avis d’impôt. Le fisc va indiquer le nom de l’usufruitier mais aussi celui du nu-propriétaire sur l’avis de taxe foncière. Pour autant, cela ne veut pas dire que les deux doivent payer ou partager la note.
Qui doit payer?
Dans la plupart des situations, c’est à l’usufruitier de payer la taxe foncière entièrement. En effet, la taxe foncière est à payer par celui qui jouit des revenus d’un bien immobilier ou qui y habite. C’est le cas de l’usufruitier qui devra donc payer entièrement la taxe foncière chaque année. La loi l’impose et est très clair à ce niveau.
Dans quelles situations le nu-propriétaire doit régler la taxe foncière?
Le fait que le nom du nu-propriétaire apparaisse sur l’avis de taxe foncière ne change rien, c’est à l’usufruitier de payer. On connait cependant une situation où l’inverse se produit. Au moment du démembrement, le notaire peut rédiger une convention précisant les règles et les droits pour l’usufruitier et le nu-propriétaire. Sur cette convention de démembrement, il est possible de préciser que c’est le nu-propriétaire qui sera redevable de la taxe foncière contrairement aux règles habituelles. Dans une telle situation, c’est alors le nu-propriétaire qui va payer la taxe foncière chaque année et l’usufruitier sera en droit de la réclamer et/ou de prouver au fisc qu’il ne doit pas la payer grâce à la convention de démembrement.
Attention, l’indivision fonctionne différemment.
Notez bien que sur du démembrement, on a de l’usufruit et de la nue-propriété et la taxe foncière est à payer par l’un des deux comme je viens de l’expliquer. Sur un bien immobilier en indivision, c’est totalement différent. On a alors plusieurs personnes qui possèdent chacun une partie du bien immobilier. Dans ce cas, chaque personne doit payer une partie de la taxe foncière.
Bonjour,
Suite au décès de ma belle mère, cette dernière ayant fait un testament à laisser
l usufruit à sa fille qui par conséquent vit dans la maison, et son frère (mon mari) à la nue propriété. Mais sa fille ne paie pas les impôts fonciers et malheureusement nous recevons lettres de mise en demeure des impôts depuis 2 ans. Que devons nous faire ?
Nous avons essayé de faire passer le message par le notaire, mais elle ne répond pas. Quelles sont ses obligations ? Merci pour vos réponses cordialement
Bonjour,
A ce niveau, je pense qu’il faudrait plutôt se tourner vers le fisc et les informer de la situation en leur prouvant que vous n’êtes pas redevable de cet impôt.
Bonjour,
Lors de la donation d’un bien immobilier par mes parents, mon frère ma et soeur et moi-même sommes donc devenus nu-propriétaires, mon père usufruitier (ma mère est décédée entre temps). L’acte authentique de 2013 (!) fait apparaitre qu’à compter du jour d’entrée en jouissance, les impôts sont à la charge des donataires. A ce jour, mon père reçoit toujours les taxes immobilières à son nom uniquement et s’acquitte des paiements. Comment est-ce possible ? Pourquoi n’avons nous pas reçu ces documents à nos 3 noms au lieu de celui de mon père ? Comment faire pour régulariser auprès des impôts ? Merci pour votre aide….
Bonjour,
La seule solution serait d’écrire au fisc ou d’aller les voir avec l’acte afin qu’ils régularisent la situation en interne.
Cordialement.
je suis en SCI, propriétaire des3/4 de la maison et se la totalité en usufruit les enfants de mon mari possédent donc les3/4 de la moitié de leur père.je continue à habiter la maison
.Qui doit payer la taxe foncière et les gros travaux .chaudière,toiture..?
Bonjour,
La taxe foncière est pour l’usufruitier donc vous. POur les travaux, tout dépend de la nature des travaux et surtout de comment est rédigé la convention de démembrement si il y’en a une. Mais en général les gros travaux sont à parts égales pour les nus-propriétaires (donc 3/4 pour vous) et les petits pour l’usufruit (tout pour vous).
Cordialement.
Bonjour je viens de découvrir votre sit
Il vraiment bien fait je suis allée sur votre site car j’ai mes parents âgés 85 ans mon neveu a construit une maison sur la donation de sa mère que mes parents sont usufruitier ils sont reçu la taxe foncière en leurs noms pourquoi ce n’est pas sur le nom de ma sœur merci pour votre réponse
Bonjour,
Si j’ai bien compris votre message, l’usufruitier est votre mère et c’est elle qui a reçu la taxe foncière? Si c’est le cas c’est normal car l’usufruitier doit la payer.