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Usufruit et nue-propriété : qui paie la taxe foncière?

Dans de nombreuses situations, un bien immobilier peut-être démembré entre un usufruitier et un nu-propriétaire. C’est fréquemment le cas lors d’une succession ou si les parents font une donation. L’usufruitier a alors le droit d’habiter ou de louer le bien alors que le nu-propriétaire le possède mais doit attendre la fin de l’usufruit pour le récupérer. J’ai expliqué ces aspects ici : pourquoi démembrer un bien immobilier? Une question se pose au moment de la réception de la taxe foncière : est-ce l’usufruitier ou le nu-propriétaire qui doit la payer?

Sur l’avis de taxe foncière, l’usufruitier et le nu-propriétaire apparaissent.

Au niveau administratif, il est tout à fait normal de voir les deux noms apparaitre sur l’avis d’impôt. Le fisc va indiquer le nom de l’usufruitier mais aussi celui du nu-propriétaire sur l’avis de taxe foncière. Pour autant, cela ne veut pas dire que les deux doivent payer ou partager la note.

Qui doit payer?

Dans la plupart des situations, c’est à l’usufruitier de payer la taxe foncière entièrement. En effet, la taxe foncière est à payer par celui qui jouit des revenus d’un bien immobilier ou qui y habite. C’est le cas de l’usufruitier qui devra donc payer entièrement la taxe foncière chaque année. La loi l’impose et est très clair à ce niveau.

Dans quelles situations le nu-propriétaire doit régler la taxe foncière?

Le fait que le nom du nu-propriétaire apparaisse sur l’avis de taxe foncière ne change rien, c’est à l’usufruitier de payer. On connait cependant une situation où l’inverse se produit. Au moment du démembrement, le notaire peut rédiger une convention précisant les règles et les droits pour l’usufruitier et le nu-propriétaire. Sur cette convention de démembrement, il est possible de préciser que c’est le nu-propriétaire qui sera redevable de la taxe foncière contrairement aux règles habituelles. Dans une telle situation, c’est alors le nu-propriétaire qui va payer la taxe foncière chaque année et l’usufruitier sera en droit de la réclamer et/ou de prouver au fisc qu’il ne doit pas la payer grâce à la convention de démembrement.

Attention, l’indivision fonctionne différemment.

Notez bien que sur du démembrement, on a de l’usufruit et de la nue-propriété et la taxe foncière est à payer par l’un des deux comme je viens de l’expliquer. Sur un bien immobilier en indivision, c’est totalement différent. On a alors plusieurs personnes qui possèdent chacun une partie du bien immobilier. Dans ce cas, chaque personne doit payer une partie de la taxe foncière.


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