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Fiscalité de l’assurance-vie au décès sans frais de succession : comment ça marche?

La particularité de l’assurance-vie tient dans le fait que le souscripteur privilégie des proches de son choix  qui percevront le capital du contrat lors du décès via une clause bénéficiaire. L’impôt sur l’assurance-vie est différent de la succession. L’assurance-vie peut se dénouer sans frais de succession. Un régime qui n’est disponible que pour les sommes issues de ce placement et qui vient remplacer le barème successoral. Toute personne qui s’est déjà confronté à l’impôt sur la transmission d’une assurance-vie le sait, le calcul parait complexe si mal expliqué car il dépend de beaucoup de variables : date d’ouverture, date de versement, âge lors du versement, rang du bénéficiaire ect…..
Pourtant, on peut aujourd’hui résumer le calcul de manière très simple car il existe seulement 3 notions à connaitre.

1) Pourquoi l’assurance-vie avant 70 ans?

Selon votre situation, vous pouvez vous retrouver dans une des trois situations suivantes. La première n’étant plus en vigueur, il faudra retenir la seconde et la troisième.

– Fiscalité bleue. La forme la plus avantageuse : exonération totale. Autrement dit, le bénéficiaire récupère la somme investie en assurance-vie et ne paie aucun impôt ! 

– Fiscalité verte : versement avant 70 ans. Un impôt attractif : abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis un taux fiscal à 20% (31.25% au-delà de 700 0000 €).
Une fiscalité qui permet d’éliminer tout l’impôt pour le commun de mortels.

Exemple : Monsieur investi 405 000 € sur une assurance-vie et désigne ses 2 voisins comme bénéficiaires. Impôt lors de la transmission au décès : 
Somme transmise : 405 000 €
Abattement : 2 * 152 500 = 305 000 €
Impôt : 100 000 * 20% = 20 000 €.

Avec l’abattement de 152 500 € par personne, il suffit de multiplier les bénéficiaires pour éliminer facilement tout impôt. Dans notre cas, si Mr désigne une troisième personne, l’impôt de 20 000 € disparaît avec la création d’un nouvel abattement de 152 500 €.

– Fiscalité rouge : versement après 70 ans. Un impôt quasi-identique à la fiscalité successorale : abattement de 30 500 € général puis droits de succession classique.

On revient alors sur les mêmes bases que le calcul des droits de succession. Vous trouverez le barème dans la rubrique « succession » du site (le taux fiscal et les abattements dépendent alors du rang de l’héritier).
Au niveau assurance-vie, la seule différence provient de l’abattement de 30 500 € qui ici est unique et ne se multiplie pas avec les bénéficiaires. L’assurance-vie présente alors beaucoup moins d’avantages au niveau de la succession puisqu’elle devient imposée de la manière que le reste après l’abattement. Notons aussi un aspect un peu plus technique : pour les versements après 70 ans, les intérêts sont exonérés.

2) L’assurance-vie est sans succession!

Maintenant que nous connaissons l’impôt lors de la transmission d’une assurance-vie, reste à savoir laquelle nous concerne. Une fois encore, rien de bien compliqué si on retient les choses suivantes :
– La fiscalité bleue n’est plus accessible depuis 1998. On peut donc l’oublier ! Cela étant, on peut considérer que les partenaire pacsé OU marié en bénéficient car ils sont exonérés d’impôt sur les sommes reçues (que ce soit par succession ou assurance-vie).
– La fiscalité verte est accessible pour tous ceux qui versent avant 70 ans.
– La fiscalité rouge s’applique pour tous ceux qui versent après 70 ans.

C’est tout ! Vous l’avez compris, c’est la date des versements (avant ou après 70 ans) qui est primordiale aujourd’hui. Une personne qui alimente son contrat avant 70 ans pourra le transmettre via la fiscalité verte et optimiser les droits de succession avec des abattements de 152 500 € par bénéficiaire et un taux à 20% avantageux. Après 70 ans, l’assurance-vie perd de son intérêt au niveau transmission puisque ne reste que la fiscalité rouge et donc un seul abattement général de 30 500 €. Il va sans dire que nous vous recommandons vivement de prendre des dispositions à la veille de vos 70 ans pour alimenter au maximum vos contrats afin d’optimiser les abattements. Les sommes restent disponibles si besoin, à défaut vous pouvez transmettre jusqu’à 152 500 € par personne que vous souhaitez privilégier.

Pour les plus curieux qui veulent savoir comment seront imposés les versements passés, notamment ceux intervenus avant 1998 qui subissent des règles différentes, le tableau récapitulatif ci-dessous vous permettra de trouver votre bonheur. Notez que les gains du contrat sont exonérés d’impôts lors de la transmission, seul le montant versé subit la fiscalité.

3) Ne pas oublier une exception : les contrats d’assurance-vie ouverts avant le 20/11/1991

Une exception qui a tendance à disparaître au vu de l’ancienneté des placements mais qui doit être mentionnée. Les personnes qui ont un contrat ouvert avant novembre 1991 bénéficient d’une mine d’or en termes de transmission. Ils auront accès à la fiscalité verte…. toute leur vie ! Même après 70 ans, ces contrats font exception et gardent la fiscalité verte. Une aubaine à ne pas négliger et à connaître : ne fermez jamais vos contrats ouverts avant novembre 1991 !

Fiscalité de l’assurance-vie au décès : quelques exemples de calculs

Monsieur verse 130 000 € sur son assurance-vie avant 70 ans et désigne son fils en bénéficiaire. Il décède à 75 ans et son contrat vaut alors 150 000 €. Quel impôt ?
Au décès de Mr, son fils est dans la fiscalité verte. Via l’abattement de 152 500 €, il ne paie pas d’impôt. On retient ici la valeur du contrat (150 000 €) et non le montant versé car les intérêts ne sont pas exonérés dans la fiscalité verte. Impôt : 0 € – Abattement restant : 2 500 €.

Madame verse 5 000 000 € sur son assurance-vie et désigne son partenaire de PACS comme bénéficiaire. 
Impôt de 0 € ! Le partenaire de Pacs ne paie jamais d’impôt sur la transmission.

Monsieur verse 200 000 € sur son assurance-vie à 69 ans et désigne son oncle en bénéficiaire. Il meurt 2 ans plus tard.
Au décès, l’oncle est dans la fiscalité verte car la somme a été versée avant 70 ans. Il  a un abattement de 152 500 €.
200 000 – 152 500 = 47 500 €. L’impôt est de 20% sur le solde soit 47 500 * 20% = 9 500 €.

Madame verse sur son contrat 150 000 € à 69 ans et 50 000 € à 72 ans. Elle désigne son voisin sur la clause bénéficiaire et meurt à 75 ans. Le contrat est valorisé à 215 000 € et on suppose que la plus-value de 15 000 € a été acquise comme suit :
1) 2 500 € gagnés grâce au versement de 150 000 €
2) 12 500 € gagnés via le versement de 50 000 €.
D’une part, on retient les sommes versées et non la valeur du contrat au décès pour la fiscalité rouge. En revanche, on comptabilise les plus-values pour la fiscalité verte.
D’autre part, le fisc fera le détail sur chaque versement :
– Les 152 500 € subissent la fiscalité verte (versement de 150 000 + intérêts associés de 2 500 €). Via l’abattement de 152 500 €, l’impôt est de 0 €.

– Les 50 000 € subissent la fiscalité rouge car versés après 70 ans (intérêts de 12 500 € exonérés). Le voisin bénéficie de l’abattement de 30 500 € en totalité car il est seul (sinon il aurait dû le partager).
50 000 – 30 500 = 19 500 €. Ces 19 500 € seront imposés selon les barèmes des droits de succession. On applique l’abattement pour les droits de succession qui est de 1 594 € entre « étrangers ». Puis la fiscalité qui en l’occurrence est de 60% pour le voisin soit (19 500 – 1594) * 60%.


87 Commentaires
  1. berthoumieux raymond

    Bonjour.
    Je suis destinataire de 2 assurances vie léguées par mon oncle a son décès. Une première de 26.500 euros une seconde de 31.000 euros ,contrats faits après 70 ans.Comment est calculée l’imposition pour la partie au delà de l’exonération de 30.500 euros?
    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si vous n’avez rien reçu d’autres au niveau succession, il y’a un abattement de 7 967 € pour les neveux. Au-delà, le taux est de 55%.
      Cordialement.

  2. Bonjour,
    L’abattement de 150 000 € est-il à valoir par assurance vie et par bénéficiaire (on peut dès lors multiplier les assurances vie pour ne pas payer d’impôt) ou bien pour l’ensemble des assurances-vie par bénéficiaire ?

    merci par avance de votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous avez bien compris, il suffit de multiplier les bénéficiaires!
      N’hésitez pas à partager le site.
      Cordialement.

  3. Bernard Desumer

    Ma maman a souscrit une assurance vie avant ses 70 ans. Si elle me désigne comme bénéficiaire à hauteur de 150 000 euros ainsi que mon épouse à hauteur de 150 000 euros, bénéficions nous tous les deux de l’abattement ?

  4. Bonjour
    On trouve sur le site des impôts que l’impôt de 20 % au delà de 152 500€ de l’assurance vie n’est pas dû par le donataire lorsqu’à la date de souscription du contrat, le souscripteur a son domicile fiscal hors de France.
    Mais est-ce que le donataire doit payer un impôt sur le montant de l’assurance vie au delà de 152 500€ dans le pays du donateur décédé ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Tout dépend des conventions fiscales du pays en question. Le notaire s’impose sur ce type de problématique.
      Cordialement.

  5. Bonjour,

    Je suis bénéficiaire ainsi que mes 2 frères d’un contrat d’assurance vie de ma mère décédée. Les primes versées après son 70ème anniversaire excèdent 30 500 €. Nous avons effectué une déclaration partielle de succession auprès de l’administration fiscale et j’aurai à payer des droits de succession sur la part de capital que me versera la compagnie d’assurance.
    Le notaire me demande d’intégrer ce capital dans l’actif successoral, en m’expliquant qu’il viendra en diminution de l’abattement de 100 000 €, tout comme une donation en liquide que nous avons reçue par ailleurs -moins de 15 ans.
    Est-il exact qu’il faille déduire de l’abattement de 100 000 € les capitaux reçus de l’assurance-vie?

    Cordialement.

    Casimir

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      En fait, la partie des sommes versées après 70 ans ET les biens hors assurances-vie sont fiscalisés de la même manière : abattement de 100k puis imposition au barème. Soit vous en parlez au notaire et il le prendra en compte; soit vous ne faites rien. Dans ce dernier cas, le fisc imposera votre assurance-vie sans avoir connaissance de la succession et le notaire traitera votre succession sans tenir compte de l’ass-vie. S’il y’a une régularisation à faire, le fisc la fera en rapprochant le tout.
      Cordialement.

  6. bonjour,
    Mon père est décédé a 72 ans, en 2005 il a perçu 350 000 euros de dommages et intérêts suite a un grave accident de la route. Il a acheté une maison et placé 250 000 euros sur une assurance vie en 2005 avant ses 70 ans , ainsi que divers comptes (bancaires, plan d’épargne divers livret a etc…) quelle sera l’imposition sur cet héritage.
    cordialement.

  7. Bonjour, mon père a une assurance vie qui a été souscrite le 9 novembre 91 donc avant la modification fiscale intervenue le 20/11 , j’ai le formulaire de souscription avec le cachet de la date, et un 1er certificat d’adhésion indiquant « date d’effet 9/11/91  » , mais le 1er versement n’a été débité par la compagnie d’assurance que le 29 novembre 91, donc après le changement de régime
    je m’aperçois qu’ au bout de quelques années, la date d’effet a été modifiée sur les relevés qu’il reçoit et indique désormais  » date d’effet 29/11/91″.
    quelle fiscalité va s’appliquer ? est ce que c’est la date de souscription ou la date du 1er versement qui fait foi?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut voir avec l’assureur mais la différence est énorme. S’ils retiennent le 29/11/91, c’est très pénalisant et on ne doit pas être loin du défaut de conseil si le retard est dû à l’assureur.
      Cordialement.

  8. dominique Pingot

    Maman (86 ans) serait héritière d’un cousin décédé il y a 4 ans et est sollicitée pour signer une acceptation d’assurances deces. Un des clerc du cabinet notarial me dit que l’assuré étant décédé après 80 ans Maman n’a pas à signer cette demande et que le contrat n’est plus valable.
    A ce jour elle n’a rien récupéré de l’héritage de son cousin (vieux garçon celibataire) tout comme ses onze cousins et cousines également héritiers. Avons-nous une possibilité de faire activer le cabinet Notariale? Et pensez-vous que Maman puisse signer la demande d’acceptation d’assurance deces?
    Son cousin avait des terres et une ferme qui se détériore depuis 4 ans. L’office Notariale n’est-il pas responsable de la devaluation des biens?

  9. Bonjour,

    J’ai posé la question à l’assureur qui l’a transférée à son service juridique.
    La réponse est apportée par le rescrit fiscal du 28/09/2010. L’abattement est bien de 1 594€ (rang petit enfant).

    Voici toutes les informations :
    http://blog.fidroit.fr/blog-thematique/actualit%C3%A9-patrimoniale/article/h%C3%A9ritier-venant-en-repr%C3%A9sentation-b%C3%A9n%C3%A9ficiaire-d%E2%80%99un

    En synthèse (c’est assez surprenant je vous l’avoue) :

    Nous (petit fils) sommes considérés comme personnellement bénéficiaire du contrat d’assurance vie. Une double liquidation s’impose. On calcule distinctement les droits de mutation :
    ==> Le bénéfice du contrat d’assurance vie se voit appliquer l’abattement de 1 594 €.
    ==> La part recueillie au titre de l’actif successoral se voit appliquer l’abattement de 100 000 € (divisé par 3 dans notre cas).

    A priori, si le bénéficiaire du contrat avait été nommément notre père (et non la clause « type »), nous n’étions pas considérés comme personnellement bénéficiaires. Dans ce cas, le bénéfice du contrat se serait ajouté à l’actif successoral et suivrait le traitement fiscal de la succession (donc l’abattement de 100 k€ divisé par 3). Il n’y aurait pas lieu de procéder aujourd’hui à une double liquidation.
    => Conseil : Déclarer nommément les bénéficiaires et non la clause « type » ?

    Espérant que cela puisse servir à d’autres personnes.

    Cordialement.

    PS : En complément, je ne peux m’empêcher de vous retranscrire les informations supplémentaires données par l’assureur : Tous les centres des impôts ne connaissent pas cette règle et ne l’appliquent donc pas forcément… avec un peu de chance, vous aurez un abattement de 33 k€ !!!

  10. Bonjour,

    Merci pour votre réponse. Ce n’est effectivement pas évident et nous aurions tendance à penser comme vous vu la clause bénéficiaire (33k€ pour chacun de nous 3 en représentation de notre père décédé).

    Le formulaire 2705-A-SD de déclaration partielle de succession des assurances vie est simple à remplir avec les éléments fournis par l’assureur. Dans ce formulaire, nous n’avons pas à indiquer de montant d’abattement. J’en conclus donc qu’après envoi de cette déclaration partielle aux impôts, nous allons recevoir le détail du calcul et donc le montant de l’abattement retenu pour nous (qu’il faudra ensuite communiquer au notaire en charge de la succession afin qu’il en tienne compte dans la déclaration finale de succession concernant les actifs de succession). Est-ce bien cela ? L’administration fiscale répond-elle rapidement à notre déclaration partielle pour les assurances vie ?

    Merci beaucoup pour vos réponses.
    Je ne manquerai évidemment pas de venir ici mettre à jour mes commentaires pour vous dire ce qui aura été retenu au final comme abattement pour nous.

    Cordialement.

  11. Bonjour,

    Nous sommes 3 frères.
    Nos grands parents paternels ont eu 2 enfants : notre père et notre oncle.

    Notre grand père paternel est décédé il y a 25 ans.
    Notre père est décédé il y a 20 ans.

    Notre grand mère paternelle vient de décéder.
    Notre oncle et nous 3 sommes donc héritiers.

    Nous sommes tous bénéficiaires d’une assurance vie souscrite par notre grand mère via la clause classique « A mon décès, le capital sera versé à mon conjoint, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers. »

    Cette assurance vie a été ouverte après 1991, les versements ont été effectués après 1998 et après les 70 ans de notre grand mère.

    Nous sommes donc dans le cas d’un abattement de 30 500 € général puis droits de succession classique.

    Notre oncle dispose alors d’un abattement de 100 000€ (rang « enfant »).

    Quant à nous petits enfants, disposons nous chacun d’un abattement de 1 594€ (rang « petit enfant ») ou d’un abattement de 33 333€ (1/3 de l’abattement de notre père décédé) ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Alors là, c’est une très bonne question. La rédaction de la clause me laisse penser qu’on est dans le cas d’une représentation et que ce serait donc la solution avantageuse pour vous (33k par enfant). A confirmer avec un notaire ou la compagnie malgré tout. Je vous conseille de dénouer le contrat seul et de demander à la compagnie d’interroger son service juridique. A défaut, vous le dénouer seul et voyez comment le fisc traite le dossier. Si vous pouviez venir faire un retour après coup, cela serait utile pour les personnes dans un cas similaire au votre.
      Cordialement.

  12. Titulaire d’un contrat assurance-vie ouvert en 1985, avec pour bénéficiaires ma fille unique et mon petit-fils, je souhaiterais connaître la taxation appliquée lors de ma succession.
    Je crois savoir que l’abattement s’élève à 152.500 euros PAR BENEFICIAIRE. Est-ce exact ?
    Comment se répercute la fiscalité appliquée aux deux donations (en 2008 et 2011) ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour. Ce contrat est une aubaine puisque vous aurez la fiscalité verte expliquée dans l’article à vie (abattement de 152 500 par personne puis 20%). La transmission de ce contrat sera indépendant de vos dons et de votre succession. Cordialement.

  13. Bonjour
    Ma mere (84 ans) vient de me dire que je suis seule beneficiaire (mon frere ayant deja recu sa part en liquide il y a quelques annees) d’une assurance vie de 50 000 euros. Elle me dit que je peux la toucher maintenant ou attendre son deces. Je suis residente au Royaume uni depuis 45 ans. Quelles sont les ramifications vis a vis des impots? Je ne sais pas ou m’adresser.
    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour. Sur ce cas, mieux vaut interroger un notaire. D’une part, l’assurance se transmet au décès seulement. D’autre part, si elle vous fait un don aujourd’hui (seul moyen pour que vous ayez l’argent de son vivant), il ne serait pas idiot qu’un notaire vérifie que le fait que vous ne soyez pas résidente française impose ou non certaines spécificités. Cordialement.

  14. Bonjour,
    Pour répondre à la question du cumul de l’abattement (30500€) et l’abattement de succession (1594€ par défaut pour une petite nièce), j’apporte mon expérience personnelle récente:
    Pour un versement après 70 ans de 186000€, le centre départemental des impôts (SPFE) soustrait l’exonération de 30 500€ puis l’abattement de 1 594€ , on obtient une part taxable de 153 906€ au taux
    de 55% (petite nièce = 4ème degré). Droits 84 648€.

  15. Attention à ce que vous dites sur ce site , vous dites que les versement après 70 ans bénéficient uniquement de l’abattement de 30 500 € et perdent les autres abattements ce qui est complètement faux
    et pourrait amener des gens à fermer des assurances vie à tort.

    L’assujettissement aux droits de mutation par décès, en application des dispositions de l’article 757 B du CGI, des sommes dues par un assureur dans le cadre de contrats souscrits à compter du 20
    novembre 1991 à un bénéficiaire déterminé, est indépendant du fait que ce dernier a ou non la qualité d’héritier, de légataire ou de donataire de l’assuré décédé. Ces sommes donnent donc, à
    concurrence de la fraction qui excède 30 500 euros des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, ouverture aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit
    commun suivant le lien de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré. Par suite, il y a lieu d’appliquer les abattements prévus à l’article 779 du CGI et à l’article 788 du
    CGI qui constituent un élément du tarif des droits de mutation par décès. Dès lors, l’abattement prévu au II de l’article 779 du CGI est susceptible de s’appliquer aux sommes reçues par un
    bénéficiaire non héritier, légataire ou donataire de l’assuré décédé, dès lors qu’il est incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou
    mentale, congénitale ou acquise (RM Briand n°22518, JO AN du 12 avril 1999, p. 2208).
    source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html

  16. Bonjour,

    Comment calculer les sommes dues dans le cas suivant:
    – contrat souscrit au cours de l’année 1996
    – versements effectués avant l’âge de 70 ans: 22.000 euros
    – après l’âge de 70 ans, il y a eu plusieurs versements et, chaque année, on comptabilise des rachats, des revalorisations (il s’agit d’intérêts je suppose?) et des prélèvements sociaux
    – au moment du décès, la valeur du contrat est de 182.000 euros

    Un seul bénéficiaire, qui a déjà reçu, de la part des services publics, une demande de versement comme suit:
    182.000 – 30.500 (abattement sur les assurances-vie) – 1.594 (en tant que non parent) = 149.906
    149.906 x 60% = 89.944 à payer.

    Aucune considération des versements effectués avant l’âge de 70 ans…
    Aucune mention sur les intérêts…

    Comment calculer correctement les sommes dues?
    Est-ce que les revalorisations sont exonérées? Et quel rôle jouent les prélèvements sociaux? Et les rachats?

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