Héritiers, Succession

PACS et Concubinage : protéger le conjoint en cas de décès.

La transmission et la fiscalité en cas de décès sont complexes. C’est un domaine dont on se préoccupe peu en cours de vie ce qui peut amener le conjoint survivant à se retrouver dans une situation impossible financièrement en cas de décès. Nous allons nous pencher en particulier sur le cas du concubinage et du PACS qui sont souvent méconnus des jeunes couples. Les successions où le décès intervient prématurément sont très souvent difficiles et coûteuses si rien n’a été prévu.  Il suffit pourtant de quelques mesures simples et abordables que devraient suivre tous les ménages qui envisagent de vivre ensemble, dès le début de la relation.

Concubin et Pacsé sont étrangers à la succession. Ils n’auront rien au décès.

Si rien n’a été prévu, le concubin est totalement étranger à la succession. En cas de décès, le partenaire concubin ne perçoit rien. On subit la dévolution légale et c’est la famille du défunt (enfants puis parents-frères-sœurs puis neveux ect….) qui reçoit la succession. Même dans un scénario extrême où on imagine que le défunt n’a aucune parenté, c’est alors l’Etat et non le concubin qui percevra les sommes.
Sachant cela, les couples pensent que le PACS permet d’apporter un peu plus de sécurité au conjoint. Il n’en est rien, le partenaire pacsé est étranger à la succession et le même schéma s’applique. Sans mesure de votre part, votre partenaire de PACS ne recevra rien de votre patrimoine lors du décès. On peut malgré tout noter que le partenaire de PACS garde le droit d’habiter dans le logement commun pendant un an avant que les héritiers ne le récupèrent. Voir : qui hérite d’une succession?

Concrètement, pour que le concubin ou le partenaire de Pacs héritent, il faut prévoir des dispositions de son vivant pour contourner la dévolution légale : testament, assurance-vie ou prévoyance.

Seul avantage du PACS au niveau successoral : la fiscalité! 

Si le traitement des héritiers est le même, alors à quoi bon se pacser pour résoudre la problématique de protection du conjoint? La réponse se situe au niveau fiscal. On l’a bien compris, la mise en place d’un testament est nécessaire pour rendre le partenaire pacsé ou le concubin héritier. Dans une telle situation, le traitement fiscal est le suivant :
– Le concubin reçoit ce qu’on a prévu de lui donner par testament et devra payer…. 60% de droits!!
– Le partenaire pacsé reçoit le patrimoine en exonération totale de droits.

Exemple 
La différence est énorme. Supposons un couple Mr-Mme sans enfants qui possèdent une maison de 200 000 € financée 50/50. Le couple pense à faire un testament afin que le conjoint survivant hérite et récupère la moitié de maison du défunt.
– Si PACS : Mr décède, Mme garde sa moitié de maison et récupère l’autre moitié de Mr via testament estimée à 100 000 € . Fiscalité : 100 000 * 0% = 0 €.
– Si concubinage. Même scénario, Mme récupère toujours l’autre moitié de maison. Fiscalité : 100 000 * 60% = 60 000€! Mme va devoir sortir 60 000 € de sa poche pour récupérer la partie de Mr ou vendre la maison pour payer les impôts!

A ce stade de l’article, on peut tirer plusieurs bilans :

  • Se pacser sans faire de testament ne sert à rien au niveau successoral.
  • Faire un testament et rester en concubinage est très pénalisant pour le conjoint qui se fait assommer fiscalement.
  • Se pacser ET faire un testament est une solution efficace pour protéger le conjoint et annuler la fiscalité!

Comment protéger le concubin sans changer de régime? 

Le concubin n’est pas héritier et il n’est pas intéressant de l’avantager via testament à cause de la fiscalité de 60%. La seule solution pour transmettre à son concubin est de contourner le droit successoral via l’assurance-vie ou l’assurance décès.
Si vous possédez des liquidités, l’investissement en assurance-vie est la bonne solution. Les sommes capitalisent, sont disponibles et vous désignez le bénéficiaire de votre choix en cas de décès (le concubin). Au décès, le placement est transmis hors droits de succession avec une fiscalité à part très avantageuse : 0% d’impôt si l’on transmet moins de 152 500 €, 20% sur la partie au-delà. De quoi protéger le conjoint survivant de manière importante et éviter 60% d’impôt. Voir : fiscalité de l’assurance-vie au décès.
Sans liquidités, impossible d’alimenter une assurance-vie. Reste alors une solution : la prévoyance (ou assurance-décès). Vous versez chaque mois à un organisme une somme qui est perdue mais en cas de décès, un montant conséquent prévu à l’avance sera versé au concubin survivant sans la fiscalité de 60%. Une solution idéale pour les jeunes couples sans patrimoine : plus on est jeune, plus la somme à verser (perdre) chaque mois est faible. Par exemple à 25 ans, il suffit de quelques euros par mois pour assurer un capital de 25 000 € au concubin en cas de décès.

Protéger son partenaire en concubinage est possible mais les choix sont limités. La prévoyance est possible et attractive pour les jeunes couples; l’assurance-vie est la seconde option mais nécessite de posséder des liquidités.

Pacs, concubinage et enfants : comment prévoir la succession?  

Si rien n’a été prévu, le concubin et le pacsé étant hors succession, ce sont les enfants du défunt qui héritent de tout et se partagent la succession. Ils excluent tout le monde. Des situations compliquées puisque le conjoint survivant peut se retrouver à gérer une maison qu’il possède en indivision avec ses enfants.
Les solutions vues précédemment sont toujours valables mais doivent prendre en compte une dernière notion : les enfants sont des héritiers réservataires! Il n’est pas possible de déshériter totalement nos petites têtes blondes. Un enfant seul doit recevoir la moitié du patrimoine minimum, deux enfants doivent recevoir un tiers chacun minimum et les 3/4 de la succession sont bloqués avec 3 enfants ou plus. Voir : qui sont les héritiers réservataires?
LA solution avancée « Pacs + testament » doit prendre en compte la notion de réserve. Le testament qui avantage le pacsé doit donc porter sur une partie du patrimoine seulement afin que les enfants perçoivent au minimum leur réserve. Pas de soucis en revanche au niveau de l’assurance décès qui devient au contraire une solution au respect de la réserve.

Transmettre la maison entre pacsés et concubins au décès en présence d’enfants.

Exemple : Mr et Mme Corrigetonimpot ont un enfant, une maison de 200 000 € financée 50/50 et souhaitent qu’en cas de décès le conjoint survivant possède seul la maison.

Première solution: Pacs + testament.

Le testament stipule que le conjoint survivant récupère la maison. Si je suppose un décès de Mr, son patrimoine contient la moitié de la maison estimée à 100 000 €. Via le testament, Mme la récupère et paie un impôt de 0% en tant que pacsée.
Problème : l’enfant est réservataire à hauteur de la moitié. Il doit percevoir la moitié du patrimoine de Mr soit 50 000 €. Mme doit lui céder un quart de la maison ou lui verser 50 000 €! Si Mme n’a pas les liquidités, on retrouve une indivision sur la maison malgré le testament car la réserve doit être respectée.

Seconde mesure : Pacs + testament + prévoyance.

En plus du testament et du Pacs, chaque conjoint souscrit une assurance-décès. Ils paient quelques euros par mois afin que l’enfant (ou le conjoint survivant) reçoive 50 000 € en cas de décès prématuré.
Si je suppose un décès de Mr : Mme récupère la partie de résidence de Mr sans fiscalité via testament comme précédemment. Le fils reçoit 50 000 € via l’assurance-décès qui s’active.
La réserve du fils est respectée et Mme possède 100% de la maison qu’elle va pouvoir gérer en toute liberté.

Bilan : comment se protéger si on est pacsé ou en concubinage?

Les conséquences d’un décès non préparé peuvent s’avérer désastreuses, que ce soit la fiscalité qui explose ou des indivisions non prévues à gérer entre le conjoint et la famille du défunt. Des solutions peu coûteuses existent et doivent être étudiées de près par les couples non mariés. Il est primordial que les mesures soient adaptées parfaitement à la situation de chacun et vues avec un professionnel. Un mauvais conseil peut entraîner une succession encore plus problématique comme par exemple la mise en place d’un testament pour des concubins.


Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

134 Commentaires
  1. Mme Marais

    Bonjour je suis pacsée je vis avec mon compagnon depuis 26ans sans Enfants il a une sœur jumelle que en cas de décès elle héritière il a été chez le notaire pour me faire quelque chose je ne sais pas quoi il a été seul quelles sont mes droits merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Impossible de vous dire si on ne sait pas ce qu’il a fait chez le notaire! Il faut voir le testament mais ça reste son droit de ne pas le divulguer.
      Cordialement.

  2. Anne-Sophie

    Bonjour,
    Avec mon compagnon, nous sommes pacsés et avons fait un testament pour que notre maison, en cas de décès, revienne à l’un ou à l’autre.
    Entre temps, nous avons eu un enfant. Doit-on refaire un testament ?
    Je vous remercie.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Tout dépend si le testament initial prévoyait la modification en cas de naissance…. mais je vous conseille de le revoir oui, la transmission se fera surement en usufruit du coup.
      Cordialement.

  3. Lagand

    Bonjour, je vis avec mon conjoint depuis 15 ans.ns avons 2 enfants.le seul bien est l héritage de mon conjoint: une maison que sa mère lui a légué à sa mort il ya 2 ans.que doit on faire pour que je sois protégée et que je puisse récupérer la maison si malheureusement il décède? Nous n y habitons pas encore. A ce jour, nous sommes ni mariés ni pacsés, est ce que le PACS serait suffisant avec testament svp.Merci d avance pour votre réponse par mail svp.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Un pacs avec testament serait utile oui. Vous auriez l’usufruit et les enfants la nue-propriété. Autrement dit, au décès de Mr vous pouvez habiter le bien ou le louer toute votre vie. Par contre, il appartiendra aux enfants qui auront la main à votre décès seulement.
      Cordialement.

  4. david-josé

    Bonjour,

    Quel est le coût moyen d’un acte notarié pour testament entre personnes pacsées? N’ayant actuellement pas d’enfants mais envisageant d’en avoir par la suite.
    Quelles sont les informations essentielles à mentionner dans le testament?
    Le testament doit-il être rédigé dès la signature du PACS ou bien à n’importe quel moment de la vie? en l’occurence dans notre cas, nous avons signé un PACS au tribunal en 2016.
    Merci et bonne journée.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Chez le notaire, c’est de l’ordre de 70 € par testament pour un « premier prix » (il y’a une vingtaine d’euros pour l’enregistrement au fichier des dernières volontés) mais ça peut augmenter selon le professionnel. Les infos essentielles dépendent de votre situation mais on trouve des récurrences : prévision du testament si des enfants naissent après, en cas de décès simultané etc…
      Le mieux est de le faire dès que possible, on ne sait jamais!
      Cordialement.

  5. Bossaert

    Bonjour,
    Je suis pacsée depuis 12 ans.
    J’ai un frère et une mère toujours vivante.
    Est-ce que mon compagnon pourra disposer librement du solde de mon compte bancaire personnel si je décède ? Dois-je pour cela rédiger un testament ?
    Merci par avance pour votre réponse.
    Cordialement.
    Sabine Bossaert

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui il faut un testament. Sans ça, le partenaire de PACS n’a rien du tout!
      Cordialement.

  6. Remtoulah

    Bjr
    J’HABITE AVEC MON CONJOINT DEPUIS 11 ANS IL A DES PROBLEMES DE SANTÉ GRAVE ENTRAINANT LA MORT IL EST DIVORCÉ ET A 3 ENFANTS QUE.FAUTIL QUE JE FASSE POUR ME PROTEGER JE SUIS EN INVALIDITÉ AI JE DROIT A SON ASSURANCE DÉCÈS

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Êtes vous marié ou pacsé?

  7. Catherine

    Bonjour, notre père divorcé, était pacsé, il n’a pas eu d’autre enfant avec sa conjointe de pacs.. ils avait acheté une maison en commun.
    Notre père n’avait aucun compte à son nom propre, juste un compte joint.
    Sa conjointe de pacs a quant à elle a plusieurs comptes à son nom (livret A, et deux autres comptes courant, etc…) qu’elle a approvisionnés avec l’argent du compte joint.
    Dans une succession, quant est -il de l’argent qui se trouvent sur ses comptes? peut-on le demander par moitié?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sur ce cas, il faut voir avec le notaire. Tout dépend du régime de pacs et de la nature des sommes qui ont été transférées. Si elles appartenaient à votre père, il faudra effectivement l’intégrer dans la succession.
      Cordialement.

  8. Bourreau

    Bonsoir
    Je vis en concubinage depuis 20 ans j’ai 2 enfants avec mon concubin 1 mineur et l’autre majeur on a acheté une maison ensemble il y 18 ans il reste 18 mois à payer
    si mon conjoint décède …
    A qui va la maison sa voiture ( à son nom ) et son argent ?
    J’ai pleins de questions qui le hantent
    Mon conjoint est contre le mariage et le pacs
    Merci de votre réponse

  9. Pantaleon

    Bonjour
    Mon ami et moi ne sommes ni mariés ni pacsés
    Mon ami souhaite me protéger financièrement et matériellement en cas de décès.
    Je viens de lire plusieurs articles qui si j’ai bien compris, ne me protège en aucune façon en cas de décès de mon conjoint.
    Nous avons chacun des enfants.
    Le mariage est il la solution afin de se protéger l’un l’autre ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      En présence d’enfants, votre conjoint ne pourra de toute manière pas les déshériter. Vous avez le choix entre pacs + testament (le testament prévoyant que vous pouvez bénéficier de l’usufruit sur tout) ou mariage + donation dernier vivant pour protéger le conjoint au mieux. Les deux auront le même effet (vous aurez la main sur les liquidités que les enfants de votre conjoint reprendront à votre décès et vous pourrez habiter dans les biens).
      Cordialement.

  10. Valérie

    Bonjour, mon conjoint et moi sommes pacsés. Je possède 67% de la maison lui 33%. Mon conjoint possède une maison qu’il loue. J’ai 3enfants majeurs lui 2 enfants majeurs. Je souhaiterais savoir si un testament suffira pour que mon conjoint garde l’usufruit de la maison jusqu’à son décès et moi Idem plus la possibilité de percevoir les loyers de sa maison. Les biens étant redistribués après nos décès. Merci pour votre réponse. Cordialement Valérie

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Le testament suffit s’il précise bien la possibilité de prendre l’usufruit.
      Cordialement.

    • FRERET

      Bonjour,
      Nous sommes pacsés avec 1 enfant de mon côté et 3 enfants du côté de monsieur. Nous avons acheté une maison de moitié pour 320 000 €. En cas de décès que faut il indiquer ds le testament pour ne pas être lésé « laissé l’usufruit en totalité » ou « l’usufruit de moitie ». Si monsieur décède (62 ans) devrais je reverser une somme à ses enfants pour avoir la maison en totalité.
      Cordialement

  11. Lilou

    j’ai une question si ma mère un autre homme enfin on va dire après le décès de son mari elle a un autre homme elle s’est pacsé mets la maison appartenait à mon père et à ma mère de son premier mariage donc et que cet homme viens vivre avec ma mère dans sa maison ils se sont pacsés s’il arrivait quelque chose à ma mère que lui pourrait prétendre et qu’est-ce que ma mère de son vivant pourrait lui donner sachant que ce n’est pas mon père ni beau-père en fait mais bon ça c’est plus compliqué mais que c’est un homme avec qui elle vit dans sa maison et avec qui elle s’est pacsé la maison de ma mère enfin de mon père et de ma mère et mon père décédé qu’est-ce qu’elle peut faire pour lui si elle veut l’avantage et qu’est-ce que je peux prétendre s’il lui arrivait quelque chose si c’est elle qui partait avant ?

  12. louise

    Bonjour,

    Mon compagnon a 1 fille d’une premiere union et 2 enfants avec moi.
    Nous ne sommes ni pacsés ni mariés et nous allons acheter bientot …
    Je souhaite connaitre comment :
    1) je peux garder l’usufruit de la maison jusqu’à ma mort même si mon compagnon décède avant moi et inversement. ( donc que ni sa fille ni nos enfants en commun puissent obliger le dernier survivant à déménager)

    2) que la part que j’apporte dans la maison soit uniquement redistribuée à mes enfants et non à sa fille.

    Est-ce possible ? dois je marier ? comment faire en sorte que ma part malgrè le mariage ne soit pas redistribuée à une fille qui n’est pas la mienne ?

    Merci beaucoup pour votre aide,

  13. zorian

    Bonjour, une amie à perdu son compagnon il y a 5 mois.
    Ils ont 2 enfants ensemble mineur et n’étaient pas mariés, juste pacsé.
    Lui avait une société à son nom et gagnaient beaucoup d’argent (une si)
    Il n’y a pas eu de testament. Mon amie se retrouve seule avec ses 2 enfants dans une maison immense avec de grosses charges.
    Elle est très mal coté trésorerie et son notaire ne la conseil pas vraiment. c’est elle qui s’occupe de tous les papiers.

    Comment peut elle faire, quelles démarches doit elle engagé afin que tout soit plus simple.
    Aujourd’hui elle compte vendre car elle n’y arrive pas.

    Comment est ce possible de ne pas pouvoir vivre correctement , décemment aujourd’hui alors que les enfants on hérités de grosses sommes d’argent.

    Ils avaient 30 ans de vie commune.
    Merci de votre retour.
    Cdt,

  14. Gelly

    Bonjour
    J ai vécu en union libre avec un compagnon qui est décédé en fin juillet 2018. Il était propriétaire de sa maison et moi j ai vendu la mienne pour vivre avec lui . Je n ai pas emmené de meubles ( juste de l électroménager que lui n avait pas , mon linge et ma vaisselle)
    Nous avons acheté un véhicule neuf fin 2016 que j ai financé en totalité sauf le montant de la reprise de son ancien véhicule. La carte grise à été mise aux 2 nom avec MR en premier.
    Au décès les 2 enfants majeurs de mon compagnon m ont dit que je pouvais rester dans la maison autant que je voulais . Aucun papier n avait été fait par mon compagnon . Je suis restée chez lui de fin juillet au 11 février 2019 . N ayant plus rien c est mon fils qui a investi dans une maison où je paye un loyer et qu il a fallu que je meuble en partie. Quelques meubles de mon compagnon ont été donnés par les enfants de celui ci.
    Lorsque je suis resté dans le logement de mon compagnon j ai pris aussitôt en charge le gaz l électricité internet etc . De la vente de ma maison j avais un capital de 85 ooo euros et vente de ma voiture personnelle 6000 e = 91 ooo e. J ai financé pendant les 3 1/2 de vie commune certains travaux , l achat du véhicule, les courses , l achat de petits meubles et électroménager et la remise à flot du compte de Mr de manière régulière cela par virement internet.
    Est ce que n ayant rien à prétendre lors de la succession , là notaire m a fait payé :
    le rachat de la voiture de mon compagnon (valeur de la reprise de son véhicule) bien qu’ il en ait profité de fin 2016 à fin juillet 2018
    la facture d eau du 1er semestre 2018 ou mon compagnon était toujours présent
    La taxe d habitation de 2019 qui n est pourtant pas encore émise
    Soit 7536 euros .
    Personne n a tenu compte de ce que j avais moi dépensé .
    Je Suis inconnue pour la succession sauf pour payer . Cela est il normal ? Sinon que puis je faire ,
    Merci pour votre reponse

  15. Frédéric

    Bonjour
    J’ai deux enfants d’un premier mariage et 3 avec mon épouse actuelle.
    Nous sommes pacsés et allons au moins faire un testament en cas de décès.
    Nous avons acheté une maison ensemble.
    Pour l’assurance-décès, dois-je la mettre à son nom ou à ceux de mes enfants? Pour qu’ils puissent récupérer la quote-part si je décède.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous avez un assurance-décès (cotisations à fonds perdus) ou vous parlez d’une assurance-vie?

  16. MARIE-COLETTE MATTIONI

    Bonjour, je suis veuve et propriétaire de ma maison . je vis avec mon concubin qui me paie 400€ de loyer , ( je lui ai fais un bail, non meublé,)
    que deviendra-t’il à mon décès, en vue que j’ai deux enfants, qui vont ériter de la maison .
    es-que le bail va le protéger?

  17. Amelia

    Bonjour mon concubin vient de décédé nous avons acheté une maison 50/50 nous avons fait un testament dans lequel nous laissons l usufruit au dernier des vivants devant notaire que dois je faire pour la suite merci

  18. lamotte

    bonjour je me suis pacse il y a un an et d »apres tous ce que je lis en fait si moi ou mon conjoint decede l’autre ne percevra ni la retraite ni toute ce qui concerne les assurances et j’aurais voulu savoir sachant qu’il y a eu un premier mariage est il vrai que c’est son ex femme qui aura certains droit (succession ) donc dans ce cas la ne faudrait il pas mieux se marier
    merci de me repondreclairement

    cordialement

  19. LOIZELET

    Bonjour,
    Nous sommes pacsés, ma compagne ne peut plus écrire suite à un accident. Si je rédige son testament et qu’elle appose sa signature en bas du document, celui-ci sera-t-il considéré comme légal?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je ne sais pas, il faut voir avec un notaire.
      Cordialement.

  20. Nelletmatt

    Bonjour,

    Nous sommes concubins, sans enfant et nous n’en aurons pas. Nous avons acheté un appartement en indivision et nous avons chacun de l’argent sur des comptes épargne personnels (hors assurance vie).

    Idéalement si nous avons bien compris, il faudrait nous pacser + testament + assurance vie. Qu’en est il cela dit pour les comptes épargne individuels sur lesquels nous gardons chacun une enveloppe confortable pour les aléas éventuels ? Comment faire pour que cela revienne à l’autre ?

    La vraie question : n’est il pas plus intéressant de se marier pour protéger son conjoint totalement ?

    Vous remerciant par avance de votre réponse.

  21. Doublet

    Bonjour, je possède une assurance vie d’un montant de 150000€. Toute ma vie j’ai refusé mariage, PACSE, enfin tout ce qui aurait put m’engager (par peur, doute sur ma capacité à répondre à l’engagement)
    J’ai 45 ans aujourd’hui, la vie ou plutôt la maladie m’a rattrapé et après 3 années de lutte, les options ou espoirs se sont amenuisés voir ont disparus!
    Je vie en concubinage avec celle que je considère être ma femme, même si par bêtise sans doute, je n’ai jamais franchi le pas de l’officialisation légale en signant des papiers.
    Aujourd’hui elle est seule bénéficiaire de cette assurance vie…. j’aimerai connaître quelle démarche je puisse faire avant que le pire arrive sans qu’elle soit imposée trop par l’etat?
    Sinon deuxième question, je laisse derrière moi 2 frères, 2 sœurs et comme beaucoup de gens ont besoin d’une petite aide, je voulais leur laisser la somme de 10000€ à chacun! Comment vont-ils être imposé, à quel taux? Et surtout même si le partage n’est pas équitable entre ma femme et ma fratrie, comment puis je essayer de faire en sorte qu’ils appliquent mes dernières volontés à la lettre sans se déchirer?
    Récapitulatif
    1- ma femmme bénéficiaire principale (la somme de 100000€)
    2- mes frères et sœurs (10000€ chacun)
    3 – ma mère (la somme de 10000€)
    Comment peuvent-ils être le moins imposés?
    Je m’inquiète beaucoup pour ma femme car elle semble être là moins protégée de l’impot, mais aussi d’une possible remise en question par ma famille de sa position!
    Je désire faire apppliquer le plus scrupuleusement mes dernières volontés. Que chaque personne de ma famille reçoive un petit quelque chose mais si ce n’est pas possible de partager entre eux. Je tiens à ce qu’elle recevoive la totalité de ce que j’ai..
    Voilà je ne sais pas si tout est clair mais j’aimerai que cela se passe au mieux entre eux!
    Cordialement
    Simon

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      L’assurance-vie est la solution la plus efficace pour donner sans impôt : abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les sommes placées avant 70 ans. En revanche, il y’a un risque de requalification si vous placez aujourd’hui en étant certain d’un décès proche. Il serait judicieux de rencontrer un notaire rapidement si possible pour ce point particulier et aussi pour mettre en place un testament associé éventuellement au Pacs si possible. Hormis l’assurance-vie, vous pouvez transmettre 15 932 € à chacun de vos frères et soeurs sans impôt.
      Cordialement.

  22. wahl lucie

    Bonjour,
    je suis actuellement propriétaire de ma maison et mon ami possède aussi un appartement… il va le mettre en vente afin d’habiter avec moi … Nous comptons nous pacser pendant que nous sommes encore dans ma maison et ensuite une fois pacsés nous allons acheter un bien en commun…
    sachant que nous n’avons pas d’enfants et que nous gagnons environ 1700/mois auront nous droit à une déduction d’impôt en étant pacsés?
    de plus combien coûte l’établissement d’un testament afin que nous soyons tous les 2 protégés quoiqu’il se passe ?
    merci de vos réponses
    excellente journée

  23. Melinda

    Bonjour. Pour l achat de notre maison on a du faire un certificat de concubinage ( car j étais divorcé avec 1 enfant ) nous avons un enfant ensemble avec mon conjoint. L or de notre achat nous avons fait mutuellement donations usufruit à l autre . Je souhaiterai savoir si l un décédé quel sont les impôts à payé ? Es t’il préférable se marier??? Comment ça se passe pour la succession dés enfant ? Merci de votre réponse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Le montage permet de protéger conjoint et enfant car l’enfant reçoit le bien mais le conjoint peut y rester vivre via l’usufruit. Le concubinage reste problématique car vous devrez payer 60% sur la valeur de l’usufruit (sauf si vous l’avez donné et non léqué auquel cas ces 60% ont déjà été payés). Le pacs permet d’éviter cet impôt.
      Cordialement.

  24. Paquet valerie

    Bonjour, j aimerai votre aide . Merci de prendre le temps de lire . Voilà ma soeur a vécu 9 ans avec son compagnon qui viens juste de décédé elle a pris soin de lui durant ces 2 mois de combat contre le cancer.Avant de partir il a légué à ma soeur un bijou d ordre sentimental sans valeur .cette volonté à été faite devant sa maman qui le nie aujourd hui .que peut elle faire ? Le nom de ma soeur et sur le bail de la maisonla famille de celui ci veulent tout récupérer, meuble vêtement etc .ils n arrêtent pas de l harceler alors que le décès date de 7jrs.quels sont ces droits face à cette famille sans scrupule et sans coeur merci beaucoup de m aider.cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sans testament ni donation ni assurance-vie, c’es le droit qui s’applique et les héritiers seront ceux de la dévolution légale (voir mon simulateur dans la rubrique « succession).
      Cordialement.

  25. Yaya

    Bonjour

    Mon conjoint et moi sommes pacsés mais sous la séparation des biens. Nous avons achetés une maison et un terrain ensemble 50/50, il a hérité dune maison et d’un terrain. J’ai également hérité d’une
    partie d’une maison familiale ainsi que d’une partie d’un terrain.
    Mon conjoint a une enfant d’une première union, âgé de 7 ans. Actuellement, nous n’avons pas d’enfant ensemble.
    On aimerait se protéger si un de nous venait à décéder. J’aimerai qu’il ait l’usufruit de la maison acheté en commun mais également des biens que j’ai hérité, ainsi que de tous les biens matériels
    que je possède et vise versa.
    Pouvez vous m’indiquez ce qu’il faut faire? faut-il modifier notre PACS et rédiger un testament auprès d’un notaire? Faut -il envisager l’idée de se marier?
    Nous ne voulons pas que se soit nos familles respectives qui récupèrent les biens ou que tout reviennent à son enfant.
    Merci d’avance pour vos réponses. Bonne journée

  26. cordino

    Bonjour,
    Je suis sur une succession qui est devenu un partage judiciaire après gel de cette succession et tribunal d’un des héritiers. Cette succession concerne 50% d’un bien qui avait été acheté à deux mais
    je me fais fort de prouver que le deuxième acquéreur n’a jamais remboursé un centime du prêt qui leur avait été octroyé, il suffit de questionner la banque prêteuse et dans ce cas, la succession ne
    serait plus sur 50% mais sur 100% du bien. Imaginons que le second acquéreur décède et qu’il se soit pacsé un ou deux ans avant son décès, que se passerait-il sachant qu’il n’a pas effectué un seul
    remboursement du prêt de ce bien, qu’il a commis des détournements de fond alors qu’il ne possédait aucune procuration et qu’il doit cinq ans de demi-loyers aux autres héritiers (trois en tout) ?
    Merci d’avance de m’éclairer.

  27. Thibault

    Le site est en cours de transfert, vous verrez bientôt un tout nouveau design. Dès que c’est fait, je reprendrai la réponse aux commentaires.
    Cordialement.

  28. THOMAS

    Bonjour,

    Vous ne répondez plus aux questions sur l’autre page nouvellement créé ?

  29. Thibault

    Bonjour,
    Le site est en cours de transfert. Comme je l’explique ici, je vous invite à reposer votre question après la mise à jour :
    https://www.corrigetonimpot.fr/corrigetonimpot-change-transfert-site-internet/
    Cordialement.

  30. sandrine

    Bonjour,
    nous sommes pacses + testament en faveur l’un de l’autre , 2 enfants en commun.
    au décès de l’un = usufruit de la maison et indivision avec les enfants.
    mais en cas de vente de la maison , comment ça fonctionne ? le survivant a t-il la somme en totalité ou y a t-il partage avec les enfants ?
    merci pour votre réponse

  31. Pierre

    Bonjour,
    je vis en concubinage et j’envisage d’acheter un appartement (100% de la valeur).
    J’ai 2 enfants majeurs.
    Si je venais à décéder, que faut-il faire afin de protéger ma compagne ?
    A savoir qu’elle puisse occuper mon appartement jusqu’à son décès.
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement

  32. Corrige ton impôt

    Bonjour Thierry,
    Il serait judicieux de voir un notaire pour lui transmettre l’usufruit.
    Cordialement.

  33. THIERRY

    JE SUIS VEUF ET HABITES DANS MA MAISON AVEC UNE NOUVELLE FEMME QUEL PAPIER DOIS JE FAIRE EN CAS DE DECES DE MA PART POUR QUELLE RESTE DANS LA MAISON

  34. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Effectivement, cela peut être très problématique. Je vous invite à voir un notaire afin qu’il précise tout de suite la répartition en cas de décès/séparation.
    Cordialement.

  35. BIDULE

    Bjr, nous sommes pacsés et avons acheté une maison, l’un 60 % l’autre 40%. nous avons des enfants chacun de notre côté.
    Des travaux sont à réaliser et ne seront pris en charge que par un des conjoints avec ses fonds personnels. Comment faire pour que ses enfants récupèrent cet investissement qui donne une plus value à
    la maison et qu’ils ne perdent pas cette somme qui aurait été dans leur héritage.
    J’espère que mon message est clair…
    Cordialement

  36. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Sur des questions aussi spécifiques, il faut passer par un notaire ou un conseiller patrimonial.
    Cordialement.

  37. Ka_reen

    Bonjour, merci pour vos informations précieuses. Mais pas toujours facile de transposer sur sa propre situation d’où ma question ci-dessous.
    Mon partenaire et moi même ne sommes ni pacsés, ni mariés. J’ai un enfant de 11 ans d’une précédente union, et nous avons un enfant en commun de 2 ans.
    Nous avons acheté une maison il y a 1 an, financée à 70% par mon conjoint et 30% par moi-même. Cette quotité est stipulée dans l’acte notarié, et il est également stipulé qu’en cas de travaux,
    ceux-ci seront financés à part égale, 50% chacun.
    Je vais essayer d’être claire dans nos attentes.
    – Pour rappel j’ai un enfant mineur d’une précédente union dont le divorce a été très conflictuel. L’objectif étant donc de protéger mon conjoint vis à vis de mon ex-mari, qui en tant que responsable
    légal, aurait forcément pouvoir sur l’héritage de mon fils tant qu’il est mineur.
    – Nous voulons aussi permettre au conjoint survivant de pouvoir jouir de la maison sans pressions particulières issues de mon ex-mari pour mon conjoint ou de mes belles-soeurs pour moi. (pressions
    pour faire vendre le bien, ou pressions sur travaux ou autres)
    – Ceci sans léser les enfants car dans mon cas je ne voudrais pas que mon 1er enfant soit lésé si je devais partir la 1ère. J’ai confiance en mon conjoint, cependant j’ai bien conscience que ce n’est
    pas son fils et que bien souvent les histoires d’héritage peuvent révéler des comportements imprévisibles.
    Selon vous quelles seraient les solutions les plus adaptées à notre famille et à nos souhaits.
    Merci par avance
    Ka_reen

  38. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Au décès de Mr, sont enfant à tout et au décès de Mme, l’enfant à tout également (sauf la garantie famille si vous êtes bénéficiaire)! 🙂
    Pour protéger le conjoint, relisez cet article ou l’article voisin que vous trouverez dans la rubrique succession « comment protéger le conjoint sur la résidence principale ».
    Cordialement.

  39. Abratagada

    Bonjour
    Monsieur achète une maison, seul propriétaire
    Lui et Madame ont un enfant mineur
    Ils vivent en concubinage
    Que se passe-t-il au décès de Monsieur, qui n’a pas de prévoyance ni de testament ? Si enfant mineur et si enfant majeur ?
    Que se passe-t-il au décès de Madame qui a une GAV, une garantie familles pour Monsieur et une prévoyance pour l’enfant ?
    Comment protéger le survivant pour qu’il puisse jouir de la maison ?
    Merci pour vos réponses

  40. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    @Chantal : désolé, je n’ai pas de compétences sur les pensions de réversion.
    @Jean-Luc : pour trouver la meilleure solution au niveau fiscal, il faut faire une étude détaillée en tenant compte de tout votre patrimoine via un notaire ou CGP. Coté testament, je trouve qu’il est
    préférable que chacun en fasse un.
    Cordialement.

  41. Jean-Luc

    Bonjour,
    Nous avons 53 ans et 56 ans. Nous vivons en union libre depuis 1983. Nous avons acheté une maison à parts égales. Nous avons eu 2 enfants ensemble.
    Nous envisageons de nous Pacser + testament. Est-ce la solution la plus « avantageuse » fiscalement ?
    Que nous conseillez-vous ?
    Dernière question : Devons-nous faire 2 testaments séparés ?
    Merci par avance pour votre réponse
    Cordialement

  42. Chantal

    Célibataire, bénéficiaire d’une pension de réversion. En cas de pacs ou de mariage, est-ce que je perds ma pension de réversion ?
    Si, une fois pacsée ou remariée je redeviens veuve ou célibataire, ai-je à nouveau le droit de prétendre à ma première pension de réversion ?

  43. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    @Patinia : sans mariage, les héritiers de votre conjoint s’il ne fait rien seront ses enfants! Aucun problème donc.
    @Catherine : il faut faire comme expliqué dans l’article. J’ai aussi écrit celui-ci pour la maison qui répond pil à votre question :
    https://www.corrigetonimpot.fr/achat-residence-principale-proteger-conjoint-pense/
    Cordialement.

  44. Catherine

    Nous vivons en concubinage et avons acheter une maison 50/50 doit on se pacser avec testament ou se marier contrat,?,, afin de conserver la maison au décès d un ou l autre merci

  45. Patinia

    Bonjour
    Mon conjoint est propriétaire d’une appartement, dans lequel nous ne vivons pas, il a deux enfants d’une précédente union (14 et 18 ans), et nous avons ensemble un fils de 2 ans. Nous vivons en union
    libre.
    Nous souhaitons que l’appartement à sa mort soit pour les 3 enfants.
    Devons nous envisager le pacs ou le mariage ? Merci de votre réponse.

  46. Corrige ton impôt

    BOnjour Brigitte,
    Il faut voir avec la compagnie si une réversion est prévue pour le concubin. J’ai peur qu’il y ait peu de chances mais peut-être une option était-elle prévue dans le contrat.
    Cordialement.

  47. Brigitte

    Bonjour,ma mère a vécu 45ans avec son compagnon en concubinage.
    Il est décédé la semaine dernière je voudrais savoir si elle pourrait avoir droit à sa pension de réversion.
    Merci pour votre réponse.
    Très cordialement

  48. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Le problème est toujours le même en succession. Si vous donnez l’usufruit (le droit d’habiter au décès), il aura une valeur lors de la transmission et sera taxé à 60% si vous êtes concubin. La seule
    manière d’éviter ces 60% de fiscalité sur la valeur de l’usufruit est de se pacser. Pour évaluer ce que vaut l’usufruit, direction cet article :
    https://www.corrigetonimpot.fr/bareme-usufruit-nue-propriete-valeur-fiscal-evaluation/
    Cordialement.

  49. Hernandez joseph

    bonjour je ne suis ni pacsé ni marié,j ai acheté en pleine propriété une maison,m concubine a un logement qu elle loue,je souhaiterai quelle puisse avoir un droit d habiter la maison si je venais a
    décéder et ce jusqu a son décé,faut il obligatoirement se pacsé ou se marié,nous aimons avoir un peu d indépendance c est la raison ou nous avons deux lieu de residence,mais si je décéde est il
    possible quelle simplement le droit d y habiter jusqu a son décé sans usufruit juste habitation ,merci

  50. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Vous devez payer 60% de la valeur de l’usufruit. Je publierai bientôt un article expliquant comment évaluer l’usufruit.
    Cordialement.

  51. Mamily

    Bonjour, lorsqu on recoit l usufruit d un logement n etant pas pacse, quel impot doit on payer ? Habitation,foncier ou autre, et sur quelle base sera calcule cet ou ces impots? Merci

  52. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Vous pouvez suivre la stratégie pacs + testament mais elle aura alors tout le logement. Si vous souhaitez seulement qu’elle puisse y habiter, vous pouvez léguer seulement l’usufruit (le pacs reste
    conseillé pour éviter l’impôt). Il faut solliciter un notaire sur un tel sujet, c’est plus prudent.
    Cordialement.

  53. Laurent

    Bonjour, je suis propriétaire de mon logement sans enfant (mon fils est décédé), mon ex-femme est en location et à 2 enfants majeurs. Je souhaite qu’elle revienne vivre avec moi mais elle craint de
    se retrouver dehors s’il venait à m’arriver quelque chose. Je souhaite lui laisser ma maison en cas de décès, quelle démarche dois-je engager ? Combien va me coûter cette démarche. Je vous remercie
    vivement de la réponse que vous apporterez à ma demande.
    Sincères salutations.

  54. Corrige ton impôt

    Bonjour Delphine,
    Désolé, je ne connais pas ces aspects.
    Cordialement.

  55. delphine

    bonjour, je suis pacsé et mon conjoint vient d ‘être hospitalisé pour dépression sévère ; ma belle mère a raconté je ne sais quoi au médecin et je n ai pas le droit de le voir ni d avoir de nouvelle
    sur sa santé
    est ce légal ? que puis je faire ?
    je vais demain à l hospital pour essayer de le voir mais visiblement cela n’est pas gagné

  56. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Il faut voir ces demandes très spécifiques directement avec un notaire. Il pourra vous dire ce qu’il est possible ou non de mettre dans l’acte.
    Cordialement.

  57. Mamily

    Je vis avec quelqu un qui est proprietaire, nous ne sommes ni pacses ni maries s il decede peut il prevoir par un acte notarial avant pour que je puisse rester quelques mois dans sa propriete le
    temps dee retrouver un logement?

  58. Daniel

    Bonjour. Merci pour votre réponse c’est sympa. Peut-on donner Un délai à cette usufruit ? Genre 1 an 5 ans 10 ans exetera ? De mon côté, suis-je protégé en cas de séparation ? Le PACS peut être rompu
    mais est-ce que l’usufruit Serait rompu également ?
    Cordialement

  59. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Laisser l’usufruit est parfait pour la protéger… mais il faut un PACS pour éviter la fiscalité.
    Cordialement.

  60. Daniel

    Bonjour. Je suis propriétaire d’une maison financer seul à 100 %( maison et frais de notaire) Et que j’ai fini de payer depuis peu..
    je suis depuis 3 ans en union libre et ma conjointe hésite vraiment à vivre sous le même toit que moi car elle craint d’être mise à la porte par ma fille qui est majeure s’il m’arrivait quelque
    chose.
    Quelle démarche pourrais-je faire pour rassurer ma conjointe Pour ne pas qu’elle soit mise à la porte s’il devait m’arriver malheur ? Laisser l’usufruit devant un notaire pourrais la mettre à l’abri
    et de ce fait l’encourager à passer le pas? Cordialement

  61. DAVID

    Merci beaucoup pour les renseignements

  62. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    S’il n’y a pas d’héritiers réservataires (enfants) lésés, ce sera comme ça oui!
    Cordialement.

  63. David

    Merci pour le lien juste une dernière question pour voir si j ai bien.tout compris donc si nous nous pacsions et faisons un testament il n y a plus d indivision donc plus personnes autre que le veuf
    ou n aura aucun droit.

  64. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    J’ai fait cet article pour le sort de la maison : https://www.corrigetonimpot.fr/achat-residence-principale-proteger-conjoint-pense/
    Cordialement.

  65. David

    Bonjour
    Voila avec ma compagne nous voulons acheter une maison nous ne sommes ni mariés ni pacsés et sans enfants.
    En cas de deces de l un des deux nous aimerions que celui qui reste ai le bien sans avoir à donner quoi que se soit aux freres et soeurs ou parentés du défunt parce que si nous avons bien compris
    comme il n y a pas d enfants ce sint eux les aillant droits.
    Comment faire ??
    Merci

  66. Leslie

    NOUS VIVONS EN CONCUBINAGE DEPUIS 10 ANS ET AVONS PLUS DE 70 ans Madame n’est pas imposable mais propriétaire de sa maison , Monsieur est célibataire sans enfant et ne possede rien ,si nous faisons
    un pacs et étant malade serait-je obligée de payer les frais occasionnés au cas ou il faudrait le placer en maison spécialisée.

  67. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Tout dépend du choix du conjoint mais à priori pas d’impôt si les abattements de 100K sont toujours disponibles.
    Cordialement.

  68. Jeanine

    Épouxvient de décéder.on avait fait donation dernier vivant avons 3 enfants, patrimoine évalué a350 000eurosenviron.est ce que les enfants paieront des droits de succession

  69. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    On peut donner jusqu’à 80 000 €, au-delà il y’a une imposition. Le notaire vous informera sur le sujet.
    Cordialement.

  70. leitao fernand

    bonjour Je suis proprietaire d une maison et je veux la vendre je suis pacse depuis peut .es ce que je peut donner la moitie de la vente a ma compagne. ( nous vivons ensemble depuis30 ans)
    Cordialement

  71. Corrige ton impôt

    Bonjour Karin,
    Soit vous faites en sorte de respecter la réserve (via vos liquidités ou via un prévoyance), soit il faut refaire le testament. Il est alors tout à fait judicieux de transmettre l’usufruit au
    survivant; la réserve est respectée et le survivant a au moins la possibilité d’habiter le bien ou de le louer à vie.
    Merci de partager le site si la réponse vous aide. Cordialement.

  72. Karin

    Bonjour,
    Nous nous sommes pacsés en avril 2012.nous avons achetés en mai 2012(50/50) et déposés le même jour auprès du notaire nos testaments respectifs nous faisant héritiers l un de l autre.en novembre 2013
    nous avons eu ensemble un enfant.
    Devons nous déposer un nouveau testament precisant à qui ira la part non réservataire ou le 1er testament convient il encore et sera simplement ‘deduit’ de la part reservataire?
    2e question.si nous rédigeons un nouveau testament, peut on en plus de nous faire heritiers mutuels de la part non réservataire nous léguer un usufruit?
    Cordialement,

  73. Corrige ton impôt

    Bonjour Martine,
    Je ne suis pas notaire! Vous pouvez me solliciter via la rubrique contact pour un devis sur une étude si vous le souhaitez.
    Cordialement.
    T.DIRINGER

  74. Martine

    Bonjour
    J’ai un appartement valeur 170 000€ que j’achete Seule, un fils de 20 ans d’un précédent concubinage et une société dont je possède 90% des parts et 50K€ placé sur mes comptes.
    Avec Mon nouveau concubain aujourd’hui nous souhaiterions nous pacse et nous avons 1 enfant de 20 mois et j’attend notre 2ème avec lui pour bientôt.
    Nous souhaitons acheter une maison à 50/50 sachant que Mr ne peut pas payer les 50% et surtout tout l’apport soit 30k€ c’est moi qui l’apporte dont 14k€ c’est l’héritage de ma mamie que ma maman
    vient de m’offrir en donation.
    Je souhaite surtout protéger mon grand majeur qui ne s’enttend pas avec mon concubain actuel et être droite également que mon cheri ne soit pas à la porte de son vivant.
    Que dois je faire?
    En vous remerciant Maître

  75. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Je vous invite à consulter un notaire. Sur un cas comme ça il y’a beaucoup de possibilités car beaucoup de variables en compte. Je n’ai pas de solution toute faite, il faut prendre en compte
    l’ensemble de votre situation pour trouver LA bonne solution ce qui demande du temps et de l’expertise.
    Cordialement.

  76. peg

    bonjour
    nous voulons mon ami et moi vivre ensemble lui a sa maison qu il a acheté moi en location nous avons tous les 2 chacun de notre coté 2 enfants
    comment peut on se proteger et proteger nos enfants en cas de deces hormis le mariage
    car si il venait à déceder je me retrouve dehors ? et mes meubles ? voiture ? ect …

  77. Sylvie

    Bonjour
    Merci pour votre réponse sur la fiscalité entre passés.
    Mais a t-on le droit de se pacser si on ne vit pas sous le même toit?
    Cordialement

  78. Corrige ton impôt

    Bonjour Mickaël,
    Il me semble que c’est justement ce que j’explique dans l’article. Vous trouverez un article similaire sur le cas de la maison ici :
    https://www.corrigetonimpot.fr/achat-residence-principale-proteger-conjoint-pense/

    Cordialement.

  79. Micaël

    Bonjour,
    Pas évident de si retrouver.
    Ma compagne et moi allons commencer « Achat + construction ».
    Nous sommes en union libre actuellement.
    Ma compagne a un enfant, moi pas.
    Question: comment faire pour se protéger l’un l’autre en cas de décès de l’un ou de l’autre?
    Tant par rapport à l’enfant de ma compagne que par mes parents qui pourrait me survivre.
    Cordialement…

  80. Sylvie

    Merci!
    Autre chose: peut-on se Pacser si nous ne vivons pas sous le même toit?
    (On habite deux maisons dans la même rue!)
    Cordialement

  81. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Tout à fait, la fiscalité entre pacsé est de… 0%!
    Cordialement.

  82. Sylvie

    Bonjour,
    Mon ami souhaite me donner l’usufruit de la maison que j’occupe à titre gratuit, et dont il est propriétaire (lui vivant ds une autre maison), car je une m’entends pas avec ses enfants…
    Nous avons respectivement 63 et 73 ans.
    Les frais de succession sont très importants dans ce cas (maison estimée 200000e)
    Si nous nous pacsons, les frais seraient-ils moindres?
    Cordialement

  83. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Tt dépende de la valeur que Mr vous donne. En plus des frais de notaire, sachez que le don entre concubin est fiscalisé à 60% en France.
    Cordialement.

  84. gonzalez

    bonjour j’ai fait construire une maison avec mon concubin en 2003 moi j’en ai l’usufruit 64 /°et Monsieur a 34/° nous somme séparés depuis 4 ans depuis je paye le credit toute seul et les taxes (
    monsieur veut me faire une donation de c’est par ) comment ça marche au niveau des frais de notaire
    cordialement Mme gonzalez

  85. Corrige ton impôt

    Je ne donne pas d’information car je ne sais pas. Sur une telle situation, c’est le testament qui précisera qui hérite de quoi. Si vous ne faites rien et que l’un meurt demain, je ne sais pas vous
    dire qui hérite de quoi (par exemple si décès de Mr, les enfants du défunt vont dire que la valeur de la maison ne vient pas des travaux pour en récupérer une plus grosse partie alors que ceux non
    héritiers peuvent essayer de faire valoir l’inverse en stipulant que le prêt débloqué par vous a permis à la maison d’avoir une plus grosse valeur ect…. on peut avoir pleins de situations qui
    amènent un partage différent. Impossible de vous dire aujourd’hui qui récupère quoi si rien n’est fait en amont par un notaire). La seule chose certaine, c’est que la maison reste aux héritiers de Mr
    mais ils vous devront une récompense pour votre financement (mais toujours le même problème, quel montant de récompense, on ne sait pas; direction le notaire qui va ficeler tout ça dans un
    testament).
    Cordialement.

  86. Elodie

    Nous allons consulter un notaire, mais la vous ne me donner aucunes infos.
    À qui revient les voitures si mon conjoint décède ? Et pour l agrandissement que nous finançons tous les 2 sur ca maison

  87. Corrige ton impôt

    Bonjour Elodie,
    Sur un tel cas, il vous faut un notaire. En effet, des problématiques se posent : quid de l’évolution du prix de la maison (grâce aux travaux ou non?) de la dépréciation des voitures ect…. Je vous
    conseille de voir un notaire en amont qui ficellera le testament pour que la transmission se passe de la meilleure manière.
    Cordialement.

  88. Elodie

    Bonjour
    Mon conjoint et moi sommes pacses.
    Lui a 3 enfants d une premières union, moi 1, et nous en avons eu 1 ensemble,
    Mon conjoint et propriétaire de la maison dans laquelle nous vivons.
    Cependant il y 3ans nous avons souscris un emprunt à nos 2 noms pour financer l agrandissement de cette maison.
    Nous avons aussi acheter 2 voitures.
    En cas de décès de mon conjoint, de quoi je peut prétendre hériter ? Que devient l agrandissement que nous aurons financer tous les 2 mais qui et sur la maison a lui?

    Cordialement

  89. alix

    D’accord, j’ai enfin compris,merci!!
    Et en ce qui concerne la part réservataire qui leur ait dû au décès de l’un ou l’autre des parents, si nous n’avons ni assurance décès ni liquidité, comment cela se passe t’il? Doit on vendre pour
    pouvoir leur assurer cette réserve? Ou la situation d’indivision règle ce problème? Je parle toujours en cas d’enfants mineurs

  90. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Cela signifie que vous êtes plusieurs à posséder la maison. Ils peuvent donc y habiter comme vous, notamment à leur majorité même si vous êtes contre. Pour la vente, il faut que tous les indivisaires
    soient d’accord. Les enfants mineurs sont souvent représentés par un juge des tutelles donc si vous vous voulez vendre avant leur majorité, il faudra que le juge soit d’accord (donc concrètement
    qu’il considère que c’est aussi dans l’intérêt des enfants).
    Cordialement.

  91. alix

    Bonjour
    Mon concubin et moi souhaitons nous pacser avec testament.
    Nous avons achetè une maison 50/50 et avons 3 enfants.
    Après lecture de votre article je pense avoir tout saisit sauf dans le cas d ‘un deces prématuré que signifit concrètement de se retrouver en indivision avec des enfants mineurs? Peut on garder la
    maison? L ‘indivision peut elle perdurer jusqu ‘à leur majorité?
    Merci pour tout ce temps que vous prennez pour nous apporter des réponses.

  92. Corrige ton impôt

    BOnjour,
    Si vous êtes juste pacsé, vous n’héritez de rien au décès de Mme.
    Si elle vous lègue l’appartement dans le testament, vous le récupérerez sans fiscalité (grâce au pacs). Le crédit est remboursé par l’assurance décès en général donc il ne se poursuit pas.
    Cordialement.

  93. le van phu

    bonjour ma copine viens acheter un appartement a son nom et le crédit est a son nom par contre elle va signer chez le notaire dans 2 mois moi et ma copine on est pacsé, comment ça va se passer chez
    le notaire si en cas décès de madame l ‘appartement m’appartient et je prend la suite pour payer le crédit ou l’état prend l’appartement et moi j’ai rien du tout .j’attend votre répo merci,

  94. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Sur un tel cas, je vous conseille vivement d’aller voir un notaire rapidement. Un concubin qui investit pour des travaux dans un bien propre ne lui appartenant pas peut vite s’avérer problématique en
    cas de décès si ça a été mal préparé. Le notaire est plus que conseillé dans votre cas.
    Cordialement.
    Thibault

  95. vanaquaire

    j’ai eu 3 enfants de mon mariage, je suis divorcée et vis avec un concubin, j’ai hérité de mon oncle une maison mon partenaire y a fait beaucoup de travaux qu prévoir si je décède pour protéger mon
    partenaire se pacser se marier ???? Merci de votre rféponse

  96. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Je vous invite à passer par la rubrique contact « je souhaite une réponse gratuite ». Je prendrai le temps de répondre à chacun de vous en contrepartie de votre aide au développement du site.
    Cordialement.

  97. Torres arnau Caroline

    Bjr,je me suis mariee avec contrat et avont fait une donation au dernier vivant.avant le mariage .j ai achete un terrain ou on a construit une maison pendant le mariage.Mr a deux enfants d une
    precedante union. Et nous avons deux enfants ensembles ,en qu a du deces de mon mari comment sa va ce passer.corcialement Caroline

  98. Corrige ton impôt

    Bonjour Corrine,
    Effectivement, sans mariage ni pacs, tout passe par le testament. Cependant le Pacs est fortement conseillé pour éviter l’impôt.
    Dans votre situation, il est très important que le testament soit rédigé par un notaire compétent qui prévoira les situations pour éviter que vos biens aillent dans vos familles ou autre. Le notaire
    rédigera un testament qui répondra pil poil à vos attentes. Si vous avez des difficultés à en trouver un, je peux vous orienter vers un notaire de confiance. Vous pouvez me transmettre vos
    coordonnées via la rubrique contact afin d’être rappelée par la notaire avec laquelle je travaille.
    Cordialement.
    Thibault

  99. Corinne

    Bonjour,

    Je suis un peu dans le même cas que Brigitte. Seulement, nous ne sommes ni mariés, ni pacsés,et n avons pas d enfant, nous avons acheté un bien en indivision a 50/50.
    Nous aussi avons quelques soucis côté famille et voudrions que soit l’un, soit l’autre puisse hériter des biens en totalité. Si décès des deux, que ça revienne à une seule famille ou une personne
    désignée. Es-ce possible?
    Quelle serait la meilleure solution?
    Je crois aussi que si nous ne sommes pas mariés, la pension de reversion du mari, on y a pas droit (je ne sais pas si je peux poser cette question?)
    Merci de votre aide et vous présente mes meilleurs voeux 2018
    Cordialement
    Corinne

  100. Corrige ton impôt

    Bonjour Brigitte,
    C’est tout à fait possible, tant qu’il n’y a pas d’enfants ni de conjoint mariés, vous faites ce que vous voulez. Il suffit d’aller voir un notaire qui rédigera le testament pour respecter vos
    objectifs.
    Merci de partager le site si la réponse vous aide.
    Cordialement.
    Thibault

    • MICHAEL

      Bonjour Mr
      Je ne suis pas marier ni pacse’ j ai 2 enfants avec la mere de mes enfants,et nous vivons sous le même toit depuis la naissance de nos enfants,
      La mère de mes enfants à acheté et avoir eu un prêt immobilier à son Nom PERSO car je suis interdit bancaire.
      Ma question
      1-Comment je fais pour être CO. Proprietaire avec la elle ? Car je paie une cotisation de 400€/mois
      2- si je me pacs est ce qu il aura un impact sur le compte de Madame à cause de mon fichier bancaire ?
      3- c est quoi l àcte clair et légale qui témoigne que je suis aussi co. Propriétaire même si ce n est pas moi qui a obtenu le credit
      Merci d ème répondre
      Cordialement

  101. Brigitte

    Bonjour
    Mon conjoint et moi sommes pacses et n avons pas d enfant, nous avons acheté un bien en indivision a 50/50
    Ayant quelques soucis côté famille nous souhaitons qu’en cas de décès de l un l autre herite de la maison en totalite. Mais si nous decedons tous les deux nous souhaitons que tout revienne a ma
    famille uniquement est ce possible?

  102. Corrige ton impôt

    Bonjour roueille,
    Avec un mariage assorti d’une donation au dernier vivant, le conjoint aura le choix de « l’usufruit » ou de « 1/4 en PP + usufruit » au premier décès. Il aura donc la main sur tout le patrimoine du
    défunt de son vivant.
    Cordialement.
    T.DIRINGER

  103. roueille

    Je suis divorcé. Avec mon ex épouse, nous avons eu 3 enfants.
    Je suis pacsé avec une personne ayant eu 1 enfant.
    Nos enfants ne nous parlent pas et n’attendent que nos décès.
    J’ai rédigé un testament déposé chez un Notaire mais qui ne protège pas entièrement ma compagne.
    Nous sommes âgés (69 et 72 ans)
    Si nous nous marions,Pourrions nous nous faire donation au dernier vivant et, l’un ou l’autre pourrait il pouvoir jouir des biens de son conjoint décédé sa vie durant ,
    ce serait un grand soulagement de le savoir.
    Merci de répondre en termes simples.

    • ESCUDIER Valérie

      Bonjour, mon conjoint et moi sommes pacsés. Je possède 67% de la maison lui 33%. Mon conjoint possède une maison qu’il loue. J’ai 3enfants majeurs lui 2 enfants majeurs. Je souhaiterais savoir si un testament suffira pour que mon conjoint garde l’usufruit de la maison jusqu’à son décès et moi Idem plus la possibilité de percevoir les loyers de sa maison. Les biens étant redistribués après nos décès. Merci pour votre réponse. Cordialement Valérie

  104. Philippe

    Bonjour,

    Merci à vous pour votre réponse aussi rapide que complète. Nous allons « digérer » vos infos et reviendrons vers vous le cas échéant. A bientôt

  105. Corrige ton impôt

    Bonjour. Si le couple est en concubinage et ne fait rien, c’est très simple : au décès de Mr ses enfants à lui récupèrent sa part. Au décès de Mme, ses enfants à elle récupèrent sa part.
    Si le couple veut se protéger au premier décès avant que les enfants reçoivent la maison pour éviter l’indivision, il y’a deux solutions (je suppose une maison qui vaut 200 000 €). La solution 2 est
    celle qui vous concernera je pense.
    Solution 1 :
    – Faire un testament (Mr lègue sa moitié de maison à Mme et Mme lègue sa moitié de maison à Mr).
    – Absolument ajouter le PACS sinon le survivant va payer 60% de droits. Par exemple à votre décès, 70% de la maison est transmise à Mme soit 140 000 €. Impôt : 140 000 * 60%… Le Pacs évite
    cela.
    – Prévoir une compensation pour que la réserve des enfants soit respectée. Les enfants de Mr (idem pour Mme) doivent recevoir deux tiers du patrimoine de Mr. Soit la valeur de maison transmises
    représente 1/3 du patrimoine de Mr auquel cas il peut la donner à Mme sans soucis. Si ce n’est pas le cas, il faut une prévoyance en plus.
    Exemple : dans notre cas Mr va léguer une maison estimée à 140 000 € à Mme. Il faut donc que les enfants de Mr reçoivent chacun 140 000 € minimum (la réserve). Si Mr n’a pas 280 000 € par ailleurs,
    il doit faire Pacs + testament + prévoyance de 180 000 € à chacun de ses enfants pour le respect de la réserve.
    Pacs + testament + prévoyance si besoin pour la réserve. Attention à bien prévoir le cas de Mr selon son patrimoine et celui de Mme selon son patrimoine pour le montant de la prévoyance.
    Attention ici : le conjoint survivant est protégé…mais la maison appartiendra à terme aux enfants de l’époux qui meurt en second ! (Si Mr meurt, il transmet sa moitié de maison à Mme. Au décès de
    Mme, elle transmet toute la maison à ses enfants à elle. Les enfants de Mr n’auront pas la maison, ils auront les sommes de la prévoyance).
    Solution 2 :
    Si les conjoints veulent juste que le survivant puisse jouir du logement mais qu’à terme les 4 enfants possèdent la maison.
    Même schéma mais on change au niveau du testament
    – Testament ou Mr lègue l’usufruit du bien à Mme et Mme lègue l’usufruit du bien à Mr.
    – Pacs pour éviter l’impôt sur la transmission de l’usufruit qui sera fiscalisée selon l’âge au décès.
    – Pour la question de la réserve, les enfants ne sont pas lésés ici car ils reçoivent la nue-propriété. Ils sont bien propriétaires de la succession de leur parent même si ils doivent attendre le
    second décès. Pas de soucis de réserve.
    Exemple : Mr meurt. Sa moitié de maison est démembrée : Mme reçoit l’usufruit (grâce au testament) sans impôt (grâce au PACS). Les enfants de Mr ont la nue-propriété (ils posséderont la moitié de
    maison mais au décès de l’usufruitière soit Mme seulement).
    Au décès de Mme, l’usufruit s’éteint. Les enfants de Mr retrouvent la pleine-propriété sur la moitié de maison. Les enfants de Mme reçoivent l’autre moitié via la succession de leur mère.
    Cette solution permet aux 4 enfants d’avoir la moitié de maison au terme. En revanche le conjoint survivant devra avoir l’accord des enfants du premier défunt (nus propriétaires) pour vendre, faire
    des travaux ect….
    N’hésitez pas à revenir vers moi via la rubrique contact si vous souhaitez un devis pour une étude plus approfondie.
    Cordialement.

  106. Philippe

    Bonjour,

    Ma partenaire de vie et moi même vivons ensembles sans êtres ni mariés ni pacsés. Nous avons tous les 2 chacun 2 enfants majeurs issus d’une 1ère union.

    Nous, ma partenaire et moi, avons acquis une maison à hauteur de 30% pour Madame et 70% en ce qui me concerne (est clairement indiqué sur l’acte Notarial).

    Nous souhaitons Madame et moi protéger le « survivant » en cas de décès de l’un ou de l’autre. En fait nous voulons que le partenaire survivant puisse jouir de l’occupation du bien immobilier acquis
    sans que les enfants de l’autre ne puisse réclamer ou exiger leur parts.

    Comment devons nous nous y prendre pour officialiser cette volonté (nous avons dans l’idée que cela « tourne » autour d’une disposition testamentaire pour chacun d’entre nous) ?

    Merci de votre retour

  107. Corrige ton impôt

    Bonjour Fabrice,
    La réponse va être très simple, si vous avez bien lu l’article vous l’avez compris : les pacsés ne sont pas héritiers! Pour déterminer les héritiers vous pouvez utiliser mon simulateur Excel :
    https://www.corrigetonimpot.fr/heritier-legaux-direct-loi-qui-sont-trouver/

    Ici dans votre cas ce sera les enfants. Si vous décédez, vos enfants se partagent votre patrimoine (60% RP + appartement). Si Mme décéde, ses enfants se partagent son patrimoine (40% RP).
    Si les enfants sont majeurs, ils font ce qu’ils veulent (indivision sur la maison avec le parent survivant donc situation compliquée). Si mineur, soit le parent décide pour eux, soit un juge est
    désigné pour prendre la décision.
    Si vous souhaitez plus d’informations pour prendre les bonnes décisions en terme de protection du conjoint en répondant à vos besoins et objectifs, n’hésitez pas à m’appeler ou me contacter sur la
    rubrique « contact » pour un devis.
    Cordialement.
    Thibault

  108. Fabrice

    Bonjour,
    Un homme et une femme sont en concubinage et ont eu 2 enfants ensemble (leurs noms figurent bien sur les actes de naissance)
    Ils ont acheté une maison 200 000€ aux deux noms en 60% (homme) et 40% (femme)notifié sur l’acte.
    L’homme a acheté un appartement seul à son nom 50000€

    Ils souhaitent se pacser.

    Que se passe t-il en cas de décès de l’homme?
    Qui hérite de quoi? en chiffres
    Que se passe t-il pour les enfants? S’ils sont mineurs? majeurs?

    Que se passe t-il en cas de décès de la femme?
    Qui hérite de quoi? en chiffres
    Que se passe t-il pour les enfants?S’ils sont mineurs? majeurs?
    Merci de vos réponses

  109. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Le devis notarié le plus modeste que j’ai est à 70 €. Sachez aussi que vous pouvez faire le testament en ligne à un coût plus raisonnable.

  110. Corrige ton impôt

    Bonjour,

    Je sollicite mon réseau afin de voir qui a le meilleur tarif (ce sont des frais d’actes non réglementés qui peuvent donc varier d’un professionnel à l’autre). Je reviens vers vous rapidement. Dans
    l’idéal, passez par la rubrique contact pour m’écrire directement si vous souhaitez un retour par mail plutôt que par commentaire. Cordialement.

  111. Garcia

    Bonjour, j’aimerai avoir un devis pour un testament svp

  112. Corrige ton impôt

    Bonjour Migrenne,

    En cas de PACS, aucun changement. Vous n’êtes toujours pas héritière de la part de Mr. Il faut PACS + Testament (+ prévoyance car les enfants sont réservataires).
    En cas de mariage, vous recevrez 1/4 de la succession de Mr au décès (les 3 enfants auront le reste). Sauf à ce que Mr ait un patrimoine important, vous ne recevez toujours pas la maison (seulement
    1/4 de la part de Mr). Mariage + testament ou mariage + donation dernier vivant vous ramène au même point que le pacs + testament.

    Ici le mariage vous permet juste de récupérer 1/4 si rien n’est prévu. Je parle ici d’un mariage en communauté légale ou séparation des biens. Vous pouvez consulter les derniers articles parus sur la
    protection du conjoint pour la résidence principale. Regardez aussi la déclaration fiscale des concubins avec enfants pour connaitre les astuces permettant de payer moins d’impôt.

    Si vous souhaitez aller plus loin, vous pouvez me solliciter pour un devis via la rubrique contact. Merci par avance de partager les articles avec vos proches qui pourraient bénéficier des conseils
    également.

    Bonne semaine. Thibault

  113. MIGRENNE

    Bonjour Y a t’il un intérêt au mariage ou pacs dans le cas suivant :
    Immeuble appartenant chacun pour moitié – Mr deux enfants d’un précédent union – et un enfant commun dans la mesure ou en cas de décès de Mr la maison sera vendue et les enfants auront leur parts ou
    ce sera l’indivision ? Merci

  114. Corrige ton impôt

    Bonjour. La maison est en indivision si achetée avant (chacun récupère la partie qu’il finance en cas de séparation). Le traitement des sommes remboursées après le PACS dépendent de votre régime.
    Comme indiqué, en cas de décès le pacsé n’est pas héritier. Il vous faut intégrer un testament pour cela.

  115. Alicia

    Bonjour. Que se passe t’il si on a acheté la maison ensemble et qu’on s’est pacsé ensuite? Chacun récupère la part de l’autre au décès?