Impôt, Réductions et crédits d'impôt

Dons et impôt sur le revenu en 2020 : déduction ou réduction? 75% ou 66%? quelle case remplir?

En France, les dons à des associations ou des organismes ouvrent droit à une réduction d’impôt (et non pas une déduction). Cette baisse de l’impôt peut être de 66% ou 75% selon la case concernée. On fait le point sur l’impact fiscal exact de chaque don, les stratégies d’optimisation, les justificatifs nécessaires ainsi que la ligne à remplir sur la déclaration d’impôt 2020. Une case parfois oubliée sur la déclaration en ligne « impôt.gouv ». Bien entendu, nous verrons comment fonctionne la restitution avec le prélèvement à la source en fin d’article.

Réductions d’impôt pour don : gain fiscal, optimisation et plafonds en 2020.

Dons à des organismes et associations : déduction ou réduction d’impôt sur le revenu?

Le fait de donner à un organisme en France ouvre quasi-systématiquement le droit à une réduction d’impôt. La liste des organismes éligibles est nombreuse : associations et organismes à but non lucratif d’intérêt général dans les domaines sportifs, scientifiques, éducatifs, culturels ect… Vous êtes de toute manière souvent informé lors du versement du don de l’avantage fiscal.
On ne parle pas ici de déduction mais de réduction d’impôt. Les déductions s’enlèvent avant le calcul de l’impôt et permettent donc un gain selon votre tranche d’imposition. Un don va procurer une réduction d’impôt qui s’enlève directement du montant de l’impôt. La réduction va être de 66% ou 75% selon l’organisme et le montant donné.

Exemple :
Mr Corrigetonimpot fait un don de 100 € en 2019 éligible à la réduction de 75%. Lors de sa déclaration 2020 sur les revenus 2019, il bénéficiera d’une réduction de 100*75% = 75 €. Imaginons pour l’exemple que Mr ait 1 000 € d’impôt à payer.
– Impôt avant réduction de Mr : 1 000 €.
– Réduction pour don : 75 €.
– Impôt final : 925 €.

Le fait que ce soit une réduction a une importance particulière. S’il n’y a pas d’impôt ou si la réduction est supérieure à l’impôt, celle-ci n’est pas utilisée.

Exemple : 
Mr Corrigetonimpot fait un don de 100 € en 2019 éligible à la réduction de 75% soit 75 €. En 2020, son impôt avant réduction est de 50 €.
L’impôt va passer à 0 € grâce à la réduction pour don. Les 25 € de réduction fiscale non utilisés ne seront pas versés sous forme de chèque.

Contrairement au crédit d’impôt, la réduction n’est pas restituée si elle n’est pas utilisée sur l’impôt existant. Une personne non imposable ne gagnera rien fiscalement si elle fait un don. Nous verrons qu’une réduction pour don non utilisée se reporte à condition que le contribuable pense à faire le suivi. 

75% ou 66% d’impôt en moins sur vos dons… seules les personnes éligibles IFI peuvent optimiser.

Vous l’aurez compris, il est plus intéressant pour le contribuable d’avoir une réduction au taux de 75% qu’au taux de 66%. Ce taux attractif de 75% va dépendre de l’organisme à qui vous donnez et du montant. C’est le 1 ter de l’article 200 du Code Général des Impôts qui précise que seuls les versements effectués au profit d’organismes d’intérêts général qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficultés, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui dispensent des soins médicaux sont éligibles. Il faut donc que votre argent aille vers les organismes d’aide aux personnes en difficulté pour bénéficier d’une réduction de 75%. On retrouve dans les établissements éligibles : la croix rouge, les restos du cœur, médecins sans frontières…
En plus de cette condition limitative tenant à la nature de l’association à qui l’on donne, sachez que seulement les 546 premiers euros donnés permettront d’avoir la réduction au taux de 75%. Au-delà de ce plafond, le taux de 66% s’applique.
Par ailleurs, toutes les associations ou tout organisme n’ayant pas vocation à l’aide aux personnes en difficultés pourra vous proposer une réduction fiscale de 66% seulement. Si vous donnez à un club sportif, à une association qui aide les animaux ect…. ce sera 66% car on n’est plus dans l’aide aux personnes en difficulté.

Exemple :
Mme Corrigetonimpot donne 600 € à Médecins sans frontières et 100 € à Greenpeace en 2019. Quelle sera sa réduction fiscale en 2020?
1) Greenpeace ouvre droit à une réduction de 66% : 66 €.
2) Médecins sans frontières permet l’accès au taux de 75%. Celui-ci est plafonné à 546 €, au-delà ce sera le taux de 66% : 546*75% + 54*66% = 445€
Mr aura une réduction totale pour don de 445 € + 66 € = 511 €. 

Attention, les dons à la cathédrale Notre-Dame de Paris sortent de ce cas particulier et permettent d’obtenir le taux de réduction à 75% en parallèle. Je l’ai expliqué ici : comment déclarer et avoir la réduction d’impôt pour dons à la cathédrale Notre-Dame de Paris?

Pour les contribuables imposés à l’IFI, sachez que vous pouvez choisir pour les dons entre avoir une réduction à l’impôt sur la fortune immobilière ou une réduction à l’impôt sur le revenu. Le taux retenu pour l’IFI est toujours de … 75%! Peu importe l’établissement et son activité, c’est systématiquement 75% dans la déclaration d’impôt sur la fortune. En revanche, certains organismes ne sont plus éligibles à la réduction fiscale dans l’impôt sur la fortune. Il est donc conseillé pour ceux qui paient l’IFI d’imputer en priorité les dons sur l’IFI si cela est possible au lieu de l’impôt sur le revenu. Il est souvent possible d’obtenir un taux de 75% qui était à 66% dans l’impôt sur le revenu. Impossible de cumuler, il faut choisir entre les deux. Notez que le plafond de réduction des dons à 75% pour l’IFI est énorme (plusieurs dizaines de milliers d’euros et non plus 546€!)…plafond quasi-inexistant et un taux systématique à 75%, les contribuables aisés sont clairement avantagés lorsqu’ils donnent.

Combien d’argent peut-on donner? Attention aux plafonds 2020 et aux reports de la réduction fiscale.

N’ayez pas trop d’inquiétude pour le plafond maximum de réduction pour don, il existe mais est de 20% du revenu imposable. A moins que vous ayez fait d’énormes dons, l’ensemble de la réduction fiscale s’imputera. Pour autant, vous pouvez vous retrouver à ne pas pouvoir utiliser la réduction d’impôt pour don pour les deux raisons que nous avons vu : 
– Plafond atteint (très rare);
– Don réalisé mais vous n’avez pas d’impôt à payer. La réduction ne peut alors pas s’imputer car elle n’est pas rendue sous forme de chèque (c’est une réduction et non un crédit d’impôt).

Sachez que dans certains cas, il est possible que la réduction fiscale se reporte pendant 5 ans. Faites bien le suivi, ce sera à vous de remettre le report de réduction d’impôt non utilisé dans la bonne case (7XS à 7XY).

Cette condition de report figure dans les textes avec une rédaction assez ambiguë. Un premier alinéa précise que : « La fraction des dons qui n’a pas bénéficié de la réduction d’impôt l’année de leur versement ouvre droit à cet avantage fiscal au titre des cinq années suivantes » et un second alinéa nous informe que « les dons excédant 20% du revenu imposable sont reportables« . Quid de savoir si ces conditions sont cumulatives ou si les deux articles sont distincts (alinéa 100 et suivants du BOI-IR-RICI-250-30-20120912)…
A mon sens et par expérience, ces conditions sont cumulatives. Cela signifie que :
– une réduction d’impôt pour don non utilisé parce que l’impôt est nul n’est pas reportable et est perdue.
– une réduction d’impôt pour don non utilisé parce qu’elle dépasse 20% du revenu imposable est reportable et sera utilisée les années suivantes.
Si vous avez un report juste pour réduction non utilisée suite à un impôt nul, je ne peux que vous conseiller d’être prudent et d’interroger le fisc en amont pour savoir s’ils acceptent le report via cette démarche : comment contacter les impôts rapidement. Dans la majorité des cas la réponse est négative mais j’ai déjà vu (rarement) une réponse positive donnant ainsi un justificatif au contribuable concerné pour faire le report sans risque.

Comment récupérer l’argent donné en 2019: cases, lignes et sanctions sur la déclaration d’impôt 2020 des revenus.

Dons 2019 : quelles cases remplir? Comment faire sur la déclaration d’impôt en ligne?

Les dons permettant de payer moins d’impôt, c’est bien sûr à vous d’indiquer au fisc les montants versés si vous souhaitez avoir votre réduction d’impôt. A défaut, ce sera perdu à moins de corriger sa déclaration fiscale (démarche ici). Le fisc complique la donne en sortant un formulaire spécifique pour les réductions et crédits d’impôts : l’imprimé 2042RICI.
Sur ce formulaire, vous trouverez tout en haut les cases 7UD, 7UF et 7UH.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il faut remplir :
– Case 7UD : les sommes versées aux organismes d’aide aux personnes en difficultés. La réduction calculée sera de 75%. Bien entendu, il faut mettre 546 € maximum qui est le plafond pour le taux de 75%
– Case 7UF : les dons versés à tous les autres organismes ainsi que la partie qui dépasse 546 € de la case précédente. Le montant de cette case vous apportera la réduction d’impôt de 66%.
– Case 7UH : les dons à des partis politiques ouvrent aussi droit à une réduction d’impôt. Bien que la case 7UH soit spécifique pour les partis politiques, le taux est aussi de 66%.

Exemple :
Mr Corrigetonimpot a versé 630 € à la Croix rouge en 2019 et 200 € à une association sportive. Sur la déclaration 2020 des revenus 2019, il devra indiquer 546 € en case 7UD (don avec réduction de 75% plafonné) et 300 € en case 7UF (don à 66% + reliquat du don à 75% dépassant le plafond).
On indique bien le montant versé, l’administration fiscale se chargera de faire le calcul de la réduction d’impôt.

Faites bien attention maintenant que la démarche en ligne existe ! L’administration fiscale toujours aussi fourbe ne vous donnera accès au formulaire que si vous lui demandez ! Soyez vigilant à l’étape 3 lors de la déclaration d’impôt en ligne. Il vous faut cocher la case réductions et crédits d’impôt pour avoir accès aux formulaires RICI. Si vous cochez la case entourée en bleu sur l’image du bas, vous aurez alors l’accès aux cases 7UD, 7UF et 7UH en ligne. A partir de la déclaration d’impôt 2020, les cases 7XS, 7XT, 7XU, 7XW et 7XY apparaissent et permettent aux contribuables de renseigner le report des réductions non utilisées les années passées.

Vous trouverez la démarche à suivre pas à pas en vidéo ci-dessous si nécessaire.

 

 

Quels justificatifs joindre pour les dons 2019 à des associations?

Normalement, l’organisme à qui vous versez le don vous transmet un reçu indiquant le montant et la date du don. Sachez qu’avec la déclaration en ligne, il n’est plus nécessaire de joindre le justificatif. Aucune sanction ou pénalités ne vous sera applicable si vous ne joignez aucun justificatif à partir du moment où vous télé-déclarez en ligne. Pour autant, il vous faut garder ce fameux justificatif car l’administration conserve la possibilité de remettre en cause la réduction d’impôt obtenue. Pour éviter tout redressement et être en mesure de répondre à une demande de renseignement du fisc, gardez le justificatif pendant 3 ans.  

Enfin, une autre forme de don existe et ouvre droit à la réduction d’impôt. Elle concerne toutes les personnes qui font des trajets sans en demander le remboursement pour des associations (sportives, culturels, pédagogiques ect…). Un aspect qui concerne énormément de français et qui est souvent oublié. J’y ai consacré un article entier ici : bénévoles + trajets + association = réduction d’impôt pour don.

Impôt à la source et réduction pour dons.

La mise en place du prélèvement à la source ne change rien au fonctionnement. En revanche, l’avantage fiscal pour don est versé à un moment différent dans le temps.

Le taux à la source ne tient pas compte de votre réduction d’impôt pour don. Celle-ci vous est rendue de manière indépendante. Cela signifie que si votre impôt est de 1 000 € et qu’il passe à 200 € car vous avez 800 € de réduction d’impôt pour don, le fisc se base quand même sur 1 000 € pour calculer votre prélèvement à la source.

Le versement de la réduction d’impôt se fait en parallèle. Le fisc va étudier votre dernière déclaration pour voir si un don y figure. Si oui, il vous verse 60% d’acompte au 15 janvier. Ensuite, il vous versera le solde ou vous réclamera le reliquat l’été suivant quand il aura votre déclaration d’impôt.

Exemple

Mr Corrigetonimpot a eu 500 € de réduction pour don sur sa déclaration d’impôt 2019 des revenus 2018. Il a fait beaucoup de dons en 2019 et sait qu’il aura le droit à 2 000 € de réduction. Comment va t’il les récupérer?

1- En janvier 2020, le fisc utilise la dernière déclaration connue (2019 des revenus 2018) pour calculer l’acompte des niches fiscales acquises en 2019. Mr aura un virement de 500*60% = 300 €.
2- En mai 2020, Mr Corrigetonimpot fait sa déclaration d’impôt des revenus 2019. Il y indique les dons de 2019.
3- Dans l’été 2020, le fisc prend connaissance de la déclaration et apprend que Mr a droit à 2000 € de réduction. Comme il a versé 300€ en janvier, il verse les 1 700 € restants pour cloturer l’année.
4- Le même schéma continue en 2021, Mr aura 60% de 2000 € en janvier puis une régularisation.

Ce schéma est bien si vous faites les mêmes dons chaque année mais pose des probèmes en cas de variations importantes. Les régularisations sont alors énormes et pas toujours en votre faveur. Pour aller plus loin en cas de premier don, d’arrêt, de demande d’avance etc…j’ai expliqué le fonctionnement et les stratégies en détail ici : Comment marche le prélèvement à la source de l’impôt avec la réduction pour dons aux associations?

Textes : BOI-IR-RICI-250-20-20120912 et suivants

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