Impôt locaux, Taxe foncière

Exonération de la taxe foncière : toutes les possibilités en 2020.

La taxe foncière est un impôt à payer chaque année par les propriétaires d’un bien immobilier. Il existe de nombreuses possibilités d’exonération totale ou partielle mais comme toujours en France, il est très difficile d’y voir clair. Je fais le point dans cet article sur tout ce qui existe permettant de payer moins de taxe foncière voir de l’annuler complètement en 2020. Que ce soit pour les résidences principales, secondaires, locatives, neuves etc… pour tous les contribuables, ceux retraités, handicapés, âgés etc…. Je liste les possibilités une à une. Je prendrai surtout le soin de m’attarder sur les conditions à remplir et sur un point primordial : est-ce une exonération qui se fait automatiquement ou est-ce au contribuable d’en faire la demande ?

Sommaire

  1. Exonération totale de la taxe foncière 2020 : personnes handicapées, âgées de plus de 75 ans, invalides… quelles conditions ?
  2. Exonération de la taxe foncière si on est âgé de 65 ans ou plus ? Abattement de 100 € seulement sous conditions.
  3. La taxe foncière de la résidence principale n’est pas à payer si vous êtes en maison de retraite.
  4. Suppression partielle/totale de la taxe foncière sur demande : une démarche que tout le monde peut tenter.
  5. Abattement partielle de taxe foncière 2020 sur demande si elle dépasse 50% de vos revenus.
  6. Logement vide ou inoccupé : peut-on être exonéré de taxe foncière ?
  7. Exonération de la taxe foncière pendant 2 ans sur les logements neufs : attention aux obligations déclaratives.
  8. Exonération totale de taxe foncière sur 15 ans et cas divers.

Exonération totale de la taxe foncière 2020 : personnes handicapées, âgées de plus de 75 ans, invalides… quelles conditions ?

Avant toute chose, je précise que les exonérations concernent la taxe foncière mais jamais la taxe sur les ordures ménagères. Celle-ci apparaît souvent sur l’avis de taxe foncière et reste à payer.

La première exonération décrite ici est totale et automatique. Elle concerne la taxe foncière de la résidence principale (et secondaire pour un cas précis). Les personnes concernées n’auront rien à payer et le fisc fait normalement seul le calcul. Il s’agit des contribuables suivants :
 – Ceux percevant l’ASI (allocation supplémentaire invalidité) et ceux percevant l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées).
 – Le fait de percevoir l’AAH (allocation aux adultes handicapés) ouvre aussi droit à l’exonération à condition de ne pas dépasser un seuil de revenus.
 – Les personnes de plus de 75 ans peuvent y avoir droit à condition de ne pas dépasser un seuil de revenus.

Bien entendu, ce ne sont pas des conditions cumulatives. Les personnes titulaires de l’AAH ou L’ASI sont exonérées. Seuls ceux ayant plus de 75 ans et ceux ayant l’AAH doivent répondre à une condition supplémentaire : ne pas avoir des revenus trop élevés. Le fisc va regarder le revenu fiscal de référence qui figure sur votre avis d’imposition. Il faut qu’il soit situé sous les seuils prévus à l’article 1417 du code général des impôts. Celui-ci précise que le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 11 098 € majoré de 2 963 € par parts supplémentaires.

Exemple :
Mr Corrigetonimpôt à 78 ans et son revenu fiscal de référence est de 12 000 €. Son avis d’imposition indique qu’il a 1.5 parts. Le seuil à ne pas dépasser est de 11 098 + 2 963. Comme son revenu fiscal de référence est sous le seuil, il sera exonéré de taxe foncière l’année à venir.

Dans une telle situation, vous n’avez rien à faire. Le fisc étudie systématiquement l’avis d’imposition et si votre revenu fiscal de référence est inférieur au seuil, il annulera la taxe foncière si vous avez plus de 75 ans ou si vous percevez l’AAH.

Précision très importante : si vous répondez aux conditions de ressources et que vous avez plus de 75 ans, sachez qu’une jurisprudence étend l’exonération de la taxe foncière aux résidences secondaires (CE 20 octobre 2000 n° 205635). Il est possible que la taxe foncière de votre résidence principale soit exonérée automatiquement mais pas celle de vos résidences secondaires. Dans ce cas, il faut faire la demande au fisc depuis votre espace « impôt.gouv » ou par courrier. L’exonération s’étendra alors à tous vos biens.

Pour les couples mariés ou pacsés, les conditions peuvent n’être remplies que par un des deux époux. Enfin, notez que si vous bénéficiez de l’exonération et qu’une hausse des revenus vous rend non éligible l’année suivante, un mécanisme de lissage s’appliquera automatiquement afin que la hausse se fasse en « douceur ».

Exonération de la taxe foncière si on est âgé de 65 ans ou plus ? Abattement de 100 € seulement sous conditions.

Si vous avez plus de 65 ans, vous pouvez avoir une exonération partielle qui se traduit par un abattement de 100 €. Avoir 65 ans ne suffit pas malheureusement, il faut aussi que vos revenus soit inférieurs au seuil vus précédemment. Votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 11 098 € + 2 963€ par part (voir exemple du point précédent). Si c’est le cas, le fisc appliquera automatiquement un dégrèvement de 100 € sur votre impôt foncier. J’ai détaillé le revenu fiscal ici : quelle différence entre revenu net imposable et revenu fiscal de référence?.

Exonération totale de la taxe foncière de la résidence principale si vous êtes en maison de retraite.

Si vous êtes en maison de retraite, l’exonération vue au point précédent s’applique. Le fait de percevoir l’ASI ou L’ASPA vous permettra de ne pas payer de taxe foncière sur l’ancienne résidence principale. Idem si vous avez plus de 75 ans ou que vous percevez l’AAH et que votre revenu fiscal de référence est inférieur au seuil décrit précédemment. Attention, il faut malgré tout que votre ancien bien reste libre et ne soit pas loué. Si vous êtes dans une des situations décrites et que vous payez toujours la taxe foncière, il faut faire un courrier au fisc (ou demande depuis votre espace « impôt.gouv ») pour bénéficier de l’exonération.

Exonération partielle/totale de la taxe foncière sur demande 2020 : une démarche que tout le monde peut tenter.

Un article du Livre des Procédures fiscales permet à chacun de faire une demande d’exonération partielle ou totale de la taxe foncière. Il suffit d’écrire au fisc au titre de cet article de loi et d’expliquer pourquoi on a des difficultés à payer ou pourquoi on estime devoir être exonéré cette année. Le fisc analyse alors cette demande gracieuse au cas par cas. Chaque année, plus de 50% des demandes aboutissent… qui plus est, il suffit aujourd’hui d’envoyer un mail depuis votre espace « impôt.gouv » si le courrier ne vous convient pas. Une démarche très simple qui ne coûte pas grand-chose… je ne peux que vous conseiller d’essayer. J’ai détaillé les cas régulièrement acceptés par le fisc et joint un courrier pré-rédigé avec la démarche à suivre sur l’espace en ligne pour l’envoyer ici : demande gracieuse d’exonération d’un impôt par courrier/mail  (l’article est rédigé en mettant en avant la taxe d’habitation mais cela vaut tout autant pour la taxe foncière).

Exonération partielle de taxe foncière sur demande si elle dépasse 50% de vos revenus.

L’article 1391B du Code général des impôts précise que vos taxes foncières ne peuvent pas dépasser 50% de vos revenus. Si par exemple vous avez 2 000 € de revenus par an, la taxe foncière ne doit pas dépasser 1 000 €. Si c’est le cas, le contribuable doit le signaler au fisc pour bénéficier du remboursement du reliquat. Il faut utiliser le formulaire 14770*06 en le remplissant et en l’envoyant au fisc. Cette démarche est réservée aux contribuables ayant peu de ressources (même seuil de revenu fiscal de référence qu’au point numéro 1 de l’article). De fait, je vous conseille vivement de privilégier la demande de remise gracieuse du point précédent (exonération sur demande vue au point numéro 4) si vous êtes concerné. Elle a plus de chances d’aboutir avec un remboursement plus élevé. Si et seulement si la demande de remise du point 4 n’aboutit pas (et que bien sur vos impôts fonciers dépassent 50% des revenus), vous pouvez alors remplir le formulaire 14770*06 pour être certain de récupérer le trop payé.

Logement vide ou inoccupé : peut-on être exonéré de taxe foncière ?

Si vous possédez un logement vacant, vous pouvez avoir une exonération partielle de la taxe foncière. Pour faire simple, cela concerne souvent les biens destinés à être loués qui ne le sont pas sans que ce soit la faute du contribuable. Si un logement n’a pas d’occupant pendant trois mois ou plus, le fisc calcule un dégrèvement pour chaque mois inoccupé. Il faudra faire la demande au fisc avant le 31 décembre de l’année suit. Pour aller plus loin, j’ai détaillé toutes les conditions et joint un courrier de demande d’exonération déjà rédigé ici : comment être exonéré de taxe foncière sur un logement vacant? 

Exonération de la taxe foncière pendant 2 ans sur les logements neufs : attention aux obligations déclaratives.

Si vous faites l’acquisition d’un bien immobilier neuf, vous pouvez être exonéré de taxe foncière sur deux années. Je parle de toutes les constructions nouvelles (VEFA, maison construite etc…) et le fisc élargit même cette notion aux immeubles remis à jour et rehaussés (le texte précise de multiples conditions permettant d’avoir l’exonération de taxe foncière pour les biens transformés). Cerise sur le gâteau, cela concerne les résidences principales mais aussi secondaires. La première année d’exonération est celle suivant l’achèvement de la construction. Vous ne paierez pas de taxe foncière pendant deux ans. Attention, le fisc impose une formalité déclarative si vous souhaitez en bénéficier. Il faut absolument déclarer la construction sous 90 jours une fois que les travaux sont terminés. Dans la plupart des cas, c’est le formulaire H1 qui est nécessaire (voir : comment télécharger le formulaire H1 pour déclarer la construction d’une maison individuelle). Si votre dépôt est fait hors délai, vous pouvez tout à fait perdre le bénéficie de l’exonération et devoir payer une taxe foncière dès la première année.

Enfin, notons que la commune peut réfuter cette exonération pour la partie de la taxe foncière lui revenant. Certains nouveaux propriétaires doivent alors payer cette part de la taxe foncière les 2 premières années… on peut alors parler d’une exonération partielle.

Exonération totale de taxe foncière sur 15 ans et cas divers.

Enfin, il existe de nombreux cas d’exonération totale sur plusieurs années mais qui sont à chaque fois particulièrement spécifique. Le plus connu (pour ne pas dire le moins inconnu) concerne l’exonération de taxe foncière sur 15 ans. Elle est attribuée à ceux qui ont acquis une maison neuve via plus de 50% de l’achat financé par des prêts aidés hors PTZ. De la même manière, les logements construits via des financements du régime HLM sont exonérés 15 ans de taxe foncière.

On retrouve aussi plusieurs cas d’exonération de taxe foncière sur des constructions particulièrement spécifiques. Difficile de tout lister, on peut évoquer rapidement les acquisitions suivantes qui sont exonérées de taxe foncière : logement peu énergivore ou transformation de locaux sur décision des collectivités territoriales, construction proche de sites dangereux, location meublée sur certaines ZRR etc…. La liste est longue et on retrouve aussi certaines propriétés non bâties (terrains d’agriculture biologique….). A chaque fois, l’exonération de taxe foncière concerne des acquisitions vraiment particulières. J’apporterais les précisions sur certains types de biens si des demandes apparaissent en commentaires. 

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82 Commentaires
  1. Zanetta

    Bonjour,
    Nous sommes propriétaires d’un appartement(résidence secondaire dans les Alpes) et situé à 163kms â vol d’oiseau de notre résidence principale.
    Notre appartement est donc resté inoccupé depuis le mois de mars.
    Pourrons.nous prétendre ã une diminution des taxes( foncière et habitation)?
    Merci pour votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez toujours faire la demande d’exonération mais je doute que ça passe.
      Cordialement.

      • Dupont

        Bonjour,
        Nous sommes intéressés par l’acquisition d’un bien avec un espace habitable de 300m2 et de bâtiments (Ancienne brasserie) de plus de 600m2, sur un terrain de 4000m2. Comment se fera le calcul de la taxe foncière ? Quels critères devons nous prendre en compte ? Merci de vos conseils

        • Mhamdi

          Je suis retraité pension 7112€ / an j’aurais 65 ans le 20 juin 2020, je suis marié mon épouse n’a jamais travaillée nous avons un enfant handicapée 80% à la maison, est-ce que je peux bénéficier de l’exonération fiscale pour l’impôt foncier 2020 à Frouzins 31270.

  2. Legrand

    Combien faut;il avoir de revenus pour être exonéré de la taxe foncière pour une personne seule,?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      L’exonération n’intervient que dans les cas donnés dans l’article pour conditions de revenus (+65 ans et moins de 12 000 € par part fiscale environ). Par contre, la demande de remise gracieuse peut marcher pour n’importe qui même avec des revenus un peu plus élevés.
      Cordialement.

  3. TOGBAH

    Bonjour , je suis propriétaire depuis 18/10/2019,
    Je me soumettre prélèvements mensuels pour l’impôt foncière et locaux
    Mais actuellement aucune service ne me répond.
    Que dois-je faire svp.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’ai peur qu’il faille être patient car tous les services fiscaux sont débordés avec le virus.
      Cordialement.

  4. joseph burgun

    j ai vendu ma maison et je paie toujours la taxe fonciere pour cette maison

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Ce n’est pas normal, il faut prévenir les impôts. Ils vous rembourseront si vous avez été prélevé à tort.
      Cordialement.

  5. ESTIVAL Jacques

    Je possède une vielle maison de vignerons à laquelle est rattachée de façon mitoyenne une remise en terre battue tout à fait inhabitable puisqu’elle servai autrefois d’entrepot pour le matériel agricole et un espace pour le cheval avec sa mangeoire (!).
    En 2019, les sevices fiscaux ont majoré tant les taxes foncières que la taxe d’habitation de…60 °/° tout simplement en cumulant la superficie habitable de la maison à la superficie de la remise qui est inhabitable, passant d’une taxation de entraiant ipso facto une augmentation de 66 °/° de la valeur locative
    Or, est-il exact que comme pour les verandas ayant moins de 1,80 M de hauteur, elle ne devrait pas être prise en compte comme une surface habitable?
    Est-ce que cela joue pour les Taxes Foncières et pour la taxe d’habitation ?
    Merci pour votre aide.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je vous avoue ne pas savoir dans le détail si de telles surfaces doivent être retenues ou non. Si quelqu’un à la réponse?
      Cordialement.

  6. Giraud

    Bonjour,
    Serait-il possible de connaître les sources et références des textes concernant l’exonération de TF sur les locaux vacants.

    Cordialement

  7. Ségouin Marie - Claire

    cela remonte à plusieurs années en 1996j’ai été reconnue comme travailleur handicapée je touchait l’AHH plus un complément + exonération pour abonnement téléphone approche 2007 j’avait reçue un courrier comme quoi au mois de Mai j’allais être à la retraite je me suis rendue au centre des impôts et je leur est demander si mets exonération de ma taxe d’habitation et ma taxe foncière aurait été toujours exonérer ils mon répondu qu’il n’y avait pas de problème que l’exonération de mes taxes aurait continuer car cela faisait un certain temps que j’y était il n’y avait pas lieu que cela ne continues pas alors j’ai bien insister et j’ai encore demander vous êtes bien sur oui oui pas de problème j’ai bien reçu un courrier comme quoi ma taxe d’habitation restait toujours exonéré mais au mois d’octobre 2007 j’ai reçu ma taxe foncière à payer croit moi quand j’ai reçue cette facture j’en suis restée bouche bée j’ai été obligée de demander à payer en plusieurs fois et maintenant mon mari a eut 75 ans au mois de février et moi j’ai la carte d’invalidité depuis 2011 à titre définitif ont à demander a être exonéré de la taxe foncière mais toujours pas de réponse

  8. Bahillo

    Bonjour,
    Je n’ai pas de déclaration de succession, depuis 2017 ,suis-je exonérée ? Merci de votre réponse.
    Cordialement

  9. boudchi

    Bonjour
    J’ai eu 75 ans le 1er janvier 2019. En octobre 2018 j’étais passé au centre des impôts qui m’avait confirmé que je serai éligible à l’exonération cette année. Du coup je n’ai pas provisionné la dépense en 2019, chose absolument nécessaire vu ma petite retraite.
    J’ai néanmoins reçu un avis d’imposition, au prétexte, d’après le fonctionnaire rencontré récemment au centre de paiement, que mon épouse n’a pas elle 75 ans…
    Vous mentionnez qu’un seul des deux époux ayant 75 ans suffit. A quel article de loi puis je me référer pour faire valoir mon droits.
    Merci d’avance de votre réponse

  10. Peraldo isabelle

    Bonjour, je vous avais écrit à plusieurs reprises concernant ma situation mais pas vu de réponses… c’est certainement une erreur de ma part car je vous sais soucieux de répondre à toutes les demandes qui vous sont faites. J’ai un gros soucis depuis 2011 avec la CAF, TRÉSORS PUBLIC, et je suis totalement découragée face au bloc administratif de notre pays.
    Jusqu’en 2007 alors mariée, j’ai été mise en invalidité par le médecin de la CPAM sous catégorie 2 et +80% MDPH pour maladies sur liste. Jusque là je travaillais en Intérim pour Manpower et cotisais la prévoyance invalidité propre à cette agence d’intérim. J’ai eu dès ce moment l’AAH jusqu’à mon divorce en 2010. Dès lors, la caf veut prendre en compte ces ressources supplémentaires alors qu’elles ne doivent pas l’être suivant le code de la sécurité sociale! Donc alors que j’ai droit à l’Aah et toutes les allocations d’aides au handicap, la caf ne me verse rien et, étant propriétaire depuis 2012, je me retrouve malgré tout obligée de payer la Taxe foncière et tout autre impôts car le trésor public refuse de prendre en considération la notification de la MDPH m’octroyant l’AAH au vu de mon invalidité mais juste le fait que je ne perçoit pas cette aah ! Que dois-je faire? Ai-je tord ou raison? Puis-je obtenir l’exonération de la taxe foncière et la redevance tv? Je suis avec mon fils invalide également âgé de 25 ans cette année et mon fils de 22 ans qui ne travaillent pas, ni l’un ni l’autre . Celui de 25 ans va partir vivre dans un appartement dans une semaine mais le dernier reste chez moi. j’ai au niveau revenus 15400 euros de salaire de référence dont pensions alimentaires pour mes deux fils (180€ et 220€ par mois) …J’ai tant de frais à ma charge à cause de mon invalidité, j’ai une auxiliaire de vie chaque jour pour m’aider dans mes taches courantes ainsi que ma toilette ! Aidez-moi s’il vous plaît, je ne sais plus quoi penser si j’ai raison d’insister auprès de la caf et du trésor public. Merci …

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’y connais malheureusement rien à la CAF étant spécialisé sur les impôts seulement. En tout état de cause, vous pouvez tout à fait demander l’exonération de TH et de TF suggérée dans l’article. L’exonération sera soumise à la libre appréciation du fisc.
      Cordialement.

  11. fany

    Bonjour,
    Merci pour tout le contenu de votre site qui est d’une aide remarquable !
    Nous avons acheté une maison à mettre en location mais en attendant nous allons faire de grosses réparations : isolation par extérieur, changement des fenêtre, ventilation, etc (tout est à refaire)… quels sont les conditions pour bénéficier de l’exonération de 5 ans ?
    Merci.
    Fany

  12. THIBAUT

    Bonsoir,
    Ma maman est décédée le 26 janvier 2019 (hospitalisee depuis le 8 janvier ).
    Ma soeur et moi allons devoir nous acquitter de la taxe d’habitation qu’elle occupait en tant que locataire. Ma mère ny ayant résidé que 8 jours en 2019, le bail ayant été résilié au 28 février 2019 (le temps de vider l’appartement ) et surtout ma soeur et moi même ayant une charge de famille et des crédits respectifs à assumer, nous envisageons de faire une demande d’exonération de paiement de cette taxe. Ma mère n’avait pas de biens ni économies…pas de succession.
    Pourriez vous nous donner des informations sur la marche à suivre ? Sommes nous en droit d’effectuer cette demande ? Et au titre de quel article de loi?
    Je vous remercie pour les conseils et informations qui pourront m’être donnés
    Cordialement

  13. ROUSSET CLAUDE PATRICIA

    Bonjour, peut-on être exonéré de la taxe foncière sur un bien qui est exploité en location saisonnière professionnelle et ou l’on paye déjà le foncier des entreprise? Merci par avance pour votre aide. Patricia

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’ai écrit un article sur le sujet (voir rubrique taxe foncière).
      Cordialement.

  14. Miaux Savary

    Bonsoir et merci encore pour vos bons conseils.
    Avec mon mari nous avons acheté 2 biens destinés à la location mais les travaux ont duré 2 ans.
    Bien-sûr nous avons réglé le foncier alors que les logements étaient vides en raison des gros travaux à réaliser.
    Aujourd’hui les 2 biens sont loués depuis peu.
    Pensez-vous que je peux demander un dégrèvement de la taxe foncière payée ces 2 années?
    Merci de votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Cela ne coute rien de faire la demande mais ce sera au bon vouloir du fisc!
      Cordialement.

  15. Jean Salvator

    Bonjour, pour les +75 ans, une condition d’exonération est que le logement soit « habité exclusivement par eux » (art. 1391 du CGI). Qu’entend-on par là ? Cas concret : mon frère, saisonnier en station de ski, revient loger chez ma mère en hors saison par convenance personnelle -environ 5 mois par an. Il est par ailleurs propriétaire de son logement en station, qui est sa résidence principale : il paye pour ce logement les taxes d’habitation et taxe foncière. Est-il normal que ma mère, retraitée modeste, soit redevable de la taxe foncière ? Ne peut-on pas considérer qu’elle vit seule ?

  16. Ertz

    Bonsoir, nous venons d’acheter une maison avec ma compagne ( pacsés), avec un revenu fiscal de 38000€, une part à 10000€ et une part à 28000€ avec 2 enfants à charge donc 3 parts et un 3 ème enfant prévu début 2020.
    La taxe foncière sera de 1200€. Croyez vous que nous pouvons obtenir un degrevement ?
    Merci d’avance de votre réponse. Cdlt

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Cela ne coûte rien d’essayer mais à mon sens il y’a peu de chances.
      Cordialement.

  17. Gobbato

    Bonjour je laisse cette bouteille à la mer en quelque sorte cela fait des années et vous connaissez les impôts .qu’on me prend 47€ par mois pour du foncier en fait la part de mon ex femme coproprio mais nous sommes tout les 2 a l’aah nous ne dépassons pas le plafond ..mais leur prétexte tordue pour que je paye ces qu’elle ne peut pas ! un enfant a charge plus son loyer et qu’elle n’habite plus avec moi lol normal ex femme mais je peut guère plus 47€ je préférerais les donner à ma fille ..Et ça commence à m’agacer ! surtout quand on voie les cadeaux fiscaux fait aux riche ou puissant ..Donc est ce normal .’la loi ne mentionne pas ce cas rare ..Merci

  18. Milliex

    Bonjour, mon mari perçoit une PCI (pension civile d’invalidité) ancien fonctionnaire il touche une pension de 900€ a t’il droit à une demande d’exonération comme pour le secteur privé des handicapés en aah? Merci de votre réponse car impossible de trouver cette réponse nul part.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez faire la demande d’exonération commune à tout le monde en expliquant cette situation. Cela peut passer.
      Cordialement.

  19. Christine84

    Bonjour. J’ai bien lu vos conseils. Je pensais faire une demande de CERFA n° 14770*07 – Ministère chargé des finances
    Autre numéro : 2041-DPTF-SD. pour une exonération totale ou un plafonnement de ma taxe foncière de 1408€ ayant divorcé le 1er Février 2018 et ayant gardé la maison malgré ma situation sans emploi avec zéro revenu et étant au RSA depuis Mai 2018… je me demandais s’il valait mieux faire une demande gracieuse de dégrèvement suite à vos conseils ou faire la demande de CERFA? D’avance merci pour votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je pense que c’est similaire. J’espère que ce sera accepté.
      Cordialement.

  20. MARIE JOUANNETAUD

    Micheline,
    Bonjour, mon époux perçoit ASPA depuis 2017, peut il être exonéré de la taxe foncière ?
    Merci pour votre réponse.
    Ce courrier vous a été transmis le 22 mai et à ce jour pas de réponse. Pourquoi ?
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si vous ne respectez pas une des conditions données dans l’article, il faut faire une demande au fisc. Si ces derniers ne répondent pas, c’est malheureusement un refus.
      Cordialement.

  21. lysiane sutter

    Nous avons vendu notre maison a notre petit fils
    cette maison est divisée en deux appartements dont nous avons l’usufruit de notre appartement
    et mon petit fils qui est maintenant propriétaire vit dans l’autre appartement de cette maison
    qui paie la taxe foncière, nous ou notre petit fils ?

  22. Dominique

    Bonjour
    J’ai un permis de construire mais je n’ai toujours pas construit sur le terrain, on me demande de payer 1600 euros 2 fois voir 3000 euros l’année.
    Pour un terrain complètement vide,
    Que dois-je faire ?
    Merci

    • Pauline

      Bonjour,
      j’achète un appartement qui bénéficiait d’une Exonération de taxe foncière pendant 15 ans, cette mesure se poursuit-elle avec le changement de propriétaire ou cette mesure est-elle valable seulement pour le premier acquéreur ?
      Merci pour votre réponse.

  23. Micheline

    Bonjour, mon époux perçoit ASPA depuis 2017, peut il être exonéré de la taxe foncière ?
    Merci pour votre réponse.

  24. Vanzetto

    Bonjour
    Je possède une sci avec un local commercial .ce local n est plus loué depuis janvier 2018 car il est en cour de vente pensez vous que la taxe foncière peut être annulé pour 2018 et 2019 eau . Gaz .electricite .sont coupé depuis mai 2018 .
    Merci de votre réponse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez essayer de faire la demande pour voir si une transformation en taxe sur logement vacant est possible.
      Cordialement.

  25. Bensizerara

    Bonjour ma situation est un compliqué je suis propriétaire de bien que je loue. Et locataire je vis avec mon fils qui a eu 20 ans. MES droit pour mon aah on été revu à la baisse et mon fils est sans emploi ‘J ai déclaré 8700 e plus 500 e en saisonnier pour l année. Donc mes revenus par mois sont de 1200 e incluant aah et mes charges sont de 860e. Mon aah était de 598e par mois réduit à 168e car mon fis a eu 20 ans. JE PAYE 2780E DE TAXE FONCIÈRE. j aimerais que vous me conseiller à savoir quel solution il y a pour m en sortir. UN refus pour ma taxe foncière m as été refuser même partielle je vis en dessous de mes moyens que faire merci

  26. Gaudel

    Bonjour . J ai demandé une exonération de la taxe foncière pour mon papa âgé de 80 ans et voeuf . Avec des revenus ne dépassant pas 900e par mois . Cela fait 5 mois . Toujours aucune réponse ! Pouvez vous me éclairé . Merci .

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez relancer le fisc… c’est eux qui accordent ou non, ils font comme ils l’entendent.
      Cordialement.

  27. Mickaël S

    Bonjour,
    Malheureusement pour nous, nous avons eu la tête prise dans les travaux puis l’emménagement et avons dépassé le délai de 90 jours pour l’envoi du formulaire H1. Les impôts nous ont supprimé le droit à l’exonération sur deux ans.
    Cependant, peut-on demander l’exonération dont vous parlez au §8 étant donné que notre maison est très peu énergivore? (classe A au DPE).
    Cordialement,

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez essayer de faire la demande. N’hésitez pas à revenir indiquer si le fisc a été ok pour que je puisse apporter la précision aux futurs lecteurs.
      Cordialement.

  28. caseneuil

    Bonjour

    nous sommes 8 héritiers et nous payons toujours la taxe foncière de nos parents malgré qu’il n’y a plus personnes dans la maison et ni factures d’ eau ni electricité. la maison est insalubre et tombe en ruine . je précise c’est en Guadeloupe. D’ou ma question comment faire pour ne plus payer cette taxe foncière. En espérant avoir une réponse de votre part. merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sur un cas aussi spécifique vous pouvez faire une demande au fisc (peut-être que la taxe foncière deviendra une taxe sur logement vacant).
      Cordialement.

  29. Roberto HAJJAR

    Bonjour; j’ai écris aux service fiscale de mon domicile pour l’exonération de la taxe foncière,sans réponse de leurs part,à ce jour.Ma retraite s’élève à 4.812 € par an, et j’ai 75 ans depuis le 29 juin 2018, Comment faire pour être exonéré, de cette taxe qui représente plus que le quart de mon revenue. Mon divorce à était prononcé le 10 décembre 2018 et je vis seul depuis avril 2018,et je continue à payer cette taxe.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

  30. Amiel

    Bonjour , je me permets de venir vers vous pour ce cas précis : Handicapée, je percevais jusqu’en 2015 l’AAH , donc exonérée totalement de la taxe foncière . En 2015 , j’ai été mise en retraite d’office, mais bien entendu mon handicap n’a pas disparu .. En 2016 je reçois la TF à payer, j’ai écrit tous azimuts et j’ai été exonérée totalement ; En 2017 ,rebelote , le centre des impôts m’exonérera de la moitié , j’ai entamé les mêmes démarches pour celle de 2018 , sachant que mon revenu annuel est de 9800 € !! J’ai saisi le médiateur de la république pour récupérer la taxe de 2017 saisie directement sur ma retraite . Le centre des impôts n’a pas fait opposition pour celle de 2018 et la CARSAT me prélève quand même depuis 3 mois .. Je ne sais plus à quels saints me vouer , j’ai écrit au ministre de la santé, celui des finances , à mon député ! Les handicapés bénéficiaires de l’AAH ET mis en retraite ne devraient pas payer cette taxe . Merci pour vos infos . AH , quand vous dîtes qu’un abattement de 100 ;e est fait automatiquement en fonction des revenus modestes , pas pour moi !

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      L’abattement est automatique en effet. Pour le reste, je ne peux que saluer votre pugnacité, me concernant je n’ai pas d’autres solutions.
      Cordialement.

  31. Coyote

    Bonjour, et merci pour toutes ces informations et le travail de votre part qu’elles représentent. Je me permets de vous demander un conseil : ma soeur (67 ans, retraite annuelle 10 800€) et moi-même (64 ans, 28 000 € de retraite annuelle) sommes co-propriétaires d’une maison. Bien que représentant deux foyers fiscaux distincts, nous payons TH et TF plein pot, du fait de mes revenus. Comment faire pour que ma soeur puisse bénéficier d’un abattement ou d’une exonération sur la moitié, à sa charge, de ces taxes ? Ou bien, autre cas de figure, dans la mesure où c’est moi qui assure les dépenses courantes, puis-je déclarer que je lui verse une pension et selon quelles modalités ?
    Merci mille fois pour votre réponse.
    Cordialement

  32. Anonyme

    Merci pour tous les conseils donnés et bravo pour votre travail
    Cordialement

  33. JCB

    Bonjour
    Je fais a nouveau cette demande de renseignements
    J’ai hérité d’une maison qui appartenait a mon frère que j’ai mis en vente et qui est vide
    Pour la taxe foncières puis je être exonérée car cette maison est vide , en vente, et indépendant de ma volonté.
    les impôts refuse cette exonération et même les ordures ménagères
    que puis je faire
    merci
    Cordialement
    jcb

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si le fisc a déjà refusé la demande, j’ai bien peur qu’il faille payer la taxe. Au-delà d’un certain délai, la taxe foncière sera annulée et remplacée par la taxe sur logement vacant (voir mes articles sur le sujet).
      Cordialement.

  34. Arifano

    Bonjour,
    Ayant réalisé des travaux d’économie d’énergie en septembre 2016 (isolation des murs et changement de fenêtres). Puis-je prétendre à une exonération de ma taxe foncière ?

    Merci d’avance

  35. Val

    Bonjour, je suis en instance de divorce, nous avons un bien acquis en indivision, mon bien est inoccupé car mon ex conjoint refuse de vendre, notre bien devra passer par la liquidation …. mais surtout j’ai un enfant reconnu handicapé et je percoisl’AEEH, puis je demander l’exonération de ma quote part sachant que c’est moi qui en est la garde?
    Merci

  36. Gaelle

    Bonjour,

    Tout d’abord..bravo pour ce dévouement et la qualité de vos conseils!!

    Vous avez parlé d’exonération sur 15 ans dans le cas de certaines acquisitions particulières.
    Nous avons acquis un terrain et construit une maison individuelle sur une parcelle en grande partie non constructible en raison de la proximité d’une route nationale: une distance entre cette route et la maison a été imposée par le PLU de la ville.
    Cette partie non constructible nous donne-t-elle droit à une exonération partielle de la taxe foncière? Où pouvons-nous le mentionner? dans la H1?

    Merci encore pour le travail synthétique rendu…chapeau bas!

    Cordialement,

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Merci pour vos encouragements. Désolé, je n’ai pas la réponse à vos questions.. peut-être un lecteur pourra t’il nous éclairer?

  37. michel Boutin

    Bonjour
    Je viens de lire le cas de Thierry (du 15/10/2018)
    Mon fils étant au Rsa, et son Rfr est de 0. Euro !
    Merci de votre conseil

  38. Lucie

    Votre site est une caverne d’Ali baba qui regorge de conseils et d’informations précieuses! Quel travail remarquable! merci et bravo

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Merci, n’hésitez pas à le partager!
      Cordialement.

  39. ben

    je suis propriétaire d’une maison ancienne acheté en crédit, je paie une mensualité à la banque de 300 euros + charges maisons, et j’héberge à titre gratuit mes parents âgés de 60 ans imposables et bénéficiaires du RSA.
    est ce que j’ai le droit à une réduction de la taxe foncière ?

    Merci de me répondre

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’ai listé toutes les exonérations dans cet article. Si votre cas n’y figure pas, vous devez passer par la demande de remise gracieuse.
      Cordialement.

  40. WEILL Bruno

    Bonjour

    j’ai appliqué vos conseils pour demander l’exonération de ma taxe d’habitation et ma taxe foncière sur ma résidence principale car la maison est vide depuis mon hospitalisation et maintenant je suis handicapé avec un taux supérieur à 80%;
    j’ai également fais des courriers pour demander l’exonération de la taxe foncières de studios que je loue a des étudiants(es), pour vacances.
    Mais que ce passe t il dans le cas de parkings ou de commerces vacants??
    Merci de vos conseils, bien cordialement Bruno WEILL;

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si vous avez une RP ainsi que des locatifs et des parkings + locaux de commerces, il est très peu probable que le fisc vous accorde les exonérations. Cela étant, la demande ne coûte rien et vous pouvez l’étendre à tous les impôts fonciers.
      Cordialement.

  41. Martine

    Bonjour
    J’ai une maison composée de 2 appartements qui étaient loués. Lorsque le 1er s’est libéré en 2016, j’ai dû réparer à mes frais les dégradations puis l’ai proposé à la location mais sans trouver de
    locataires. J’ai bénéficié d’un dégrèvement de 25% du foncier en 2017. Le 2ème appartement s’est alors libéré et je l’ai retrouvé saccagé et avec beaucoup de travaux à refaire, là encore, à la
    charge. Écœurée, j’ai alors décidé de ne plus les proposer à la location, j’ai fait tous les travaux et j’ai mis l’ensemble de la maison à la vente. Pour le foncier 2018, j’ai fait une demande de
    dégrèvement et je viens de recevoir un refus des impôts au motif que je veux vendre et non plus louer et que, n’étant plus en recherche active (ni prouvée) de locataires, je ne remplis pas les 3
    conditions pour bénéficier de l’exonération. Pensez vous qu’il soit utile que je fasse un recours?
    Merci pour votre réponse et pour votre rubrique.
    Cordialement

  42. METZGER

    Bonjour.
    J’ai acquis, dans un immeuble neuf, achevé le 27/08/2018, un local commercial pour lequel je dépose un formulaire CBD,
    ainsi que des garages et parkings.
    Puis-je bénéficier de l’exonération partielle des taxes foncières sur les garages et parkings en déposant le formulaire H2 ?
    Merci d’avance.
    Cordialement,
    Brigitte

  43. thierry

    bonjour
    je suis actuellement sans emploie et au RSA (480€ par mois)je suis propriétaire et je me retrouve avec une taxe foncières a payer en 2017 je me suis retrouve aux RSA taxes foncières de 1529€ + 153 €
    de majoration je donne 210€ par mois trouve l erreur
    2018: 1585€ + 159€ de majoration je c est pas comment faire
    pouvez vous me conseiller

    • ABDEL

      Bonjour,

      Le coefficient d’entretien et de situation d’une maison fait aussi parti des pistes pour diminuer la facture.
      Certaines ont un coefficient de 1, donc bon/neuf pour des vielles maisons.
      Demander le formulaire h1 en disant que vous trouvez votre taxe élevée, et demandé en un formulaire h1 vierge pour corriger les erreurs.

  44. JEAN-LOUIS R.

    CI-DESSUS JE VOUS EST BROSSE LA SITUATION DE MON PERE.

    MERCI D’AVANCE POUR VOTRE REPONSE.

    CORDIALEMENT.

  45. ANDRE.R.

    BONJOUR.
    J’AI 85 ANS ETJE SUIS PROPRIETAIRE D’UNE AUTRE VILLA QUE MA RESIDENCE PRINCIPALE. JE LOUE A TITRE GRACIEUX CETTE VILLA A MA FILLE. MON RFR NE DEPASSE PAS LES LIMITES DE L’ARTICLE 1417-I DU CGI.
    EST-CE QUE JE PEUX PRETENDRE A L’EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE ?
    MERCI D’AVANCE.
    CORDIALEMENT

  46. emmalice

    Bonjour, j’ai 65 ans depuis juillet 2018 et dois payer une taxe foncière de 680 euros alors que mon revenu fiscal est de 7700 euros, je vis seule . Puis-je espérer un dégrèvement ou autre , je suis
    au chômage avant retraite l’année prochaine , merci pour la réponse

  47. MARCJAN

    J’ai fait installer des panneaux solaires et j’ai lu que je pouvais,être exonéré de la taxe foncière

    pouvez vous me dire comment procéder
    merci

    • Bernier

      Bonjour
      J ai acheté une maison il y a un an dans laquelle j effectue des travaux afin de la mettre en location. Est ce que je peux demander l exonération de la taxe foncière ?

  48. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Vous pouvez tenter la démarche présentée au point 4.
    Cordialement.

  49. Pierre Marie

    Bonjour,
    Peux t-on avoir la chance d’ un dégrèvement de la Taxe foncière sur résidence secondaire (studio) ayant des revenus modestes RF de référence 19700 pour 2 parts et 69 et 65 ans ?
    Merci pour la réponse
    Cordialement

  50. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Avec plaisir. Si ça peut vous aider, le texte en vigueur qui prouve tout ce que je raconte est ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4826-PGP.html
    Cordialement.

  51. IKROU

    Merci Thibault tu me rassures sur la lutte que je vais avoir avec une Dgfip60 sur la taxe foncière « succession », demandée à deux personnes non seulement titulaires de l’AAH, mais aussi avec un RFR
    parfois à 0, ou autour de 4000 maxi (alors que le plafond monte jusqu’à 13703 pour 1.5 parts Handicap). Saches aussi que ces services que l’on a, lorsqu’on leur parlent de vous (Journalistes,
    Conseillers…) ils ne savent dire que vous êtes des démagogues, mais j’ai trouvé ces renseignements sur leur site perso « impots.gouv.fr » qu’ils recevront.
    Salut Thibault