Impôt locaux, Taxe foncière

Exonération de la taxe foncière : toutes les possibilités en 2021.

La taxe foncière est un impôt à payer chaque année par les propriétaires d’un bien immobilier. Il existe de nombreuses possibilités d’exonération totale ou partielle mais comme toujours en France, il est très difficile d’y voir clair. Je fais le point dans cet article sur tout ce qui existe permettant de payer moins de taxe foncière voir de l’annuler complètement en 2021. Que ce soit pour les résidences principales, secondaires, locatives, neuves etc… pour tous les contribuables, ceux retraités, handicapés, âgés etc…. Je liste les possibilités une à une. Je prendrai surtout le soin de m’attarder sur les conditions à remplir et sur un point primordial : est-ce une exonération qui se fait automatiquement ou est-ce au contribuable d’en faire la demande ?

Exonération totale de la taxe foncière 2021 : personnes handicapées, âgées de plus de 75 ans, invalides… quelles conditions ?

Avant toute chose, je précise que les exonérations concernent la taxe foncière mais jamais la taxe sur les ordures ménagères. Celle-ci apparaît souvent sur l’avis de taxe foncière et reste à payer.

La première exonération décrite ici est totale et automatique. Elle concerne la taxe foncière de la résidence principale (et secondaire pour un cas précis). Les personnes concernées n’auront rien à payer et le fisc fait normalement seul le calcul. Il s’agit des contribuables suivants :
 – Ceux percevant l’ASI (allocation supplémentaire invalidité) et ceux percevant l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées).
 – Le fait de percevoir l’AAH (allocation aux adultes handicapés) ouvre aussi droit à l’exonération à condition de ne pas dépasser un seuil de revenus.
 – Les personnes de plus de 75 ans peuvent y avoir droit à condition de ne pas dépasser un seuil de revenus.

Bien entendu, ce ne sont pas des conditions cumulatives. Les personnes titulaires de l’AAH ou L’ASI sont exonérées. Seuls ceux ayant plus de 75 ans et ceux ayant l’AAH doivent répondre à une condition supplémentaire : ne pas avoir des revenus trop élevés. Le fisc va regarder le revenu fiscal de référence qui figure sur votre avis d’imposition. Il faut qu’il soit situé sous les seuils prévus à l’article 1417 du code général des impôts. Celui-ci précise que le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 11 120 € majoré de 2 969 € par parts supplémentaires.

Exemple :
Mr Corrigetonimpôt à 78 ans et son revenu fiscal de référence est de 12 000 €. Son avis d’imposition indique qu’il a 1.5 parts. Le seuil à ne pas dépasser est de 11 120 + 2 969. Comme son revenu fiscal de référence est sous le seuil, il sera exonéré de taxe foncière l’année à venir.

Dans une telle situation, vous n’avez rien à faire. Le fisc étudie systématiquement l’avis d’imposition et si votre revenu fiscal de référence est inférieur au seuil, il annulera la taxe foncière si vous avez plus de 75 ans ou si vous percevez l’AAH.

Précision très importante : si vous répondez aux conditions de ressources et que vous avez plus de 75 ans, sachez qu’une jurisprudence étend l’exonération de la taxe foncière aux résidences secondaires (CE 20 octobre 2000 n° 205635). Il est possible que la taxe foncière de votre résidence principale soit exonérée automatiquement mais pas celle de vos résidences secondaires. Dans ce cas, il faut faire la demande au fisc depuis votre espace « impôt.gouv » ou par courrier. L’exonération s’étendra alors à tous vos biens.

Pour les couples mariés ou pacsés, les conditions peuvent n’être remplies que par un des deux époux. Enfin, notez que si vous bénéficiez de l’exonération et qu’une hausse des revenus vous rend non éligible l’année suivante, un mécanisme de lissage s’appliquera automatiquement afin que la hausse se fasse en « douceur ».

Exonération de la taxe foncière si on est âgé de 65 ans ou plus ? Abattement de 100 € seulement sous conditions.

Si vous avez plus de 65 ans, vous pouvez avoir une exonération partielle qui se traduit par un abattement de 100 €. Avoir 65 ans ne suffit pas malheureusement, il faut aussi que vos revenus soit inférieurs au seuil vus précédemment. Votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 11 120 € + 2 969 € par part (voir exemple du point précédent). Si c’est le cas, le fisc appliquera automatiquement un dégrèvement de 100 € sur votre impôt foncier. J’ai détaillé le revenu fiscal ici : quelle différence entre revenu net imposable et revenu fiscal de référence?.

Exonération totale de la taxe foncière de la résidence principale si vous êtes en maison de retraite.

Si vous êtes en maison de retraite, l’exonération vue au point précédent s’applique. Le fait de percevoir l’ASI ou L’ASPA vous permettra de ne pas payer de taxe foncière sur l’ancienne résidence principale. Idem si vous avez plus de 75 ans ou que vous percevez l’AAH et que votre revenu fiscal de référence est inférieur au seuil décrit précédemment. Attention, il faut malgré tout que votre ancien bien reste libre et ne soit pas loué. Si vous êtes dans une des situations décrites et que vous payez toujours la taxe foncière, il faut faire un courrier au fisc (ou demande depuis votre espace « impôt.gouv ») pour bénéficier de l’exonération.

Exonération partielle/totale de la taxe foncière sur demande 2021 : une démarche que tout le monde peut tenter.

Un article du Livre des Procédures fiscales permet à chacun de faire une demande d’exonération partielle ou totale de la taxe foncière. Il suffit d’écrire au fisc au titre de cet article de loi et d’expliquer pourquoi on a des difficultés à payer ou pourquoi on estime devoir être exonéré cette année. Le fisc analyse alors cette demande gracieuse au cas par cas. Chaque année, plus de 50% des demandes aboutissent… qui plus est, il suffit aujourd’hui d’envoyer un mail depuis votre espace « impôt.gouv » si le courrier ne vous convient pas. Une démarche très simple qui ne coûte pas grand-chose… je ne peux que vous conseiller d’essayer. J’ai détaillé les cas régulièrement acceptés par le fisc et joint un courrier pré-rédigé avec la démarche à suivre sur l’espace en ligne pour l’envoyer ici : demande gracieuse d’exonération d’un impôt par courrier/mail.

Exonération partielle de taxe foncière sur demande si elle dépasse 50% de vos revenus.

L’article 1391B du Code général des impôts précise que vos taxes foncières ne peuvent pas dépasser 50% de vos revenus. Si par exemple vous avez 2 000 € de revenus par an, la taxe foncière ne doit pas dépasser 1 000 €. Si c’est le cas, le contribuable doit le signaler au fisc pour bénéficier du remboursement du reliquat. Il faut utiliser le formulaire 14770*06 en le remplissant et en l’envoyant au fisc. Cette démarche est réservée aux contribuables ayant peu de ressources (même seuil de revenu fiscal de référence qu’au point numéro 1 de l’article). De fait, je vous conseille vivement de privilégier la demande de remise gracieuse du point précédent (exonération sur demande vue au point numéro 4) si vous êtes concerné. Elle a plus de chances d’aboutir avec un remboursement plus élevé. Si et seulement si la demande de remise du point 4 n’aboutit pas (et que bien sur vos impôts fonciers dépassent 50% des revenus), vous pouvez alors remplir le formulaire 14770*06 pour être certain de récupérer le trop payé.

Logement vide ou inoccupé : peut-on être exonéré de taxe foncière ?

Si vous possédez un logement vacant, vous pouvez avoir une exonération partielle de la taxe foncière. Pour faire simple, cela concerne souvent les biens destinés à être loués qui ne le sont pas sans que ce soit la faute du contribuable. Si un logement n’a pas d’occupant pendant trois mois ou plus, le fisc calcule un dégrèvement pour chaque mois inoccupé. Il faudra faire la demande au fisc avant le 31 décembre de l’année suit. Pour aller plus loin, j’ai détaillé toutes les conditions et joint un courrier de demande d’exonération déjà rédigé ici : comment être exonéré de taxe foncière sur un logement vacant? 

Exonération de la taxe foncière pendant 2 ans sur les logements neufs : attention aux obligations déclaratives.

Si vous faites l’acquisition d’un bien immobilier neuf, vous pouvez être exonéré de taxe foncière sur deux années. Je parle de toutes les constructions nouvelles (VEFA, maison construite etc…) et le fisc élargit même cette notion aux immeubles remis à jour et rehaussés (le texte précise de multiples conditions permettant d’avoir l’exonération de taxe foncière pour les biens transformés). Cerise sur le gâteau, cela concerne les résidences principales mais aussi secondaires. La première année d’exonération est celle suivant l’achèvement de la construction. Vous ne paierez pas de taxe foncière pendant deux ans. Attention, le fisc impose une formalité déclarative si vous souhaitez en bénéficier. Il faut absolument déclarer la construction sous 90 jours une fois que les travaux sont terminés. Dans la plupart des cas, c’est le formulaire H1 qui est nécessaire (voir : comment télécharger le formulaire H1 pour déclarer la construction d’une maison individuelle). Si votre dépôt est fait hors délai, vous pouvez tout à fait perdre le bénéficie de l’exonération et devoir payer une taxe foncière dès la première année.

Enfin, notons que la commune peut réfuter cette exonération pour la partie de la taxe foncière lui revenant. Certains nouveaux propriétaires doivent alors payer cette part de la taxe foncière les 2 premières années… on peut alors parler d’une exonération partielle.

Exonération totale de taxe foncière sur 15 ans et cas divers.

Enfin, il existe de nombreux cas d’exonération totale sur plusieurs années mais qui sont à chaque fois particulièrement spécifique. Le plus connu (pour ne pas dire le moins inconnu) concerne l’exonération de taxe foncière sur 15 ans. Elle est attribuée à ceux qui ont acquis une maison neuve via plus de 50% de l’achat financé par des prêts aidés hors PTZ. De la même manière, les logements construits via des financements du régime HLM sont exonérés 15 ans de taxe foncière.

On retrouve aussi plusieurs cas d’exonération de taxe foncière sur des constructions particulièrement spécifiques. Difficile de tout lister, on peut évoquer rapidement les acquisitions suivantes qui sont exonérées de taxe foncière : logement peu énergivore ou transformation de locaux sur décision des collectivités territoriales, construction proche de sites dangereux, location meublée sur certaines ZRR etc…. La liste est longue et on retrouve aussi certaines propriétés non bâties (terrains d’agriculture biologique….). A chaque fois, l’exonération de taxe foncière concerne des acquisitions vraiment particulières. J’apporterais les précisions sur certains types de biens si des demandes apparaissent en commentaires. 

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155 Commentaires
  1. LECOURT YANICK

    Bonjour Monsieur ,

    Je trouve votre article très intéressant et instructif .

    Je suis propriétaire accédante à la propriété depuis Mai 2018 . En réservant mon appartement dans un lot à la construction , il entrait dans les conditions à l’accession une clause qui concernait l’exonération de la taxe foncière pendant 15 ans . A ce jour j’ai obtenu gain de cause en 2019 et 2020 au titre des années 2018 et 2019 pour 2 ans . A la fin de cette année civile je serai redevable de celle-ci au titre de l’année 2020 .

    Je rentre dans les conditions nécessaires à l’octroi de cette exonération : A savoir que le financement de mon bien est couvert en totalité par des prêts aidés . Je n’ai malheureusement pas fait , en ce sens , une déclaration dans les 90 jours de l’achèvement du logement en question .

    Quelles ont les démarches à entreprendre pour obtenir gain de cause ?
    Je vous remercie à l’avance de l’intérêt que vous ne manquerez pas de porter à cette demande .
    MME LECOURT

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Désolé mais sur ce genre d’oubli on sort alors de mon champs de compétence. Je pense qu’un avocat fiscaliste saurait exactement quoi faire. A défaut, il va falloir argumenter vous même avec le fisc et tout dépendra alors de la compréhension ou non du controleur.
      Cordialement.

  2. Schmitz

    Bonjour, ma propriétaire veux me faire payer les 1 mois que mon papa était en vacances chez moi en plus sur ma facture d’ordure à t’elle le droit ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si vous avez bénéficié du logement (vous ou n’importe qui); les ordures ménagères sont alors à payer sur la période occupée.
      Cordialement.

  3. Baudouin

    Bonjour, tout d’abord, merci pour ces précisions. Pour que cela soit plus parlant pour notre situation pourriez-vous nous en dire davantage sur les exonérations pour les logements peu énergivores et les exonérations pour un délai de 2 ans svp? En effet, mon mari et moi allons acquérir un terrain sur lequel nous allons faire contruire une maison passive. Nous souhaiterions savoir si le caractère passif de la maison peut permettre d’obtenir une exonération totale de la taxe foncière pendant 15 ans ? Un justificatif du caratere passif par un organisme habilité serait-il nécessaire ? Ou, à défaut, est ilossible d’en obtenir une pendant 2 ans. Mais, dans ce cas, quand devons-nous faire la déclaration de fin de travaux puisque nous allons faire presque tous les travaux nous même ? Merci infiniment pour votre éclaircissement. Respectueusement.

  4. Nina

    Bonjour, Je suis invalide depuis peu et j’ai découvert par hasard ce site. Je suis ravie de l’avoir trouvé et ne manquerai pas d’y retourner. Je recommanderai à mes collègues et à mes amis. Merci de votre aide. Nina.

  5. ESPINOSA

    Bonjour,
    D’abord bonne année et merci pour cette initiative de faire partager votre expertise avec une néophyte telle que moi qui suis primo acquéreur à 44 ans! Pouvez-vous me dire si nous faisons partie des constructions particulières spécifiques qui donneraient droit à l’exonération de la TF sur 15 ans? En effet, nous avons fait l’acquisition d’un appartement neuf (en construction jusqu’à fin mars 2021), installé sur une zone SEVESO (et oui, on acquiert où on peut…), comportant également un risque d’inondation (même si la dernière en date est très ancienne) à cause d’un cours d’eau aux environs. Je précise que notre logement se situe en RDC. (un achat immobilier, c’est vraiment beaucoup de compromis!!).
    En tout cas, merci d’avance de vos retour et conseils.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour et merci. Sur cette question, navré mais je n’en sais rien ou du moins je ne connais pas de telles exonérations comme vous avez pu le voir dans l’article. Une solution simple est d’écrire au fisc via la messagerie sécurisée.
      Cordialement.

  6. karakozian

    Exonération totale de taxe foncière sur 15 ans et cas divers.
    Je pensais que nous ne pouvions espérer une exonération sur Trois années antérieures plus l’année actuelle. J’aimerai savoir si notre succession peut rentrer dans un cadre de ces 15ans d’exonération. voir ce queje compte écrire:.
    Madame, Monsieur,
    Nous vous écrivons à propos de l’exonération totale de la Taxe Foncière de l’immeuble sis au …
    Il nous semble que vous n’ayez pas eu connaissance des éléments que nous tenons à porter à votre connaissance. Vous trouverez ci-dessous l’argumentaire ainsi que l’ensemble des justificatifs appuyant notre demande de recours gracieux visant l’exonération totale de Taxe Foncière de cet immeuble pour les années 2012-2013-2014-2015-2016-2017-2018-2019-2020.
    Je vous remercie bien vivement d’accéder à ma demande, et dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos sentiments distingués.
    1. La Taxe Foncière semble toujours calculée en fonction de la bâtisse neuve construite en 1971 et n’a pas été actualisée à ce jour. Elle est anormalement élevée par rapport à son état et son utilisation actuelle.
    2. Depuis 1994 aucun entretien n’a été fait, de ce fait les locaux n’ayant pas été rénovés, étaient de plus en plus difficiles à louer. Quand bien même, si cet immeuble avait été loué, le faible rendement locatif n’aurait pu suffire à effectuer l’entretien du bâtiment dans sa totalité. Les travaux importants nécessaires étaient l’étanchéité de la toiture, ainsi que toutes les huisseries des portes et fenêtres.
    3. Enfin il n’y a plus de revenu locatif depuis 2010, date à laquelle les abonnements d’eau et électricité ont été résiliés. Mon père, âgé de quatre-vingt ans, gérait seul ses affaires.
    4. La valeur du bien s’est encore plus dégradée suite à des actes de vandalisme ; les portes ont été fracturées, les vitres brisées, les sanitaires détruits. Les issues ont dû être murées. La location devenait par conséquent impossible.
    5. Mes parents n’avaient pas les revenus pour rénover ce bien ni la possibilité de payer cette taxe foncière, tous deux étant à la retraite.
    6. Mon père et son épouse actuelle acquittaient un impôt sur le revenu cumulé du couple de 669€ par an. Ma âgée de quatre-vingt-huit ans est non imposable. Ils étaient divorcés depuis 1991 et en indivision sur ce bien.
    7. En 2015 il a pris la décision de mettre en vente le foncier. Cependant un périmètre d’attente établi par la mairie en 2016 a interdit toute obtention d’un Permis de Construire jusqu’en juillet 2021. Le secteur dans lequel se situe le bien doit évoluer dans les dix prochaines années.
    8. Les parcelles se trouvent dans un périmètre de servitude de la ligne à haute tension vouée à être démontée dans un avenir proche. Cette servitude empêchait tout projet de construction sur ce terrain.
    9. Pour toutes ces raisons aucun acheteur même à un prix sous-évalué n’a montré d’intérêt à ce jour. Par ailleurs dans la zone d’activité voisine plusieurs locaux sont également disponibles à la location comme à la vente et en bon état mais ne trouvent pas d’acquéreur non plus.
    10. L’atelier est squatté depuis cet été,
    11. Nous avons effectué un comparatif avec les immeubles avoisinant, et nous avons constaté que malgré l’état de délabrement de notre bien notre Taxe Foncière est cependant supérieure à ceux-ci alors qu’ils sont de plus grande surface et en meilleur état.
    12. Mon père est décédé le 18 juin 2020 à quatre-vingt-dix ans. Nous sommes plusieurs héritiers de ce bien avec son passif important. Nous découvrons à l’ouverture de sa succession qu’il avait pris un crédit à la consommation pour rembourser sa dette de Taxe Foncière dû, et qu’il continue à payer cette dette dont nous demandons par cette requête l’exonération.

    • Crouzet

      Bonjour monsieur, il semblerait que je suis dans le profil exonération d impôt foncier pour une maison neuve racheté hors prêt zéro en 2015 sans prêt à taux zéro. J aimerai en être sûr. Merci de votre aide.

  7. karakozian

    Bonjour,
    Je suis en phase de succession d’un atelier qui appartenait en indivision à mon père et ma mère divorcés. La taxe foncière de cet immeuble qu’ils avaient fait construire pour le activité n’a jamais bénéficié de remise. Dans un relevé de propriété l’immeuble était toujours classé en CAT 01 en 2004 alors qu’aucune rénovation n’avaient été apportés depuis 1994. Le local s’est beaucoup dégradé depuis mais la taxe foncière augmente chaque années. Mon père a pu le louer avant 2011 puis faute de locataire s’est résolu à le vendre. Seulement la mairie a instauré un périmètre de gel en 2015 sur la zone interdisant toute obtention de permis de construire jusqu’en 2021. mes parents ont tout deux une petite retraite. Mon père a même prit un crédit à la consommation pour payer petit à petit la taxe. il avait plus de 10ans de TF impayé au jour du décès. J’aimerai savoir s’ils peuvent rentrer dans les cas divers d’exonération totale de taxe foncière sur 15 ans ?
    J’ai encore d’autre arguments si besoin.
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Cordialement,
    Frédéric Karakozian

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sur un cas aussi particulier, la seule solution est d’écrire au fisc en leur expliquant et en demandant une remise gracieuse. Vous verrez alors comment ils réagissent.
      Cordialement.

  8. POURCET PHILIPPE

    Bonjour, mon père est décédé een 11/2014 , je suis donc allée aux impôts faire la déclaration , là ils m ont fait une modification car ils m’ont informés que ma mère ne paierait plus de TF n’ayant plus que 50% de la retraite de mon père et la sienne toute petite, en 2015 ils ont également fait un dégrevement de la TF sauf le TOM , puis tous les ans elle ne payait que les TOM en 2016-2017-2018 , puis en 2019 je ne sais pourquoi ils lui ont réclamés une TF ave les TOM de 729€ , j’ai bien évidemment essayé de comprendre mais même leurs services ne savent pas , il semblerait que certains texte aient changés ( pourquoi ? ) pas de réponse et puis en 2020 elle vient de recevoir un TF a 1140€ , alors qu ‘elle n’est pas imposable sur le revenu.
    Pouvez-vous m’aider car en cette période de covid , on ne peut avoir de RV- Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A mon niveau je ne peux pas savoir non plus. Je sais qu’avec la suppression de la TH, beaucoup de villes ont compensé cette perte et augmentant le foncier et le barème de la TEOM, c’est peut-être ça.
      Cordialement.

  9. Most

    Bonjour M Diringer,
    J’ai acheté en VEFA un appartement. J’ai réceptionné cet appartement le 8 juin 2020. Le promoteur a déclaré l’immeuble terminé au 32 Décembre 2019, alors que l’appartement n’était pas terminé ni habitable. Je reçois un avis d’impôts fonciers à payer alors que je n’ai pu avoir les clefs qu’au 8 juin 2020.
    Je m’en suis étonné auprès du promoteur qui répond que cela a été fait sciament pour favoriser les investisseurs. Hors il s’agit de ma résidence principale pour laquelle j’ai du payer 6 mois de garde meuble. Dois je payer cet impôt que je considère très injustifié.
    Merci
    Cordialement

  10. Christophe F

    Bonsoir Monsieur DIRINGER,
    Merci pour votre réponse en date du 13 novembre dernier.
    Une dernière question : avez-vous des éléments de réponse quant à la situation particulière des gendarmes qui sont propriétaire d’un bien, mais qui occupent avec leur famille des logements par nécessité absolue de service. ( considéré principale ou secondaire ? .. ) Dans notre cas par exemple, nous avons toujours vécu à de nombreux kilomètres de cette propriété, actuellement par exemple à 220 KM. Mon épouse ne peut ainsi pas y vivre avec les enfants plus de 180 jours l’année.
    Je vous remercie par avance pour votre réponse et vos conseils. Bonne journée
    Bien cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Malheureusement non, je n’ai jamais eu ce cas.
      Cordialement.

  11. Christophe F

    Bonsoir Monsieur DIRINGER,
    Je suis propriétaire d’une maison depuis 2009 en Moselle.
    Après cette acquisition, j’ai été admis en gendarmerie. Mon épouse et moi-même avons depuis déménagé à quelques reprises et logeons dans un logement par nécessité absolue de service.
    Selon les régions et après m’être renseigné auprès de divers collègues, les services fiscaux ne tiennent pas le même discours sur le fait qu’elle soit considéré principale ou secondaire, tout en sachant que je ne suis pas propriétaire de ce logement de fonction, et que vous avons du quitter notre maison en raison de ma profession.
    J’ai récemment suivi vos conseils qui figurent sur le site cherchant à obtenir une exonération de la taxe foncière et de la taxe d’habitation. Le maire de la localité m’a délivré une attestation stipulant que le 1 janvier 2020, elle était inoccupée et vide de tout meuble.
    J’ai adressé un courrier au centre des finances publiques compétents en indiquant que je me tenais à leur disposition pour tout renseignement complémentaire. Par retour, je m’attendais à tout sauf qu’on me demande  » tout document justifiant la recherche de locataire en 2020  ».
    Je suis tout de même libre de disposer d’un bien sans être dans l’obligation de le louer ?
    Je vous remercie par avance M. DIRINGER pour votre réponse et vos conseils.
    Bien cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      En fait pour avoir la taxe sur logement vacant pour un bien qui est habitable, il faut prouver le fait qu’il soit vraiment innocupé pour une raison : soit parce qu’on cherche à le vendre, à le louer ou parce que besoin de gros travaux etc…. Si vous avez un bien vacant mais qui n’a pas de but particulier, c’est alors une résidence secondaire! Et du coup les impôts fonciers sont à payer quand on possède une résidence secondaire. A mon sens, le fisc cherche à estimer si vous gardez cette maison comme résidence secondaire et l’estimera comme telle si vous la gardez sans but particulier.
      Cordialement.

      • Christophe F

        Bonjour Monsieur DIRINGER,
        Merci pour votre réponse rapide.
        Une dernière question : avez-vous des éléments de réponse quant à la situation particulière des gendarmes qui sont propriétaire d’un bien, mais qui occupent avec leur famille des logements par nécessité absolue de service. ( considéré principale ou secondaire ? .. ) Dans notre cas par exemple, nous avons toujours vécu à de nombreux kilomètres de cette propriété, actuellement par exemple à 220 KM. Mon épouse ne peut ainsi pas y vivre avec les enfants plus de 180 jours l’année.
        Je vous remercie par avance pour votre réponse et vos conseils. Bonne journée
        Bien cordialement

  12. DELANNAY

    Bonsoir Monsieur,
    Gérant d’une SCI avec mes 4 filles majeures , la SCI a loué un local commercial à ma propre société pendant plusieurs années payant chaque année la taxe foncière ( environ 3500 €)attitrée à ce bien. Ma société a été mise en liquidation fin 2014 et le bien commercial n’a pas été reloué à une autre société mais repris en habitation principale par une de mes filles qui a déclaré sa nouvelle adresse aux impôts qui, depuis lui envoie un avis de taxe d’habitation qu’elle honore à chaque fois .Cependant, la SCI continue pourtant de recevoir la taxe foncière au même montant voir plus alors que ce local n’est plus « commercial ». Plusieurs échanges avec les impôts ont eu lieu pour leur signaler ce changement , ce n’est que cette année qu’ils ont enfin fait appel à un géomètre de leur service pour revoir les surfaces et complété le document « IL » , ma question est de savoir si la taxe foncière de ce bien aurait dû faire l’objet d’une rectification par les impôts puisqu’une taxe d’habitation est honorée sur ce même bien ? n’y a t il pas un vice de forme? Vous remerciant d’avance sur la réponse que vous pourrait m’apporter. Cordialement
    Gabriel D

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      La taxe d’habitation et la taxe foncière sont à payer sur un logement. De fait, si votre fille ne payait pas la taxe foncière, il faut qu’elle soit payée par ailleurs par le propriétaire du logement.
      Une fois que le fisc aura traité le document, c’est possible qu’il régularise les impôts fonciers passés selon la surface réel.
      Cordialement.

  13. Christel L

    Bonjour Monsieur
    J’ai une question, peut etre idiote, mais je la pose quand meme
    Je suis très etonnée de cette possibilité d’obtenir une exoneration d’impot foncier pour un logement financé par plus de 50% de prets aidés
    ma question est : nous avons fait construire notre maison en 2003 avec 80% de prets aidés, nous aurions pu obtenir cette éxonération, est il trop tard pour la demander ?
    en sachant que nous payons encore notre maison actuellement
    merci
    christel L

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut faire la demande au fisc, ça ne coûte rien. Vous verrez s’ils acceptent ou non.
      Cordialement.

  14. Costerousse

    J’ai vendu ma maison je voudrais savoir comment arrêter les prélèvements des impôts locaux et fonciers

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut faire la demande en ligne sur le site impot.gouv via la messagerie sécurisée.
      Cordialement.

  15. DEREYMOND

    J’ai 54 ans, jsuis non imposable, j’ai une pension d’invalidité de 700 euros et je travail à mi-temps pour 800 euros depuis le 1er mars 2020. Je viens de payer la taxe foncière de 655 euros. Puis je avoir une petite réduction voir exonération de cette taxe. Quand à la taxe d’habitation, cette année j’ai payé 138 €. Merci de me dire. Je reste a votre disposition pour de plus ample renseignements. Cordialement. Mme DEREYMOND

  16. Graziani jocelybe

    Je vais avoir 75 ans en mars2021… la taxe foncière sera t’elle exigée sur tout l’année 2021

  17. Mme. Lubin Maryse

    bonjour,
    j’avais pas d’eau et d’électricité j’ai le droit de payé la taxe foncière

    merci pour une réponse.

  18. monique gennetiot

    Bonjour Monsieur, je voudrais savoir le montant du RFR pour un couple de plus de 75 ans pour étre exonére de la taxe fonciére a savoir que je ne paie pas impots sur le revenu.
    Recevez Monsieur mes salutations distinguées.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Le seuil de RFR est de 14061 € pour être exonéré de taxe foncière sur un couple au-delà de 75 ans.
      Cordialement.

  19. Lousteau

    Bonjour Monsieur Thibault DIRINGER.
    Permettez nous de vous remercier sincèrement, pour votre action citoyenne au service de toutes citoyennes et tous citoyens de ce pays.
    Voici notre question: nous avons acquis une remise agricole en mauvais état, à usage d’écurie et de grange, avec, en rdc, 2 vieilles cuves à vin en ciment. Le tout dans un petit village, en décembre 2019. Le local n’a pas de maison d’habitation attenante ni terrain autre. ( point particulier: sur l’acte de cession, le local est désigné par le terme REMISE) . Lors de l’achat, nous avons trouvé ce local inutilisé, dans sa configuration du début du XXème siècle, auge et mangeoire du cheval, cuves en rdc et grenier a fourrage au dessus. sans modification ultérieure. Aucun changement n’a été apporté depuis l’acquisition et ne sera apportée.
    Il n’y existe pas d’installation d’eau courante ni de contrat d’électricité.
    Il nous a été indiqué oralement que les anciens propriétaires n’étaient pas soumis à la taxe foncière pour ce local. Pourriez vous, M. DIRINGER, nous confirmer que ce local agricole ne serait pas soumis à l’impot , s’il vous plaît ?
    Merci pour votre aimable réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je vous remercie pour votre message. Je n’ai malheureusement pas la compétence pour vous répondre à ce niveau. Il va falloir interroger le fisc. Un garage est soumis à taxe foncière donc un tel bien pourrait l’être aussi.
      Cordialement.

  20. RENARD CAROLINE/

    Bonjour
    Je viens demander une précision sur l exonération de la taxe foncière
    Vous donnez un exemple sur le fait que celle ci (taxe foncière )ne doit pas dépasser 50% de nos revenus
    En exemple vous inscrivez: si on gagne 2000€ par an celle ci ne doit pas dépasser 1000€….est ce que vous ne vouliez pas plutôt écrire 2000€ par mois( et non pas par an)
    Merci j attends avec impatience votre réponse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Hélas non, c’est par an!
      Cordialement.

  21. nveau

    bonjour, je ne comprends pas un point sur les demandes d’exonération de taxe foncière pour logement locatif vacant en raison de travaux nécessaires. J’ai lu qu’il fallait demander une exonération avant le 31 décembre de l’année N+1 où l’appartement est vacant, mais comme on reçoit l’avis de taxe foncière avant le 15 octobre de l’année N+1, comment peut on en demander l’exonération ? merci pour votre réponse;

  22. Slm

    Bonjour, nous avons acheté un terrain et fait construire notre résidence principale il y a un peu plus de deux ans maintenant. Nous avons bénéficié des deux ans d’exonération de taxe foncière. L’an prochain, nous allons donc payer notre taxe pour la première fois. Ma question porte sur l’exonération des 10 ou 15 ans, à savoir plus précisément sur le prêt aidé concerné. Nous avons contracté un prêt PAS (à hauteur de 60% environ) et un PTZ (à hauteur de 40%). Pouvons-nous bénéficier d’une exonération ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement

  23. Audrey

    Bonjour,

    Je suis en train d’acquérir un appartement neuf pour une défiscalisation PINEL.
    Il s’agit d’une vente en VEFA. La vente aura lieu la semaine prochaine.
    Dans ce cadre, je souhaite bénéficier de l’exonération de taxe foncière (2 ans) en remplissant le cerfa 6652.
    Il faut normalement le transmettre dans les 90 jours suivant la date d’achèvement des travaux aux impôts.
    Dans mon cas, les travaux de l’immeuble sont achevés depuis juin mais l’achat et la livraison du bien n’auront lieu que ce mois-ci.
    Puis-je bien bénéficier de l’exonération ?
    Quelle date dois-je mettre sur la ligne 30 (date d’achèvement des travaux permettant une utilisation effective du bien) ?

    Vous remerciant par avance de votre retour,

    Bien cordialement.

    Audrey

  24. Valérie Astier

    Bonjour,
    Je suis locataire de mon logement principal et propriétaire de mes garages. Je dois payer la taxe foncière sur mes garages mais je perçois l’AAH et mon fiscal de référence est inférieur au plafond. J’ai demandé une exonération de la taxe avec justificatifs à l’appui à ce jour pas de réponse. Il me semble que je peux être exonération de cette taxe. Est-ce bien le cas ? Merci d’avance pour votre réponse.
    Mon cas est sans doute particulier
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sans réponse du fisc, il faut la payer dans les temps. S’ils estiment que vous pouvez avoir l’exonération, ils rembourseront ensuite.
      Cordialement.

  25. adato

    Bonjour,j’ai 45 ans je suis en invalidité à plus de 90%, je reçois une retraite pour invalidité de l’EN qui dépasse d’une centaine d’euros l’AAH, et je n’ai pas le droit à un abattement ou dégrèvement de taxe foncière qui est presque deux fois le prix de ma retraite … J’ai payé mais je trouve ça énorme, je voudrais savoir si je peux faire une réclamation ?
    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je vous conseille effectivement de faire la demande de remise gracieuse; ce sera ensuite à l’appréciation du fisc.
      Cordialement.

      • adato

        Bonjour, c’est ce que j’ai fait en présentant mon relevé de pension à peine supérieur à l’AAH, j’ai pris bien soin de payer la totalité avant, le dégrèvement m’est accordé. Plus qu’à attendre le remboursement.
        Merci

  26. Fabienne93

    Bonjour, serait-il possible de savoir si nous avons droit à une demi-part fiscale supplémentaire et/ou un abattement de la taxe d’habitation, sachant que notre fille de 13 ans a un dossier MDPH, et deux cartes d’invalidité : une CMI stationnement et une CMI priorité. Sont taux d’incapacité est entre 50 et 80% ?
    Nous percevons l’AEEH par la CAF.
    Merci d’anale pour vos précieux conseils. FR

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’ai détaillé comment avoir la demi-part ici : https://www.corrigetonimpot.fr/impot-invalidite-demi-part-handicap/
      Pour les impôts fonciers, il me semble que le fisc ajuste automatiquement quand il apprend l’existence de l’invalidité via la déclaration d’impôt.
      Cordialement.

  27. LB39A

    Bonjour, je voudrais savoir quand vous parlez des revenus en ce qui concerne le plafonnement TF si c’est le revenus fiscal de référence ou pas… En effet, je reviens du centre des impôts où le « charmant » monsieur qui s’occupe des TF m’a dit qu’il n’existe pas de plafonnement sur le foncier en fonction des bas revenus, qu’au pire je peux essayer de demander une remise gracieuse mais que de toute façon elle ne sera pas accepté car ils prennent en compte tous mes revenus (caf mais qui n’est pas imposable donc là j’ai pas compris et un peu de pension alimentaire 1485 euros sur l’année). je précise que cette année j’ai 820 euros de TF pour un revenus fiscal de référence de 1092 euros pour 3.5 parts… du coup je ne sais plus quoi penser… Merci de votre aide

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      C’est bien le revenu fiscal de référence dans la plupart des cas que je cite. D’ailleurs, vous êtes dans le cas où la demande du point 5 de l’article marche via le Cerfa 14770*06. Vous verrez qu’on y demande le revenu fiscal pour plafonner la taxe à 50% du revenu fiscal. En plus de cette demande, je vous conseille vivement de faire la remise gracieuse conseillée par le controleur.
      Cordialement.

  28. MORELE

    Bonjour,
    Mon papa a acquit un bien en 2014, il s’agit d’une maison vide hors d’eau, hors d’air (une espèce de grange) qu’il réhabilite dans son temps libre ; Sauf que je viens de me rendre compte qu’il n’a jamais reçu de taxe foncière depuis l’achat et nous sommes en 2020. Que faut-il faire ? Pourquoi n’a t’il jamais rien reçu ? Va t’il payer des arriérés ? Merci pour votre réponse. Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      C’est effectivement etonnant, il faut voir avec le centre des impôts mais il y aura une régularisation. Sur de tels biens, la taxe foncière est remplacée par une taxe sur logement vacant. Peut-être a t’il bien reçu ce document?
      Cordialement.

  29. KELLER

    En cas de succession dois je payer la taxe foncière

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      La taxe foncière sera payée quoi qu’il en soit. De manière commune, elle est prélevée sur la succession pour la partie où le défunt avait le bien puis le solde est payé par les héritiers à partir du moment où ils ont le bien.
      Cordialement.

  30. nicolas

    taxe fonciere de 1300e sur retraite a deux de 24000e en étant handicape soit 2parts 1/2
    Comment faire une demande exonération
    Retard années précédente saisie de plus de 70e sur mr et de 76e sur madame sur retraite

  31. jager stéphanie

    bonjour, je suis sans ressources et vis sur mes économies , mon revenu fiscale de référence est de 0 Euros, pourtant l’on me demande de payer 1588 euros de taxe foncière pour ma résidence principale , je suis désespérée, que me conseillez vous de faire?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut faire la demande du point 4; vu la situation elle sera surement acceptée.
      Cordialement.

  32. Isabelle

    Bonjour on bénéficie normalement du dégrèvement de taxe foncière sur le domicile quand on a le rsa(sauf TOM(taxe d’enlèvement des ordures menageres) toujours à payer) mais qu en est il pour les TF sur les » résidences secondaires » ? (sont elles dues malgre le seuil d imposition maximum sur 50% des revenus ( qui sont de 0€)?)

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sauf erreur, les bénéficiaires du RSA ne bénéficient plus de l’exonération de taxe foncière. La seule possibilité est de faire une demande de dégrèvement de la taxe foncière de votre résidence principale qui peut être plafonnée selon vos revenus.
      Cordialement.

  33. Dom

    Bonjour, merci pour votre réponse.
    Je ne savais pas que du locatif (en l’occurrence il s’agit uniquement de garages) était considéré comme résidence secondaire.
    Quand à la jurisprudence, il faut s’accrocher pour comprendre au final ce qu’il est possible de faire :  » le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE demande au Conseil d’Etat, d’une part, d’annuler l’arrêt du 30 décembre 1998 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l’annulation du jugement du 2 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à Mme X… la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l’année 1991 pour sa résidence secondaire » : en gros annulation de l’annulation de l’annulation … je suis pourtant bac +5 mais suis pas capable au final de dire après avoir lu çà si les résidences secondaire font partie de l’exonération 😉

  34. Dom

    Bonjour,
    Merci pour votre article, j’aimerais avoir une précision que je trouve nul part svp : l’exonération de la taxe foncière (cas d’une personne de + de 75 ans) concerne-t-elle également les biens locatifs qu’elle possède (en l’occurrence des garages) ?
    Merci d’avance

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sauf erreur, j’ai mentionné le cas dans l’article et j’ai même du citer la juriprudence concernée.
      Cordialement.

  35. eric

    Bonjour,
    J’ai en bien locatif avec de forts impayés cette année (90% environ). Une procédure est en cours mais cela dure … Serait il possible d avoir une exoneration partielle dans ce cas? (Le logement n’est pas innocupé à proprement parlé..)

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Oui, j’ai peur que le fisc refuse au prétexte que les impayés peuvent être régularisés ensuite; cela ne coute rien de demander cela étant mais le texte ne prévoit pas ce cas explicitement.
      Cordialement.

      • Cordenons Ginette

        Taxe foncière réclamée de 1.047 euros , au nom de mon mari décédé I’ll y a plus de 6 ans : le 18 Juillet 2014 . Ma référence de base en retraite est de 19.037……. Dois-je payer …..? Merci …..

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour,
          Vous pouvez interroger le fisc et les informer du décès afin qu’ils changent le nom. Après ce n’est pas impossible que vous deviez payer la taxe car vous êtes au-dessus du seuil d’exonération.
          Cordialement.

  36. Julie

    Bonjour, Puis je être exonérée de taxe foncière ou qu’elle soit diminué sachant que je suis propriétaire seule de ma maison et que j’élève également seule ma fille de 15 mois à 100%. Aucune aide de son géniteur pour l’élever et l’éduquer. Merci pour votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A priori cette situation n’est pas prévue dans les cas d’exonérations mais vous pouvez tenter la demande du point 4.
      Cordialement.

  37. NAT

    Bonjour, peut-on être exonéré de la taxe foncière sur un bien acquis par transmission et entièrement rénové pour louer à un public « social » ?(Aides acquises avec l’anah/Département/communauté des communes). Logement conventionné durant 9 ans.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A ma connaissance, cela ne fait pas partie des possibilités d’exonération mais vous pouvez toujours interroger le fisc.
      Cordialement.

      • Élodie

        Bonjour , nous avons fait construire notre maison il y a 4 ans et nous venons de recevoir notre taxe foncière , elle a doublé est ce normal ?

  38. Dupuis

    Bonjour, ma mère âgée de 73 ans , handicapée à plus de 80 % depuis plus de 30 ans, a toujours payer la taxe foncière. Aurait elle du être exonérer ?

  39. Meslet Colette

    Bonjour,
    J’ai fait un prêt en accession à la propriété en 2014 et été exonéré de taxe foncière pendant 15 ans.
    Aujourd’hui je compte vendre mon bien.
    Dois je rembourser les 6 années de taxes foncières que je n’ai pas payé.
    Merci pour votre réponse.

  40. Lucette VADIMON

    Bonjour,
    Merci pour vos articles hyper utiles.
    Existe-t-il une jurisprudence concernant une exonération de la taxe foncière accordée à une personne âgée de plus de 75 ans vivant en famille d’accueil (et non en maison de retraire ou établissement de soins longue durée), bénéficiaire de l’ASPA, sa résidence principale étant vide (non louée) et vétuste?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Bien cordialement,
    Lucette VADIMON

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Me concernant je n’en connais pas mais je suis moins spécialisé sur les jurisprudence. Si un spécialiste passe dans le coin et a la réponse?
      Cordialement.

  41. Zanetta

    Bonjour,
    Nous sommes propriétaires d’un appartement(résidence secondaire dans les Alpes) et situé à 163kms â vol d’oiseau de notre résidence principale.
    Notre appartement est donc resté inoccupé depuis le mois de mars.
    Pourrons.nous prétendre ã une diminution des taxes( foncière et habitation)?
    Merci pour votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez toujours faire la demande d’exonération mais je doute que ça passe.
      Cordialement.

      • Dupont

        Bonjour,
        Nous sommes intéressés par l’acquisition d’un bien avec un espace habitable de 300m2 et de bâtiments (Ancienne brasserie) de plus de 600m2, sur un terrain de 4000m2. Comment se fera le calcul de la taxe foncière ? Quels critères devons nous prendre en compte ? Merci de vos conseils

        • Mhamdi

          Je suis retraité pension 7112€ / an j’aurais 65 ans le 20 juin 2020, je suis marié mon épouse n’a jamais travaillée nous avons un enfant handicapée 80% à la maison, est-ce que je peux bénéficier de l’exonération fiscale pour l’impôt foncier 2020 à Frouzins 31270.

  42. Legrand

    Combien faut;il avoir de revenus pour être exonéré de la taxe foncière pour une personne seule,?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      L’exonération n’intervient que dans les cas donnés dans l’article pour conditions de revenus (+65 ans et moins de 12 000 € par part fiscale environ). Par contre, la demande de remise gracieuse peut marcher pour n’importe qui même avec des revenus un peu plus élevés.
      Cordialement.

  43. TOGBAH

    Bonjour , je suis propriétaire depuis 18/10/2019,
    Je me soumettre prélèvements mensuels pour l’impôt foncière et locaux
    Mais actuellement aucune service ne me répond.
    Que dois-je faire svp.

  44. joseph burgun

    j ai vendu ma maison et je paie toujours la taxe fonciere pour cette maison

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Ce n’est pas normal, il faut prévenir les impôts. Ils vous rembourseront si vous avez été prélevé à tort.
      Cordialement.

  45. ESTIVAL Jacques

    Je possède une vielle maison de vignerons à laquelle est rattachée de façon mitoyenne une remise en terre battue tout à fait inhabitable puisqu’elle servai autrefois d’entrepot pour le matériel agricole et un espace pour le cheval avec sa mangeoire (!).
    En 2019, les sevices fiscaux ont majoré tant les taxes foncières que la taxe d’habitation de…60 °/° tout simplement en cumulant la superficie habitable de la maison à la superficie de la remise qui est inhabitable, passant d’une taxation de entraiant ipso facto une augmentation de 66 °/° de la valeur locative
    Or, est-il exact que comme pour les verandas ayant moins de 1,80 M de hauteur, elle ne devrait pas être prise en compte comme une surface habitable?
    Est-ce que cela joue pour les Taxes Foncières et pour la taxe d’habitation ?
    Merci pour votre aide.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je vous avoue ne pas savoir dans le détail si de telles surfaces doivent être retenues ou non. Si quelqu’un à la réponse?
      Cordialement.

  46. Giraud

    Bonjour,
    Serait-il possible de connaître les sources et références des textes concernant l’exonération de TF sur les locaux vacants.

    Cordialement

  47. Ségouin Marie - Claire

    cela remonte à plusieurs années en 1996j’ai été reconnue comme travailleur handicapée je touchait l’AHH plus un complément + exonération pour abonnement téléphone approche 2007 j’avait reçue un courrier comme quoi au mois de Mai j’allais être à la retraite je me suis rendue au centre des impôts et je leur est demander si mets exonération de ma taxe d’habitation et ma taxe foncière aurait été toujours exonérer ils mon répondu qu’il n’y avait pas de problème que l’exonération de mes taxes aurait continuer car cela faisait un certain temps que j’y était il n’y avait pas lieu que cela ne continues pas alors j’ai bien insister et j’ai encore demander vous êtes bien sur oui oui pas de problème j’ai bien reçu un courrier comme quoi ma taxe d’habitation restait toujours exonéré mais au mois d’octobre 2007 j’ai reçu ma taxe foncière à payer croit moi quand j’ai reçue cette facture j’en suis restée bouche bée j’ai été obligée de demander à payer en plusieurs fois et maintenant mon mari a eut 75 ans au mois de février et moi j’ai la carte d’invalidité depuis 2011 à titre définitif ont à demander a être exonéré de la taxe foncière mais toujours pas de réponse

  48. Bahillo

    Bonjour,
    Je n’ai pas de déclaration de succession, depuis 2017 ,suis-je exonérée ? Merci de votre réponse.
    Cordialement

  49. boudchi

    Bonjour
    J’ai eu 75 ans le 1er janvier 2019. En octobre 2018 j’étais passé au centre des impôts qui m’avait confirmé que je serai éligible à l’exonération cette année. Du coup je n’ai pas provisionné la dépense en 2019, chose absolument nécessaire vu ma petite retraite.
    J’ai néanmoins reçu un avis d’imposition, au prétexte, d’après le fonctionnaire rencontré récemment au centre de paiement, que mon épouse n’a pas elle 75 ans…
    Vous mentionnez qu’un seul des deux époux ayant 75 ans suffit. A quel article de loi puis je me référer pour faire valoir mon droits.
    Merci d’avance de votre réponse

  50. Peraldo isabelle

    Bonjour, je vous avais écrit à plusieurs reprises concernant ma situation mais pas vu de réponses… c’est certainement une erreur de ma part car je vous sais soucieux de répondre à toutes les demandes qui vous sont faites. J’ai un gros soucis depuis 2011 avec la CAF, TRÉSORS PUBLIC, et je suis totalement découragée face au bloc administratif de notre pays.
    Jusqu’en 2007 alors mariée, j’ai été mise en invalidité par le médecin de la CPAM sous catégorie 2 et +80% MDPH pour maladies sur liste. Jusque là je travaillais en Intérim pour Manpower et cotisais la prévoyance invalidité propre à cette agence d’intérim. J’ai eu dès ce moment l’AAH jusqu’à mon divorce en 2010. Dès lors, la caf veut prendre en compte ces ressources supplémentaires alors qu’elles ne doivent pas l’être suivant le code de la sécurité sociale! Donc alors que j’ai droit à l’Aah et toutes les allocations d’aides au handicap, la caf ne me verse rien et, étant propriétaire depuis 2012, je me retrouve malgré tout obligée de payer la Taxe foncière et tout autre impôts car le trésor public refuse de prendre en considération la notification de la MDPH m’octroyant l’AAH au vu de mon invalidité mais juste le fait que je ne perçoit pas cette aah ! Que dois-je faire? Ai-je tord ou raison? Puis-je obtenir l’exonération de la taxe foncière et la redevance tv? Je suis avec mon fils invalide également âgé de 25 ans cette année et mon fils de 22 ans qui ne travaillent pas, ni l’un ni l’autre . Celui de 25 ans va partir vivre dans un appartement dans une semaine mais le dernier reste chez moi. j’ai au niveau revenus 15400 euros de salaire de référence dont pensions alimentaires pour mes deux fils (180€ et 220€ par mois) …J’ai tant de frais à ma charge à cause de mon invalidité, j’ai une auxiliaire de vie chaque jour pour m’aider dans mes taches courantes ainsi que ma toilette ! Aidez-moi s’il vous plaît, je ne sais plus quoi penser si j’ai raison d’insister auprès de la caf et du trésor public. Merci …

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’y connais malheureusement rien à la CAF étant spécialisé sur les impôts seulement. En tout état de cause, vous pouvez tout à fait demander l’exonération de TH et de TF suggérée dans l’article. L’exonération sera soumise à la libre appréciation du fisc.
      Cordialement.

  51. fany

    Bonjour,
    Merci pour tout le contenu de votre site qui est d’une aide remarquable !
    Nous avons acheté une maison à mettre en location mais en attendant nous allons faire de grosses réparations : isolation par extérieur, changement des fenêtre, ventilation, etc (tout est à refaire)… quels sont les conditions pour bénéficier de l’exonération de 5 ans ?
    Merci.
    Fany

  52. THIBAUT

    Bonsoir,
    Ma maman est décédée le 26 janvier 2019 (hospitalisee depuis le 8 janvier ).
    Ma soeur et moi allons devoir nous acquitter de la taxe d’habitation qu’elle occupait en tant que locataire. Ma mère ny ayant résidé que 8 jours en 2019, le bail ayant été résilié au 28 février 2019 (le temps de vider l’appartement ) et surtout ma soeur et moi même ayant une charge de famille et des crédits respectifs à assumer, nous envisageons de faire une demande d’exonération de paiement de cette taxe. Ma mère n’avait pas de biens ni économies…pas de succession.
    Pourriez vous nous donner des informations sur la marche à suivre ? Sommes nous en droit d’effectuer cette demande ? Et au titre de quel article de loi?
    Je vous remercie pour les conseils et informations qui pourront m’être donnés
    Cordialement

  53. ROUSSET CLAUDE PATRICIA

    Bonjour, peut-on être exonéré de la taxe foncière sur un bien qui est exploité en location saisonnière professionnelle et ou l’on paye déjà le foncier des entreprise? Merci par avance pour votre aide. Patricia

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’ai écrit un article sur le sujet (voir rubrique taxe foncière).
      Cordialement.

  54. Miaux Savary

    Bonsoir et merci encore pour vos bons conseils.
    Avec mon mari nous avons acheté 2 biens destinés à la location mais les travaux ont duré 2 ans.
    Bien-sûr nous avons réglé le foncier alors que les logements étaient vides en raison des gros travaux à réaliser.
    Aujourd’hui les 2 biens sont loués depuis peu.
    Pensez-vous que je peux demander un dégrèvement de la taxe foncière payée ces 2 années?
    Merci de votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Cela ne coute rien de faire la demande mais ce sera au bon vouloir du fisc!
      Cordialement.

  55. Jean Salvator

    Bonjour, pour les +75 ans, une condition d’exonération est que le logement soit « habité exclusivement par eux » (art. 1391 du CGI). Qu’entend-on par là ? Cas concret : mon frère, saisonnier en station de ski, revient loger chez ma mère en hors saison par convenance personnelle -environ 5 mois par an. Il est par ailleurs propriétaire de son logement en station, qui est sa résidence principale : il paye pour ce logement les taxes d’habitation et taxe foncière. Est-il normal que ma mère, retraitée modeste, soit redevable de la taxe foncière ? Ne peut-on pas considérer qu’elle vit seule ?

  56. Ertz

    Bonsoir, nous venons d’acheter une maison avec ma compagne ( pacsés), avec un revenu fiscal de 38000€, une part à 10000€ et une part à 28000€ avec 2 enfants à charge donc 3 parts et un 3 ème enfant prévu début 2020.
    La taxe foncière sera de 1200€. Croyez vous que nous pouvons obtenir un degrevement ?
    Merci d’avance de votre réponse. Cdlt

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Cela ne coûte rien d’essayer mais à mon sens il y’a peu de chances.
      Cordialement.

  57. Gobbato

    Bonjour je laisse cette bouteille à la mer en quelque sorte cela fait des années et vous connaissez les impôts .qu’on me prend 47€ par mois pour du foncier en fait la part de mon ex femme coproprio mais nous sommes tout les 2 a l’aah nous ne dépassons pas le plafond ..mais leur prétexte tordue pour que je paye ces qu’elle ne peut pas ! un enfant a charge plus son loyer et qu’elle n’habite plus avec moi lol normal ex femme mais je peut guère plus 47€ je préférerais les donner à ma fille ..Et ça commence à m’agacer ! surtout quand on voie les cadeaux fiscaux fait aux riche ou puissant ..Donc est ce normal .’la loi ne mentionne pas ce cas rare ..Merci

  58. Milliex

    Bonjour, mon mari perçoit une PCI (pension civile d’invalidité) ancien fonctionnaire il touche une pension de 900€ a t’il droit à une demande d’exonération comme pour le secteur privé des handicapés en aah? Merci de votre réponse car impossible de trouver cette réponse nul part.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez faire la demande d’exonération commune à tout le monde en expliquant cette situation. Cela peut passer.
      Cordialement.

  59. Christine84

    Bonjour. J’ai bien lu vos conseils. Je pensais faire une demande de CERFA n° 14770*07 – Ministère chargé des finances
    Autre numéro : 2041-DPTF-SD. pour une exonération totale ou un plafonnement de ma taxe foncière de 1408€ ayant divorcé le 1er Février 2018 et ayant gardé la maison malgré ma situation sans emploi avec zéro revenu et étant au RSA depuis Mai 2018… je me demandais s’il valait mieux faire une demande gracieuse de dégrèvement suite à vos conseils ou faire la demande de CERFA? D’avance merci pour votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je pense que c’est similaire. J’espère que ce sera accepté.
      Cordialement.

  60. MARIE JOUANNETAUD

    Micheline,
    Bonjour, mon époux perçoit ASPA depuis 2017, peut il être exonéré de la taxe foncière ?
    Merci pour votre réponse.
    Ce courrier vous a été transmis le 22 mai et à ce jour pas de réponse. Pourquoi ?
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si vous ne respectez pas une des conditions données dans l’article, il faut faire une demande au fisc. Si ces derniers ne répondent pas, c’est malheureusement un refus.
      Cordialement.

  61. lysiane sutter

    Nous avons vendu notre maison a notre petit fils
    cette maison est divisée en deux appartements dont nous avons l’usufruit de notre appartement
    et mon petit fils qui est maintenant propriétaire vit dans l’autre appartement de cette maison
    qui paie la taxe foncière, nous ou notre petit fils ?

  62. Dominique

    Bonjour
    J’ai un permis de construire mais je n’ai toujours pas construit sur le terrain, on me demande de payer 1600 euros 2 fois voir 3000 euros l’année.
    Pour un terrain complètement vide,
    Que dois-je faire ?
    Merci

    • Pauline

      Bonjour,
      j’achète un appartement qui bénéficiait d’une Exonération de taxe foncière pendant 15 ans, cette mesure se poursuit-elle avec le changement de propriétaire ou cette mesure est-elle valable seulement pour le premier acquéreur ?
      Merci pour votre réponse.

  63. Micheline

    Bonjour, mon époux perçoit ASPA depuis 2017, peut il être exonéré de la taxe foncière ?
    Merci pour votre réponse.

  64. Vanzetto

    Bonjour
    Je possède une sci avec un local commercial .ce local n est plus loué depuis janvier 2018 car il est en cour de vente pensez vous que la taxe foncière peut être annulé pour 2018 et 2019 eau . Gaz .electricite .sont coupé depuis mai 2018 .
    Merci de votre réponse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez essayer de faire la demande pour voir si une transformation en taxe sur logement vacant est possible.
      Cordialement.

  65. Bensizerara

    Bonjour ma situation est un compliqué je suis propriétaire de bien que je loue. Et locataire je vis avec mon fils qui a eu 20 ans. MES droit pour mon aah on été revu à la baisse et mon fils est sans emploi ‘J ai déclaré 8700 e plus 500 e en saisonnier pour l année. Donc mes revenus par mois sont de 1200 e incluant aah et mes charges sont de 860e. Mon aah était de 598e par mois réduit à 168e car mon fis a eu 20 ans. JE PAYE 2780E DE TAXE FONCIÈRE. j aimerais que vous me conseiller à savoir quel solution il y a pour m en sortir. UN refus pour ma taxe foncière m as été refuser même partielle je vis en dessous de mes moyens que faire merci

  66. Gaudel

    Bonjour . J ai demandé une exonération de la taxe foncière pour mon papa âgé de 80 ans et voeuf . Avec des revenus ne dépassant pas 900e par mois . Cela fait 5 mois . Toujours aucune réponse ! Pouvez vous me éclairé . Merci .

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez relancer le fisc… c’est eux qui accordent ou non, ils font comme ils l’entendent.
      Cordialement.

  67. Mickaël S

    Bonjour,
    Malheureusement pour nous, nous avons eu la tête prise dans les travaux puis l’emménagement et avons dépassé le délai de 90 jours pour l’envoi du formulaire H1. Les impôts nous ont supprimé le droit à l’exonération sur deux ans.
    Cependant, peut-on demander l’exonération dont vous parlez au §8 étant donné que notre maison est très peu énergivore? (classe A au DPE).
    Cordialement,

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez essayer de faire la demande. N’hésitez pas à revenir indiquer si le fisc a été ok pour que je puisse apporter la précision aux futurs lecteurs.
      Cordialement.

  68. caseneuil

    Bonjour

    nous sommes 8 héritiers et nous payons toujours la taxe foncière de nos parents malgré qu’il n’y a plus personnes dans la maison et ni factures d’ eau ni electricité. la maison est insalubre et tombe en ruine . je précise c’est en Guadeloupe. D’ou ma question comment faire pour ne plus payer cette taxe foncière. En espérant avoir une réponse de votre part. merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sur un cas aussi spécifique vous pouvez faire une demande au fisc (peut-être que la taxe foncière deviendra une taxe sur logement vacant).
      Cordialement.

  69. Roberto HAJJAR

    Bonjour; j’ai écris aux service fiscale de mon domicile pour l’exonération de la taxe foncière,sans réponse de leurs part,à ce jour.Ma retraite s’élève à 4.812 € par an, et j’ai 75 ans depuis le 29 juin 2018, Comment faire pour être exonéré, de cette taxe qui représente plus que le quart de mon revenue. Mon divorce à était prononcé le 10 décembre 2018 et je vis seul depuis avril 2018,et je continue à payer cette taxe.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez essayer de les relancer; à part ce que j’ai exposé sur l’article, je ne connais pas d’autres solutions.
      Cordialement.

  70. Amiel

    Bonjour , je me permets de venir vers vous pour ce cas précis : Handicapée, je percevais jusqu’en 2015 l’AAH , donc exonérée totalement de la taxe foncière . En 2015 , j’ai été mise en retraite d’office, mais bien entendu mon handicap n’a pas disparu .. En 2016 je reçois la TF à payer, j’ai écrit tous azimuts et j’ai été exonérée totalement ; En 2017 ,rebelote , le centre des impôts m’exonérera de la moitié , j’ai entamé les mêmes démarches pour celle de 2018 , sachant que mon revenu annuel est de 9800 € !! J’ai saisi le médiateur de la république pour récupérer la taxe de 2017 saisie directement sur ma retraite . Le centre des impôts n’a pas fait opposition pour celle de 2018 et la CARSAT me prélève quand même depuis 3 mois .. Je ne sais plus à quels saints me vouer , j’ai écrit au ministre de la santé, celui des finances , à mon député ! Les handicapés bénéficiaires de l’AAH ET mis en retraite ne devraient pas payer cette taxe . Merci pour vos infos . AH , quand vous dîtes qu’un abattement de 100 ;e est fait automatiquement en fonction des revenus modestes , pas pour moi !

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      L’abattement est automatique en effet. Pour le reste, je ne peux que saluer votre pugnacité, me concernant je n’ai pas d’autres solutions.
      Cordialement.

  71. Coyote

    Bonjour, et merci pour toutes ces informations et le travail de votre part qu’elles représentent. Je me permets de vous demander un conseil : ma soeur (67 ans, retraite annuelle 10 800€) et moi-même (64 ans, 28 000 € de retraite annuelle) sommes co-propriétaires d’une maison. Bien que représentant deux foyers fiscaux distincts, nous payons TH et TF plein pot, du fait de mes revenus. Comment faire pour que ma soeur puisse bénéficier d’un abattement ou d’une exonération sur la moitié, à sa charge, de ces taxes ? Ou bien, autre cas de figure, dans la mesure où c’est moi qui assure les dépenses courantes, puis-je déclarer que je lui verse une pension et selon quelles modalités ?
    Merci mille fois pour votre réponse.
    Cordialement

  72. Anonyme

    Merci pour tous les conseils donnés et bravo pour votre travail
    Cordialement

  73. JCB

    Bonjour
    Je fais a nouveau cette demande de renseignements
    J’ai hérité d’une maison qui appartenait a mon frère que j’ai mis en vente et qui est vide
    Pour la taxe foncières puis je être exonérée car cette maison est vide , en vente, et indépendant de ma volonté.
    les impôts refuse cette exonération et même les ordures ménagères
    que puis je faire
    merci
    Cordialement
    jcb

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si le fisc a déjà refusé la demande, j’ai bien peur qu’il faille payer la taxe. Au-delà d’un certain délai, la taxe foncière sera annulée et remplacée par la taxe sur logement vacant (voir mes articles sur le sujet).
      Cordialement.

  74. Arifano

    Bonjour,
    Ayant réalisé des travaux d’économie d’énergie en septembre 2016 (isolation des murs et changement de fenêtres). Puis-je prétendre à une exonération de ma taxe foncière ?

    Merci d’avance

  75. Val

    Bonjour, je suis en instance de divorce, nous avons un bien acquis en indivision, mon bien est inoccupé car mon ex conjoint refuse de vendre, notre bien devra passer par la liquidation …. mais surtout j’ai un enfant reconnu handicapé et je percoisl’AEEH, puis je demander l’exonération de ma quote part sachant que c’est moi qui en est la garde?
    Merci

  76. Gaelle

    Bonjour,

    Tout d’abord..bravo pour ce dévouement et la qualité de vos conseils!!

    Vous avez parlé d’exonération sur 15 ans dans le cas de certaines acquisitions particulières.
    Nous avons acquis un terrain et construit une maison individuelle sur une parcelle en grande partie non constructible en raison de la proximité d’une route nationale: une distance entre cette route et la maison a été imposée par le PLU de la ville.
    Cette partie non constructible nous donne-t-elle droit à une exonération partielle de la taxe foncière? Où pouvons-nous le mentionner? dans la H1?

    Merci encore pour le travail synthétique rendu…chapeau bas!

    Cordialement,

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Merci pour vos encouragements. Désolé, je n’ai pas la réponse à vos questions.. peut-être un lecteur pourra t’il nous éclairer?

  77. michel Boutin

    Bonjour
    Je viens de lire le cas de Thierry (du 15/10/2018)
    Mon fils étant au Rsa, et son Rfr est de 0. Euro !
    Merci de votre conseil

  78. Lucie

    Votre site est une caverne d’Ali baba qui regorge de conseils et d’informations précieuses! Quel travail remarquable! merci et bravo

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Merci, n’hésitez pas à le partager!
      Cordialement.

  79. ben

    je suis propriétaire d’une maison ancienne acheté en crédit, je paie une mensualité à la banque de 300 euros + charges maisons, et j’héberge à titre gratuit mes parents âgés de 60 ans imposables et bénéficiaires du RSA.
    est ce que j’ai le droit à une réduction de la taxe foncière ?

    Merci de me répondre

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’ai listé toutes les exonérations dans cet article. Si votre cas n’y figure pas, vous devez passer par la demande de remise gracieuse.
      Cordialement.

  80. WEILL Bruno

    Bonjour

    j’ai appliqué vos conseils pour demander l’exonération de ma taxe d’habitation et ma taxe foncière sur ma résidence principale car la maison est vide depuis mon hospitalisation et maintenant je suis handicapé avec un taux supérieur à 80%;
    j’ai également fais des courriers pour demander l’exonération de la taxe foncières de studios que je loue a des étudiants(es), pour vacances.
    Mais que ce passe t il dans le cas de parkings ou de commerces vacants??
    Merci de vos conseils, bien cordialement Bruno WEILL;

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si vous avez une RP ainsi que des locatifs et des parkings + locaux de commerces, il est très peu probable que le fisc vous accorde les exonérations. Cela étant, la demande ne coûte rien et vous pouvez l’étendre à tous les impôts fonciers.
      Cordialement.

  81. Martine

    Bonjour
    J’ai une maison composée de 2 appartements qui étaient loués. Lorsque le 1er s’est libéré en 2016, j’ai dû réparer à mes frais les dégradations puis l’ai proposé à la location mais sans trouver de
    locataires. J’ai bénéficié d’un dégrèvement de 25% du foncier en 2017. Le 2ème appartement s’est alors libéré et je l’ai retrouvé saccagé et avec beaucoup de travaux à refaire, là encore, à la
    charge. Écœurée, j’ai alors décidé de ne plus les proposer à la location, j’ai fait tous les travaux et j’ai mis l’ensemble de la maison à la vente. Pour le foncier 2018, j’ai fait une demande de
    dégrèvement et je viens de recevoir un refus des impôts au motif que je veux vendre et non plus louer et que, n’étant plus en recherche active (ni prouvée) de locataires, je ne remplis pas les 3
    conditions pour bénéficier de l’exonération. Pensez vous qu’il soit utile que je fasse un recours?
    Merci pour votre réponse et pour votre rubrique.
    Cordialement

  82. METZGER

    Bonjour.
    J’ai acquis, dans un immeuble neuf, achevé le 27/08/2018, un local commercial pour lequel je dépose un formulaire CBD,
    ainsi que des garages et parkings.
    Puis-je bénéficier de l’exonération partielle des taxes foncières sur les garages et parkings en déposant le formulaire H2 ?
    Merci d’avance.
    Cordialement,
    Brigitte

  83. thierry

    bonjour
    je suis actuellement sans emploie et au RSA (480€ par mois)je suis propriétaire et je me retrouve avec une taxe foncières a payer en 2017 je me suis retrouve aux RSA taxes foncières de 1529€ + 153 €
    de majoration je donne 210€ par mois trouve l erreur
    2018: 1585€ + 159€ de majoration je c est pas comment faire
    pouvez vous me conseiller

    • ABDEL

      Bonjour,

      Le coefficient d’entretien et de situation d’une maison fait aussi parti des pistes pour diminuer la facture.
      Certaines ont un coefficient de 1, donc bon/neuf pour des vielles maisons.
      Demander le formulaire h1 en disant que vous trouvez votre taxe élevée, et demandé en un formulaire h1 vierge pour corriger les erreurs.

  84. JEAN-LOUIS R.

    CI-DESSUS JE VOUS EST BROSSE LA SITUATION DE MON PERE.

    MERCI D’AVANCE POUR VOTRE REPONSE.

    CORDIALEMENT.

  85. ANDRE.R.

    BONJOUR.
    J’AI 85 ANS ETJE SUIS PROPRIETAIRE D’UNE AUTRE VILLA QUE MA RESIDENCE PRINCIPALE. JE LOUE A TITRE GRACIEUX CETTE VILLA A MA FILLE. MON RFR NE DEPASSE PAS LES LIMITES DE L’ARTICLE 1417-I DU CGI.
    EST-CE QUE JE PEUX PRETENDRE A L’EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE ?
    MERCI D’AVANCE.
    CORDIALEMENT

  86. emmalice

    Bonjour, j’ai 65 ans depuis juillet 2018 et dois payer une taxe foncière de 680 euros alors que mon revenu fiscal est de 7700 euros, je vis seule . Puis-je espérer un dégrèvement ou autre , je suis
    au chômage avant retraite l’année prochaine , merci pour la réponse

  87. MARCJAN

    J’ai fait installer des panneaux solaires et j’ai lu que je pouvais,être exonéré de la taxe foncière

    pouvez vous me dire comment procéder
    merci

    • Bernier

      Bonjour
      J ai acheté une maison il y a un an dans laquelle j effectue des travaux afin de la mettre en location. Est ce que je peux demander l exonération de la taxe foncière ?

  88. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Vous pouvez tenter la démarche présentée au point 4.
    Cordialement.

  89. Pierre Marie

    Bonjour,
    Peux t-on avoir la chance d’ un dégrèvement de la Taxe foncière sur résidence secondaire (studio) ayant des revenus modestes RF de référence 19700 pour 2 parts et 69 et 65 ans ?
    Merci pour la réponse
    Cordialement

  90. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Avec plaisir. Si ça peut vous aider, le texte en vigueur qui prouve tout ce que je raconte est ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4826-PGP.html
    Cordialement.

  91. IKROU

    Merci Thibault tu me rassures sur la lutte que je vais avoir avec une Dgfip60 sur la taxe foncière « succession », demandée à deux personnes non seulement titulaires de l’AAH, mais aussi avec un RFR
    parfois à 0, ou autour de 4000 maxi (alors que le plafond monte jusqu’à 13703 pour 1.5 parts Handicap). Saches aussi que ces services que l’on a, lorsqu’on leur parlent de vous (Journalistes,
    Conseillers…) ils ne savent dire que vous êtes des démagogues, mais j’ai trouvé ces renseignements sur leur site perso « impots.gouv.fr » qu’ils recevront.
    Salut Thibault