Immobilier, Loi Pinel

Plafond des ressources du locataire 2021 à respecter en loi PINEL.

Le bénéfice de la réduction d’impôt en loi PINEL dépend de beaucoup de conditions. L’une d’entre elle impose d’avoir un locataire avec des revenus modestes. Voyons tout ce qu’il faut savoir à ce sujet : quel est le seuil des ressources du locataire en loi PINEL ? Comment le déclarer? Où trouver le revenu? Quid de la date de signature du bail etc…

Plafond de ressource du locataire en loi PINEL 2021.

Le fisc impose de louer votre bien à un locataire ayant des revenus modestes. Le non-respect de cette condition vous empêchera d’avoir la réduction d’impôt Pinel. Des redressements sont mêmes possibles.

Il va donc falloir regarder les revenus du locataire avant de signer le bail pour un logement Pinel. Les seuils de ressources du locataire à ne pas dépasser dépendent de la zone où est votre bien immobilier ET de la situation familiale.

Seuils des revenus du locataire à ne pas dépasser pour la loi PINEL 2021

Il suffit de garder la colonne correspondant à votre zone et de chercher où se situe votre locataire via les lignes selon sa situation familiale.

Exemple

Mr Corrigetonimpot loue un bien PINEL en zone A. Il rencontre un couple prêt à louer son bien. Il faut absolument que les revenus du couple soient inférieurs à 57 357 €. A défaut, la réduction PINEL de Mr sera remise en cause.

Attention à ne pas confondre cette notion avec le calcul du plafond du loyer. La loi PINEL vous impose aussi de fixer un loyer raisonnable : comment calculer le plafond de loyer PINEL?

Comment évolue le plafond des revenus du locataire Pinel si le bail est signé en 2021 ou après?

Le moment où il faut regarder les ressources du locataire est la signature du bail pour la loi PINEL. A partir du moment où le locataire est sous le plafond de ressource l’année où vous signez le bail, la condition est respectée. Peu importe si ce dernier vient à avoir plus de revenus ou à changer de situation ensuite. Bien entendu, si vous devez un jour relouer durant le Pinel, il faudra à nouveau consulter le tableau et les revenus du nouveau locataire.

Le barème change chaque année; il évolue de quelques euros . J’ai mis le barème du plafond des ressources du locataire Pinel en vigueur pour l’année 2021 est disponible depuis avril. Si vous veniez à avoir un locataire en janvier, vous pouvez utiliser celui de l’année passée si le nouveau n’est pas disponible.

Exemple

Mr Corrigetonimpot loue un bien Pinel en janvier 2022. Le nouveau barème des ressources du locataire n’est pas encore à jour. Mr peu se baser sur celui de 2021 sans problème car il est moins souple que celui à venir.

Faites bien attention; on peut prendre le barème des ressources N-1 mais l’année de référence de l’avis d’impôt du locataire aura changé! Nous allons le voir ci-après. Je joins le texte en vigueur en fin d’article que vous pouvez consulter pour voir si le barème a été mis à jour ou non en tout début d’année.

Revenu fiscal de référence du locataire Pinel : quel chiffre demander?

Ce n’est pas le salaire de votre futur locataire ni même le revenu imposable qui est important. Pour le calcul du plafond des ressources du locataire Pinel, il faut regarder le revenu fiscal de référence. C’est le revenu fiscal de référence du locataire qu’il faut comparer au seuil du tableau présenté.

Le revenu fiscal de référence est un chiffre qui figure sur l’avis d’imposition. Vous devez donc réclamer l’avis d’imposition du locataire. Vous y trouverez son revenu fiscal de référence. S’il est inférieur au seuil du tableau, vous pouvez alors louer le logement et avoir la réduction PINEL.

Exemple

Mr Corrigetonimpot loue son bien Pinel situé en zone B2. Il rencontre un locataire qui est en couple avec un enfant. Le seuil est de 45 210 €. Il faut que l’avis d’imposition du locataire présente un revenu fiscal de référence inférieur à 45 210 € pour pouvoir lui louer et bénéficier de la réduction Pinel.

Quelles déclarations d’impôt du locataire pour calculer le plafond de ressource Pinel?

Vous trouverez le revenu fiscal de référence sur l’avis d’imposition. Il y figure systématiquement. Attention, il faut maintenant demander le document de la bonne année. La date est très importante.

Le texte précise qu’il faut regarder l’avis d’imposition en date de l’année précédant celle de la signature du bail. Pour mémoire, l’avis d’impôt présente les revenus déclarés l’année passée. Pour faire simple :

  • si vous signez un bail Pinel en 2021, il faudra vérifier le plafond des ressources du locataire avec son avis d’imposition 2020 sur les revenus 2019.
  • les baux signés en 2020 nécessitaient de regarder l’avis d’impôt 2019 (sur revenus 2018).
  • en 2022, le propriétaire Pinel regardera l’avis d’impôt 2021 du locataire.

Sur le document, vous trouverez le revenu fiscal de référence ET le nombre de personnes à charges.

Exemple

Mr Corrigetonimpot loue en Pinel sur une zone B1. Son locataire part dans l’année 2021, il doit le remplacer. Il faudra qu’il demande l’avis d’imposition 2020 des revenus 2019 du futur locataire. Il pourra louer le bien si et seulement si le revenu fiscal de référence de l’avis d’impôt 2020 est inférieur au seuil du tableau.

Il est possible de retenir un autre avis d’impôt du locataire Pinel sous conditions.

La date de l’avis d’imposition à retenir est parfois problématique. Si votre futur locataire est au-dessus du seuil, la location devient alors impossible sous peine de perdre la réduction Pinel. Le fisc prévoit une notion de clémence à ce niveau. Exceptionnellement, on peut aussi retenir l’avis d’imposition de l ‘année suivante si les revenus ont baissé. Dans certains cas, le revenu fiscal de référence du locataire est au-dessous du seuil sur l’année N+1 par rapport à celui qu’il faut retenir. Dans ce cas, le montage est valide. Ce cas particulier arrive seulement si vous louez après septembre car avant on ne connait pas encore l’avis d’imposition concernée.

Exemple

Mr Corrigetonimpot doit louer son bien Pinel en 2021. Il trouve un locataire qui lui plait. C’est l’avis d’imposition 2020 des revenus 2019 qui servira à vérifier le plafond de revenus. Il se trouve que le revenu fiscal de référence est au-dessus du seuil. Mr peut voir avec le locataire si le revenu fiscal de référence de l’année d’après a baissé. L’avis en question et l’avis d’imposition 2021 qu’on reçoit en septembre 2021. Si le locataire a l’avis d’impôt 2021 et que le revenu fiscal de référence est sous le seuil, la location est possible! Mr Corrigetonimpot peut louer son bien sans crainte et aura la réduction Pinel.

Textes en vigueur : Barème du plafond des ressources du locataire PINEL.

Afin d’optimiser vos déclarations d’impôts Pinel, prenez le temps de vous renseigner sur les déclarations d’impôts! L’important est surtout de les remplir correctement pour minorer la fiscalité! Pour vous aider, j’ai créé ce livre qui vous accompagnera pas à pas et vous donnera toutes les astuces fiscales à connaître pour optimiser vos déclarations Pinel. Découvrez les bonnes questions à se poser : faut-il intégrer les charges dans la réduction d’impôt ou les déduire du foncier? Comment corriger si j’ai oublié de déclarer le prêt l’année du déblocage? Où trouver les cases sur la déclaration en ligne ect…? Des réflexes à avoir au moment de la déclaration d’impôt qui permettront plusieurs centaines d’euros d’économie.

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52 Commentaires
  1. Morin

    Bonjour, je suis étudiante et je n’ai pas de revenu. Je cherche un appartement sur Montpellier. Puis-je être éligible pour des appartements soumis à la loi Pinel sachant que mes parents seraient les garants avec des revenus dépassant les seuils.

    Merci d’avance pour votre réponse.

  2. Fanny

    Bonjour, tout d’abord, je vous remercie pour votre guide qui nous est d’une précieuse aide.
    Nous avons déclaré l’achèvement de notre maison en juin 2021, elle sera louée (sous régime PINEL) en aout 2021.
    Parmi les candidats à la location, un postulant (en couple) est actuellement propriétaire de son logement qu’il met en vente en vue de la location d’une maison (il n’y a pas d’acheteur à ce jour). Le fait d’être propriétaire de sa résidence principale jusqu’à ce jour est-il un frein au dispositif PINEL ? Si ce n’est pas le cas, comment valider le changement de résidence principale au regard de l’administration fiscale ?
    Le couple respecte le plafond du revenu fiscal de référence, à ce titre faudra t-il retenir le revenu de 2018 déclaré en 2019 ou celui de 2019 déclaré en 2020 ?
    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’ai pas souvenir que ce soit une contre-indication mais je peux me tromper; il faudrait relire le texte joint pour vérifier que c’est ok. Vous pouvez aussi interroger le fisc via la messagerie sécurisée. Pour l’année, il me semble que je l’explique dans l’article avec des exemples chiffrés.
      Cordialement.

  3. Petit

    Bonsoir,
    Je suis seule avec mes 3 enfants, peut on être locataire sous loi pinel sans CDI mais avec un autres systèmes de revenus comme rente d’organisme dû état ou héritage , justifiant bien évidemment 3 fois les loyers,

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      La seule chose qui compte est le revenu fiscal de référence comme expliqué dans l’article. Il faut donc regarder votre avis d’imposition pour voir le montant de votre RFR.
      Cordialement.

  4. Catasta Charlotte

    Bonjour
    J’ai 65 ans,en retraite dans 2ans et un propriétaire qui met fin à mon bail ! Des propriétaires veulent m’avoir comme locataire sur un appartement loi Pinel mais si mon revenu fiscal d’imposition était dans les normes ( 2018 figurant sur 2019) des rappels de primes sur 2019 et 2020 font sortir mon revenu fiscal du barème,Je baisserai sérieusement de ressources à ma retraite..et rentrerait largement dans les barèmes. serait- il possible de prendre le revenu fiscal de 2019 ( 2018)?je suis à la rue des décembre

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’ai mis toutes les exceptions possibles prévues dans le texte pour le Pinel dans l’article. Si rien ne rentre, le propriétaire ne pourra pas avoir la réduction Pinel en vous louant.
      Cordialement.

  5. ORY

    Bonjour, nous souhaitons louer un logement que nous possédons sous dispositif à mon beau-père qui vient de se séparer de son épouse. Ce n’est pas un jugement de divorce mais un jugement de séparation de corps. Quels revenus prendre en compte ? Seulement ceux de mon beau-père ? Je précise que ses revenus lui permettent de louer sous pinel.
    Vous remerciant

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      On retient la situation qui figure sur l’avis d’imposition retenu pour le calcul du plafond.
      Cordialement.

  6. Ramon

    A la signature du bail, les revenus du locataire sont inférieurs au plafond. Par contre que se passe-t-il si les années suivantes les ressources du locataire augmentent et dépasse le plafond ? Le propriétaire perd t-il son avantage fiscal pinel ?

  7. André CLERC

    Je me trouve seul à 85 ans souhaite louer un appartement en loi pinel
    Mon épouse est placée en EPHAD à 3000 euros/mois en GIRR2
    Quel plafond de ressources à prendre en compte le mien ou le couple
    Mon impôt va fortement diminuer mais ressources identiques insuffisantes pour boucler le budget
    Existe-t-il une dérogation pour prendre en compte nouvelle situation

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut prendre en compte la situation du foyer fiscal donc si vous êtes marié , les revenus de vous mais aussi de votre épouse seront retenus. Vous pouvez toujours interroger le fisc mais je n’ai pas connaissance de dérogation particulière à ce niveau.
      Cordialement.

  8. Aurore

    Bonjour, nous sommes en 2021 un couple avec 2 enfants, mais notre avis d’imposition 2020 ne mentionne qu’un enfant à charge puisque notre 2ème est né en 2020. Devons-nous regarder les plafonds avec notre situation actuelle ou avec 1 enfant? Ce n’est pas clair sur tous les textes… merci de votre aide

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui on retient la situation familiale indiquée sur l’avis d’imposition retenu pour le Pinel.
      Cordialement.

  9. Schreiber

    Bonjour Nous sommes un couple de retraités désireux de louer une maison dans le cadre de la loi pinel. Nos revenus excédent le plafond mais mon mari est handicapé cmi 80% avec cartes et doit pouvoir bénéficier de la majoration auquel cas le plafond est augmenté et nos revenus passent en pinel. La propriétaire nous voudraient comme locataires mais les impôts lui ont dit que nous ne pouvions pas bénéficier de cette majoration. Pouvez vous me dire pourquoi car je ne comprends pas. Cases cochées sur déclaration d’impôts P et F correspondant à sa situation donc 3 parts. Merci de votre réponse rapide car nous ne voudrions pas perdre cette location. Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Malheureusement, le texte calcule le plafond Pinel des locataires en tenant compte de la situation familiale et non pas du nombre de parts.
      Cordialement.

  10. Dominique

    Bonjour,
    J’ai acheté votre livre qui m’a grandement aidé pour réaliser ma première déclaration Pinel cette année et surtout demander le report du déficit de 2019 que je n’avais pas fait en 2020, je tiens à préciser que je ne regrette pas cet investissement qui au final m’a permis d’optimiser au maximum.
    Ma réduction Pinel apparait bien sur ma déclaration 2021 ce qui est parfait.
    J’ai toutefois une question concernant la déclaration 2044EB , en relisant le récapitulatif dans la partie CARACTÉRISTIQUES DE LA LOCATION il est précisé; « Revenu fiscal de référence du locataire n° 1 », cette ligne est vide et je n’ai trouvé aucune case correspondante pour inscrit le revenu fiscal de référence de mon locataire, cela est il normal ou pouvez vous m’aider à trouver la case à remplir.
    Merci pour votre retour.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’ai plus en tête mais normalement on peut remplir cette ligne lorsqu’on réalise la 2044Eb la première année en ligne. Après si la 2044En est remplie correctement et qu’il ne manque que cette case , je pense que ça ne serait pas trop préjudiciable dans la mesure où vous seriez capable de produire le RFR du locataire au fisc s’il le demande pour prouver le respect des plafonds.
      Cordialement.

      • Dominique

        Merci pour cette réponse rapide.

        C’est pourtant la première fois que je rempli la 2044EB mais je ne trouve rien …

        J’en profite pour poser une autre question, les documents à joindre doivent être envoyer sur l’espace client des impôts sachant que le déclaration est électronique, par courrier, ou dois-je attendre qu’on me les demande?
        a) Documents à fournir dans tous les cas :
        ➢ une copie du bail.
        ➢ une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du ou des locataires
        b) Documents à fournir selon le type d’investissements
        – Si vous avez acquis un logement en l’état futur d’achèvement
        • une copie de la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnée des pièces attestant de sa
        réception en mairie, ainsi qu’une attestation notariée d’acquisition du logement (pour le dispositif
        Pinel).

        Merci encore

  11. PERROT

    Bonjour,
    Je suis très embêtée car je souhaite louer mon appartement à une femme qui est en procédure de divorce. Elle est séparée depuis plus d’un an (le divorce n’est pas encore prononcé) mais elle ne profite plus des revenus de son ex mari et elle peut me fournir une ordonnance de non conciliation. Toutefois, si j’applique ce que la loi prévoit, alors en 2019 elle était sur la même feuille d’impots que son ex et leur revenu dépasse le plafond (du moins si je considère que c’est encore un couple à savoir 41772 €). En revanche, cette même année 2019, leur fille était encore à leur charge (du coup le plafond Pinel passe à 50233 € et là ça passe). Ainsi, est ce que je peux lui louer même si elle occupera seule l’appartement (sa fille a quitté le foyer l’année dernière)? Dans ma logique je me dis que ce ne serait pas cohérent de lui refuser si on considère devoir prendre en compte sa situation fiscale de 2019 ainsi que la composition familiale….
    J’espère être claire 🙂
    Merci pour votre retour

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je ne comprends pas, si l’avis d’impôt à retenir rentre bien dans les critères du plafond (avec le mari et l’enfant) alors il n’y a aucun problème non?
      Cordialement.

  12. MAILLOT

    Bonjour,

    Un locataire à la fois salarié et auto-entrepreneur est interessé par mon appartement sous PINEL. Son entreprise ne sera pas domicilé dans l’appartement. Puis-je lui louer l’appartement sans risque de redressement par le fisc dans la mesure où son revenu fiscal de référence + ses revenus d’auto entrepreneur sont inférieur au plafond ou le régime d’auto entrepreneur est exclut du PINEL?

    Je vous remercie par avance

    Cordialement.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’ai pas souvenir du fait que la micro-entreprise joue sur le Pinel… à vérifier via le texte joint mais de mémoire il ne me semble pas que ça joue.
      Cordialement.

  13. Amici

    En remplissant en ligne la « maudite » feuille 2044 EB pour laquelle vous nous avez maintes fois prévenus de sa dangerosité, j’ai pris trop de temps à retrouver le revenu fiscal de référence de ma locataire et ma session s’est fermée. A la connection suivante, les rubriques « Revenu fiscal de réference  » et situation du locataire  » ont disparu à tout jamais de l’écran. Je ne bénéficie donc pas du crédit d’impôt lié à mon investissement Pinel. Vous pouvez imaginer mon angoisse. Pensez vous que les impôts accepteront une déclaration papier déposée à mon centre des impôts? est ce perdu à jamais ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez corriger autant de fois que vous voulez la déclaration en ligne, la refaire etc… il suffit de tout refaire en l’ajoutant bien à l’étape 3.
      Cordialement.

  14. Lna

    Bonjour,
    J’ai un petit soucis, mon conjoint et moi même venons de signer pour un appartement loi pinel, par le biais d’une agence immo.
    le bail a été signé en concubinage le 13/02/2021 et le déménagement le 11/04/2021.
    Une fois dans l’appartement , l’agence immo m’appelle pour me dire que nos revenus dépassent le plafond et nous ne pouvons pas garder l’appartement, la solution qu’il nous proposent est uniquement de nous déclarer en colocation, et sur la fiche de renseignement célibataire, afin de garder l’appartement .
    Nous ne savons pas les conséquences au niveau des impôts, et avons peur qu’on nous accuse d’une fraude à la loi pinel .
    Peut on nous virer de l’appartement le bail étant déjà signé en concubinage ?
    Quel sont les répercutions si nous refusons de quitter le logement ? ou de nous déclarer en colocation?
    pouvons nous avoir des conséquences niveau fiscalité?

    merci d’avance

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Pour le propriétaire, l’enjeu est énorme car tout son dispositif Pinel sera annulé si son locataire ne respecte pas le plafond. Par contre, je ne sais pas s’ils ont le droit de vous imposer quoi que ce soit maintenant que le bail est signé; ça ne relève pas de mon domaine mais si vous avez la main, vous avez une énorme carte en main pour négocier. Après, je ne vois pas de conséquences fiscales pour vous à déclarer une collocation mais il y’a pleins de points que je ne maîtrise pas : incidence sur les aides, l’impôt foncier etc… il faudrait vérifier.
      Cordialement.

  15. Ced

    Bonjour,

    Le revenu fiscal de référence 2021 est parue. Pour un couple en zone B1 le montant vient de diminuer ???
    Je suis en cours de signature de contrat est le couple retenu passait juste soit 41775€ pour 47868€ Demandé, maintenant le 2021 est passé à 41772????

    Que faire?

    En vous remerciant.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui j’ai vu les nouveaux plafonds et ils sont à la baisse ce qui m’a beaucoup surpris.
      C’est une première et je ne sais vraiment pas quoi en penser car vous ne serez pas le seul; je ne sais pas sur quel pied il faudra danser pour ceux qui ont déjà un locataire avant la parution du barème. Je pense que ce sera accepté si le bail est signé avant la publication du nouveau barème.
      Cordialement.

      • Inès

        Bonjour,
        Je viens de postuler a un appartement à Grenoble.
        L’Agence inmo, me demande les avis de impositions de n-2+ .
        (Moi, je l’avais déjà envoie le revenu du 2019 fait en 2020)
        Mais elle veut aussi la Déclaration du 2019 sur le revenu des 2018.
        Comment je peut savoir avant de signer, s’il ont pris le bonne année ?
        J’ai peur de me déménager et avoir de soucis après.

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour,
          Alors là, difficile de vous aider sans voir le dossier. Mais si vous y allez en tant que locataire, vous n’aurez pas de problème particulier une fois le bail signé. En cas d’erreur sur l’avis d’impôt du locataire, c’est le propriétaire qui aura des problèmes avec son impôt Pinel mais pas vous.
          Cordialement.

  16. NEROLI

    Bonjour,
    mon logement Pinel vient d’être livré et je viens d’acheter une cuisine pour l’amenager car il doit être équipé.
    le bien a été acheté en SCI mais j’ai acheté avec mes fonds propres la cuisine (ma femme et moi avons 90% des parts de la SCI).
    pourrais je passer en charge l’achat du mobilier et appareils afin de le déduire dans la 2072 sk ou dans ma 2042 ?
    merci par avance de votre retour.
    cdt

  17. NEROLI

    Bonjour,
    je vais louer mon logement Pinel à mon fils et sa copine. nous avons l’intention de faire un bail avec les 2 noms. comme il s’agit de notre fils il n’a pas droit aux APL mais pensez vous que son amie, étant sur le bail, pourra en bénéficier pour sa partie ?
    merci par avance de votre réponse.
    cordialement.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Ma spécialité reste l’impôt; je n’y connais rien en droit social. Si quelqu’un a la réponse?
      Cordialement.

    • Ced

      Bonjour,

      Le mieux serait de faire 2 bails individuel de colocation.

      Cordialement.

  18. Yannick

    Bonjour
    Je suis seul sur mon IRPP avec 1 seule part. Ma compagne est dans le même cas.
    Nous vivons ensemble en concubinage mais avec chacun notre IRPP distinct. Nous aimerions louer un appartement dont le propriétaire demande que nous soyons éligibles.
    Pouvons nous proposer à un propriétaire de faire le bail à un seul nom ? Sachant qu’à 2 nous sommes dessus des plafonds et donc non éligible ?

    Courrons nous un risque de pénalité en tant que locataire et notre propriétaire pourrait il être inquiété ? Quels seraient les risques ?

    Merci d’avance

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Ce serait sans risque si le bail est à un seul non et que rien ne permet jamais de relier le second habitant. Mais je ne vois pas comment c’est possible, la personne qui n’est pas sur le bail devra quand même indiquer une adresse pour toutes ses actions de la vie courante etc… J’imagine que c’est sans doute possible en imaginant des montages où vous dites l’héberger à titre gratuit où autre mais ce ne sera jamais sans risque pour le Pinel puisque la règle n’est pas respectée. Peut-être qu’un schéma où vous louez le bien seul puis elle vous rejoint quelques mois après pourrait plutôt fonctionner. Pour être certain, il faudrait l’aval d’un avocat fiscaliste.
      Cordialement.

  19. mittelette

    bonjour

    je vais louer mon appartement à une locataire qui vit seule pour le moment mais qui va se marier dans 6 mois. je vais faire le bail à son nom. est ce que lorsqu’elle sera mariée, ils seront donc 2 dans l’appartement et risquent de dépasser le montant des ressources pour un couple. ont-ils le droit de rester dans l’appartement sans que je prenne le risque de perdre la défiscalisation ?
    je vous remercie par avance pour votre réponse,
    bien cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      L’important est que vous ayez un avis d’imposition qui rentre dans le cadre au jour de la signature. Après coup, si le locataire devient millionnaire ou change de situation, ça n’a pas d’importance.
      Cordialement.

  20. Nouvon

    Bonjour
    Si son locataire potentiel débute sa vie active et n’a donc pas d’avis d’imposition, peut-on considérer qu’il ne dépasse pas le plafond de ressources ?
    Merci

  21. Leseur

    Bonjour,
    J’envisage d’acheter un appartement en loi pinel pour ma mère. Cependant, son revenu fiscal N-2 dépasse légèrement le plafond d’environ 1500€. Mais celle-ci a 1,5 parts car elle m’a élevée seule : peut-on considérer que le plafond est alors de 75 301 € (équivalent d’une personne seule avec 1 enfant à charge) ?
    Merci de votre réponse,

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      C’est une idée mais de mémoire il me semble que non. Vous trouverez le texte à la fin que vous pouvez relire pour voir si c’est possible ou non. Il me semble que c’est bien la situation familiale qui est retenu et non pas le nombre de parts. Ne prenez pas le risque car comme je l’explique dans mon ebook, la remise en cause fiscale est vide possible en cas d’erreur.
      Cordialement.

  22. Benjamin

    Bonjour,

    J’envisage de prendre une location en Pinel en avril 2021 en zone A.
    Ma situation : couple avec un enfant et 80k de revenus 2020.
    J’ai un deuxième enfant à venir en mars 2021, le plafond de ressource à respecter sera donc 82776€ car 2 enfants OU 69105€ car mon imposition 2020 sera calculé avec 2.5 parts ?
    Merci d’avance

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Pour un bail en 2021, c’est la déclaration 2020 des revenus 2019 qui va compter. L’enfant apparaitra seulement sur la déclaration 2022 des revenus 2021 donc impossible de le comptabiliser ici. Attention, on parle bien ici de la condition pour le locataire; cela veut dire qu’on parle d’un bien qui n’est pas le votre.
      Cordialement.

  23. dupre

    Bonjour,
    Si je loue un bien Pinel au 1er octobre 2020, dois-je me baser sur l’avis d’imposition 2020 des revenus 2019, reçu courant septembre 2020, pour le plafond de ressource de mon locataire?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Non, comme indiqué c’est celui de l’an passé qui est utilisé.
      Cordialement.

      • Nouvon

        Bonjour
        Si son locataire potentiel débute sa vie active et n’a donc pas d’avis d’imposition, peut-on considérer qu’il ne dépasse pas le plafond de ressources ?
        Merci

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour,
          On est dans le cas où il est rattaché à celui de ses parents et il y’a donc un avis existant. Je pense que le texte que j’ai joint à la fin précise la conduite à tenir sur cette situation, je ne l’ai plus en tête.
          Cordialement.

          • Nouvon

            Bonsoir,
            Je n’ai pas trouvé le dit texte joint pour ma situation. Ce ne sont pas les parents les locataires…
            Pouvez-vous me l’adresser svp ? Je vous remercie.
            Bien cordialement

  24. Thibault Diringer - Corrigetonimpot

    Bonjour,
    C’est votre jour de chance, je suis de bonne humeur et j’ai un peu de temps! Le texte joint précise que si le locataire est un enfant rattaché aux parents, on peut prendre en compte uniquement les revenus de l’enfant. Il y’a même eu un jugement en ce sens!! La preuve ici à l’alinéa 380 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4913-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-40-10-20150521#B._Ressources_a_prendre_en__26 Tout va bien donc 🙂 N’hésitez pas à partager le site ou faire un don via la rubrique contact. Bonne journée.
    Cordialement.