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Plafond des ressources du locataire 2022 à respecter en loi PINEL.

Le bénéfice de la réduction d’impôt en loi PINEL dépend de beaucoup de conditions. L’une d’entre elle impose d’avoir un locataire avec des revenus modestes. Voyons tout ce qu’il faut savoir à ce sujet : quel est le seuil des ressources du locataire en loi PINEL ? Comment le déclarer? Où trouver le revenu? Quid de la date de signature du bail etc…

Plafond de ressource du locataire en loi PINEL 2022.

Le fisc impose de louer votre bien à un locataire ayant des revenus modestes. Le non-respect de cette condition vous empêchera d’avoir la réduction d’impôt Pinel. Des redressements sont mêmes possibles.

Il va donc falloir regarder les revenus du locataire avant de signer le bail pour un logement Pinel. Les seuils de ressources du locataire à ne pas dépasser dépendent de la zone où est votre bien immobilier ET de la situation familiale.

Seuils des revenus du locataire à ne pas dépasser pour la loi PINEL 2022

Il suffit de garder la colonne correspondant à votre zone et de chercher où se situe votre locataire via les lignes selon sa situation familiale.

Exemple

Mr Corrigetonimpot loue un bien PINEL en zone A. Il rencontre un couple prêt à louer son bien. Il faut absolument que les revenus du couple soient inférieurs à 57 357 €. A défaut, la réduction PINEL de Mr sera remise en cause.

Attention à ne pas confondre cette notion avec le calcul du plafond du loyer. La loi PINEL vous impose aussi de fixer un loyer raisonnable : comment calculer le plafond de loyer PINEL?

Plafond des ressources pour un locataire d’un bien Pinel en outre-mer.

Attention, pour 2022 le seuil de ressource de votre locataire est différent en outre-mer. Le barème ci-dessous est celui à utiliser si votre Pinel est en Guadeloupe, Martinique, St Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française etc…

Hormis cette différence, les conseils donnés par la suite sont aussi valables.

Comment évolue le plafond des revenus du locataire Pinel si le bail est signé en 2022 ou après?

Le moment où il faut regarder les ressources du locataire est la signature du bail pour la loi PINEL. A partir du moment où le locataire est sous le plafond de ressource l’année où vous signez le bail, la condition est respectée. Peu importe si ce dernier vient à avoir plus de revenus ou à changer de situation ensuite. Bien entendu, si vous devez un jour relouer durant le Pinel, il faudra à nouveau consulter le tableau et les revenus du nouveau locataire.

Le barème change chaque année; il évolue de quelques euros . J’ai mis le barème du plafond des ressources du locataire Pinel en vigueur pour le début de l’année 2022 et le nouveau sera disponible en avril. Si vous veniez à avoir un locataire en janvier, vous pouvez utiliser celui de l’année passée si le nouveau n’est pas disponible.

Exemple

Mr Corrigetonimpot loue un bien Pinel en janvier 2022. Le nouveau barème des ressources du locataire n’est pas encore à jour. Mr peu se baser sur celui de l’an passé sans problème car il est moins souple que celui à venir.

Faites bien attention; on peut prendre le barème des ressources N-1 mais l’année de référence de l’avis d’impôt du locataire aura changé! Nous allons le voir ci-après. Je joins le texte en vigueur en fin d’article que vous pouvez consulter pour voir si le barème a été mis à jour ou non en tout début d’année.

Revenu fiscal de référence du locataire Pinel : quel chiffre demander?

Ce n’est pas le salaire de votre futur locataire ni même le revenu imposable qui est important. Pour le calcul du plafond des ressources du locataire Pinel, il faut regarder le revenu fiscal de référence. C’est le revenu fiscal de référence du locataire qu’il faut comparer au seuil du tableau présenté.

Le revenu fiscal de référence est un chiffre qui figure sur l’avis d’imposition. Vous devez donc réclamer l’avis d’imposition du locataire. Vous y trouverez son revenu fiscal de référence. S’il est inférieur au seuil du tableau, vous pouvez alors louer le logement et avoir la réduction PINEL.

Exemple

Mr Corrigetonimpot loue son bien Pinel situé en zone B2. Il rencontre un locataire qui est en couple avec un enfant. Le seuil est de 45 210 €. Il faut que l’avis d’imposition du locataire présente un revenu fiscal de référence inférieur à 45 210 € pour pouvoir lui louer et bénéficier de la réduction Pinel.

Quelles déclarations d’impôt du locataire pour calculer le plafond de ressource Pinel?

Vous trouverez le revenu fiscal de référence sur l’avis d’imposition. Il y figure systématiquement. Attention, il faut maintenant demander le document de la bonne année. La date est très importante.

Le texte précise qu’il faut regarder l’avis d’imposition en date de l’année précédant celle de la signature du bail. Pour mémoire, l’avis d’impôt présente les revenus déclarés l’année passée. Pour faire simple :

  • si vous signez un bail Pinel en 2022, il faudra vérifier le plafond des ressources du locataire avec son avis d’imposition 2021 sur les revenus 2020.
  • les baux signés en 2021 nécessitaient de regarder l’avis d’impôt 2020 (sur revenus 2019).
  • en 2023, le propriétaire Pinel regardera l’avis d’impôt 2022 du locataire.

Sur le document, vous trouverez le revenu fiscal de référence ET le nombre de personnes à charges.

Exemple

Mr Corrigetonimpot loue en Pinel sur une zone B1. Son locataire part dans l’année 2022, il doit le remplacer. Il faudra qu’il demande l’avis d’imposition 2021 des revenus 2020 du futur locataire. Il pourra louer le bien si et seulement si le revenu fiscal de référence de l’avis d’impôt 2021 est inférieur au seuil du tableau.

Il est possible de retenir un autre avis d’impôt du locataire Pinel sous conditions.

La date de l’avis d’imposition à retenir est parfois problématique. Si votre futur locataire est au-dessus du seuil, la location devient alors impossible sous peine de perdre la réduction Pinel. Le fisc prévoit une notion de clémence à ce niveau. Exceptionnellement, on peut aussi retenir l’avis d’imposition de l ‘année suivante si les revenus ont baissé. Dans certains cas, le revenu fiscal de référence du locataire est au-dessous du seuil sur l’année N+1 par rapport à celui qu’il faut retenir. Dans ce cas, le montage est valide. Ce cas particulier arrive seulement si vous louez après septembre car avant on ne connait pas encore l’avis d’imposition concernée.

Exemple

Mr Corrigetonimpot doit louer son bien Pinel en 2022. Il trouve un locataire qui lui plait. C’est l’avis d’imposition 2021 des revenus 2020 qui servira à vérifier le plafond de revenus. Il se trouve que le revenu fiscal de référence est au-dessus du seuil. Mr peut voir avec le locataire si le revenu fiscal de référence de l’année d’après a baissé. L’avis en question et l’avis d’imposition 2022 qu’on reçoit en septembre 2022. Si le locataire a l’avis d’impôt 2022 et que le revenu fiscal de référence est sous le seuil, la location est possible! Mr Corrigetonimpot peut louer son bien sans crainte et aura la réduction Pinel.

Comment vérifier les ressources du locataire Pinel pour un enfant rattaché aux parents? Quid des concubins ou couples mariés dans l’année?

Si votre locataire est jeune, cela peut poser problème. Il peut avoir peu de ressources mais être rattaché au foyer fiscal de ses parents les années passées. Si ces derniers ont des revenus importants, le revenu fiscal est alors bien au-dessus des seuils. Heureusement, le texte en vigueur prévoit plusieurs exceptions. L’alinéa 380 nous explique que si le locataire Pinel était rattaché au foyer fiscal, on peut retenir uniquement ses ressources personnelles et non le revenu fiscal de référence du foyer pour exclure les revenus des parents. Le texte nous informe aussi que si vos locataires sont concubins ou jeune mariés, il faut normalement vérifier le seuil de ressource de manière individuelle mais qu’on peut exceptionnellement les grouper et les considérer comme un seul foyer fiscal.

Vous trouverez le texte en vigueur ci-dessous avec les détails. N’hésitez pas à m’interroger en commentaire si besoin ou à lire en détail mon guide Pinel pour tout optimiser.

Textes en vigueur : Barème du plafond des ressources du locataire PINEL.

Afin d’optimiser vos déclarations d’impôts Pinel, prenez le temps de vous renseigner sur les déclarations d’impôts! L’important est surtout de les remplir correctement pour minorer la fiscalité! Pour vous aider, j’ai créé ce livre qui vous accompagnera pas à pas et vous donnera toutes les astuces fiscales à connaître pour optimiser vos déclarations Pinel. Découvrez les bonnes questions à se poser : faut-il intégrer les charges dans la réduction d’impôt ou les déduire du foncier? Comment corriger si j’ai oublié de déclarer le prêt l’année du déblocage? Où trouver les cases sur la déclaration en ligne ect…? Des réflexes à avoir au moment de la déclaration d’impôt qui permettront plusieurs centaines d’euros d’économie.

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106 Commentaires
  1. Helene

    Bonjour, peut on louer un Pinel pour un locataire dont les revenus N-2 n’ont pas été déclarés en France mais dans un pays de l’UE ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Désolé je n’ai jamais eu le cas, il faut interroger le fisc.

  2. Lionel

    Bonjour,
    est-il possible de louer un logement Pinel à un étudiant mineur (majeur en cours d’année) ?
    Car du coup le bail devrait être au nom de ses parents. Est-ce bien les revenus de l’étudiant à prendre en compte, ou ceux de ces parents
    Merci par avance.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut regarder le texte à la fin pour voir si c’est possible. Sinon, je suis justement en train d’écrire sur le sujet. Si vous avez mon guide Pinel, vous recevrez l’article sous peu : https://www.corrigetonimpot.fr/livre-comment-faire-declaration-impot-pinel/
      Sinon, surveillez la page d’accueil du site ce sera le prochain article mis en avant dans les 1 ou 2 semaines à venir.
      Cordialement.

  3. Davy

    Bonjour
    Je vais louer pour la 1èere fois mon appartement Pinel à une étudiante majeure dont les parents ont un revenu fiscal de référence plus élevé que le montant max autorisé. Est ce jouable de louer à cette jeune fille même si elle est rattaché au foyer fiscal de ses parents?
    Merci pour votre réponse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il me semble avoir étudié ce cas et de mémoire (j’espère ne pas me tromper), le fisc autorise de retenir seulement les revenus de l’enfant. Soit je l’ai mentionné dans l’article; soit c’est indiqué dans le texte que j’ai joint à la fin et vous pouvez le vérifier.

  4. Romain

    Bonjour,
    Je fais suite au message de Vanessa Heux le 18janvier dernier.
    Je suis exactement dans la même situation sauf que le locataire est en place et nous découvrons cette situation lors de la déclaration d’impôts (appartement en agence).
    J’ai épluché le texte auquel vous faites référence, en particulier les exceptions.
    Il semblerait que dans la section III-C-2, ligne 350, il soit mentionné un paragraphe qui évoque la considération du foyer fiscal à la date de signature du bail.
    Pouvez vous confirmer que ma compréhension est bonne ?
    Il semblerait que les revenus de l’année de référence (N-2, donc 2019 pour nous car logement loué en 2021) soient à comparer au plafond s’appliquant à leur situation fiscale au moment du bail donc 2021. En 2019, ils n’avaient que 2 parts et étaient au dessus du seuil. Avec l’arrivée de leur enfant en 2021, leurs revenus de 2019 sont en dessous du plafond couple + enfant. Ils seraient donc éligibles bien que leur avis de 2019 ne mentionne que 2 parts fiscales ?
    Cordialement

  5. LIARDET

    Bonjour,
    Vous avez répondu à mon message du 21 février 2022 à 16 h 53 min :
    « Il me semble que la mesure de clémence s’applique peu importe la
    situation. J’ai mis le texte en vigueur en fin d’article, vous pouvez y
    aller et lire le paragraphe qui évoque cette mesure de clémence. C’est
    LE texte de référence, toutes les conditions ou particularités qui
    pourraient exister sont dedans. »
    Où se trouve le texte en vigueur en fin d’article ?….. Est-ce officiel pour le faire valoir du fait que l’avis d’imposition N-1 je ne l’aurai qu’en septembre pour louer en avril/mai c’est plutôt compliqué. en revanche j’ai fait ma déclaration le 07 avril et j’ai donc un avis de situation déclarative 2022 avec le RFR 2021. Du fait que j’ai une baisse significative par rapport à mes revenus N-2.
    Merci pour votre réponse d’autant que j’ai été refusée pour un logement Loi Pinel sur Lyon disponible en avril alors qu’il était parfait pour moi.

  6. Paul

    Bonjour,
    J’ai toujours loué mon bien immobilier à une personne seule auparavant. Je souhaite louer le bien à un couple mais ils me donnent 2 déclarations fiscales séparées en 2020. Dois je simplement ajouter les 2 revenus fiscaux de référence ou est ce que je ne peux pas les considérer comme un couple fiscalement ?
    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je pense qu’il faut les considérer individuellement en contrôlant la déclaration passée de chacun comme « personne seule ». Vous pouvez interroger le fisc pour en avoir le cœur net; je vous conseille vivement de le faire pour éviter tout redressement.
      Cordialement.

  7. Stéphanie

    Bonsoir,
    Je suis propriétaire d’un appartement mais pour des raisons professionnelles je suis mutée dans un autre département (Ile de France). j’ai donc déposé un dossier pour une location visiblement louée sous loi Pinel (ou Duflot). l’agence me dit que je suis éligible au vu de mes revenus mais du fait d’être propriétaire, elle n’accepte pas mon dossier.
    est-ce possible ?
    merci.
    cordialement.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’ai pas en tête que ça fasse partie des conditions à respecter par le locataire mais je peux me tromper, on ne voit pas ça tous les jours.
      C’est aussi possible que l’agence refuse si vous avez un prêt sur votre RP et qu’elle juge votre taux d’endettement trop haut. Le plus simple est de leur demander.
      Cordialement.

  8. LIARDET

    Bonjour,
    Je suis intéressée par un logement sous la loi Pinel. Le seul bémol c’est que mes ressources N-2 sont au-dessus du plafonds des ressources pour un couple. Je suis retraitée depuis mai 2021, dont mes ressources ont bien baissé et là je remplis les conditions de ressources pour N-1. Puis je bénéficier de la mesure de clémence prévue par le fisc qui permettrait de prendre en compte l’avis d’impôt suivant uniquement en cas de baisse des revenus… Dans ce cas il faudrait que le bail soit conclus après septembre 2022 ? ou peut ont se référer à l’avis de situation déclaration que l’on obtient en avril 2022 après avoir fait sa déclaration s’il s’agit d’un bail à souscrire avant septembre 2022 ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il me semble que la mesure de clémence s’applique peu importe la situation. J’ai mis le texte en vigueur en fin d’article, vous pouvez y aller et lire le paragraphe qui évoque cette mesure de clémence. C’est LE texte de référence, toutes les conditions ou particularités qui pourraient exister sont dedans. S’il n’y a rien qui va à l’encontre de votre situation, tout sera ok.
      Cordialement.

  9. WU

    Bonjour M. Diriger,
    J’ai deux jeunes candidats qui sont éligible selon le dernier revenu fiscale de référence. Cependant, ils ont trous trouvé un CDI avec une augmentation de salaire qui risque de dépasser le plafond. Dans cette situation, est ce que je peux signer le bail avec eux?
    Je vous remercie par avance.
    Dans l’ attente de votre retour.
    Cordialement.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      L’important est que le revenu fiscal soit sous le seuil pour l’avis d’impôt que l’on contrôle. Si les personnes dépassent l’année suivante, cela n’a plus d’importance.
      Cordialement.

  10. Julien

    Bonjour,

    En tant que locataire, je suis au dessus du plafond. Par contre ma compagne est en dessous. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. Est il possible de louer en son nom et de m’installer « chez elle » ensuite ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si c’est elle sur le bail, cela ne pose pas de soucis je pense. Mais il faudrait que vous habitiez chez elle sans vous déclarer et cela peut avoir des incidences sur les impôts fonciers, votre courrier etc… Après je ne sais pas si en la rejoignant d’ici quelques mois et en le déclarant cela oblige le propriétaire à contrôler vos propres revenus. Il serait utile de demander au fisc pour valider la procédure.
      cordialement.

      • JFA

        Bonjour,
        Pourriez-vous m’apporter votre expertise sur le petit cas d’école ci-dessous, s’il vous plaît:
        Je suis intéressé par un bien en location (loi Pinel).
        Mon revenu fiscal de référence de N-1 (avis d’impôt 2021 sur revenus 2020) ne dépasse pas le seuil pour la zone concernée, pour une personne seul. Depuis, je me suis marié en février 2021, et à nous deux, mon épouse et moi-même dépassons le seuil pour un couple. Mes interrogations sont les suivantes:
        – Par quelle tranche sommes-nous concernés ?
        – Sommes-nous éligibles à la location de cet appartement de sorte à figurer tous deux sur le bail ?
        – Dans le cas contraire, est-ce une solution légitime que l’un de nous figure seul sur le bail de location de cet appartement, sachant que sur nos avis d’imposition respectifs sur N-1, nous figurons comme étant célibataire.

        Quelle solution se porte à nous… ?
        Merci beaucoup pour votre réponse.

  11. GATIEN Roseline

    Bonjour, je souhaite louer un bien en Pinel à un jeune qui jusqu’en 2020 inclus était rattaché au foyer fiscal de ses parents. Je précise que pour 2021 il sera détaché du foyer fiscal de ses parents et que ses revenus seront inférieurs au plafond du Pinel. Puis je lui louer en Pinel sachant que je n’ai pas d’avis d’imposition à son nom pour 2020 ?
    Merci pour votre réponse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’ai l’impression que vous êtes en plein dans le cas de l’exception que je décris à la fin, tout me semble ok du coup.
      Cordialement.

  12. Heux vanessa

    Bonjour,
    Je loue un bien en loi Pinel.
    Mes locataires sont un couple avec un bébé de 8 mois.
    Nous sommes en 2022, j’ai donc demandé leur revenu d’imposition de 2021 (sur les salaires de 2020). Ils avaient 2 parts à l’époque et un revenu fiscal de référence supérieur au plafond si on ne peut pas prendre en compte le bébé (qui n’était pas là en 2020) mais sont sous le plafond si on considère le couple avec un enfant (qui est là maintenant mais pas à l’époque).
    Peut-on considérer le couple comme éligible ou non?
    Merci pour votre réponse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faudrait regarder le texte pour voir si l’exception passe (dernier paragraphe). Mais j’ai peur que non, il me semnble qu’on peut prendre l’avis d’impôt suivant uniquement en cas de baisse des revenus et je ne crois pas que le texte le permette si ajout d’un enfant. Je vous conseille vivement de lire mon guide Pinel pour bien optimiser.
      Cordialement.

  13. Doerr Patrick

    Ont me propose un appartement neuf livrable septembre 2022 ,le propriétaire me le réserve, nous sommes un couple retraité nos revenus annuels sont environs 26500€,pas impossible mon propriétaire m’en a parlé ne connait pas pas ce système donc il passe en loie pinel ,pourrais je acquérir cette location.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut regarder le revenu fiscal de référence sur votre avis d’impôt 2021. S’il est sous le seuil indiqué dans l’article, il pourra vous louer même s’il est en PInel.
      Cordialement.

  14. Marina

    Bonjour, je dois louer mon bien en janvier 2022 à un locataire qui est en cours de divorce et qui m’assure qu’il cochera « séparé avec 2 enfants en garde alternée » dans sa déclaration d’impôts à venir (2022 sur revenus 2021). Marié avec 2 enfants dans sa déclaration 2021 sur revenus 2020, il dépassait légèrement le plafond de ressources, mais seul avec 2 enfants, il rentrera bien sous le plafond: puis-je anticiper sa future déclaration 2022 (j’ai quelques justificatifs qui prouvent la séparation de corps mais on n’en est pas encore à l’ordonnance de non conciliation à proprement parler). Si vous ne pouvez pas vous prononcer, comment contacter quelqu’un qui saura répondre au service des impôts (rapidement car via l’espace personnel cela n’a rien donné de précis). Merci et bonne année !

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez mais c’est vous qui prenez le risque. D’une part si tout ne se passe pas comme prévu, vous risquez de ne pas avoir le bon justificatif ce qui signifie l’annulation de tout le Pinel. D’autre part, vous optez ici pour la mesure de clémence prévue par le fisc (vous devez normalement retenir l’avis d’impôt 2021) alors que l’avis d’impôt 2022 n’est pas encore parue ce qui est un risque supplémentaire. Si vous souhaitez une garantie officielle, il faut payer un avocat fiscaliste en sachant qu’il est possible qu’il vous conseille de ne pas le faire.
      Cordialement.

  15. Richard

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire Education nationale depuis pas longtemps et j’ai un salaire de 2000 e . Je vis avec un enfant et je voudrais savoir si je peux être éligible même si je ne gagne pas 3 fois le montant du loyer.
    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      POur être éligible, il faut regarder le revenu fiscal de référence que j’indique dans l’article. Par contre, il est tout à fait possible que le propriétaire exige que vous gagnez trois fois le loyer et refuse de vous louer si ce n’est pas le cas mais ce sera alors seulement son choix.
      Cordialement.

  16. CULIE

    Bonjour, Pour le calcul du plafond de ressource loi pinel pour une personne seule pour la zone qui m’intéresse, il faut retenir 3120 euros. Je suis handicapée et je bénéficie donc d’une part et demi sur mes impôts sur le revenu. Le propriétaire doit-il en tenir compte si je dépasse le plafond ? car pour une part et demi, soit une personne seule avec une demi-part complémentaire enfant le plafond passe à 50233 euros ? Ma candidature serait ainsi retenue…

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour. Voir commentaire précédent svp,c’était le même cas et ma réponse est donc identique 🙂 Bonne journée.

  17. B.Dupont.

    Bonjour .
    Je désire louer un bien qui est sous le dispositif de la loi Pinel. Je vis seule mais suis handicapée, donc je bénéficie d une part et demi pour le calcul de mes impôts.
    Pour le revenu fiscal de référence demandé, dois je prendre une part ou une part et demi pour pouvoir prétendre à la location de ce bien ? Car ça change tt. Avec 1 part je ne peux y prétendre mais avec 1, 5 oui.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement,

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’avoue que je ne sais pas, je n’ai jamais eu le cas. Il faudrait regarder le texte en vigueur que j’ai joint en fin d’article. A défaut, vous pouvez écrire au fisc pour avoir leur avis.
      Cordialement.

  18. Guerin

    Bonjour,
    Le bailleur prend t’il en compte les ressources du garant? Il y a t’il un plafond aux ressources perçus par le garant en zone b1?

    Cordialement,
    EG

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Ce n’est pas nécessaire pour les conditions Pinel mais ça peut l’être si le bailleur veut s’assurer de ne pas subir de loyers impayés.
      Cordialement.

  19. Aline

    Bonjour,
    A quel date apprécie t on la situation de famille du locataire?
    Les revenus N-2 ET N-1 de mon candidat locataire dépassent le plafond pour les couples mais il viennent d’avoir un enfant, le bail doit se signer en Janvier.
    Dois je tenir compte du plafonds pour les couples ou celui pour les couples avec un enfant à charge dans la mesure ou à la date de signature du bail, la situation familliale est couple avec un enfant.
    Merci beaucoup !

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      La réponse figure au point 4 de l’article avec un exemple. C’est la date du bail qui compte donc il faut retenir la date de signature pour déterminer quel avis d’impôt prendre. La seule manière que l’enfant soit compté s’ils l’ont eu en 2021 serait que vous devriez prendre l’avis d’impôt 2022 sur les revenus 2021 ce qui n’est pas possible je pense. Je vous conseille vivement de lire mon guide par ailleurs pour optimiser l’impôt.
      Cordialement.

  20. Florie LAVIER

    Bonjour,
    J’aimerai louer un appartement soumis à la loi pinel ma question est : « Est-ce que seul le revenu fiscal de référence sur l’avis d’imposition est pris en compte ou faut-il également gagner 3 fois le montant du loyer ? »

    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Pour respecter les conditions Pinel, il faut regarder le revenu fiscal. Après, il est fréquent que le propriétaire s’assure par ailleurs que le locataire pourra payer son loyer en exigeant des dossiers où la personne gagne au moins trois fois le montant.
      Cordialement.

  21. GuillaumeD

    Bonjour,

    Je viens de mettre en location un bien

    Les locataires ne possèdent pas de feuille d’impots N-2 car ils ont commencé de travailler qu’en 2020.

    Avant ils apparaissaient donc sur les revenus de leurs parents.

    a votre avis dois je communiquer N-1 (la ils ont leur premieres fiche d’impots) + N-2 ou ils sont sur les revenus de leurs parents, ou bien juste N-1

    merci pour votre retour

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’ai plus la règle en tête lorsqu’ils étaient rattachés. Mais j’ai mis le texte en vigueur à la fin de l’article, je pense que la réponse se trouve dedans.
      Cordialement.

  22. Alexandre

    Bonjour
    Nous sommes propriétaire d un logement pour location en loi pinel
    Pouvons nous louer à un jeune couple qui n avez pas de revenu N-2 et qui non pas d avis d imposition.

    Merci de votre retour

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Tout le monde a un avis d’impôt. Le couple doit régulariser pour en avoir un (même sans revenus, ils auront alors un avis d’impôt à 0€). Sans ça, c’est un risque pour vous en cas de contrôle.
      Cordialement.

  23. Voisin

    Bonjour, nous avons investis en VEFA loi Pinel et venons de prendre le bien. Pourquoi dites vous que dans ce cadre il faut tout inclure dans le prix de revient car rien n’est déductible des revenus fonciers. Pas même la recherche de locataires par exemple? Peut on acheter votre livre version papier? En vous remerciant cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je vous conseille effectivement mon guide qui vous éclairera sur ces points et bien d’autres. Il est au format informatique car ça me permet de le mettre à jour à tout moment et de l’envoyer gratuitement à tous les acheteurs. Il est bien sur possible de l’imprimer.
      Cordialement.

  24. DANNA

    Bonjour, Nous devons louer un logement loi PINEL notre revenu fiscal de référence est très bas , nous sommes retraités et certains de nos revenus ne sont pas imposables, peut on être éligible pour louer l’appartement? merci de votre réponse, cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      C’est tout à fait possible. C’est de toute manière au propriétaire de s’en préoccuper, c’est lui qui vérifiera votre revenu fiscal. De votre côté, ce n’est pas du tout votre responsabilité.
      Bonne journée.
      Cordialement.

  25. GORISSE

    bonjour
    le locataire qui souhaite prendre mon logement a des revenus 2019 trop élevé mais des revenus 2020 qui passent.
    puis je lui louer le logement sur le caractère exceptionnel et prendre comme référence année n-1 et non n-2?
    situation professionelle inchangée mais revenu à la baisse cause covid
    merci par avance pour votre réponse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Afin d’être certain de ne pas subir un redressement, je vous conseille d’écrire au fisc via la messagerie sécurisée pour avoir leur position. Après je n’ai plus en tête ce que dit le texte (j’ai dû le joindre à la fin de l’article) mais si il est clairement expliqué que votre cas est possible alors vous pouvez le faire sans risque.
      Cordialement.

      • MARY

        Bonjour,
        J’ai acheté un appartement en Octobre 2015 qui a été loué en novembre 2015 sous la loi Pinel. Je m’étais engagée sur une durée de location de 6 ans qui va arriver à terme ce mois. Je compte prolonger mon engagement de location pour 3 ans. Mon locataire est toujours le même, dois-je vérifier que son Revenu Fiscal ne dépasse pas le plafond de ressources Pinel de 2021 ?
        En vous remerciant par avance pour votre réponse.

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour,
          L’important sera surtout de bien respecter les formalités déclaratives avec le remplissage à nouveau de la 2044Eb (voir mon ebook si besoin sur le Pinel). Après je n’ai jamais été confronté à votre question, c’est une très bonne réflexion. Pour éviter tout doute, il ne serait pas idiot d’écrire au fisc via la messagerie sécurisée pour avoir leur avis. Je pense que ce n’est pas nécessaire du fait de la pérennité du locataire mais ça ne coute rien d’être prudent.
          Cordialement.

  26. Chantal PURICELLI

    « Il est possible de retenir un autre avis d’impôt du locataire Pinel sous conditions »
    Bonjour,
    Etes-vous sûr que ce que vous décrivez dans ce chapitre est valable ? J’ai l’impression que les agences immobilières ne tiennent pas comptent de ces dispositions ? Sur quel texte puis-je m’appuyer ?
    En vous remerciant pour votre aide.
    Bien cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui tout à fait. Vous trouverez le détail dans le texte en vigueur que j’ai joint à la fin de l’article.
      Cordialement.

  27. Braichotte nicole

    Je suis locataire d un logement loi pinel on vient de me l’enlever attendu qu investissimo compte les revenus de mon mari décédé en mars 2021 moi seule ai un revenu de 2400 je suis à la rue.

  28. Morin

    Bonjour, je suis étudiante et je n’ai pas de revenu. Je cherche un appartement sur Montpellier. Puis-je être éligible pour des appartements soumis à la loi Pinel sachant que mes parents seraient les garants avec des revenus dépassant les seuils.

    Merci d’avance pour votre réponse.

  29. Fanny

    Bonjour, tout d’abord, je vous remercie pour votre guide qui nous est d’une précieuse aide.
    Nous avons déclaré l’achèvement de notre maison en juin 2021, elle sera louée (sous régime PINEL) en aout 2021.
    Parmi les candidats à la location, un postulant (en couple) est actuellement propriétaire de son logement qu’il met en vente en vue de la location d’une maison (il n’y a pas d’acheteur à ce jour). Le fait d’être propriétaire de sa résidence principale jusqu’à ce jour est-il un frein au dispositif PINEL ? Si ce n’est pas le cas, comment valider le changement de résidence principale au regard de l’administration fiscale ?
    Le couple respecte le plafond du revenu fiscal de référence, à ce titre faudra t-il retenir le revenu de 2018 déclaré en 2019 ou celui de 2019 déclaré en 2020 ?
    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’ai pas souvenir que ce soit une contre-indication mais je peux me tromper; il faudrait relire le texte joint pour vérifier que c’est ok. Vous pouvez aussi interroger le fisc via la messagerie sécurisée. Pour l’année, il me semble que je l’explique dans l’article avec des exemples chiffrés.
      Cordialement.

  30. Petit

    Bonsoir,
    Je suis seule avec mes 3 enfants, peut on être locataire sous loi pinel sans CDI mais avec un autres systèmes de revenus comme rente d’organisme dû état ou héritage , justifiant bien évidemment 3 fois les loyers,

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      La seule chose qui compte est le revenu fiscal de référence comme expliqué dans l’article. Il faut donc regarder votre avis d’imposition pour voir le montant de votre RFR.
      Cordialement.

  31. Catasta Charlotte

    Bonjour
    J’ai 65 ans,en retraite dans 2ans et un propriétaire qui met fin à mon bail ! Des propriétaires veulent m’avoir comme locataire sur un appartement loi Pinel mais si mon revenu fiscal d’imposition était dans les normes ( 2018 figurant sur 2019) des rappels de primes sur 2019 et 2020 font sortir mon revenu fiscal du barème,Je baisserai sérieusement de ressources à ma retraite..et rentrerait largement dans les barèmes. serait- il possible de prendre le revenu fiscal de 2019 ( 2018)?je suis à la rue des décembre

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’ai mis toutes les exceptions possibles prévues dans le texte pour le Pinel dans l’article. Si rien ne rentre, le propriétaire ne pourra pas avoir la réduction Pinel en vous louant.
      Cordialement.

  32. ORY

    Bonjour, nous souhaitons louer un logement que nous possédons sous dispositif à mon beau-père qui vient de se séparer de son épouse. Ce n’est pas un jugement de divorce mais un jugement de séparation de corps. Quels revenus prendre en compte ? Seulement ceux de mon beau-père ? Je précise que ses revenus lui permettent de louer sous pinel.
    Vous remerciant

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      On retient la situation qui figure sur l’avis d’imposition retenu pour le calcul du plafond.
      Cordialement.

  33. Ramon

    A la signature du bail, les revenus du locataire sont inférieurs au plafond. Par contre que se passe-t-il si les années suivantes les ressources du locataire augmentent et dépasse le plafond ? Le propriétaire perd t-il son avantage fiscal pinel ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Non on regarde uniquement au moment de la signature du bail, après ça n’a plus d’importance.
      Cordialement.

  34. André CLERC

    Je me trouve seul à 85 ans souhaite louer un appartement en loi pinel
    Mon épouse est placée en EPHAD à 3000 euros/mois en GIRR2
    Quel plafond de ressources à prendre en compte le mien ou le couple
    Mon impôt va fortement diminuer mais ressources identiques insuffisantes pour boucler le budget
    Existe-t-il une dérogation pour prendre en compte nouvelle situation

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut prendre en compte la situation du foyer fiscal donc si vous êtes marié , les revenus de vous mais aussi de votre épouse seront retenus. Vous pouvez toujours interroger le fisc mais je n’ai pas connaissance de dérogation particulière à ce niveau.
      Cordialement.

  35. Aurore

    Bonjour, nous sommes en 2021 un couple avec 2 enfants, mais notre avis d’imposition 2020 ne mentionne qu’un enfant à charge puisque notre 2ème est né en 2020. Devons-nous regarder les plafonds avec notre situation actuelle ou avec 1 enfant? Ce n’est pas clair sur tous les textes… merci de votre aide

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui on retient la situation familiale indiquée sur l’avis d’imposition retenu pour le Pinel.
      Cordialement.

  36. Schreiber

    Bonjour Nous sommes un couple de retraités désireux de louer une maison dans le cadre de la loi pinel. Nos revenus excédent le plafond mais mon mari est handicapé cmi 80% avec cartes et doit pouvoir bénéficier de la majoration auquel cas le plafond est augmenté et nos revenus passent en pinel. La propriétaire nous voudraient comme locataires mais les impôts lui ont dit que nous ne pouvions pas bénéficier de cette majoration. Pouvez vous me dire pourquoi car je ne comprends pas. Cases cochées sur déclaration d’impôts P et F correspondant à sa situation donc 3 parts. Merci de votre réponse rapide car nous ne voudrions pas perdre cette location. Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Malheureusement, le texte calcule le plafond Pinel des locataires en tenant compte de la situation familiale et non pas du nombre de parts.
      Cordialement.

  37. Dominique

    Bonjour,
    J’ai acheté votre livre qui m’a grandement aidé pour réaliser ma première déclaration Pinel cette année et surtout demander le report du déficit de 2019 que je n’avais pas fait en 2020, je tiens à préciser que je ne regrette pas cet investissement qui au final m’a permis d’optimiser au maximum.
    Ma réduction Pinel apparait bien sur ma déclaration 2021 ce qui est parfait.
    J’ai toutefois une question concernant la déclaration 2044EB , en relisant le récapitulatif dans la partie CARACTÉRISTIQUES DE LA LOCATION il est précisé; « Revenu fiscal de référence du locataire n° 1 », cette ligne est vide et je n’ai trouvé aucune case correspondante pour inscrit le revenu fiscal de référence de mon locataire, cela est il normal ou pouvez vous m’aider à trouver la case à remplir.
    Merci pour votre retour.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’ai plus en tête mais normalement on peut remplir cette ligne lorsqu’on réalise la 2044Eb la première année en ligne. Après si la 2044En est remplie correctement et qu’il ne manque que cette case , je pense que ça ne serait pas trop préjudiciable dans la mesure où vous seriez capable de produire le RFR du locataire au fisc s’il le demande pour prouver le respect des plafonds.
      Cordialement.

      • Dominique

        Merci pour cette réponse rapide.

        C’est pourtant la première fois que je rempli la 2044EB mais je ne trouve rien …

        J’en profite pour poser une autre question, les documents à joindre doivent être envoyer sur l’espace client des impôts sachant que le déclaration est électronique, par courrier, ou dois-je attendre qu’on me les demande?
        a) Documents à fournir dans tous les cas :
        ➢ une copie du bail.
        ➢ une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du ou des locataires
        b) Documents à fournir selon le type d’investissements
        – Si vous avez acquis un logement en l’état futur d’achèvement
        • une copie de la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnée des pièces attestant de sa
        réception en mairie, ainsi qu’une attestation notariée d’acquisition du logement (pour le dispositif
        Pinel).

        Merci encore

  38. PERROT

    Bonjour,
    Je suis très embêtée car je souhaite louer mon appartement à une femme qui est en procédure de divorce. Elle est séparée depuis plus d’un an (le divorce n’est pas encore prononcé) mais elle ne profite plus des revenus de son ex mari et elle peut me fournir une ordonnance de non conciliation. Toutefois, si j’applique ce que la loi prévoit, alors en 2019 elle était sur la même feuille d’impots que son ex et leur revenu dépasse le plafond (du moins si je considère que c’est encore un couple à savoir 41772 €). En revanche, cette même année 2019, leur fille était encore à leur charge (du coup le plafond Pinel passe à 50233 € et là ça passe). Ainsi, est ce que je peux lui louer même si elle occupera seule l’appartement (sa fille a quitté le foyer l’année dernière)? Dans ma logique je me dis que ce ne serait pas cohérent de lui refuser si on considère devoir prendre en compte sa situation fiscale de 2019 ainsi que la composition familiale….
    J’espère être claire 🙂
    Merci pour votre retour

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je ne comprends pas, si l’avis d’impôt à retenir rentre bien dans les critères du plafond (avec le mari et l’enfant) alors il n’y a aucun problème non?
      Cordialement.

  39. MAILLOT

    Bonjour,

    Un locataire à la fois salarié et auto-entrepreneur est interessé par mon appartement sous PINEL. Son entreprise ne sera pas domicilé dans l’appartement. Puis-je lui louer l’appartement sans risque de redressement par le fisc dans la mesure où son revenu fiscal de référence + ses revenus d’auto entrepreneur sont inférieur au plafond ou le régime d’auto entrepreneur est exclut du PINEL?

    Je vous remercie par avance

    Cordialement.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’ai pas souvenir du fait que la micro-entreprise joue sur le Pinel… à vérifier via le texte joint mais de mémoire il ne me semble pas que ça joue.
      Cordialement.

  40. Amici

    En remplissant en ligne la « maudite » feuille 2044 EB pour laquelle vous nous avez maintes fois prévenus de sa dangerosité, j’ai pris trop de temps à retrouver le revenu fiscal de référence de ma locataire et ma session s’est fermée. A la connection suivante, les rubriques « Revenu fiscal de réference  » et situation du locataire  » ont disparu à tout jamais de l’écran. Je ne bénéficie donc pas du crédit d’impôt lié à mon investissement Pinel. Vous pouvez imaginer mon angoisse. Pensez vous que les impôts accepteront une déclaration papier déposée à mon centre des impôts? est ce perdu à jamais ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez corriger autant de fois que vous voulez la déclaration en ligne, la refaire etc… il suffit de tout refaire en l’ajoutant bien à l’étape 3.
      Cordialement.

  41. Lna

    Bonjour,
    J’ai un petit soucis, mon conjoint et moi même venons de signer pour un appartement loi pinel, par le biais d’une agence immo.
    le bail a été signé en concubinage le 13/02/2021 et le déménagement le 11/04/2021.
    Une fois dans l’appartement , l’agence immo m’appelle pour me dire que nos revenus dépassent le plafond et nous ne pouvons pas garder l’appartement, la solution qu’il nous proposent est uniquement de nous déclarer en colocation, et sur la fiche de renseignement célibataire, afin de garder l’appartement .
    Nous ne savons pas les conséquences au niveau des impôts, et avons peur qu’on nous accuse d’une fraude à la loi pinel .
    Peut on nous virer de l’appartement le bail étant déjà signé en concubinage ?
    Quel sont les répercutions si nous refusons de quitter le logement ? ou de nous déclarer en colocation?
    pouvons nous avoir des conséquences niveau fiscalité?

    merci d’avance

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Pour le propriétaire, l’enjeu est énorme car tout son dispositif Pinel sera annulé si son locataire ne respecte pas le plafond. Par contre, je ne sais pas s’ils ont le droit de vous imposer quoi que ce soit maintenant que le bail est signé; ça ne relève pas de mon domaine mais si vous avez la main, vous avez une énorme carte en main pour négocier. Après, je ne vois pas de conséquences fiscales pour vous à déclarer une collocation mais il y’a pleins de points que je ne maîtrise pas : incidence sur les aides, l’impôt foncier etc… il faudrait vérifier.
      Cordialement.

  42. Ced

    Bonjour,

    Le revenu fiscal de référence 2021 est parue. Pour un couple en zone B1 le montant vient de diminuer ???
    Je suis en cours de signature de contrat est le couple retenu passait juste soit 41775€ pour 47868€ Demandé, maintenant le 2021 est passé à 41772????

    Que faire?

    En vous remerciant.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui j’ai vu les nouveaux plafonds et ils sont à la baisse ce qui m’a beaucoup surpris.
      C’est une première et je ne sais vraiment pas quoi en penser car vous ne serez pas le seul; je ne sais pas sur quel pied il faudra danser pour ceux qui ont déjà un locataire avant la parution du barème. Je pense que ce sera accepté si le bail est signé avant la publication du nouveau barème.
      Cordialement.

      • Inès

        Bonjour,
        Je viens de postuler a un appartement à Grenoble.
        L’Agence inmo, me demande les avis de impositions de n-2+ .
        (Moi, je l’avais déjà envoie le revenu du 2019 fait en 2020)
        Mais elle veut aussi la Déclaration du 2019 sur le revenu des 2018.
        Comment je peut savoir avant de signer, s’il ont pris le bonne année ?
        J’ai peur de me déménager et avoir de soucis après.

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour,
          Alors là, difficile de vous aider sans voir le dossier. Mais si vous y allez en tant que locataire, vous n’aurez pas de problème particulier une fois le bail signé. En cas d’erreur sur l’avis d’impôt du locataire, c’est le propriétaire qui aura des problèmes avec son impôt Pinel mais pas vous.
          Cordialement.

  43. NEROLI

    Bonjour,
    mon logement Pinel vient d’être livré et je viens d’acheter une cuisine pour l’amenager car il doit être équipé.
    le bien a été acheté en SCI mais j’ai acheté avec mes fonds propres la cuisine (ma femme et moi avons 90% des parts de la SCI).
    pourrais je passer en charge l’achat du mobilier et appareils afin de le déduire dans la 2072 sk ou dans ma 2042 ?
    merci par avance de votre retour.
    cdt

  44. NEROLI

    Bonjour,
    je vais louer mon logement Pinel à mon fils et sa copine. nous avons l’intention de faire un bail avec les 2 noms. comme il s’agit de notre fils il n’a pas droit aux APL mais pensez vous que son amie, étant sur le bail, pourra en bénéficier pour sa partie ?
    merci par avance de votre réponse.
    cordialement.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Ma spécialité reste l’impôt; je n’y connais rien en droit social. Si quelqu’un a la réponse?
      Cordialement.

    • Ced

      Bonjour,

      Le mieux serait de faire 2 bails individuel de colocation.

      Cordialement.

  45. Yannick

    Bonjour
    Je suis seul sur mon IRPP avec 1 seule part. Ma compagne est dans le même cas.
    Nous vivons ensemble en concubinage mais avec chacun notre IRPP distinct. Nous aimerions louer un appartement dont le propriétaire demande que nous soyons éligibles.
    Pouvons nous proposer à un propriétaire de faire le bail à un seul nom ? Sachant qu’à 2 nous sommes dessus des plafonds et donc non éligible ?

    Courrons nous un risque de pénalité en tant que locataire et notre propriétaire pourrait il être inquiété ? Quels seraient les risques ?

    Merci d’avance

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Ce serait sans risque si le bail est à un seul non et que rien ne permet jamais de relier le second habitant. Mais je ne vois pas comment c’est possible, la personne qui n’est pas sur le bail devra quand même indiquer une adresse pour toutes ses actions de la vie courante etc… J’imagine que c’est sans doute possible en imaginant des montages où vous dites l’héberger à titre gratuit où autre mais ce ne sera jamais sans risque pour le Pinel puisque la règle n’est pas respectée. Peut-être qu’un schéma où vous louez le bien seul puis elle vous rejoint quelques mois après pourrait plutôt fonctionner. Pour être certain, il faudrait l’aval d’un avocat fiscaliste.
      Cordialement.

  46. mittelette

    bonjour

    je vais louer mon appartement à une locataire qui vit seule pour le moment mais qui va se marier dans 6 mois. je vais faire le bail à son nom. est ce que lorsqu’elle sera mariée, ils seront donc 2 dans l’appartement et risquent de dépasser le montant des ressources pour un couple. ont-ils le droit de rester dans l’appartement sans que je prenne le risque de perdre la défiscalisation ?
    je vous remercie par avance pour votre réponse,
    bien cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      L’important est que vous ayez un avis d’imposition qui rentre dans le cadre au jour de la signature. Après coup, si le locataire devient millionnaire ou change de situation, ça n’a pas d’importance.
      Cordialement.

  47. Nouvon

    Bonjour
    Si son locataire potentiel débute sa vie active et n’a donc pas d’avis d’imposition, peut-on considérer qu’il ne dépasse pas le plafond de ressources ?
    Merci

  48. Leseur

    Bonjour,
    J’envisage d’acheter un appartement en loi pinel pour ma mère. Cependant, son revenu fiscal N-2 dépasse légèrement le plafond d’environ 1500€. Mais celle-ci a 1,5 parts car elle m’a élevée seule : peut-on considérer que le plafond est alors de 75 301 € (équivalent d’une personne seule avec 1 enfant à charge) ?
    Merci de votre réponse,

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      C’est une idée mais de mémoire il me semble que non. Vous trouverez le texte à la fin que vous pouvez relire pour voir si c’est possible ou non. Il me semble que c’est bien la situation familiale qui est retenu et non pas le nombre de parts. Ne prenez pas le risque car comme je l’explique dans mon ebook, la remise en cause fiscale est vide possible en cas d’erreur.
      Cordialement.

  49. Benjamin

    Bonjour,

    J’envisage de prendre une location en Pinel en avril 2021 en zone A.
    Ma situation : couple avec un enfant et 80k de revenus 2020.
    J’ai un deuxième enfant à venir en mars 2021, le plafond de ressource à respecter sera donc 82776€ car 2 enfants OU 69105€ car mon imposition 2020 sera calculé avec 2.5 parts ?
    Merci d’avance

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Pour un bail en 2021, c’est la déclaration 2020 des revenus 2019 qui va compter. L’enfant apparaitra seulement sur la déclaration 2022 des revenus 2021 donc impossible de le comptabiliser ici. Attention, on parle bien ici de la condition pour le locataire; cela veut dire qu’on parle d’un bien qui n’est pas le votre.
      Cordialement.

  50. dupre

    Bonjour,
    Si je loue un bien Pinel au 1er octobre 2020, dois-je me baser sur l’avis d’imposition 2020 des revenus 2019, reçu courant septembre 2020, pour le plafond de ressource de mon locataire?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Non, comme indiqué c’est celui de l’an passé qui est utilisé.
      Cordialement.

      • Nouvon

        Bonjour
        Si son locataire potentiel débute sa vie active et n’a donc pas d’avis d’imposition, peut-on considérer qu’il ne dépasse pas le plafond de ressources ?
        Merci

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour,
          On est dans le cas où il est rattaché à celui de ses parents et il y’a donc un avis existant. Je pense que le texte que j’ai joint à la fin précise la conduite à tenir sur cette situation, je ne l’ai plus en tête.
          Cordialement.

          • Nouvon

            Bonsoir,
            Je n’ai pas trouvé le dit texte joint pour ma situation. Ce ne sont pas les parents les locataires…
            Pouvez-vous me l’adresser svp ? Je vous remercie.
            Bien cordialement

  51. Thibault Diringer - Corrigetonimpot

    Bonjour,
    C’est votre jour de chance, je suis de bonne humeur et j’ai un peu de temps! Le texte joint précise que si le locataire est un enfant rattaché aux parents, on peut prendre en compte uniquement les revenus de l’enfant. Il y’a même eu un jugement en ce sens!! La preuve ici à l’alinéa 380 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4913-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-40-10-20150521#B._Ressources_a_prendre_en__26 Tout va bien donc 🙂 N’hésitez pas à partager le site ou faire un don via la rubrique contact. Bonne journée.
    Cordialement.