La mise en place de la facturation électronique arrive au 1er septembre. Cette mesure ne touche que les entreprises mais il se trouve qu'en France, toute location meublée est assimilée à une entreprise ! Mécaniquement, tous les loueurs meublés se retrouvent dans le filet et doivent agir avant le 1er septembre 2026.
Nous allons voir en détail pourquoi il faut une plateforme agrée dès cette année, quels sont les risques d'amendes et qui devra en plus utiliser la nouvelle plateforme en 2027 obligatoirement. J'évoquerai le cas des LMP, SCI, LMNP que ce soit au régime réel ou micro-BIC. On terminera avec les personnes qui louent en AIRBNB qui sont aussi concernés avec une particularité pour le tourisme.
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Sommaire
Pourquoi la réforme concerne la location meublée ?
La facturation électronique a pour but de controler toutes les factures qui sont émises par des entreprises où figure de la TVA. Tous les meublés sont des entreprises en France... mais pour autant, la plupart des LMNP ne sont pas éligibles à la TVA ! Et pourtant cela les concerne quand même. En effet, il faut comprendre qu'il y'a deux notions :
- émettre une facture, c'est-à-dire créer une facture lorsqu'un client vous paie ;
- recevoir une facture, lorsque votre entreprise achète un bien ou un service.
Quand un locataire vous paie, il faut normalement émettre une facture. Ce n'est pas systématiquement le cas pour le meublé et encore moins quand on est hors TVA. Beaucoup de loueurs meublés ne sont pas concernés par la facturation électronique pour la notion "émettre". Par contre, chaque entreprise devra être capable de recevoir une facture électronique via une plateforme agréée, même si elle n'achète presque jamais de matériel ou de prestations ! Et là, tous les loueurs meublés deviennent concernés par la notion "recevoir".
En pratique, cela signifie qu'il faudra ouvrir un compte sur une plateforme de facturation électronique afin que les fournisseurs puissent vous transmettre leurs factures dans le nouveau système. Cette obligation concerne toutes les loueurs meublés, qu'ils soient ou non assujetties à la TVA. Même si vous n'achetez rien ou très peu, il faut une plate-forme ! Imaginons que vous achetiez un canapé pour meubler votre logement, le magasin qui vous le vend va émettre la facture sur une plateforme en ligne et il faut que votre "entreprise" alias location meublée puisse la recevoir.
À retenir : à partir du 1er septembre 2026, tous les LMP / LMNP devront disposer d'une plateforme de réception des factures électroniques. Particularités pour Airbnb et LMNP au micro-bic comme nous allons le voir.
La plate-forme sert uniquement à recevoir pour la plupart des loueurs meublés. Qui devra émettre ?
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