Impôt locaux, Taxe foncière

Télécharger le formulaire H2 vierge en version PDF pour l’année 2023.

 

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Formulaire H2 – Cerfa 6652 – Année 2023
Formulaire à remplir à l’achèvement d’un appartement situé dans un immeuble collectif.

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Vous devez remplir et envoyer au fisc le formulaire H2 dès lors que vous faites construire des logements indépendants. Autrement dit, les constructions d’appartements et de dépendances dans un immeuble vous obligent à remplir ce formulaire H2. Vous pouvez télécharger la version en vigueur via le lien ci-joint. Une notice figure en page 2 pour vous aider à le remplir avant de l’envoyer aux impôts. Attention pour les constructions des maisons, le formulaire est différent : comment télécharger et remplir le formulaire H1?

Pourquoi télécharger et remplir le formulaire H2? Comment faire en 2023?

Les impôts ont besoin de calculer la « valeur locative cadastrale » (VLC) de vos appartements. Cette VLC va permettre de calculer vos impôts fonciers: plus la valeur locative cadastrale est élevée, plus la taxe foncière sera importante. Il se trouve que la VLC dépend de la taille du bien immobilier, de l’emplacement, du nombre de pièces etc…
Vous allez donc indiquer ces informations sur le formulaire H2 pour que le fisc établisse la valeur locative de vos appartements. Il faut le faire dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux. Il est primordial de respecter cette date car certains nouveaux appartements construits sont exonérés de taxe foncière sur deux années. Cela sera possible si et seulement si vous avez déclaré dans les temps le formulaire H2. Voir : comment être exonéré de taxe foncière?

Formulaire H2 – Cerfa 6652

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14 Commentaires
  1. Opoz

    Bonjour,

    J’ai quelques questions concernant le formulaire H2.
    Si la cuisine est intégrée dans un sejour de 24 m2, faut-il la compter comme une pièce cuisine < 9m2 ? Ou ne compter aucune cuisine ?

    Le balcon est-il considéré comme une terrasse?

    L'escalier de service er l'ascenseur doivent-ils desservir directement dans l'appartement pour être renseignés dans le formulaire?

    Le local vélo commun à tous les copropriétaires doit-il être renseignés ? Si oui où et comment? En renseignant les millièmes ?

    Il n'est vraiement pas clair ce formulaire….

    • AS

      Bonjour,

      Avez-vous eu une réponse à vos questions?

      Merci

  2. Béatrice

    Bonsoir
    Dans le cadre d’une activité Llmnp dans une résidence de tourismee, ni le conseiller financier vendeur ni le cabinet comptable ayant la gestion de l’appartement n’ont indiqué qu’il fallait faire une déclaration H2.
    D’après ce que je comprends, cette déclaration sert à bénéficier d’une exonération de 2 ans
    Le service départemental des impôts fonciers(SDIF) a rectifié en 2021 la classification de l’immeuble en professionnel et non particulier ce qui a fait baissé significativement la TF ( taxe foncière)
    Suite à réclamation début décembre 2021,le SDIF a procédé au dégrèvement de 2020 mais refuse de remonter au delà, même sur les 3 ans supplémentaires que l’article R*211-1 du livre des procédures fiscales (LPF) permet : la DG des finances publiques peut prononcer d’office le dégrèvement ou la restitution d’impositions qui n’étaient pas dues, jusqu’au 31 décembre de la
    quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin.
    Est-ce que l’absence de la déclaration H2 peut justifier le fait que les impôts n’appliquent pas cette article même si le propriétaire apporte la preuve d’échanges avec le SIE pour d’autres obligations(Tva, déclaration annuelles liasses fiscales,..) ?
    Si oui,comment faire pour argumenter la demande en l’absence de déclaration ? plaider sa bonne foi ?
    Je souhaiterais votre avis avant de déposer un telerecours indiqué comme étape suivante après le conciliateur départemental dans la réponse du SDIF, à faire dans les 2 mois de la réponde du SDIF

    Dans l’attente de vous lire
    Vous en remerciant d’avance

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je suis navré mais j’ai peur que le fisc soit dans son droit. L’absence de formulaire vous empêche de prétendre aux exonérations passées. Vous pouvez essayer pour autant. Cordialement.

  3. LAUGIER

    Bonjour, en vue de location pinel, j’ai acheté en VEFA un appartement avec place de parking (2 lots bien distinct) sur un meme acte notarial. Ensuite 6 mois plus tard j’ai pu acheter dans la même résidence un box, mais cette fois dans un acte notarial different. Je voudrais ne pas louer ce box au futur locataire pinel. Ma question sur la formulaire H2 dois je inclure box en dépendance de l’appartement alors qu’il n’a pas été acheté au meme moment ? si non comment le déclarer ?

  4. ERIC

    Mr DIRINGER,
    Nous devons remplir notre déclaration H2 suite à notre récente remise d’un appartement en loi pinel. J’ai un doute pour cocher les pièces. dans le séjour se trouve la cuisine donc une seule pièce, dois je cocher la « cuisine de – 9m2 ou pas. Idem je m’interroge pour l’escalier de service et ascenseur, oui il y en a mais ils ne font pas partir de mon appartement mais du bâtiment où se trouve le logement donc d’après moi je ne dois pas cocher. Qu’en pensez vous
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A ce niveau je préfère ne pas me prononcer car je suis bien moins spécialisé sur la fiscalité immobilière relatif aux taxes foncières. Je pense que le mieux est de contacter le centre des impôts fonciers pour avoir l’information.
      Cordialement.

  5. didbri brig

    Bonjour,

    Nous avons été livrés de notre appartement neuf le 12 juin 2019 que nous allons mettre en location loi Pinel dès juillet . Si je comprends bien je dois compléter le formulaire H2 avant les 90 jours de délai, mais est ce que je dois envoyer d’autres documents cette année pour le Pinel ? merci pour votre réponse
    cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous avez un article sur les 3 déclarations Pinel à faire dans la rubrique immobilier.
      Cordialement.

      • Martine

        Bonjour,
        Mr DIRINGER,
        Nous devons remplir notre déclaration H2 suite à notre récente remise d’un appartement en loi pinel. J’ai un doute pour cocher les pièces. dans le séjour se trouve la cuisine donc une seule pièce, dois je cocher la « cuisine de – 9m2 ou pas. Idem je m’interroge pour l’escalier de service et ascenseur, oui il y en a mais ils ne font pas partir de mon appartement mais du bâtiment où se trouve le logement donc d’après moi je ne dois pas cocher. Qu’en pensez vous
        Cordialement

  6. Garnier

    Bonjour,
    Comme je n’arrive pas à joindre les impôts, je me permets de vous poser la question sur le remplissage du formulaire H2. Nous avons acheté avec mon conjoint (nous ne sommes ni marié, ni pacsés) un bien dans un immeuble neuf, livré le 7 mai dernier. Nous devons remplir le formulaire mais nous ne savons pas si nous pouvons mettre nos deux noms dessus ou s’il faut n’en mettre qu’un. Avez-vous la réponse ? Merci par avance.
    Cordialement, Flora Garnier

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez mettre les 2 noms et laisser un mot à l’attention du fisc pour leur préciser.
      Cordialement.

    • Opoz

      Vous pouvez ne renseigner que le nom de Monsieur.

      Le fisc considère automatiquement que c’est le couple qui redevable et solidaire des dettes.
      Cdt

    • Opoz

      Et peut importe que vous ne soyez pas mariés ou pacsés.
      Vous êtes en achat en indivision.
      Le fisc veux juste une adresse pour savoir à qui envoyer la taxe fonciere.
      A vous de vous arranger pour le règlement. Vous êtes tous les deux redevables.