Impôt

Dons et impôt sur le revenu en 2018 : déduction ou réduction? 75% ou 66%? quelle case remplir?

En France, les dons à des associations ou des organismes ouvrent droit à une réduction d’impôt (et non pas une déduction). Cette baisse de l’impôt peut être de 66% ou 75% selon la case concernée. On fait le point sur l’impact fiscal exact de chaque don, les stratégies d’optimisation, les justificatifs nécessaires ainsi que la ligne à remplir sur la déclaration d’impôt. Une case parfois oubliée sur la déclaration en ligne "impôt.gouv"

Réductions d’impôt pour don : gain fiscal, optimisation et plafonds en 2018.

Dons à des organismes-associations : déduction ou réduction d’impôt sur le revenu?

Le fait de donner à un organisme en France ouvre quasi-systématiquement le droit à une réduction d’impôt. La liste des organismes éligibles est nombreuse : associations et organismes à but non lucratif d’intérêt général dans les domaines sportifs, scientifiques, éducatifs, culturels ect… Vous êtes de toute manière souvent informé lors du versement du don de l’avantage fiscal.
On ne parle pas ici de déduction mais de réduction d’impôt. Les déductions s’enlèvent avant le calcul de l’impôt et permettent donc un gain selon votre tranche d’imposition. Un don va procurer une réduction d’impôt qui s’enlève directement du montant de l’impôt. La réduction va être de 66% ou 75% selon l’organisme et le montant donné.

Exemple :
Mr Corrigetonimpot fait un don de 100 € en 2017 éligible à la réduction de 75%. Lors de sa déclaration 2018 sur les revenus 2017, il bénéficiera d’une réduction de 100*75% = 75 €. Imaginons pour l’exemple que Mr ait 1 000 € d’impôt à payer.
– Impôt avant réduction de Mr : 1 000 €.
– Réduction pour don : 75 €.
– Impôt final : 925 €.

Le fait que ce soit une réduction a une importance particulière. S’il n’y a pas d’impôt ou si la réduction est supérieure à l’impôt, celle-ci n’est pas utilisée.

Exemple : 
Mr Corrigetonimpot fait un don de 100 € en 2017 éligible à la réduction de 75% soit 75 €. En 2018, son impôt avant réduction est de 50 €.
L’impôt va passer à 0 € grâce à la réduction pour don. Les 25 € de réduction fiscale non utilisés ne seront pas versés sous forme de chèque.

Contrairement au crédit d’impôt, la réduction n’est pas restituée si elle n’est pas utilisée sur l’impôt existant. Une personne non imposable ne gagnera rien fiscalement si elle fait un don. Nous verrons qu’une réduction pour don non utilisée se reporte à condition que le contribuable pense à faire le suivi. 

75% ou 66% d’impôt en moins sur vos dons… seules les personnes éligibles ISF peuvent optimiser.

Vous l’aurez compris, il est plus intéressant pour le contribuable d’avoir une réduction au taux de 75% qu’au taux de 66%. Ce taux attractif de 75% va dépendre de l’organisme à qui vous donnez et du montant. C’est le 1 ter de l’article 200 du Code Général des Impôts qui précise que seuls les versements effectués au profit d’organismes d’intérêts général qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficultés, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui dispensent des soins médicaux sont éligibles. Il faut donc que votre argent aille vers les organismes d’aide aux personnes en difficulté pour bénéficier d’une réduction de 75%. On retrouve dans les établissements éligibles : la croix rouge, les restos du cœur, médecins sans frontières…
En plus de cette condition limitative tenant à la nature de l’association à qui l’on donne, sachez que seulement les 530 premiers euros donnés permettront d’avoir la réduction au taux de 75%. Au-delà de ce plafond, le taux de 66% s’applique.
Par ailleurs, toutes les associations ou tout organisme n’ayant pas vocation à l’aide aux personnes en difficultés pourra vous proposer une réduction fiscale de 66% seulement. Si vous donnez à un club sportif, à une association qui aide les animaux ect…. ce sera 66% car on n’est plus dans l’aide aux personnes en difficulté.

Exemple :
Mme Corrigetonimpot donne 600 € à Médecins sans frontières et 100 € à Greenpeace en 2017. Quelle sera sa réduction fiscale en 2018 ?
1) Greenpeace ouvre droit à une réduction de 66% : 66 €.
2) Médecins sans frontières permet l’accès au taux de 75%. Celui-ci est plafonné à 530 €, au-delà ce sera le taux de 66% : 530*75% + 70*66% = 444 €
Mr aura une réduction totale pour don de 444 € + 66 € = 510 €. 

Pour les contribuables imposés à l’ISF, sachez que vous pouvez choisir pour les dons entre avoir une réduction à l’impôt sur la fortune ou une réduction à l’impôt sur le revenu. Le taux retenu pour l’ISF est toujours de … 75%! Peu importe l’établissement et son activité, c’est systématiquement 75% dans la déclaration d’impôt sur la fortune. En revanche, certains organismes ne sont plus éligibles à la réduction fiscale dans l’impôt sur la fortune. Il est donc conseillé pour ceux qui paient l’ISF d’imputer en priorité les dons sur l’ISF si cela est possible au lieu de l’impôt sur le revenu. Il est souvent possible d’obtenir un taux de 75% à l’ISF qui était à 66% dans l’impôt sur le revenu. Impossible de cumuler, il faut choisir entre les deux. Notez que le plafond de réduction des dons à 75% pour l’ISF est énorme (plusieurs dizaines de milliers d’euros et non plus 530 €!)…plafond quasi-inexistant et un taux systématique à 75%, les contribuables aisés sont clairement avantagés lorsqu’ils donnent.

Combien d’argent peut-on donner? Attention aux plafonds 2018 et aux reports de la réduction fiscale.

N’ayez pas trop d’inquiétude pour le plafond maximum de réduction pour don, il existe mais est de 20% du revenu imposable. A moins que vous ayez fait d’énormes dons, l’ensemble de la réduction fiscale s’imputera. Pour autant, vous pouvez vous retrouver à ne pas pouvoir utiliser la réduction d’impôt pour don pour les deux raisons que nous avons vu : 
– Plafond atteint (très rare);
– Don réalisé mais vous n’avez pas d’impôt à payer. La réduction ne peut alors pas s’imputer car elle n’est pas rendue sous forme de chèque (c’est une réduction et non un crédit d’impôt).

Sachez que dans certains cas, il est possible que la réduction fiscale se reporte pendant 5 ans. Faites bien le suivi, ce sera à vous de remettre le report de réduction d’impôt non utilisé dans la bonne case (7XS à 7XY).

Cette condition de report figure dans les textes avec une rédaction assez ambiguë. Un premier alinéa précise que : "La fraction des dons qui n’a pas bénéficié de la réduction d’impôt l’année de leur versement ouvre droit à cet avantage fiscal au titre des cinq années suivantes" et un second alinéa nous informe que "les dons excédant 20% du revenu imposable sont reportables". Quid de savoir si ces conditions sont cumulatives ou si les deux articles sont distincts (alinéa 100 et suivants du BOI-IR-RICI-250-30-20120912)…
A mon sens et par expérience, ces conditions sont cumulatives. Cela signifie que :
– une réduction d’impôt pour don non utilisé parce que l’impôt est nul n’est pas reportable et est perdue.
– une réduction d’impôt pour don non utilisé parce qu’elle dépasse 20% du revenu imposable est reportable et sera utilisée les années suivantes.
Si vous avez un report juste pour réduction non utilisée suite à un impôt nul, je ne peux que vous conseiller d’être prudent et d’interroger le fisc en amont pour savoir s’ils acceptent le report via cette démarche : "comment contacter les impôts rapidement". Dans la majorité des cas la réponse est négative mais j’ai déjà vu (rarement) une réponse positive donnant ainsi un justificatif au contribuable concerné pour faire le report sans risque.

Comment récupérer l’argent donné en 2017 : cases, lignes et sanctions sur la déclaration d’impôt sur le revenu.

Dons 2017 : quelles cases remplir? Comment faire sur la déclaration d’impôt en ligne?

Les dons permettant de payer moins d’impôt, c’est bien sûr à vous d’indiquer au fisc les montants versés si vous souhaitez avoir votre réduction d’impôt. A défaut, ce sera perdu à moins de corriger sa déclaration fiscale (démarche ici). Le fisc complique la donne depuis 2017 en sortant un formulaire spécifique pour les réductions et crédits d’impôts : l’imprimé 2042RICI.
Sur ce formulaire, vous trouverez tout en haut les cases 7UD, 7UF et 7UH.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il faut remplir :
– Case 7UD : les sommes versées aux organismes d’aide aux personnes en difficultés. La réduction calculée sera de 75%. Bien entendu, il faut mettre 530 € maximum qui est le plafond pour le taux de 75%
– Case 7UF : les dons versés à tous les autres organismes ainsi que la partie qui dépasse 530 € de la case précédente. Le montant de cette case vous apportera la réduction d’impôt de 66%.
– Case 7UH : les dons à des partis politiques ouvrent aussi droit à une réduction d’impôt. Bien que la case 7UH soit spécifique pour les partis politiques, le taux est aussi de 66%.

Exemple :
Mr Corrigetonimpot a versé 630 € à la Croix rouge en 2017 et 200 € à une association sportive. Sur la déclaration 2018 des revenus 2017, il devra indiquer 530 € en case 7UD (don avec réduction de 75% plafonné) et 300 € en case 7UF (don à 66% + reliquat du don à 75% dépassant le plafond).
On indique bien le montant versé, l’administration fiscale se chargera de faire le calcul de la réduction d’impôt.

Faites bien attention maintenant que la démarche en ligne existe ! L’administration fiscale toujours aussi fourbe ne vous donnera accès au formulaire que si vous lui demandez ! Soyez vigilant à l’étape 3 lors de la déclaration d’impôt en ligne. Il vous faut cocher la case « réductions et crédits d’impôt » pour avoir accès aux formulaires RICI. Si vous cochez la case entourée en bleu sur l’image du bas, vous aurez alors l’accès aux cases 7UD, 7UF et 7UH en ligne.

Vous trouverez la démarche à suivre pas à pas en vidéo ci-dessous si nécessaire.

Quels justificatifs joindre pour les dons 2017 à des associations? Y’a t’il des sanctions?

Normalement, l’organisme à qui vous versez le don vous transmet un reçu indiquant le montant et la date du don. Sachez qu’avec la déclaration en ligne, il n’est plus nécessaire de joindre le justificatif. Aucune sanction ou pénalités ne vous sera applicable si vous ne joignez aucun justificatif à partir du moment où vous télé-déclarez en ligne. Pour autant, il vous faut garder ce fameux justificatif car l’administration conserve la possibilité de remettre en cause la réduction d’impôt obtenue. Pour éviter tout redressement et être en mesure de répondre à une demande de renseignement du fisc, gardez le justificatif pendant 3 ans. A noter que la date des 3 ans compte à partir du moment où vous utilisez la réduction fiscale. Imaginons que vous faites un don en 2017 mais que vous êtes non imposable en 2018, 2019 et 2020. Vous allez reporter cette réduction pour don non utilisé jusqu’en 2021. Il vous faudra donc conserver le justificatif de 2017 jusqu’en 2024 car la réduction a été validée en 2021 seulement. 

Enfin, une autre forme de don existe et ouvre droit à la réduction d’impôt. Elle concerne toutes les personnes qui font des trajets sans en demander le remboursement pour des associations (sportives, culturels, pédagogiques ect…). Un aspect qui concerne énormément de français et qui est souvent oublié. Nous y avons consacré un article entier ici : bénévoles + trajets + association = réduction d’impôt pour don.

NB : le traitement fiscal de la réduction d’impôt sera particulier pour les sommes payées en 2018. J’ai détaillé cela ici : "Année blanche 2018 : allez-vous perdre les réductions et crédits d’impôts?"

Textes : BOI-IR-RICI-250-20-20120912 et suivants

69 Commentaires
  1. Bonjour,
    Encore un article clair et complet, bravo! Est-ce risqué de tout mettre dans la case des dons à 75% au lieu de 66%? Je trouve cela très complexe.
    Merci.

  2. Corrige ton impôt

    Bonjour Matthias et merci!
    Pour répondre à votre question, le risque est toujours le redressement fiscale. Le fisc peut demander les justificatifs de dons à travers une demande de document et identifier l’erreur. Il vous
    réclamera alors les 9% de réduction perçu en trop et parfois une majoration de 10% + intérêts de retards.
    Cordialement.
    T.DIRINGER

  3. Bonjour et merci pour vos conseils !
    Concernant le report, êtes vous certain qu’il peut s’appliquer lorsque la réduction d’impôt n’a pas été utilisée (car non imposable l’année du don ou déduction supérieure au montant d’impôt à payer
    l’année du don) ?
    En parcourant d’autres sources ( http://blog.financepratique.fr/2016/12/16/comment-beneficier-de-la-reduction-d-impot-pour-dons-aux-organismes-d-interet-general/) , j’ai trouvé que la seule condition
    de report dans le cas des dons est lorsque le montant des dons dépasse 20 % du revenu imposable.

    Merci de m’éclairer à ce sujet

  4. Corrige ton impôt

    Bonjour Yoann,
    Excellente question, très technique! Le problème est la rédaction du texte qui laisse la place au doute. Il est ici à l’alinéa 100 et après : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5873-PGP
    Le texte nous dit d’abord que tout est reportable (alinéa 100) puis donne un exemple en parlant d’un report pour cause de dépassement des 20%… Du coup, je vous avoue que je ne sais pas exactement.
    C’est un cas sur lequel je n’ai jamais eu ni vu de contrôle. Si vous avez une jurisprudence, je suis preneur. Dans le doute, moi j’interprète le texte comme possible. En cas de contrôle, il suffira
    d’opposer au contrôleur ce fameux alinéa 100 pour au moins prouver votre bonne foi. Je suis prêt à modifier l’article si vous avez une juriprudence sur un tel controle. Cordialement.

  5. Merci de votre réponse.
    J’étais tombé sur ces alinéas 100 et 110 et j’avais eu la même lecture que vous.
    Je n’ai malheureusement pas de jurisprudence pour cela.
    Concernant le report, comment et où cela devra apparaître sur la déclaration en ligne?

  6. Corrige ton impôt

    Comme pour tout report, c’est au contribuable de les reporter chaque année dans la case en faisant le calcul.
    Pour certaines sources de revenus, le report est indiqué en fin d’avis d’imposition. J’ai déjà eu des avis d’imposition où la réduction pour don n’était pas utilisée car pas assez d’impôt. Aucun
    report en fin d’avis. Il serait intéressant de voir si sur un avis d’imposition où la réduction pour don n’est pas utilisée à cause d’un dépassement de 20% du RNI, les impôts indiquent ou pas le
    report sur l’avis…

  7. Etant retraité avec 1,5 part à cause d’un enfant handicapé et plusieurs dons, je ne suis pas imposable.
    Dans le cas du prélèvement à la source, va t on me rembourser tout ce qui a été prélevé par les caisses de retraite et quand ou comment ? Merci pour votre réponse et tous les bons conseils que vous
    donnez.
    Cordialement.

  8. Corrige ton impôt

    Bonjour Jean,
    Qu’entendez-vous par « prélevé par les caisses de retraite »? Si vous parlez du prélèvement à la source, votre taux de prélèvement sera de 0% si vous êtes non imposable donc rien ne sera prélevé!
    Thibault

  9. Bonjour,
    comment sera prélever mon impôt sur mon salaire en 2019, ayant 4 parts en tout, effectuant des dons chaque année (depuis 15 ans maintenant), cela me permettant d’avoir un impôt de 0 euros alors que
    celui ci devrait être de 800 euros, comment cela va se répercuter sur mon salaire, vais-je être prélevé sur mon salaire puis remboursé l’année suivante ou rien ne sera prélevé sur mon salaire.
    Merci pour votre réponse.

  10. Corrige ton impôt

    Bonjour Bernard.
    J’ai développé le sujet dans cet article sur le calendrier du prélèvement à la source : https://www.corrigetonimpot.fr/impot-prelevement-source-date-calendrier-2018-2019/
    Concrètement, le taux du prélèvement dépend de l’impôt de cette année. Si votre impôt 2018 sur les revenus 2017 est à 0 €, le taux du prélèvement sera normalement de 0 €.
    Si vous avez de l’impôt à payer en 2018 et que vous subissez un prélèvement à la source en 2019, les dons 2018 seront restitués sous forme de crédit d’impôt exceptionnellement en septembre
    2019.
    Cordialement.
    Thibault

  11. Merci pour votre réponse.
    Désolé d’insister, mais pour que cela soit bien clair pour moi, chaque année mes dons et mes 4 parts me permettent de ne pas avoir d’impôt à payer alors que celui-ci devrait être d’environ
    800eu
    (et il en sera de même pour 2018 et les années suivantes) aurais-je un prélèvement à la source et un remboursement en Septembre ou aucun prélèvement sur mon salaire ?
    Merci.

  12. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Vous faites bien d’être clair! Effectivement, je suis un grand optimiste et j’ose espérer que le taux du prélèvement sera déterminé d’après l’impôt APRES les réductions et crédits d’impôts.
    Cela étant, on pourrait imaginer que le fisc se base sur l’impôt AVANT réduction pour calculer le taux du prélèvement comme vous dites(ce qui serait d’ailleurs un excellent moyen pour eux de faire
    plus de trésorerie, vous pourriez travailler au gouvernement!).
    Pour être franc, je n’avais pas imaginé qu’il prenne l’impôt avant correction mais maintenant que vous évoquez l’idée, elle ne me semble pas si absurde…. Donc pour résumer :
    – soit ils prennent l’impôt après : votre taux de prélèvement est de 0 €.
    soit ils prennent l’impôt avant : votre taux de prélèvement est calculé sur la base de 800 € d’impôt. On vous restituera tous les prélèvements chaque année en septembre.
    Je vais revoir le projet de loi pour voir si cette notion est précisée ou pas. Sinon, il faudra attendre quelques mois pour être bien certain des règles du jeu. Merci d’avoir mis ce point sur la
    table.
    Cordialement.
    Thibault

  13. Bonjour,
    Merci à Bernard pour avoir insisté ! Mon cas qui précède est le même et on ne l’explique pas toujours bien !
    C’est par les dons que nous avons un sérieux avantage en aidant les organismes, ce que tout le monde ne comprend pas malheureusement car c’est surtout très utile pour les besoins de l’humanité.
    Il ne faudra pas s’étonner, ce sera probablement AVANT réduction que le taux de prélèvement sera calculé, l’administration ne sachant pas combien et si l’on continue à faire des dons.
    Donc restitution (heureusement) en septembre comme nous le dit Thibault que je remercie.
    Cordialement.

  14. Corrige ton impôt

    Merci Jean,
    Petite précision quand même. Le taux du prélèvement à la source dépend de l’impôt 2018 sur les revenus 2017. Autrement dit, le fisc connait parfaitement les dons qui seront ceux de 2017 retenus pour
    le calcul du taux du prélèvement à la source (si ils prennent l’impôt après réduction bien entendu…). Les dons faits en 2018 ouvrant droit à avantage fiscal seront de toute manière restitué via
    crédit d’impôt mais ne jouerons dans le taux du prélèvement à la source que pour 2020 (une fois encore, si ils prennent l’impôt après réductino pour calculer le taux du prélèvement). Si je trouve la
    réponse dans le projet de loi, j’en ferai un article.
    Cordialement.

  15. BONJOUR
    2018, c est la dernière année que je paye des impôts, l’année prochaine je n’en paye pas.
    Est ce que les prélèvements à la source seront de 0 euro? merci

  16. Corrige ton impôt

    Si votre impôt de 2018 est à 0 €, le prélèvement à la source sera de 0%.
    Cordialement.

  17. Bonsoir,

    mon fils étudiant majeur m’est rattaché et est parti en écovolontariat en rapport avec ses etudes.(Les frais de participation ainsi que le billet d’avion sont déductibles des impôts à hauteur de
    66%)
    Il perçoit une pension alimentaire de son père que je déclare donc, mais j’ai financé ce voyage
    Par souci pratique, je lui ai viré l’argent nécessaire et mon fils a payé à partir de son compte.
    Du coup ,les 2 reçus fiscaux sont établis à son nom.
    Puis je les utiliser tels quel pour ma déclaration de revenu ou doivent ils être impérativement à mon nom ?
    Merci par avance pour votre avis eclairé

    Cordialement,

  18. Corrige ton impôt

    BOnjour Mo,
    Sur un cas aussi spécifique, je ne sais pas et les textes n’apportent pas cette précision. Le plus simple est d’écrire au fisc via votre espace « impôt.gouv » pour qu’ils tranchent.
    Cordialement.

  19. Merci pour votre réponse, je vais faire cela.

    Cordialement,

  20. bonjour,
    Je ne paie pas d’impôts sur le revenu, mais la CSG d’une location.
    Puis-je déduire mes dons
    Cordialement

  21. Corrige ton impôt

    Bonjour Christ,
    Bonne question! Malheureusement, les réductions d’impôts ne s’imputent pas sur les prélèvements sociaux… désolé!
    Cordialement.

  22. Je vous remercie de votre réponse.
    Néanmoins, certaines personnes de mon entourage le font sans dépenser un certain plafond, c’est la raison pour laquelle je me suis permise de vous poser cette question.
    Bon dimanche à vous.
    Cordialement,

    Marie Hélène

  23. Bonjour,
    Pouvez-vous me dire combien je peux déduire sur ma déclaration pour les dons sans justificatifs ?
    Et aussi dans quelle case faut il remplir ces dons.
    Je vous remercie.

    Marie Hélène

  24. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Sans justificatif ou preuve, vous ne pouvez rien déduire.
    Cordialement.

  25. Corrige ton impôt

    Ils prennent alors le risque d’un redressement sur un contrôle fiscal.
    Cordialement.

  26. Bonjour,
    J’ai fait un don de 4.000 € au centre hospitalier de ma commune en 2017 avec pour objectif de diminuer mon ISF
    En 2018 je ne suis pas redevable de IFI….
    Puis je déduire sur 2042 RICI ???
    Cordialement

  27. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Oui tout à fait, il faut voir avec le centre pour avoir un justificatif.
    Cordialement.

  28. Bonjour,
    Merci pour votre réponse.
    Le centre hospitalier m’a envoyé un justificatif notifié : « don au profit des projets de recherche et enseignement »
    Il ajoute : « le bénéficiaire reconnait avoir reçu au titre des dons et versements ouvrant droit à réduction d’impôt, la somme de : 4000 €. Le bénéficiaire certifie sur l’honneur que les dons et
    versements qu’il reçoit ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 885-0 V bis du CGI »
    Merci de me dire si je dois inscrire dans la case 7UF ?
    Et quelle somme puis je inscrire sachant que mon dernier revenu imposable est de : 57736
    Très cordialement
    Et encore merci pour votre réactivité
    Cordialement

  29. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Ce justificatif vaut pour l’ISF uniquement (le 885 0 V bis concerne l’ISF). Il en faut un autre au titre de l’impôt sur le revenu.
    Cordialement.

  30. Bonjour,
    Merci pour toutes ces questions et réponses très instructives!
    J’ai fait en 2017 un don à une association, seulement, je ne suis pas imposable cette année.
    Quelle est la marche à suivre? Dois-je quand même compléter les rubriques 7UD et 7UF ou dois-je attendre d’être imposable pour faire apparaître ces informations dans ma déclaration de revenus?
    Merci d’avance pour votre réponse!

  31. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Vous n’avez pas le choix, si le don a été fait en 2017, il faut le déclarer cette année. S’il est non utilisé et que vous avez le droit au report, il faudra le faire vous-même.
    Cordialement.

  32. Bonjour,
    Je suis médecin retraité…
    Je cotise à l’ordre des médecins de mon département…
    Puis je déduire cette cotisation de mes impôts ??
    Merci par avance
    Cordialement

  33. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Je ne sais pas si une telle cotisation est assimilée à un don. Il faut demander à l’ordre des médecins si c’est le cas ou non (auquel cas, ils pourront vous donner un justificatif).
    Cordialement.

  34. Bonjour,
    Concernant le don de 4.000 € au centre hospitalier de ma commune en 2017 avec pour objectif de diminuer mon ISF
    En 2018 je ne suis pas redevable de IFI….
    J’ai demandé au centre hospitalier un justificatif au titre de l’impôt sur le revenu en échange de celui qui m’a été adressé pour l’ISF…
    Réponse : « Monsieur,
    Suite à votre courriel et votre appel téléphonique de vendredi dernier, je vous confirme que votre don réalisé au titre de l’ISF le 17 mai 2017, ne peut être « transformé » en don au titre de l’impôt
    sur le revenu 2018.
    En effet, ce don a été effectué durant la période fiscale de l’ISF 2017.
    Cordialement »
    QUID ??
    Merci

  35. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Mauvaise nouvelle, il n’est donc pas possible de le déduire de l’impôt sur le revenu… Désolé.
    Cordialement.

  36. Bonjour,
    J’ai fait des dons en 2016 que je n’ai pas mentionné sur ma feuille d’impôts car j’étais non imposable. Est il possible de le faire cette année alors que ces dons ne sont pas apparus sur ma
    déclaration 2016 ?
    Merci pour votre aide

  37. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Il faut le faire année par année. Vous pouvez demander à rectifier la déclaration de 2016 et voir avec le fisc si vos dons sont reportables.
    Cordialement.

  38. J ai fait un don à l institut Gustave Roissy. Dans quelles case indiquer le montant ? 7uD ou 7UF .

    Merci pour votre aide

  39. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Je ne connais pas cet organisme. Il faut les appeler pour savoir s’ils ont une réduction à 66% ou 75%. Une recherche google peut suffire aussi.
    Cordialement.

  40. Bonjour, je vous remercie de préciser votre exemple :
    « Sachez que dans ce cas, votre réduction fiscale se reporte pendant 5 ans. Faites bien le suivi, ce sera à vous de remettre le report de réduction d’impôt non utilisé dans la bonne case. Exemple : Mr
    Corrigetonimpôt fait un don à la Croix rouge de 100 € en 2017. Cela lui donne droit à une réduction d’impôt de 75 € sur la déclaration 2018 mais il est non imposable. Il lui faudra reporter ces 100€
    de dons (donc 75 € de réductions non utilisés) sur la déclaration d’impôt 2019. »
    Dans mon cas, puis-je inscrire à nouveau des dons que j’avais déclarés les années précédentes mais qui ne m’avaient pas apporté de réduction puisque je n’étais alors pas imposable ? Je croyais que
    c’était justement obligatoire pour pouvoir bénéficier ensuite d’un report… En 2017 j’ai eu des recettes exceptionnelles et je deviens imposable.
    Merci pour vos conseils.
    Thierry

  41. Bonjour, le vote (élection présidentielle) est  »secret », donc sommes nous dans l’obligation de fournir un justificatif aux impots? Pour un don que l’on a versé à un parti politique ?
    Cordialement

  42. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    @Thierry : sur ce point, le BOFIP n’est pas clair. Les avis diffèrent selon les professionnels. Le texte ne précise pas si ce report est possible quand le don est non utilisé ou si le report est
    possible uniquement quand le don est non utilisé parce q’uil dépasse 20% du revenu imposable.
    Un point un peu technique qui m’empêche de vous assurer que vous avez le droit d’indiquer le report cette année du don non utilisé les années passées. Si vous souhaitez être certain d’en avoir le
    droit, il faudrait interroger le fisc en amont via cette démarche: https://www.corrigetonimpot.fr/comment-joindre-contacter-centre-impot-mail-ecrit-question/
    @Fred : oui, il faudra un justificatif.
    Cordialement.

  43. les frais engagés pour le don du corps à la science peuvent ils prétendre à une déduction ou une réduction d impôt
    cordialement

  44. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Je n’ai jamais eu le cas… il faut interroger l’organisme qui a reçu le don pour savoir s’ils ouvrent droit à l’avantage fiscal.
    Cordialement.

  45. Je participe à une compétition sportive organisée par une association loi 1901, peut on considérer l’engagement et les frais de déplacement et de restauration comme un don à cette association et le
    déduire des impôts? Cordialement.

  46. bonjour
    votre explication est très claire moi qui comprends pas grand chose aux impôts….juste faire mon gros chèque pour l’état…
    cette je veux bien payer des impôts car les services de santé en France est très bien et autre.

    la question est on fait un don pour payer moin d’impôt mais au finale on a payé la mm somme juste que c 2 caisse?

  47. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    @Marc : il faut voir avec l’association si elle peut délivrer un justificatif mais j’en doute.
    @fontaine : je n’ai pas trop compris, pourriez-vous préciser la questions svp?
    Cordialement.

  48. je voulais savoir la somme que je donne ne m’est pas restitué?
    si je veux donner au association pour déduire les impôts au finale la même somme de mon compte (impôt +don) moi je suis gagnant comment?

    cdlt

  49. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Ce n’est jamais le cas. Au mieux, vous donnez 100 et les impôts vous restituent 75.
    Cordialement.

  50. Bonjour,
    Je suis bénévole d’une association de protection féline reconnue d’utilité publique. Depuis 2 ans, je fournis dans ma déclaration de revenus le certificat de déduction fiscale donné par l’association
    pour des frais engagés pour l’association et non remboursés. Du fait de cette déduction, je ne suis pas imposable.
    J’ai fait ma déclaration de revenus de 2017 et il m’est indiqué que je serai prélevée à 7% sans que soit tenu compte des déductions.
    Qu’est-il prévu pour les associations caritatives ? Y a-t-il une possibilité d’éviter cette ponction ? C’est une mort assurée des petites associations qui ne sont pas aidées et qui ne vivent que
    grâce aux bénévoles.
    Merci de votre aide.

  51. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    J’ai expliqué cette injustice ici : https://www.corrigetonimpot.fr/impot-prelevement-source-taux-personnalise-neutre-individualise-calcul/
    C’est triste mais aujourd’hui rien n’est prévu contre ça.
    Cordialement.

  52. Bonjour,
    J’ai eu un déficit sur les revenus fonciers l’année dernière de 6883 (case 4 BC), dois-je le reporter sur la déclaration cette année ????
    Peut-on déduire les cotisations sportives, sachant que j’ai les attestations des associations???
    Cordialement

  53. bonjour,
    je fais jouer les frais réels pour ma déclaration, dois-je y inclure les dons que j’ai effectués ou les mentionner dans les réductions en case 7.
    Cordialement

  54. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    @Chris : les dons vont dans les cases7 et surtout pas dans les frais réels (vous seriez perdant).
    @Patnin : à voir avec les assoc s’ils ouvrent droit à la réduction mais je ne pense pas. Le déficit se reporte tout seul en ligne mais si ce n’est pas le cas, le contribuable doit bien le mettre à
    jour chaque année.
    Cordialement.

  55. BONNEIL MAURICE

    j ‘ai fait une loi scellier – en 2010 ; en 2019 prelevement à la source – quand le fisc me rendra le credit d’impot ? à savoir 4000 euros- en septembre 2018 ou 2019 ?
    MECI

  56. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    J’ai détaillé cela ici : https://www.corrigetonimpot.fr/impot-pinel-annee-blanche-prelevement-source-reduction-calcul-declaration/
    L’article est sur le Pinel mais ça vaut tout autant pour le Scellier.
    Cordialement.

  57. bonjour,
    vous avez largement répondu aux diductions pour dons aux œuvres
    mais j’insiste pour mon cas le taux indiqué pour 2018 correspond a l’impôt aux droits simples environ 4600
    mon impôt final après déduction 390
    la différence en 2019 si maintient des mèmes dons
    sera rembourse en crédit d’impôt XXX mois …
    ou remboursement de trop perçu
    ne peut on pas modifié le taux de prélèvement a la source tenant compte de ce futur abattement ?

  58. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    J’écris justement sur le sujet pour le prochain article. Mais j’ai peur que non, le gouvernement a bien prévu de se servir de l’argent en avance sur le dos des contribuables.
    Cordialement.

  59. bonjour,
    si l’on donne de l’espèce aux associations est ce déductible?
    seul justif les retraits bancaires

  60. Corrige ton impôt

    Bonjour hh,
    L’important est d’avoir le justificatif de l’association, le mode de paiement importe peu.
    Cordialement.

  61. Bonsoir,

    J’ai fait un don en début d’année à une association dont le dossier pour être reconnu d’intérêt général est en cours. Pourrais-je quand même produire le justificatif avec ma déclaration d’impôt en
    2019 même si le don a été fait avant que cette association ait reçu son acceptation.
    Merci.
    Cordialement

  62. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Alors là, vous me posez une colle. Il serait judicieux d’interroger le fisc sur le sujet.
    Cordialement.

  63. Merci, je vais interroger le service des impôts et je vous communiquerai leur réponse.

    Cordialement

  64. Je vais acquérir via un notaire un appartement de 300000 euros appartenant à une association de lutte contre le cancer suite à un legs.

    Est-ce que l’acquéreur peut prétendre à une déduction ou une réduction d impôt quand il achète ce type de bien?

    Merci de votre réponse

  65. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Alors là , très bonne question. Je n’ai pas la réponse mais je vous invite à solliciter le fisc sur ce sujet.
    Cordialement.

  66. bonjour
    pour un IR de 4000 euros , est-ce que des dons aux associations d’un montant total de 6000 euros (soit moins de 20% d’un revenu de 35000 euros ) , permettent de ramener cet impôt à 0 ? ( 6000 X 66% =
    4000 euros )
    dans ce cas le montant effectivement payé serait de 6000 – 4000 = 2000 euros , à rapprocher des 4000 euros d’IR ?
    est-ce accepté par l’administration fiscale ?
    merci de votre réponse

  67. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    A priori, je dirai que oui. Le simulateur des impôts le confirme avec un impôt de 3 743 € annulé entièrement (soit seulement 5 671 € de dons retenus nécessaires à ramener l’impôt à 0 €).
    Attention, avec l’année blanche on vous rendra les dons faits en 2018 en septembre 2019 et votre taux à la source n’en prendra pas compte comme je l’explique dans plusieurs articles figurant dans la
    rubrique « année blanche ».
    Cordialement.

  68. bonjour , merci de votre réponse sur les dons ;
    mais vous dites « à priori… » , subsiste-t-il un doute pour que cela ne fonctionne pas ainsi ?
    merci

  69. Bonjour,

    Je fais des dons occasionnels a des associations d’aide aux animaux, je me suis toujours pose la question (meme si ca ne concerne pas ma declaration fiscale) de l’imposition de ces dons du cote des
    association, savez vous a quel taux les associations sont imposees sur les rentrees d’argents venant de dons ?

    Merci

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