Immobilier, Loi Pinel

Indivision et loi Pinel : conseils si vous achetez ensemble ou à plusieurs.

Acheter un bien en loi Pinel à plusieurs est possible. On parle alors d’indivision. Pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel en indivision, il faut respecter plusieurs conditions. On fait le tour de ce que doivent savoir les acheteurs immobilier Pinel en indivision.

Sommaire

  • Comment marche l’indivision en loi Pinel?
  • Qui paie quoi quand on achète un bien immobilier Pinel à plusieurs?
  • Comment faire les déclarations d’impôt Pinel en indivision?

Comment marche l’indivision en loi Pinel?

A partir du moment où vous êtes plusieurs à investir dans un bien immobilier Pinel, on parle d’indivision. On peut avoir deux personnes qui achètent ensemble et parfois même plus. Pour bénéficier de la réduction Pinel, il faudra respecter les mêmes conditions que les acheteurs habituels : engagement de location de 6 ou 9 ans, loyers plafonnés etc…

Le fait d’acheter ensemble un bien Pinel présente un inconvénient. Il faut l’accord de tous les indivisaires pour chaque décision. Comme tout le monde possède le bien, chacun a son mot à dire pour toute décision. Ce n’est pas la majorité ou celui qui possède la plus grosse part qui décide, il faut vraiment que tout le monde soit d’accord. A défaut, il ne sera pas possible de valider la décision.

Exemple

Mr Corrigetonimpot achète un bien immobilier Pinel avec 2 amis en indivision. Il possède 50% du bien et ses deux amis ont 25% chacun.

  • Il faut s’engager à louer 6 ans ou 9 ans au départ. Les trois amis doivent tomber d’accord pour faire ce choix. Idem pour le choix du locataire…
  • Imaginons qu’il faille faire des travaux. Mr Corrigetonimpot souhaite solliciter une entreprise A. Un des amis n’est pas d’accord. Il pourra empêcher l’intervention même s’il possède que 25%.

Vous l’avez compris, l’indivision permet d’acheter un bien Pinel à plusieurs mais il faudra une entente parfaite. Autant sur un couple c’est facilement envisageable, autant c’est vite compliqué et déconseillé dans les autres situations.

Qui paie quoi quand on achète un bien immobilier Pinel à plusieurs?

Sur un achat en indivision, c’est l’acte notarié qui fera foi. C’est primordial de le savoir sur une acquisition en loi Pinel. La quote-part de chacun sera celle figurant sur l’acte d’achat immobilier.

Côté avantage, la réduction d’impôt en loi Pinel sera partagée entre les personnes qui achètent un bien.

Exemple

Mr et Mme Corrigetonimpot achètent un bien Pinel de 100 000 € en indivision. Mme finance 70% de la vente.

La réduction Pinel est de 2% par an soit 2 000 €. Mme aura donc 70% soit 1 400 € de réduction et Mr aura 30% soit 600 €.

Côté charge, c’est le même fonctionnement. Chacun doit payer selon sa quote-part. Sachez que si l’un paie plus que sa quote-part, il ne pourra pas pour autant prétendre à une réduction plus élevée. C’est l’acte notarié qui fait foi.

Exemple

Mr et Mme Corrigetonimpot achètent un bien Pinel ensemble. L’acte notarié précise que Mr a 60% et Me 40%. Les deux acquéreurs financent 60 000 € et 40 000 € pour acheter le bien. Il se trouve qu’il faut aussi faire 10 000 € de travaux que Mr finance seul. La réduction Pinel est calculée sur une base de 110 000 €.

Au total, Mr a donc payé plus de 60% du bien Pour autant, il ne pourra pas prétendre à avoir plus de 60% de la réduction d’impôt. En effet, c’est l’acte notarié qui compte. Il aura 2% * 60% * 110 000 € et Mme aura 2% * 40% * 110 000 €. Peu importe qui a financé les travaux ou non.

Comment faire les déclarations d’impôt Pinel en indivision?

Le partage de la réduction d’impôt Pinel se fera à travers les déclarations d’impôt. L’investisseur Pinel doit faire trois déclarations fiscales que j’ai déjà détaillées. Voir : comment faire les déclarations d’impôt Pinel? Pour un bien Pinel acheté à plusieurs, les déclarations d’impôt sont particulières.

Soit vous et la personne avec qui vous avez acheté faites une déclaration d’impôt commune (cas des pacsés et mariés). Dans ce cas, il n’y a rien de particulier. En revanche, si les personnes qui ont acheté un bien Pinel ensemble font chacune leur déclaration d’impôt, la manœuvre est particulière :

  • Pour les loyers et charges de la déclaration des revenus fonciers 2044, chaque indivisaire met la quote-part selon ce qu’il possède. Il est aussi possible que l’un prenne le micro-foncier et l’autre non.
  • Pour la réduction Pinel, chaque acheteur remplit la déclaration 2042C et appliquant aussi le pourcentage selon le montant qu’il a financé.
  • Par contre, la déclaration 2044Eb à faire la première année doit être remplie par tout le monde mais avec les chiffres globaux. Inutile de faire un prorata sur cette déclaration.

L’indivision en loi Pinel va donc de pair avec une déclaration fiscale compliquée qui peut engendrer un redressement. Je ne peux que vous conseiller de lire mon guide ci-dessous ou de me solliciter pour un entretien.

Afin d’optimiser vos déclarations d’impôts Pinel, prenez le temps de vous renseigner sur les déclarations d’impôts! L’important est surtout de les remplir correctement pour minorer la fiscalité! Pour vous aider, j’ai créé ce livre qui vous accompagnera pas à pas et vous donnera toutes les astuces fiscales à connaître pour optimiser vos déclarations Pinel. Découvrez les bonnes questions à se poser : faut-il intégrer les charges dans la réduction d’impôt ou les déduire du foncier? Comment corriger si j’ai oublié de déclarer le prêt l’année du déblocage? Où trouver les cases sur la déclaration en ligne ect…? Des réflexes à avoir au moment de la déclaration d’impôt qui permettront plusieurs centaines d’euros d’économie.

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