Taxe foncière/habitation, Téléchargement formulaire

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Formulaire H2 – Cerfa 6652
Formulaire à remplir à l’achèvement d’un appartement situé dans un immeuble collectif.

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Vous devez remplir et envoyer au fisc le formulaire H2 dès lors que vous faites construire des logements indépendants. Autrement dit, les constructions d’appartements et de dépendances dans un immeuble vous obligent à remplir ce formulaire H2. Vous pouvez télécharger la version en vigueur via le lien ci-joint. Une notice figure en page 2 pour vous aider à le remplir avant de l’envoyer aux impôts. Attention pour les constructions des maisons, le formulaire est différent : comment télécharger et remplir le formulaire H1?

Pourquoi télécharger et remplir le formulaire H2? Comment faire?

Les impôts ont besoin de calculer la « valeur locative cadastrale » (VLC) de vos appartements. Cette VLC va permettre de calculer vos impôts fonciers: plus la valeur locative cadastrale est élevée, plus la taxe foncière sera importante. Il se trouve que la VLC dépend de la taille du bien immobilier, de l’emplacement, du nombre de pièces etc…
Vous allez donc indiquer ces informations sur le formulaire H2 pour que le fisc établisse la valeur locative de vos appartements. Il faut le faire dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux. Il est primordial de respecter cette date car certains nouveaux appartements construits sont exonérés de taxe foncière sur deux années. Cela sera possible si et seulement si vous avez déclaré dans les temps le formulaire H2. Voir : comment être exonéré de taxe foncière?

Formulaire H2 – Cerfa 6652

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