Immobilier

Pinel : engagement de 6 ans ou 9 ans sur la déclaration d’impôt?

Si vous avez acquis un bien immobilier Pinel, vous aurez une interrogation lors de votre première déclaration d’impôt. Au moment de remplir la réduction Pinel dans la case du formulaire 2042 C, il faut choisir entre un engagement de 6 ans ou 9 ans. Une erreur à ce niveau s’avère très dommageable pour la rentabilité de votre investissement. Faut-il s’engager sur 6 ans ou 9 ans pour la loi Pinel? Quels impacts et comment cela dois être indiqué sur la déclaration d’impôt?

Pinel : l’engagement de 6 ou 9 ans reportable se traduit sur la déclaration d’impôt.

Pour mémoire, votre réduction d’impôt Pinel va s’appliquer chaque année. En contrepartie, vous vous engagez à louer le bien sur une période donnée. L’avantage fiscal peut durer 6 ans, 9 ans ou 12 ans avec 2% de réduction par an les neuf premières années et 1% au-delà. Le choix de la durée d’engagement va se faire au moment de la première déclaration d’impôt. Vous allez devoir indiquer le prix de revient de votre investissement sur le formulaire 2042C en remplissant l’une des cases ci-dessous selon la nature de votre investissement Pinel. On voit en effet sur chaque ligne de la 2042 C la possibilité de mettre le prix de revient devant un engagement de 6 ans ou de 9 ans.

déclaration d'impôt 2042C où on indique le  montant de  l'investissement Pinel avec l'engagement de 6 ou 9 ans.

Au niveau du calcul, cela ne changera rien. Que vous mettiez votre prix d’achat en case 7QA, 7QE, 7QI… (6 ans) ou 7QB, 7QF, 7QJ… (9 ans), une réduction identique s’appliquera.

Exemple

Mr Corrigetonimpôt a réalisé un investissement Pinel pour un bien en métropole de 100 000 €. Les dates font qu’il est concerné par les lignes 7QM et 7QN. Il ne sait pas quelle case remplir.
– Soit il indique 100 000 en case 7QM. Il aura alors une réduction de 2% soit 2 000 € d’impôt en moins.
– Soit il indique 100 000 en case 7Qn. Il aura alors une réduction de 2% soit 2 000 € d’impôt en moins.

Rien ne change au niveau de l’avantage fiscal… pour autant, je vous invite à être très attentif et à remplir LA bonne case. Ce choix de période se fait aussi sur la déclaration 2044EB que vous remplissez lors de la première année Pinel.

Pinel : il faut s’engager sur 6 ans et pas 9 dès la première déclaration d’impôt! 


L’impact vient du prolongement de la réduction Pinel au terme de l’engagement. En effet, la réduction peut durer pendant 6 ans ou 9 ans voir même 12 ans car elle est prorogeable par période de 3 ans. On pourrait donc penser que si on s’engage sur 6 ans, on ne pourra prolonger que sur une seule période de 3 ans et être bloqué à 9 ans… eh bien non ! Le texte officiel en vigueur (BOFIP) que je vous joins en fin d’article précise que « pour les investissements réalisés dans le cadre du dispositif Pinel , l’engagement initial de location peut être prorogé, selon le cas, pour une période triennale de location renouvelable une fois s’il était d’une durée de six ans et d’une seule période triennale s’il était d’une durée de neuf ans. »
Autrement dit :

  • si vous vous engagez 6 ans, vous aurez votre réduction d’impôt pendant 6 ans et la possibilité de la reporter pendant 3 années de plus au bout de la sixième année (soit 9 ans de réduction) et une autre fois pendant 3 ans (soit 12 ans de réduction).
  • si vous vous engagez 9 ans, vous aurez votre réduction d’impôt pendant 9 ans et la possibilité de la reporter 1 seule fois pendant 3 années de plus au bout de la neuvième année (soit 12 ans de réduction).

Le seul impact est que si vous cochez la case « 9 ans », vous partez sur un engagement de location plus long ! Impossible de vendre au bout de 7 ou 8 ans. Vous l’avez donc compris, le fait de cocher 9 ans par rapport à 6 ans ne change qu’une chose : on n’est pas libre de faire ce qu’on veut de son bien Pinel au bout de 6 ans; il faut attendre 9 ans ! Le conseil récurrent que je vous invite à suivre est le suivant : partez sur un engagement de 6 ans et cochez la case « 6 ans » dans la déclaration 2042C et 2044EB ! Au moins, vous pourrez choisir comment poursuivre votre opération dans 6 ans; vous n’êtes pas bloqué 9 ans! Bon nombre d’investisseurs font le choix de se séparer du bien au bout de 6 ans pour de multiples raisons. Quand bien même vous pensez déjà le garder plus longtemps, laissez-vous le choix en partant sur un engagement minimal car ça ne coûte rien.

Comment allonger la réduction Pinel au bout de 6 ans et 9 ans? Quelle case remplir?

Pour bénéficier de cet allongement de la réduction fiscale sur 3 ans, rien de plus simple. Au bout de la sixième déclaration fiscale (ou neuvième selon le cas), vous avez respecté votre engagement de location et pouvez arrêter le Pinel pour disposer du bien comme vous le souhaitez. Vous pouvez aussi décider de poursuivre pendant 3 ans pour conserver votre réduction d’impôt. Il suffit alors de continuer à remplir la 2042C. Le fisc considère que si vous remplissez la 2042C la septième année (ou la dixième pour ceux qui se sont engagés 9 ans), c’est que vous prorogez votre réduction Pinel pendant 3 ans comme le permet le BOFIP ! L’année en question, je vous invite malgré tout à remplir le cadre « remarque » à la fin de la déclaration d’impôt en ligne pour expliquer que vous repartez sur 3 années de Pinel supplémentaires.
Pour être plus précis, l’article 46AZA undecies du code des impôts impose aux contribuables de fournir tous les documents qu’il a donné avec la première déclaration 2044EB (copie du bail, de l’ouverture du chantier, de l’avis d’impôt des locataires etc….) à chaque fois qu’il allonge la réduction d’impôt de 3 ans. Avec la déclaration d’impôt en ligne, il n’est déjà plus nécessaire (c’est d’ailleurs impossible) de fournir ces documents obligatoires lors de la première déclaration Pinel. Le fisc précise qu’il faut les garder à disposition lorsqu’on remplit les formulaires en ligne. De manière similaire, il ne sera pas possible de les joindre en ligne au bout de 6 ou 9 ans donc je vous invite à simplement prévenir le fisc que vous continuer la réduction et que vous tenez les documents à sa disposition. Il faudra alors bien continuer à louer le bien et à respecter les conditions Pinel durant 3 années.

Comment allonger la réduction Pinel de 9 à 12 ans avec la baisse du taux de 2% à 1%?

Si vous continuez la location Pinel au bout de 9 ans, votre réduction d’impôt va passer de 2% à 1%. Une personne qui a acheté un bien 100 000 € n’aura plus 2 000 € d’impôts en moins chaque année mais 1 000 € sur les années 10, 11 et 12. Au niveau de la déclaration d’impôt, il n’y a pas encore de cases tout simplement parce que personne n’est dans cette situation aujourd’hui. Le dispositif Pinel n’existe pas depuis assez longtemps. Pas d’inquiétude, l’année où les premiers contribuables seront concernés, le trésor public adaptera le formulaire en conséquence. On ne sait pas encore comment mais ce sera très certainement une case supplémentaire pour les Pinel après 9 ans qui retiendra un avantage fiscal de seulement 1%.

Texte en vigueur : BOI-IR-RCI-360-20180628

Pour optimiser la rentabilité de votre bien Pinel, l’important est surtout de remplir correctement vos déclarations d’impôt pour minorer la fiscalité! Pour vous aider, j’ai créé ce livre qui vous accompagnera pas à pas et vous donnera toutes les astuces fiscales à connaître pour optimiser vos déclarations Pinel. Découvrez les bonnes questions à se poser : faut-il intégrer les charges dans la réduction d’impôt ou les déduire du foncier? comment corriger si j’ai oublié de déclarer le prêt l’année du déblocage? où trouver les cases sur la déclaration en ligne ect…? Des réflexes à avoir au moment de la déclaration d’impôt qui permettront plusieurs centaines d’euros d’économie.

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