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Fiscalité et impôt du Plan d’Epargne en Actions (PEA) : 5 ans ou Flat-tax?

L’ouverture d’un PEA est régulièrement conseillée à tout investisseur. L’avantage énorme du Plan Epargne en Actions est la fiscalité lors des retraits ou de la clôture. L’impôt est particulièrement léger pour les sommes issues du PEA notamment à moyen et long-terme. Nous allons voir en détail la fiscalité du PEA à travers des exemples pour répondre aux questions suivantes :

  • Vais-je payer de l’impôt sur les sommes et/ou les plus-values?
  • Comment calculer la fiscalité du PEA au bout de 5 ans? 8 ans?
  • Comment fonctionne la flat-tax et le PFU au niveau du PEA?
  • Comment remplir la déclaration d’impôt?

PEA et fiscalité : quel intérêt?

Le Plan Epargne Actions vous permet de placer votre argent puis d’investir celui-ci sur des actions et autres produits financiers afin de diversifier votre patrimoine. Je ne reviendrai pas sur le détail du produit que j’ai déjà expliqué ici : Faut-il ouvrir un PEA ou un Compte-titres?
Nous allons nous focaliser sur la fiscalité des sommes placées sur un PEA. Comme tout produit, vous n’allez pas payer d’impôt sur les sommes placées. En revanche, dès lors que vous faites une plus-value, la fiscalité apparaît.

Exemple

Mr Corrigetonimpot ouvre un PEA et place 10 000 €.
1- S’il retire 10 000 € ou moins à terme, il n’y aura pas de fiscalité.
2- S’il retire plus de 10 000 €, l’impôt va apparaître. Mr sera fiscalisé uniquement sur la plus-value (partie des sommes qui dépasse les 10 000 €).

La clôture d’un PEA sans plus-value n’engendrera aucun impôt à payer.

Deux impôts sont pris sur le PEA à la sortie.

Le premier avantage du PEA par rapport à d’autres produits est le suivant : la fiscalité sera prise au moment de la sortie (rachat des sommes ou clôture). C’est non négligeable car habituellement, le fisc ponctionne au fil de l’eau ce qui vient amputer le rendement.

Comme tous les revenus mobiliers, le placement va subir deux impôts : les prélèvements sociaux ET l’impôt sur le revenu. Ces derniers seront calculés sur une même base, ce sont des ponctions différentes et indépendantes.

Exemple

Mr Corrigetonimpot a placé 10 000 € sur son PEA et récupère 11 000 € à la sortie.
1- Il va être imposé sur la plus-value soit 1 000 €.
2- Le fisc va prendre les prélèvements sociaux calculés sur une base de 1 000 €.
3- Le fisc va aussi prendre l’impôt sur le revenu calculé sur une base de 1 000 € (et non pas sur une base de 1 000 desquels on aurait enlevé les prélèvements sociaux).

Les prélèvements sociaux sont de 17.2% : ils existent pour tous les placements et sont incontournables. Le PEA n’échappe pas à la règle. A chaque retrait, vous serez prélevé de 17.2% sur les plus-values. Dans notre exemple, Mr Corrigetonimpot va donc payer 1 000 * 17.2% soit 172 €. Reste à savoir comment sera calculé le second impôt (impôt sur le revenu).

PEA et impôt sur le revenu : 5 ans, 8 ans et flat-tax.

Si les prélèvements sociaux sont incontournables, le PEA va s’avérer très bon pour éviter l’impôt sur le revenu. Il faudra être vigilant car les règles se compliquent avec deux choix possibles :

  • Vous pouvez opter pour la fiscalité relative au PEA : le taux fiscal va alors dépendre de la durée de détention du PEA avec trois dates clés : 2 ans, 5 ans et auparavant 8 ans.
  • Depuis 2019, il est possible de ne pas subir la fiscalité du PEA selon la durée de détention afin de la remplacer par la flat-tax (aussi appelée PFU) qui est de 12.8%.

NOus allons donc voir en premier temps comment fonctionne la fiscalité attractive relative au PEA selon la durée de détention (avant 2 ans, avant 5 ans et après). Puis, nous étudierons la flat-tax afin de voir comment faire le meilleur choix lors de la déclaration d’impôt.

1- Fiscalité du PEA selon la durée de détention : il faut aller au bout des 5 ans!

La plus-value lors du retrait va subir 17.2% de prélèvements sociaux et un taux d’impôt sur le revenu qui va dépendre de la durée de détention. Il faut donc regarder combien de temps il y’a eu entre le moment du retrait (ou de la cloture) et la date d’ouverture du PEA.

  • Si le PEA est ouvert depuis moins de 2 ans, le fisc va prendre 22.5% d’impôts sur le revenu.
  • Si le PEA est ouvert depuis plus de 2 ans et moins de 5 ans, le fisc prendra 19%.
  • Si le PEA est ouvert depuis plus de 5 ans, les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu!

Exemple

Mr Corrigetonimpôt a un PEA ouvert depuis 4 ans. Il a versé 1 000 € et le clôture; il récupère 1 500 €.
1- La plus-value est fiscalisée soit une base de 500 €.
2- Le fisc prend les prélèvements sociaux soit 500*17.2% = 86 €.
3- L’impôt sur le revenu est à payer au taux de 19% ici. 500 * 19% = 95 €.

Notons que si Mr attend une année de plus afin que son PEA passe la barre des 5 ans, il n’aura que les prélèvements sociaux à payer.

L’énorme intérêt du PEA se situe ici. Pouvoir éviter l’impôt sur le revenu à travers un placement qui permet d’avoir une plus-value potentielle forte à moyen-terme est exceptionnel. Le gain fiscal peut vite être très élevé. Il va de soi qu’à l’inverse, faire un retrait avant 5 ans s’avère très inefficace (d’où l’intérêt d’ouvrir un PEA dès que possible pour prendre date). Notons quand même qu’une exception assez rare permet d’éviter l’impôt en cas de retrait avant 5 ans : le rachat du PEA en vu de créer ou reprendre une entreprise dont un membre familial assurait la direction.

PEA au bout de 8 ans : à quoi ça sert?

La date clé du PEA est donc 5 ans de détention puisqu’on devient exonéré d’impôt sur le revenu. Pourtant, la date des 8 ans de détention est aussi souvent mise en avant.
Cette dernière n’a rien à voir avec la fiscalité. Qui plus est, cette date n’a plus d’utilité depuis la loi PACTE 2019. Il se trouve qu’avant, si vous faisiez un rachat après 5 ans mais avant 8 ans, vous étiez obligé de tout prendre sur votre PEA et de le clôturer. Vous étiez exonéré d’impôt mais il fallait en rouvrir un nouveau et attendre 5 ans pour recommencer. Si vous patientiez 8 ans pour faire le retrait, il était alors possible de faire un rachat partiel et de laisser le PEA ouvert.

  • A bout de 5 ans, le PEA était exonéré d’impôt sur le revenu mais impossible de faire un rachat partiel.
  • Au-delà de 8 ans, le PEA était toujours exonéré d’impôt mais il devenait possible de faire un rachat sans devoir clôturer le PEA. Les versements devenaient impossibles après le premier rachat.

Ces contraintes disparaissent avec la loi PACTE 2019. La seule chose à retenir est donc l’exonération d’impôt sur le PEA au bout de 5 ans; la date des 8 ans n’a plus d’importance. Reste à voir l’alternative du PFU qui est entrée en vigueur en 2019.

2- PEA et Flat-Tax ou PFU.

La Flat-tax aussi appelée PFU est entrée en vigueur et vient impacter la fiscalité du PEA. La Flat-tax prévoit que :

  • Tous les revenus de capitaux mobiliers (dont le PEA) peuvent être imposés à la Flat-tax au lieu du système habituel.
  • La Flat-tax est de 30% et s’applique sur la plus-value. Attention, ces 30% comprennent les 17.2% de prélèvements sociaux et 12.8% d’impôts sur le revenu.
  • En cas d’option pour la Flat-tax, tous les produits bancaires la subissent (si vous optez pour le PFU concernant le PEA, la Flat-tax s’appliquera aussi sur vos revenus d’assurance-vie, de compte-titres etc….).

Au niveau de l’impôt sur le revenu, le PEA peut donc subir la Flat-tax au lieu des taux vus précédemment selon la durée de détention. Les 17.2% de prélèvements sociaux ne changent pas, il suffit donc de regarder si la Flat-tax de 12.8% est mieux ou non.

  1. En cas de rachat sur le PEA avant 2 ans : la Flat-tax de 12.8% est meilleure que le taux d’imposition du PEA de 22.5%.
  2. En cas de retrait sur le PEA entre 2 et 5 ans : le PFU de 12.8% est mieux que le taux du PEA de 19%.
  3. Dès lors que vous rachetez après 5 ans : il faut absolument éviter le PFU de 12.8% afin de bénéficier du taux d’imposition à 0%, principal avantage du PEA.

Le choix parait assez simple à première vue mais il faut rester très vigilant. D’une part, le choix du PFU s’appliquera à vos retraits sur le PEA mais s’étendra alors à tous vos placements bancaires sur l’année en question : Comment marche la Flat-tax / PFU sur vos placements? Il faut donc étudier la fiscalité de manière globale et non pas seulement sur le PEA si vous avez des retraits par ailleurs. D’autre part, la Flat-tax devient le mode de prélèvement par défaut. Il est nécessaire d’être attentif au moment de la déclaration d’impôt si vous voulez la réfuter.

Fiscalité du PEA en vigueur depuis 2019. Faut-il opter pour la Flat-tax alias PFU ou choisir l'impôt selon la durée de détention du PEA?

Fiscalité du PEA : le choix ou non du PFU/Flat-tax se fait lors de la déclaration d’impôt.

Depuis 2019, la banque prendra la Flat-tax par défaut en cas de retrait sur le PEA avant 5 ans afin de la reverser au fisc (tout comme les 17.2% de prélèvements sociaux). C’est donc une bonne nouvelle puisque cette option est la meilleure.

Dans l’optique où la Flat-tax ne vous intéresse pas, ce sera à vous de vous manifester lors de la déclaration d’impôt en N+1 en cochant une case spécifique. Le fisc vous remboursera alors les 12.8% de PFU pris sur votre PEA et appliquera la fiscalité selon la durée de détention. J’ai détaillé la démarche à suivre lors de la déclaration d’impôt et les impacts ici : PFU et Flat-tax : la déclaration d’impôt permet de le refuser via la case 2OP.

5 Commentaires
  1. Bonjour
    Il semble que non: les plus-values sur un PEA de plus de 5 ans n’étant pas imposables, ne sont pas considérées comme de même nature que les moins- values sur des titres. Voir BOFIP
    https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2841-PGP – section 10
    Par contre, les moins-values constatées sur le même type de PEA auraient été imputables sur des plus-values d’autres titres, mais ce n’est pas votre cas.
    « les moins-values constatées à l’occasion de la clôture d’un PEA ou PEA-PME de plus de cinq ans, sous réserve du respect de certaines conditions (CGI, art. 150-0 A, II-2 bis ; cf. II-C § 300) ; »
    Bien cordialement.
    ——————————————————

  2. Question sur PEA de + 5 ans et – de 8 ans cassé.

    1) moins values sur titres reportables de 180 000 €

    2) plus values sur PEA cassé de 7 ans 160 000€

    a) taxation classique du PEA : 17.20 % sur 160 000 €

    b) flat tax: imputation des 160 000 sur le déficit reportable de 180 000.

    – A payer 0
    – reste moins values à reporter de 20 000€

    Est ce que l’option b est possible?

    merci et félicitations pour la clarté de vos présentations.

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