Héritiers, Succession

Héritiers réservataires et quotité disponible : peut-on déshériter quelqu’un?

Pour contourner les règles de succession, il existe plusieurs possibilités : faire un testament, une donation ou placer en assurance-vie. Cependant, vous devez garder une partie de votre patrimoine pour certains héritiers dits « réservataires ». On fait le point sur les possibilités offertes par la loi pour préparer sa succession. Nous verrons s’il est possible de déshériter un proche et les mesures que ce dernier peut prendre si la réserve n’est pas respectée

Réserve et quotité disponible : c’est quoi?

La réserve est la partie du patrimoine que vous devez garder pour certains héritiers. Il ne sera donc pas possible de faire un testament ou une donation à d’autres personnes s’il ne vous reste pas assez à transmettre à vos héritiers réservataires.

A l’inverse, la quotité disponible représente la partie de votre patrimoine dont vous disposez comme vous l’entendez. La quotité disponible peut être transmise à qui vous voulez.

Les enfants sont des héritiers réservataires.

Si vous avez des enfants, ces derniers sont réservataires. La réserve dépend du nombre d’enfants que vous avez.

Réserve et quotité disponible selon le nombre d’enfants

Exemple

Mr Corrigetonimpot a deux enfants. Son patrimoine global est de 100 000 €. Il souhaite faire un testament pour privilégier sa partenaire de Pacs au maximum.

La réserve des enfants est de 2/3 soit 66 666 €. La quotité disponible est de 33 333 €. Mr peut donc léguer par testament jusqu’à 33 333 € à sa conjointe pacsée. Le solde ira aux enfants pour respecter la réserve.

La règle est la même que l’enfant soit naturel, adopté, légitime, adultérin… A moins que l’un de vos enfants renonce à votre succession, il ne peut pas être déshérité. Vous pouvez transmettre la quotité disponible à qui vous voulez en parallèle.

Le conjoint marié ne peut pas être déshérité s’il n’y a pas d’enfant.

En présence d’enfants, il est tout à fait possible de déshériter le conjoint marié. Ce dernier reçoit 1/4 de votre patrimoine ou l’usufruit si vous ne faites rien. Il est possible de contourner ça via des dons, un testament ou l’assurance-vie. Vous pouvez exclure le conjoint marié tant que la réserve des enfants est respectée.

En revanche, l’époux devient héritier réservataire si vous n’avez pas d’enfants. Vous êtes alors dans l’obligation de lui réserver un quart de votre patrimoine.

Réserve du conjoint marié

Réserve
Vous avez des enfants 0
Vous n’avez pas d’enfant 1/4

Exemple

Mr et Mme Corrigetonimpot sont mariés. Mme a un enfant de son côté. Ils souhaitent chacun prendre des dispositions spécifiques au profit d’autres personnes, que peuvent-ils faire?
1- Mr n’a pas d’enfant. De fait, sa conjointe marié est réservataire à hauteur de 1/4. Mr peut donc transmettre 3/4 de son patrimoine à qui il veut mais doit réserver 1/4 pour Mme.
2- Mme a un enfant. Elle peut donc déshériter Mr. En revanche, son enfant est réservataire et elle doit lui réserver la moitié. Elle pourra transmettre l’autre moitié comme elle le souhaite.

Déshériter les parents est possible : ils ne sont pas réservataires.

Nous venons de voir tous les héritiers réservataires qui existent. Si vous n’avez ni conjoint marié ni enfants, vous pourrez transmettre votre patrimoine comme vous l’entendez. Beaucoup pensent à tort que les parents sont réservataires ce qui n’est pas le cas.

Attention cependant, les parents ont un droit de retour sur les donations qu’ils ont effectués. Cela signifie que si les parents font un don à leur enfant et que la succession de ce dernier arrive avant eux, ils pourront exercer leur droit de retour pour « récupérer » ce qu’ils ont donné avant que ça ne soit traité dans la succession.

La donation au dernier vivant réduit la réserve des enfants.

Il existe une situation dans laquelle les enfants reçoivent moins que la réserve sans pouvoir s’y opposer. Cela arrive quand les personnes sont mariées et ont mis en place une donation au dernier vivant. Dans un tel cas, le conjoint survivant peut choisir de recevoir la quotité disponible (les enfants ont alors la réserve donc tout va bien) mais il peut aussi faire 2 autres choix : soit prendre l’usufruit, soit prendre 1/4 du patrimoine + 3/4 en usufruit. Sur ce dernier choix, les enfants ne reçoivent alors « que » 3/4 de nue-propriété. Une option qui restreint leurs droits jusqu’au second décès mais contre laquelle ils ne pourront rien (posséder de la nue-propriété revient à posséder mais si on ne dispose pas encore, de fait la réserve reste respectée). J’ai expliqué ce point compliqué ici : tout savoir sur la donation au dernier vivant.

Réserve non respectée : l’action en réduction nécessaire.

Dans la théorie, les taux de réserve et de quotité disponible sont assez simples à comprendre. Dans la pratique, il existe pleins de situations où le respecte de la réserve est très compliqué à géré. Je peux citer rapidement plusieurs cas :

  • En passant par l’assurance-vie, il est possible de déshériter un héritier réservataire. D’une part, celui-ci peut ne pas être au courant car le contrat peut-être dénoué sans le notaire. D’autre part, l’assurance-vie étant hors succession, il faut pouvoir prouver le caractère exagéré des sommes pour l’inclure dans le calcul de la réserve.
  • Si vous faites un don, il faudra le rapporter lors de la succession pour calculer la réserve. Selon la nature du don, on rapportera alors la valeur de ce qu’il est devenu au décès (don classique) ou la valeur du montant donné (donation partage), ou rien du tout (don hors part successoral) etc….
  • Certains montant donnés ne seront pas pris en compte dans le calcul de la réserve comme par exemple les sommes transmises à un enfant suite à une obligation alimentaire.
  • Un enfant peut renoncer à une succession ou à un don pour privilégier ses propres enfants venant ainsi changer le traitement des règles de la réserve.
  • etc….

Bref, je peux imaginer pleins de situations où la réserve n’est pas respectée. Dans la pratique, c’est aux héritiers réservataires qui estiment avoir été spolié de lancer une procédure juridique pour récupérer la réserve. Cela se nomme l’action en réduction. Il faudra alors engager un professionnel rapidement après l’ouverture de la succession pour qu’il fasse l’action en réduction. La procédure est très encadrée et visera à reconstituer le patrimoine pour vérifier que la réserve a été respectée.

Par défaut, il est donc tout à fait possible de ne pas respecter la réserve pour déshériter quelqu’un via les dispositions que l’on prend de son vivant. Le risque étant que les héritiers réservataires s’en rendent compte ET engagent un professionnel pour lancer la procédure d’action en réduction.

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21 Commentaires
  1. ANDRUSIOW

    Nous avons un oncle qui a hérité de notre tante sa soeur . Notre oncle est décédé et il voulait que ses nièces (nos parents sont décédés) de son côté touchent l’assurance vie de sa soeur qui est notre tante .il l’a précisé sur son testament mais à oublier de préciser les noms . Sûr l’héritage nous sommes 12 héritiers ( 5 de son côté et 8 du côté de sa femme) . Comment faire pour que tous les 5 on puisse toucher cette assurance vie

  2. Bauden

    Bonsoir
    Je viens de savoir via le site internaut que ma mère est décédée le 13 août 2020 je n’avais plus de contact avec elle ni aucun membre de la a famille .Mon papa est décédé le e 15 mars 1990 .Ma mère est partie vivre à Lille avec ma sœur .. comment savoir si j’ai le droit à quelque chose
    Cordialement
    Mme Bauden Pascale

  3. Joly

    Bonjour ,
    Mon père est décédé depuis 3 mois . Ils ont fait un papier auprès du notaire jusqu’au dernier des vivants . Elle a 3 enfants et 3 petits enfants . Le patrimoine de leur maison dont ils sont propriétaire est estimé à 750 000 euros . Comment cela va se partager . Ma mère veut me déshériter en a t-elle le droit .elle peut garder le quotient réservataire

  4. Vandendriessche

    Bonjour. Mon père est décédé. Il a fait un testament laissant l usufruit et les liquidités à sa 2eme épouse (qui n’a pas d’enfant). Je suis la seule fille de mon père issue d’un premier mariage. L’actif se décompose d’un bien immobilier 260000 et de 200000 de liquidités. Le notaire me dit que mabelle mère ne devra rien me verser puisque l’usufruit est un leg donc il est hors succession et du coup ma part est celle de la maison pour 260000 et par conséquent supérieur à ma réserve. Je ne comprends pas puisqu’en réalité je n’ai que la nue propriété pour 60%. Par contre pour les droits fiscaux je n’ai bien que la nue propriété soit 156000 et c’est tout, alors que ma belle mère a 300000. Est ce normal? Merci pour votre réponse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Malheureusement oui, la loi considère que si on reçoit de la nue-propriété, la réserve est respectée. C’est une situation très difficile car vous n’aurez aussi qu’une créance sur les liquidités et votre belle-mère peut l’utiliser comme elle veut de son vivant. Malheureusement c’est ainsi… le choix de laisser l’usufruit au conjoint survivant est possible mais se doit d’être bien conseillé sur des remariages pour éviter de telles situations.
      Cordialement.

  5. Dominique Dumont

    Bonjour,
    Une question sur le calcul de la quotité disponible : nous sommes trois enfants (dont 1 handicapée). Au décès de mon père, le juge des tutelles de ma soeur handicapée a demandé à ce que mère verse sur son compte sa part d’héritage sur la maison (maison estimée à 100 000). Nous les deux autres enfants n’avons pas réclamé notre part.
    Ensuite ma mère a rédiger un testament me donnant la quotité disponible.
    En ce qui concerne la maison, s’agit t il de la quotité réduit à 50% de la maison ou de 100 % de la maison ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      La quotité est calculée sur la base du patrimoine possédé par le défunt. Tout dépend alors de quelle part de la maison il possède à son décès.
      Cordialement.

  6. Colombe

    Bonjour,
    ma tante, veuve sans enfant, est décédée fin 2020. En 2010, à 86 ans (saine d’esprit) elle a rédigé et signé un testament déposé au coffre chez notaire m’ instituant sa légataire universelle. Mes frères contestent ce testament et me menacent d’action en justice, car ils se sentent lésés et sont surtout jaloux. La succession peut elle aboutir? dois je prendre un avocat?
    Par avance merci
    Bien cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si elle n’avait ni enfant, ni marie, elle fait ce qu’elle veut de son patrimoine. Après, la seule possibilité serait de réussir à prouver qu’elle n’était pas saine d’esprit ou que le testament n’est pas valide s’il est olographe.
      Cordialement.

  7. AZAM Roger

    Mon oncle avant de décéder en 1996 a fait établir devant notaire l’année précédente en présence de sa femme et de moi même un testament en ma faveur concernant une maison. Ils n’avaient pas d’enfant. Ils n’ont plus de parents, n’y de frères et sœurs
    Ma Tante est décédée depuis quelques jours et déjà un de mes frères semble revendiquer des droits sur cet héritage.
    Pouvez vous me donner votre avis
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut prendre un notaire mais s’il y’a un testament homologué il sera surement appliqué.
      Cordialement.

    • VCG

      Bonjour,
      Mon mari est décédé en novembre 2020, par le biais d’un testament il m’a déshérité et il a favorisé sa fille aînée à notre fille. Il a attribué une partie de son patrimoine sur la quotité disponible. En 2012, il a vendu un appartement ( 50000 euros) et a fait « une donation » non déclarée à son père d’environ « 30000 euros » est ce que cette donation vient en déduction de la quotité disponible? Si oui comment prouver qu’il s’agissait bien d’une donation?

  8. LORIOU

    Bonjour. Je viens de perdre mon frère. Il n’avait pas d’enfant. et nous n’avons plus de parents.
    Il était marié depuis 20 ans….mais n’avait jamais consommé ce mariage et ni revu cette femme. Je découvre l’histoire de mon frère.
    En rangeant ses papiers j’ai découvert un testament comme quoi il léguait ses biens à sa soeur, donc moi. Mais il est marié sous le régime de la communauté. J’ai cru comprendre qu’avec un testament. 50% de ses biens revenaient à sa femme et 50% – 1/4 revenait à la soeur.
    Pouvez-vous m’éclairer s’il vous plait. Merci infiniment. Mme Loriou

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Le testament prend le pas sur les règles de succession en cas de mariage s’il est valide et bien rédigé. Je vous conseille de solliciter un notaire et de voir avec lui.
      Cordialement.

  9. I.C.O

    Bonjour,

    Nos 2 parents sont encore vivants (et j’espère pour longtemps !).Notre famille se compose ainsi : notre père 82 ans, notre mère 77 ans, et nous leurs 3 enfants majeurs: 1 célibataire sans enfant ni concubin, 1 célibataire sans enfant ni concubin et handicapée à +80 %, 1 enfant PACSE avec 2 enfants mineurs. Plus aucun des grands parents n’est vivant.
    le patrimoine commun de nos parents est de 750 000 euros d’avoirs financiers avec des PEA et assurance vie (ouvert depuis plus de 20 ans) et entre 1 000 000 et 1 500 000 euros de biens immobiliers (estimation basse et haute en 2018). Ils n’occupent plus leurs biens immobiliers et ne veulent pas les louer. Ils sont locataires en province.
    Quelles actions doivent il prendre pour éviter le plus possible les droits de succession à leurs enfants dans le cadre de la succession de leurs biens de leurs vivants ?
    est ce judicieux de vendre leurs biens immobiliers?
    doivent ils tous placés en assurance vie ?
    Ils sont à la retraite. Ils envisagent quand ils ne pourront plus être complètement indépendant d’être dans une maison de retraite et ne savent pas comment placer leur patrimoine car ils veulent pouvoir payer leur maison de retraite, optimiser les droits de successions et être équitables avec leurs enfants et ne pas lésé le conjoint survivant.
    Merci d’avance de vos conseils (très attendus) car ils sont un peu perdus,

    I.C.O.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sur des demandes aussi précises, je passe par le coaching téléphonique. Plusieurs options sont possibles, il faut un temps de réflexion et de travail de ma part et le choix dépendra du gain fiscal mais aussi des besoins et objectifs de chacun. Vous pouvez me solliciter ici : https://www.corrigetonimpot.fr/formation-et-coaching-par-telephone/
      Cordialement.

  10. laval LAVAL

    bonjour, mon père vient de décéder (je l’ai appris par la presse) cela fait 40 que nous ne nous parlons plus. Nous sommes 3 enfants ; Pour toute la famille les amis etc mes parents n’ont que deux enfants, je suis la fille ainée ‘reniée  » . Que va t -il se passer maintenant ? le notaire doit il faire une recherche aux niveaux des héritiers ? dois je entreprendre des démarches particulières ? quels sont mes droits ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Effectivement, je vous conseille de prendre un notaire. Ce dernier va s’assurer que vous n’avez pas été déshéritée. Si c’est le cas, il vous accompagnera afin de faire une action en réduction pour récupérer la réserve.
      Cordialement.

  11. Christian Van Cauwenberghe

    J’ai 82 ans et ai une fille, donc un héritier réservataire qui a droit à 50. Je voudrais léguer l’autre moitié¨à son fils qui a 32 ans. Combien devra t’il payer comme droits de succession, en pourcentage. On peut estimer mon héritage aux alentours de 250.000 euros !expertise par géomètre expert, il y a 2 mois) dont 185.000, en immeuble. Je suis divorcé depuis 1992. Merci d’avance. Un approximation me suffit

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous avez un article sur le sujet dans la rubrique succession. Sinon, vous enlevez l’abattement de 100k et appliquez un taux approximatif de 20% soit ici 25 000 * 20% = 12 500 € d’impôt par enfant.
      Cordialement.