Taxe foncière/habitation, Téléchargement formulaire

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Formulaire H2 – Cerfa 6652
Formulaire à remplir à l’achèvement d’un appartement situé dans un immeuble collectif.

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Vous devez remplir et envoyer au fisc le formulaire H2 dès lors que vous faites construire des logements indépendants. Autrement dit, les constructions d’appartements et de dépendances dans un immeuble vous obligent à remplir ce formulaire H2. Vous pouvez télécharger la version en vigueur via le lien ci-joint. Une notice figure en page 2 pour vous aider à le remplir avant de l’envoyer aux impôts. Attention pour les constructions des maisons, le formulaire est différent : comment télécharger et remplir le formulaire H1?

Pourquoi télécharger et remplir le formulaire H2? Comment faire?

Les impôts ont besoin de calculer la « valeur locative cadastrale » (VLC) de vos appartements. Cette VLC va permettre de calculer vos impôts fonciers: plus la valeur locative cadastrale est élevée, plus la taxe foncière sera importante. Il se trouve que la VLC dépend de la taille du bien immobilier, de l’emplacement, du nombre de pièces etc…
Vous allez donc indiquer ces informations sur le formulaire H2 pour que le fisc établisse la valeur locative de vos appartements. Il faut le faire dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux. Il est primordial de respecter cette date car certains nouveaux appartements construits sont exonérés de taxe foncière sur deux années. Cela sera possible si et seulement si vous avez déclaré dans les temps le formulaire H2. Voir : comment être exonéré de taxe foncière?

Formulaire H2 – Cerfa 6652

5 Commentaires
  1. Bonjour,

    Nous avons été livrés de notre appartement neuf le 12 juin 2019 que nous allons mettre en location loi Pinel dès juillet . Si je comprends bien je dois compléter le formulaire H2 avant les 90 jours de délai, mais est ce que je dois envoyer d’autres documents cette année pour le Pinel ? merci pour votre réponse
    cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous avez un article sur les 3 déclarations Pinel à faire dans la rubrique immobilier.
      Cordialement.

      • Bonjour,
        Mr DIRINGER,
        Nous devons remplir notre déclaration H2 suite à notre récente remise d’un appartement en loi pinel. J’ai un doute pour cocher les pièces. dans le séjour se trouve la cuisine donc une seule pièce, dois je cocher la « cuisine de – 9m2 ou pas. Idem je m’interroge pour l’escalier de service et ascenseur, oui il y en a mais ils ne font pas partir de mon appartement mais du bâtiment où se trouve le logement donc d’après moi je ne dois pas cocher. Qu’en pensez vous
        Cordialement

  2. Bonjour,
    Comme je n’arrive pas à joindre les impôts, je me permets de vous poser la question sur le remplissage du formulaire H2. Nous avons acheté avec mon conjoint (nous ne sommes ni marié, ni pacsés) un bien dans un immeuble neuf, livré le 7 mai dernier. Nous devons remplir le formulaire mais nous ne savons pas si nous pouvons mettre nos deux noms dessus ou s’il faut n’en mettre qu’un. Avez-vous la réponse ? Merci par avance.
    Cordialement, Flora Garnier

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez mettre les 2 noms et laisser un mot à l’attention du fisc pour leur préciser.
      Cordialement.

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