Articles récents, Impôt à la source

Impôt à la source et réduction d’impôt pour dons aux associations.

La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt aura des impacts importants si vous faites des dons aux associations. Si le montant des réductions ne change pas, il y’aura des modifications importantes au niveau de la date de versement. On fait le point sur tout ce qu’il faut savoir sur les dons et le prélèvement à la source de l’impôt.

Réduction d’impôt pour dons aux associations… avant prélèvement à la source.

Pour mémoire, le fait de donner à une association vous permet d’avoir une réduction d’impôt de 66% du montant donné voir même de 75% si vous donnez à un organisme d’aide aux personnes en difficultés. Avant, vous aviez votre avantage fiscal au moment de la déclaration d’impôt soit l’année qui suivait le don.

Exemple :

Mr Corrigetonimpôt donne 1 000 € à une association en année N. L’année suivante(N+1), il fait sa déclaration d’impôt des revenus de l’année précédente. Supposons que son impôt soit de 2 000 € et que la réduction pour don de 66%.
1)En N+1, Mr indique qu’il a donné 1 000 € l’année précédente.
2)Le fisc calcule une réduction d’impôt de 66% soit 660 €.
3)L’impôt de Mr est donc de 2 000 – 660 = 1 340 €.

On avait tout simplement un décalage d’un an avant la restitution de l’avantage fiscal. Rappelons que la réduction d’impôt n’est pas restituée si la personne n’est pas imposable. Dans mon exemple, si Mr ne paie pas d’impôt, il ne pourra pas récupérer les 660 €. Le prélèvement à la source va modifier la date de restitution mais ne changera rien aux autres règles. Les taux, les plafonds, le fonctionnement de la réduction, les cases à remplir etc… ne changent pas. J’ai expliqué en détail toutes les règles pour optimiser la réduction d’impôt pour dons ici : Comment avoir la réduction d’impôt pour dons aux associations?

Quand le fisc va t’il vous verser la réduction d’impôt pour don avec l’impôt à la source?

Le principal changement avec l’impôt à la source est causé par le taux. Chaque mois, le fisc prend un acompte sur vos salaires. Hors, ce taux du prélèvement à la source ne tient absolument pas compte de la réduction d’impôt pour dons aux associations.

Exemple :
Mr Corrigetonimpôt a un impôt de 1 000 € mais une réduction d’impôt de 800€. Il paie donc 200 € seulement.
1) Avant, la mensualisation de l’année suivante était calculée sur une base de 200 € soit environ 20 € par mois d’impôt.
2) Maintenant, le taux pris à la source est basé sur l’impôt avant avantage fiscal donc sur 1 000 €. Mr va payer environ 100 € par mois.

On se rend bien compte dans le second cas que le contribuable va trop payer si il poursuit ses dons chaque année. Pas d’inquiétude, comme je l’ai écrit les règles ne changent pas et la réduction d’impôt pour dons aux associations existe toujours. Le fisc va vous la restituer d’une autre manière puisqu’elle n’est plus inclue dans la mensualisation.

Quelle case remplir si on fait des dons aux associations avec le prélèvement à la source?

Avant de vous expliquer comment sera restitué l’avantage fiscal, précisons le fonctionnement au niveau déclaratif. C’est très simple, rien ne change! Le passage au prélèvement à la source de l’impôt ne vient pas modifier la déclaration fiscale. Chaque année, vous ferez une déclaration d’impôt en ligne. Vous y indiquerez les revenus de l’année précédente mais aussi le montant des dons aux associations. On remplit toujours les cases 7UD ou 7UF. Je vous renvoie à nouveau vers mon article pour avoir le détail pas à pas sur l’espace « impôt.gouv » en ligne : Quelles cases remplir pour les dons sur la déclaration d’impôt?

Exemple :
Mr Corrigetonimpôt a fait un don et s’inquiète de savoir comment le déclarer aux impôts avec le prélèvement à la source de l’impôt.
1) Mr a fait un don en année N.
2) Il indiquera le montant du don en année N+1 sur sa déclaration d’impôt.

Quand le fisc va t’il vous verser la réduction d’impôt pour don avec l’impôt à la source?

Etant donné que le taux pris chaque mois ne tient plus compte de l’avantage fiscal, l’idée initiale du gouvernement était de restituer la réduction d’impôt d’un seul coup quelques mois après la déclaration d’impôt.

Exemple:

Mr Corrigetonimpot a fait un don de 1 000 € en 2018 qui lui donnerait droit à un avantage fiscal de 660 €.
1) A partir de janvier 2019, le fisc prend l’impôt à la source. Le taux pris est fort car il ne tient pas du tout compte des 660 € de réduction d’impôt.
2) En mai 2019, Mr fait sa déclaration d’impôt et indique qu’il a donné 1000 € à une association en 2018.
3) Le fisc traite la déclaration d’impôt et se rend compte qu’il a trop pris à Mr depuis le début de l’année. Il régularise la situation et rend 660 € d’un seul coup à Mr Corrigetonimpôt dans l’été 2019.

La situation que j’évoque se passait de la même manière avant le prélèvement à la source pour les contribuables qui faisaient un don une année seulement. En revanche, la méthode de restitution du prélèvement à la source pose un gros problème pour ceux qui font des dons régulièrement. Ce mode de fonctionnement signifie que même si vous faites des dons chaque année, le fisc vous reprendra à chaque fois un taux énorme à la source en janvier (taux qui ne tiendra jamais compte du don) et vous restituera le tout 8 mois après. Un exemple extrême prouve facilement ce que j’avance.

Exemple :
Mr Corrigetonimpôt paie 1 000 € d’impôt mais donne chaque année aux associations ce qui lui procure une réduction d’impôt d’environ 1 000 €. Son impôt est donc de 0 € chaque année.

1) Avant, le fisc retenait un impôt de 0€. Mr ne payait rien chaque mois et le fisc s’assurait à chaque déclaration que la réduction d’impôt permettait bien d’annuler l’impôt.
2) Avec l’impôt à la source, Mr doit payer un peu moins de 100 € par mois car le fisc retient seulement l’impôt de 1 000 €. C’est seulement chaque été que le fisc rend les 1000 € de réductions pour dons à Mr.

Cette situation paraissant intenable pour beaucoup de contribuables et risquant de provoquer une baisse importante des dons, le gouvernement a modifié l’idée initiale et a promis un premier acompte en janvier de chaque année.  

Impôt à la source et dons : un acompte de 60% en janvier de chaque année.

 Le fonctionnement final peut-être décrit en trois points. J’ai expliqué les deux premiers à l’instant et le troisième vient se greffer au tout :
1) Le taux pris à la source ne tient pas compte des réductions pour dons.
2) La régularisation et la restitution de l’avantage fiscal pour dons a lieu en été (un an après le don).
3) Le fisc vous versera un acompte de 60% en janvier si vous aviez un don sur la dernière déclaration d’impôt afin de ne pas pénaliser votre trésorerie.

Cette troisième mesure vient compenser ce problème de décalage de trésorerie et permettra aux contribuables de s’y retrouver. Le fisc va donc se baser sur votre dernière déclaration d’impôt. Si vous avez eu une réduction d’impôt pour don, il vous versera un acompte de 60% de cet avantage fiscal en janvier. La régularisation sera effectuée dans l’été; cela signifie que si vous conservez le même don chaque année, vous aurez 60% du montant en janvier et 40% dans l’été.

Exemple :
Mr Corrigetonimpôt a fait un don en 2017 qui lui a donné une réduction d’impôt de 1 000 € lors de la déclaration faite en mai 2018 sur les revenus 2017. Que va t’il se passer avec l’impôt à la source si on suppose que Mr continue à faire le  même don en 2018?
1) En janvier 2019, le fisc verse un acompte de 60% basé sur la dernière déclaration d’impôt. Mr va recevoir 600 €.
2) En mai 2019, Mr déclare ses revenus 2018. Il se trouve qu’il a refait un don ouvrant droit à 1 000 € de réduction en 2018.
3) Le fisc traite la déclaration en été 2019. Comme le don est le même, il rend les 40% restants soit 400 €. 

On constate que la réduction pour don de 2018 a bien été restituée et que Mr ne subit plus le problème de trésorerie. Il a eu tout de suite 600 € en janvier ce qui lui permet de supporter le taux à la source calculé hors avantage fiscal. Ce même système se répète chaque année. Il va de soi que si le don baisse, il faudra rendre l’acompte. 

Suite de l’ exemple :
Mr Corrigetonimpôt arrête de faire le don en 2019. Que se passe t’il?
1) En janvier 2020, le fisc fait un acompte de 60% basé sur la dernière déclaration d’impôt (2019 sur les revenus 2018). Mr va recevoir 600 € d’acompte car il a fait un don en 2018.
2) En mai 2020, Mr déclare ses revenus 2019. Il se trouve qu’il n’a pas refait de dons.
3) Le fisc traite la déclaration en été 2020. Comme le don n’est plus pour les revenus 2019, il va réclamer les 600 € d’acomptes avancés à tort à Mr.

En fait, le fisc fera systématiquement une régularisation chaque été. Il vous versera alors le reliquat par rapport à l’acompte de 60% ou vous réclamera la différence. Au final, les dons aux associations procurent le même montant de réduction qu’avant. La différence étant qu’on vous verse une partie en janvier et qu’on régularise en été. 

Dons aux associations : les points techniques avec l’impôt à la source.

Je me permets quelques remarques un peu plus pointue pour les plus curieux ou les professionnels avertis. D’une part, l’acompte de 60% en janvier sera versé si et seulement si la dernière déclaration d’impôt présente une réduction pour don. Autrement dit, si le contribuable n’a pas fait de dons en N-2, il n’aura pas d’acompte en janvier de l’année N. Il ne sera pas possible de le demander même si des dons ont été faits l’année N-1 (qui créeront un acompte en janvier N+1 du coup).
D’autre part, l’avantage fiscal reste une réduction d’impôt. Autrement dit, s’il n’y a pas d’impôt sur lequel imputer la réduction pour dons aux associations, l’avantage fiscal ne marchera pas. L’acompte versé en janvier sera régularisé en conséquence. C’est vrai pour l’année de transition mais aussi pour les suivantes. 

Exemple :
Mr Corrigetonimpôt a fait un don en 2017 qui lui adonné une réduction d’impôt de 1 000 € lors de la déclaration faite en mai 2018 sur les revenus 2017.
Il refait un don similaire en 2018 qui procure 1 000 € d’impôt en moins. Malheureusement, il se trouve que la déclaration d’impôt 2019 sur les revenus 2018 laisse apparaître une fiscalité de 400 € avant imputation des dons. 
1) En janvier 2019, le fisc verse un acompte de 60% basé sur les revenus 2017 soit 600 €.
2) En mai 2019, Mr fait sa déclaration des revenus 2018. 
3) Le fisc se rend compte que pour les revenus 2018, l’impôt est de 400€ avec une réduction pour don de 1 000 €. 
4) La réduction est perdue si elle ne s’impute pas sur un impôt. Dans un tel cas, seulement 400 € parmi les 1 000 € ouvrent droit à l’avantage fiscal. 
5) Comme Mr a eu un acompte de 600 € en janvier et que l’avantage pour don est de 400 €, il devra rendre 200 € au fisc dans l’été 2019.

Cette reconstitution est normale et se fera chaque année. Même pour 2018 avec l’année blanche et le CIMR, le fisc prendra le temps de faire la déclaration normalement avant d’annuler l’impôt pour vérifier si les réductions d’impôts fonctionnent ou pas. 

Bilan :
1- Le taux pris à la source ne tient pas compte de la réduction d’impôt pour dons aux associations.
2- En janvier, le fisc verse un acompte pour la réduction d’impôt de 60% calculée d’après le don N-2.
3- Dans l’été de l’année N, le fisc régularise afin que vous ayez exactement le bon montant de la réduction d’impôt pour le don versé en N-1.

Un commentaire
  1. Hello Thibault,
    est-ce que le report des réductions des dons sera possible pour 2019 ?
    Merci
    Bien à toi

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.