Peut-on baisser le taux à la source après un versement PER?

Si vous avez versé de l’argent sur un plan épargne retraite individuel, vous aurez une déduction fiscale l’année suivante. Se pose alors la question de savoir si on peut diminuer le taux à la source pour éviter de faire une avance trop importante au fisc.

Réduire le prélèvement à la source, l’impact du PERin.

En versant sur un plan épargne retraite, vous aurez une déduction. Cela signifie que la somme va s’enlever de votre revenu imposable avant le calcul de l’impôt. Ce n’est pas une réduction ni un crédit d’impôt et l’avantage fiscal n’est donc pas compris dans les avances du 15 janvier.

Le gain fiscal dépend de votre tranche marginale d’imposition. Le problème étant qu’on ne la connaitra que l’an prochain. Il parait donc compliqué de réduire son taux à la source puisqu’on ne connait pas encore le gain fiscal.

Exemple

Mr Corrigetonimpot verse 10 000 € sur un PER fin 2022. Il aura donc un gain fiscal sur la déclaration d’impôt 2023 des revenus 2022. Ce gain dépend de sa tranche marginale d’imposition de la déclaration 2023 qu’on ne connait pas encore. Pourtant, Mr aimerait réduire sont taux à la source de l’année 2023.

Les plus avisés auront déjà vu le soucis. On verse sur le PERin en fin d’année car on attend de connaître parfaitement les revenus de l’année pour investir le bon montant. Mais il se trouve que la baisse du taux à la source devrait aussi intervenir immédiatement…la déduction du PER placé en 2022 joue sur l’impôt des revenus 2022 et donc il faudrait réduire les acomptes à la source 2022. Réduire les acomptes à la source début 2023 n’a aucun sens car ils sont là pour la déclaration 2024 des revenus 2023 et on ne sait pas encore si on fera un PER fin 2023.

Est-ce autorisé de réduire le taux à la source du fait d’un PER individuel?

Dans les faits, c’est le BOI-PAS-20-30-20-10 qui nous précise à l’alinéa 80 qu’on peut réduire le taux à la source. En effet on est en présence d’une déduction ce qui diminue le revenu imposable et donc l’impôt calculé par le barème…condition nécessaire pour réduire le taux à la source. Une pension versée, des frais réels qui augmentent etc…ont le même fonctionnement et la modulation du taux est autorisée.

Pour mémoire, sachez que vous pouvez réduire votre taux à la source uniquement si l’impôt baisse de plus de 10% (potentiellement 5% maintenant d’après le projet de la loi des finances 2023) par rapport au taux prévu. En cas d’erreur de votre part, vous risquez une amende. Voir : comment baisser le taux à la source?

On peut donc le faire mais est-ce utile et surtout facile? A mon sens si vous le faites avant le 5 décembre alors la démarche est facilitée. Si vous le faites après, je ne peux garantir que ce soit sans risque mais on reste sur une opération peu attractive au niveau fiscal et j’ai du mal à imaginer les impôts venir vous embêter pour cela. Nous allons voir qu’en prime c’est quasi similaire dans un cas comme dans l’autre.

Adapter le prélèvement au versement du plan épargne retraite individuel : un effort peu utile.

L’interaction est assez complexe, je vous fais la version résumée et suis disponible pour vos cas particuliers en commentaires si besoin. Pour bien comprendre, rappelez vous que :

• le versement PER est en fin d’année et réduit l’impôt de la prochaine déclaration.
• Le taux à la source pris en année N est remboursé sur la déclaration N+1.
• Le taux à la source est recalculé par le fisc en septembre pour s’adapter à la déclaration de l’année N sur les revenus N-1.

Un particulier qui voudrait donc modifier son impôt à la source suite à un versement sur un plan épargne retraite individuel 2022 est dans les cas suivants :

• il verse sur son PER fin 2022 et baisse son taux à la source avant le 5 décembre 2022. Le nouveau taux va s’appliquer à partir de janvier 2023. Le taux déjà payé en 2022 ne change pas et sera remboursé sur la déclaration d’impôt 2023. Le gain fiscal du PER est sur la déclaration 2023. Le taux à la source changera en septembre 2023 avec la déclaration 2023 des revenus 2022 et le taux tiendra donc compte du versement PER puisqu’il est basé sur l’impôt final.
• il verse sur son PER fin 2022 et baisse son taux à la source entre janvier et septembre 2023….l’effet est exactement le même! La seule différence est que Mr aura peut-être payé plus à la source entre janvier 2023 et le moment où il a modifié en ligne.
• Même situation mais il ne change pas le taux à la source…rien ne change si ce n’est que le taux pris entre janvier et septembre 2023 est plus fort.

Bref, pour toutes les situations, notons que le taux à la source sera rectifié en septembre 2023 et tiendra compte du PERin. Les acomptes de l’année de versement du PER ne pourront pas changer. En revanche, celui qui a modifié son taux à la source peut avoir une baisse du taux quelques mois avant septembre 2023 ce qui évite d’avancer trop d’argent au fisc. Rappelons que cette avance sera remboursée en septembre 2024 seulement.

Malheureusement pour éviter cette avance de trésorerie, il faut modifier son taux à la source en ligne début 2023 et le fisc va alors vous demander une estimation de vos revenus de toute l’année 2023 que vous ne connaissez pas encore…et une erreur à ce niveau peut entrainer une amende comme on l’a vu. Le jeu n’en vaut clairement pas la chandelle! De fait, le seul cas intéressant est le premier! En demandant de modifier son taux à la source avant le 5 décembre, on doit mettre les revenus de l’année en cours que l’on connait et on profite alors d’une baisse du taux sans risque d’erreur sur les revenus qu’on renseigne en ligne. La baisse du taux va perdurer courant 2023 sans que l’on ait à renseigner les revenus 2023. Mais pour se faire, il faut faire le PERP avant le 5 décembre. Je vous avoue ne pas avoir écrit sur le sujet tant le gain est faible et surtout parce que les versements PER se font pour la majorité courant décembre.

Bref, je m’arrête ici mais on est sur une usine à gaz pour ne rien gagner. Je suis tout à fait partisan d’éviter une hausse du taux à la source et de conserver un maximum son argent plutôt que l’avancer au fisc. Je le conseille souvent si vous suivez mon site. Mais sur ce cas particulier, ce n’est pas simple, le risque est présent et c’est un aspect très « niche ».