Articles récents, Immobilier, Loi Pinel

Plafond des ressources du locataire 2020 à respecter en loi PINEL.

Le bénéfice de la réduction d’impôt en loi PINEL dépend de beaucoup de conditions. L’une d’entre elle impose d’avoir un locataire avec des revenus modestes. Voyons tout ce qu’il faut savoir à ce sujet : quel est le seuil des ressources du locataire en loi PINEL ? Comment le déclarer? Où trouver le revenu? Quid de la date de signature du bail etc…

Sommaire

  • Plafond de ressource du locataire en loi PINEL 2020.
  • Comment évolue le plafond des revenus du locataire Pinel si le bail est signé en 2020 ou après?
  • Revenu fiscal de référence du locataire Pinel : quel chiffre demander?
  • Quelles déclarations d’impôt du locataire pour calculer le plafond de ressource Pinel?
  • Il est possible de retenir un autre avis d’impôt du locataire Pinel sous conditions.

Plafond de ressource du locataire en loi PINEL 2020.

Le fisc impose de louer votre bien à un locataire ayant des revenus modestes. Le non-respect de cette condition vous empêchera d’avoir la réduction d’impôt Pinel. Des redressements sont mêmes possibles.

Il va donc falloir regarder les revenus du locataire avant de signer le bail pour un logement Pinel. Les seuils de ressources du locataire à ne pas dépasser dépendent de la zone où est votre bien immobilier ET de la situation familiale.

Seuils des revenus du locataire à ne pas dépasser pour la loi PINEL 2020

Plafond des ressources du locataire en loi PINEL 2020

Il suffit de garder la colonne correspondant à votre zone et de chercher où se situe votre locataire via les lignes selon sa situation familiale.

Exemple

Mr Corrigetonimpot loue un bien PINEL en zone A. Il rencontre un couple prêt à louer son bien. Il faut absolument que les revenus du couple soient inférieurs à 57 489 €. A défaut, la réduction PINEL de Mr sera remise en cause.

Attention à ne pas confondre cette notion avec le calcul du plafond du loyer. La loi PINEL vous impose aussi de fixer un loyer raisonnable : comment calculer le plafond de loyer PINEL?

Comment évolue le plafond des revenus du locataire Pinel si le bail est signé en 2020 ou après?

Le moment où il faut regarder les ressources du locataire est la signature du bail pour la loi PINEL. A partir du moment où le locataire est sous le plafond de ressource l’année où vous signez le bail, la condition est respectée. Peu importe si ce dernier vient à avoir plus de revenus ou à changer de situation ensuite. Bien entendu, si vous devez un jour relouer durant le Pinel, il faudra à nouveau consulter le tableau et les revenus du nouveau locataire.

Le barème change chaque année; il évolue de quelques euros à la hausse. J’ai mis le barème du plafond des ressources du locataire Pinel en vigueur pour l’année 2020. On a généralement le nouveau courant février. Si vous veniez à avoir un locataire en janvier, vous pouvez sans problème utiliser celui de l’année passée.

Exemple

Mr Corrigetonimpot loue un bien Pinel en janvier 2021. Le nouveau barème des ressources du locataire n’est pas encore à jour. Mr peu se baser sur celui de 2020 sans problème car il est moins souple que celui à venir.

Faites bien attention; on peut prendre le barème des ressources N-1 mais l’année de référence de l’avis d’impôt du locataire aura changé! Nous allons le voir ci-après. Je joins le texte en vigueur en fin d’article que vous pouvez consulter pour voir si le barème a été mis à jour ou non en tout début d’année.

Revenu fiscal de référence du locataire Pinel : quel chiffre demander?

Ce n’est pas le salaire de votre futur locataire ni même le revenu imposable qui est important. Pour le calcul du plafond des ressources du locataire Pinel, il faut regarder le revenu fiscal de référence. C’est le revenu fiscal de référence du locataire qu’il faut comparer au seuil du tableau présenté.

Le revenu fiscal de référence est un chiffre qui figure sur l’avis d’imposition. Vous devez donc réclamer l’avis d’imposition du locataire. Vous y trouverez son revenu fiscal de référence. S’il est inférieur au seuil du tableau, vous pouvez alors louer le logement et avoir la réduction PINEL.

Exemple

Mr Corrigetonimpot loue son bien Pinel situé en zone B2. Il rencontre un locataire qui est en couple avec un enfant. Le seuil est de 45 314 €. Il faut que l’avis d’imposition du locataire présente un revenu fiscal de référence inférieur à 45 314 € pour pouvoir lui louer et bénéficier de la réduction Pinel.

Quelles déclarations d’impôt du locataire pour calculer le plafond de ressource Pinel?

Vous trouverez le revenu fiscal de référence sur l’avis d’imposition. Il y figure systématiquement. Attention, il faut maintenant demander le document de la bonne année. La date est très importante.

Le texte précise qu’il faut regarder l’avis d’imposition en date de l’année précédant celle de la signature du bail. Pour mémoire, l’avis d’impôt présente les revenus déclarés l’année passée. Pour faire simple :

  • si vous signez un bail Pinel en 2020, il faudra vérifier le plafond des ressources du locataire avec son avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018.
  • les baux signés en 2019 nécessitaient de regarder l’avis d’impôt 2018 (sur revenus 2017).
  • en 2021, le propriétaire Pinel regardera l’avis d’impôt 2020 du locataire.

Sur le document, vous trouverez le revenu fiscal de référence ET le nombre de personnes à charges.

Exemple

Mr Corrigetonimpot loue en Pinel sur une zone B1. Son locataire part dans l’année 2020, il doit le remplacer. Il faudra qu’il demande l’avis d’imposition 2019 des revenus 2018 du futur locataire. Il pourra louer le bien si et seulement si le revenu fiscal de référence de l’avis d’impôt 2019 est inférieur au seuil du tableau.

Il est possible de retenir un autre avis d’impôt du locataire Pinel sous conditions.

La date de l’avis d’imposition à retenir est parfois problématique. Si votre futur locataire est au-dessus du seuil, la location devient alors impossible sous peine de perdre la réduction Pinel. Le fisc prévoit une notion de clémence à ce niveau. Exceptionnellement, on peut aussi retenir l’avis d’imposition de l ‘année suivante si les revenus ont baissé. Dans certains cas, le revenu fiscal de référence du locataire est au-dessous du seuil sur l’année N+1 par rapport à celui qu’il faut retenir. Dans ce cas, le montage est valide. Ce cas particulier arrive seulement si vous louez après septembre car avant on ne connait pas encore l’avis d’imposition concernée.

Exemple

Mr Corrigetonimpot doit louer son bien Pinel en 2020. Il trouve un locataire qui lui plait. C’est l’avis d’imposition 2019 des revenus 2018 qui servira à vérifier le plafond de revenus. Il se trouve que le revenu fiscal de référence est au-dessus du seuil. Mr peut voir avec le locataire si le revenu fiscal de référence de l’année d’après a baissé. L’avis en question et l’avis d’imposition 2020 qu’on reçoit en septembre 2020. Si le locataire a l’avis d’impôt 2020 et que le revenu fiscal de référence est sous le seuil, la location est possible! Mr Corrigetonimpot peut louer son bien sans crainte et aura la réduction Pinel.

Textes en vigueur : Barème du plafond des ressources du locataire PINEL.

Afin d’optimiser vos déclarations d’impôts Pinel, prenez le temps de vous renseigner sur les déclarations d’impôts! L’important est surtout de les remplir correctement pour minorer la fiscalité! Pour vous aider, j’ai créé ce livre qui vous accompagnera pas à pas et vous donnera toutes les astuces fiscales à connaître pour optimiser vos déclarations Pinel. Découvrez les bonnes questions à se poser : faut-il intégrer les charges dans la réduction d’impôt ou les déduire du foncier? Comment corriger si j’ai oublié de déclarer le prêt l’année du déblocage? Où trouver les cases sur la déclaration en ligne ect…? Des réflexes à avoir au moment de la déclaration d’impôt qui permettront plusieurs centaines d’euros d’économie.

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.