Taxe foncière/habitation

Exonération de la taxe foncière : toutes les possibilités en France!

La taxe foncière est un impôt à payer chaque année par les propriétaires d’un bien immobilier. Il existe de nombreuses possibilités d’exonération totale ou partielle mais comme toujours en France, il est très difficile d’y voir clair. Je fais le point dans cet article sur tout ce qui existe permettant de payer moins de taxe foncière voir de l’annuler complétement. Que ce soit pour les résidences principales, secondaires, locatives, neuves etc… pour tous les contribuables, ceux retraités, handicapés, âgés etc…. Je liste les possibilités une à une. Je prendrai surtout le soin de m’attarder sur les conditions à remplir et sur un point primordial : est-ce une exonération qui se fait automatiquement ou est-ce au contribuable d’en faire la demande ?

1- Exonération totale de la taxe foncière : personnes handicapées, âgées de plus de 75 ans, invalides… quelles conditions ?

Avant toute chose, je précise que les exonérations concernent la taxe foncière mais jamais la taxe sur les ordures ménagères. Celle-ci apparaît souvent sur l’avis de taxe foncière et reste à payer.

La première exonération décrite ici est totale et automatique. Elle concerne la taxe foncière de la résidence principale (et secondaire pour un cas précis). Les personnes concernées n’auront rien à payer et le fisc fait normalement seul le calcul. Il s’agit des contribuables suivants :
 – Ceux percevant l’ASI (allocation supplémentaire invalidité) et ceux percevant l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées).
 – Le fait de percevoir l’AAH (allocation aux adultes handicapés) ouvre aussi droit à l’exonération à condition de ne pas dépasser un seuil de revenus.
 – Les personnes de plus de 75 ans peuvent y avoir droit à condition de ne pas dépasser un seuil de revenus.

Bien entendu, ce ne sont pas des conditions cumulatives. Les personnes titulaires de l’AAH ou L’ASI sont exonérées. Seuls ceux ayant plus de 75 ans et ceux ayant l’AAH doivent répondre à une condition supplémentaire : ne pas avoir des revenus trop élevés. Le fisc va regarder le revenu fiscal de référence qui figure sur votre avis d’imposition. Il faut qu’il soit situé sous les seuils prévus à l’article 1417 du code général des impôts. Celui-ci précise que le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 10 708 € majoré de 2 859 € par parts supplémentaires.

Exemple :
Mr Corrigetonimpôt à 78 ans et son revenu fiscal de référence est de 12 000 €. Son avis d’imposition indique qu’il a 1.5 parts. Le seuil à ne pas dépasser est de 10 708 + 2 859 = 13 567 €. Comme son revenu fiscal de référence est sous le seuil, il sera exonéré de taxe foncière l’année à venir.

Dans une telle situation, vous n’avez rien à faire. Le fisc étudie systématiquement l’avis d’imposition et si votre revenu fiscal de référence est inférieur au seuil, il annulera la taxe foncière si vous avez plus de 75 ans ou si vous percevez l’AAH.

Précision très importante : si vous répondez aux conditions de ressources et que vous avez plus de 75 ans, sachez qu’une jurisprudence étend l’exonération de la taxe foncière aux résidences secondaires (CE 20 octobre 2000 n° 205635). Il est possible que la taxe foncière de votre résidence principale soit exonérée automatiquement mais pas celle de vos résidences secondaires. Dans ce cas, il faut faire la demande au fisc depuis votre espace « impôt.gouv » ou par courrier. L’exonération s’étendra alors à tous vos biens.

Pour les couples mariés ou pacsés, les conditions peuvent n’être remplies que par un des deux époux. Enfin, notez que si vous bénéficiez de l’exonération et qu’une hausse des revenus vous rend non éligible l’année suivante, un mécanisme de lissage s’appliquera automatiquement afin que la hausse se fasse en "douceur".

2- Exonération de la taxe foncière si on est âgé de 65 ans ou plus ? Abattement de 100 € seulement sous conditions.

Si vous avez plus de 65 ans, vous pouvez avoir une exonération partielle qui se traduit par un abattement de 100 €. Avoir 65 ans ne suffit pas malheureusement, il faut aussi que vos revenus soit inférieurs au seuil vus précédemment. Votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 10 708 € + 2 859 € par part (voir exemple du point précédent). Si c’est le cas, le fisc appliquera automatiquement un dégrèvement de 100 € sur votre impôt foncier. J’ai détaillé le revenu fiscal ici : "quelle différence entre revenu net imposable et revenu fiscal de référence?".

3- Exonération totale de la taxe foncière de la résidence principale si vous êtes en maison de retraite.

Si vous êtes en maison de retraite, l’exonération vue au point précédent s’applique. Le fait de percevoir l’ASI ou L’ASPA vous permettra de ne pas payer de taxe foncière sur l’ancienne résidence principale. Idem si vous avez plus de 75 ans ou que vous percevez l’AAH et que votre revenu fiscal de référence est inférieur au seuil décrit précédemment. Attention, il faut malgré tout que votre ancien bien reste libre et ne soit pas loué. Si vous êtes dans une des situations décrites et que vous payez toujours la taxe foncière, il faut faire un courrier au fisc (ou demande depuis votre espace « impôt.gouv ») pour bénéficier de l’exonération.

4- Exonération partielle/totale de la taxe foncière sur demande : une démarche que tout le monde peut tenter.

Un article du Livre des Procédures fiscales permet à chacun de faire une demande d’exonération partielle ou totale de la taxe foncière. Il suffit d’écrire au fisc au titre de cet article de loi et d’expliquer pourquoi on a des difficultés à payer ou pourquoi on estime devoir être exonéré cette année. Le fisc analyse alors cette demande gracieuse au cas par cas. Chaque année, plus de 50% des demandes aboutissent… qui plus est, il suffit aujourd’hui d’envoyer un mail depuis votre espace « impôt.gouv » si le courrier ne vous convient pas. Une démarche très simple qui ne coûte pas grand-chose… je ne peux que vous conseiller d’essayer. J’ai détaillé les cas régulièrement acceptés par le fisc et joint un courrier pré-rédigé avec la démarche à suivre sur l’espace en ligne pour l’envoyer ici : « demande gracieuse d’exonération d’un impôt par courrier/mail » (l’article est rédigé en mettant en avant la taxe d’habitation mais cela vaut tout autant pour la taxe foncière).

5- Exonération partielle de taxe foncière sur demande si elle dépasse 50% de vos revenus.

L’article 1391B du Code général des impôts précise que vos taxes foncières ne peuvent pas dépasser 50% de vos revenus. Si par exemple vous avez 2 000 € de revenus par an, la taxe foncière ne doit pas dépasser 1 000 €. Si c’est le cas, le contribuable doit le signaler au fisc pour bénéficier du remboursement du reliquat. Il faut utiliser le formulaire 14770*06 en le remplissant et en l’envoyant au fisc. Cette démarche est réservée aux contribuables ayant peu de ressources (même seuil de revenu fiscal de référence qu’au point numéro 1 de l’article). De fait, je vous conseille vivement de privilégier la demande de remise gracieuse du point précédent (exonération sur demande vue au point numéro 4) si vous êtes concerné. Elle a plus de chances d’aboutir avec un remboursement plus élevé. Si et seulement si la demande de remise du point 4 n’aboutit pas (et que bien sur vos impôts fonciers dépassent 50% des revenus), vous pouvez alors remplir le formulaire 14770*06 pour être certain de récupérer le trop payé.

6- Logement vide ou inoccupé : peut-on être exonéré de taxe foncière ?

Si vous possédez un logement vacant, vous pouvez avoir une exonération partielle de la taxe foncière. Pour faire simple, cela concerne souvent les biens destinés à être loués qui ne le sont pas sans que ce soit la faute du contribuable. Si un logement n’a pas d’occupant pendant trois mois ou plus, le fisc calcule un dégrèvement pour chaque mois inoccupé. Il faudra faire la demande au fisc avant le 31 décembre de l’année suit. Pour aller plus loin, j’ai détaillé toutes les conditions et joint un courrier de demande d’exonération déjà rédigé ici : "comment être exonéré de taxe foncière sur un logement vacant?"

7- Exonération de la taxe foncière pendant 2 ans sur les logements neufs : attention aux obligations déclaratives.

Si vous faites l’acquisition d’un bien immobilier neuf, vous pouvez être exonéré de taxe foncière sur deux années. Je parle de toutes les constructions nouvelles (VEFA, maison construite etc…) et le fisc élargit même cette notion aux immeubles remis à jour et rehaussés (le texte précise de multiples conditions permettant d’avoir l’exonération de taxe foncière pour les biens transformés). Cerise sur le gâteau, cela concerne les résidences principales mais aussi secondaires. La première année d’exonération est celle suivant l’achèvement de la construction. Vous ne paierez pas de taxe foncière pendant deux ans. Attention, le fisc impose une formalité déclarative si vous souhaitez en bénéficier. Il faut absolument déclarer la construction sous 90 jours une fois que les travaux sont terminés. Dans la plupart des cas, c’est le formulaire H1 qui est nécessaire (voir : "comment télécharger le formulaire H1 pour déclarer la construction d’une maison individuelle"). Si votre dépôt est fait hors délai, vous pouvez tout à fait perdre le bénéficie de l’exonération et devoir payer une taxe foncière dès la première année.

Enfin, notons que la commune peut réfuter cette exonération pour la partie de la taxe foncière lui revenant. Certains nouveaux propriétaires doivent alors payer cette part de la taxe foncière les 2 premières années… on peut alors parler d’une exonération partielle.

8- Exonération totale de taxe foncière sur 15 ans et cas divers.

Enfin, il existe de nombreux cas d’exonération totale sur plusieurs années mais qui sont à chaque fois particulièrement spécifique. Le plus connu (pour ne pas dire le moins inconnu) concerne l’exonération de taxe foncière sur 15 ans. Elle est attribuée à ceux qui ont acquis une maison neuve via plus de 50% de l’achat financé par des prêts aidés hors PTZ. De la même manière, les logements construits via des financements du régime HLM sont exonérés 15 ans de taxe foncière.

On retrouve aussi plusieurs cas d’exonération de taxe foncière sur des constructions particulièrement spécifiques. Difficile de tout lister, on peut évoquer rapidement les acquisitions suivantes qui sont exonérées de taxe foncière : logement peu énergivore ou transformation de locaux sur décision des collectivités territoriales, construction proche de sites dangereux, location meublée sur certaines ZRR etc…. La liste est longue et on retrouve aussi certaines propriétés non bâties (terrains d’agriculture biologique….). A chaque fois, l’exonération de taxe foncière concerne des acquisitions vraiment particulières. J’apporterais les précisions sur certains types de biens si des demandes apparaissent en commentaires. 

Je vous invite à consulter cet article voisin qui listent les exonérations de taxe d’habitation : "toutes les exonérations possibles de taxe d’habitation".

17 Commentaires
  1. Merci Thibault tu me rassures sur la lutte que je vais avoir avec une Dgfip60 sur la taxe foncière « succession », demandée à deux personnes non seulement titulaires de l’AAH, mais aussi avec un RFR
    parfois à 0, ou autour de 4000 maxi (alors que le plafond monte jusqu’à 13703 pour 1.5 parts Handicap). Saches aussi que ces services que l’on a, lorsqu’on leur parlent de vous (Journalistes,
    Conseillers…) ils ne savent dire que vous êtes des démagogues, mais j’ai trouvé ces renseignements sur leur site perso « impots.gouv.fr » qu’ils recevront.
    Salut Thibault

  2. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Avec plaisir. Si ça peut vous aider, le texte en vigueur qui prouve tout ce que je raconte est ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4826-PGP.html
    Cordialement.

  3. Bonjour,
    Peux t-on avoir la chance d’ un dégrèvement de la Taxe foncière sur résidence secondaire (studio) ayant des revenus modestes RF de référence 19700 pour 2 parts et 69 et 65 ans ?
    Merci pour la réponse
    Cordialement

  4. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Vous pouvez tenter la démarche présentée au point 4.
    Cordialement.

  5. J’ai fait installer des panneaux solaires et j’ai lu que je pouvais,être exonéré de la taxe foncière

    pouvez vous me dire comment procéder
    merci

  6. Bonjour, j’ai 65 ans depuis juillet 2018 et dois payer une taxe foncière de 680 euros alors que mon revenu fiscal est de 7700 euros, je vis seule . Puis-je espérer un dégrèvement ou autre , je suis
    au chômage avant retraite l’année prochaine , merci pour la réponse

  7. BONJOUR.
    J’AI 85 ANS ETJE SUIS PROPRIETAIRE D’UNE AUTRE VILLA QUE MA RESIDENCE PRINCIPALE. JE LOUE A TITRE GRACIEUX CETTE VILLA A MA FILLE. MON RFR NE DEPASSE PAS LES LIMITES DE L’ARTICLE 1417-I DU CGI.
    EST-CE QUE JE PEUX PRETENDRE A L’EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE ?
    MERCI D’AVANCE.
    CORDIALEMENT

  8. CI-DESSUS JE VOUS EST BROSSE LA SITUATION DE MON PERE.

    MERCI D’AVANCE POUR VOTRE REPONSE.

    CORDIALEMENT.

  9. bonjour
    je suis actuellement sans emploie et au RSA (480€ par mois)je suis propriétaire et je me retrouve avec une taxe foncières a payer en 2017 je me suis retrouve aux RSA taxes foncières de 1529€ + 153 €
    de majoration je donne 210€ par mois trouve l erreur
    2018: 1585€ + 159€ de majoration je c est pas comment faire
    pouvez vous me conseiller

  10. Bonjour.
    J’ai acquis, dans un immeuble neuf, achevé le 27/08/2018, un local commercial pour lequel je dépose un formulaire CBD,
    ainsi que des garages et parkings.
    Puis-je bénéficier de l’exonération partielle des taxes foncières sur les garages et parkings en déposant le formulaire H2 ?
    Merci d’avance.
    Cordialement,
    Brigitte

  11. Bonjour
    J’ai une maison composée de 2 appartements qui étaient loués. Lorsque le 1er s’est libéré en 2016, j’ai dû réparer à mes frais les dégradations puis l’ai proposé à la location mais sans trouver de
    locataires. J’ai bénéficié d’un dégrèvement de 25% du foncier en 2017. Le 2ème appartement s’est alors libéré et je l’ai retrouvé saccagé et avec beaucoup de travaux à refaire, là encore, à la
    charge. Écœurée, j’ai alors décidé de ne plus les proposer à la location, j’ai fait tous les travaux et j’ai mis l’ensemble de la maison à la vente. Pour le foncier 2018, j’ai fait une demande de
    dégrèvement et je viens de recevoir un refus des impôts au motif que je veux vendre et non plus louer et que, n’étant plus en recherche active (ni prouvée) de locataires, je ne remplis pas les 3
    conditions pour bénéficier de l’exonération. Pensez vous qu’il soit utile que je fasse un recours?
    Merci pour votre réponse et pour votre rubrique.
    Cordialement

  12. Bonjour

    j’ai appliqué vos conseils pour demander l’exonération de ma taxe d’habitation et ma taxe foncière sur ma résidence principale car la maison est vide depuis mon hospitalisation et maintenant je suis handicapé avec un taux supérieur à 80%;
    j’ai également fais des courriers pour demander l’exonération de la taxe foncières de studios que je loue a des étudiants(es), pour vacances.
    Mais que ce passe t il dans le cas de parkings ou de commerces vacants??
    Merci de vos conseils, bien cordialement Bruno WEILL;

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si vous avez une RP ainsi que des locatifs et des parkings + locaux de commerces, il est très peu probable que le fisc vous accorde les exonérations. Cela étant, la demande ne coûte rien et vous pouvez l’étendre à tous les impôts fonciers.
      Cordialement.

  13. je suis propriétaire d’une maison ancienne acheté en crédit, je paie une mensualité à la banque de 300 euros + charges maisons, et j’héberge à titre gratuit mes parents âgés de 60 ans imposables et bénéficiaires du RSA.
    est ce que j’ai le droit à une réduction de la taxe foncière ?

    Merci de me répondre

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’ai listé toutes les exonérations dans cet article. Si votre cas n’y figure pas, vous devez passer par la demande de remise gracieuse.
      Cordialement.

  14. Votre site est une caverne d’Ali baba qui regorge de conseils et d’informations précieuses! Quel travail remarquable! merci et bravo

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