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Héritiers réservataires et quotité disponible : peut-on déshériter quelqu’un?

Pour contourner les règles de succession, il existe plusieurs possibilités : faire un testament, une donation ou placer en assurance-vie. Cependant, vous devez garder une partie de votre patrimoine pour certains héritiers dits « réservataires ». On fait le point sur les possibilités offertes par la loi pour préparer sa succession. Nous verrons s’il est possible de déshériter un proche et les mesures que ce dernier peut prendre si la réserve n’est pas respectée

Réserve et quotité disponible : c’est quoi?

La réserve est la partie du patrimoine que vous devez garder pour certains héritiers. Il ne sera donc pas possible de faire un testament ou une donation à d’autres personnes s’il ne vous reste pas assez à transmettre à vos héritiers réservataires.

A l’inverse, la quotité disponible représente la partie de votre patrimoine dont vous disposez comme vous l’entendez. La quotité disponible peut être transmise à qui vous voulez.

Les enfants sont des héritiers réservataires.

Si vous avez des enfants, ces derniers sont réservataires. La réserve dépend du nombre d’enfants que vous avez.

Réserve et quotité disponible selon le nombre d’enfants

Exemple

Mr Corrigetonimpot a deux enfants. Son patrimoine global est de 100 000 €. Il souhaite faire un testament pour privilégier sa partenaire de Pacs au maximum.

La réserve des enfants est de 2/3 soit 66 666 €. La quotité disponible est de 33 333 €. Mr peut donc léguer par testament jusqu’à 33 333 € à sa conjointe pacsée. Le solde ira aux enfants pour respecter la réserve.

La règle est la même que l’enfant soit naturel, adopté, légitime, adultérin… A moins que l’un de vos enfants renonce à votre succession, il ne peut pas être déshérité. Vous pouvez transmettre la quotité disponible à qui vous voulez en parallèle.

Le conjoint marié ne peut pas être déshériter s’il n’y a pas d’enfant.

En présence d’enfants, il est tout à fait possible de déshériter le conjoint marié. Ce dernier reçoit 1/4 de votre patrimoine ou l’usufruit si vous ne faites rien. Il est possible de contourner ça via des dons, un testament ou l’assurance-vie. Vous pouvez exclure le conjoint marié tant que la réserve des enfants est respectée.

En revanche, l’époux devient héritier réservataire si vous n’avez pas d’enfants. Vous êtes alors dans l’obligation de lui réserver un quart de votre patrimoine.

Réserve du conjoint marié

Réserve
Vous avez des enfants 0
Vous n’avez pas d’enfant 1/4

Exemple

Mr et Mme Corrigetonimpot sont mariés. Mme a un enfant de son côté. Ils souhaitent chacun prendre des dispositions spécifiques au profit d’autres personnes, que peuvent-ils faire?
1- Mr n’a pas d’enfant. De fait, sa conjointe marié est réservataire à hauteur de 1/4. Mr peut donc transmettre 3/4 de son patrimoine à qui il veut mais doit réserver 1/4 pour Mme.
2- Mme a un enfant. Elle peut donc déshériter Mr. En revanche, son enfant est réservataire et elle doit lui réserver la moitié. Elle pourra transmettre l’autre moitié comme elle le souhaite.

Déshériter les parents est possible : ils ne sont pas réservataires.

Nous venons de voir tous les héritiers réservataires qui existent. Si vous n’avez ni conjoint marié ni enfants, vous pourrez transmettre votre patrimoine comme vous l’entendez. Beaucoup pensent à tort que les parents sont réservataires ce qui n’est pas le cas.

Attention cependant, les parents ont un droit de retour sur les donations qu’ils ont effectués. Cela signifie que si les parents font un don à leur enfant et que la succession de ce dernier arrive avant eux, ils pourront exercer leur droit de retour pour « récupérer » ce qu’ils ont donné avant que ça ne soit traité dans la succession.

La donation au dernier vivant réduit la réserve des enfants.

Il existe une situation dans laquelle les enfants reçoivent moins que la réserve sans pouvoir s’y opposer. Cela arrive quand les personnes sont mariées et ont mis en place une donation au dernier vivant. Dans un tel cas, le conjoint survivant peut choisir de recevoir la quotité disponible (les enfants ont alors la réserve donc tout va bien) mais il peut aussi faire 2 autres choix : soit prendre l’usufruit, soit prendre 1/4 du patrimoine + 3/4 en usufruit. Sur ce dernier choix, les enfants ne reçoivent alors « que » 3/4 de nue-propriété. Une option qui restreint leurs droits jusqu’au second décès mais contre laquelle ils ne pourront rien (posséder de la nue-propriété revient à posséder mais si on ne dispose pas encore, de fait la réserve reste respectée). J’ai expliqué ce point compliqué ici : tout savoir sur la donation au dernier vivant.

Réserve non respectée : l’action en réduction nécessaire.

Dans la théorie, les taux de réserve et de quotité disponible sont assez simples à comprendre. Dans la pratique, il existe pleins de situations où le respecte de la réserve est très compliqué à géré. Je peux citer rapidement plusieurs cas :

  • En passant par l’assurance-vie, il est possible de déshériter un héritier réservataire. D’une part, celui-ci peut ne pas être au courant car le contrat peut-être dénoué sans le notaire. D’autre part, l’assurance-vie étant hors succession, il faut pouvoir prouver le caractère exagéré des sommes pour l’inclure dans le calcul de la réserve.
  • Si vous faites un don, il faudra le rapporter lors de la succession pour calculer la réserve. Selon la nature du don, on rapportera alors la valeur de ce qu’il est devenu au décès (don classique) ou la valeur du montant donné (donation partage), ou rien du tout (don hors part successoral) etc….
  • Certains montant donnés ne seront pas pris en compte dans le calcul de la réserve comme par exemple les sommes transmises à un enfant suite à une obligation alimentaire.
  • Un enfant peut renoncer à une succession ou à un don pour privilégier ses propres enfants venant ainsi changer le traitement des règles de la réserve.
  • etc….

Bref, je peux imaginer pleins de situations où la réserve n’est pas respectée. Dans la pratique, c’est aux héritiers réservataires qui estiment avoir été spolié de lancer une procédure juridique pour récupérer la réserve. Cela se nomme l’action en réduction. Il faudra alors engager un professionnel rapidement après l’ouverture de la succession pour qu’il fasse l’action en réduction. La procédure est très encadrée et visera à reconstituer le patrimoine pour vérifier que la réserve a été respectée.

Par défaut, il est donc tout à fait possible de ne pas respecter la réserve pour déshériter quelqu’un via les dispositions que l’on prend de son vivant. Le risque étant que les héritiers réservataires s’en rendent compte ET engagent un professionnel pour lancer la procédure d’action en réduction.

2 Commentaires
  1. Christian Van Cauwenberghe

    J’ai 82 ans et ai une fille, donc un héritier réservataire qui a droit à 50. Je voudrais léguer l’autre moitié¨à son fils qui a 32 ans. Combien devra t’il payer comme droits de succession, en pourcentage. On peut estimer mon héritage aux alentours de 250.000 euros !expertise par géomètre expert, il y a 2 mois) dont 185.000, en immeuble. Je suis divorcé depuis 1992. Merci d’avance. Un approximation me suffit

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous avez un article sur le sujet dans la rubrique succession. Sinon, vous enlevez l’abattement de 100k et appliquez un taux approximatif de 20% soit ici 25 000 * 20% = 12 500 € d’impôt par enfant.
      Cordialement.

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