En matière de contrôle fiscal, il existe des délais à respecter. Si une certaine période est passée, il y’a alors prescription et l’administration fiscale ne pourra plus vous redresser même si vous étiez en tort. Ces délais varient selon l’imposition et peuvent aller de 1 à 10 ans selon que l’on parle de succession, d’impôt sur les revenus, de TVA, de faits graves ou non etc…
En mai 2026, le délai de prescription a changé et s’est allongé pour certains impôts locaux. Le fisc aura donc plus de lattitude pour effectuer des contrôles et c’est un excellent indicateur si l’on cherche à savoir quels impôts sont dans la viseur du gouvernement pour les années à venir.
Sommaire
Taxe d’habitation et taxe sur logements vacants dans le viseur du fisc.
Jusqu’ici, le fisc avait 1 an à peine pour redresser un oubli de paiement d’une taxe d’habitation ou d’une taxe sur logement vacant. Plus précisément, la correction devait arriver avant le 31 décembre de l’année suivant celle du paiement. Pour une taxe d’habitation à régler en 2026, le fisc avait jusqu’au 31 décembre 2027 pour la redresser. Cet aspect évolue pour les 2 impôts cités. Dorénavant, la prescription interviendra au bout de 3 ans et le risque de contrôle est donc élargi de deux ans. Un manquement de paiement d’une taxe d’habitation 2026 pourra être réclamé jusqu’au 31 décembre 2029.
On sait donc clairement que les résidences secondaires et les biens non habités sont dans le collimateur du gouvernement pour les prochaines années. Rappelons que la taxe d’habitation est exonérée pour tout le monde mais seulement sur la résidence principale ! Si le foyer fiscal possède un autre bien qui n’est pas loué (typiquement, une résidence secondaire), il supporte alors une taxe d’habitation (en plus de la taxe foncière). Idem si vous avez de l’immobilier qui n’est pas habité ni loué… on parle alors de logement vacant. L’exemple le plus classique est le bien en travaux ou délabré qu’on ne peut pas exploiter. Il faut alors payer une taxe sur logement vacant.
Il peut arriver que le fisc passe à côté des informations concernant la vacance des logements ou que certains biens soient exonérés de taxe d’habitation à tort. En effet, cela nécessite de savoir exactement qui habitait dedans au premier janvier et si un changement d’adresse parvient trop tard aux impôts, ces deux taxes ne sont pas émises. Jusqu’ici, la correction pour le fisc était compliquée avec le délai d’un an. Nul doute que maintenant, les propriétaires vont recevoir les redressements régulièrement dans les 2/3 années suivantes !
Les redressements sur la taxe foncière épargnés … pour le moment.
Notons qu’étrangement, ce changement ne touche pas la taxe foncière. Rappelons qu’elle fait aussi partie des impôts locaux et doit être payée pour toute personne qui possède un bien immobilier. Vous achetez une maison : vous aurez une taxe foncière ; vous héritez d’un garage : vous aurez une taxe foncière ; vous achetez pour louer : vous aurez une taxe foncière….
Pour le moment, le délai de reprise du fisc reste fixé à 1 an pour cet impôt ! Un oubli de paiement du contribuable ou d’envoi de la taxe foncière par le fisc sur 2026 peut passer à la trappe si l’administration ne lance pas de procédure avant le 31 décembre 2027. Notons qu’à ce niveau, les erreurs sont quand même moins fréquentes. On n’est pas à l’abri de voir le délai évoluer mais je pense qu’on va surtout voir les contrôles se multiplier et se focaliser sur la taxe d’habitation et la taxe sur logement vacant.
Notons d’ailleurs que le nouveau texte ajoute une rubrique entière précisant que le fisc transmet les infos nécessaires aux collectivités territoriales pour déterminer les taxes d’habitation et sur logement vacants.
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