Le bénéfice de la réduction d’impôt en loi Pinel dépend de beaucoup de conditions. L’une d’entre-elles impose d’avoir un locataire avec des revenus modestes. Voyons tout ce qu’il faut savoir à ce sujet : quel est le seuil des ressources du locataire en loi Pinel ? Comment le déclarer ? Où trouver le revenu ? Quid de la date de signature du bail ?
L’article en bref : Les plafonds et conditions de ressources du locataire en Loi Pinel
- Les locataires doivent avoir des revenus inférieurs à un certain seuil pour que le propriétaire bénéficie de la réduction d’impôt Pinel. Les plafonds sont révisés chaque année et dépendent de la zone géographique du bien (A bis, A, B1, B2/C) et de la situation familiale du locataire (personne seule, couple, nombre de personnes à charge).
- Une fois le bail signé, les revenus du locataire peuvent évoluer sans impact sur la réduction d’impôt. Le plafond des ressources est basé sur le revenu fiscal de référence de l’année précédant la signature du bail.
- Il est possible d’utiliser le revenu fiscal de référence de l’année N+1 si les revenus du locataire ont baissé et si le bail est signé après septembre. Si le locataire est rattaché au foyer fiscal de ses parents, seuls ses revenus personnels peuvent être pris en compte.
- Des règles spécifiques s’appliquent pour les jeunes mariés, les concubins, et les locataires ayant été rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Sommaire
- Plafond de ressources du locataire en loi Pinel 2024.
- Plafond des ressources pour un locataire d’un bien Pinel en Outre-mer
- Comment évolue le plafond des revenus du locataire Pinel si le bail est signé en 2024 ou après?
- Revenu fiscal de référence du locataire Pinel : quel chiffre demander ?
- Quelles déclarations d’impôt du locataire pour calculer le plafond de ressources Pinel ?
- Il est possible de retenir un autre avis d’impôt du locataire Pinel sous conditions
- Comment vérifier les ressources du locataire Pinel pour un enfant rattaché aux parents ? Quid des concubins ou couples mariés dans l’année ?
Plafond de ressources du locataire en loi Pinel 2024.
Le fisc impose de louer votre bien à un locataire ayant des revenus modestes. Le non-respect de cette condition vous empêchera d’avoir la réduction d’impôt Pinel. Des redressements sont même possibles.
Il va donc falloir regarder les revenus du locataire avant de signer le bail pour un logement Pinel. Les seuils de ressources du locataire à ne pas dépasser dépendent de la zone où est votre bien immobilier ET de la situation familiale.
Seuils des revenus du locataire à ne pas dépasser pour la loi PINEL 2024
Plafond des ressources du locataire pour un bail en 2024 | Zone A bis | Reste de la zone A | Zone B1 | Zones B2 et C |
Personne seule | 43 475 € | 43 475 € | 35 435 € | 31 892 € |
Couple | 64 976 € | 64 976 € | 47 321 € | 42 588 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 85 175 € | 78 104 € | 56 905 € | 51 215 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 101 693 € | 93 556 € | 68 699 € | 61 830 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 120 995 € | 110 753 € | 80 816 € | 72 735 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 136 151 € | 124 630 € | 91 078 € | 81 971 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 15 168 € | 13 886 € | 10 161 € | 9 142 € |
Il suffit de garder la colonne correspondant à votre zone et de chercher où se situe votre locataire via les lignes selon sa situation familiale.
Exemple
Mr Corrigetonimpot loue un bien PINEL en zone A. Il rencontre un couple prêt à louer son bien. Il faut absolument que les revenus du couple soient inférieurs à 64 976 €. A défaut, la réduction PINEL de Mr sera remise en cause.
Attention à ne pas confondre cette notion avec le calcul du plafond du loyer. La loi PINEL vous impose aussi de fixer un loyer raisonnable : voir comment calculer le plafond de loyer Pinel.
Plafond des ressources pour un locataire d’un bien Pinel en Outre-mer
Attention, pour 2024, le seuil de ressource de votre locataire est différent pour un Pinel Outre-mer. Le barème ci-dessous est celui à utiliser si votre Pinel est en Guadeloupe, Martinique, St Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, etc.
Plafond ressources locataires Pinel outre-mer 2024 | Départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna |
Personne seule | 30 338 € | 32 872 € |
Couple | 40 516 € | 43 896 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 48 722 € | 52 788 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 58 818 € | 63 727 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 69 192 € | 74 966 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 77 978 € | 84 485 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 8 704 € | 9 429 € |
Hormis cette différence, les conseils donnés par la suite sont aussi valables.
Comment évolue le plafond des revenus du locataire Pinel si le bail est signé en 2024 ou après?
Le moment où il faut regarder les ressources du locataire est la signature du bail pour la loi PINEL. À partir du moment où le locataire est sous le plafond de ressource l’année où vous signez le bail, la condition est respectée. Peu importe si ce dernier vient à avoir plus de revenus ou à changer de situation ensuite. Bien entendu, si vous devez un jour relouer durant le Pinel, il faudra à nouveau consulter le tableau et les revenus du nouveau locataire.
Le barème change chaque année ; il évolue de quelques euros. J’ai mis le barème du plafond des ressources du locataire Pinel en vigueur pour le début de l’année 2024; le nouveau sera disponible en avril/mai/juin. Si vous veniez à avoir un locataire en janvier, vous pouvez utiliser celui-ci si le nouveau n’est pas disponible.
Exemple
Mr Corrigetonimpot loue un bien Pinel en janvier 2024. Le nouveau barème des ressources du locataire n’est pas encore à jour. Mr peut se baser sur celui de l’an passé sans problème car il est moins souple que celui à venir.
Faites bien attention ; on peut prendre le barème des ressources N-1 mais l’année de référence de l’avis d’impôt du locataire aura changé ! Nous allons le voir ci-après. Je joins le texte en vigueur en fin d’article que vous pouvez consulter pour voir si le barème a été mis à jour ou non en tout début d’année.
Revenu fiscal de référence du locataire Pinel : quel chiffre demander ?
Ce n’est pas le salaire de votre futur locataire ni même le revenu imposable qui est important. Pour le calcul du plafond des ressources du locataire Pinel, il faut regarder le revenu fiscal de référence. C’est le revenu fiscal de référence du locataire qu’il faut comparer au seuil du tableau présenté. C’est un des points qui peut entraîner une annulation de tout votre Pinel, ne vous trompez pas! A ce sujet j’ai écrit un livre spécifique au Pinel vendus à plusieurs milliers d’exemplaires pour optimiser la déclaration et éviter les annulations comme cela peut arriver avec ce point, n’hésitez pas à le lire en fin d’article.
Le revenu fiscal de référence est un chiffre qui figure sur l’avis d’imposition. Vous devez donc réclamer l’avis d’imposition du locataire. Vous y trouverez son revenu fiscal de référence. S’il est inférieur au seuil du tableau, vous pouvez alors louer le logement et avoir la réduction PINEL.
Exemple
Mr Corrigetonimpot loue son bien Pinel situé en zone B2. Il rencontre un locataire qui est en couple avec un enfant. Le seuil est de 51 215 €. Il faut que l’avis d’imposition du locataire présente un revenu fiscal de référence inférieur à 51 215 € pour pouvoir lui louer et bénéficier de la réduction Pinel.
Quelles déclarations d’impôt du locataire pour calculer le plafond de ressources Pinel ?
Vous trouverez le revenu fiscal de référence sur l’avis d’imposition. Il y figure systématiquement. Attention, il faut maintenant demander le document de la bonne année. La date est très importante.
Le texte précise qu’il faut regarder l’avis d’imposition en date de l’année précédant celle de la signature du bail. Pour mémoire, l’avis d’impôt présente les revenus déclarés l’année passée. Pour faire simple :
- Si vous signez un bail Pinel en 2024, il faudra vérifier le plafond des ressources du locataire avec son avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022.
- Les baux signés en 2023 nécessitaient de regarder l’avis d’impôt 2022 (sur les revenus 2021).
- En 2025, le propriétaire Pinel regardera l’avis d’impôt 2024 du locataire.
Sur le document, vous trouverez le revenu fiscal de référence ET le nombre de personnes à charges.
Exemple
Mr Corrigetonimpot loue en Pinel sur une zone B1. Son locataire part dans l’année 2024, il doit le remplacer. Il faudra qu’il demande l’avis d’imposition 2023 des revenus 2022 du futur locataire. Il pourra louer le bien si et seulement si le revenu fiscal de référence de l’avis d’impôt 2023 est inférieur au seuil du tableau.
Il est possible de retenir un autre avis d’impôt du locataire Pinel sous conditions
La date de l’avis d’imposition à retenir est parfois problématique. Si votre futur locataire est au-dessus du seuil, la location devient alors impossible sous peine de perdre la réduction Pinel. Le fisc prévoit une notion de clémence à ce niveau. Exceptionnellement, on peut aussi retenir l’avis d’imposition de l’année suivante si les revenus ont baissé. Dans certains cas, le revenu fiscal de référence du locataire est au-dessous du seuil sur l’année N+1 par rapport à celui qu’il faut retenir. Dans ce cas, le montage est valide. Ce cas particulier arrive seulement si vous louez après septembre, car avant on ne connait pas encore l’avis d’imposition concernée.
Exemple
Mr Corrigetonimpot doit louer son bien Pinel en 2024. Il trouve un locataire qui lui plait. C’est l’avis d’imposition 2023 des revenus 2022 qui servira à vérifier le plafond de revenus. Il se trouve que le revenu fiscal de référence est au-dessus du seuil. Mr peut voir avec le locataire si le revenu fiscal de référence de l’année d’après a baissé. L’avis en question et l’avis d’imposition 2024 qu’on reçoit en septembre 2024. Si le locataire a l’avis d’impôt 2024 et que le revenu fiscal de référence est sous le seuil, la location est possible! Mr Corrigetonimpot peut louer son bien sans crainte et aura la réduction Pinel.
Comment vérifier les ressources du locataire Pinel pour un enfant rattaché aux parents ? Quid des concubins ou couples mariés dans l’année ?
Si votre locataire est jeune, cela peut poser un problème. Il peut avoir peu de ressources mais être rattaché au foyer fiscal de ses parents les années passées. Si ces derniers ont des revenus importants, le revenu fiscal est alors bien au-dessus des seuils. Heureusement, le texte en vigueur prévoit plusieurs exceptions. L’alinéa 380 nous explique que si le locataire Pinel était rattaché au foyer fiscal, on peut retenir uniquement ses ressources personnelles et non le revenu fiscal de référence du foyer pour exclure les revenus des parents. Le texte nous informe aussi que si vos locataires sont concubins ou jeunes mariés, il faut normalement vérifier le seuil de ressource de manière individuelle, mais qu’on peut exceptionnellement les grouper et les considérer comme un seul foyer fiscal.
Vous trouverez le texte en vigueur ci-dessous avec les détails. N’hésitez pas à m’interroger en commentaire si besoin ou à lire en détail mon guide Pinel pour tout optimiser.
Textes en vigueur : Barème du plafond des ressources du locataire PINEL.
Bonjour j’ai un jeune couple non marié qui souhaite louer mon appartement. À eux deux leurs revenus dépassent le seuil fixé pour deux personnes. Mais individuellement ils sont chacun en dessous du seuil pour une personne. Ils me demandent si seul l’un deux peut être détenteur du bail avec comme seul revenu son revenu de référence à titre individuel. Est ce que cela est acceptable ? D’avance merci pour votre aide.
Bonjour,
Je vous conseille de bien vérifier avant avec le fisc ou un professionnel, il faut aussi qu’ils ne soient pas pacsés et celui qui n’est pas sur le bail devra bien avoir une autre adresse enregistrée.
Bonjour, merci pour vos informations éclairées. Je ne parviens pas à trouver la réponse à cette question : nous sommes en couple, deux enfants à charge dont un depuis le 31 janvier 2024. Ce dernier enfant n est donc pas sur nos deux derniers revenus fiscaux de référence. Est ce que cela veut dire que nous n’appartenons pas à la case « couple avec 2 enfants » mais à celle du « couple avec un seul enfant »? Le nombre de personne à charge pris en compte est également celui de l’année N-2?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
On retient la situation de l’avis d’imposition retenu selon les règles mises dans l’article. Si on retient la situation pour avant les revenus 2024, vous êtes un couple avec un enfant.
Bonjour monsieur,
Tout d’abord, bravo et merci pour votre guide. Voilà, je souhaiterais louer mon appartement en PINEL, à compter de juillet 2024) à ma fille étudiante (elle touche des revenus de ses stages et jobs d’été) qui était rattachée à mon foyer fiscal jusqu’à l’an dernier. Cette année, elle fait sa propre déclaration. Ses revenus sont modestes.
Je veux être sûr d’avoir bien compris l’alinea 380. A priori, j’ai le droit de le faire ?
Merci par avance.
est il possible que le locataire ait 1 garant
meme si le garant dépasse les seuils de revenus officiels d’un locataire pinel?
Bonjour
Je vais mettre en location un bien dans le cadre du dispositif Denormandie. J’ai compris qu’une partie importante des règles du pinel s’appliquent à ce dispositif.
Au moment de finaliser le choix de mon locataire , un jeune couple m’a envoyé ses déclarations de revenu dont l’un encore rattaché à ses parents en 2022. Est ce que, comme pour le pinel je peux ajouter leurs 2 revenus fiscaux de référence y compris en se basant sur la quote part les concernant de la déclaration de leurs parents. Merci beaucoup pour votre retour
Bonjour,
Les règles de loyer pour le Denormandie sont les mêmes que celles du Pinel détaillées ici.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour Thibault,
Merci pour votre livre sur la déclaration d’un bien pinel qui m’a beaucoup aidé à y voir plus clair.
J’ai cependant une question et je tente ma chance.
Dans cet article, vous indiquez que les plafonds de ressource pour un locataire en outre mer est distinct de la métropole et il est vrai que les textes l’indiquent. Cependant depuis l’arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 1er août 2014, certaines villes d’outre mer sont passées en zone A (notamment Saint-Paul 97460 ou j’ai acquis un bien en VEFA en 2023).
J’ai parcouru le bofip ainsi que le BOI-BAREME-000017 et je ne suis toujours pas certain de savoir quel barème de plafonds de ressource doit être retenu : le barème zone A générique ou le barème outre mer (Réunion).
Le passage en zone A modifie le plafond du prix du m² et j’imagine qu’à ce titre, le barème de plafond de ressource de la zone A devrait aussi s’appliquer pour cette ville d’outre mer ?
Merci encore toutes les informations que vous offrez !
Bien cordialement
Bonjour,
Navré je n ai jamais eu le cas à chercher et vu l importance de cet aspect comme expliqué dans le guide, je ne veux pas m’aventurer sans être certain. Je vous conseille vivement d’interroger le fisc par écrit sur la messagerie pour avoir un écrit de leur part. Sans ça, je prendrai la moins bonne option pour ne pas risquer.
Bonjour,
Je suis en location pinel depuis 2020, est ce que l’emplacement stationnement ( garage sous sol) doit rentrer ds le calcul du loyer pinel?? Peut il faire l’objet d’une quittance séparée?
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
J’aurais un cas a vous soumettre, j’ai loué mon bien pinel en 2020 a un couple avec un jeune enfant né au début de l’année 2020.
Pour le pinel l’avis d’imposition de l’année 2019 sur les revenus 2018 ne prend pas en compte la naissance de l’enfant.
Le revenu fiscal de mes locataires se situe entre la limite pour couple seul et la limite pour un couple avec un enfant.
Le couple est eligible avec 1 enfant.
L’administration prend la déclaration avec le seuil couple seul , et me fait perdre mes Tous mes droits pinel définitivement .
Puis je contester et argumenter avec le seuil du couple plus un enfant ?
Bien cordialement
Bonjour,
Vous pouvez prendre un avocat fiscaliste mais si le fisc vient redresser sur ce point, il y’a d’énormes chances pour que ce soit perdu d avance.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour,
Est ce possible d’avoir une idée des montants de plafonds de 2024 ?
Ou juste une estimation selon les hausses habituellement appliqués ( + x %)
Plus précisément, je cherche à savoir si le plafond pour une ville en zone B1 pour un couple avec 2 enfants (actuellement à 66139 euros) à des chances de passer la barre des 67400 euros ? (soit une hausse de 2%)
Ceci pour savoir si cela peut fonctionner pour un bail qui sera signé courant Mars/Avril 24, pour un couple en zone B1 avec un revenu de 67400 sur 2022
Merci pour vos retours et merci pour votre article.
Cdlt
Bonjour,
Non malheureusement on ne sait pas du tout encore et il m’est impossible de tenter un pronostic. Le risque est trop important.
bonjour,
Je vous remercie pour votre article, cependant, je crois qu’il y a une erreur: les montants de plafond que vous donnez ne sont pas ceux de 2024, il s’agit des plafonds pour l’année 2023, selon l’article accessible dans le lien suivant:
Comme vous le verrez, il est indiqué: « F. Duflot / Pinel métropole
270
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources sont les suivants ».
Comme vous pourrez le vérifier, les plafonds que vous indiquez sont les mêmes que ceux de 2023, car il s’agit de ceux de 2023.
Et c’est bien cela le problème :je suis sur le point de renouveler un bail en février 2024 et en fait, les plafonds à respecter pour les baux en 2024 ne sont pas communiqués par le fisc avant juin 2024 … donc pendant 5 mois, entre janvier et mai de chaque année, on ne connait ni les plafonds de loyer ni les plafonds de ressource … on prend donc en compte les plafonds de l’année précédente (2023 dans mon exemple, plafonds de loyer plus bas que celui auquel on pourrait utiliser s’il était publié. merci par avance de votre retour
Bonjour,
L’article est juste. Tant qu’on ne connait pas les nouveaux plafonds, on se doit de prendre ceux de l’an passé. Mon article sera mis à jour à l’instant où on aura les nouveaux taux mais ça ne sera pas avant février/mars et encore (fin avril l’an passé). Tout bail signé avant doit se baser sur les plafonds de l’an passé qui sont ceux de l’article.
Bonjour,
J’ai un locataire qui n’a pas d’avis d’impôts de N-2 mais que de N-1 (arrivé en France en Novembre 2022) et sur cet avis il respecte bien le plafond Pinel. Est ce que je peux lui louer mon bien sans risque?
Merci par avance.
Bonjour,
Sur un cas aussi particulier, je vous conseille d interroger le fisc en amont.
Bonjour. Les plafonds 2024 de revenu fiscal pour le choix des locataires ne sont pas connus. S’ils sont en baisse par rapport à 2023, que se passe t il si on a signé un bail en 2024 avec des locataires qui ne dépassaient pas les plafonds 2023 mais qui dépassent les plafonds 2024 ? Merci
Bonjour,
Ils seront forcément en hausse mais on ne sait pas de combien.
Bonjour,
Je vous remercie pour la qualité de votre site et de vos réponses.
Dans le cadre de mon Pinel, j’ai un locataire potentiel, qui satisfait les conditions de ressources,
Mais il a comme statut auto-entrepreneur (SASU), est ce que vous savez si cela peut poser un problème vis à vis du Pinel surtout qu’il la possibilité de domicilier sa société à l’adresse de son domicile personnel?
Merci Pour votre retour
Bonjour,
Tant que les conditions de ressources sont ok, il n’y a pas de soucis et il peut parfaitement domicilier sa SASU tant que ça reste sont logement principal.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour,
A Thonon les Bains nous sommes passés de la zone B1 à la zone A en octobre.
Je dois réceptionner mon bien Pinel dans qqs jours. Cependant comme j’ai signé chez le notaire en 2022, est ce que je dois me considérer en zone A ou en zone B1 pour la fixation du loyer et les ressources du locataire?
Merci de votre retour.
Bonjour,
De mémoire, le texte officiel (BOFIP) précise qu’on retient la date de signature du bail. Si vous avez mon ebook, les textes sont joints à la fin et vous devriez pouvoir vérifier cela.
Bonjour, j ai lu avec attention votre article sur le pinel. Je suis dans le cas des revenus enfants rattaches. J ai téléchargé le guide en suivant votre lien pour regarder l article 380. Cependant ils concernent la loi scellier. Est ce la même chose pinel et scellier sur ce sujet ? Merci à vous
Bonjour,
La majorité des textes du Pinel sont en fait les mêmes que ceux du Scellier ou du Duflot et pointent directement vers les Bofip relatifs au Scellier.
Cordialement.
Bonjour,
Nous recherchons un logement mais seuls des logements loi Pinel sont disponibles. Il nous est demandé notre avis d’imposition N-1 ou N-2, mais sur ces exercices nous dépassons les plafonds pour être éligibles. Or, depuis le 1er septembre 2022 date de notre départ à la retraite notre revenu a nettement baissé et donc nous sommes éligibles. Sauf que bien entendu nous ne pouvons pas présenter un avis d’imposition conforme avant le début d’année 2024 et que les bulletins de pension ne sont pas pris en compte. Nos demandes de logement sont donc refusées. Il semble que notre situation n’est pas prise en compte dans le dispositif Pinel. Merci pour vos retours
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour,
Mon conjont et moi même souhaiterions louer un appartement plus grand dans notre résidence, mais celui-ci est loué sous loi Pinel.
Nos revenus de N-2 dépasse le seuil de location pour un couple.
Nous sommes PACSES depuis octobre 2022, ma question est la suivante :
– Comme les revenus demandés sont ceux de N-2 soit 2021, est-il possible de déclarer un seul personne sur le bail ? Etant donné que nous n’étions pas PACSES en 2021.
Vous remerciant,
Bonjour,
Dans la théorie j’imagine que c’est possible. Au niveau pratique ça me parait compliqué puisque celui des deux qui n’y est pas doit renseigner une autre adresse pour tout. Il n’aura pas son courrier, sa taxe d’habitation sera sur un autre bien etc…
Bonjour,
J’ai une candidate qui a commencé à travailler en avril 2023. Elle n’a pas encore d’avis d’imposition, elle était rattachée au foyer fiscal de ses parents.
En plus de l’avis d’imposition de ses parents, dois je lui demander une déclaration sur l’honneur dans laquelle elle indiquera que ne pas avoir eu de ressources au cours de l’année N-2 (2021) ?
D’avance, merci pour votre retour,
Cordialement,
François
Bonjour,
A ce niveau je ne sais pas trop, à mon sens tant qu’une des conditions mentionnées dans l’article est validée alors la location Pinel est possible.
Bonjour,
J’ai un médecin suisse qui exerçait en Suisse en 2021 qui vient de déposer sa candidature pour un bien en pinel.
Il est en couple et vient d’avoir un enfant en 2023.
Première question : quelle est le plafond de ressource pour ce couple ? (Couple avec enfant ou couple sans enfant).
Deuxième question : j’ai reçu son avis d’imposition suisse de 2022 sur revenus de 2021, mais il n’y a pas cette notion de revenu fiscal de référence. Juste un tableau avec salaires, charges, … et in-fine revenue imposable en franc suisse bien sûr.
J’ai appelé les impôts mais ils n’ont pas voulu me renseigner
Je ne voudrai pas faire perdre l’avantage pinel à mon bailleur ni écarter ce candidat sans avoir pris la peine de vérifier.
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour Thibault,
Je m’apprête à louer mon bien Pinel à un étudiant encore mineur et donc rattaché au foyer fiscal de ses parents qui sont divorcés.
Le bail sera au nom des parents. Quelles ressources sont prise en compte?
Probablement celles de l’étudiant mais pouvez vous me confirmer étant donné que le bail sera conclus au nom des parents.
Merci bcp pour votre aide.
Sabrina
Bonjour,
Ma situation a changé en 2022 ce qui fait que mon revenu fiscal de référence me permet de pouvoir prétendre à un loyer loi Pinel. Par contre, je n’ai qu’un avis de situation déclarative à pouvoir fournir pour justifier de mes revenus 2022 étant donné que l’avis d’imposition arrive qu’à partir du 25 juillet. Les Impôts me disent que cet avis de situation suffit. L’agence immobilière me dit que seul l’avis d’imposition est pris en compte.
Qui a raison ? et sur quels textes de références.
Je vous remercie.
Isabelle
Bonjour,
Maintenant sauf cas complexe l’avis d’imposition est émis automatiquement, vous le trouvez en ligne sur votre espace impot.gouv. De toute manière si vous ne changez rien à la déclaration l’avis d’impôt final sera similaire.
Bonjour,
Nous sommes un couple pacsé et notre revenu est juste au dessus du plafond pour la zone B1.
Je vois dans l’article que les nouveaux plafonds devaient paraitre en avril 2023. Ceux-ci n’ont toujours pas été publiés ? Peut-on s’attendre à une revalorisation du plafond ?
Bonjour,
J’attends aussi le changement qui commence à être clairement très long! Je reste confiant car les seuils que j’ai mis viennent du Francis Lefebvre qui est une référence absolue mais si vraiment vous voulez être serein vous pouvez prendre ceux de l’an passé.
Bonjour,
Je me tracasse à chercher la réponse sur internet mais je ne la trouve point.
Je suis en instance de divorce est j’ai donc une déclaration d’impôt 2022 sur 2021 au deux noms.
Aujourd’hui j’ai trouvé un logement éligible à la loi pinel.
Vont-ils prendre en charge les deux revenus ou seulement le déclarant n°1 qui se trouve sur ma déclaration d’impôt ?
En d’autres termes, c’est une déclaration commune mais étant en instance de divorce, peuvent ils prendre en compte seulement mes revenus ?
Dans l’attente de vous lire,
Bien à vous
Je suis actuellement en location Pinel mon bail expire en 2023, mais je viens de voir que mes ressources son supérieur aux plafond des ressouces. Est-ce que je peux toujours loger dans ce logement Pinel au renouvellement du bail ou je dois deménager ?
Notre fille loué avec son ami, ils étaient pacsés, notre maison en loi Pinel vu la diminution des revenus pourras t on baisser son loyer??
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un bien avec un dispositif PINEL et j’ai un candidat potentiel qui est veuf.
Pouvez vous me dire si je dois cumuler l’avis d’imposition du couple avant le décès (que pour le locataire survivant ou couple ?)+ lavis d’imposition seul du conjoint survivant?
L’année N-2 fait apparaitre un avis d’impot aux 2 noms. Puis je prendre que les revenus du conjoint survivant?
Merci d’avance de votre retour.
Bonjour,
Navré je n’ai jamais eu le cas. Il y’a des chances que la réponse soit dans le texte que j’ai joint à la fin de l’article.
Bonjour,
J’ai une question peu commune.
Un bail pour une future mise en location (bail fin 2023, location à ascendant) via dispositif Pinel peut-il être signé par un seul des époux ? Dans les textes il semble que oui mais pas de précisions claires à ce sujet..
Mariés sous la communauté, mais l’épouse est en établissement médicalisé pour personnes dépendantes, donc le mari doit pouvoir se loger malgré tout.
Le RFR du couple en N-2 correspond aux plafonds nécessaires pour le PINEL.
Peut-être avez-vous déjà vu cette situation ?
Cordialement,
Bonjour,
Désolé je ne sais pas. Ici il faudrait plutôt interroger un spécialiste de l’immobilier car on sort de mon champs de compétence qui est la fiscalité.
Bonjour
Je devais louer un appartement en zone B2 et le plafond de ressource était de 28876 euros d’après votre tableau.
J’ai revenu fiscal de référence de 29029 euros pour les revenus de 2021. Au 1er avril va t’il y avoir un relèvement des plafonds de ressources avec l’inflation conséquente? Mes revenus auront légèrement baissé à la prochaine déclaration 2023 sur les revenus de 2022 et passeront sous le plafond mais j’aurai l’avis qu’en juillet 2023.
En vous remerciant pour votre réponse?
Bonjour,
Oui il y’aura un nouveau barème mais on ne le connait pas; dès qu’on l’a l’article sera mis à jour.
Bonjour,
Je suis sur le point de signer un bail pinel, et je me demande quel avis d’imposition ils vont me demander pour vérifier mon revenu fiscal de référence ? Car en N-2 j’étais sous le foyer fiscal de mes parents et en N-1 je me suis déclaré seule. Est-ce bloquant pour le dispositif pinel ? Merci
Bonjour,
Non pas du tout, le texte prévoit ce type de situation. Il me semble l’avoir mis dans l’article sur le dernier paragraphe.
bonjour,
nos futurs locataire se sont pacsés en 2022, pour les revenus 2021 leurs déclarations étaient individuelles.
le plafonds de ressource pris en compte est individuel comme pour les revenus 2021 ou en couple ?
merci par avance
Bonjour,
Alors je suis navré je n’ai plus la règle en tête. En revanche, je suis certain que la réponse est dans le texte. J’ai mis un lien à la fin de l’article, vous pouvez le consulter. C’est assez lisible même pour un non initié et vous devriez y trouver votre réponse.
Bonjour,
Quelle année fiscale du locataire je dois prendre si je lui fais signer le bail en décembre 2022 mais avec une date d’effet au 1er février 2022?
Je dois tenir compte de sa déclaration de 2021 ou de 2022?
Merci d’avance
Bonjour,
On retient la signature du bail comme indiqué dans l’article. Maintenant au vu de votre cas particulier, il serait peut-être judicieux de vérifier les deux pour se protéger contre toute erreur ou interprétation du fisc.
Justement sur 2021 c’est bon, mais sur 2022 ils perdent une personne à charge….donc c’est plus bon.
Sur un tel cas, je ne peux prendre le risque de vous répondre. Je conseillerai de prendre un avocat fiscaliste pour être certain que ce soit ok. Le risque est énorme, si ça ne passe pas vous pouvez perdre tout le PInel.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour,
Une réponse a cette question qui devrait être plus souvent abordée :
Louer a une personne seule divorcée ou en cours de divorce » divorce prononcé avant la signature du Bail »
Mr X gagne 4000€/m et Mme Y 2500€/m
Mme veut se reloger dans un logement Pinel : comment calculer son revenu sachant que l’on doit prendre n-2 voir n-1 avec dérogation mais de toute façon cela ne change rien.
2500+(4000/2) = 4500€ x 12 mois = 54 000 € Est ce le bon calcul car le Pinel ne lui serait pas éligible.
Zone B1 32 084€ Revenus de Mme Y 30 000€ donc elle rentre bien dans le critère juste le fait d’avoir était marié donc d’avoir une déclaration commune la pénalise à ce jour.
Une autre réponse est évoquée :
Si en N-2, le locataire était marié, il faut lui demander le document du jugement ou l’ordonnance de non-conciliation.
Ainsi avec ses justificatifs de situation, vous pourrez prendre en compte seulement les revenus du candidat.
Qu’en est-il ? qu’elle est la bonne réponse ?
1ére réponse :
Locataire divorcé ou en instance de divorce :
Si en N-2, le locataire était marié, il faut lui demander le document du jugement ou l’ordonnance de non-conciliation.
Ainsi avec ses justificatifs de situation, vous pourrez prendre en compte seulement les revenus du candidat.
2 éme réponse : la plus souvent évoquée ( On ajoute a son salaire, la moitié du salaire du conjoint, ce qui implique une non éligibilité à la location PINEL)
Que se passe-t-il si le locataire divorce après la signature du bail?
Le divorce a lieu entre la fin de l’année de référence et la signature du bail.
Dans ce deuxième cas, les ex conjoints étaient soumis à une imposition commune l’année de référence.
Il faut déterminer le revenu fiscal de référence qui serait applicable au locataire au titre de ses ressources propres
auxquelles vous ajoutez la moitié du revenu fiscal de référence correspondant aux éventuelles ressources communes.
Une autre alternative consiste à retenir seulement le revenu fiscal de référence du couple et à le comparer au plafond applicable
aux couples.
Attention : Les revenus des biens propres sont communs
Lorsqu’on est marié sous le régime de la communauté légale, on pense que les biens communs sont communs (ex : les salaires) et les biens propres (héritage, donation) sont des propres…oui mais…attention à l’exception !
Cette règle ne s’applique pas aux gens mariés sous le régime de la séparation de bien pour qui les revenus des biens propres restent propres.
Merci par avance de votre réponse à cette interrogation ?
Qui doit malheureusement concerner beaucoup de personnes.
Merci pour toutes ces informations, elles m’ont été très utiles. LD
Bonjour, peut on louer un Pinel pour un locataire dont les revenus N-2 n’ont pas été déclarés en France mais dans un pays de l’UE ?
Bonjour,
Désolé je n’ai jamais eu le cas, il faut interroger le fisc.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour,
est-il possible de louer un logement Pinel à un étudiant mineur (majeur en cours d’année) ?
Car du coup le bail devrait être au nom de ses parents. Est-ce bien les revenus de l’étudiant à prendre en compte, ou ceux de ces parents
Merci par avance.
Bonjour,
Il faut regarder le texte à la fin pour voir si c’est possible. Sinon, je suis justement en train d’écrire sur le sujet. Si vous avez mon guide Pinel, vous recevrez l’article sous peu : https://www.corrigetonimpot.fr/livre-comment-faire-declaration-impot-pinel/
Sinon, surveillez la page d’accueil du site ce sera le prochain article mis en avant dans les 1 ou 2 semaines à venir.
Cordialement.
Bonjour
Je vais louer pour la 1èere fois mon appartement Pinel à une étudiante majeure dont les parents ont un revenu fiscal de référence plus élevé que le montant max autorisé. Est ce jouable de louer à cette jeune fille même si elle est rattaché au foyer fiscal de ses parents?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Il me semble avoir étudié ce cas et de mémoire (j’espère ne pas me tromper), le fisc autorise de retenir seulement les revenus de l’enfant. Soit je l’ai mentionné dans l’article; soit c’est indiqué dans le texte que j’ai joint à la fin et vous pouvez le vérifier.
Bonjour,
Je fais suite au message de Vanessa Heux le 18janvier dernier.
Je suis exactement dans la même situation sauf que le locataire est en place et nous découvrons cette situation lors de la déclaration d’impôts (appartement en agence).
J’ai épluché le texte auquel vous faites référence, en particulier les exceptions.
Il semblerait que dans la section III-C-2, ligne 350, il soit mentionné un paragraphe qui évoque la considération du foyer fiscal à la date de signature du bail.
Pouvez vous confirmer que ma compréhension est bonne ?
Il semblerait que les revenus de l’année de référence (N-2, donc 2019 pour nous car logement loué en 2021) soient à comparer au plafond s’appliquant à leur situation fiscale au moment du bail donc 2021. En 2019, ils n’avaient que 2 parts et étaient au dessus du seuil. Avec l’arrivée de leur enfant en 2021, leurs revenus de 2019 sont en dessous du plafond couple + enfant. Ils seraient donc éligibles bien que leur avis de 2019 ne mentionne que 2 parts fiscales ?
Cordialement
Bonjour,
Vous avez répondu à mon message du 21 février 2022 à 16 h 53 min :
« Il me semble que la mesure de clémence s’applique peu importe la
situation. J’ai mis le texte en vigueur en fin d’article, vous pouvez y
aller et lire le paragraphe qui évoque cette mesure de clémence. C’est
LE texte de référence, toutes les conditions ou particularités qui
pourraient exister sont dedans. »
Où se trouve le texte en vigueur en fin d’article ?….. Est-ce officiel pour le faire valoir du fait que l’avis d’imposition N-1 je ne l’aurai qu’en septembre pour louer en avril/mai c’est plutôt compliqué. en revanche j’ai fait ma déclaration le 07 avril et j’ai donc un avis de situation déclarative 2022 avec le RFR 2021. Du fait que j’ai une baisse significative par rapport à mes revenus N-2.
Merci pour votre réponse d’autant que j’ai été refusée pour un logement Loi Pinel sur Lyon disponible en avril alors qu’il était parfait pour moi.
Bonjour,
J’ai toujours loué mon bien immobilier à une personne seule auparavant. Je souhaite louer le bien à un couple mais ils me donnent 2 déclarations fiscales séparées en 2020. Dois je simplement ajouter les 2 revenus fiscaux de référence ou est ce que je ne peux pas les considérer comme un couple fiscalement ?
Merci
Bonjour,
Je pense qu’il faut les considérer individuellement en contrôlant la déclaration passée de chacun comme « personne seule ». Vous pouvez interroger le fisc pour en avoir le cœur net; je vous conseille vivement de le faire pour éviter tout redressement.
Cordialement.
Bonsoir,
Je suis propriétaire d’un appartement mais pour des raisons professionnelles je suis mutée dans un autre département (Ile de France). j’ai donc déposé un dossier pour une location visiblement louée sous loi Pinel (ou Duflot). l’agence me dit que je suis éligible au vu de mes revenus mais du fait d’être propriétaire, elle n’accepte pas mon dossier.
est-ce possible ?
merci.
cordialement.
Bonjour,
Je n’ai pas en tête que ça fasse partie des conditions à respecter par le locataire mais je peux me tromper, on ne voit pas ça tous les jours.
C’est aussi possible que l’agence refuse si vous avez un prêt sur votre RP et qu’elle juge votre taux d’endettement trop haut. Le plus simple est de leur demander.
Cordialement.
Bonjour,
Je suis intéressée par un logement sous la loi Pinel. Le seul bémol c’est que mes ressources N-2 sont au-dessus du plafonds des ressources pour un couple. Je suis retraitée depuis mai 2021, dont mes ressources ont bien baissé et là je remplis les conditions de ressources pour N-1. Puis je bénéficier de la mesure de clémence prévue par le fisc qui permettrait de prendre en compte l’avis d’impôt suivant uniquement en cas de baisse des revenus… Dans ce cas il faudrait que le bail soit conclus après septembre 2022 ? ou peut ont se référer à l’avis de situation déclaration que l’on obtient en avril 2022 après avoir fait sa déclaration s’il s’agit d’un bail à souscrire avant septembre 2022 ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Il me semble que la mesure de clémence s’applique peu importe la situation. J’ai mis le texte en vigueur en fin d’article, vous pouvez y aller et lire le paragraphe qui évoque cette mesure de clémence. C’est LE texte de référence, toutes les conditions ou particularités qui pourraient exister sont dedans. S’il n’y a rien qui va à l’encontre de votre situation, tout sera ok.
Cordialement.
Bonjour M. Diriger,
J’ai deux jeunes candidats qui sont éligible selon le dernier revenu fiscale de référence. Cependant, ils ont trous trouvé un CDI avec une augmentation de salaire qui risque de dépasser le plafond. Dans cette situation, est ce que je peux signer le bail avec eux?
Je vous remercie par avance.
Dans l’ attente de votre retour.
Cordialement.
Bonjour,
L’important est que le revenu fiscal soit sous le seuil pour l’avis d’impôt que l’on contrôle. Si les personnes dépassent l’année suivante, cela n’a plus d’importance.
Cordialement.
Bonjour,
En tant que locataire, je suis au dessus du plafond. Par contre ma compagne est en dessous. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. Est il possible de louer en son nom et de m’installer « chez elle » ensuite ?
Bonjour,
Si c’est elle sur le bail, cela ne pose pas de soucis je pense. Mais il faudrait que vous habitiez chez elle sans vous déclarer et cela peut avoir des incidences sur les impôts fonciers, votre courrier etc… Après je ne sais pas si en la rejoignant d’ici quelques mois et en le déclarant cela oblige le propriétaire à contrôler vos propres revenus. Il serait utile de demander au fisc pour valider la procédure.
cordialement.
Bonjour,
Pourriez-vous m’apporter votre expertise sur le petit cas d’école ci-dessous, s’il vous plaît:
Je suis intéressé par un bien en location (loi Pinel).
Mon revenu fiscal de référence de N-1 (avis d’impôt 2021 sur revenus 2020) ne dépasse pas le seuil pour la zone concernée, pour une personne seul. Depuis, je me suis marié en février 2021, et à nous deux, mon épouse et moi-même dépassons le seuil pour un couple. Mes interrogations sont les suivantes:
– Par quelle tranche sommes-nous concernés ?
– Sommes-nous éligibles à la location de cet appartement de sorte à figurer tous deux sur le bail ?
– Dans le cas contraire, est-ce une solution légitime que l’un de nous figure seul sur le bail de location de cet appartement, sachant que sur nos avis d’imposition respectifs sur N-1, nous figurons comme étant célibataire.
Quelle solution se porte à nous… ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonjour, je souhaite louer un bien en Pinel à un jeune qui jusqu’en 2020 inclus était rattaché au foyer fiscal de ses parents. Je précise que pour 2021 il sera détaché du foyer fiscal de ses parents et que ses revenus seront inférieurs au plafond du Pinel. Puis je lui louer en Pinel sachant que je n’ai pas d’avis d’imposition à son nom pour 2020 ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
J’ai l’impression que vous êtes en plein dans le cas de l’exception que je décris à la fin, tout me semble ok du coup.
Cordialement.
Bonjour,
Je loue un bien en loi Pinel.
Mes locataires sont un couple avec un bébé de 8 mois.
Nous sommes en 2022, j’ai donc demandé leur revenu d’imposition de 2021 (sur les salaires de 2020). Ils avaient 2 parts à l’époque et un revenu fiscal de référence supérieur au plafond si on ne peut pas prendre en compte le bébé (qui n’était pas là en 2020) mais sont sous le plafond si on considère le couple avec un enfant (qui est là maintenant mais pas à l’époque).
Peut-on considérer le couple comme éligible ou non?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Il faudrait regarder le texte pour voir si l’exception passe (dernier paragraphe). Mais j’ai peur que non, il me semnble qu’on peut prendre l’avis d’impôt suivant uniquement en cas de baisse des revenus et je ne crois pas que le texte le permette si ajout d’un enfant. Je vous conseille vivement de lire mon guide Pinel pour bien optimiser.
Cordialement.
Ont me propose un appartement neuf livrable septembre 2022 ,le propriétaire me le réserve, nous sommes un couple retraité nos revenus annuels sont environs 26500€,pas impossible mon propriétaire m’en a parlé ne connait pas pas ce système donc il passe en loie pinel ,pourrais je acquérir cette location.
Bonjour,
Il faut regarder le revenu fiscal de référence sur votre avis d’impôt 2021. S’il est sous le seuil indiqué dans l’article, il pourra vous louer même s’il est en PInel.
Cordialement.
Bonjour, je dois louer mon bien en janvier 2022 à un locataire qui est en cours de divorce et qui m’assure qu’il cochera « séparé avec 2 enfants en garde alternée » dans sa déclaration d’impôts à venir (2022 sur revenus 2021). Marié avec 2 enfants dans sa déclaration 2021 sur revenus 2020, il dépassait légèrement le plafond de ressources, mais seul avec 2 enfants, il rentrera bien sous le plafond: puis-je anticiper sa future déclaration 2022 (j’ai quelques justificatifs qui prouvent la séparation de corps mais on n’en est pas encore à l’ordonnance de non conciliation à proprement parler). Si vous ne pouvez pas vous prononcer, comment contacter quelqu’un qui saura répondre au service des impôts (rapidement car via l’espace personnel cela n’a rien donné de précis). Merci et bonne année !
Bonjour,
Vous pouvez mais c’est vous qui prenez le risque. D’une part si tout ne se passe pas comme prévu, vous risquez de ne pas avoir le bon justificatif ce qui signifie l’annulation de tout le Pinel. D’autre part, vous optez ici pour la mesure de clémence prévue par le fisc (vous devez normalement retenir l’avis d’impôt 2021) alors que l’avis d’impôt 2022 n’est pas encore parue ce qui est un risque supplémentaire. Si vous souhaitez une garantie officielle, il faut payer un avocat fiscaliste en sachant qu’il est possible qu’il vous conseille de ne pas le faire.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour,
Je suis fonctionnaire Education nationale depuis pas longtemps et j’ai un salaire de 2000 e . Je vis avec un enfant et je voudrais savoir si je peux être éligible même si je ne gagne pas 3 fois le montant du loyer.
Merci
Bonjour,
POur être éligible, il faut regarder le revenu fiscal de référence que j’indique dans l’article. Par contre, il est tout à fait possible que le propriétaire exige que vous gagnez trois fois le loyer et refuse de vous louer si ce n’est pas le cas mais ce sera alors seulement son choix.
Cordialement.
Bonjour, Pour le calcul du plafond de ressource loi pinel pour une personne seule pour la zone qui m’intéresse, il faut retenir 3120 euros. Je suis handicapée et je bénéficie donc d’une part et demi sur mes impôts sur le revenu. Le propriétaire doit-il en tenir compte si je dépasse le plafond ? car pour une part et demi, soit une personne seule avec une demi-part complémentaire enfant le plafond passe à 50233 euros ? Ma candidature serait ainsi retenue…
Bonjour. Voir commentaire précédent svp,c’était le même cas et ma réponse est donc identique 🙂 Bonne journée.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour .
Je désire louer un bien qui est sous le dispositif de la loi Pinel. Je vis seule mais suis handicapée, donc je bénéficie d une part et demi pour le calcul de mes impôts.
Pour le revenu fiscal de référence demandé, dois je prendre une part ou une part et demi pour pouvoir prétendre à la location de ce bien ? Car ça change tt. Avec 1 part je ne peux y prétendre mais avec 1, 5 oui.
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Bonjour,
J’avoue que je ne sais pas, je n’ai jamais eu le cas. Il faudrait regarder le texte en vigueur que j’ai joint en fin d’article. A défaut, vous pouvez écrire au fisc pour avoir leur avis.
Cordialement.
Bonjour,
Le bailleur prend t’il en compte les ressources du garant? Il y a t’il un plafond aux ressources perçus par le garant en zone b1?
Cordialement,
EG
Bonjour,
Ce n’est pas nécessaire pour les conditions Pinel mais ça peut l’être si le bailleur veut s’assurer de ne pas subir de loyers impayés.
Cordialement.
Bonjour,
A quel date apprécie t on la situation de famille du locataire?
Les revenus N-2 ET N-1 de mon candidat locataire dépassent le plafond pour les couples mais il viennent d’avoir un enfant, le bail doit se signer en Janvier.
Dois je tenir compte du plafonds pour les couples ou celui pour les couples avec un enfant à charge dans la mesure ou à la date de signature du bail, la situation familliale est couple avec un enfant.
Merci beaucoup !
Bonjour,
La réponse figure au point 4 de l’article avec un exemple. C’est la date du bail qui compte donc il faut retenir la date de signature pour déterminer quel avis d’impôt prendre. La seule manière que l’enfant soit compté s’ils l’ont eu en 2021 serait que vous devriez prendre l’avis d’impôt 2022 sur les revenus 2021 ce qui n’est pas possible je pense. Je vous conseille vivement de lire mon guide par ailleurs pour optimiser l’impôt.
Cordialement.
Bonjour,
J’aimerai louer un appartement soumis à la loi pinel ma question est : « Est-ce que seul le revenu fiscal de référence sur l’avis d’imposition est pris en compte ou faut-il également gagner 3 fois le montant du loyer ? »
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Pour respecter les conditions Pinel, il faut regarder le revenu fiscal. Après, il est fréquent que le propriétaire s’assure par ailleurs que le locataire pourra payer son loyer en exigeant des dossiers où la personne gagne au moins trois fois le montant.
Cordialement.
Bonjour,
Je viens de mettre en location un bien
Les locataires ne possèdent pas de feuille d’impots N-2 car ils ont commencé de travailler qu’en 2020.
Avant ils apparaissaient donc sur les revenus de leurs parents.
a votre avis dois je communiquer N-1 (la ils ont leur premieres fiche d’impots) + N-2 ou ils sont sur les revenus de leurs parents, ou bien juste N-1
merci pour votre retour
Bonjour,
Je n’ai plus la règle en tête lorsqu’ils étaient rattachés. Mais j’ai mis le texte en vigueur à la fin de l’article, je pense que la réponse se trouve dedans.
Cordialement.
Bonjour
Nous sommes propriétaire d un logement pour location en loi pinel
Pouvons nous louer à un jeune couple qui n avez pas de revenu N-2 et qui non pas d avis d imposition.
Merci de votre retour
Bonjour,
Tout le monde a un avis d’impôt. Le couple doit régulariser pour en avoir un (même sans revenus, ils auront alors un avis d’impôt à 0€). Sans ça, c’est un risque pour vous en cas de contrôle.
Cordialement.
Bonjour, nous avons investis en VEFA loi Pinel et venons de prendre le bien. Pourquoi dites vous que dans ce cadre il faut tout inclure dans le prix de revient car rien n’est déductible des revenus fonciers. Pas même la recherche de locataires par exemple? Peut on acheter votre livre version papier? En vous remerciant cordialement
Bonjour,
Je vous conseille effectivement mon guide qui vous éclairera sur ces points et bien d’autres. Il est au format informatique car ça me permet de le mettre à jour à tout moment et de l’envoyer gratuitement à tous les acheteurs. Il est bien sur possible de l’imprimer.
Cordialement.
Bonjour, Nous devons louer un logement loi PINEL notre revenu fiscal de référence est très bas , nous sommes retraités et certains de nos revenus ne sont pas imposables, peut on être éligible pour louer l’appartement? merci de votre réponse, cordialement
Bonjour,
C’est tout à fait possible. C’est de toute manière au propriétaire de s’en préoccuper, c’est lui qui vérifiera votre revenu fiscal. De votre côté, ce n’est pas du tout votre responsabilité.
Bonne journée.
Cordialement.
bonjour
le locataire qui souhaite prendre mon logement a des revenus 2019 trop élevé mais des revenus 2020 qui passent.
puis je lui louer le logement sur le caractère exceptionnel et prendre comme référence année n-1 et non n-2?
situation professionelle inchangée mais revenu à la baisse cause covid
merci par avance pour votre réponse
Bonjour,
Afin d’être certain de ne pas subir un redressement, je vous conseille d’écrire au fisc via la messagerie sécurisée pour avoir leur position. Après je n’ai plus en tête ce que dit le texte (j’ai dû le joindre à la fin de l’article) mais si il est clairement expliqué que votre cas est possible alors vous pouvez le faire sans risque.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai acheté un appartement en Octobre 2015 qui a été loué en novembre 2015 sous la loi Pinel. Je m’étais engagée sur une durée de location de 6 ans qui va arriver à terme ce mois. Je compte prolonger mon engagement de location pour 3 ans. Mon locataire est toujours le même, dois-je vérifier que son Revenu Fiscal ne dépasse pas le plafond de ressources Pinel de 2021 ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Bonjour,
L’important sera surtout de bien respecter les formalités déclaratives avec le remplissage à nouveau de la 2044Eb (voir mon ebook si besoin sur le Pinel). Après je n’ai jamais été confronté à votre question, c’est une très bonne réflexion. Pour éviter tout doute, il ne serait pas idiot d’écrire au fisc via la messagerie sécurisée pour avoir leur avis. Je pense que ce n’est pas nécessaire du fait de la pérennité du locataire mais ça ne coute rien d’être prudent.
Cordialement.
« Il est possible de retenir un autre avis d’impôt du locataire Pinel sous conditions »
Bonjour,
Etes-vous sûr que ce que vous décrivez dans ce chapitre est valable ? J’ai l’impression que les agences immobilières ne tiennent pas comptent de ces dispositions ? Sur quel texte puis-je m’appuyer ?
En vous remerciant pour votre aide.
Bien cordialement
Bonjour,
Oui tout à fait. Vous trouverez le détail dans le texte en vigueur que j’ai joint à la fin de l’article.
Cordialement.
Je suis locataire d un logement loi pinel on vient de me l’enlever attendu qu investissimo compte les revenus de mon mari décédé en mars 2021 moi seule ai un revenu de 2400 je suis à la rue.
Bonjour, je suis étudiante et je n’ai pas de revenu. Je cherche un appartement sur Montpellier. Puis-je être éligible pour des appartements soumis à la loi Pinel sachant que mes parents seraient les garants avec des revenus dépassant les seuils.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, tout d’abord, je vous remercie pour votre guide qui nous est d’une précieuse aide.
Nous avons déclaré l’achèvement de notre maison en juin 2021, elle sera louée (sous régime PINEL) en aout 2021.
Parmi les candidats à la location, un postulant (en couple) est actuellement propriétaire de son logement qu’il met en vente en vue de la location d’une maison (il n’y a pas d’acheteur à ce jour). Le fait d’être propriétaire de sa résidence principale jusqu’à ce jour est-il un frein au dispositif PINEL ? Si ce n’est pas le cas, comment valider le changement de résidence principale au regard de l’administration fiscale ?
Le couple respecte le plafond du revenu fiscal de référence, à ce titre faudra t-il retenir le revenu de 2018 déclaré en 2019 ou celui de 2019 déclaré en 2020 ?
Merci
Bonjour,
Je n’ai pas souvenir que ce soit une contre-indication mais je peux me tromper; il faudrait relire le texte joint pour vérifier que c’est ok. Vous pouvez aussi interroger le fisc via la messagerie sécurisée. Pour l’année, il me semble que je l’explique dans l’article avec des exemples chiffrés.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonsoir,
Je suis seule avec mes 3 enfants, peut on être locataire sous loi pinel sans CDI mais avec un autres systèmes de revenus comme rente d’organisme dû état ou héritage , justifiant bien évidemment 3 fois les loyers,
Bonjour,
La seule chose qui compte est le revenu fiscal de référence comme expliqué dans l’article. Il faut donc regarder votre avis d’imposition pour voir le montant de votre RFR.
Cordialement.
Bonjour
J’ai 65 ans,en retraite dans 2ans et un propriétaire qui met fin à mon bail ! Des propriétaires veulent m’avoir comme locataire sur un appartement loi Pinel mais si mon revenu fiscal d’imposition était dans les normes ( 2018 figurant sur 2019) des rappels de primes sur 2019 et 2020 font sortir mon revenu fiscal du barème,Je baisserai sérieusement de ressources à ma retraite..et rentrerait largement dans les barèmes. serait- il possible de prendre le revenu fiscal de 2019 ( 2018)?je suis à la rue des décembre
Bonjour,
J’ai mis toutes les exceptions possibles prévues dans le texte pour le Pinel dans l’article. Si rien ne rentre, le propriétaire ne pourra pas avoir la réduction Pinel en vous louant.
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour, nous souhaitons louer un logement que nous possédons sous dispositif à mon beau-père qui vient de se séparer de son épouse. Ce n’est pas un jugement de divorce mais un jugement de séparation de corps. Quels revenus prendre en compte ? Seulement ceux de mon beau-père ? Je précise que ses revenus lui permettent de louer sous pinel.
Vous remerciant
Bonjour,
On retient la situation qui figure sur l’avis d’imposition retenu pour le calcul du plafond.
Cordialement.
A la signature du bail, les revenus du locataire sont inférieurs au plafond. Par contre que se passe-t-il si les années suivantes les ressources du locataire augmentent et dépasse le plafond ? Le propriétaire perd t-il son avantage fiscal pinel ?
Bonjour,
Non on regarde uniquement au moment de la signature du bail, après ça n’a plus d’importance.
Cordialement.
Je me trouve seul à 85 ans souhaite louer un appartement en loi pinel
Mon épouse est placée en EPHAD à 3000 euros/mois en GIRR2
Quel plafond de ressources à prendre en compte le mien ou le couple
Mon impôt va fortement diminuer mais ressources identiques insuffisantes pour boucler le budget
Existe-t-il une dérogation pour prendre en compte nouvelle situation
Bonjour,
Il faut prendre en compte la situation du foyer fiscal donc si vous êtes marié , les revenus de vous mais aussi de votre épouse seront retenus. Vous pouvez toujours interroger le fisc mais je n’ai pas connaissance de dérogation particulière à ce niveau.
Cordialement.
Bonjour, nous sommes en 2021 un couple avec 2 enfants, mais notre avis d’imposition 2020 ne mentionne qu’un enfant à charge puisque notre 2ème est né en 2020. Devons-nous regarder les plafonds avec notre situation actuelle ou avec 1 enfant? Ce n’est pas clair sur tous les textes… merci de votre aide
Bonjour,
Oui on retient la situation familiale indiquée sur l’avis d’imposition retenu pour le Pinel.
Cordialement.
Bonjour Nous sommes un couple de retraités désireux de louer une maison dans le cadre de la loi pinel. Nos revenus excédent le plafond mais mon mari est handicapé cmi 80% avec cartes et doit pouvoir bénéficier de la majoration auquel cas le plafond est augmenté et nos revenus passent en pinel. La propriétaire nous voudraient comme locataires mais les impôts lui ont dit que nous ne pouvions pas bénéficier de cette majoration. Pouvez vous me dire pourquoi car je ne comprends pas. Cases cochées sur déclaration d’impôts P et F correspondant à sa situation donc 3 parts. Merci de votre réponse rapide car nous ne voudrions pas perdre cette location. Cordialement
Bonjour,
Malheureusement, le texte calcule le plafond Pinel des locataires en tenant compte de la situation familiale et non pas du nombre de parts.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai acheté votre livre qui m’a grandement aidé pour réaliser ma première déclaration Pinel cette année et surtout demander le report du déficit de 2019 que je n’avais pas fait en 2020, je tiens à préciser que je ne regrette pas cet investissement qui au final m’a permis d’optimiser au maximum.
Ma réduction Pinel apparait bien sur ma déclaration 2021 ce qui est parfait.
J’ai toutefois une question concernant la déclaration 2044EB , en relisant le récapitulatif dans la partie CARACTÉRISTIQUES DE LA LOCATION il est précisé; « Revenu fiscal de référence du locataire n° 1 », cette ligne est vide et je n’ai trouvé aucune case correspondante pour inscrit le revenu fiscal de référence de mon locataire, cela est il normal ou pouvez vous m’aider à trouver la case à remplir.
Merci pour votre retour.
Bonjour,
Je n’ai plus en tête mais normalement on peut remplir cette ligne lorsqu’on réalise la 2044Eb la première année en ligne. Après si la 2044En est remplie correctement et qu’il ne manque que cette case , je pense que ça ne serait pas trop préjudiciable dans la mesure où vous seriez capable de produire le RFR du locataire au fisc s’il le demande pour prouver le respect des plafonds.
Cordialement.
Merci pour cette réponse rapide.
C’est pourtant la première fois que je rempli la 2044EB mais je ne trouve rien …
J’en profite pour poser une autre question, les documents à joindre doivent être envoyer sur l’espace client des impôts sachant que le déclaration est électronique, par courrier, ou dois-je attendre qu’on me les demande?
a) Documents à fournir dans tous les cas :
➢ une copie du bail.
➢ une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du ou des locataires
b) Documents à fournir selon le type d’investissements
– Si vous avez acquis un logement en l’état futur d’achèvement
• une copie de la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnée des pièces attestant de sa
réception en mairie, ainsi qu’une attestation notariée d’acquisition du logement (pour le dispositif
Pinel).
Merci encore
Bonjour,
Je suis très embêtée car je souhaite louer mon appartement à une femme qui est en procédure de divorce. Elle est séparée depuis plus d’un an (le divorce n’est pas encore prononcé) mais elle ne profite plus des revenus de son ex mari et elle peut me fournir une ordonnance de non conciliation. Toutefois, si j’applique ce que la loi prévoit, alors en 2019 elle était sur la même feuille d’impots que son ex et leur revenu dépasse le plafond (du moins si je considère que c’est encore un couple à savoir 41772 €). En revanche, cette même année 2019, leur fille était encore à leur charge (du coup le plafond Pinel passe à 50233 € et là ça passe). Ainsi, est ce que je peux lui louer même si elle occupera seule l’appartement (sa fille a quitté le foyer l’année dernière)? Dans ma logique je me dis que ce ne serait pas cohérent de lui refuser si on considère devoir prendre en compte sa situation fiscale de 2019 ainsi que la composition familiale….
J’espère être claire 🙂
Merci pour votre retour
Bonjour,
Je ne comprends pas, si l’avis d’impôt à retenir rentre bien dans les critères du plafond (avec le mari et l’enfant) alors il n’y a aucun problème non?
Cordialement.
Bonjour,
Un locataire à la fois salarié et auto-entrepreneur est interessé par mon appartement sous PINEL. Son entreprise ne sera pas domicilé dans l’appartement. Puis-je lui louer l’appartement sans risque de redressement par le fisc dans la mesure où son revenu fiscal de référence + ses revenus d’auto entrepreneur sont inférieur au plafond ou le régime d’auto entrepreneur est exclut du PINEL?
Je vous remercie par avance
Cordialement.
Bonjour,
Je n’ai pas souvenir du fait que la micro-entreprise joue sur le Pinel… à vérifier via le texte joint mais de mémoire il ne me semble pas que ça joue.
Cordialement.
En remplissant en ligne la « maudite » feuille 2044 EB pour laquelle vous nous avez maintes fois prévenus de sa dangerosité, j’ai pris trop de temps à retrouver le revenu fiscal de référence de ma locataire et ma session s’est fermée. A la connection suivante, les rubriques « Revenu fiscal de réference » et situation du locataire » ont disparu à tout jamais de l’écran. Je ne bénéficie donc pas du crédit d’impôt lié à mon investissement Pinel. Vous pouvez imaginer mon angoisse. Pensez vous que les impôts accepteront une déclaration papier déposée à mon centre des impôts? est ce perdu à jamais ?
Bonjour,
Vous pouvez corriger autant de fois que vous voulez la déclaration en ligne, la refaire etc… il suffit de tout refaire en l’ajoutant bien à l’étape 3.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai un petit soucis, mon conjoint et moi même venons de signer pour un appartement loi pinel, par le biais d’une agence immo.
le bail a été signé en concubinage le 13/02/2021 et le déménagement le 11/04/2021.
Une fois dans l’appartement , l’agence immo m’appelle pour me dire que nos revenus dépassent le plafond et nous ne pouvons pas garder l’appartement, la solution qu’il nous proposent est uniquement de nous déclarer en colocation, et sur la fiche de renseignement célibataire, afin de garder l’appartement .
Nous ne savons pas les conséquences au niveau des impôts, et avons peur qu’on nous accuse d’une fraude à la loi pinel .
Peut on nous virer de l’appartement le bail étant déjà signé en concubinage ?
Quel sont les répercutions si nous refusons de quitter le logement ? ou de nous déclarer en colocation?
pouvons nous avoir des conséquences niveau fiscalité?
merci d’avance
Bonjour,
Pour le propriétaire, l’enjeu est énorme car tout son dispositif Pinel sera annulé si son locataire ne respecte pas le plafond. Par contre, je ne sais pas s’ils ont le droit de vous imposer quoi que ce soit maintenant que le bail est signé; ça ne relève pas de mon domaine mais si vous avez la main, vous avez une énorme carte en main pour négocier. Après, je ne vois pas de conséquences fiscales pour vous à déclarer une collocation mais il y’a pleins de points que je ne maîtrise pas : incidence sur les aides, l’impôt foncier etc… il faudrait vérifier.
Cordialement.
Bonjour,
Le revenu fiscal de référence 2021 est parue. Pour un couple en zone B1 le montant vient de diminuer ???
Je suis en cours de signature de contrat est le couple retenu passait juste soit 41775€ pour 47868€ Demandé, maintenant le 2021 est passé à 41772????
Que faire?
En vous remerciant.
Bonjour,
Oui j’ai vu les nouveaux plafonds et ils sont à la baisse ce qui m’a beaucoup surpris.
C’est une première et je ne sais vraiment pas quoi en penser car vous ne serez pas le seul; je ne sais pas sur quel pied il faudra danser pour ceux qui ont déjà un locataire avant la parution du barème. Je pense que ce sera accepté si le bail est signé avant la publication du nouveau barème.
Cordialement.
Bonjour,
Je viens de postuler a un appartement à Grenoble.
L’Agence inmo, me demande les avis de impositions de n-2+ .
(Moi, je l’avais déjà envoie le revenu du 2019 fait en 2020)
Mais elle veut aussi la Déclaration du 2019 sur le revenu des 2018.
Comment je peut savoir avant de signer, s’il ont pris le bonne année ?
J’ai peur de me déménager et avoir de soucis après.
Bonjour,
Alors là, difficile de vous aider sans voir le dossier. Mais si vous y allez en tant que locataire, vous n’aurez pas de problème particulier une fois le bail signé. En cas d’erreur sur l’avis d’impôt du locataire, c’est le propriétaire qui aura des problèmes avec son impôt Pinel mais pas vous.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour,
mon logement Pinel vient d’être livré et je viens d’acheter une cuisine pour l’amenager car il doit être équipé.
le bien a été acheté en SCI mais j’ai acheté avec mes fonds propres la cuisine (ma femme et moi avons 90% des parts de la SCI).
pourrais je passer en charge l’achat du mobilier et appareils afin de le déduire dans la 2072 sk ou dans ma 2042 ?
merci par avance de votre retour.
cdt
Bonjour,
Vous avez un article entier qui explique le cas de la cuisine et du Pinel sur mon site dans la rubrique immobilier. Je vous conseille vivement de lire mon guide Pinel : https://www.corrigetonimpot.fr/livre-comment-faire-declaration-impot-pinel/
Cordialement.
Bonjour,
je vais louer mon logement Pinel à mon fils et sa copine. nous avons l’intention de faire un bail avec les 2 noms. comme il s’agit de notre fils il n’a pas droit aux APL mais pensez vous que son amie, étant sur le bail, pourra en bénéficier pour sa partie ?
merci par avance de votre réponse.
cordialement.
Bonjour,
Ma spécialité reste l’impôt; je n’y connais rien en droit social. Si quelqu’un a la réponse?
Cordialement.
Bonjour,
Le mieux serait de faire 2 bails individuel de colocation.
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour
Je suis seul sur mon IRPP avec 1 seule part. Ma compagne est dans le même cas.
Nous vivons ensemble en concubinage mais avec chacun notre IRPP distinct. Nous aimerions louer un appartement dont le propriétaire demande que nous soyons éligibles.
Pouvons nous proposer à un propriétaire de faire le bail à un seul nom ? Sachant qu’à 2 nous sommes dessus des plafonds et donc non éligible ?
Courrons nous un risque de pénalité en tant que locataire et notre propriétaire pourrait il être inquiété ? Quels seraient les risques ?
Merci d’avance
Bonjour,
Ce serait sans risque si le bail est à un seul non et que rien ne permet jamais de relier le second habitant. Mais je ne vois pas comment c’est possible, la personne qui n’est pas sur le bail devra quand même indiquer une adresse pour toutes ses actions de la vie courante etc… J’imagine que c’est sans doute possible en imaginant des montages où vous dites l’héberger à titre gratuit où autre mais ce ne sera jamais sans risque pour le Pinel puisque la règle n’est pas respectée. Peut-être qu’un schéma où vous louez le bien seul puis elle vous rejoint quelques mois après pourrait plutôt fonctionner. Pour être certain, il faudrait l’aval d’un avocat fiscaliste.
Cordialement.
bonjour
je vais louer mon appartement à une locataire qui vit seule pour le moment mais qui va se marier dans 6 mois. je vais faire le bail à son nom. est ce que lorsqu’elle sera mariée, ils seront donc 2 dans l’appartement et risquent de dépasser le montant des ressources pour un couple. ont-ils le droit de rester dans l’appartement sans que je prenne le risque de perdre la défiscalisation ?
je vous remercie par avance pour votre réponse,
bien cordialement
Bonjour,
L’important est que vous ayez un avis d’imposition qui rentre dans le cadre au jour de la signature. Après coup, si le locataire devient millionnaire ou change de situation, ça n’a pas d’importance.
Cordialement.
Bonjour
Si son locataire potentiel débute sa vie active et n’a donc pas d’avis d’imposition, peut-on considérer qu’il ne dépasse pas le plafond de ressources ?
Merci
Bonjour,
J’envisage d’acheter un appartement en loi pinel pour ma mère. Cependant, son revenu fiscal N-2 dépasse légèrement le plafond d’environ 1500€. Mais celle-ci a 1,5 parts car elle m’a élevée seule : peut-on considérer que le plafond est alors de 75 301 € (équivalent d’une personne seule avec 1 enfant à charge) ?
Merci de votre réponse,
Bonjour,
C’est une idée mais de mémoire il me semble que non. Vous trouverez le texte à la fin que vous pouvez relire pour voir si c’est possible ou non. Il me semble que c’est bien la situation familiale qui est retenu et non pas le nombre de parts. Ne prenez pas le risque car comme je l’explique dans mon ebook, la remise en cause fiscale est vide possible en cas d’erreur.
Cordialement.
Bonjour,
J’envisage de prendre une location en Pinel en avril 2021 en zone A.
Ma situation : couple avec un enfant et 80k de revenus 2020.
J’ai un deuxième enfant à venir en mars 2021, le plafond de ressource à respecter sera donc 82776€ car 2 enfants OU 69105€ car mon imposition 2020 sera calculé avec 2.5 parts ?
Merci d’avance
Bonjour,
Pour un bail en 2021, c’est la déclaration 2020 des revenus 2019 qui va compter. L’enfant apparaitra seulement sur la déclaration 2022 des revenus 2021 donc impossible de le comptabiliser ici. Attention, on parle bien ici de la condition pour le locataire; cela veut dire qu’on parle d’un bien qui n’est pas le votre.
Cordialement.
Bonjour,
Si je loue un bien Pinel au 1er octobre 2020, dois-je me baser sur l’avis d’imposition 2020 des revenus 2019, reçu courant septembre 2020, pour le plafond de ressource de mon locataire?
Bonjour,
Non, comme indiqué c’est celui de l’an passé qui est utilisé.
Cordialement.
Bonjour
Si son locataire potentiel débute sa vie active et n’a donc pas d’avis d’imposition, peut-on considérer qu’il ne dépasse pas le plafond de ressources ?
Merci
Bonjour,
On est dans le cas où il est rattaché à celui de ses parents et il y’a donc un avis existant. Je pense que le texte que j’ai joint à la fin précise la conduite à tenir sur cette situation, je ne l’ai plus en tête.
Cordialement.
Bonsoir,
Je n’ai pas trouvé le dit texte joint pour ma situation. Ce ne sont pas les parents les locataires…
Pouvez-vous me l’adresser svp ? Je vous remercie.
Bien cordialement
Bonjour,
C’est votre jour de chance, je suis de bonne humeur et j’ai un peu de temps! Le texte joint précise que si le locataire est un enfant rattaché aux parents, on peut prendre en compte uniquement les revenus de l’enfant. Il y’a même eu un jugement en ce sens!! La preuve ici à l’alinéa 380 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4913-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-40-10-20150521#B._Ressources_a_prendre_en__26 Tout va bien donc 🙂 N’hésitez pas à partager le site ou faire un don via la rubrique contact. Bonne journée.
Cordialement.