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Loi Denormandie : faut-il s’engager à louer 6 ou 9 ans sur la déclaration d’impôt?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt en loi Denormandie, vous devez louer votre bien immobilier pendant plusieurs années. Cet engagement de location se traduit lors de la déclaration d’impôt. Vient alors la grande question : faut-il s’engager à louer pendant 6 ans ou 9 ans en Denormandie? Un choix qui aura un impact décisif au niveau de votre investissement. Nous verrons aussi comment profiter de la réduction d’impôt en loi Denormandie jusqu’à 12 ans.

Sommaire

  • Comment choisir l’engagement de 6 ou 9 ans en loi Denormandie?
  • Il faut s’engager pour 6 ans et pas 9 lors de la déclaration d’impôt Denormandie.
  • Comment poursuivre la réduction Denormandie de 6 à 9 ans ou de 9 à 12 ans?
  • Quid du report de la durée de location de 9 à 12 ans en loi Denormandie. Quelle case pour avoir la réduction de 1%?

Comment choisir l’engagement de 6 ou 9 ans en loi Denormandie?

Rappelons que la loi Denormandie vous permet d’avoir une réduction d’impôt de 2% du prix du bien pendant 6 ans ou 9 ans puis de 1% entre 9 et 12 ans. En contrepartie, il faut respecter plusieurs conditions que j’ai déjà expliquées : tout sur la loi Denormandie. L’une d’elle est de louer le bien immobilier pendant au moins 6 ans ou 9 ans. Je vous conseille de bien la respecter; une vente ou un arrêt volontaire de la location avant 6 ou 9 ans entraînera une remise en cause de la réduction et une obligation de tout rembourser au fisc.

Vous vous engagerez à louer le bien Denormandie sur cette période lors de la première déclaration d’impôt. Vous devrez remplir un formulaire (vraisemblablement le Cerfa 2044EB) où vous aurez deux choix :

  • soit vous cocherez une case indiquant que vous vous engagez à louer le bien Denormandie pendant 6 ans.
  • soit vous cocherez la seconde case indiquant que vous vous engagez à le louer pendant 9 ans.

Ce choix sera à nouveau à faire lorsque vous remplirez votre réduction d’impôt en loi Denormandie sur la déclaration 2042C. Le prix de revient du bien immobilier peut-être mis dans une case « 6 ans » ou dans sa voisine « 9 ans ».

Il faut s’engager pour 6 ans et pas 9 lors de la déclaration d’impôt Denormandie.

Le fonctionnement est le suivant. L’investisseur Denormandie s’engage sur une période donnée. Au terme, il peut choisir de poursuivre la location 3 années supplémentaires pour bénéficier de la réduction Denormandie 3 ans de plus. Une personne qui s’engage sur 9 ans pourra à terme choisir de continuer jusqu’à 12 ans. La question est la suivante : l’investisseur Denormandie qui s’engage à louer 6 ans pourra reporter à terme et passer à 9 ans. Mais pourra t-il ensuite faire un second report pour aller jusqu’à 12 ans s’il le souhaite?

La réponse est oui! Le texte en vigueur précise que « l’engagement de location peut être prorogé pour une période triennale de location renouvelable une fois » En clair :

  • soit vous partez sur une location Denormandie de 9 ans minimum. A terme, vous pourrez choisir de la poursuivre 3 ans.
  • soit vous vous engagez à louer 6 ans. A terme, vous pourrez choisir de poursuivre jusqu’à 9 ans. Puis au bout de 9 ans, vous aurez à nouveau le choix de poursuivre ou non jusqu’à 12 ans.

Les investisseurs Denormandie qui s’engagent sur 9 ans font une grosse erreur. Ils se privent totalement de la possibilité de vendre le bien ou d’arrêter la location pour en faire autre chose au bout de 6 ans. Il n’y a aucun avantage particulier à s’engager sur 9 ans au lieu de 6. Même si vous investissez pour le long terme, on ne sait jamais ce qui peut arriver : vous pourriez vouloir vendre au bout de 6 ans, avoir besoin d’habiter le bien, ne plus avoir l’utilité de la réduction d’impôt, pouvoir louer meublée plus cher etc… Il faut s’engager sur 6 ans en loi Denormandie et surtout pas 9 ans pour se laisser le choix de continuer ou non dans 6 ans. Le choix fait sur la première déclaration d’impôt Denormandie est définitif.

Comment poursuivre la réduction Denormandie de 6 à 9 ans ou de 9 à 12 ans?

Une fois que vous arrivez au bout de la période d’engagement, vous pouvez repartir pour 3 ans. Attention, si vous le faites, vous devrez aller au bout de ces trois nouvelles années. Une personne qui s’engage 6 ans et fait le choix au terme de poursuivre jusqu’à 9 ans ne pourra choisir de vendre ou d’arrêter de louer à 7 ou 8 ans.

Côté démarche, tout se passera dans la déclaration d’impôt. A partir du moment où vous continuez à déclarer la réduction pour loi Denormandie dans la déclaration fiscale, le fisc considère que vous faites le choix de prolonger pendant 3 ans.

Exemple

Mr Corrigetonimpot s’engage sur 6 ans pour son investissement Denormandie. Il continue à remplir la déclaration 2042C pour avoir la réduction lors de la septième année. Le fisc considère alors qu’il a prolongé de 6 à 9 ans. Même chose s’il continue la démarche fiscale la dixième année, le fisc y verra alors le second report jusqu’aux 12 ans.

Pour être certain que tout soit en règle, vous pourrez ajouter un mot à la fin de la déclaration en ligne précisant que vous êtes arrivé au terme de la période d’engagement de location Denormandie et que vous faites le choix de prolonger pendant 3 ans.

Quid du report de la durée de location de 9 à 12 ans en loi Denormandie. Quelle case pour avoir la réduction de 1%?

Si la réduction d’impôt Denormandie est 2% par an les 9 premières années, elle passe à 1% sur les 3 suivantes. Au niveau de la déclaration d’impôt, cela va se traduire mécaniquement par l’apparition d’une nouvelle case. En effet, vous indiquez votre prix de revient dans la déclaration 2042 C la première année et le fisc applique le taux de 2% pour estimer la réduction d’impôt. A partir de la dixième année, il faudra nécessairement passer par une nouvelle case pour que le taux appliqué soit de 1% et non plus 2 %.

A ce jour, on ne connait pas encore cette case sur la déclaration d’impôt. La raison est simple, aucun investisseur Denormandie n’est encore arrivé au bout des 9 ans de location. Le trésor public adaptera le formulaire Cerfa d’ici là.

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