Impôt locaux, Taxe foncière

Exonération de la taxe foncière : toutes les possibilités en 2022.

La taxe foncière est un impôt à payer chaque année par les propriétaires d’un bien immobilier. Il existe de nombreuses possibilités d’exonération totale ou partielle mais comme toujours en France, il est très difficile d’y voir clair. Je fais le point dans cet article sur tout ce qui existe permettant de payer moins de taxe foncière voir de l’annuler complètement en 2022. Que ce soit pour les résidences principales, secondaires, locatives, neuves etc… pour tous les contribuables, ceux retraités, handicapés, âgés etc…. Je liste les possibilités une à une. Je prendrai surtout le soin de m’attarder sur les conditions à remplir et sur un point primordial : est-ce une exonération qui se fait automatiquement ou est-ce au contribuable d’en faire la demande ?

Exonération totale de la taxe foncière 2022 : personnes handicapées, âgées de plus de 75 ans, invalides… quelles conditions ?

Avant toute chose, je précise que les exonérations concernent la taxe foncière mais jamais la taxe sur les ordures ménagères. Celle-ci apparaît souvent sur l’avis de taxe foncière et reste à payer.

La première exonération décrite ici est totale et automatique. Elle concerne la taxe foncière de la résidence principale (et secondaire pour un cas précis). Les personnes concernées n’auront rien à payer et le fisc fait normalement seul le calcul. Il s’agit des contribuables suivants :
 – Ceux percevant l’ASI (allocation supplémentaire invalidité) et ceux percevant l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées).
 – Le fait de percevoir l’AAH (allocation aux adultes handicapés) ouvre aussi droit à l’exonération à condition de ne pas dépasser un seuil de revenus.
 – Les personnes de plus de 75 ans peuvent y avoir droit à condition de ne pas dépasser un seuil de revenus.

Bien entendu, ce ne sont pas des conditions cumulatives. Les personnes titulaires de l’AAH ou L’ASI sont exonérées. Seuls ceux ayant plus de 75 ans et ceux ayant l’AAH doivent répondre à une condition supplémentaire : ne pas avoir des revenus trop élevés. Le fisc va regarder le revenu fiscal de référence qui figure sur votre avis d’imposition. Il faut qu’il soit situé sous les seuils prévus à l’article 1417 du code général des impôts. Celui-ci précise que le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 11 276 € majoré de 3 011 € par parts supplémentaires.

Exemple :
Mr Corrigetonimpôt à 78 ans et son revenu fiscal de référence est de 12 000 €. Son avis d’imposition indique qu’il a 1.5 parts. Le seuil à ne pas dépasser est de 11 276 + 3 011. Comme son revenu fiscal de référence est sous le seuil, il sera exonéré de taxe foncière l’année à venir.

Dans une telle situation, vous n’avez rien à faire. Le fisc étudie systématiquement l’avis d’imposition et si votre revenu fiscal de référence est inférieur au seuil, il annulera la taxe foncière si vous avez plus de 75 ans ou si vous percevez l’AAH.

Précision très importante : si vous répondez aux conditions de ressources et que vous avez plus de 75 ans, sachez qu’une jurisprudence étend l’exonération de la taxe foncière aux résidences secondaires (CE 20 octobre 2000 n° 205635). Il est possible que la taxe foncière de votre résidence principale soit exonérée automatiquement mais pas celle de vos résidences secondaires. Dans ce cas, il faut faire la demande au fisc depuis votre espace « impôt.gouv » ou par courrier. L’exonération s’étendra alors à tous vos biens.

Pour les couples mariés ou pacsés, les conditions peuvent n’être remplies que par un des deux époux. Enfin, notez que si vous bénéficiez de l’exonération et qu’une hausse des revenus vous rend non éligible l’année suivante, un mécanisme de lissage s’appliquera automatiquement afin que la hausse se fasse en « douceur ».

Exonération de la taxe foncière si on est âgé de 65 ans ou plus ? Abattement de 100 € seulement sous conditions.

Si vous avez plus de 65 ans, vous pouvez avoir une exonération partielle qui se traduit par un abattement de 100 €. Avoir 65 ans ne suffit pas malheureusement, il faut aussi que vos revenus soit inférieurs au seuil vus précédemment. Votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 11 276 € + 3 011 € par part (voir exemple du point précédent). Si c’est le cas, le fisc appliquera automatiquement un dégrèvement de 100 € sur votre impôt foncier. J’ai détaillé le revenu fiscal ici : quelle différence entre revenu net imposable et revenu fiscal de référence?.

Exonération totale de la taxe foncière de la résidence principale si vous êtes en maison de retraite.

Si vous êtes en maison de retraite, l’exonération vue au point précédent s’applique. Le fait de percevoir l’ASI ou L’ASPA vous permettra de ne pas payer de taxe foncière sur l’ancienne résidence principale. Idem si vous avez plus de 75 ans ou que vous percevez l’AAH et que votre revenu fiscal de référence est inférieur au seuil décrit précédemment. Attention, il faut malgré tout que votre ancien bien reste libre et ne soit pas loué. Si vous êtes dans une des situations décrites et que vous payez toujours la taxe foncière, il faut faire un courrier au fisc (ou demande depuis votre espace « impôt.gouv ») pour bénéficier de l’exonération.

Exonération partielle/totale de la taxe foncière sur demande 2022 : une démarche que tout le monde peut tenter.

Un article du Livre des Procédures fiscales permet à chacun de faire une demande d’exonération partielle ou totale de la taxe foncière. Il suffit d’écrire au fisc au titre de cet article de loi et d’expliquer pourquoi on a des difficultés à payer ou pourquoi on estime devoir être exonéré cette année. Le fisc analyse alors cette demande gracieuse au cas par cas. Chaque année, plus de 50% des demandes aboutissent… qui plus est, il suffit aujourd’hui d’envoyer un mail depuis votre espace « impôt.gouv » si le courrier ne vous convient pas. Une démarche très simple qui ne coûte pas grand-chose… je ne peux que vous conseiller d’essayer. J’ai détaillé les cas régulièrement acceptés par le fisc et joint un courrier pré-rédigé avec la démarche à suivre sur l’espace en ligne pour l’envoyer ici : demande gracieuse d’exonération d’un impôt par courrier/mail.

Exonération partielle de taxe foncière sur demande si elle dépasse 50% de vos revenus.

L’article 1391B du Code général des impôts précise que vos taxes foncières ne peuvent pas dépasser 50% de vos revenus. Si par exemple vous avez 2 000 € de revenus par an, la taxe foncière ne doit pas dépasser 1 000 €. Si c’est le cas, le contribuable doit le signaler au fisc pour bénéficier du remboursement du reliquat. Il faut utiliser le formulaire 14770*06 en le remplissant et en l’envoyant au fisc. Cette démarche est réservée aux contribuables ayant peu de ressources (même seuil de revenu fiscal de référence qu’au point numéro 1 de l’article). De fait, je vous conseille vivement de privilégier la demande de remise gracieuse du point précédent (exonération sur demande vue au point numéro 4) si vous êtes concerné. Elle a plus de chances d’aboutir avec un remboursement plus élevé. Si et seulement si la demande de remise du point 4 n’aboutit pas (et que bien sur vos impôts fonciers dépassent 50% des revenus), vous pouvez alors remplir le formulaire 14770*06 pour être certain de récupérer le trop payé.

Logement vide ou inoccupé : peut-on être exonéré de taxe foncière ?

Si vous possédez un logement vacant, vous pouvez avoir une exonération partielle de la taxe foncière. Pour faire simple, cela concerne souvent les biens destinés à être loués qui ne le sont pas sans que ce soit la faute du contribuable. Si un logement n’a pas d’occupant pendant trois mois ou plus, le fisc calcule un dégrèvement pour chaque mois inoccupé. Il faudra faire la demande au fisc avant le 31 décembre de l’année suit. Pour aller plus loin, j’ai détaillé toutes les conditions et joint un courrier de demande d’exonération déjà rédigé ici : comment être exonéré de taxe foncière sur un logement vacant? 

Exonération de la taxe foncière pendant 2 ans sur les logements neufs : attention aux obligations déclaratives.

Si vous faites l’acquisition d’un bien immobilier neuf, vous pouvez être exonéré de taxe foncière sur deux années. Je parle de toutes les constructions nouvelles (VEFA, maison construite etc…) et le fisc élargit même cette notion aux immeubles remis à jour et rehaussés (le texte précise de multiples conditions permettant d’avoir l’exonération de taxe foncière pour les biens transformés). Cerise sur le gâteau, cela concerne les résidences principales mais aussi secondaires. La première année d’exonération est celle suivant l’achèvement de la construction. Vous ne paierez pas de taxe foncière pendant deux ans. Attention, le fisc impose une formalité déclarative si vous souhaitez en bénéficier. Il faut absolument déclarer la construction sous 90 jours une fois que les travaux sont terminés. Dans la plupart des cas, c’est le formulaire H1 qui est nécessaire (voir : comment télécharger le formulaire H1 pour déclarer la construction d’une maison individuelle). Si votre dépôt est fait hors délai, vous pouvez tout à fait perdre le bénéficie de l’exonération et devoir payer une taxe foncière dès la première année.

Enfin, notons que la commune peut réfuter cette exonération pour la partie de la taxe foncière lui revenant. Certains nouveaux propriétaires doivent alors payer cette part de la taxe foncière les 2 premières années… on peut alors parler d’une exonération partielle.

Exonération totale de taxe foncière sur 15 ans et cas divers.

Enfin, il existe de nombreux cas d’exonération totale sur plusieurs années mais qui sont à chaque fois particulièrement spécifique. Le plus connu (pour ne pas dire le moins inconnu) concerne l’exonération de taxe foncière sur 15 ans. Elle est attribuée à ceux qui ont acquis une maison neuve via plus de 50% de l’achat financé par des prêts aidés hors PTZ. De la même manière, les logements construits via des financements du régime HLM sont exonérés 15 ans de taxe foncière.

On retrouve aussi plusieurs cas d’exonération de taxe foncière sur des constructions particulièrement spécifiques. Difficile de tout lister, on peut évoquer rapidement les acquisitions suivantes qui sont exonérées de taxe foncière : logement peu énergivore ou transformation de locaux sur décision des collectivités territoriales, construction proche de sites dangereux, location meublée sur certaines ZRR etc…. La liste est longue et on retrouve aussi certaines propriétés non bâties (terrains d’agriculture biologique….). A chaque fois, l’exonération de taxe foncière concerne des acquisitions vraiment particulières. J’apporterais les précisions sur certains types de biens si des demandes apparaissent en commentaires. 

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356 Commentaires
  1. binot

    je suis marié depuis mars mon épouse n a pas de travail origine cote d ivoire avec papiers en regle j envisage d acheté une maison puije etre exonéré d impots foncier

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A priori je ne pense pas que ce critère soit accepté par le fisc pour l’exonération.

  2. JAEN

    Bonjour
    Je suis propriétaire d’une maison en France que ma mère occupe gratuitement.
    Je vis en Suisse.Dois je payer la taxe foncière ?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’en ai peur oui.

  3. Gisèle Augustin

    Bonjour,
    Nous avons 72 et 83 ans, et notre revenu fiscal de référence est en dessous du revenu indiqué.
    Nous pensions ne pas y avoir droit, or je lis que pour les couples mariés ou pacsés, les conditions peuvent n’être remplies que par un des deux époux. Ce qui est le cas, mais comme les déclarations d’impôts sont faites par monsieur qui a 72 ans et je suis pourtant visible dessus, mes 83 ans ne sont pas pris en compte .
    Je précise que notre maison est un bien commun, que nous sommes mariés, et que notre revenu est inférieur au revenu plafond.
    Ai je raison de demander l’exonération et comment dois je le faire s’il vous plait ?
    Merci pour votre lecture , et merci si vous pouvez me répondre.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je vous conseille de faire la demande en ligne via la messagerie sécurisée (en haut à droite sur votre espace impot.gouv). Vous verrez ainsi facilement si le fisc l’accepte.

      • Augustin

        Bonjour,
        Merci , donc je vais essayer comme vous me le conseillez, je donnerai le résultat , ça pourra peut-être servir à d’autres personnes .

  4. LJ

    Bonjour, je voudrais savoir si je peux demander une exonération de taxe foncière dans le cas ou une antenne 5G va être à mon de 300 mètres démon habitation ? De plus il y a de gros travaux dans la commune, notre rue a été ouverte en deux puis rebouché avec du simple gravier. Nous avons alerter la mairie quand à l’état déplorable de l’état de la voirie mais ces derniers semblent sourds quand à nos diverses demandes !
    Merci de vos réponses !

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez essayer mais à mon avis il y’a peu de chances pour que ce soit accepté.

  5. Dedji Kathie

    Bonjour,
    J’ai acquis un terrain a bâtir en 2019. L’ancien propriétaire a gentiment décidé de ne pas nous faire payer la taxe foncière au prorata cette année là. En 2020, la maison était en cours de construction, RAS côté taxe foncière. Fin de chantier le 31 mars 2021, déclaration faite au fisc dans les 90 jours, nous bénéficions de l’exonération de taxe foncière en 2021… Nous pensions en bénéficier pour 2 ans mais nous venons de recevoir un courrier nous indiquant le contraire pour 2022. Est-ce normal svp ?
    Merci par avance pour votre retour.
    Cordialement,

  6. Ropars Annick

    Bonjour en indivision occupants tous deux frère et moi la maison héritée lui est au RSA moi petite retraite inférieure au seuil dit de pauvreté les impôts saisissent mon compte et les caisses de retraite je ne peux payer me suis déplacée à St Nazaire min frère n’étant pas saisissable c’est à moi qu’ils s’adressent je vais fonction devoir supporter aussi 109€ de frais bancaires Merci de votre avis précieux
    Annick R

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Désolé à ce niveau je n’ai pas trop de solution. La seule possibilité serait de faire une demande de remise gracieuse au fisc.

  7. FRANTZ ABON

    mes revenus fiscaux 116avore99 euro je paye 1140euro d impot de tax fonciere age de 73 ans jaurais savoire comment paye un peu mois

  8. FloEm

    Bonjour ,
    Merci pour ces infos très intéressantes .
    J’aurais besoin d’une explication complémentaire .
    Vous écrivez : « Pour les couples mariés ou pacsés, les conditions peuvent n’être remplies que par un des deux époux. « . Je suis handicapée, à 37 ans , en retraite pour invalidité et j’ai une carte mobilité Invalidité , Inclusion . Mon conjoint gagne plus que le plafond , mais pas moi ! . Si moi seule remplie les conditions de ressources, puis je demander un allègement de notre taxe foncière ?
    Je n’ai pas touché l’AAH car les revenus du couple sont supérieurs à 24.000euros annuels. : double dépendance et physique et financière ….
    Merci à vous pour votre réponse
    Bien sincèrement

  9. Marie

    Bonjour, savez-vous s’il existe quelquechose de prévu pour les personnes au RSA « partiel » ?
    Je gagne environ 300 euros net par mois, complétés par 200 euros de RSA environ. Je vis à la campagne mais la taxe foncière est quand même de 650 euros, c’est dur à payer. Merci

  10. Vivero

    Bonjour je voudrais savoir comment va se passer le règlement de la taxe foncière pour la maison que mes 4 frères et soeurs et moi même avons hérité de nos parents décédés, pour mon cas je n’ai pour seule ressources mon AAH devrais-je payer ma part ? Merci d’avance pour votre réponse ,cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Normalement elle est divisée entre les héritiers ou payer par le notaire via la succession mais il arrive parfois que le fisc prélève un seul des héritiers et le laisse se débrouiller pour récupérer auprès des autres.

  11. guedj

    Bonjour,

    je suis propriétaire, depuis 1999, d’un bien que je loue et pour lequel je perçois un loyer; je viens d’apprendre que je pouvais déduire la taxe foncière lors de ma déclaration d’impôts.
    est-ce que je peux remonter des années en arrière et si oui, je peux compter combien d’années svp?
    je vous remercie et j’ai très peu de temps pour terminer ma déclaration dont la date maxi est le 8/06/22;
    j’attends avec patiemment votre aide
    cordialement

  12. Jacques

    Bonjour Ma maison a été déclarée en péril imminent grave suite à un glissement de terrain toutefois administration fiscale Me fait payer la taxe foncière et à refuser de me rembourser et de l’exonérer l’année en cour alors que je n’y habite pas depuis quatre ans suite à la décision de la mairie qui a notifié un arrêté de péril grave.
    L’administration fiscale me dit qu’il y a un recour à faire auprès de la chambre administrative que dois-je faire? Merci beaucoup

  13. JULIE MIRJOU

    Bonjour, je souhaite savoir, si la taxe foncière est réduite voire inexistante, si un bien immobilier est situé face à un cimetière, ou terrain de Golf. Merci pour votre réponse, Cordialement Julie M.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A ma connaissance non, je n’ai jamais vu une exonération pour cette raison.

  14. Palazzi

    Bonjour je reste propriétaire à 20 % d’un bien acquis en 2004 avec mon conjoint dont ce bien m’a été ôté en 2011 par décision de justice en appel pour recel successoral confirmé dont une décision de justice de 2013 vient d’être publiée en 2021 qui me laisse propriétaire de ce bien avec un mortel dont un sur crédit n’est plus payé depuis 2010 suite à un recel. De la famille de mon conjoint

    Je suis invalide depuis 2009 à la rue depuis 6 ans car ce bien aujourd’hui détruit par différent squattage dont l’oncle paternel de mes enfants et sa compagne puis par 22 roumains

    Pourriez vous me dire s’il vaut mieux que je meure plutôt que de continuer. À survivre et de payer pour des scélérats qui sont des personnes malsaines qui profitent de la faiblesse des gens

  15. Bazex Catherine

    Ma mère ( 101 ans) étant en maison de retraite son appartement toujours meublé est innocupé depuis 12 ans.
    Peut elle bénéficier d’une exonération totale ou partielle de sa taxe foncière puisqu’elle la paye toujours.
    Si oui , que dois-je faire?

    D’avance merci de votre réponse.

    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez faire une demande pour que la taxe soit transformée en taxe sur logement vacant; elle sera moins élevée. Faites aussi une demande pour corriger les deux dernières années.
      Cordialement.

  16. Nadine BENARD

    Bonjour,
    Je vais avoir 71 ans en Août. Je suis veuve depuis presque 10 ans.
    Je paie 3 taxes foncières : une pour mon habitation principale, une pour un appartement en location et une 3eme pour un petit bungalow occupé uniquement l’été.
    Le cumul des trois dépasse largement mon revenu mensuel. Que puis-je espérer comme réduction ? Merci d’avance.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut faire la demande du point 4 en demande le maximum : annulation de toutes les taxes foncières. Impossible de vous dire à l’avance comment réagira le fisc. J’espère pour vous qu’ils annuleront tout.

  17. Jacqueline Marty

    Bonjour à vous ☺
    Je suis sur le point d’acquérir une habitation classé batiment remarquable , la taxe foncière est elle différente ? Peut on être exonéré ? Merci de votre réponse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’ai jamais entendu parlé de la taxe d’habitation sur ces bâtiments mais c’est possible que je passe à côté de quelque chose.
      Cordialement.

  18. DELBOY andré

    Bonjour
    voila je vous explique ma situation depuis 2018 je percevais l’AAH car j’ai été amputé de la jambe fémorale droite ,ce qui me valait aussi d’être exonéré aussi de la taxe foncière ,
    depuis le 1 Avril 2022 ayant 62 ans je suis a la retraite et l’AAH m’a était supprimé car le montant de ma retraite dépasse de quelques euros le montant de l’aah a 919,86€,ce qui est normal car on ne peut cumuler pension de Retraite et aah .
    Ma question est , vais je être toujours être exonéré de la taxe foncière ? Car je reste malheureusement sous le statu de handicapé et de plus en traitement palliatif.
    Étant donné que je ne perçois plus l ‘AAH ,car sur le site du gouvernement il est dit que seul les personnes percevant l’AHH en sont exonérées. Je trouve cela absurde car mon handicap + 80% est toujours et restera a vie.
    Je tiens a précisé que ma maison est simple , je suis de situation modeste et le montant de ma retraite est juste en dessous de 1000€.
    merci d’avance de bien vouloir me renseigner sur cette situation
    bien cordialement

  19. MARTIN

    Bonjour,
    j’ai du quitter mon habitation principale Le 21/10/21 du à la sécheresse 2018 je suis en location depuis j’ai une attestation d’expert comme quoi mon habitation en question est inhabitable je peux espérer une exonération de la TF
    Merci de vos conseilles

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Effectivement ici je tenterai une demande. Peut-être aurez vous une exonération ou une requalification en taxe sur logement vacant qui sera moins élevée.
      Cordialement.

  20. Mbonye

    Bonjour Monsieur,

    Je suis étudiante en 1ere année de BTS et j’habite dans une résidence jeune travailleur. J’ai un salaire de 789 euros. Suite à un procès gagné, je voulais investir dans une maison qui ne sera pas occupé dans l’immédiat. Je voulais savoir si je pouvais être exonéré de la taxe foncière.

    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez faire une demande particulière comme mis au point 4 car il n’y a rien de prévu pour une telle situation.
      Cordialement.

  21. Amandine

    Bonjour,

    Je viens de prendre connaissance de votre article qui est très intéressant.
    Ma mère âgée de 70 ans est retraitée et perçoit sa retraite générale complétée de l’aspa. Son revenu fiscal de référence est de 3800€ pour l’année 2021. Je viens de faire une demande par mail via son espace sur le site gouv.fr. Cependant je me pose une question faut il percevoir l’aspa à taux plein ou en complément de sa retraite ? Car dans les deux cas le montant reste le même. Et si elle y a droit étant donné qu’elle perçoit l’aspa depuis novembre 2019, pensez vous qu’il peut y avoir une rétroactivité sur les 2 années précédentes ? Merci beaucoup bonne soirée

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je pense qu’ici elle aura l’exonération donnée au point 4 sans problème sur un tel revenu fiscal.
      Cordialement.

  22. Chautard

    Bonjour Monsieur, mon fils de 21 ans vit chez moi et a l’ AAH. Il fait parti du foyer fiscal. Puis-je être exonéré de ma taxe foncière ?
    Merci de votre réponse.

  23. saadoun MARIE

    B onjour apres un tres grave accident et maintenant agee de 70 ANS Que puis je esperer comme exoneration ou reduction taxe fonciere a part celle de 100 E

    merci de votre reponse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si vous ne répondez à aucune condition de l’article, il faut faire la demande mise au point 4.
      Cordialement.

      • Casner

        J’ai fait des travaux ,isolation facade exterieur,chaudiere a pellets ai je droit a l’exoneration totale ou partielle de la taxe fonciere? Merci

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour,
          Vous pouvez toujours faire la demande mais il y’a peu de chances je pense.
          Cordialement.

  24. Jacqueline

    Mon frère vient de décéder et lègue sa maison à ses 2 enfants qui ont 21 et 20 ans tous deux étudiants sans ressources vivant chez leur mère divorcée.
    Cette maison sera inoccupée.
    Seront ils dispensés de toute taxe foncière ? Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut faire une demande pour subir la taxe sur logement vacant plutôt que la taxe foncière et éventuellement faire la demande d’exonération du point 4.
      Cordialement.

  25. Jaquemot Anne marie

    Bonjour mon revenu fiscal ne dépasse pas les 10301 eu j ai 80 ans mais je vis avec mon ami ai je droit à être exonéré de la taxe foncière merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je crois que le fisc va tenir compte du RFR de cet ami en plus pour calculer le seuil d’exonération. Vous pouvez les interroger pour en avoir le coeur net.
      Cordialement.

  26. Vallerent

    Bonjour
    Je viens vers vous après avoir lu les exonérations possibles sur les taxes foncières.
    Mon mari est en invalidité 2ème catégorie et malheureusement sa situation ne va pas s améliorer.notre revenu fiscal de référence est de 16595,aurions nous droit à une exonération ?
    De plus,je suppose que mon bien a perdu de sa valeur car la commune a implanté devant mon habitation un city stade avec tous les désagréments que cela engendre.
    Dans l attente de votre réponse je,vous prie monsieur de recevoir mes salutations distinguées

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je vous conseille de tenter la demande de remise gracieuse détaillée au point 4.
      Cordialement.

  27. NATHALIE

    Bonjour,

    J’habite depuis 15 ans dans une maison qui n’a rien d’exceptionnelle selon moi, mais elle est classée au PLU de ma ville comme « bâtiment remarquable à caractère patrimonial »…

    Les travaux la concernant doivent apparemment faire l’objet d’un examen auprès des architectes de France (façade, toiture…).
    Selon vous, est-il possible de déduire la taxe foncière de mes impôts ? Si oui, quelle document apporter pour prouver ma bonne fois en cas de contrôle ? Le plan du PLU suffit-il ?

    De plus, si j’arrive à faire des travaux d’économie d’énergie dans les règles, en plus des aides minimes actuelles, puis-je prétendre à des déductions d’impôts ?

    Merci pour vos conseils.
    Bien cordialement.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Pour la taxe foncière ce n’est pas possible. Certains travaux ouvrent droit à crédit d’impôt si vous avez un artisan éligible RGE.
      Cordialement.

    • BARC

      Bonjour je suis père isolé avec 2 enfants a charges et un revenu de référence de 16500€ pour 2021 ( revenu de 2020) est il possible que je fasse une de demande d’exonération de ma taxe foncière pour 2022. Merci d’avance pour votre réponse…

      • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

        Bonjour,
        Oui tout à fait je vous conseille d’essayer.
        Cordialement.

        • Anselme

          Bonjour
          Seule un enfant revenu de référence 18900 euros j ai acheté ma maison
          Est ce que vous pensez que je pourrais bénéficier une exonération de la taxe foncière

          • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

            Bonjour,
            Vous pouvez tenter la demande donné au point 4; avec un peu de chance ce sera peut-être accepté.
            Cordialement.

  28. petrus juan

    faut il faire la demande de l exemption de taxe fonciere

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Cela ne coute rien de demander, il faut toujours essayer.
      Cordialement.

  29. filez

    j ai 75 ans passé, vit seule et ne paie pas d impots, puis je etre exonéré de taxe fonciere

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’ai mis toutes les conditions dans l’article, il faut également respecter la condition de ressource comme expliqué.
      Cordialement.

  30. BUENO

    Bonjour et merci pour votre partage. La pension d’invalidité donne t’elle droit à cette exonération ?? Merci !!

  31. Benavent

    Bonjour,

    Je possède une résidence secondaire sur une même commune depuis 09/2020, celle ci est en travaux et ce jusqu’au 12/2023. Puis je bénéficier d’une exonération ?
    Merci d’avance de votre réponse
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez écrire au fisc pour demander un exonération partielle; il arrive qu’ils acceptent.
      Cordialement.

  32. Petiau

    Bonjour je suis veuve avec un handicap avec la carte de stationnement mes sans indemnités J’AI 60ANS sans revenus que le RSA ET UNE RETRAITE DE 104€ REVERSION et un fils36ANS handicapé et une sœur 70ANS handicapée SOUS TUTELLE JE NARRIVE PAS A PAYER l’impôt foncier merci de me donner une solution car ils me réclament depuis 3ans lors qu’ils mon prie par saisie 1fois 989€ et 1089€ en me mettant à découvert et fonts des saisies tout les mois qui me coûte 100€ de frais depuis plus 2ans je voudrais savoir la solution pour ne plus payer et combien de mois ont-ils le droit de réclamer sont réglementés celons la loi merci de votre aide cordialement Francoise

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      La seule solution ici est de faire la demande d’exonération prévue au point 4 et d’espérer que le fisc l’accepte.
      Cordialement.

      • Palomba

        Bonjour,
        J ai realiser des travaux d isolation par extérieure et intérieur de ma maison en 2018.
        J ai obtenu des aides mais je ne savais pas que je pouvais bénéficier d exoneration de taxe fonciere.
        C est 3 ans maximum après les travaux pour bénéficier de cette exoneration ?
        Vous remerciant de votre aide.
        Bien cordialement

  33. Jonimars

    Bonjour,
    Je viens d’acheter en Pinel un appartement. J’ai lu à différents endroits que l’exonération de la taxe foncière pouvait être prolongé de deux ans à sept ans dans le cas de bâtiments construits en respectant la norme BBC. Or, ce label énergétique date de 2005 et ne semble plus exister. Cette exonération de 7 ans, est-elle donc encore possible, si oui, à quelles exigences précises énergétiques le logement doit-il répondre. Et enfin, comment procéder pour bénéficier de sept ans, plutôt que deux ?

  34. Travex

    Bonjour, et merci pour votre article.
    J’ai 80 ans, et mon revenu fiscal de référence à prendre en compte est en-dessous du seuil de l’article 1417. Je peux donc, sauf erreur, être exonéré de taxe foncière (résidence principale, et pas d’ISF)
    Mais un couple marié vit avec moi dans ma maison. A mon âge, ils m’aident ou veillent sur moi, mais ils ne sont pas à mon service.
    Il faut donc respecter les Conditions de cohabitation.
    Leur revenu fiscal de référence est de 11.830 euros (leur déclaration commune).
    Etant mariés, ils ont deux parts.
    Je me perds dans la prise en compte de ces parts, l’article 1417 que vous citez ne parlant que de « demi-parts supplémentaires ».
    Pouvez-vous me dire si les Conditions de cohabitation, dans ce cas, sont respectées ?
    Merci d’avance.
    .

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      On est ici dans le cadre de deux foyers fiscaux distincts sur une même adresse ce qui est un peu particulier. Le mieux est d’interroger le fisc via la messagerie sécurisée de votre espace impot.gouv afin de voir si vous pouvez avoir l’exonération. Si oui, n’oubliez pas de demander une correction des années passées.
      Cordialement.

    • Roussel

      Bonjour étant en surendettement depuis le décès de mon mari et viens d’être reconnu en tant que travailleur handicapé avec une carte d’invalidité ai-je le droit à une exonération de taxe foncière

      • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

        Bonjour,
        Automatiquement non du fait de la condition de ressource. Mais je vous conseille vivement de faire la démarche donnée au point 4 pour espérer une remise gracieuse.

  35. lucien Adame

    Bonjour,
    Je suis en invalidité catégorie 2 de la S.S.
    Mon revenu fiscal de référence est inferieur à 11 000€
    Ai je droit à l’exonération de la taxe foncière?
    ou
    J’héberge ma maman de plus de 75 ans, et sa retraite est aussi très modeste, mais la maison est à mon nom. Puis je bénéficier de cette exonération?
    Cordialement
    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      On regarder la situation de la personne qui possède la maison donc j’ai peur que l’exonération ne marche pas ici.
      Cordialement.

  36. Masquelier

    Bonjour j acheté un appartement à un particulier dans une résidence bénéficiant de l exonération de 15 ans de taxe foncière…est ce que moi aussi je vais en bénéficier svp

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je vous avoue que je ne suis pas certain ici. Peut-être pouvez-vous interroger le notaire qui gère la vente afin qu’il fasse la recherche. Une autre solution est d’attendre simplement et de faire une réclamation si vous recevez une taxe foncière. Si elle est à payer, le fisc vous le fera savoir et il vous joindra le texte.
      Cordialement.

  37. Brahmi

    Bonjour, je viens donc de prendre connaissance que ma taxe foncière que je paye est de 1390€ donc dépasse de 50% de mon salaire qui est de 1900€ est-ce ce qu’il vont me rembourser sur 2021 et en plus j’ai ma voisine qui apparemment paye beaucoup moin chère que moi de taxe foncière avec une plus grande maison et un salaire beaucoup plus conséquent vue sont statue ??
    Elle m’a dit qu’elle payait sous l’ancien régime de l’ex propriétaire ????

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Attention, le plafond de 50% est par rapport à vos revenus annuel. Si vous percevez 1900 € par an vous pouvez demander un remboursement mais si c’est par mois cela ne marche pas malheureusement.
      Cordialement.

  38. Merillou Martine

    Bonjour actuellement suis à la retraite et la CARSAT. Limoges m a supprimé la retraite de réversion depuis 3 mois pour aucun motif j ai été obligé de refaire un dossier à ce jour rien depuis mes revenus sont de 1100 euros par mois avec prélèvement automatique sur mon compte de 900euros ai droit a aucune aide est ce normal ??? avec des crédits en cours

  39. Cerutti maria

    J’ai vendu mon deux pièces le17 mars 2021 .j’ai racheter un studio doit je payer le foncier en 2022 merci de me répondre bien à vous

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut voir ce qui a été inscrit dans l’acte de vente mais sans mention particulière ce sera à vous de la payer. Souvent le notaire prévoit un prorata avec le prochain acheteur.
      Cordialement.

  40. Kerkeni

    J’ai plus de 75ans retraités ma femme aussi
    A nous deux on gagne 3000€ par mois
    Est-ce qu’on a le droits de l’exonération
    Dès impôt foncier merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Non malheureusement, votre revenu fiscal est surement au-dessus du seuil au vu des revenus.
      Cordialement.

      • Beaudou

        Bonjour je suis handicapée je suis heritiere d’une maison avec mes 2 sœur et mon frère et avec les 4enfants de mon beau père nous avons 1/4 de la maison et les autres enfants 3/4 cela va faire bientôt 6 ans que maman est morte et pas beaucoup de comptact avec le notaire je voudrais savoir si ont doit payer les impôts fonciers il n’y a pas un moyen de les gelé en attendant la vente de la maison merci de votre réponse

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour,
          Vous pouvez faire une demande mais le fisc va surement refuser. C’est une situation courante et c’est souvent long donc le fisc réclame l’impôt malgré tout et ce sont aux héritiers de se débrouiller.
          Cordialement.

  41. PAOLACCI CORINE

    JE SUIS EN INVALIDITE > 80% j’ai 56 ans. JE SUIS CO_HERITIERE EN INDIVISION D’UN APPARTEMENT QUI EST MIS EN VENTE DEPUIS MAI 2021 dans une agence immobilière en Corse.
    Ai-je droit à l’exonération de la taxe foncière et si oui en totalité ou partiellement ?

    J’ai oublié d’indiquer que je suis donc en Invalidité à 80% et j’ai l’AAH.
    L’appartement en indivision avec ma soeur est mis en vente dans une agence immobilière en Corse depuis MAI 2021.
    MERCI PAR AVANCE DE VOTRE REPONSE

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Malheureusement il faut réunir les conditions que je donne dans l’article. L’invalidité ne suffit pas pour le fisc, il faut aussi des conditions de revenus très modestes. Bonne journée.

  42. BRAULT MICHEL

    Bonjour,
    Pourriez vous me faire savoir si on peut prétendre à un abattement sur la taxe foncière lorsqu’on a une reconnaissance de « personne à mobilité réduite ».
    Merci de votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Malheureusement cela ne suffit pas, il faut en plus avoir des revenus très faible (voir les seuils indiqués dans l’article).
      Cordialement.

  43. Barbiero

    Bonjour monsieur je n’ai rien trouvé sur mon cas précis
    Nous avons acheté une maison avec un sous sol dans lequel il y avait déjà une cuisine un wc et douche nous avons juste cloisonné la pièce pour loger mes parents diminuer 87 et 84 ans et aménager donc notre maison. Devons nous déclarer cette chambre aux IF ? Ce qui nous ferait payer plus d’impôts quand même. Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      C’est à vous de voir mais il est certain que le foncier risque d’augmenter. Après sinon vous ne seriez pas le premier à « oublier » une telle déclaration. Le risque est qu’un jour le fisc l’apprenne et il régularise alors les impôts foncier sur trois ans.
      Cordialement.

  44. mMAFFRE ;

    bonjour, je suis titulaire d’une carte CMI INVALIDITE celle-ci peut elle me donner droit a une exoneration de tout ou partie de la taxe fonciere. Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il y a aussi une condition de revenus à respecter, la carte ne suffit pas ici malheureusement.
      Cordialement.

  45. bensliman

    Bonjour alors moi j’ai 67 ans je suis à la retraite Depuis huit mois et j’ai une petite retraite de 816 € est-ce que j’ai le droit à être exonéré de cette taxe foncière qui est de 1340 €

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous êtes surement au-dessus du seuil d’exonération si vous devez la payer. Par contre il est possible de faire la demande gracieuse du point 4 qui est souvent accepté sur cette tranche de revenus.
      Cordialement.

  46. Presci

    Bonjour j’ai une question, dans votre article il y a marqué que la taxe foncière ne doit pas dépassé 1000€ si nous ne touchons pas plus de 2000€ par an ? C’est bien par an ou plutôt par mois ? Merci de votre réponse car je n’ai pas bien compris

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui c’est bien par an malheureusement, du coup quasiment personne n’y a droit.
      Cordialement.

  47. Sureau

    Bonjour, nous avons fait des travaux de transformation d’un bâtiment agricole en tôle en pièce habitable et double garage, en ossature bois. Les travaux ont été terminés en août 2021. Avons nous le droit à une exonération de taxe foncière. Cordialement.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez essayer mais sachez que le fisc en profitera pour vous demander toute la nouvelle configuration et établira la taxe future en conséquence. L’exonération sera surement partielle pour cette année et sous réserve que vous présentiez des factures et photos.
      Cordialement.

  48. Porcu Innocenza

    Bonjour je suis âgée de 61 ans invalide 2eme catégorie sécurité sociale 10800 euros annuels de revenus puis je prétendre à être exoneree de la taxe foncière…merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si vous n’êtes pas exonérée via le point que j’explique au chapitre 1, je vous conseille fortement de faire la demande donnée au point 4. Vous avez de grandes chances que ce soit accepté vu la situation.
      Cordialement.

  49. Rahatgun

    Bonjour madame monsieur je suis actuellement en chômage avec mon appart secondaire à louer mes revenues 13 214 € je paye les taxes fonctiaire 1656€ J’ai un enfant en charge. Est ce que il y a des changements. Merci d’avance

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il n y a pas de changements non, j’ai tout mis dans l’article. Vu votre situation, je vous conseille d’écrire au fisc en tentant la remise gracieuse prévue au point 4.
      Cordialement.

      • GUEMACHE

        Bonsoir monsieur DIRINGER,
        Je tiens à vous remercier pour votre Aide ,
        Je vais acquérir le 13 janvier 2022 un bien à
        la Rochelle ; construction neuve ( appartement )
        Mais le promoteur veut que je déclare H2 mais antidaté au 15 décembre 2021
        Je n’ai pas encore vu ni récupéré les clés
        Ils nous ont écris qu’on pouvait acquérir le bien qu’à partir du 13 Janvier 2022 et pas avant ,car les travaux d’électricité n’étaient pas encore finalisés !!
        Je ne comprends pas sa demande .
        À votre avis , sa demande est elle adaptée est il en règle ? Il me signalait que j’étais propriétaire à partir d’octobre 2020
        Mais c’est une construction pour 40 propriétaires !!!
        Et l’appartement n’est pas encore livré !!!

        Encore Mille Mercis pour toute votre contribution et vos efforts .
        Madame RG

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour et merci,
          Je sais que c’est quelque chose qui existe par exemple sur les biens Pinel car la réduction dépend de la date d’achèvement et il arrive qu’il faille parfois la signer au plus vite. Mais dans votre cas, il faudrait voir avec le promoteur pourquoi il fait une telle demande. Je vous avoue moins maîtriser les risques inhérents, cela relève plus de la compétence de l’agent immobilier.
          Cordialement.

  50. LOISEAU

    Résident à MAISON-LAFFITTE ,je voudrais savoir à quelle adresse , envoyer: l’imprimé H2 6652 pour exonératiion partielle de la taxe foncière:concernant une construction neuve livrée le 25 novembre 2021

  51. Roudon

    Je suis veuve et je continu de payer ma taxe foncière pourquoi es normal merci de ma répondre

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si vous possédez toujours le bien et que vos ressources sont au-dessus des seuils, c’est normal qu’il faille la payer.
      Cordialement.

  52. TATAR SANDER

    Loueur de meublés non professionnel, on finance les constructions neuves par la taxe foncière, qui devient de plus en plus élevées, sans avoir de retour sur les investissements de nos communes qui se font déposséder du produit des revenus fonciers locatifs qui normalement depuis des années devraient faire retour en bénéfices pour nos communes, avec autofinancement des administrations et permettraient aux habitants de ne plus avoir d’impact sur le produit de leur revenus fonciers :
    nous payons des taxes foncières et taxes sur les énergies et l’eau pour les communautés urbaines, sans avoir le bénéfice ni le confort sur nos infrastructures publiques et privées.
    Les payeurs sont les plus mal servis et inconsidérés par des administrations trop gourmandes de leur propre confort : le 13 ème mois de salaire, exonérations de taxes pour certains élus et nommés aux hautes fonctions administratives, qui arrivent à faire gérer un foncier public transformé en foncier privé pour leur compte, et géré par des organismes de logements sociales public, comme aussi d’octroyer des fonds trop perçu en les octroyant pour le développement de nouvelles constructions à l’EPF (133 millions d’euros pour les Hauts de France) quand une administration perçois trop d’argent du contribuable, elle se doit de restituer aux payeurs et non de dilapider.
    Si tous les investissements de constructions avaient été conservé par les communes, elles s’autofinanceraient, et c’est notre avenir de faire valoir le respect des fonds confiés et de porter à l’étude pour autofinancer sa ville avant tout investissement.
    L’autofinancement de toutes les administrations et pas sur les fonds des contribuables, seraient l’un des plus beaux projets économiques pour la France.
    Merci de faire suivre l’idée à tout bon entendeur, surtout les futurs maires, présidents de communautés urbaines et candidats pour la présidence de la République.

  53. piquard

    Bonjour
    Ma fille a un mari handicapé invalide, élève ses 3 filles, ne vit qu’avec la pension de son mari, une aide de 350 d’aidant et les allocations familiales. De plus chaque mois depuis plusieurs années elle paie 150 euros de médicament non remboursé.
    Pourquoi continue à payer la taxe foncière de 2350 euros, une somme exorbitante ? Est-ce normal ?
    En attendant une réponse,
    Cordialement
    Mme PIQUARD

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si elle ne fait rien, le fisc la réclamera quoi qu’il se passe. Je lui conseille de faire une demande d’exonération pour remise gracieuse comme expliqué dans l’article.
      Cordialement.

  54. MICHELINE GALLIAN

    Bonjour
    Comment faire pour être exonérer de la taxe foncière sur une maison qui n a jamais été habitée, jamais meublée et qui tombe en ruine , donc inhabitable , de plus , je suis au chômage , j ai 508 € par mois de ASS
    je réside dans un logement social en bretagne
    Merci de votre réponse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous avez un article dans la rubrique « impôt locaux » qui donne un courrier tout fait pour transformer la taxe foncière en taxe sur logement vacant. Vu votre description vous y aurez droit et ce sera moins onéreux.
      Cordialement.

  55. Noblesse

    Bonjour, je suis au chômage avec un revenu fiscal de 5500€ et j’ai l’ASS de Pôle emploi de 508€ par mois. J’ai payé la taxe des ordures ménagères de ma taxe foncière de 2021 soit 204€ mais je n’ai pas l’argent pour la payer en entier. Les impôts m’ont envoyé une relance pour que je paye le reste de cette taxe soit 680 €. Or je n’ai pas cet argent. Pouvez vous me dire quel recours je pourrai avoir ? Merci de votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      La meilleure option que vous avez est de faire la demande de remise gracieuse que je décrits dans l’article.
      J’espère que ça aboutira.
      Cordialement.

  56. LOM

    Bonjour. Nous sommes un couple de 80 et 83 ans. Nous avons un revenu fiscal de référence de 6700 euros pour l’année 2021 pour 2.5 parts. Nous avons loué pour l’année 2020 une chambre à un étudiant pour un revenu en micro bic de 3000 euros. Nous avons reçu pour l’ année 2021 un avis de taxe foncière sans dégrèvement comme les autres années. Le centre des impôts nous fait savoir que l’étudiant est considéré comme vivant chez nous et est rattaché à notre foyer fiscal et qu’il faut faire une déclaration foncière pour cette chambre (qui est déja déclarée avec la maison depuis plus de 40 ans). Nous pourrons alors bénéficier du dégrèvement de taxe foncière sur la partie de notre maison mais pas sur la partie chambre. Nous ne comprenons pas très bien. Est-ce normal ? Merci pour votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Alors là j’avoue que c’est la première fois que je vois ça. Cela étant ce n’est pas impossible; je me demande si le fisc ne vient pas considérer que c’est une résidence locative et non plus une RP du fait de la location ce qui touche le foncier. La solution serait alors de faire comme ils indiquent pour que la partie de la maison non louée reste affectée « résidence principale non louée » afin d’en garder les avantages.
      Cordialement.

  57. vasselin

    bonjour…je paie 160e00 par mois pour l année 2022 d impôt foncier pour une retraite de deux personnes de 2167epar mois aurais je le droit a un dégrèvement …merci ..cdlt …..

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut regarder le revenu fiscal pour voir s’il est sous le seuil que j’indique dans l’article.
      Cordialement.

  58. Clémence

    Bonsoir,
    Je vis chez ma mère âgée depuis 10 ans pour assurer au quotidien ses besoins et son confort. Elle n’est pas totalement dépendante mais a peur de rester seule dans sa maison. J’ai pu répondre à sa demande et nous avons chacune organisé une partie de la maison indépendante, la sienne avec un garage rénové en studio pour personne à mobilité réduite. Le fait de vivre chez elle et ayant déclaré de mon côté en résidence principale fait qu’elle doit payer la TF alors qu’elle ne paye pas d’impôt/revenu et quelle a 94 ans…..Ma présence semble pénaliser le dégrèvement de cette TF . Pensez vous que je puisse déclarer différemment pour éviter de payer celle-ci. Je suis de mon côté à la retraite. En vous remerciant pour votre aide précieuse. Clémence

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je ne vois pas trop comment à partir du moment où vous habitez réellement dans cette maison. Peut-être faire une demande de remise gracieuse au fisc mais juridiquement je ne vois pas de possibilités.
      Cordialement.

  59. Gerard Paire

    bonjour
    si seulement 1 des deux epoux à plus de 75 ans peut on etre exonéré de la taxe fonciere
    CDL

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’ai jamais eu le cas mais je pense que si seul des deux propriétaires répond aux conditions d’exonération, seule la moitié de la taxe sera effacée.
      Cordialement.

  60. sekouri

    bonjour,
    j ai ma mere 84 ans qui a un petit hotel qui est fermé par la mairie . depuis 2007.
    touche une pension de revesion qui est de 8000€/an et paye une taxe fonciere 5200€.
    a t elle le droit d une exoneration fonciere.
    Merci Cordialement

  61. Patricia HARPIN

    Je suis en invalidité depuis 2006 avec taux de 55 % à cette époque de la D.D.E. administration état, et perçois une rente d invalidité non imposable de la CNP par le biais de ma mutuelle, de 383 Euros mensuel elle vient d être réduite à 295 euros environ au passage de mes 60 ans. Ai je droit à une remise sur ma taxe foncière. Ma pension de retraite mensuelle est de 940 euros. Je n ai pas de carte invalidité car maladie psychique. Taux d invalidité non ré évalué depuis 2006. La MDdph m à accordé une pension d invalidité que je perçoit pas car je perçois une rente mutuelle et ma pension de retraite. Pouvez-vous me donner des indications supplémentaires ? Merci. Cordlt.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sur des cas aussi particuliers, le mieux est d’écrire au fisc via la messagerie sécurisée et de faire une demande gracieuse.
      Cordialement.

  62. LA CASA

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’une maison depuis plus de 10 ans située dans une allée, il y a 2 ans, la commune à construit une école juste devant chez moi avec un vis à vis directement sur mes pièces à vivre. Je viens juste d’apprendre que la commune prévoit la construction d’un cantine intergénérationnelle au bout de mon allée. Nous allons donc rersubir les travaux durant plus d’une année, sans comptée les passages de voiture et camion de livraison journalier pour cette cantine. Avons-nous un recours pour s’opposer à cette nouvelle implantation, voir une réduction sur les impôts foncier car notre maison va obligatoirement perdre de la valeur.
    Merci pour votre réponse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Pour le foncier, je n’ai pas connaissance d’aspects particulier mais vous pouvez toujours interroger le fisc. Pour le recours, il faut interroger un avocat fiscalite.
      Cordialement.

    • Payet

      Bonjour .je suis séparée depuis 7ans et a une maison en.indivision.je veus faire.donation partage a mmes.enfants .mais la taxe fonciere n est pa payer .car mon.ex compagnon.a louer le bien.sans.m.en.informer.empocher les.loyer et na pa.payer la taxe foncière. Si je fai cette donation.qui doit payer ma quote part ..peut on faire une donation si il y a des impayés ..ou s il.le bien.est vendu les.impots prenne t il.ce qui leur revien de droit . Je ne travail.pas .n a aucun revenu .merci de m aider je suis.perdu

  63. lus

    Bonjour, ayant acheté un appartement, je me suis aperçue que dans la description du bien dans mon espace en ligne des impôts, il était noté qu’il y avait un grenier, alors que ce n’est pas le cas. J’ai signalé au centre des impots qui me dit qu’effectivement dans l’acte de vente, il n’y a pas de grenier noté, mais que la description de correspond pas et me demande de remplir l’imprimé H2, afin de mettre à jour leur fiche…..l’impression que j’ai est que je n’aurai pas de diminution d’impôts même si je n’ai pas de grenier, mais que par contre, le centre des impôts en profite me demander tout un tas de renseignements sur l’appartement que j’ai acheté….peut être pour « réhausser » le montant de cet impôt avec des notions de confort, je ne sais pas..mais leur démarche n’est pas très claire. Merci de me donner votre avis sur ce point.

  64. catherine Béziers la Fosse

    bonjour née juillet 1945 mon mari et moi touchons 1250,oo de retraite (pour deux!!) ne payer donc plus de taxe foncière mais je viens de recevoir 13E à payer!!??? on me dit sur propriété Non baties et « jardin derrière »??? derrière quoi!! nous avons acheté en 83 cette maison avec son jardin!!! et si je suis exhonérée depuis deux ans cela veut bien dire que je n’ai strictement plus rien à payer??? merci de votre réponse

  65. Martin

    bonjour,
    Je suis en invalidité 2, je ne peux plus travailler, mais ça n’est pas un accident de travail, et je n’ai pas les 80% invalidité et carte inclusion notée invalidité, juste une pension, est ce que je rentre ou pas dans les conditions pour avoir la demi part supplémentaire pour les impots ?
    merci de votre réponse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous avez un article sur ce sujet précis avec les conditions dans la rubrique « impôt ».
      Cordialement.

  66. Catherine BERNARD

    Bonjour, je viens d’hériter la maison de ma mère, je suis à l’ahh, vivant sous le seuil de pauvreté, dois je payer la taxe foncière de cet héritage? Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si la taxe foncière correspond à celle de votre mère du moment de son vivant, il faut la payer. Si la taxe foncière correspond à la votre et que vous êtes sous les seuils indiqués dans l »article, il faut faire une demande de remise.
      Cordialement.

  67. Claire

    Bonjour
    Nous somme 3 sœurs copropriétaires d’une maison. Cette maison est habitée seulement par une des copropriétaires, celle ci touche l’allocation adulte handicapé et ses revenus sont très en dessous du seuil qui permet l’exonération de la taxe foncière.
    (Les 2 autres sœurs copropriétaires ont un autre lieu de résidence, pas d’allocations adulte handicapé et des revenus au dessus du seuil d’exonération)
    Est ce que l’exonération de la taxe foncière peut s’appliquer dans ce cas ?
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il me semble que la personne exonérée le sera juste sur sa part mais que les autres devront payer la leur.
      Cordialement.

  68. Provost

    Bonjour , je touche l’ASPA et j’ai fait une demande d’exonération des impôts fonciers , mais les impôts ont refusés , quels sont mes recours

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si votre revenu fiscal est au-dessus du seuil, je ne pense pas que vous puissiez faire un recours particulier.
      Cordialement.

  69. Bernard

    Bonjour, j’ai acquis mon bien immobilier avec mon ex-mari en location accession avec exonération de la taxe foncière pendant 15 ans.
    J’ai divorcé et racheter sa part ( rachat de soulte) . Suis je toujours exonérée de taxe foncière?
    Je vous en remercie

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’ai jamais eu le cas. Je pense que oui mais il serait judicieux d’interroger le notaire qui a réalisé l’opération.
      Cordialement.

  70. Laulier

    Bonjour j ai la carte cmi invalide est ce que je peux être exonéré ?

  71. Emilie Zante

    EXONERATION DE TAXE FONCIERE 2021
    Dans votre article, vous précisez que « pour les couples mariés ou pacsés, les conditions peuvent n’être remplies que par un des deux époux. »
    Mon mari et moi nous remplissons les 3 conditions pour être exonérés de taxe foncière : mon mari a plus de 75 ans, notre revenu fiscal de référence se situe en-dessous du seuil requis et nous habitons donc ensemble. Or les Impôts refusent cette exonération au motif que la maison dans laquelle nous vivons est en mon nom propre car elle fait partie de mon héritage familial. N’ayant que 70 ans, on me refuse cette exonération. Je conteste cette interprétation de la loi. Qu’en pensez-vous ? En vous remerciant. Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si vous remplissez vous les conditions et que la maison est à votre nom, vous devriez avoir l’exonération. Par contre si vous ne répondez pas aux conditions et que la maison est à vous, le fisc peut effectivement refuser même si votre mari rempli les conditions. Vous pouvez essayer de négocier mais c’est alors à la liberté de la personne du fisc en face de vous l’accorder ou non.
      Cordialement.

  72. Said hassan

    Bonjour ,
    J’habite dans ma résidence principale, aucune revenue que je possède, ni une aide de l’état, j’ai 65ans pas de retraite, je viens d’avoir taxe foncière a payer merci de me guider sur la bonne direction

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si vous répondez aux conditions données dans l’article mais que vous n’avez pas été exonéré, vous pouvez écrire au fisc depuis la messagerie sécurisée de votre espace pour leur demander l’exonération.
      Cordialement.

  73. Catherine Labarere

    Bonjour
    Je suis a la retraite depuis juin 2021 avant je percevais l aah cette annee sur mon avis d impot je ne dois payer que la taxe sur les ordures menageres une difference de 350 euros sur ce que je payais en 2020 est ce bien exact comme calcul ? Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Impossible à dire sans étudier en détail vos avis fiscaux. MAis il est possible que le changement des revenus fait que vous deveniez exonérée de taxe foncière.
      Cordialement.

  74. Frédérique

    Bonjour,
    Notre résidence secondaire isolée s’est vue affubler au cours des années d’une autoroute (80 mètres de la maison) et de 4 éoliennes dont deux se voient bien de la fenêtre d’une chambre.
    Il est question d’en rajouter quelques unes.
    Dans ces conditions, est il possible de demander une réduction des taxes foncières ? Presque 1000€ par an…

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A mon avis cela ne passera pas mais ça ne coûte rien d’essayer.
      Cordialement.

  75. christian

    Bonjour.
    Au sujet de la taxe foncière pour une personne de + de 75 ans revenu fiscal en dessous du seuil , son domicile fiscal est exonéré déjà , mais pour sa maison secondaire qui se trouve sur la même parcelle avec deux actes,une adresse fiscale différente pour une 86 et pour l’autre 86A ) sur une habite sa fille (non propriétaire ) gratuitement et qui a un revenu , sa mère peut elle demander l’exonération de cette taxe foncière sur maison secondaire.
    Merci de votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si la maison vous appartient à vous, l’exonération ne sera pas possible car le fisc va se baser sur la situation de celui qui possède la maison et non pas sur la situation de celle qui l’habite.
      Cordialement.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si la maison vous appartient à vous, l’exonération ne sera pas possible car le fisc va se baser sur la situation de celui qui possède la maison et non pas sur la situation de celle qui l’habite.
      Cordialement.

      • cgu

        Bonjour,
        Ayant achevé la construction de notre maison en 2020. Je m’attendais a ne pas payer de taxe foncière en 2021 et 2022 comme échangé courant 2020 avec mon centre d’impôts. Et la stupeur je reçois la taxe, ma Commune applique une exonération seulement de 38% de la taxe. J’ai contacté la mairie qui me dit qu’elle na pas fait de délibération pour maintenir une exonération totale pourtant je pensais que par défaut il y a exonération totale et qu’il faut une délibération justement pour annuler l’exonération. Du coup je ne comprends plus rien.
        Merci d’avance pour votre aide

  76. Lhote Murielle

    Bonjour,
    Je suis en invalidité catégorie 2. Mon concubin également. Je bénéficie de l’AAH. Nous venons d’acquérir notre résidence principale et j’aimerai connaître le montant d’imposition commun (pacses) à ne pas dépasser pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière. Quels documents fournir et à quel organisme svp ? Si exonération pouvons-nous bénéficier de l’APL car petits revenus ? Merci beaucoup bien à vous. Ml

  77. karine

    Bonjour,
    Je viens de recevoir ce jour ma 1ere taxe fonciere qui jusque là m’étais imposé sur les propriétés non baties.
    J’ai adressé dans le délai de 90 jours, en 2019, ma déclaration H1 pour bénéficier d’une partie de l’exonération sauf que le fisc à beaucoup tarder à prendre en compte le fait que notre maison était achevée et a donc laissé trainé (même s’ils m’avaient confirmé, après maintes relances avoir bien reçu mon document) jusqu’au moment où, j’ai tellement insisté pour avoir une réponse que j’ai enfin reçu un appel me disant qu’ils avaient beaucoup de retard et que notre déclaration H1 venait d’être traitée (18 mois après) et que nous allions recevoir cette année, une régularisation de taxe pour l’année 2020 + la taxe foncière 2021 !!! La personne des impôts fonciers m’a fait comprendre que la régul de 2020 aurait pu tomber à l’eau si je n’avais pas fait de démarche car, à compter du 31/12/2021 ils n’auraient pas pu m’appliquer cette régularisation…
    Bref, je suis trop honnête !
    Le gros problème est que je n’ai pas les moyens d’absorber les 2 taxes foncières et que cela me contrarie tout de même que du fait de leur retard conséquent je pâtisse de la situation.
    Par ailleurs, je ne sais pas comment voir, sur mon avis de taxe foncière, si mon abattement H1 a bien été réalisé… sur quelle ligne puis-je voir cela?
    Comment également vérifier que la base locative (je ne sais pas non plus où la voir) qui m’impose est bien correcte…
    Je vous remercie pour votre aide.

  78. minoux odile

    depuis le décès de mon mari en 2017 l’année d’après comme j’avais plus de 75ans et que les revenus comptabilisés n’étaient pas important je n’ai pas eu à payer la taxe foncière et depuis je ne reçois plus de taxes foncières bien que mon revenu imposable est plus élevé que le barème et tous les ans j’appelle le service des impôts qui me répondent « vous n’avez rien à règler » et ils me fournissent un imprimé avec zéro et comme explication cette année j’ai eu (suite à mon veuvage j’ai eu une exonération pour l’année et deux ans après et que l’année encore suivante je paierais 1/3 , puis 2/3 et complètement après) je n’ai jamais rien trouvé qui corresponde avec vous déjà entendu parler de cette situation je ne tiens pas particulièrement a payer cette taxe mais je veux en connaître la raison exacte merci si vous avez le renseignement

  79. ASCIONE

    Bonjour, mon appartement était loue meuble mais les personnes ne payais pas et de plus ils ont tout détruit a l`intérieur, puis je voir a bénéficier le non paiement de ces deux appartement de la taxe foncière.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’ai peur que non; vous pouvez toujours interroger le fisc mais je ne crois pas que ça passe.
      Cordialement.

  80. Michel

    Bonjour;
    Concerne ; cas d’exonération de taxe foncière sur des constructions particulièrement spécifiques.
    Mon fils a fait construire une maison en bois basse consommation. En fait, il n’a pas besoin de chauffage en hiver puisqu’elle est étanche et qu’il y a un triple vitrage. Elle est équipée d’une ventilation double flux. Est-ce un cas d’exo ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement
    Michel

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’ai mis dans l’article tous les cas d’exonération que je connais. Maintenant, vous pouvez toujours écrire au fisc via la messagerie sécurisée sur votre espace (plutôt celui de votre fils) pour leur demander si une exonération est possible vu votre situation spécifique; on ne sait jamais.
      Cordialement.

  81. livio

    Bonjour,
    Concernant la partie: « Exonérations de la taxe foncière pendant 2 ans sur les logements neufs : attention aux obligations déclaratives. »
    Ayant fait l’acquisition de ma RP, cette année en Mars , j’ai fais une demande en règle par formulaire H2 , par voie de courrier électronique, dans les temps impartis avant les 90 jours. Mais voila, comment être sur que ma demande sera traité, ou que l’avis sera favorable?
    je ne trouve strictement rien à ce sujet. Et je n’ai reçu aucun retour de l’administration.
    Dois je attendre les bras croisés que l’administration me donne son retour?

    merci d’avance pour votre conseil
    bien à vous, Livio DELTA

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Normalement c’est automatique et vous verrez l’exonération au moment où il faut normalement payer la taxe foncière. Après, vous pouvez écrire au fisc en ligne via la « messagerie sécurisée » sur votre espace pour savoir s’ils ont bien reçu et traiter votre formulaire.
      Cordialement.

  82. Luc

    Bonjour monsieur Diringer,
    J’ai lu votre article avec attention. J’ai une question concernant l’AAH et l’exonération.
    J’ai tous les critères pour bénéficier de l’exonération, je vis seul, je perçois l’AAH et je ne dépasse pas le seuil de revenus.
    L’année dernière, j’ai bénéficié entièrement d’une exonération, mais cette année, « les impôts » m’ont dit qu’ils avaient fait une erreur car je suis en indivision avec ma mère qui ne vit pas avec moi, mais qui me laisse jouir de la maison depuis le décès de mon père. Ils étaient divorcés, j’ai hérité de cette maison.
    Ils me disent donc que je peux bénéficier d’une exonération seulement sur ma part d’indivision. Ma question est donc, puisque ma mère ne vit pas avec moi et qu’elle ne me donne rien pour la maison (ce qui est complètement normal puisqu’elle me laisse y vivre sans me réclamer sa part), le fait que je vive seul, que je suis allocataire de l’AAH et que je ne dépasse pas le seuil de revenus ne prévalent-ils pas sur l’indivision ? Je vous remercie de votre attention. Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’ai peur de devoir être d’accord avec le fisc. A partir du moment où une partie du bien ne vous appartient pas, la taxe foncière relative à cette partie du bien qui n’est pas à vous est calculée et basée sur la situation de l’autre personne.
      Cordialement.

  83. Kilou

    Une SCI propriétaire de bureaux en centre ville dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville , les transforme en locaux d’habitation : peut-elle prétendre à une exonération ou un dégrèvement de TF . Si oui pendant combien de temps ? De combien ? Quelles démarches doit-il accomplir ?
    Les locaux sont restés impropres à la location pendant 10 mois ( durée du chantier + crise sanitaire ).
    Le bilan de la SCI sera déficitaire : peu de CA et frais de rénovation importants : à quel titre demander l’exonération ou le dégrèvement de TF ?
    Merci.

  84. BERTIN GWENAELLE

    Bonjour,
    L’exonération pour 15 ans concernant les Pension de Famille (maison relais) ayant bénéficier d’un prêt PLAI est-elle toujours d’actualités ? Quelles pièces fournir à notre demande auprès des impôts ?
    D’avance merci pour votre retour.
    Cordialement.

  85. Nana

    Bonjour,
    Mes parents habitent en « bout de piste » d’un aéroport, plus précisément dans l’axe pour les décollages et atterrissages. Un voisin leur a expliqué qu’il avait eu une réduction de sa taxe foncière du à la proximité de son habitation principale avec ledit aéroport. Ils souhaitent effectuer la demande auprès du fisc mais je ne trouve pas l’article de loi en question.Avez vous une idée de l’article de loi en question et/ou de la démarche à suivre.
    Bonne journée

  86. COURQUIN

    Je suis, par l’intermédiaire d’une SCI, propriétaire d’une maison et mon locataire ne me paie plus depuis 27 mois.
    Depuis 1 an il est occupant sanskrit et sans titre mais je ne peux toujours pas le faire expulser car la justice prend son temps. Puis-je bénéficier de l’exonération de la taxe foncière et si oui depuis quand car, bien sur, la SCI n’a plus les moyens de payer les taxes ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sur un cas aussi particulier, il va falloir interroger le fisc via la messagerie sécurisée. J’ai bon espoir qu’ils acceptent l’exonération sur une telle situation; en faisant la demande aujourd’hui vous pouvez espérer qu’ils vous répondent et traitent le dossier avant la fin de l’année.
      Cordialement.

  87. boulat

    Bonjour, serait-il possible de demander au fisc une baisse majeure de la VLC (j’ai un doute sur le sigle) car depuis 2 ans les livreurs à scooters ont privatisé mon quartier pour gérer leurs magouilles (cf les nombreuses enquêtes à ce sujet) ; ce sont 70 scooters par jour qui font un bruit d’enfer 24h/24 et 365j/365 (aucun confinement ni couvre-feu ne leur a été appliqué). Impossible désormais de vivre fenêtres ouvertes sur rue. Si je devais louer mon bien (qui est à ce jour mon hab. principale), je ne pourrais pas cacher ce « vice » acquis ! Merci de me dire. Sincèrement à vous.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez faire une demande au fisc mais j’ai peur qu’ils refusent.
      Cordialement.

  88. Isabelle Deschamps

    Bonjour je vais mettre ma maison en vente donc elle sera vide puis je avoir une exonération de ka taxe foncière

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez faire la demande et vous verrez si le fisc l’accepte ou non.
      Cordialement.

  89. Stéphane LE MARRE

    Bonjour,
    Mes parents paient depuis 10 ans la taxe foncière sur leur résidence secondaire et respectent les conditions de RFR. Existe t’il des communes (la résidence est dans une station balnéaire) qui refusent une telle exonération,puis-je faire un recours et si oui à qui? merci de votre réponse.

  90. idec

    Bonjour,

    Savez vous s’il existe une possibilité d’exonération de taxe foncière lors de rénovation énergétique
    importante pour les constructions anciennes .

    merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’ai mis toutes les exonérations à ma connaissance dans l’article. Mais vous pouvez toujours interroger le fisc via la messagerie sécurisée pour voir s’il accepte une telle demande d’exo de taxe foncière.
      Cordialement.

  91. Patrick COMPTE COLOMBO

    Bonjour j’ ai un RSA 497 euro j’ ai hériter de la maison de ma maman et travailleur handicapé mes impôts Foncier élèves a 351 euro je peut avoir un geste des impôts .et aussi une autre question la redevance audiovisuelle je peut avoir aussi une déduction ou une aide .merci de votre réponse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut tenter le courrier mentionné au point 4 et voir si le fisc accepte.
      Cordialement.

  92. Matthieu BERTHELOT

    Bonjour,

    Propriétaire d’un F3 acheté en 2012 à Caen, orienté plein Ouest avec un terrain vague pour seul vis à vis. En 2013, la municipalité décide de planter un HLM de 45 logements,de le coller au maximum à mon immeuble, avec un parking du HLM en vis à vis et une vingtaine de fenétre en visuel, le parking de la rue est blindé par les locataires HLM ,il y a des nuisances sonores car caisse de résonance crée par la proximité des 2 immeubles, et suppression totale du soleil dans mon appartement, terrasse à l’ombre.

    J’ai sollicité les impots pour qu’ils fassent une mise à jour car la taxe focière avait été calculé avant 2012, j’ai pris une réponse bureaucratique incompréhensible si vous n’etes pas un bureaucrate et affirmant que la dégradation de l’environnement ça ne change rien…or avoir des cas sociaux comme voisins fait baisser la valeur locative du bien à priori, et le capital que j’ai investi.

    Les FP sont objectivement tout puissant,ils ne mettent pas à jour suivant le PLU décidé par les politiques, ils font ce qu’ils veulent et ne rendent de compte à personne sauf à leur supérieur qui lui meme est un bureaucrate, il est obligatoire de leur faire des grosses courbettes pour esperer une mise à jour ou alors prendre un avocat pour affronter les FP.

    La bureaucratie est elle le mal nécessaire de la démocratie?
    Pourquoi l’école ne forme pas les citoyens pour qu’on connaisse les codes et les langages permettant d’accéder à nos droits face aux bureaucrates et leur cynisme qui ignore la réalité du terrain?

  93. guy salvator

    Bonjour
    Ma mère a un RFR très en dessous du seuil d’exonération mais elle est pourtant assujettie à la taxe foncière, car elle n’est pas considérée comme « vivant seule ». Ceci car mon frère vient vivre quelques mois par an sous son toit. La majeure partie de l’année mon frère est saisonnier en station de ski où il possède un logement -pour lequel il acquitte la taxe également. N’est-ce pas abusif de faire payer une taxe foncière à ma mère parce que son fil habite une partie de l’année chez elle ? (d’ailleurs elle doit aussi payer la contribution audiovisuelle pour la même raison…).

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez toujours tenter de l’expliquer au fisc mais s’ils le veulent, ils peuvent procéder ainsi.
      Cordialement.

  94. Anonyme

    Bonjour,
    Je ne suis plus en concubinage depuis fin 2020 même si je l’héberge encore gratuitement et j’ai un salaire de 1300 et 2 enfants scolarisées (15 et 18) et suis propriétaire de ma maison. Puis-je avoir une possibilité de remise? Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez toujours faire une demande mais je ne pense pas que ça passe.
      Cordialement.

  95. DANGER

    Bonjour,
    Nous allons construire une maison individuel avec les normes RT 2012. Pensez vous que nous pouvons être exonérer de la taxe fonciere totale de 15ans.

  96. Anonyme

    Je suis séparé de ma femme qui occupe partiellement l’ancien domicile conjugal donc je suis le seul propriétaire, et moi même j’occupe les dependence, puis je bénéficier de l’exonération de la taxe foncière

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je pense que non mais vous pouvez toujours faire la demande.
      Cordialement.

    • Fadila Chaib

      Bonjour mon fils a 20 ans il perçoit aah il habite a mon domicile . Jai réduis mon temps de travail pour m occuper de lui .ai je le droit à une exonération taxe fonciere . Merci

  97. Jo

    Bonjour, j’ai effectué une demande de remboursement de taxe foncière sur impotgouv fin Novembre et je n’ai à ce jour reçu aucune réponse.
    Pire j’ai relancé plusieurs fois pour savoir ce qu’il est est advenu et ils ignorent mes messages sur cette même plateforme.
    Que puis-je faire ?
    Je vous remercie

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      La prochaine étape est d’aller sur place ou d’envoyer un recommandé.
      Cordialement.

      • Jo

        Bonjour,

        Finalement j’ai reçu un message sur impot-gouv m’indiquant qu’un dégrèvement a été prononcé le 23 Mars. Est ce que vous pourriez m’indiquer dans quel délai je recevrai mon remboursement ?

        Je vous remercie.

  98. Brunet Boiton

    Bonjour
    Merci pour votre article et tous ces renseignements
    Ma soeur de 48 ans vient de perdre son mari âgé de 50 ans
    Lui est il possible de demander une exonération pour sa taxe foncière ?
    Elle a un petit salaire ceci pourrait l’aider
    En vous remerciant

    A. Brunet Boiton

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Elle peut tout à fait essayer la demande de remise gracieuse en mettant ce motif oui.
      Cordialement.

  99. Goubet

    Bonsoir Monsieur ,
    Ma Mère est décédée le 05/02/2018 , la maison était déjà vide depuis 2016 .La succession n’ est pas encore réglée .
    Ma problématique est que la taxe d’habitation habitation 2019 de 714€ a été prélevée,.Concernant la taxe d’habitation habitation 2020 , à la demande de ma Notaire , elle a été degrevee ( montant de 618€).
    Ce jour j’ai ai reçu une saisie administrative d’ un montant de 671 € qui sera prélevée le 04 avril .
    Que dois- je faire afin que les impôts comprennent définitivement que vu que la maison est vide je ne devrais pas payer de taxes foncière et d’ habitation ? Je vous remercie par avance .Veuillez recevoir Monsieur , mes sincères salutations. Mme Goubet Patricia

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Difficile de vous aider… à part appeler le contrôleur ou se barre via des recommandés, je ne vois pas grand chose possible.
      Cordialement.

  100. Soleil

    Bonsoir,
    merci pour votre site si précis et documenté .
    Dans le cas d’ un revenu cadastral de 111 € pour des terrains , y-a-t-il dispense de payer l’ impôt foncier ?
    Cordialement
    JLS

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Me concernant je ne sais pas; si quelqu’un a la réponse?

  101. LECOURT YANICK

    Bonjour Monsieur ,

    Je trouve votre article très intéressant et instructif .

    Je suis propriétaire accédante à la propriété depuis Mai 2018 . En réservant mon appartement dans un lot à la construction , il entrait dans les conditions à l’accession une clause qui concernait l’exonération de la taxe foncière pendant 15 ans . A ce jour j’ai obtenu gain de cause en 2019 et 2020 au titre des années 2018 et 2019 pour 2 ans . A la fin de cette année civile je serai redevable de celle-ci au titre de l’année 2020 .

    Je rentre dans les conditions nécessaires à l’octroi de cette exonération : A savoir que le financement de mon bien est couvert en totalité par des prêts aidés . Je n’ai malheureusement pas fait , en ce sens , une déclaration dans les 90 jours de l’achèvement du logement en question .

    Quelles ont les démarches à entreprendre pour obtenir gain de cause ?
    Je vous remercie à l’avance de l’intérêt que vous ne manquerez pas de porter à cette demande .
    MME LECOURT

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Désolé mais sur ce genre d’oubli on sort alors de mon champs de compétence. Je pense qu’un avocat fiscaliste saurait exactement quoi faire. A défaut, il va falloir argumenter vous même avec le fisc et tout dépendra alors de la compréhension ou non du controleur.
      Cordialement.

  102. Schmitz

    Bonjour, ma propriétaire veux me faire payer les 1 mois que mon papa était en vacances chez moi en plus sur ma facture d’ordure à t’elle le droit ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si vous avez bénéficié du logement (vous ou n’importe qui); les ordures ménagères sont alors à payer sur la période occupée.
      Cordialement.

  103. Baudouin

    Bonjour, tout d’abord, merci pour ces précisions. Pour que cela soit plus parlant pour notre situation pourriez-vous nous en dire davantage sur les exonérations pour les logements peu énergivores et les exonérations pour un délai de 2 ans svp? En effet, mon mari et moi allons acquérir un terrain sur lequel nous allons faire contruire une maison passive. Nous souhaiterions savoir si le caractère passif de la maison peut permettre d’obtenir une exonération totale de la taxe foncière pendant 15 ans ? Un justificatif du caratere passif par un organisme habilité serait-il nécessaire ? Ou, à défaut, est ilossible d’en obtenir une pendant 2 ans. Mais, dans ce cas, quand devons-nous faire la déclaration de fin de travaux puisque nous allons faire presque tous les travaux nous même ? Merci infiniment pour votre éclaircissement. Respectueusement.

  104. Nina

    Bonjour, Je suis invalide depuis peu et j’ai découvert par hasard ce site. Je suis ravie de l’avoir trouvé et ne manquerai pas d’y retourner. Je recommanderai à mes collègues et à mes amis. Merci de votre aide. Nina.

  105. ESPINOSA

    Bonjour,
    D’abord bonne année et merci pour cette initiative de faire partager votre expertise avec une néophyte telle que moi qui suis primo acquéreur à 44 ans! Pouvez-vous me dire si nous faisons partie des constructions particulières spécifiques qui donneraient droit à l’exonération de la TF sur 15 ans? En effet, nous avons fait l’acquisition d’un appartement neuf (en construction jusqu’à fin mars 2021), installé sur une zone SEVESO (et oui, on acquiert où on peut…), comportant également un risque d’inondation (même si la dernière en date est très ancienne) à cause d’un cours d’eau aux environs. Je précise que notre logement se situe en RDC. (un achat immobilier, c’est vraiment beaucoup de compromis!!).
    En tout cas, merci d’avance de vos retour et conseils.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour et merci. Sur cette question, navré mais je n’en sais rien ou du moins je ne connais pas de telles exonérations comme vous avez pu le voir dans l’article. Une solution simple est d’écrire au fisc via la messagerie sécurisée.
      Cordialement.

  106. karakozian

    Exonération totale de taxe foncière sur 15 ans et cas divers.
    Je pensais que nous ne pouvions espérer une exonération sur Trois années antérieures plus l’année actuelle. J’aimerai savoir si notre succession peut rentrer dans un cadre de ces 15ans d’exonération. voir ce queje compte écrire:.
    Madame, Monsieur,
    Nous vous écrivons à propos de l’exonération totale de la Taxe Foncière de l’immeuble sis au …
    Il nous semble que vous n’ayez pas eu connaissance des éléments que nous tenons à porter à votre connaissance. Vous trouverez ci-dessous l’argumentaire ainsi que l’ensemble des justificatifs appuyant notre demande de recours gracieux visant l’exonération totale de Taxe Foncière de cet immeuble pour les années 2012-2013-2014-2015-2016-2017-2018-2019-2020.
    Je vous remercie bien vivement d’accéder à ma demande, et dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos sentiments distingués.
    1. La Taxe Foncière semble toujours calculée en fonction de la bâtisse neuve construite en 1971 et n’a pas été actualisée à ce jour. Elle est anormalement élevée par rapport à son état et son utilisation actuelle.
    2. Depuis 1994 aucun entretien n’a été fait, de ce fait les locaux n’ayant pas été rénovés, étaient de plus en plus difficiles à louer. Quand bien même, si cet immeuble avait été loué, le faible rendement locatif n’aurait pu suffire à effectuer l’entretien du bâtiment dans sa totalité. Les travaux importants nécessaires étaient l’étanchéité de la toiture, ainsi que toutes les huisseries des portes et fenêtres.
    3. Enfin il n’y a plus de revenu locatif depuis 2010, date à laquelle les abonnements d’eau et électricité ont été résiliés. Mon père, âgé de quatre-vingt ans, gérait seul ses affaires.
    4. La valeur du bien s’est encore plus dégradée suite à des actes de vandalisme ; les portes ont été fracturées, les vitres brisées, les sanitaires détruits. Les issues ont dû être murées. La location devenait par conséquent impossible.
    5. Mes parents n’avaient pas les revenus pour rénover ce bien ni la possibilité de payer cette taxe foncière, tous deux étant à la retraite.
    6. Mon père et son épouse actuelle acquittaient un impôt sur le revenu cumulé du couple de 669€ par an. Ma âgée de quatre-vingt-huit ans est non imposable. Ils étaient divorcés depuis 1991 et en indivision sur ce bien.
    7. En 2015 il a pris la décision de mettre en vente le foncier. Cependant un périmètre d’attente établi par la mairie en 2016 a interdit toute obtention d’un Permis de Construire jusqu’en juillet 2021. Le secteur dans lequel se situe le bien doit évoluer dans les dix prochaines années.
    8. Les parcelles se trouvent dans un périmètre de servitude de la ligne à haute tension vouée à être démontée dans un avenir proche. Cette servitude empêchait tout projet de construction sur ce terrain.
    9. Pour toutes ces raisons aucun acheteur même à un prix sous-évalué n’a montré d’intérêt à ce jour. Par ailleurs dans la zone d’activité voisine plusieurs locaux sont également disponibles à la location comme à la vente et en bon état mais ne trouvent pas d’acquéreur non plus.
    10. L’atelier est squatté depuis cet été,
    11. Nous avons effectué un comparatif avec les immeubles avoisinant, et nous avons constaté que malgré l’état de délabrement de notre bien notre Taxe Foncière est cependant supérieure à ceux-ci alors qu’ils sont de plus grande surface et en meilleur état.
    12. Mon père est décédé le 18 juin 2020 à quatre-vingt-dix ans. Nous sommes plusieurs héritiers de ce bien avec son passif important. Nous découvrons à l’ouverture de sa succession qu’il avait pris un crédit à la consommation pour rembourser sa dette de Taxe Foncière dû, et qu’il continue à payer cette dette dont nous demandons par cette requête l’exonération.

    • Crouzet

      Bonjour monsieur, il semblerait que je suis dans le profil exonération d impôt foncier pour une maison neuve racheté hors prêt zéro en 2015 sans prêt à taux zéro. J aimerai en être sûr. Merci de votre aide.

  107. karakozian

    Bonjour,
    Je suis en phase de succession d’un atelier qui appartenait en indivision à mon père et ma mère divorcés. La taxe foncière de cet immeuble qu’ils avaient fait construire pour le activité n’a jamais bénéficié de remise. Dans un relevé de propriété l’immeuble était toujours classé en CAT 01 en 2004 alors qu’aucune rénovation n’avaient été apportés depuis 1994. Le local s’est beaucoup dégradé depuis mais la taxe foncière augmente chaque années. Mon père a pu le louer avant 2011 puis faute de locataire s’est résolu à le vendre. Seulement la mairie a instauré un périmètre de gel en 2015 sur la zone interdisant toute obtention de permis de construire jusqu’en 2021. mes parents ont tout deux une petite retraite. Mon père a même prit un crédit à la consommation pour payer petit à petit la taxe. il avait plus de 10ans de TF impayé au jour du décès. J’aimerai savoir s’ils peuvent rentrer dans les cas divers d’exonération totale de taxe foncière sur 15 ans ?
    J’ai encore d’autre arguments si besoin.
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Cordialement,
    Frédéric Karakozian

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sur un cas aussi particulier, la seule solution est d’écrire au fisc en leur expliquant et en demandant une remise gracieuse. Vous verrez alors comment ils réagissent.
      Cordialement.

  108. POURCET PHILIPPE

    Bonjour, mon père est décédé een 11/2014 , je suis donc allée aux impôts faire la déclaration , là ils m ont fait une modification car ils m’ont informés que ma mère ne paierait plus de TF n’ayant plus que 50% de la retraite de mon père et la sienne toute petite, en 2015 ils ont également fait un dégrevement de la TF sauf le TOM , puis tous les ans elle ne payait que les TOM en 2016-2017-2018 , puis en 2019 je ne sais pourquoi ils lui ont réclamés une TF ave les TOM de 729€ , j’ai bien évidemment essayé de comprendre mais même leurs services ne savent pas , il semblerait que certains texte aient changés ( pourquoi ? ) pas de réponse et puis en 2020 elle vient de recevoir un TF a 1140€ , alors qu ‘elle n’est pas imposable sur le revenu.
    Pouvez-vous m’aider car en cette période de covid , on ne peut avoir de RV- Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A mon niveau je ne peux pas savoir non plus. Je sais qu’avec la suppression de la TH, beaucoup de villes ont compensé cette perte et augmentant le foncier et le barème de la TEOM, c’est peut-être ça.
      Cordialement.

      • JLC

        Bonjour,
        Quelques précisions que j’ai relevé sur le site des impôts : pour les +75 ans vous évoquez uniquement le seuil d’exonération de l’article 1417 alors qu’il en comprend 2 (1417-1 et 1417-1bis), en ne donnant que les seuils du 1417-1. D’après la loi de finance et le code des impôts il existe depuis 2015 et 2017, 2 cas de figure pour définir les seuils d’exonération : l’art 1417-1 et l’article 1417-1 bis, ce dernier pris en 2017 s’appliquant aux contribuables de +75 ans ayant bénéficié de l’exonération en 2014 au titre de l’article 28 de la loi de finance de 2014 pour lesquels l’exonération est désormais pérennisée par un relèvement des seuils d’1/2 part.
        Ces précisions sont indiquées sur le site des impôts à la rubrique exonération et dégrèvement des taxes foncières. J’en déduis qu’un contribuable remplissant les conditions de l’article 28 en 2014, devrait voir son RFR comparé au tableau d’exonération de l’article 1417-1bis.
        Toutefois, je voudrais savoir si je fais la bonne interprétation des textes ci-dessus, en effet, ma mère était dans ce cas en 2014 (veuve de +75 ans, or en 2018, elle s’est retrouvée imposée car son revenu dépassait de 300 euros le seuil d’exonération de l’art 1417-1 tout en étant inférieur à l’art 1417-1bis), j’ai fait une réclamation au CDI, qui me répond que ma mère n’a pas bénéficié en 2014 du dispositif dit « des droits acquis » et qu’à ce titre, on lui applique les seuils de l’article 1417-1 !!! Cette réponse est contradictoire avec la réalité vécue par ma mère en 2014 et aux dispositions de l’article 28 indiquées sur le site (non imposée jusqu’en 2013 car en dessous du seuil, exonérée en 2014 malgré dépassement du plafond requis). Connaissez-vous ce dispositif ? l’art 28 de la loi de finances de 2014 (et donc l’application de l’article 1417-1bis du Code des impôts qui fixe les seuils) correspond-il à ce dispositif dit « des droits acquis » évoqué par le CDI ?
        Merci pour votre réponse, bien cordialement
        JLC

  109. Most

    Bonjour M Diringer,
    J’ai acheté en VEFA un appartement. J’ai réceptionné cet appartement le 8 juin 2020. Le promoteur a déclaré l’immeuble terminé au 32 Décembre 2019, alors que l’appartement n’était pas terminé ni habitable. Je reçois un avis d’impôts fonciers à payer alors que je n’ai pu avoir les clefs qu’au 8 juin 2020.
    Je m’en suis étonné auprès du promoteur qui répond que cela a été fait sciament pour favoriser les investisseurs. Hors il s’agit de ma résidence principale pour laquelle j’ai du payer 6 mois de garde meuble. Dois je payer cet impôt que je considère très injustifié.
    Merci
    Cordialement

  110. Christophe F

    Bonsoir Monsieur DIRINGER,
    Merci pour votre réponse en date du 13 novembre dernier.
    Une dernière question : avez-vous des éléments de réponse quant à la situation particulière des gendarmes qui sont propriétaire d’un bien, mais qui occupent avec leur famille des logements par nécessité absolue de service. ( considéré principale ou secondaire ? .. ) Dans notre cas par exemple, nous avons toujours vécu à de nombreux kilomètres de cette propriété, actuellement par exemple à 220 KM. Mon épouse ne peut ainsi pas y vivre avec les enfants plus de 180 jours l’année.
    Je vous remercie par avance pour votre réponse et vos conseils. Bonne journée
    Bien cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Malheureusement non, je n’ai jamais eu ce cas.
      Cordialement.

  111. Christophe F

    Bonsoir Monsieur DIRINGER,
    Je suis propriétaire d’une maison depuis 2009 en Moselle.
    Après cette acquisition, j’ai été admis en gendarmerie. Mon épouse et moi-même avons depuis déménagé à quelques reprises et logeons dans un logement par nécessité absolue de service.
    Selon les régions et après m’être renseigné auprès de divers collègues, les services fiscaux ne tiennent pas le même discours sur le fait qu’elle soit considéré principale ou secondaire, tout en sachant que je ne suis pas propriétaire de ce logement de fonction, et que vous avons du quitter notre maison en raison de ma profession.
    J’ai récemment suivi vos conseils qui figurent sur le site cherchant à obtenir une exonération de la taxe foncière et de la taxe d’habitation. Le maire de la localité m’a délivré une attestation stipulant que le 1 janvier 2020, elle était inoccupée et vide de tout meuble.
    J’ai adressé un courrier au centre des finances publiques compétents en indiquant que je me tenais à leur disposition pour tout renseignement complémentaire. Par retour, je m’attendais à tout sauf qu’on me demande  » tout document justifiant la recherche de locataire en 2020  ».
    Je suis tout de même libre de disposer d’un bien sans être dans l’obligation de le louer ?
    Je vous remercie par avance M. DIRINGER pour votre réponse et vos conseils.
    Bien cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      En fait pour avoir la taxe sur logement vacant pour un bien qui est habitable, il faut prouver le fait qu’il soit vraiment innocupé pour une raison : soit parce qu’on cherche à le vendre, à le louer ou parce que besoin de gros travaux etc…. Si vous avez un bien vacant mais qui n’a pas de but particulier, c’est alors une résidence secondaire! Et du coup les impôts fonciers sont à payer quand on possède une résidence secondaire. A mon sens, le fisc cherche à estimer si vous gardez cette maison comme résidence secondaire et l’estimera comme telle si vous la gardez sans but particulier.
      Cordialement.

      • Christophe F

        Bonjour Monsieur DIRINGER,
        Merci pour votre réponse rapide.
        Une dernière question : avez-vous des éléments de réponse quant à la situation particulière des gendarmes qui sont propriétaire d’un bien, mais qui occupent avec leur famille des logements par nécessité absolue de service. ( considéré principale ou secondaire ? .. ) Dans notre cas par exemple, nous avons toujours vécu à de nombreux kilomètres de cette propriété, actuellement par exemple à 220 KM. Mon épouse ne peut ainsi pas y vivre avec les enfants plus de 180 jours l’année.
        Je vous remercie par avance pour votre réponse et vos conseils. Bonne journée
        Bien cordialement

  112. DELANNAY

    Bonsoir Monsieur,
    Gérant d’une SCI avec mes 4 filles majeures , la SCI a loué un local commercial à ma propre société pendant plusieurs années payant chaque année la taxe foncière ( environ 3500 €)attitrée à ce bien. Ma société a été mise en liquidation fin 2014 et le bien commercial n’a pas été reloué à une autre société mais repris en habitation principale par une de mes filles qui a déclaré sa nouvelle adresse aux impôts qui, depuis lui envoie un avis de taxe d’habitation qu’elle honore à chaque fois .Cependant, la SCI continue pourtant de recevoir la taxe foncière au même montant voir plus alors que ce local n’est plus « commercial ». Plusieurs échanges avec les impôts ont eu lieu pour leur signaler ce changement , ce n’est que cette année qu’ils ont enfin fait appel à un géomètre de leur service pour revoir les surfaces et complété le document « IL » , ma question est de savoir si la taxe foncière de ce bien aurait dû faire l’objet d’une rectification par les impôts puisqu’une taxe d’habitation est honorée sur ce même bien ? n’y a t il pas un vice de forme? Vous remerciant d’avance sur la réponse que vous pourrait m’apporter. Cordialement
    Gabriel D

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      La taxe d’habitation et la taxe foncière sont à payer sur un logement. De fait, si votre fille ne payait pas la taxe foncière, il faut qu’elle soit payée par ailleurs par le propriétaire du logement.
      Une fois que le fisc aura traité le document, c’est possible qu’il régularise les impôts fonciers passés selon la surface réel.
      Cordialement.

  113. Christel L

    Bonjour Monsieur
    J’ai une question, peut etre idiote, mais je la pose quand meme
    Je suis très etonnée de cette possibilité d’obtenir une exoneration d’impot foncier pour un logement financé par plus de 50% de prets aidés
    ma question est : nous avons fait construire notre maison en 2003 avec 80% de prets aidés, nous aurions pu obtenir cette éxonération, est il trop tard pour la demander ?
    en sachant que nous payons encore notre maison actuellement
    merci
    christel L

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut faire la demande au fisc, ça ne coûte rien. Vous verrez s’ils acceptent ou non.
      Cordialement.

  114. Costerousse

    J’ai vendu ma maison je voudrais savoir comment arrêter les prélèvements des impôts locaux et fonciers

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut faire la demande en ligne sur le site impot.gouv via la messagerie sécurisée.
      Cordialement.

  115. DEREYMOND

    J’ai 54 ans, jsuis non imposable, j’ai une pension d’invalidité de 700 euros et je travail à mi-temps pour 800 euros depuis le 1er mars 2020. Je viens de payer la taxe foncière de 655 euros. Puis je avoir une petite réduction voir exonération de cette taxe. Quand à la taxe d’habitation, cette année j’ai payé 138 €. Merci de me dire. Je reste a votre disposition pour de plus ample renseignements. Cordialement. Mme DEREYMOND

  116. Graziani jocelybe

    Je vais avoir 75 ans en mars2021… la taxe foncière sera t’elle exigée sur tout l’année 2021

  117. Mme. Lubin Maryse

    bonjour,
    j’avais pas d’eau et d’électricité j’ai le droit de payé la taxe foncière

    merci pour une réponse.

  118. monique gennetiot

    Bonjour Monsieur, je voudrais savoir le montant du RFR pour un couple de plus de 75 ans pour étre exonére de la taxe fonciére a savoir que je ne paie pas impots sur le revenu.
    Recevez Monsieur mes salutations distinguées.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Le seuil de RFR est de 14061 € pour être exonéré de taxe foncière sur un couple au-delà de 75 ans.
      Cordialement.

  119. Lousteau

    Bonjour Monsieur Thibault DIRINGER.
    Permettez nous de vous remercier sincèrement, pour votre action citoyenne au service de toutes citoyennes et tous citoyens de ce pays.
    Voici notre question: nous avons acquis une remise agricole en mauvais état, à usage d’écurie et de grange, avec, en rdc, 2 vieilles cuves à vin en ciment. Le tout dans un petit village, en décembre 2019. Le local n’a pas de maison d’habitation attenante ni terrain autre. ( point particulier: sur l’acte de cession, le local est désigné par le terme REMISE) . Lors de l’achat, nous avons trouvé ce local inutilisé, dans sa configuration du début du XXème siècle, auge et mangeoire du cheval, cuves en rdc et grenier a fourrage au dessus. sans modification ultérieure. Aucun changement n’a été apporté depuis l’acquisition et ne sera apportée.
    Il n’y existe pas d’installation d’eau courante ni de contrat d’électricité.
    Il nous a été indiqué oralement que les anciens propriétaires n’étaient pas soumis à la taxe foncière pour ce local. Pourriez vous, M. DIRINGER, nous confirmer que ce local agricole ne serait pas soumis à l’impot , s’il vous plaît ?
    Merci pour votre aimable réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je vous remercie pour votre message. Je n’ai malheureusement pas la compétence pour vous répondre à ce niveau. Il va falloir interroger le fisc. Un garage est soumis à taxe foncière donc un tel bien pourrait l’être aussi.
      Cordialement.

  120. RENARD CAROLINE/

    Bonjour
    Je viens demander une précision sur l exonération de la taxe foncière
    Vous donnez un exemple sur le fait que celle ci (taxe foncière )ne doit pas dépasser 50% de nos revenus
    En exemple vous inscrivez: si on gagne 2000€ par an celle ci ne doit pas dépasser 1000€….est ce que vous ne vouliez pas plutôt écrire 2000€ par mois( et non pas par an)
    Merci j attends avec impatience votre réponse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Hélas non, c’est par an!
      Cordialement.

  121. nveau

    bonjour, je ne comprends pas un point sur les demandes d’exonération de taxe foncière pour logement locatif vacant en raison de travaux nécessaires. J’ai lu qu’il fallait demander une exonération avant le 31 décembre de l’année N+1 où l’appartement est vacant, mais comme on reçoit l’avis de taxe foncière avant le 15 octobre de l’année N+1, comment peut on en demander l’exonération ? merci pour votre réponse;

  122. Slm

    Bonjour, nous avons acheté un terrain et fait construire notre résidence principale il y a un peu plus de deux ans maintenant. Nous avons bénéficié des deux ans d’exonération de taxe foncière. L’an prochain, nous allons donc payer notre taxe pour la première fois. Ma question porte sur l’exonération des 10 ou 15 ans, à savoir plus précisément sur le prêt aidé concerné. Nous avons contracté un prêt PAS (à hauteur de 60% environ) et un PTZ (à hauteur de 40%). Pouvons-nous bénéficier d’une exonération ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement

  123. Audrey

    Bonjour,

    Je suis en train d’acquérir un appartement neuf pour une défiscalisation PINEL.
    Il s’agit d’une vente en VEFA. La vente aura lieu la semaine prochaine.
    Dans ce cadre, je souhaite bénéficier de l’exonération de taxe foncière (2 ans) en remplissant le cerfa 6652.
    Il faut normalement le transmettre dans les 90 jours suivant la date d’achèvement des travaux aux impôts.
    Dans mon cas, les travaux de l’immeuble sont achevés depuis juin mais l’achat et la livraison du bien n’auront lieu que ce mois-ci.
    Puis-je bien bénéficier de l’exonération ?
    Quelle date dois-je mettre sur la ligne 30 (date d’achèvement des travaux permettant une utilisation effective du bien) ?

    Vous remerciant par avance de votre retour,

    Bien cordialement.

    Audrey

  124. Valérie Astier

    Bonjour,
    Je suis locataire de mon logement principal et propriétaire de mes garages. Je dois payer la taxe foncière sur mes garages mais je perçois l’AAH et mon fiscal de référence est inférieur au plafond. J’ai demandé une exonération de la taxe avec justificatifs à l’appui à ce jour pas de réponse. Il me semble que je peux être exonération de cette taxe. Est-ce bien le cas ? Merci d’avance pour votre réponse.
    Mon cas est sans doute particulier
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sans réponse du fisc, il faut la payer dans les temps. S’ils estiment que vous pouvez avoir l’exonération, ils rembourseront ensuite.
      Cordialement.

  125. adato

    Bonjour,j’ai 45 ans je suis en invalidité à plus de 90%, je reçois une retraite pour invalidité de l’EN qui dépasse d’une centaine d’euros l’AAH, et je n’ai pas le droit à un abattement ou dégrèvement de taxe foncière qui est presque deux fois le prix de ma retraite … J’ai payé mais je trouve ça énorme, je voudrais savoir si je peux faire une réclamation ?
    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je vous conseille effectivement de faire la demande de remise gracieuse; ce sera ensuite à l’appréciation du fisc.
      Cordialement.

      • adato

        Bonjour, c’est ce que j’ai fait en présentant mon relevé de pension à peine supérieur à l’AAH, j’ai pris bien soin de payer la totalité avant, le dégrèvement m’est accordé. Plus qu’à attendre le remboursement.
        Merci

  126. Fabienne93

    Bonjour, serait-il possible de savoir si nous avons droit à une demi-part fiscale supplémentaire et/ou un abattement de la taxe d’habitation, sachant que notre fille de 13 ans a un dossier MDPH, et deux cartes d’invalidité : une CMI stationnement et une CMI priorité. Sont taux d’incapacité est entre 50 et 80% ?
    Nous percevons l’AEEH par la CAF.
    Merci d’anale pour vos précieux conseils. FR

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’ai détaillé comment avoir la demi-part ici : https://www.corrigetonimpot.fr/impot-invalidite-demi-part-handicap/
      Pour les impôts fonciers, il me semble que le fisc ajuste automatiquement quand il apprend l’existence de l’invalidité via la déclaration d’impôt.
      Cordialement.

  127. LB39A

    Bonjour, je voudrais savoir quand vous parlez des revenus en ce qui concerne le plafonnement TF si c’est le revenus fiscal de référence ou pas… En effet, je reviens du centre des impôts où le « charmant » monsieur qui s’occupe des TF m’a dit qu’il n’existe pas de plafonnement sur le foncier en fonction des bas revenus, qu’au pire je peux essayer de demander une remise gracieuse mais que de toute façon elle ne sera pas accepté car ils prennent en compte tous mes revenus (caf mais qui n’est pas imposable donc là j’ai pas compris et un peu de pension alimentaire 1485 euros sur l’année). je précise que cette année j’ai 820 euros de TF pour un revenus fiscal de référence de 1092 euros pour 3.5 parts… du coup je ne sais plus quoi penser… Merci de votre aide

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      C’est bien le revenu fiscal de référence dans la plupart des cas que je cite. D’ailleurs, vous êtes dans le cas où la demande du point 5 de l’article marche via le Cerfa 14770*06. Vous verrez qu’on y demande le revenu fiscal pour plafonner la taxe à 50% du revenu fiscal. En plus de cette demande, je vous conseille vivement de faire la remise gracieuse conseillée par le controleur.
      Cordialement.

  128. MORELE

    Bonjour,
    Mon papa a acquit un bien en 2014, il s’agit d’une maison vide hors d’eau, hors d’air (une espèce de grange) qu’il réhabilite dans son temps libre ; Sauf que je viens de me rendre compte qu’il n’a jamais reçu de taxe foncière depuis l’achat et nous sommes en 2020. Que faut-il faire ? Pourquoi n’a t’il jamais rien reçu ? Va t’il payer des arriérés ? Merci pour votre réponse. Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      C’est effectivement etonnant, il faut voir avec le centre des impôts mais il y aura une régularisation. Sur de tels biens, la taxe foncière est remplacée par une taxe sur logement vacant. Peut-être a t’il bien reçu ce document?
      Cordialement.

  129. KELLER

    En cas de succession dois je payer la taxe foncière

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      La taxe foncière sera payée quoi qu’il en soit. De manière commune, elle est prélevée sur la succession pour la partie où le défunt avait le bien puis le solde est payé par les héritiers à partir du moment où ils ont le bien.
      Cordialement.

  130. nicolas

    taxe fonciere de 1300e sur retraite a deux de 24000e en étant handicape soit 2parts 1/2
    Comment faire une demande exonération
    Retard années précédente saisie de plus de 70e sur mr et de 76e sur madame sur retraite

  131. jager stéphanie

    bonjour, je suis sans ressources et vis sur mes économies , mon revenu fiscale de référence est de 0 Euros, pourtant l’on me demande de payer 1588 euros de taxe foncière pour ma résidence principale , je suis désespérée, que me conseillez vous de faire?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut faire la demande du point 4; vu la situation elle sera surement acceptée.
      Cordialement.

  132. Isabelle

    Bonjour on bénéficie normalement du dégrèvement de taxe foncière sur le domicile quand on a le rsa(sauf TOM(taxe d’enlèvement des ordures menageres) toujours à payer) mais qu en est il pour les TF sur les » résidences secondaires » ? (sont elles dues malgre le seuil d imposition maximum sur 50% des revenus ( qui sont de 0€)?)

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sauf erreur, les bénéficiaires du RSA ne bénéficient plus de l’exonération de taxe foncière. La seule possibilité est de faire une demande de dégrèvement de la taxe foncière de votre résidence principale qui peut être plafonnée selon vos revenus.
      Cordialement.

  133. Dom

    Bonjour, merci pour votre réponse.
    Je ne savais pas que du locatif (en l’occurrence il s’agit uniquement de garages) était considéré comme résidence secondaire.
    Quand à la jurisprudence, il faut s’accrocher pour comprendre au final ce qu’il est possible de faire :  » le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE demande au Conseil d’Etat, d’une part, d’annuler l’arrêt du 30 décembre 1998 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l’annulation du jugement du 2 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à Mme X… la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l’année 1991 pour sa résidence secondaire » : en gros annulation de l’annulation de l’annulation … je suis pourtant bac +5 mais suis pas capable au final de dire après avoir lu çà si les résidences secondaire font partie de l’exonération 😉

  134. Dom

    Bonjour,
    Merci pour votre article, j’aimerais avoir une précision que je trouve nul part svp : l’exonération de la taxe foncière (cas d’une personne de + de 75 ans) concerne-t-elle également les biens locatifs qu’elle possède (en l’occurrence des garages) ?
    Merci d’avance

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sauf erreur, j’ai mentionné le cas dans l’article et j’ai même du citer la juriprudence concernée.
      Cordialement.

  135. eric

    Bonjour,
    J’ai en bien locatif avec de forts impayés cette année (90% environ). Une procédure est en cours mais cela dure … Serait il possible d avoir une exoneration partielle dans ce cas? (Le logement n’est pas innocupé à proprement parlé..)

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Oui, j’ai peur que le fisc refuse au prétexte que les impayés peuvent être régularisés ensuite; cela ne coute rien de demander cela étant mais le texte ne prévoit pas ce cas explicitement.
      Cordialement.

      • Cordenons Ginette

        Taxe foncière réclamée de 1.047 euros , au nom de mon mari décédé I’ll y a plus de 6 ans : le 18 Juillet 2014 . Ma référence de base en retraite est de 19.037……. Dois-je payer …..? Merci …..

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour,
          Vous pouvez interroger le fisc et les informer du décès afin qu’ils changent le nom. Après ce n’est pas impossible que vous deviez payer la taxe car vous êtes au-dessus du seuil d’exonération.
          Cordialement.

  136. Julie

    Bonjour, Puis je être exonérée de taxe foncière ou qu’elle soit diminué sachant que je suis propriétaire seule de ma maison et que j’élève également seule ma fille de 15 mois à 100%. Aucune aide de son géniteur pour l’élever et l’éduquer. Merci pour votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A priori cette situation n’est pas prévue dans les cas d’exonérations mais vous pouvez tenter la demande du point 4.
      Cordialement.

  137. NAT

    Bonjour, peut-on être exonéré de la taxe foncière sur un bien acquis par transmission et entièrement rénové pour louer à un public « social » ?(Aides acquises avec l’anah/Département/communauté des communes). Logement conventionné durant 9 ans.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A ma connaissance, cela ne fait pas partie des possibilités d’exonération mais vous pouvez toujours interroger le fisc.
      Cordialement.

      • Élodie

        Bonjour , nous avons fait construire notre maison il y a 4 ans et nous venons de recevoir notre taxe foncière , elle a doublé est ce normal ?

  138. Dupuis

    Bonjour, ma mère âgée de 73 ans , handicapée à plus de 80 % depuis plus de 30 ans, a toujours payer la taxe foncière. Aurait elle du être exonérer ?

  139. Meslet Colette

    Bonjour,
    J’ai fait un prêt en accession à la propriété en 2014 et été exonéré de taxe foncière pendant 15 ans.
    Aujourd’hui je compte vendre mon bien.
    Dois je rembourser les 6 années de taxes foncières que je n’ai pas payé.
    Merci pour votre réponse.

  140. Lucette VADIMON

    Bonjour,
    Merci pour vos articles hyper utiles.
    Existe-t-il une jurisprudence concernant une exonération de la taxe foncière accordée à une personne âgée de plus de 75 ans vivant en famille d’accueil (et non en maison de retraire ou établissement de soins longue durée), bénéficiaire de l’ASPA, sa résidence principale étant vide (non louée) et vétuste?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Bien cordialement,
    Lucette VADIMON

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Me concernant je n’en connais pas mais je suis moins spécialisé sur les jurisprudence. Si un spécialiste passe dans le coin et a la réponse?
      Cordialement.

  141. Zanetta

    Bonjour,
    Nous sommes propriétaires d’un appartement(résidence secondaire dans les Alpes) et situé à 163kms â vol d’oiseau de notre résidence principale.
    Notre appartement est donc resté inoccupé depuis le mois de mars.
    Pourrons.nous prétendre ã une diminution des taxes( foncière et habitation)?
    Merci pour votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez toujours faire la demande d’exonération mais je doute que ça passe.
      Cordialement.

      • Dupont

        Bonjour,
        Nous sommes intéressés par l’acquisition d’un bien avec un espace habitable de 300m2 et de bâtiments (Ancienne brasserie) de plus de 600m2, sur un terrain de 4000m2. Comment se fera le calcul de la taxe foncière ? Quels critères devons nous prendre en compte ? Merci de vos conseils

        • Mhamdi

          Je suis retraité pension 7112€ / an j’aurais 65 ans le 20 juin 2020, je suis marié mon épouse n’a jamais travaillée nous avons un enfant handicapée 80% à la maison, est-ce que je peux bénéficier de l’exonération fiscale pour l’impôt foncier 2020 à Frouzins 31270.

  142. Legrand

    Combien faut;il avoir de revenus pour être exonéré de la taxe foncière pour une personne seule,?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      L’exonération n’intervient que dans les cas donnés dans l’article pour conditions de revenus (+65 ans et moins de 12 000 € par part fiscale environ). Par contre, la demande de remise gracieuse peut marcher pour n’importe qui même avec des revenus un peu plus élevés.
      Cordialement.

  143. TOGBAH

    Bonjour , je suis propriétaire depuis 18/10/2019,
    Je me soumettre prélèvements mensuels pour l’impôt foncière et locaux
    Mais actuellement aucune service ne me répond.
    Que dois-je faire svp.

  144. joseph burgun

    j ai vendu ma maison et je paie toujours la taxe fonciere pour cette maison

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Ce n’est pas normal, il faut prévenir les impôts. Ils vous rembourseront si vous avez été prélevé à tort.
      Cordialement.

  145. ESTIVAL Jacques

    Je possède une vielle maison de vignerons à laquelle est rattachée de façon mitoyenne une remise en terre battue tout à fait inhabitable puisqu’elle servai autrefois d’entrepot pour le matériel agricole et un espace pour le cheval avec sa mangeoire (!).
    En 2019, les sevices fiscaux ont majoré tant les taxes foncières que la taxe d’habitation de…60 °/° tout simplement en cumulant la superficie habitable de la maison à la superficie de la remise qui est inhabitable, passant d’une taxation de entraiant ipso facto une augmentation de 66 °/° de la valeur locative
    Or, est-il exact que comme pour les verandas ayant moins de 1,80 M de hauteur, elle ne devrait pas être prise en compte comme une surface habitable?
    Est-ce que cela joue pour les Taxes Foncières et pour la taxe d’habitation ?
    Merci pour votre aide.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je vous avoue ne pas savoir dans le détail si de telles surfaces doivent être retenues ou non. Si quelqu’un à la réponse?
      Cordialement.

  146. Giraud

    Bonjour,
    Serait-il possible de connaître les sources et références des textes concernant l’exonération de TF sur les locaux vacants.

    Cordialement

  147. Ségouin Marie - Claire

    cela remonte à plusieurs années en 1996j’ai été reconnue comme travailleur handicapée je touchait l’AHH plus un complément + exonération pour abonnement téléphone approche 2007 j’avait reçue un courrier comme quoi au mois de Mai j’allais être à la retraite je me suis rendue au centre des impôts et je leur est demander si mets exonération de ma taxe d’habitation et ma taxe foncière aurait été toujours exonérer ils mon répondu qu’il n’y avait pas de problème que l’exonération de mes taxes aurait continuer car cela faisait un certain temps que j’y était il n’y avait pas lieu que cela ne continues pas alors j’ai bien insister et j’ai encore demander vous êtes bien sur oui oui pas de problème j’ai bien reçu un courrier comme quoi ma taxe d’habitation restait toujours exonéré mais au mois d’octobre 2007 j’ai reçu ma taxe foncière à payer croit moi quand j’ai reçue cette facture j’en suis restée bouche bée j’ai été obligée de demander à payer en plusieurs fois et maintenant mon mari a eut 75 ans au mois de février et moi j’ai la carte d’invalidité depuis 2011 à titre définitif ont à demander a être exonéré de la taxe foncière mais toujours pas de réponse

  148. Bahillo

    Bonjour,
    Je n’ai pas de déclaration de succession, depuis 2017 ,suis-je exonérée ? Merci de votre réponse.
    Cordialement

  149. boudchi

    Bonjour
    J’ai eu 75 ans le 1er janvier 2019. En octobre 2018 j’étais passé au centre des impôts qui m’avait confirmé que je serai éligible à l’exonération cette année. Du coup je n’ai pas provisionné la dépense en 2019, chose absolument nécessaire vu ma petite retraite.
    J’ai néanmoins reçu un avis d’imposition, au prétexte, d’après le fonctionnaire rencontré récemment au centre de paiement, que mon épouse n’a pas elle 75 ans…
    Vous mentionnez qu’un seul des deux époux ayant 75 ans suffit. A quel article de loi puis je me référer pour faire valoir mon droits.
    Merci d’avance de votre réponse

  150. Peraldo isabelle

    Bonjour, je vous avais écrit à plusieurs reprises concernant ma situation mais pas vu de réponses… c’est certainement une erreur de ma part car je vous sais soucieux de répondre à toutes les demandes qui vous sont faites. J’ai un gros soucis depuis 2011 avec la CAF, TRÉSORS PUBLIC, et je suis totalement découragée face au bloc administratif de notre pays.
    Jusqu’en 2007 alors mariée, j’ai été mise en invalidité par le médecin de la CPAM sous catégorie 2 et +80% MDPH pour maladies sur liste. Jusque là je travaillais en Intérim pour Manpower et cotisais la prévoyance invalidité propre à cette agence d’intérim. J’ai eu dès ce moment l’AAH jusqu’à mon divorce en 2010. Dès lors, la caf veut prendre en compte ces ressources supplémentaires alors qu’elles ne doivent pas l’être suivant le code de la sécurité sociale! Donc alors que j’ai droit à l’Aah et toutes les allocations d’aides au handicap, la caf ne me verse rien et, étant propriétaire depuis 2012, je me retrouve malgré tout obligée de payer la Taxe foncière et tout autre impôts car le trésor public refuse de prendre en considération la notification de la MDPH m’octroyant l’AAH au vu de mon invalidité mais juste le fait que je ne perçoit pas cette aah ! Que dois-je faire? Ai-je tord ou raison? Puis-je obtenir l’exonération de la taxe foncière et la redevance tv? Je suis avec mon fils invalide également âgé de 25 ans cette année et mon fils de 22 ans qui ne travaillent pas, ni l’un ni l’autre . Celui de 25 ans va partir vivre dans un appartement dans une semaine mais le dernier reste chez moi. j’ai au niveau revenus 15400 euros de salaire de référence dont pensions alimentaires pour mes deux fils (180€ et 220€ par mois) …J’ai tant de frais à ma charge à cause de mon invalidité, j’ai une auxiliaire de vie chaque jour pour m’aider dans mes taches courantes ainsi que ma toilette ! Aidez-moi s’il vous plaît, je ne sais plus quoi penser si j’ai raison d’insister auprès de la caf et du trésor public. Merci …

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’y connais malheureusement rien à la CAF étant spécialisé sur les impôts seulement. En tout état de cause, vous pouvez tout à fait demander l’exonération de TH et de TF suggérée dans l’article. L’exonération sera soumise à la libre appréciation du fisc.
      Cordialement.

  151. fany

    Bonjour,
    Merci pour tout le contenu de votre site qui est d’une aide remarquable !
    Nous avons acheté une maison à mettre en location mais en attendant nous allons faire de grosses réparations : isolation par extérieur, changement des fenêtre, ventilation, etc (tout est à refaire)… quels sont les conditions pour bénéficier de l’exonération de 5 ans ?
    Merci.
    Fany

  152. THIBAUT

    Bonsoir,
    Ma maman est décédée le 26 janvier 2019 (hospitalisee depuis le 8 janvier ).
    Ma soeur et moi allons devoir nous acquitter de la taxe d’habitation qu’elle occupait en tant que locataire. Ma mère ny ayant résidé que 8 jours en 2019, le bail ayant été résilié au 28 février 2019 (le temps de vider l’appartement ) et surtout ma soeur et moi même ayant une charge de famille et des crédits respectifs à assumer, nous envisageons de faire une demande d’exonération de paiement de cette taxe. Ma mère n’avait pas de biens ni économies…pas de succession.
    Pourriez vous nous donner des informations sur la marche à suivre ? Sommes nous en droit d’effectuer cette demande ? Et au titre de quel article de loi?
    Je vous remercie pour les conseils et informations qui pourront m’être donnés
    Cordialement

  153. ROUSSET CLAUDE PATRICIA

    Bonjour, peut-on être exonéré de la taxe foncière sur un bien qui est exploité en location saisonnière professionnelle et ou l’on paye déjà le foncier des entreprise? Merci par avance pour votre aide. Patricia

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’ai écrit un article sur le sujet (voir rubrique taxe foncière).
      Cordialement.

  154. Miaux Savary

    Bonsoir et merci encore pour vos bons conseils.
    Avec mon mari nous avons acheté 2 biens destinés à la location mais les travaux ont duré 2 ans.
    Bien-sûr nous avons réglé le foncier alors que les logements étaient vides en raison des gros travaux à réaliser.
    Aujourd’hui les 2 biens sont loués depuis peu.
    Pensez-vous que je peux demander un dégrèvement de la taxe foncière payée ces 2 années?
    Merci de votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Cela ne coute rien de faire la demande mais ce sera au bon vouloir du fisc!
      Cordialement.

  155. Jean Salvator

    Bonjour, pour les +75 ans, une condition d’exonération est que le logement soit « habité exclusivement par eux » (art. 1391 du CGI). Qu’entend-on par là ? Cas concret : mon frère, saisonnier en station de ski, revient loger chez ma mère en hors saison par convenance personnelle -environ 5 mois par an. Il est par ailleurs propriétaire de son logement en station, qui est sa résidence principale : il paye pour ce logement les taxes d’habitation et taxe foncière. Est-il normal que ma mère, retraitée modeste, soit redevable de la taxe foncière ? Ne peut-on pas considérer qu’elle vit seule ?

  156. Ertz

    Bonsoir, nous venons d’acheter une maison avec ma compagne ( pacsés), avec un revenu fiscal de 38000€, une part à 10000€ et une part à 28000€ avec 2 enfants à charge donc 3 parts et un 3 ème enfant prévu début 2020.
    La taxe foncière sera de 1200€. Croyez vous que nous pouvons obtenir un degrevement ?
    Merci d’avance de votre réponse. Cdlt

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Cela ne coûte rien d’essayer mais à mon sens il y’a peu de chances.
      Cordialement.

  157. Gobbato

    Bonjour je laisse cette bouteille à la mer en quelque sorte cela fait des années et vous connaissez les impôts .qu’on me prend 47€ par mois pour du foncier en fait la part de mon ex femme coproprio mais nous sommes tout les 2 a l’aah nous ne dépassons pas le plafond ..mais leur prétexte tordue pour que je paye ces qu’elle ne peut pas ! un enfant a charge plus son loyer et qu’elle n’habite plus avec moi lol normal ex femme mais je peut guère plus 47€ je préférerais les donner à ma fille ..Et ça commence à m’agacer ! surtout quand on voie les cadeaux fiscaux fait aux riche ou puissant ..Donc est ce normal .’la loi ne mentionne pas ce cas rare ..Merci

  158. Milliex

    Bonjour, mon mari perçoit une PCI (pension civile d’invalidité) ancien fonctionnaire il touche une pension de 900€ a t’il droit à une demande d’exonération comme pour le secteur privé des handicapés en aah? Merci de votre réponse car impossible de trouver cette réponse nul part.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez faire la demande d’exonération commune à tout le monde en expliquant cette situation. Cela peut passer.
      Cordialement.

  159. Christine84

    Bonjour. J’ai bien lu vos conseils. Je pensais faire une demande de CERFA n° 14770*07 – Ministère chargé des finances
    Autre numéro : 2041-DPTF-SD. pour une exonération totale ou un plafonnement de ma taxe foncière de 1408€ ayant divorcé le 1er Février 2018 et ayant gardé la maison malgré ma situation sans emploi avec zéro revenu et étant au RSA depuis Mai 2018… je me demandais s’il valait mieux faire une demande gracieuse de dégrèvement suite à vos conseils ou faire la demande de CERFA? D’avance merci pour votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je pense que c’est similaire. J’espère que ce sera accepté.
      Cordialement.

  160. MARIE JOUANNETAUD

    Micheline,
    Bonjour, mon époux perçoit ASPA depuis 2017, peut il être exonéré de la taxe foncière ?
    Merci pour votre réponse.
    Ce courrier vous a été transmis le 22 mai et à ce jour pas de réponse. Pourquoi ?
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si vous ne respectez pas une des conditions données dans l’article, il faut faire une demande au fisc. Si ces derniers ne répondent pas, c’est malheureusement un refus.
      Cordialement.

  161. lysiane sutter

    Nous avons vendu notre maison a notre petit fils
    cette maison est divisée en deux appartements dont nous avons l’usufruit de notre appartement
    et mon petit fils qui est maintenant propriétaire vit dans l’autre appartement de cette maison
    qui paie la taxe foncière, nous ou notre petit fils ?

  162. Dominique

    Bonjour
    J’ai un permis de construire mais je n’ai toujours pas construit sur le terrain, on me demande de payer 1600 euros 2 fois voir 3000 euros l’année.
    Pour un terrain complètement vide,
    Que dois-je faire ?
    Merci

    • Pauline

      Bonjour,
      j’achète un appartement qui bénéficiait d’une Exonération de taxe foncière pendant 15 ans, cette mesure se poursuit-elle avec le changement de propriétaire ou cette mesure est-elle valable seulement pour le premier acquéreur ?
      Merci pour votre réponse.

  163. Micheline

    Bonjour, mon époux perçoit ASPA depuis 2017, peut il être exonéré de la taxe foncière ?
    Merci pour votre réponse.

  164. Vanzetto

    Bonjour
    Je possède une sci avec un local commercial .ce local n est plus loué depuis janvier 2018 car il est en cour de vente pensez vous que la taxe foncière peut être annulé pour 2018 et 2019 eau . Gaz .electricite .sont coupé depuis mai 2018 .
    Merci de votre réponse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez essayer de faire la demande pour voir si une transformation en taxe sur logement vacant est possible.
      Cordialement.

  165. Bensizerara

    Bonjour ma situation est un compliqué je suis propriétaire de bien que je loue. Et locataire je vis avec mon fils qui a eu 20 ans. MES droit pour mon aah on été revu à la baisse et mon fils est sans emploi ‘J ai déclaré 8700 e plus 500 e en saisonnier pour l année. Donc mes revenus par mois sont de 1200 e incluant aah et mes charges sont de 860e. Mon aah était de 598e par mois réduit à 168e car mon fis a eu 20 ans. JE PAYE 2780E DE TAXE FONCIÈRE. j aimerais que vous me conseiller à savoir quel solution il y a pour m en sortir. UN refus pour ma taxe foncière m as été refuser même partielle je vis en dessous de mes moyens que faire merci

  166. Gaudel

    Bonjour . J ai demandé une exonération de la taxe foncière pour mon papa âgé de 80 ans et voeuf . Avec des revenus ne dépassant pas 900e par mois . Cela fait 5 mois . Toujours aucune réponse ! Pouvez vous me éclairé . Merci .

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez relancer le fisc… c’est eux qui accordent ou non, ils font comme ils l’entendent.
      Cordialement.

  167. Mickaël S

    Bonjour,
    Malheureusement pour nous, nous avons eu la tête prise dans les travaux puis l’emménagement et avons dépassé le délai de 90 jours pour l’envoi du formulaire H1. Les impôts nous ont supprimé le droit à l’exonération sur deux ans.
    Cependant, peut-on demander l’exonération dont vous parlez au §8 étant donné que notre maison est très peu énergivore? (classe A au DPE).
    Cordialement,

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez essayer de faire la demande. N’hésitez pas à revenir indiquer si le fisc a été ok pour que je puisse apporter la précision aux futurs lecteurs.
      Cordialement.

  168. caseneuil

    Bonjour

    nous sommes 8 héritiers et nous payons toujours la taxe foncière de nos parents malgré qu’il n’y a plus personnes dans la maison et ni factures d’ eau ni electricité. la maison est insalubre et tombe en ruine . je précise c’est en Guadeloupe. D’ou ma question comment faire pour ne plus payer cette taxe foncière. En espérant avoir une réponse de votre part. merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sur un cas aussi spécifique vous pouvez faire une demande au fisc (peut-être que la taxe foncière deviendra une taxe sur logement vacant).
      Cordialement.

  169. Roberto HAJJAR

    Bonjour; j’ai écris aux service fiscale de mon domicile pour l’exonération de la taxe foncière,sans réponse de leurs part,à ce jour.Ma retraite s’élève à 4.812 € par an, et j’ai 75 ans depuis le 29 juin 2018, Comment faire pour être exonéré, de cette taxe qui représente plus que le quart de mon revenue. Mon divorce à était prononcé le 10 décembre 2018 et je vis seul depuis avril 2018,et je continue à payer cette taxe.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez essayer de les relancer; à part ce que j’ai exposé sur l’article, je ne connais pas d’autres solutions.
      Cordialement.

  170. Amiel

    Bonjour , je me permets de venir vers vous pour ce cas précis : Handicapée, je percevais jusqu’en 2015 l’AAH , donc exonérée totalement de la taxe foncière . En 2015 , j’ai été mise en retraite d’office, mais bien entendu mon handicap n’a pas disparu .. En 2016 je reçois la TF à payer, j’ai écrit tous azimuts et j’ai été exonérée totalement ; En 2017 ,rebelote , le centre des impôts m’exonérera de la moitié , j’ai entamé les mêmes démarches pour celle de 2018 , sachant que mon revenu annuel est de 9800 € !! J’ai saisi le médiateur de la république pour récupérer la taxe de 2017 saisie directement sur ma retraite . Le centre des impôts n’a pas fait opposition pour celle de 2018 et la CARSAT me prélève quand même depuis 3 mois .. Je ne sais plus à quels saints me vouer , j’ai écrit au ministre de la santé, celui des finances , à mon député ! Les handicapés bénéficiaires de l’AAH ET mis en retraite ne devraient pas payer cette taxe . Merci pour vos infos . AH , quand vous dîtes qu’un abattement de 100 ;e est fait automatiquement en fonction des revenus modestes , pas pour moi !

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      L’abattement est automatique en effet. Pour le reste, je ne peux que saluer votre pugnacité, me concernant je n’ai pas d’autres solutions.
      Cordialement.

  171. Coyote

    Bonjour, et merci pour toutes ces informations et le travail de votre part qu’elles représentent. Je me permets de vous demander un conseil : ma soeur (67 ans, retraite annuelle 10 800€) et moi-même (64 ans, 28 000 € de retraite annuelle) sommes co-propriétaires d’une maison. Bien que représentant deux foyers fiscaux distincts, nous payons TH et TF plein pot, du fait de mes revenus. Comment faire pour que ma soeur puisse bénéficier d’un abattement ou d’une exonération sur la moitié, à sa charge, de ces taxes ? Ou bien, autre cas de figure, dans la mesure où c’est moi qui assure les dépenses courantes, puis-je déclarer que je lui verse une pension et selon quelles modalités ?
    Merci mille fois pour votre réponse.
    Cordialement

  172. Anonyme

    Merci pour tous les conseils donnés et bravo pour votre travail
    Cordialement

  173. JCB

    Bonjour
    Je fais a nouveau cette demande de renseignements
    J’ai hérité d’une maison qui appartenait a mon frère que j’ai mis en vente et qui est vide
    Pour la taxe foncières puis je être exonérée car cette maison est vide , en vente, et indépendant de ma volonté.
    les impôts refuse cette exonération et même les ordures ménagères
    que puis je faire
    merci
    Cordialement
    jcb

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si le fisc a déjà refusé la demande, j’ai bien peur qu’il faille payer la taxe. Au-delà d’un certain délai, la taxe foncière sera annulée et remplacée par la taxe sur logement vacant (voir mes articles sur le sujet).
      Cordialement.

  174. Arifano

    Bonjour,
    Ayant réalisé des travaux d’économie d’énergie en septembre 2016 (isolation des murs et changement de fenêtres). Puis-je prétendre à une exonération de ma taxe foncière ?

    Merci d’avance

  175. Val

    Bonjour, je suis en instance de divorce, nous avons un bien acquis en indivision, mon bien est inoccupé car mon ex conjoint refuse de vendre, notre bien devra passer par la liquidation …. mais surtout j’ai un enfant reconnu handicapé et je percoisl’AEEH, puis je demander l’exonération de ma quote part sachant que c’est moi qui en est la garde?
    Merci

  176. Gaelle

    Bonjour,

    Tout d’abord..bravo pour ce dévouement et la qualité de vos conseils!!

    Vous avez parlé d’exonération sur 15 ans dans le cas de certaines acquisitions particulières.
    Nous avons acquis un terrain et construit une maison individuelle sur une parcelle en grande partie non constructible en raison de la proximité d’une route nationale: une distance entre cette route et la maison a été imposée par le PLU de la ville.
    Cette partie non constructible nous donne-t-elle droit à une exonération partielle de la taxe foncière? Où pouvons-nous le mentionner? dans la H1?

    Merci encore pour le travail synthétique rendu…chapeau bas!

    Cordialement,

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Merci pour vos encouragements. Désolé, je n’ai pas la réponse à vos questions.. peut-être un lecteur pourra t’il nous éclairer?

  177. michel Boutin

    Bonjour
    Je viens de lire le cas de Thierry (du 15/10/2018)
    Mon fils étant au Rsa, et son Rfr est de 0. Euro !
    Merci de votre conseil

  178. Lucie

    Votre site est une caverne d’Ali baba qui regorge de conseils et d’informations précieuses! Quel travail remarquable! merci et bravo

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Merci, n’hésitez pas à le partager!
      Cordialement.

  179. ben

    je suis propriétaire d’une maison ancienne acheté en crédit, je paie une mensualité à la banque de 300 euros + charges maisons, et j’héberge à titre gratuit mes parents âgés de 60 ans imposables et bénéficiaires du RSA.
    est ce que j’ai le droit à une réduction de la taxe foncière ?

    Merci de me répondre

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’ai listé toutes les exonérations dans cet article. Si votre cas n’y figure pas, vous devez passer par la demande de remise gracieuse.
      Cordialement.

  180. WEILL Bruno

    Bonjour

    j’ai appliqué vos conseils pour demander l’exonération de ma taxe d’habitation et ma taxe foncière sur ma résidence principale car la maison est vide depuis mon hospitalisation et maintenant je suis handicapé avec un taux supérieur à 80%;
    j’ai également fais des courriers pour demander l’exonération de la taxe foncières de studios que je loue a des étudiants(es), pour vacances.
    Mais que ce passe t il dans le cas de parkings ou de commerces vacants??
    Merci de vos conseils, bien cordialement Bruno WEILL;

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si vous avez une RP ainsi que des locatifs et des parkings + locaux de commerces, il est très peu probable que le fisc vous accorde les exonérations. Cela étant, la demande ne coûte rien et vous pouvez l’étendre à tous les impôts fonciers.
      Cordialement.

  181. Martine

    Bonjour
    J’ai une maison composée de 2 appartements qui étaient loués. Lorsque le 1er s’est libéré en 2016, j’ai dû réparer à mes frais les dégradations puis l’ai proposé à la location mais sans trouver de
    locataires. J’ai bénéficié d’un dégrèvement de 25% du foncier en 2017. Le 2ème appartement s’est alors libéré et je l’ai retrouvé saccagé et avec beaucoup de travaux à refaire, là encore, à la
    charge. Écœurée, j’ai alors décidé de ne plus les proposer à la location, j’ai fait tous les travaux et j’ai mis l’ensemble de la maison à la vente. Pour le foncier 2018, j’ai fait une demande de
    dégrèvement et je viens de recevoir un refus des impôts au motif que je veux vendre et non plus louer et que, n’étant plus en recherche active (ni prouvée) de locataires, je ne remplis pas les 3
    conditions pour bénéficier de l’exonération. Pensez vous qu’il soit utile que je fasse un recours?
    Merci pour votre réponse et pour votre rubrique.
    Cordialement

  182. METZGER

    Bonjour.
    J’ai acquis, dans un immeuble neuf, achevé le 27/08/2018, un local commercial pour lequel je dépose un formulaire CBD,
    ainsi que des garages et parkings.
    Puis-je bénéficier de l’exonération partielle des taxes foncières sur les garages et parkings en déposant le formulaire H2 ?
    Merci d’avance.
    Cordialement,
    Brigitte

  183. thierry

    bonjour
    je suis actuellement sans emploie et au RSA (480€ par mois)je suis propriétaire et je me retrouve avec une taxe foncières a payer en 2017 je me suis retrouve aux RSA taxes foncières de 1529€ + 153 €
    de majoration je donne 210€ par mois trouve l erreur
    2018: 1585€ + 159€ de majoration je c est pas comment faire
    pouvez vous me conseiller

    • ABDEL

      Bonjour,

      Le coefficient d’entretien et de situation d’une maison fait aussi parti des pistes pour diminuer la facture.
      Certaines ont un coefficient de 1, donc bon/neuf pour des vielles maisons.
      Demander le formulaire h1 en disant que vous trouvez votre taxe élevée, et demandé en un formulaire h1 vierge pour corriger les erreurs.

  184. JEAN-LOUIS R.

    CI-DESSUS JE VOUS EST BROSSE LA SITUATION DE MON PERE.

    MERCI D’AVANCE POUR VOTRE REPONSE.

    CORDIALEMENT.

  185. ANDRE.R.

    BONJOUR.
    J’AI 85 ANS ETJE SUIS PROPRIETAIRE D’UNE AUTRE VILLA QUE MA RESIDENCE PRINCIPALE. JE LOUE A TITRE GRACIEUX CETTE VILLA A MA FILLE. MON RFR NE DEPASSE PAS LES LIMITES DE L’ARTICLE 1417-I DU CGI.
    EST-CE QUE JE PEUX PRETENDRE A L’EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE ?
    MERCI D’AVANCE.
    CORDIALEMENT

  186. emmalice

    Bonjour, j’ai 65 ans depuis juillet 2018 et dois payer une taxe foncière de 680 euros alors que mon revenu fiscal est de 7700 euros, je vis seule . Puis-je espérer un dégrèvement ou autre , je suis
    au chômage avant retraite l’année prochaine , merci pour la réponse

  187. MARCJAN

    J’ai fait installer des panneaux solaires et j’ai lu que je pouvais,être exonéré de la taxe foncière

    pouvez vous me dire comment procéder
    merci

    • Bernier

      Bonjour
      J ai acheté une maison il y a un an dans laquelle j effectue des travaux afin de la mettre en location. Est ce que je peux demander l exonération de la taxe foncière ?

  188. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Vous pouvez tenter la démarche présentée au point 4.
    Cordialement.

  189. Pierre Marie

    Bonjour,
    Peux t-on avoir la chance d’ un dégrèvement de la Taxe foncière sur résidence secondaire (studio) ayant des revenus modestes RF de référence 19700 pour 2 parts et 69 et 65 ans ?
    Merci pour la réponse
    Cordialement

  190. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Avec plaisir. Si ça peut vous aider, le texte en vigueur qui prouve tout ce que je raconte est ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4826-PGP.html
    Cordialement.

  191. IKROU

    Merci Thibault tu me rassures sur la lutte que je vais avoir avec une Dgfip60 sur la taxe foncière « succession », demandée à deux personnes non seulement titulaires de l’AAH, mais aussi avec un RFR
    parfois à 0, ou autour de 4000 maxi (alors que le plafond monte jusqu’à 13703 pour 1.5 parts Handicap). Saches aussi que ces services que l’on a, lorsqu’on leur parlent de vous (Journalistes,
    Conseillers…) ils ne savent dire que vous êtes des démagogues, mais j’ai trouvé ces renseignements sur leur site perso « impots.gouv.fr » qu’ils recevront.
    Salut Thibault