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Fiscalité de l’assurance-vie au décès sans frais de succession : comment ça marche?

La particularité de l’assurance-vie tient dans le fait que le souscripteur privilégie des proches de son choix  qui percevront le capital du contrat lors du décès via une clause bénéficiaire. L’impôt sur l’assurance-vie est différent de la succession. L’assurance-vie peut se dénouer sans frais de succession. Un régime qui n’est disponible que pour les sommes issues de ce placement et qui vient remplacer le barème successoral. Toute personne qui s’est déjà confronté à l’impôt sur la transmission d’une assurance-vie le sait, le calcul parait complexe si mal expliqué car il dépend de beaucoup de variables : date d’ouverture, date de versement, âge lors du versement, rang du bénéficiaire ect…..
Pourtant, on peut aujourd’hui résumer le calcul de manière très simple car il existe seulement 3 notions à connaitre.

1) Pourquoi l’assurance-vie avant 70 ans?

Selon votre situation, vous pouvez vous retrouver dans une des trois situations suivantes. La première n’étant plus en vigueur, il faudra retenir la seconde et la troisième.

– Fiscalité bleue. La forme la plus avantageuse : exonération totale. Autrement dit, le bénéficiaire récupère la somme investie en assurance-vie et ne paie aucun impôt ! 

– Fiscalité verte : versement avant 70 ans. Un impôt attractif : abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis un taux fiscal à 20% (31.25% au-delà de 700 0000 €).
Une fiscalité qui permet d’éliminer tout l’impôt pour le commun de mortels.

Exemple : Monsieur investi 405 000 € sur une assurance-vie et désigne ses 2 voisins comme bénéficiaires. Impôt lors de la transmission au décès : 
Somme transmise : 405 000 €
Abattement : 2 * 152 500 = 305 000 €
Impôt : 100 000 * 20% = 20 000 €.

Avec l’abattement de 152 500 € par personne, il suffit de multiplier les bénéficiaires pour éliminer facilement tout impôt. Dans notre cas, si Mr désigne une troisième personne, l’impôt de 20 000 € disparaît avec la création d’un nouvel abattement de 152 500 €.

– Fiscalité rouge : versement après 70 ans. Un impôt quasi-identique à la fiscalité successorale : abattement de 30 500 € général puis droits de succession classique.

On revient alors sur les mêmes bases que le calcul des droits de succession. Vous trouverez le barème dans la rubrique « succession » du site (le taux fiscal et les abattements dépendent alors du rang de l’héritier).
Au niveau assurance-vie, la seule différence provient de l’abattement de 30 500 € qui ici est unique et ne se multiplie pas avec les bénéficiaires. L’assurance-vie présente alors beaucoup moins d’avantages au niveau de la succession puisqu’elle devient imposée de la manière que le reste après l’abattement. Notons aussi un aspect un peu plus technique : pour les versements après 70 ans, les intérêts sont exonérés.

2) L’assurance-vie est sans succession!

Maintenant que nous connaissons l’impôt lors de la transmission d’une assurance-vie, reste à savoir laquelle nous concerne. Une fois encore, rien de bien compliqué si on retient les choses suivantes :
– La fiscalité bleue n’est plus accessible depuis 1998. On peut donc l’oublier ! Cela étant, on peut considérer que les partenaire pacsé OU marié en bénéficient car ils sont exonérés d’impôt sur les sommes reçues (que ce soit par succession ou assurance-vie).
– La fiscalité verte est accessible pour tous ceux qui versent avant 70 ans.
– La fiscalité rouge s’applique pour tous ceux qui versent après 70 ans.

C’est tout ! Vous l’avez compris, c’est la date des versements (avant ou après 70 ans) qui est primordiale aujourd’hui. Une personne qui alimente son contrat avant 70 ans pourra le transmettre via la fiscalité verte et optimiser les droits de succession avec des abattements de 152 500 € par bénéficiaire et un taux à 20% avantageux. Après 70 ans, l’assurance-vie perd de son intérêt au niveau transmission puisque ne reste que la fiscalité rouge et donc un seul abattement général de 30 500 €. Il va sans dire que nous vous recommandons vivement de prendre des dispositions à la veille de vos 70 ans pour alimenter au maximum vos contrats afin d’optimiser les abattements. Les sommes restent disponibles si besoin, à défaut vous pouvez transmettre jusqu’à 152 500 € par personne que vous souhaitez privilégier.

Pour les plus curieux qui veulent savoir comment seront imposés les versements passés, notamment ceux intervenus avant 1998 qui subissent des règles différentes, le tableau récapitulatif ci-dessous vous permettra de trouver votre bonheur. Notez que les gains du contrat sont exonérés d’impôts lors de la transmission, seul le montant versé subit la fiscalité.

3) Ne pas oublier une exception : les contrats d’assurance-vie ouverts avant le 20/11/1991

Une exception qui a tendance à disparaître au vu de l’ancienneté des placements mais qui doit être mentionnée. Les personnes qui ont un contrat ouvert avant novembre 1991 bénéficient d’une mine d’or en termes de transmission. Ils auront accès à la fiscalité verte…. toute leur vie ! Même après 70 ans, ces contrats font exception et gardent la fiscalité verte. Une aubaine à ne pas négliger et à connaître : ne fermez jamais vos contrats ouverts avant novembre 1991 !

Fiscalité de l’assurance-vie au décès : quelques exemples de calculs

Monsieur verse 130 000 € sur son assurance-vie avant 70 ans et désigne son fils en bénéficiaire. Il décède à 75 ans et son contrat vaut alors 150 000 €. Quel impôt ?
Au décès de Mr, son fils est dans la fiscalité verte. Via l’abattement de 152 500 €, il ne paie pas d’impôt. On retient ici la valeur du contrat (150 000 €) et non le montant versé car les intérêts ne sont pas exonérés dans la fiscalité verte. Impôt : 0 € – Abattement restant : 2 500 €.

Madame verse 5 000 000 € sur son assurance-vie et désigne son partenaire de PACS comme bénéficiaire. 
Impôt de 0 € ! Le partenaire de Pacs ne paie jamais d’impôt sur la transmission.

Monsieur verse 200 000 € sur son assurance-vie à 69 ans et désigne son oncle en bénéficiaire. Il meurt 2 ans plus tard.
Au décès, l’oncle est dans la fiscalité verte car la somme a été versée avant 70 ans. Il  a un abattement de 152 500 €.
200 000 – 152 500 = 47 500 €. L’impôt est de 20% sur le solde soit 47 500 * 20% = 9 500 €.

Madame verse sur son contrat 150 000 € à 69 ans et 50 000 € à 72 ans. Elle désigne son voisin sur la clause bénéficiaire et meurt à 75 ans. Le contrat est valorisé à 215 000 € et on suppose que la plus-value de 15 000 € a été acquise comme suit :
1) 2 500 € gagnés grâce au versement de 150 000 €
2) 12 500 € gagnés via le versement de 50 000 €.
D’une part, on retient les sommes versées et non la valeur du contrat au décès pour la fiscalité rouge. En revanche, on comptabilise les plus-values pour la fiscalité verte.
D’autre part, le fisc fera le détail sur chaque versement :
– Les 152 500 € subissent la fiscalité verte (versement de 150 000 + intérêts associés de 2 500 €). Via l’abattement de 152 500 €, l’impôt est de 0 €.

– Les 50 000 € subissent la fiscalité rouge car versés après 70 ans (intérêts de 12 500 € exonérés). Le voisin bénéficie de l’abattement de 30 500 € en totalité car il est seul (sinon il aurait dû le partager).
50 000 – 30 500 = 19 500 €. Ces 19 500 € seront imposés selon les barèmes des droits de succession. On applique l’abattement pour les droits de succession qui est de 1 594 € entre « étrangers ». Puis la fiscalité qui en l’occurrence est de 60% pour le voisin soit (19 500 – 1594) * 60%.


85 Commentaires
  1. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Oui, je suis très surpris. Mme est exonérée… il devrait donc y avoir un partage de l’abattement de 30 500 € entre les enfants.
    Cordialement.

  2. Bonjour
    J ai été bénéficiaire d une assurance vie de 5% de la compagne de mon père .
    Est ce que je peux m attendre à percevoir le reste
    Car il y avait une grosse somme.
    Est ce que je peux connaître les autres bénéficiaire?
    Comme j’ avais aucun lien de parenté j ai été taxé a 60%
    Le fisc peut elle contrôler l alimentation de l assurance vie puisque cette dernière avait un faible revenu.
    Merci pour vos réponses

  3. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    La banque ne peut pas vous donner les autres bénéficiaires. Sachez que la banque détaille les versements et la plus-value afin que le fisc sache combien est imposé dans la fiscalité rouge et combien
    dans la verte.
    Cordialement.

  4. Merci pour votre réponse
    Je peux m attendre à être bénéficiaire sur cette même assurance vie dans un futur
    Merci

  5. La tante de mon compagnon vient de décéder ; elle avait souscrit une assurance vie dont les bénéficiaires sont ses 4 neveux (fils de ses frères décédés) à 25% chacun. Dans cette assurance vie 77.000
    € ont été versés après ses 70 ans. Ils ont adressé à la DGI le formulaire afin de régler les droits de mutation et il leur avait été répondu qu’ils n’auraient aucun autre impôt à régler. Or, le
    Notaire a inclus dans la succession cette somme de 77.000 € (2 assurances vie dont une « frais d’obsèques » pour 2 900 € (!?) (alors que le testament que la tante lui avait confié ne concernait que la
    vente de sa maison) et leur demande de régler en droit net 6 359 € chacun (23 272 par bénéficiaire – 11 711 € (déjà taxé par l’administration fiscale à 1 651 €) = 11 561 € x 55 % = 6 359 € ; Est-ce
    normal ? Cordialement

  6. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Difficile à dire sans voir le dossier. En tout état de cause, si il y’a 77 k versés après 70 ans, il y’a de très grandes chances que ça engendre des droits de succession à 55% pour les sommes au-delà
    de 30 500 €.
    Cordialement.

  7. Merci pour votre réponse. Décidément tout cela est très flou car depuis nous avons eu un courrier de la direction des finances qui mentionne bien que sur les sommes versées après 70 ans soit 18 800 €
    (par héritier) le bénéficiaire s’est bien acquitté de l’impôt s’y afférant….. de plus nous avons rappelé la banque détentrice des fonds qui nous a dit de nouveau que l’assurance vie était bien hors
    succession et que le notaire n’avait pas à l’intégrer dans le reste….. C’est à ne plus rien y comprendre même si l’on veut bien faire. Cordialement.

  8. Une tante décédée à 100 ans le 1er juin 2018 nous laisse à ma soeur et à moi une assurance vie. 1er versement en 1999 de 139 000€, ée versement en 2001 de 67 000€.
    Combien auront nous chacune après impôts ?Cordialement

  9. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Tout dépend de la date d’ouverture de l’assurance-vie. Les sommes versées après 70 ans peuvent être fiscalité rouge ou verte selon que le contrat soit ouvert après ou avant le 20 novembre 1991.
    Cordialement.

  10. Bonjour mes grands parents ont souscrit à une assurance vie après 70 ans d un montant de 62000euro. Nous sommes trois héritiers ma tante a 50%Mon frère et moi 25% chaqu un. Les impôts nous ont déjà
    donné le montant 340euro a régler lors de la déclaration partielle de succession. Je devrais toucher dans les 15000 euro cette somme sera entièrement déclaré sur l’impôt sur le revenu ou il y a un
    forfait à deduire . Merci de votre réponse.
    Bonne journée

  11. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Vous payez l’impôt sur la succession mais en aucun cas l’impôt sur le revenu. C’est seulement si vous placez ces 15 000 € et qu’ils engendrent des intérêts que vous paierez l’impôt sur le revenu sur
    les gains.
    Cordialement.

  12. Merci de votre réponse je voulais savoir au niveau de la caf le fait de recevoir une somme de 15000euro si on perd les droits APL rsa etc.
    Cordialement.

  13. Corrige ton impôt

    Là on dépasse mes compétences, je ne gère que l’impôt.
    Cordialement.

  14. BONJOUR J’ ai dépose une déclaration partielle de succession au imptos il mette combien de temps pour répondre merci cordialement

  15. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Difficile à dire, cela va dépendre des dossiers en cours. Comptez plusieurs semaines.
    Cordialement.

  16. bonjour,
    mon beau père marié a ma mère est décèdé , ce dernier nous a laissé a moi est ma femme une assurance vie a chacun.une somme de 26700 e chacun.
    et une autre assurance vie a ma demi soeur et a moi pour la somme de 80000e.
    n étant pas son fils direct, serai-je taxé a hauteur de 65%?
    sachant que nous sommes notifiés sur tout les contrats d assurance vie.
    cordialement.

  17. Corrige ton impôt

    Bonjour Goef,
    Tout dépend de la date de versement des sommes :
    – Si avant 70 ans : abattement de 152 500 € puis 20% d’impôt.
    – Si après 70 ans : abattement de 30500 € global puis 60%.
    Cordialement.

  18. bonjour,
    je viens d avoir mon notaire qui est une amie, cette dernière le confirme la somme de 60%.
    j aimerai avoir plus de détails avec de nouveaux éléments.
    il y a une assurance vie d environ 92000 ou une somme de 8000e sont au noms de ma demi soeur et au miens soit 40000 e
    il y a aussi une autre assurance vie au lcl pour un montant de 90000 e
    26000 euros au nom de ma femme
    26000 euros au mon nom
    37000 euro au nom de ma demi soeur
    et 12000 euro au non de mon demi frère.
    la somme dépassant les 152000 sur l ensemble des contrats, mon notaire me dit 60%
    sachant que certains contrats ont été modifiés aprés ses 70 ans alors que les contrats avait souscrits bien avant.
    au décès de ma maman, j ai laisser la somme d assurance vie a mon beau père, donc il a eu un versement d environ 40000 euros après ses 70 ans.
    en aucuns cas l assureur du groupe prévoir, nous a dit attention, vous serez taxé a 60%.
    sachant que je ne suis pas un enfant direct. fils de ma mére.
    manque d information de ce dernier qui est tout de meme un conseiller en assurance vie!!!!
    voila les éléments que je peux vous fournir.
    merci de votre réactivité.
    cordialement

  19. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Ici je ne peux pas être plus précis. La règle est la même pour tout le monde et dépend des dates de versement. Le notaire ne fait que faire le calcul (et encore, ce sont les impôts qui le font). Si
    c’est avant 70 ans, c’est un taux de 20% pour tout le monde après les 152 500 €. Si on vous parle de 60%, c’est forcément des sommes versées après 70 ans. Je ne suis pas surpris qu’un conseiller en
    assurance-vie se trompe dans le conseil, c’est malheureusement très fréquent.
    Cordialement.

  20. bonsoir
    merci de votre réactivité
    je verrai comment trouver les éléments pour prouver le manque de conseils et auprès du conseiller du groupe prévoir de mon père (beau père) c est une honte de profiter de la faiblesse du défunt
    sachant que ses enfants ne sont pas a proximité….n hésiter a mètre le nez dans les affaires de vos parents, car les conseillers en assurance seront là pour etre commissionnés et tans pis la mémoire
    de nos parents…
    cdlt

  21. encore une dernière question, et je tiens a vous remercier pour vos conseils.
    mon beau père avait souscrit des assurances décès et d autres assurances vie dans d autres établissements bancaires.
    le bénéficiaire est ma maman sa femme.mais lors du décès de notre maman, nous les enfants de notre maman avons laissé refusé la part de notre maman la laissant a notre beau père.(se qui est normal
    car le fruit de leurs travail)
    n étant pas les enfants direct de notre beau père c est contrats d assurances iront aux enfants de mon beau père ou alors seront ils partagés a parts égales sur l ensemble des enfants.
    cordialement

  22. Bonjour,
    Ma mère vient de décéder. Elle laisse une assurance vie d’environ 50 000 euros qui va être divisée entre ses 3 enfants. Le contrat a été refait après le décès de mon père en 2004 au nom de ma mère
    avait alors 80 ans. Si j’ai tout compris, l’assurance subit un abattement de 30 500 euros et le reliquat (19 500 €) va subir (malgré notre filiation directe en qualité de descendant) une imposition
    de 60 % sur cette somme, soit 11 700 euros d’imposition ??? à régler par les trois enfants.

    Pouvez-vous me confirmer ces différents éléments et me dire s’il suffit d’un acte de notoriété sachant qu’il restait qu’une petite somme sur les comptes et qu’il n’y avait plus de bien
    immobilier.
    Vous remerciant par avance de vos réponses,
    cordialement

  23. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Vous allez subir le taux fiscal entre parent-enfant au-delà de 30 500 € qui est un barème progressif de 5 à 20% en moyenne.
    Cordialement.

  24. Bonjour

    Je viens d heriter d une assurance vie souscrite après 70 ans d un capital de 48 000 euros
    La personne décèdes était la femme de mon pere donc sans succession
    Pourquoi la fiscalité a été de 60 pour cent sur 30 000 euros
    Soit 18 000 euros a payé au trésor public

    Merci de m informer
    Cordialement

  25. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Si l’argent est versé après 70 ans, vous payez 60% (car vous n’avez pas de lien de parenté) après un abattement de 30 500 €.
    Avec vos données, on obtient normalement 17 500 * 60%.
    Cordialement.

  26. Bonjour,

    après lecture de vos articles sur les droits de donations / successions et sur les barêmes et abattements appliqués, je me demandais ce qu’il advenait dans le cas où admettons :

    une donation de 100 000 euros est faite en ligne directe (d’un parent à un enfant) en 2018 et qu’en 2024 une nouvelle donation est faite du même parent au même enfant mais cette fois-ci de 200 000
    euros.

    La première donation est exempte de taxation dûe à l’abattement à 100 000e dans les droits de donation, alors que la deuxième donation de 200 000e qui est faite avant le délai des 15 ans qui permet
    un nouvel abattement de 100 000e, sera taxée d’après la taxation progressive des barêmes successifs sur la totalité des 200 000e.

    (à savoir que les droits de donations s’élèveront à 38 194,4euros soit 8073 x 5% + (12109-8072) x 10% + (15932-12109) x 15% + (200 000 – 15932) x 20% SOIT 403,6+403,7+573,54+36 813,6)

    Est-bien cela?

    Est-ce que, par contre, le délai des 15 ans se calculera encore sur la première donation (qui aura bénéficié de l’abattement des 100 000euros) ou sur la deuxième (qui n’en aura pas bénéficié)?

    Comment s’applique ces droits de donations dans le cas où le parent est domicilié fiscalement en Belgique et que l’enfant est domicilié fiscalement en France?

    Merci d’avance!

    Bonne journée!

  27. Corrige ton impôt

    BOnjour,
    Votre calcul est bon et l’abattement sera reconstitué en 2018 + 15 ans.
    Pour les conventions entre pays, il faut se rapprocher d’un notaire ou avocat fiscaliste.
    Cordialement.

  28. maisiat Catherine

    je bénéficie d’une assurance vie sans succession de la part de mon compagnon récemment décédé.Nous avons moins de 70ans, nous n’étions pas pacsés,l’épargne a commencé en 1998.Je suis en invalidité
    catégorie2 et mon conjoint était en retraite pour invalidité.Le montant s’élève à 154500 euros.Est ce que je vais être taxée à 60% comme la banque me l’a affirmé?
    Est ce que je remplie au moins une conditions pour ne pas être taxée,
    Merci de me répondre et que dois-je faire pour être exonérée de cette fiscalité de 60%?

  29. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Pour toute les assurances-vie, la fiscalité est celle que j’explique dans l’article. Ce qui compte, c’est donc l’âge et la date de versement.
    Cordialement.

  30. Bonjour

    Ma soeur est décédée avant ses 70 ans . Elle a fait une assurance vie de 15000 € à mon nom . Devrais je payer des impôts ?
    Merci de votre réponse

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