Immobilier, Loi Pinel

Pinel : engagement de 6 ans ou 9 ans sur la déclaration d’impôt?

Si vous avez acquis un bien immobilier Pinel, vous aurez une interrogation lors de votre première déclaration d’impôt. Au moment de remplir la réduction Pinel dans la case du formulaire 2042 C, il faut choisir entre un engagement de 6 ans ou 9 ans. Une erreur à ce niveau s’avère très dommageable pour la rentabilité de votre investissement. Faut-il s’engager sur 6 ans ou 9 ans pour la loi Pinel? Quels impacts et comment cela doit être indiqué sur la déclaration d’impôt?

Pinel : l’engagement de 6 ou 9 ans reportable se traduit sur la déclaration d’impôt.

Pour mémoire, votre réduction d’impôt Pinel va s’appliquer chaque année. En contrepartie, vous vous engagez à louer le bien sur une période donnée. L’avantage fiscal peut durer 6 ans, 9 ans ou 12 ans avec 2% de réduction par an les neuf premières années et 1% au-delà. Le choix de la durée d’engagement va se faire au moment de la première déclaration d’impôt. Vous allez devoir indiquer le prix de revient de votre investissement sur le formulaire 2042C en remplissant l’une des cases ci-dessous selon la nature de votre investissement Pinel. On voit en effet sur chaque ligne de la 2042 RICI la possibilité de mettre le prix de revient devant un engagement de 6 ans ou de 9 ans.

Au niveau du calcul, cela ne changera rien. Que vous mettiez votre prix d’achat en case 7QA, 7QW, 7QR… (6 ans) ou 7QB, 7QX, 7QS… (9 ans), une réduction identique s’appliquera.

Exemple

Mr Corrigetonimpôt a réalisé un investissement Pinel pour un bien en métropole de 100 000 €. Les dates font qu’il est concerné par les lignes 7QM et 7QN. Il ne sait pas quelle case remplir.
– Soit il indique 100 000 en case 7QM. Il aura alors une réduction de 2% soit 2 000 € d’impôt en moins.
– Soit il indique 100 000 en case 7QN. Il aura alors une réduction de 2% soit 2 000 € d’impôt en moins.

Rien ne change au niveau de l’avantage fiscal… pour autant, je vous invite à être très attentif et à remplir LA bonne case. Ce choix de période se fait aussi (surtout!) sur la déclaration 2044EB que vous remplissez lors de la première année Pinel.

Pinel : il faut s’engager sur 6 ans et pas 9 dès la première déclaration d’impôt! 


L’impact vient du prolongement de la réduction Pinel au terme de l’engagement. En effet, la réduction peut durer pendant 6 ans ou 9 ans voir même 12 ans car elle est prorogeable par période de 3 ans. On pourrait donc penser que si on s’engage sur 6 ans, on ne pourra prolonger que sur une seule période de 3 ans et être bloqué à 9 ans… eh bien non ! Le texte officiel en vigueur (BOFIP) que je vous joins en fin d’article précise que « pour les investissements réalisés dans le cadre du dispositif Pinel , l’engagement initial de location peut être prorogé, selon le cas, pour une période triennale de location renouvelable une fois s’il était d’une durée de six ans et d’une seule période triennale s’il était d’une durée de neuf ans. »
Autrement dit :

  • si vous vous engagez 6 ans, vous aurez votre réduction d’impôt pendant 6 ans et la possibilité de la reporter pendant 3 années de plus au bout de la sixième année (soit 9 ans de réduction) et une autre fois pendant 3 ans (soit 12 ans de réduction).
  • si vous vous engagez 9 ans, vous aurez votre réduction d’impôt pendant 9 ans et la possibilité de la reporter 1 seule fois pendant 3 années de plus au bout de la neuvième année (soit 12 ans de réduction).

Le seul impact est que si vous cochez la case « 9 ans », vous partez sur un engagement de location plus long ! Impossible de vendre au bout de 7 ou 8 ans. Vous l’avez donc compris, le fait de cocher 9 ans par rapport à 6 ans ne change qu’une chose : on n’est pas libre de faire ce qu’on veut de son bien Pinel au bout de 6 ans; il faut attendre 9 ans ! Le conseil récurrent que je vous invite à suivre est le suivant : partez sur un engagement de 6 ans et cochez la case « 6 ans » dans la déclaration 2042C et 2044EB ! Au moins, vous pourrez choisir comment poursuivre votre opération dans 6 ans; vous n’êtes pas bloqué 9 ans! Bon nombre d’investisseurs font le choix de se séparer du bien au bout de 6 ans pour de multiples raisons. Quand bien même vous pensez déjà le garder plus longtemps, laissez-vous le choix en partant sur un engagement minimal car ça ne coûte rien.

Comment allonger la réduction Pinel au bout de 6 ans et 9 ans? Quelle case remplir?

Pour bénéficier de cet allongement de la réduction fiscale sur 3 ans, rien de plus simple. Au bout de la sixième déclaration fiscale (ou neuvième selon le cas), vous avez respecté votre engagement de location et pouvez arrêter le Pinel pour disposer du bien comme vous le souhaitez. Vous pouvez aussi décider de poursuivre pendant 3 ans pour conserver votre réduction d’impôt. Pour poursuivre l’engagement de location, il faut procéder ainsi :

  • remplir le cadre ci-dessous avec les cases 7RR et 7RS
  • refaire une 2044EB.

Ces nouvelles cases apparaissent lors de la déclaration d’impôt 2021 qui est la première où on peut décider de prolonger son investissement de 3 ans (ceux qui ont investis en 2014). Elles sont situées sur le formulaire Cerfa 2042RICI ou sur la déclaration en ligne en cochant « Pinel » à l’étape 3.

Il faut bien mettre le prix de revient dans cette case 7RR. Le fisc appliquera tout seul les 2%.

Exemple

Mr Corrigetonimpot a déclaré son Pinel il y’a 6 ans avec un prix de revient de 100 000 €. Il a donc 2 000 € d’impôt en moins chaque année. Lors de la déclaration 2021, il remplira la case 7RR au lieu de la case habituelle en indiquant « 100 000 » au lieu de « 2000 ».

Afin d’être parfaitement tranquille, je vous conseille aussi de remplir à nouveau le formulaire 2044 EB (disponible dans les formulaires annexes à l’étape 3). Il faudra à nouveau tout remplir : loyers, type de bien etc… mais vous verrez qu’à la fin vous avez une nouvelle ligne apparaît cette année indiquant que vous vous engagez à louer le bien 3 années supplémentaires. Je ne peux que vous conseiller de suivre mon guide Pinel pour éviter toute erreur si vous ne l’avez pas encore fait.

Sachez que l’article 46AZA undecies du code des impôts impose aux contribuables de fournir tous les documents qu’il a donné avec la première déclaration 2044EB (copie du bail, de l’ouverture du chantier, de l’avis d’impôt des locataires etc….) à chaque fois qu’il allonge la réduction d’impôt de 3 ans. Avec la déclaration d’impôt en ligne, il n’est déjà plus nécessaire (c’est d’ailleurs impossible) de fournir ces documents obligatoires lors de la première déclaration Pinel. Le fisc précise qu’il faut les garder à disposition lorsqu’on remplit les formulaires en ligne. De manière similaire, il n’est pas possible de les joindre en ligne au bout de 6 ou 9 ans donc je vous invite à simplement prévenir le fisc que vous continuer la réduction et que vous tenez les documents à sa disposition via le cadre « remarque » à la fin de la déclaration en ligne. Il faudra alors bien continuer à louer le bien et à respecter les conditions Pinel durant 3 années.

Comment allonger la réduction Pinel de 9 à 12 ans avec la baisse du taux de 2% à 1%?

Si vous continuez la location Pinel au bout de 9 ans, votre réduction d’impôt va passer de 2% à 1%. Une personne qui a acheté un bien 100 000 € n’aura plus 2 000 € d’impôts en moins chaque année mais 1 000 € sur les années 10, 11 et 12. Au niveau de la déclaration d’impôt, il n’y a pas encore de cases tout simplement parce que personne n’est dans cette situation aujourd’hui. Le dispositif Pinel n’existe pas depuis assez longtemps. Pas d’inquiétude, l’année où les premiers contribuables seront concernés, le trésor public adaptera le formulaire en conséquence. On ne sait pas encore comment mais ce sera très certainement une case supplémentaire pour les Pinel après 9 ans qui retiendra un avantage fiscal de seulement 1%.

Texte en vigueur : BOI-IR-RCI-360-20180628

Pour optimiser la rentabilité de votre bien Pinel, l’important est surtout de remplir correctement vos déclarations d’impôt pour minorer la fiscalité! Pour vous aider, j’ai créé ce livre qui vous accompagnera pas à pas et vous donnera toutes les astuces fiscales à connaître pour optimiser vos déclarations Pinel. Découvrez les bonnes questions à se poser : faut-il intégrer les charges dans la réduction d’impôt ou les déduire du foncier? comment corriger si j’ai oublié de déclarer le prêt l’année du déblocage? où trouver les cases sur la déclaration en ligne ect…? Des réflexes à avoir au moment de la déclaration d’impôt qui permettront plusieurs centaines d’euros d’économie.

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50 Commentaires
  1. Artis

    Bonjour,
    j’ai fait l’erreur de m’engager sur 9 ans au lieu de 6 !
    Est-il possible, en allant au service adéquat des impôts de rebasculer sur 6 ans ? Soit avec un remboursement du supplément perçu tous les ans ou en ne percevant pas la 5e et 6e année ? J’espère que vous comprendrez ma question ?
    J’ai bien lu vos articles, je vous remercie, c’est toujours très clair et les exemples chiffrés très instructifs.
    Cordialement
    Virginie

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si vous avez bien rempli la 2044EB avec 6 ans mais que vous avez fait l’erreur de mettre 9 ans sur la déclaration 2042C (maintenant 2042RICI) en saisissant le prix de revient ET que ça a commencé sur la déclaration 2019 sur les revenus 2018 ou après alors on peut corriger facilement. On a le droit de corriger la 2042C pendant 3 ans. Vous avez un courrier de correction tout fait dans mon ebook sur le Pinel.
      Par contre si vous avez mis 9 ans sur la déclaration 2044EB lors de la première année du Pinel, je pense que la correction ne sera pas acceptée. Vous pouvez toujours essayer et je suis preneur du retour mais à mon avis ils peuvent s’y opposer.
      Cordialement.

  2. Christophe

    Bonjour Thibault,
    La case 7JM de la déclaration en ligne indique qu’à partir de la 2ème année on doit reporter 1/6 de la réduction Pinel !
    Dans l’e-book et sur l’avis d’imposition de l’année passée on parle de la totalité de la réduction.
    Pour une première réduction de 3600€ (donc 600€ s’il s’agit de 1/6 dorénavant) l’impact est plutôt très significatif sur l’impôt final.
    Pouvez vous m’éclairer svp?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut faire comme expliqué dans l’ebook : on met le montant de la réduction à partir de la seconde année soit 3 600 € ici dans la case 7JM.
      Cordialement.

    • Collin

      Bonjour
      J’ai acheté un T2 en VEFA fin des travaux et remise des clefs le 30/11/2020 mise en location le 14/02/2021 engagement 9 ans
      La 1ère année comptabilisée pour les impôts débute en 2020 ou 2021?
      Par ailleurs faut il remplir la 2044 ou le micro foncier enfin sur quelle ligne faut il déclarer les intérêts intercalaires assurances et frais bancaires des années antérieures
      Je vous remercie
      Cordialement

      • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

        Bonjour,
        Il faut retenir le fait générateur qui change selon le mode d’acquisition du Pinel. Vous trouverez le détail dans un article de la rubrique « immobilier » puis « pinel ». La ligne que vous cherchez pour les intérêts est la 250. Je vous conseille vivement de lire mon guide Pinel, il vous sera plus qu’utile pour tout comprendre et surtout ne rien rater : https://www.corrigetonimpot.fr/livre-comment-faire-declaration-impot-pinel/
        Cordialement.

      • lada

        Bonjour,
        Pour justifier les 6 années de location, je recherche le texte indiquant le point de départ de ces 6 années et les modalités éventuelles.
        En vous remerciant pour votre réponse.

  3. Olivia

    BOnjour,
    J’ai acheté en 2019 un appart en loi PINEL mais livré fin 2020 (pas de locataire avant 2021) sur ma 2044EB dois-je cocher la case 7 QA ou 7QW avec le montant de mon investissement ?

    De plus la case 228 est cochée sur ma 2044 , hors rien à voir avec Pinel , impossible de la décocher , serait-il possible d’avoir une aide ? les impôts n’arrivent pas à m’aider…. Merci bcp de votre aide.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je vous oriente vers mon guide Pinel, il explique tout cela pas à pas avec le détail de chaque case à remplir, les explications sur où intégrer les charges etc… Vous y trouverez vos réponses ainsi que de nombreuses optimisations que vous avez surement omises : https://www.corrigetonimpot.fr/livre-comment-faire-declaration-impot-pinel/
      Cordialement.

  4. Zacharie ZANNI

    Bonjour Thibault,
    Je viens de découvrir ce matin que la prorogation du dispositif Pinel de 6 à 9 ans et de 9 à 12 ans peut être retardée d’un an dans le cas où la date du 1er bail n’est pas la même que la date d’achèvement du logement.
    Le BOFIP cite en exemple le cas d’un Pinel de 6 ans, achevé en 2014, mis en location en 2015 qui ne pourra pas être prorogé en mai 2021 mais seulement en mai 2022.
    Pour proroger, il parait nécessaire que le (les) bail (baux) de location couvre 6 années.
    Résultat: la réduction Pinel ne serait pas effective pour l’année 2020. L’acompte versé en 2021 devrait être remboursé en juillet 2021. On ne pourrait proroger de 3 ans qu’en mai 2022.
    Apparemment c’est la même chose pour le prolongement de 9 à 12 ans ?
    Cela peut il compter dans la décision de prendre 6 au lieu de 9 ans ?
    J’ai votre e-book Pinel mais pas vu ce point de détail.
    Qu’en pensez vous ?
    Merci .
    Zac

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      BOnjour,
      Oui il y’a eu quelques articles sur le sujet; je vais en écrire un dès mon retour pour expliquer le fonctionnement. Mais non, il faut absolument prendre 6 ans malgré ce battement d’un an sans réduction Pinel; c’est juste que certain l’ont eu 1 ans trop tôt et ils doivent donc attendre pour avoir les 3 suivantes. C’est un simple décalage de trésorerie qui se verra pour tout le monde au terme (ceux qui ont pris 9 ans n’auront pas leur réduction la dernière année puisqu’ils l’auront eu 9 fois dont une un an trop tôt aussi. Bref, le schéma est le même et les avantages de ceux qui prennent 6 ans sont ceux décrits dans mon article; il faut prendre 6 ans.
      Cordialement.

  5. fafa

    merci pour site et les informations très claires
    je dois déclarer la deuxième année de mon investissement pinel et j’avoue ne pas maîtriser l’exercice …faut il remplir la 2042 C (si oui quelle case svp?% , montants?) en plus de la 2044 S?merci d’avance pour votre éclairage

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je vous conseille vivement de lire mon ebook, il explique chaque déclaration et chaque case en détail et donne un courrier s’il faut corriger la déclaration passée. Je ne peux pas vous répondre en quelques lignes, il y’a énormément à savoir et certaines erreurs peuvent engendrer une annulation de tout le Pinel. https://www.corrigetonimpot.fr/livre-comment-faire-declaration-impot-pinel/
      Cordialement.

  6. nicolasgdu13

    Bonjour, vous dites : « Bon nombre d’investisseurs font le choix de se séparer du bien au bout de 6 ans pour de multiples raisons.  » : j’ai envie de dire : tant que ça ? Le conseillez Bouygues qui m’a vendu les studios que je loue en régime Pinel m’a dit que 85% des gens continuent à louer après les 9 ans. Soit 15% seulement qui revendraient au bout de cette durée. Je me suis engagé sur six ans parce que j’ai déjà envie de m’en séparer, ça fait à pein 18 mous qu’il sont qu’ils sont en location. Au départ j’étais satisfait car je n’ai pas eu de carence locative. Mais les aléas ont commencé : un locataire est déjà parti au bout d’un an, ce qui m’a occasionné des frais de relocation (je passe par agence) . L’autre ne paie pas par prélèvement mais par virement, ça fait six mois qu’elle ne m’a pas régularisé l’IRL ni réglé la TEOM (l’autre pas de problème car il paie par prélèvement), par contre elle a su contacter l’agence pour réparer une évacuation bouchée par le calcaire dans le chauffe-eau (175 euros de ma poche) . Par l’ailleurs l’agence n’a pas provisionné la TEOM la première année car les logements étaient neufs et il n’ y avait donc pas de justificatif de taxe foncière : je me demande si c’est bien normal, si l’agence a bien fait son travail ou non, ne peut-on pas provisionner la TEOM sur une estimation dans le cas du neuf la première année ?

  7. Moreno

    Bonjour Mr Diringer.
    J’ai acheté une maison secondaire où j’ai décidé d’installer ma fille à titre gracieux.
    Dois-je informer le ficc et comment?
    Cordialement.
    Bravo pour vos vidéos YouTube.

  8. Steven Woodward

    Bonjour,
    Super article merci !
    Nous venons d’acheter en Pinel et pense faire pour 6 ans.
    Après 6 ans peut-on envisager une relocation non-Pinel classique ou meublé ? Dans ce cas faut-il donner congés aux locataire et récupérer l’appartement pour nous avant et pendant combien de temps avant de relouer ?
    Cordialement,

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui c’est tout à fait possible. Du moment qu’un nouveau bail soit fait (et que vous ajoutiez les meubles si meublé) et que le délai de 6 ans soit passé, cela se fait sans contrainte particulière.
      Je vous conseille vivement de lire mon ebook sur le Pinel pour tout optimiser : https://www.corrigetonimpot.fr/livre-comment-faire-declaration-impot-pinel/
      Cordialement.

      • laurence laugier

        Bonjour, beaucoup d’informations utiles…… je voulais savoir à partir de quand la durée des 6,9 ou 12 ans court? Est-ce la date d’acquisition ? de livraison? ou du premier contrat de bail?

  9. ghrair

    Bonjour
    j’ai un appartement que j’ai acheté en VEFA en 2015 ,qui est loué
    puis je le faire en PINEL 5 ans apres puisque mon loyer est correct selon la simulation que j’ai faite et mon locataire reste encore
    pinel ou un autre systeme de defiscalisation
    cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’ai pas trop compris la question? Le pinel est minimum 6 ans, 5 n’est pas possible.
      Cordialement.

  10. Sire

    Bonjour
    Est il possible de modifier de 9 à 6 ans suite à une erreur ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez essayer et je suis très curieux d’avoir la réponse.. mais j’ai bien peur que ce soit négatif.
      Cordialement.

  11. BOUSSICAULT

    Bonjour,
    Merci pour vos articles bien utiles
    Si je comprends bien le contrat de location initiale devra forcément être de 6 ans?
    Je me demandais si le contrat initial ne pouvait pas être d’une durée de 3 ans comme prévu dans les contrats de location classiques étant donné qu’il est renouvelable par tacite reconduction pour une même période, ce qui permettrait en cas de force majeur de récupérer son bien au bout de trois ans quitte à rembourser à l’administration le crédit d’impôt perçu? Ou bien effectivement de le renouveler 1 fois ou 2 fois pour arriver à 6 et 9 ans. Car avec un contrat de 6 ans, si le locataire ne donne pas congé par lui-même, impossibilité pour le bailleur de récupérer son appartement au bout de 3 ans…
    Merci pour votre aide.
    Cordialement
    Sandrine

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Le bail doit bien être de 3 ans. L’important est de cocher 6 ans sur la déclaration 2044EB et de bien remplir la case 6 ans dans la 2042C lors de la déclaration d’impôt.
      Cordialement.

  12. Francois BAURE

    Bonjour,
    En 2019 , J’ai fait construire 3 maisons sur un terrain , dont 2 maisons sont louées en Pinel depuis février 2020. Il reste aussi un bout de terrain a détacher dans le futur (donc au total 4 lots). La division parcellaire n’est pas faite à ce jour (prévue dans les 3 prochaines années).
    Comment dois je calculer le prix de revient concernant le terrain pour chaque maison en Pinel?
    a) Je divise le prix du terrain en 3 et affecte 1/3 a chaque maison ? (solution qui m’arrange car permet d’augmenter le cout de revient des maisons louées en PINEL)
    b) je divise le prix du terrain proportionnellement au m2 attribué à chaque maison (en se fiant à la clôture, car la division parcellaire n’est pas faite).
    c) je divise le terrain proportionnellement au M2 habitable de chaque maison?
    d) je divise en 4 car je dois déjà considérer le projet de détachement futur (qui interviendra dans les 6ans , donc avant la fin d’engagement obligatoire de 6 ans)?
    Je vous remercie pour votre aide…

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Personnellement, je ne préfère pas me prononcer et vous oriente vers un avocat fiscaliste. Il faut bien s’assurer du protocole pour éviter tout redressement sur le Pinel qui ferait très mal. Si la deadline est trop courte, il faudrait valider la déclaration puis elle sera à modifier si l’avocat vous oriente vers une autre méthode. Et si vraiment je devrais me prononcer, je vous conseillerais la solution la moins avantageuse par prudence et pour avoir des arguments en cas de contrôle.
      Cordialement.

  13. Véronique TESSIER

    Bonjour,
    dans le cadre d’un investissement en loi Pinel avons nous droit à une déduction forfaitaire des loyers de 30 % comme dans le cadre du scellier social .
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Non, cela n’existe plus aujourd’hui.
      Cordialement.

  14. manu

    Bonjour
    j’ai posé la question au service des impôts qui me confirme par écris que l’on ne peut prolonger qu’une seule fois, leur discours diffère et cela devient pénible.
    j’ai bien l’impression que chacun y va de son interprétation, cependant si en cas de contrôle sa sera toujours eux qui auront raison, cela est bien connu. qui a raison qui a tors ?
    pour la date d’achèvement a remplir sur le formulaire 2044EB, c’est la date de livraison ou la date de signature final chez le notaire ? car le promoteur m’a aidé a remplir la déclaration et il m’annonce le date de chez le notaire.
    cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’ai joint le texte en vigueur à jour dans l’article… il suffit de le lire et vous verrez que j’ai raison. Il n’est pas question d’interprétation ici, c’est un fait et c’est comme ça que ça marche : on peut proroger 2 fois. N’importe quel professionnel vous le confirmera. Pour info, il existe aussi un texte qui dit que si le fisc donne une réponse erronée par écrit, elle n’est pas recevable juridiquement ni opposable sur un contrôle où c’est le texte qui fera foi…
      Cordialement.

      • manu

        Bonjour
        merci pour le retour
        pour la date d’achèvement, c’est la date de livraison ? car le promoteur me donne une date bien différente de la livraison, j’ai été livré fin septembre et lui m’indique début novembre pour l’achèvement, je sais que sa ne change rien mais cela m’interpelle, car pour une personne qui ce fait livré en décembre mais avec une date d’achèvement en janvier il perds une année.

        pour le fisc c’est vrai, mais si c’est oral (téléphone ou au centre des impôts) et que c’est erroné c’est pour notre pomme.
        voici la question posé au fisc:
        Bonjour

        J’ai fais un investissement pinel en 2019 (livré ), je dois faire ma déclaration mais il me manque encore quelques éléments.

        J’ai beau chercher sur le net mais les infos ce contredisent et ne sont pas clairs.

        Si je m’engage pour une période de 6 ans, peut on prolonger de 1 fois ou 2 ?

        Car certains disent 1 fois, ce qui le porterait a 9 ans et d’autres 2 fois, renouvellement de 2 périodes de 3 ans jusqu’au 12 ans.

        Pouvez vous me confirmé ce qu’il en est réellement et quelles sont les démarches pour la prolongation ?
        voici leur réponse :
        Bonjour,

        si votre engagement initial est de 6 ans, vous pourrez proroger le dispositif, une seule fois, pour une période de 3 ans.

        La demande se fait la 1ère année de cette prorogation.

        cordialement

      • manu

        Bonjour
        pour info
        j’ai relancé par mail et par tel, c’est bien comme vous dites, 2 prorogations.
        cordialement

  15. Manu

    Bonjour
    Je ne comprends pas pourquoi vous dites qu’il faut continuer à remplir la 2042c pour prolonger le pinel, car il est bien notifié qu’il faut la remplir que la première Année et il n’y a pas de case d’engagement de 3 ans.
    De plus je comprends pas le formulaire 2042c ou il y a les cases qui commencent avec un investissement pinel réalisé en 2016 alors qu’on est en 2019.
    Pouvez vous m’éclairer.
    Cordialement

  16. BENDRISS

    Bonjour,
    j’ai fait un investissement Pinel avec un engagement de 9 ans. pourrais- je réduire cette période de 9 ans à 6ans ,
    merci pour votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’ai peur que non, c’est la première 2044Eb qui fera foi.
      Cordialement.

    • Alain

      Bonjour,
      j’ai déjà lu dans d’autres forums que cela est faisable, au cas par cas. Le mieux serait de demander aux services des impôts. Je me pose également cette question, pourriez-vous nous tenir au courant si vous continuez votre démarche… Merci

  17. Barth

    Bonjour,
    je pars sur un engagement Pinel de 9 ans car je loue l’appartement à ma fille dont le salaire aujourd’hui entre dans les critères imposés par la loi. Si je choisis de m’engager sur 6 ans, lorsque je je prolongerai le dispositif de 3 ans, l’administration fiscale me redemandera-t-elle le salaire de mon locataire à ce moment là ? Si ma fille gagne alors plus que le plafond, devra-t-elle quitter le logement ?
    Merci pour votre réponse

    • Samuel

      Bonjour,

      Passer de 6 à 9 à un impact
      La dernière année en cas de prolongation, la réduction n’est que de 1%
      Dans votre exemple vous perdrez 100%

      • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

        Bonjour,
        Vous serez à 1% de 9 à 12 ans dans les deux cas et à 2% de 6 à 9 dans les deux cas. Vérifiez votre source qui va aussi en ce sens.
        Cordialement.

    • Gilles

      Bonjour M. Diringer,
      Je me pose la même question que Barth concernant la prolongation lorsque l’on arrive à 6 ans et que l’on souhaite demander une prolongation de 3 ans supplémentaires : que se passe-t-il si les revenus du locataire ont augmenté et qu’il dépasse les plafonds de ressources?
      Merci d’avance
      Gilles

      • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

        Bonjour,
        De mémoire, cela ne pose pas de problème car les conditions sont à vérifier au moment de l’entrée du locataire.
        Cordialement.

  18. LouisC

    Bonjour,
    Merci pour votre site et son contenu utile et pertinent.
    Je vois que Jack London a fait la remarque, mais effectivement, est-ce que cocher l’engagement 6 ans ne risque pas en cas de changement de politique d’ici là (il en est question dans les rumeurs apparemment) qu’on ne puisse prolonger jusqu’à 9 ans et bénéficier de la réduction fiscale jusqu’aux 9 ans ?
    Je suppose que si l’on coche directement la case 9 ans, alors on aura la garantie de ne pas avoir de changement de fiscalité d’ici là ?
    Je dois rendre ma déclaration papier jeudi (rue non connue du système pour le 2044 EB), du coup j’hésite encore à mettre 6 ou 9 ans…
    Merci de votre avis !

  19. mylene

    Bonjour,
    Je dois déposer cette année avant le 16 mai 2019 pour la 1ère fois toutes les déclarations relatives nécessaire pour bénéficier pour de ma première année de réduction PINEL locative.
    Dois-je obligatoirement joindre à ma déclaration papier 2044 EB une lettre d’engagement établie conformément au modèle d’engagement de location à produire par les propriétaires de logements figurant au BOI?
    Merci d’avance.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Non, il suffit de conserver les justificatifs.
      Merci de partager les pages de corrigetonimpot si la réponse vous aide, c’est d’une grande aide pour son développement.
      Cordialement.

      • Nicolas K

        Bonjour,
        J’ai acheté un appartement destiné à être loué en pinel. L’acte notarié a été signé en avril 2018, l’appartement sera livré en septembre 2019. Quels formulaires de déclaration suis-je remplir pour l’année de référence 2018 ?
        En vous remerciant par avance,
        Cordialement,

  20. Meunier

    J’ai acheté sur plan un appartement destiné à être loué en pinel. L’acte notarié à été signé en novembre 2017. L’appartement à été livré le 26 avril 2029 et sera mis en location le 1er juin 2019. Je m’apprête à faire ma déclaration de revenus. Je voudrais savoir si cette année, je dois remplir la 2044eb ou si ce sera seulement lors de la déclaration de mai 2020.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous avez un article sur le sujet dans la rubrique immobilier. Vous pouvez aussi consulter mon guide.
      Merci de partager les pages de corrigetonimpot si la réponse vous aide, c’est d’une grande aide pour son développement.
      Cordialement.

  21. Jack London

    Bonjour,

    Remarque de béotien : si on s’engage sur 9 ans ds le départ, en fait est-ce que cela ne permettrait pas de valider dès le début de la défiscalisation qu’on puisse aller jusqu’à 9 ans, même si les textes changent par la suite ?

    Merci.