Immobilier, Loi Pinel

Plafond des ressources du locataire 2021 à respecter en loi PINEL.

Le bénéfice de la réduction d’impôt en loi PINEL dépend de beaucoup de conditions. L’une d’entre elle impose d’avoir un locataire avec des revenus modestes. Voyons tout ce qu’il faut savoir à ce sujet : quel est le seuil des ressources du locataire en loi PINEL ? Comment le déclarer? Où trouver le revenu? Quid de la date de signature du bail etc…

Plafond de ressource du locataire en loi PINEL 2021.

Le fisc impose de louer votre bien à un locataire ayant des revenus modestes. Le non-respect de cette condition vous empêchera d’avoir la réduction d’impôt Pinel. Des redressements sont mêmes possibles.

Il va donc falloir regarder les revenus du locataire avant de signer le bail pour un logement Pinel. Les seuils de ressources du locataire à ne pas dépasser dépendent de la zone où est votre bien immobilier ET de la situation familiale.

Seuils des revenus du locataire à ne pas dépasser pour la loi PINEL 2021 et 2020

Plafond des ressources du locataire en loi PINEL 2020

Il suffit de garder la colonne correspondant à votre zone et de chercher où se situe votre locataire via les lignes selon sa situation familiale.

Exemple

Mr Corrigetonimpot loue un bien PINEL en zone A. Il rencontre un couple prêt à louer son bien. Il faut absolument que les revenus du couple soient inférieurs à 57 489 €. A défaut, la réduction PINEL de Mr sera remise en cause.

Attention à ne pas confondre cette notion avec le calcul du plafond du loyer. La loi PINEL vous impose aussi de fixer un loyer raisonnable : comment calculer le plafond de loyer PINEL?

Comment évolue le plafond des revenus du locataire Pinel si le bail est signé en 2021 ou après?

Le moment où il faut regarder les ressources du locataire est la signature du bail pour la loi PINEL. A partir du moment où le locataire est sous le plafond de ressource l’année où vous signez le bail, la condition est respectée. Peu importe si ce dernier vient à avoir plus de revenus ou à changer de situation ensuite. Bien entendu, si vous devez un jour relouer durant le Pinel, il faudra à nouveau consulter le tableau et les revenus du nouveau locataire.

Le barème change chaque année; il évolue de quelques euros à la hausse. J’ai mis le barème du plafond des ressources du locataire Pinel en vigueur pour l’année 2021 qui est toujours le même que 2020. On aura le nouveau courant mars. Si vous veniez à avoir un locataire en janvier, vous pouvez sans problème utiliser celui de l’année passée.

Exemple

Mr Corrigetonimpot loue un bien Pinel en janvier 2021. Le nouveau barème des ressources du locataire n’est pas encore à jour. Mr peu se baser sur celui de 2020 sans problème car il est moins souple que celui à venir.

Faites bien attention; on peut prendre le barème des ressources N-1 mais l’année de référence de l’avis d’impôt du locataire aura changé! Nous allons le voir ci-après. Je joins le texte en vigueur en fin d’article que vous pouvez consulter pour voir si le barème a été mis à jour ou non en tout début d’année. Je mettrai l’article à jour dès qu’on aura les nouveaux chiffres.

Revenu fiscal de référence du locataire Pinel : quel chiffre demander?

Ce n’est pas le salaire de votre futur locataire ni même le revenu imposable qui est important. Pour le calcul du plafond des ressources du locataire Pinel, il faut regarder le revenu fiscal de référence. C’est le revenu fiscal de référence du locataire qu’il faut comparer au seuil du tableau présenté.

Le revenu fiscal de référence est un chiffre qui figure sur l’avis d’imposition. Vous devez donc réclamer l’avis d’imposition du locataire. Vous y trouverez son revenu fiscal de référence. S’il est inférieur au seuil du tableau, vous pouvez alors louer le logement et avoir la réduction PINEL.

Exemple

Mr Corrigetonimpot loue son bien Pinel situé en zone B2. Il rencontre un locataire qui est en couple avec un enfant. Le seuil est de 45 314 €. Il faut que l’avis d’imposition du locataire présente un revenu fiscal de référence inférieur à 45 314 € pour pouvoir lui louer et bénéficier de la réduction Pinel.

Quelles déclarations d’impôt du locataire pour calculer le plafond de ressource Pinel?

Vous trouverez le revenu fiscal de référence sur l’avis d’imposition. Il y figure systématiquement. Attention, il faut maintenant demander le document de la bonne année. La date est très importante.

Le texte précise qu’il faut regarder l’avis d’imposition en date de l’année précédant celle de la signature du bail. Pour mémoire, l’avis d’impôt présente les revenus déclarés l’année passée. Pour faire simple :

  • si vous signez un bail Pinel en 2021, il faudra vérifier le plafond des ressources du locataire avec son avis d’imposition 2020 sur les revenus 2019.
  • les baux signés en 2020 nécessitaient de regarder l’avis d’impôt 2019 (sur revenus 2018).
  • en 2022, le propriétaire Pinel regardera l’avis d’impôt 2021 du locataire.

Sur le document, vous trouverez le revenu fiscal de référence ET le nombre de personnes à charges.

Exemple

Mr Corrigetonimpot loue en Pinel sur une zone B1. Son locataire part dans l’année 2021, il doit le remplacer. Il faudra qu’il demande l’avis d’imposition 2020 des revenus 2019 du futur locataire. Il pourra louer le bien si et seulement si le revenu fiscal de référence de l’avis d’impôt 2020 est inférieur au seuil du tableau.

Il est possible de retenir un autre avis d’impôt du locataire Pinel sous conditions.

La date de l’avis d’imposition à retenir est parfois problématique. Si votre futur locataire est au-dessus du seuil, la location devient alors impossible sous peine de perdre la réduction Pinel. Le fisc prévoit une notion de clémence à ce niveau. Exceptionnellement, on peut aussi retenir l’avis d’imposition de l ‘année suivante si les revenus ont baissé. Dans certains cas, le revenu fiscal de référence du locataire est au-dessous du seuil sur l’année N+1 par rapport à celui qu’il faut retenir. Dans ce cas, le montage est valide. Ce cas particulier arrive seulement si vous louez après septembre car avant on ne connait pas encore l’avis d’imposition concernée.

Exemple

Mr Corrigetonimpot doit louer son bien Pinel en 2021. Il trouve un locataire qui lui plait. C’est l’avis d’imposition 2020 des revenus 2019 qui servira à vérifier le plafond de revenus. Il se trouve que le revenu fiscal de référence est au-dessus du seuil. Mr peut voir avec le locataire si le revenu fiscal de référence de l’année d’après a baissé. L’avis en question et l’avis d’imposition 2021 qu’on reçoit en septembre 2021. Si le locataire a l’avis d’impôt 2021 et que le revenu fiscal de référence est sous le seuil, la location est possible! Mr Corrigetonimpot peut louer son bien sans crainte et aura la réduction Pinel.

Textes en vigueur : Barème du plafond des ressources du locataire PINEL.

Afin d’optimiser vos déclarations d’impôts Pinel, prenez le temps de vous renseigner sur les déclarations d’impôts! L’important est surtout de les remplir correctement pour minorer la fiscalité! Pour vous aider, j’ai créé ce livre qui vous accompagnera pas à pas et vous donnera toutes les astuces fiscales à connaître pour optimiser vos déclarations Pinel. Découvrez les bonnes questions à se poser : faut-il intégrer les charges dans la réduction d’impôt ou les déduire du foncier? Comment corriger si j’ai oublié de déclarer le prêt l’année du déblocage? Où trouver les cases sur la déclaration en ligne ect…? Des réflexes à avoir au moment de la déclaration d’impôt qui permettront plusieurs centaines d’euros d’économie.

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

19 Commentaires
  1. NEROLI

    Bonjour,
    mon logement Pinel vient d’être livré et je viens d’acheter une cuisine pour l’amenager car il doit être équipé.
    le bien a été acheté en SCI mais j’ai acheté avec mes fonds propres la cuisine (ma femme et moi avons 90% des parts de la SCI).
    pourrais je passer en charge l’achat du mobilier et appareils afin de le déduire dans la 2072 sk ou dans ma 2042 ?
    merci par avance de votre retour.
    cdt

  2. NEROLI

    Bonjour,
    je vais louer mon logement Pinel à mon fils et sa copine. nous avons l’intention de faire un bail avec les 2 noms. comme il s’agit de notre fils il n’a pas droit aux APL mais pensez vous que son amie, étant sur le bail, pourra en bénéficier pour sa partie ?
    merci par avance de votre réponse.
    cordialement.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Ma spécialité reste l’impôt; je n’y connais rien en droit social. Si quelqu’un a la réponse?
      Cordialement.

  3. Yannick

    Bonjour
    Je suis seul sur mon IRPP avec 1 seule part. Ma compagne est dans le même cas.
    Nous vivons ensemble en concubinage mais avec chacun notre IRPP distinct. Nous aimerions louer un appartement dont le propriétaire demande que nous soyons éligibles.
    Pouvons nous proposer à un propriétaire de faire le bail à un seul nom ? Sachant qu’à 2 nous sommes dessus des plafonds et donc non éligible ?

    Courrons nous un risque de pénalité en tant que locataire et notre propriétaire pourrait il être inquiété ? Quels seraient les risques ?

    Merci d’avance

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Ce serait sans risque si le bail est à un seul non et que rien ne permet jamais de relier le second habitant. Mais je ne vois pas comment c’est possible, la personne qui n’est pas sur le bail devra quand même indiquer une adresse pour toutes ses actions de la vie courante etc… J’imagine que c’est sans doute possible en imaginant des montages où vous dites l’héberger à titre gratuit où autre mais ce ne sera jamais sans risque pour le Pinel puisque la règle n’est pas respectée. Peut-être qu’un schéma où vous louez le bien seul puis elle vous rejoint quelques mois après pourrait plutôt fonctionner. Pour être certain, il faudrait l’aval d’un avocat fiscaliste.
      Cordialement.

  4. mittelette

    bonjour

    je vais louer mon appartement à une locataire qui vit seule pour le moment mais qui va se marier dans 6 mois. je vais faire le bail à son nom. est ce que lorsqu’elle sera mariée, ils seront donc 2 dans l’appartement et risquent de dépasser le montant des ressources pour un couple. ont-ils le droit de rester dans l’appartement sans que je prenne le risque de perdre la défiscalisation ?
    je vous remercie par avance pour votre réponse,
    bien cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      L’important est que vous ayez un avis d’imposition qui rentre dans le cadre au jour de la signature. Après coup, si le locataire devient millionnaire ou change de situation, ça n’a pas d’importance.
      Cordialement.

  5. Nouvon

    Bonjour
    Si son locataire potentiel débute sa vie active et n’a donc pas d’avis d’imposition, peut-on considérer qu’il ne dépasse pas le plafond de ressources ?
    Merci

  6. Leseur

    Bonjour,
    J’envisage d’acheter un appartement en loi pinel pour ma mère. Cependant, son revenu fiscal N-2 dépasse légèrement le plafond d’environ 1500€. Mais celle-ci a 1,5 parts car elle m’a élevée seule : peut-on considérer que le plafond est alors de 75 301 € (équivalent d’une personne seule avec 1 enfant à charge) ?
    Merci de votre réponse,

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      C’est une idée mais de mémoire il me semble que non. Vous trouverez le texte à la fin que vous pouvez relire pour voir si c’est possible ou non. Il me semble que c’est bien la situation familiale qui est retenu et non pas le nombre de parts. Ne prenez pas le risque car comme je l’explique dans mon ebook, la remise en cause fiscale est vide possible en cas d’erreur.
      Cordialement.

  7. Benjamin

    Bonjour,

    J’envisage de prendre une location en Pinel en avril 2021 en zone A.
    Ma situation : couple avec un enfant et 80k de revenus 2020.
    J’ai un deuxième enfant à venir en mars 2021, le plafond de ressource à respecter sera donc 82776€ car 2 enfants OU 69105€ car mon imposition 2020 sera calculé avec 2.5 parts ?
    Merci d’avance

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Pour un bail en 2021, c’est la déclaration 2020 des revenus 2019 qui va compter. L’enfant apparaitra seulement sur la déclaration 2022 des revenus 2021 donc impossible de le comptabiliser ici. Attention, on parle bien ici de la condition pour le locataire; cela veut dire qu’on parle d’un bien qui n’est pas le votre.
      Cordialement.

  8. dupre

    Bonjour,
    Si je loue un bien Pinel au 1er octobre 2020, dois-je me baser sur l’avis d’imposition 2020 des revenus 2019, reçu courant septembre 2020, pour le plafond de ressource de mon locataire?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Non, comme indiqué c’est celui de l’an passé qui est utilisé.
      Cordialement.

      • Nouvon

        Bonjour
        Si son locataire potentiel débute sa vie active et n’a donc pas d’avis d’imposition, peut-on considérer qu’il ne dépasse pas le plafond de ressources ?
        Merci

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour,
          On est dans le cas où il est rattaché à celui de ses parents et il y’a donc un avis existant. Je pense que le texte que j’ai joint à la fin précise la conduite à tenir sur cette situation, je ne l’ai plus en tête.
          Cordialement.

  9. Thibault Diringer - Corrigetonimpot

    Bonjour,
    C’est votre jour de chance, je suis de bonne humeur et j’ai un peu de temps! Le texte joint précise que si le locataire est un enfant rattaché aux parents, on peut prendre en compte uniquement les revenus de l’enfant. Il y’a même eu un jugement en ce sens!! La preuve ici à l’alinéa 380 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4913-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-40-10-20150521#B._Ressources_a_prendre_en__26 Tout va bien donc 🙂 N’hésitez pas à partager le site ou faire un don via la rubrique contact. Bonne journée.
    Cordialement.