Impôt

Les ventes d’objets sur Le Bon Coin bientôt imposées?

Quel impôt faut-il payer si vous vendez des biens sur Le bon coin ou Ebay. Quelles déclarations fiscales?

Le projet de loi de finance prévoit d’imposer aux sites internet permettant la vente d’objet entre particuliers d’envoyer un récapitulatif des transactions à l’Etat. Les français s’inquiètent donc à juste titre des règles fiscales en matière de ventes d’objets… nul doute que ça pourrait être une des nouvelles idées du trésor public pour récupérer un impôt supplémentaire. On fait le point sur les questions les plus fréquentes. Que doit-on déclarer en cas de vente d’un objet? Quel est l’imposition? Quels sont les risques en cas de non déclaration…? On fera le point sur les textes en vigueur ainsi que sur les obligations qu’auront bientôt les sites intermédiaires comme Le Bon Coin, facebook marketplace, Ebay… A partir de quel montant le gouvernement connaîtra t’il vos ventes d’objets et dans quel but les utilisera t’il?

Vente d’un objet sur Le Bon Coin, Ebay, Marketplace… quelles sont les règles d’imposition en France?

Le fisc va distinguer plusieurs situations. Les contribuables qui vendent un bien occasionnellement ne subiront pas le même régime que ceux qui le font régulièrement. La fabrication et l’acquisition d’objet pour les revendre va obéir à des règles particulières. 

Vente d’objet occasionnel : pas d’impôt sauf cas spécifique.

Le fait de vendre des objets parce qu’on n’en a plus l’usage n’est heureusement pas (encore….) taxé en France; le fisc considère que ce n’est pas une activité professionnelle et il n’est donc pas nécessaire de faire une déclaration. C’est plutôt rassurant, le fait que l’Etat vienne à contrôler toutes les transactions sur Le bon coin ou les site similaires n’engendra pas d’impôt particulier pour la majorité des personnes qui y vendent un objet de temps à autre. Attention à deux petites exceptions :

  • Si vous vendez des bijoux, métaux, objets d’art etc…. il faut faire attention à ne pas dépasser 5 000 € par année. Au-delà, il faut payer 0.5% de la vente et remplir l’imprimé 2091. Nul doute qu’il faudra être encore plus vigilant à l’avenir.
  • Si vous vendez un objet pour un montant supérieur à 5 000 €, le fisc vous oblige à remplir le formulaire 2048-M et vous prendra plus de 15% de la plus-value. Ceci ne s’applique pas pour la vente de voitures ou de meubles électroménager…tous les autres biens y sont soumis.

Autrement dit, si vous vendez pour moins de 5 000 € par an ou si vous cédez des voitures et de l’électroménager, vous n’avez rien à faire de particulier. A première vue, la nouvelle législation qui permettra au fisc de connaitre vos transactions sur Le bon coin n’aura pas d’incidence immédiatement. La majorité des ventes sont exonérées fiscalement et aucune déclaration n’est nécessaire. Ne reste plus qu’à espérer que cela ne change pas avec le temps, d’autant que la frontière entre un vendeur occasionnel exonéré et un vendeur considéré comme professionnel (et donc fiscalisé) peut vite être discutable.

Acheter ou fabriquer des objets dans le but de les vendre engendre impôt et déclaration fiscale.

A partir du moment où vous fabriquez des objets pour les vendre, le fisc vous considère comme un professionnel ce qui va engendrer des obligations déclaratives et de la fiscalité. Même punition si vous achetez des biens pour les revendre. Que vous les vendiez en direct ou via des plates-formes comme Le bon coin, E-bay, Marketplace… ne change rien; il faut un statut professionnel. Si vous êtes dans cette situation, je ne peux que vous inviter à régulariser la situation. Nul doute que le fisc va dans un premier temps utiliser les nouvelles informations transmises par les sites comme Le bon coin pour effectuer des contrôles à ce niveau. 
Côté pratique, si le montant des ventes par an est inférieur à 170 000 €, vous avez le choix entre deux régimes fiscaux :

  • Soit vous optez pour le micro-BIC. Le fisc applique un abattement de 71% et fiscalise donc le solde (29%) selon votre tranche d’imposition. Il faut remplir la case 5NO de votre déclaration d’impôt.
  • Soit vous optez pour le régime réel. Vous êtes alors imposé sur le résultat après déduction des charges que vous avez réellement payé.

Dans les deux cas, vous allez au préalable vous inscrire comme professionnel, surement en tant qu’auto-entrepreneur dans un premier temps. Vous allez donc aussi payer des charges sociales, une cotisation foncière des entreprises à moyen terme etc… Je ne peux que vous inviter à consulter mes articles sur la fiscalité et l’inscription des auto-entrepreneurs pour avoir le détail sur tous les taux fiscaux (comment s’incrire comme micro-entrepreneur?). Seule bonne nouvelle, la TVA n’est à payer qu’au delà de 91 000 €. En bref, un contribuable qui fabrique ou achète des objets pour les vendre sur Le bon coin doit payer beaucoup de fiscalité et s’acquitter de nombreuses charges administratives.

Revenus de Leboncoin, E-bay etc… automatiquement déclaré aux impôts? A partir de quand? 

C’est le projet de loi de la lutte contre la fraude fiscale à l’article 4 qui va obliger les plates-formes à transmettre les informations au fisc à partir de 2019 (dernière version du projet de loi adopté). Le texte prévoit que les opérateurs (le bon coin, ebay etc…) devront communiquer sur les statuts nécessaires pour être en accord avec la fiscalité et devront aussi transmettre les éléments au fisc (statut du vendeur, nombre et montant des transactions, coordonnées bancaire etc…). Bien entendu, des amendes sont prévues si les plates-forme ne jouent pas le jeu (jusqu’à 50 000 €)…cela signifie que vos transactions seront connues par le trésor public dès 2019 car je doute qu’un site aille risquer une amende de plusieurs dizaines de milliers d’euros en ne transmettant pas les informations. Les contrôles du fisc pourront donc concerner la déclaration des revenus 2019 faite en mai 2020. On peut noter qu’on n’est pas encore certain que Le bon coin soit concerné par le projet de loi. La subtilité réside dans le texte qui légifère les intermédiaires de paiement et Le bon coin n’en fait pas partie car le paiement s’effectue entre les particuliers. Cela étant, comme la volonté du gouvernement est d’épingler les professionnels de la vente et que la majorité passent par le site Le bon coin, on peut supposer que le gouvernement fera le nécessaire pour obtenir les informations à court terme.

Quels sont les risques si je ne déclare pas la vente d’objet sur Le Bon Coin, E-bay …?

Le projet de loi contre la fraude fiscale nous informe que cette nouvelle mesure est destiné à épingler les professionnels non déclarés qui vendent des objets. Avec ces informations, le fisc pourra opérer un redressement fiscal si :

  • vous avez vendu pour plus de 5 000 € par an sans faire les déclarations appropriées mentionnées ci-dessus.
  • vous achetez ou fabriquez des objets pour les vendre.

Il ne sera plus possible de faire ces opérations sans payer l’impôt associé même en passant par Le bon coin ou E-bay. Cela va donner lieu à des redressements plutôt douloureux car le fisc peut revenir en arrière, réclamer l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales, les majorations tout en imposant la mise en place du statut professionnel.. bref, je ne le souhaite à personne. 

Un impôt à terme sur les ventes d’objets entre particuliers via Le bon coin, E-bay, Marketplace…?

Plus inquiétant, certains pensent que cette nouvelle loi permettant au fisc d’être informé de ce que chacun vend est faite dans l’idée d’instaurer un nouvel impôt à destination des particuliers qui cèdent des objets entre eux. Le gouvernement dément cette supposition et maintient que le texte a pour seul but de traquer les professionnels non déclarés. Malgré tout, je ne serais pas surpris qu’on bifurque à moyen terme sur une taxation des français à ce niveau. J’en veux pour preuve le seuil de transaction par personne à partir duquel les plates-formes doivent transmettre les informations. Plusieurs amendements ont été déposé pour réduire le seuil (par exemple, le dernier en date indique qu’à partir de 3 000 € de cessions, le site internet devra donner les informations sur le vendeur à l’Etat). Dans le futur, il ne sera pas compliqué pour le gouvernement de faire réduire ce seuil de « dénonciation » (imaginons par exemple que demain, une modification du texte impose à Le bon coin, Ebay etc… de déclarer chaque vente à partir de 100 € au lieu de 3 000 €). Il suffira de coupler cette mesure avec une nouvelle fiscalité sur la vente d’objets entre particuliers pour créer un impôt récurrent qui pourrait toucher tout le monde. Espérons que je sois dans le faux….

31 Commentaires
  1. Va-t-il y avoir un impact sur la popularité de ce genre de sites de vente ? Les gens vont t-ils se diriger vers d’autres sites ?
    Le retour des marchés aux puces en force ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour. Tant que la fiscalité reste pour les « professionnels », ça ira. Après, le projet de loi concerne tous les sites donc si le gouvernement décide demain de taxer le petit contribuable, la seule solution sera la brocante du coin! 🙂

  2. Merci pour votre article et de permettre de faire circuler ces informations de manière à ce nous soyons informés, car souvent nous apprenons les choses trop tard;
    Je pense que les Français ont leur mot à dire et qu’il faut arrêter les Gouvernements dans leurs politiques de matraquage des plus modeste.
    Cordialement

  3. bonjour
    Merci pour ces information claire et précise
    Qu’en’est il de limiter à trente transactions par site internet ( ebay , leboncoin ,price ….) et par utilisateur ?en plus de seuil de 3000 Euros
    merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      C’est une bonne question, je n’ai pas regardé si le texte prévisionnel prévoit un tel quota. Je vous avoue que je manque un peu de temps pour l’éplucher à nouveau, je regarderai quand il sera publié et rédigé (ce sera plus lisible et l »information sera plus simple à trouver). Je mettrai alors l’article à jour (avec un peu de chance, fin janvier).
      Cordialement.

      • Bonjour,
        Par le lien Sénat que vous indiquez plus haut :
        article 4 ligne repère 14 :
        « La dispense de l’obligation mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° s’applique lorsque le total des montants perçus par un même utilisateur n’excède pas un montant annuel fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l’année est inférieur à un seuil fixé par le même arrêté… »
        Donc porte ouverte à tout et n’importe quoi…
        Ma question : où trouver la précision sur montant et surtout le NOMBRE, car là il y a escroquerie en vue pour des milliers de petits collectionneurs … qui auraient peut-être intérêt à mettre un gilet avant d’attraper froid !
        Merci

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour,
          On est bien d’accord, ils vont pouvoir modifier ces plafonds à tout moment pour faire apparaître le nouvel impôt comme je le crains…. Je n’ai pas été chercher ces plafonds dans les textes évoqués (si quelqu’un a un lien vers l’arrêté en question pour 2019, je suis preneur) mais il me semble avoir lu sur plusieurs articles que c’est pour l’instant fixé à 3 000 € de CA par an (à vérifier, je vous dis ça de mémoire).
          Cordialement.

  4. C’est du grand n’importe quoi cette histoire.

    Si on est collectionneur et que par définition on achète et vend régulièrement sur internet on va devoir payer des impôts alors qu’on a déjà payé 20% de TVA dessus à l’achat ? D’ailleurs on ne nous empêche pas d’acheter pour un certains montant par an mais pour vendre si… Cherchez l’erreur.

    Les gens qui spéculent, revendent de l’or sont imposés il me semble sur les bénéfices (17.5% ?) alors que si vous vendez vos objets de collection vous êtes imposé sur le montant total brut (frais de port inclus)… En gros vous achetez des figurines a 100€, vous les vendez a « perte » a 70€ « fdp in » et les impôts + com. des sites vont vous prendre 27% dessus.

    Total raké pour une figurine a 100€ et vendue 70€:

    -17€ a l’achat – TVA
    -19€ a la vente – Com. site de vente + impôts
    -10€ de transport inclus dans le prix de vente

    Reste: 41€…
    Et je ne compte pas le temps passé a emballer et envoyer les figurines.

    Un montant pourquoi pas (encore faut il qu’il soit élevé) mais un nombre de transactions ???? Vous faites 100 ventes dans l’année de 10-15€ vous allez devoir payer des impôts dessus ? Mais une vente de 2,500€ non ? Car les 100 ventes on y arrive très rapidement quand on collectionne: certaines « lignes » de figurines ayant plus de 100 personnages et l’on ne collectionne pas que des figurines mais aussi des vinyles, des livres, des jeux, etc… Il arrive toujours un moment ou l’on souhaite s’en séparer et les quantités peuvent être importantes. D’ailleurs les figurines sont souvent encore dans leur emballage d’origine chez les collectionneurs donc considérées comme neuves.

    Lutter contre les professionnels déguisés c’est une évidence (tout le monde doit être sur un pied d’égalité) mais là les plafonds sont ridicules: 3,000 ou même 5,000€ qui peut vivre de ça ? Même chose sur le nombre de transactions: les mecs sont en train de vous expliquer comment vivre, en gros tu n’as pas le droit de collectionner ou si tu le fais on te pose des limites.

    Le but quand on collectionne n’est bien évidemment pas de faire du profit mais là si tu achètes quelque chose a 100€ il te reste a peine 41€ derrière… Et c’est sans compter le temps passé a les emballer et les envoyer, en gros tu fais ça gratuitement et ce serait limite plus « rentable » de les donner a des associations.

    La logique encore une fois me dépasse avec d’un côté des gens qui spéculent et sont taxés uniquement sur les bénéfices et de l’autre des particuliers qui veulent se séparer de leurs objets qui sont taxés sur le montant total (vente a perte la plupart du temps).

    Ces gens sont en dehors des réalités ou alors le but est tout simplement de récupérer un maximum d’argent mais qu’on aille pas nous dire qu’il s’agit de lutter contre la fraude et les professionnels déguisés avec des règles ce de genre:

    -5,000 / 3,000€ de vente par an: qui peut vivre de ça ?

    OU
    OU
    OU

    -Un nombre de transaction par an et les connaissant ils vont t’expliquer qu’a 3 ventes par mois tu es un professionnel…

    Avec des limites pareilles vous êtes considéré comme professionnel, on croit rêver.

    Le pire c’est qu’on vous explique que vous faites de la concurrence aux professionnels alors que:

    -Ces articles sont achetés chez les professionnels en question… 🙂
    -Ces figurines ne se trouvent des fois pas en occident mais tu fais quand même concurrence a des gens qui ne vendent pas ces figurines… 🙂

    En tout cas j’attends de voir les montants et le nombre de transactions définitifs et surtout la date d’application mais pour l’instant rien sur le site du gouvernement…

  5. Bonjour, avez-vous plus de détails aujourd’hui ? J’ai posé la question au boncoin et chez Ebay. Limite par an 3000euro ou 20 annonces selon leboncoin. Et Ebay eux disent ne pas être concerné par cette loi… alors qu’ils ont préparé le terrain des 2016 en donnant le récapitulatif chaque année. Avez vous un lien vers impôt gouv qui parle de cette loi? Car je compter vendre des objets provenant de ma collection mais s’il faut derrière raké je laisse tomber. Cdlt

  6. Bonsoir,

    Est-ce que la vente d’une maison sur le bon coin sera soumis à cet impôt ?

    Merci pour votre réponse

    Cordialement

    Mr DUPUIS

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Les ventes de résidences principales sont exonérées mais en cas de cession de résidence secondaire il y’a un impôt sur la plus-value. Que ce soit vendu via le bon coin ou non ne change rien.
      Cordialement.

  7. comment ne pas être imposée 2 fois je m’explique je suis sur le bon coin et si je vends un article on me demande si je l’ai vendu chez eux pas de soucis mais si il est aussi sur un autre site on ne me demande pas si je l’ai vendu sur un autre site que eux je voudrais savoir comment ça se passe parce que il faut aussi que je mette vendu là il y a quelque chose qui ne va pas si j’ai dit sites c’est comme ci je vendais 10 fois le même article

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’imagine que le fisc saura vérifier exactement en cas de contrôle ce qui a été vendu ou non.

      Cordialement.

  8. Bonjour
    Les ventes 2018 seront transmises au fisc ou seulement à partir de 2019?
    Merci pour votre réponse

  9. Bonsoir,

    j’ai eu mon recap des ventes 2018 d’ebay , mais pensez-vous qu’il ait été envoyé également au fisc en même temps ?
    le texte à été voté fin 2018 … donc projet de loi prévoit les ventes de fin décembre 2018 à fin décembre 2019 … donc pour une déclaration en 2020 au fisc ( ventes 2019 ).
    Est-ce exact ?

    Merci pour votre réponse

  10. Bonjour,

    Pas moyen d’avoir le texte définitif et donc de savoir exactement a quelle sauce on sera mangé ?

    J’ai regardé plusieurs fois sur le site du gouvernement/legifrance et tout ce sur quoi je tombais c’était une espèce de liste imbuvable de centaines de pages avec simplement « modification dans l’article xxx du mot xxx »
    etc… et non un texte complet comme vous aviez partagé au mois d’octobre.

    Bref, impossible de savoir exactement si c’est toujours 3,000€ OU un certain nombre de ventes (je vois 10 ou 20 ici), etc… fatiguant.

    En plus les plateformes (Ebay / LBC) sont parfaitement au courant. Pourquoi ne pas avoir glissé dans le récap. des ventes de l’année les conditions pour 2019 ? Bonjour la mentalité si c’est pour éviter que les gens vendent moins…

    Étonné en tout cas qu’on en parle pas plus que ça sur le net.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Comme indiqué plus haut, je me repenche dessus en septembre. A mon avis, rien n’a été publié pour le moment.
      Cordialement.

  11. Bonjour Thibault et merci pour cet artcile fort intéressant.

    J’ai lu et relu le texte de loi, à savoir, l’article 242 bis du CGI modifié par la loi du 28 décembre 2018 ainsi le sous-amendement N°309.
    http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1212/AN/309.asp

    J’ai une question à vous poser :

    En tant que particulier, vendre des objets neuf (qui sont des biens meubles n’étant pas des bijoux ou objet d’art, en tant que collectioneur mais ça je doute qu’on prenne cette nuance en compte en cas de contrôle) sur eBay à hauteur de +de 3000€ mais dont le nombre de transactions est inférieur à 20 fera-t-il l’objet d’une transmission automatique au fisc ?

    Je vous pose cette question dans l’hypothèse que l’arrêté établisse effectivement la limite à 3000€ et 20 transactions.

    Merci d’avance

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      C’est une bonne question à laquelle je n’ai pas la réponse. Comme tout ceci est nouveau, je ne sais pas encore comment ce sera géré exactement.
      Cordialement.

    • L amendement cité y réponds clairement. Il faut dépasser les 2 seuils : 3000€ ET 20 transactions.
      De plus, pour être comptabilisé par lbc encore faut il que la transaction s effectué via la plateforme, seul solution pour Que lbc ait connaisse du prix réel de vente.

  12. Merci pour votre réponse.

    Dans l’hypothèse que ce soit transmis au fisc, un collectionneur doit-il s’immatriculer en pro pour quelques ventes d’objets neuf issu d’une collection personnelle ?

    Si obligation il y a de le déclarer, l’inclure dans le revenu imposable en tant que particulier ne devrait-il pas suffir ?

    Dans tout les cas c’est abérant de devoir payer un impôt sur des objets achetés à des fins personnelles…….

  13. commerce illicite = crime organisé…et sur leboncoin c’est la totale

  14. Je suis une petite mamie qui essaie de vendre des objets, ceci avant de m’en aller rejoindre mon compagnon qui n’est plus depuis quelques années, cet argent pour mes enfants ou petits-enfants. Certains de ces objets ne dépassent pas 1 euro l’un, calendriers anciens (2 euros), jouets de mes petits-fils, etc, bref plein de choses pas chères, alors le seuil des 20 objets par an sera vite atteint. J’ai vu que le Bon Coin m’avait mis dans la catégorie « Professionnels », je n’ai jamais compris. Par contre je suis loin d’arriver aux 3000 euros par an, pas même 100 euros par mois, il y a tellement d’objets et de sites, les gens ont le choix. Je suis payée par chèque. alors que faire, chercher un autre site, je ne peux non plus faire de vide-greniers. Tenez-nous au courant. Ma carte Poste me sert qu’à retirer de l’argent.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’hésiterai pas à mettre l’article à jour. Me concernant, je pense que l’inquiétude n’a pas lieu d’être tant que les montants restent raisonnables. Du moins pour le moment…

  15. Bonjour,

    Et concernant les ménages comment est-ce que ça fonctionne ?
    Si moi je vends pour 2,000€ et ma femme pour 2,000€ sommes-nous du coup imposables ? (plafond de 3,000€ annoncé a l’heure actuelle)

    Merci

    • Les seuils de 3000€ et 20 transactions sont appliqués à un seul utilisateur. La composition du foyer fiscal n’est pas retenu, pour qu un couple puisse doubler les seuils il leur faudra disposer de 2 comptes lbc et équilibrer les bénéfices des ventes entre les comptes.

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