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Heures supplémentaires défiscalisées et impôt.

Depuis plus d’un an, une partie des heures supplémentaires est défiscalisée. On fait le tour de l’ensemble des règles concernant l’imposition des heures supplémentaires. Vous pourrez ainsi remplir la déclaration d’impôt 2020 pour les heures supplémentaires défiscalisées correctement, estimer le gain en impôt et même comprendre l’impact sur le taux de prélèvement à la source.

Quand les heures supplémentaires sont-elles défiscalisées?

Une partie de vos heures supplémentaires seront complètement exonérée d’impôt. Le fisc permet d’éviter la fiscalité sur 5 000 € maximum. La défiscalisation des heures supplémentaires est donc plafonnée. Au-delà de 5 000 €, le salaire engendré par ce travail supplémentaire sera imposé de manière normale.

Exemple

Mr Corrigetonimpot a fait des heures supplémentaires en 2020. Cela représente un salaire de 6 000 € en plus. Mr aura une défiscalisation sur les premiers 5 000 €. Les 1 000 € restants seront imposés de manière classique.

Le plafond ne dépend donc pas du nombre d’heures supplémentaires mais de votre taux horaire. Rappelons que toute heure supplémentaire est mieux rémunérée et que la hausse dépend des conventions collectives. En général, dès lors que vous dépassez 35 heures par semaine, on entre dans le cadre de la défiscalisation. C’est aussi le cas pour les entreprises pratiquant moins de 35 heures. En revanche, certains corps de métiers sont au-delà des 35 heures « normales », il faut alors regarder la convention collective. Enfin, ceux qui sont aux 35 heures avec RTT voient les heures supplémentaires débuter à partir de 39.

Quel gain sur l’impôt via l’exonération des heures supplémentaires?

Vos heures supplémentaires ne seront pas ajoutées à votre revenu imposable dans la limite de 5 000 €. Le gain fiscal va dépendre de votre tranche marginale d’imposition. Les personnes qui ne paient pas d’impôt ont un taux à 0%. Puis, ceux qui en paient peu sont à 11%; viennent ensuite les taux à 30%, 41% ou 45%. Voir : comment calculer sa tranche marginale d’imposition?

Il suffit de prendre le montant des heures défiscalisées et de le multiplier par votre tranche d’imposition pour estimer l’économie via l’exonération.

Exemple

Mr Corrigetonimpot a 3 000 € d’heures supplémentaires. Il est dans une tranche fiscale à 30%. Le gain en impôt via l’exonération est de 3000*30% = 900 €.

La plupart des contribuables imposables sont dans une tranche à 11% ou 30%. C’est donc un gain maximum de 5000*11% soit 550 € ou 1 500 € maximum en moyenne. Pour les pointilleux, le calcul présenté peut être amené à baisser ou augmenter un peu selon les cas quand on tient compte de la décote et de l’abattement de 10% ou frais réels.

Attention, le fisc va retenir les heures supplémentaires pour le calcul du revenu fiscal de référence bien qu’elle soit exonérée d’impôt. Celui-ci sert à évaluer vos aides sociales, vos impôts fonciers… l’abattement de 10% est alors appliqué sur les heures supplémentaires et le solde est retenu uniquement pour le calcul du revenu fiscal de référence.

L’impôt à la source change t’il si on fait des heures supplémentaires?

Le taux à la source dépend de votre déclaration de l’année passée. Le fait de faire des heures supplémentaires en 2020 n’aura aucun impact sur le taux prélevé à la source pour l’impôt. Au moment de la déclaration d’impôt, le fisc adapte le prélèvement. Etant donné que les heures supplémentaires sont défiscalisées, elle n’impactent pas l’impôt et donc le taux à la source ne bouge pas.

Une seule variable peut changer la donne : si vous faites plus de 5 000 € d’heures supplémentaires. Dans ce cas, le surplus engendre de l’impôt comme nous venons de le voir. Il faudra le payer lors du traitement de la déclaration fiscale et le fisc augmentera le taux à la source en conséquence. Si ces heures supplémentaires ne se poursuivent pas dans le temps, l’impôt pris en trop à la source vous sera rendu lors de la prochaine déclaration.

Comment remplir la déclaration d’impôt 2020 pour les heures défiscalisées?

La déclaration d’impôt 2020 sur les revenus 2019 est la première qui permettra de déclarer les heures supplémentaires exonérées. Je n’ai pas encore d’image à vous montrer car le formulaire sortira seulement début avril. Pour autant, on connait déjà la nouvelle case à remplir.

  • Vous mettez vos salaires habituels dans la case 1AJ.
  • Les heures supplémentaires défiscalisées doivent être inscrites en case 1GH « revenus d’heures supplémentaires exonérés ».

Comme expliqué, les heures supplémentaires exonérées sont à inscrire en case 1GH dans la limite de 5 000 €. Au-delà, le solde doit figurer en 1AJ avec le salaire classique. Soyez attentif à ce niveau. Le simulateur actuellement proposé par le fisc ne plafonne pas la case 1GH. Si on y déclare 6 000 € par exemple, le logiciel exonère la totalité sans tenir compte du plafond de 5 000 €. Je vous conseille donc de bien mettre 5 000 € maximum en case 1GH pour éviter tout redressement et de reporter le solde avec les autres salaires.

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