Doublement du déficit en location vide pour 2023/2024 : nouveau texte en vigueur.

Nous avions vu récemment qu'une nouvelle mesure primordiale pour tout loueur d'un bien immobilier vide ou nu est mise en place pour les années 2023 et 2024. Sur certains biens immobiliers et sous conditions, le déficit imputable sur les salaires engendré par les travaux pourra être doublé. A ce jour, la mesure s'avère surement contreproductive pour la majorité des gens qui auront intérêt à la refuser, je l'ai expliqué ici : Déficit doublé jusqu'à 21 400 € pour certains travaux. On connait la théorie détaillée dans l'article donné à l'instant grâce au texte en vigueur mais il reste encore des points très flous au niveau de la pratique ou du fonctionnement. Le fisc vient de sortir un décret qui nous apporte plusieurs précisions importantes, il est particulièrement attendu car vous pouvez être concerné si vous effectuez des travaux durant 2023 sur un bien éligible. Comme d'habitude en fiscalité, il faut anticiper pour ne pas se faire manger.

Texte en vigueur et décret légiférant la hausse du déficit pour travaux sur passoires énergétiques.

Pour rappel, cette mesure va concerner les biens immobiliers loués nus dont le DPE (diagnostic de performance énergétique) est E, F ou G. Afin de favoriser une remise à neuf, le fisc offre un doublement du déficit imputable sur les salaires si vous faites des travaux permettant d'améliorer ce DPE. Comme expliqué dans l'article cité au début, fiscalement la mesure est très souvent mauvaise et il faudra prendre soin de s'assurer de son utilité avant de la demander.

Le 21 avril 2023, le fisc a publié un décret sur ce sujet que nous allons commenter. Il précise les travaux éligibles, ceux qui sont exclus et nous informe de la démarche à suivre pour justifier de l'avantage fiscal avec les formulaires à remplir. Avant d'étudier tout cela et de voir les dates clefs, je vous donne les nouveaux textes en vigueur qui sont les suivants :