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Les travaux éligibles pour la réduction en loi Denormandie.

Le dispositif Denormandie permet d’investir dans l’immobilier tout en ayant une réduction d’impôt importante chaque année. L’une des conditions les plus importantes concerne l’obligation de faire des travaux dans le bien immobilier Denormandie. Ces travaux sont catégorisés et réglementés. Le fisc vient récemment d’apporter des précisions aux textes officiels à ce sujet. On fait le tour de tout ce qu’il faut savoir sur les travaux éligibles à la loi Denormandie.

Montant et nature des travaux sur un bien immobilier Denormandie.

Pour mémoire, les travaux doivent représenter 25% du prix d’achat pour être éligible au dispositif Denormandie. Vous trouverez facilement les conditions basiques à respecter : soit les travaux améliorent la performance énergétique de 30% du bien (20% sur du collectif), soit vous devez faire deux types de travaux parmi la liste suivante :

  • changement du chauffage,
  • isolation de la toiture,
  • isolation d’au moins 50% des fenêtres extérieures,
  • changement du système produisant l’eau chaude,
  • isolation des murs extérieurs.

J’ai déjà évoqué ces conditions ainsi que tout ce qu’il faut respecter par ailleurs pour bien avoir la réduction Denormandie ici : Réduction d’impôt Denormandie – comment ça marche? Nous allons creuser plus en détail sur cette notion de travaux via les textes officiels pour savoir ce qu’il est possible de faire ou non.

Les travaux pour la réduction Denormandie ne sont pas les travaux déductibles du foncier.

Avant de se lancer dans le vif du sujet, je me permets un rappel plus qu’important. J’évoque dans cet article les travaux qui vont rentrer dans la réduction d’impôt Denormandie. Ils sont nécessaires pour avoir la réduction fiscale via les conditions données à l’instant et seront comptabilisés pour calculer les 2% de réduction.

Attention à ne pas les confondre avec les travaux qui seront déductibles de vos loyers. Les règles ne sont pas du tout les mêmes et il ne sera pas possible de comptabiliser une même facture à ces deux niveaux. Je vous oriente vers mes Ebook ou ma formation pour optimiser fiscalement l’allocation des travaux et la déclaration d’impôt Denormandie.

Quels textes précisent en détail les travaux Denormandie?

Le texte principal qui régit les travaux est le décret 2019-232 du 26 mars 2019. Il a ensuite été modifié et précisé par le décret 2020-426 d’avril 2020. Outre ces deux décrets, il faut ensuite fouiller les textes en vigueur appelés BOI (bulletin officiel des impôts). Le BOI-IR-RICI-365-10 apporte des précisions sur la performance énergétique notamment et le délai des travaux. Le BOI-IR-RICI-362-20 revient sur la condition de 25% et la facturation des entreprises.

A ce jour, tout ce qui concerne les travaux éligibles au Denormandie figure dans ces textes. Le dispositif est récent et on n’a pas d’expérience passéessur ce qui est accepté ou non. Il faut donc se baser sur ces écrits et les interpréter pour estimer si le bien loué est éligible ou non au Denormandie. Je me permets quelques vulgarisations pour y voir plus clair.

Les précisions du fisc sur les travaux éligibles au dispositif.

Difficile de vous lister l’ensemble du texte et de répondre à chaque question personnelle. Pour autant, je vous liste les points essentiels pour éviter tout redressement.

Qui fait les travaux en loi Denormandie?

Le texte est sans ambiguïté. Les travaux que vous réalisez seul et le matériel acheté personnellement ne compteront pas dans l’éligibilité au Denormandie (attention, ils peuvent rester déductibles par ailleurs sous conditions comme expliqué plus haut). Vous devez nécessairement passer par un artisan ET celui-ci doit avoir le label RGE (reconnu garant de l’environnement).

Comment savoir si mes travaux respectent la performance énergétique en Denormandie?

Le texte nous informe qu’on jugera de la diminution de la consommation au niveau du chauffage, de la production chaude ou du refroidissement. Un décret entier précise les variables techniques pour évaluer si le logement Denormandie a bien progressé d’au moins 30% sur la performance énergétique. Il est ici : Arrêté du 26 mars 2019 – article 4 et suivants.

Dans les faits, ce texte est réservé aux professionnels et difficile à la compréhension pour un non initié. Soit l’entreprise qui fait les travaux vous assurera de l’amélioration en vous fournissant les diagnostics avant et après travaux. Soit le promoteur qui vend le bien prendra le soin de vous fournir ces documents indispensables.

Quels sont les délais pour finir les travaux et les justificatifs à conserver?

Comme nous venons de l’évoquer, il vous absolument tenir disponible les documents suivants en Denormandie :

  • deux diagnostics de performance énergétique avant et après travaux pour prouver l’amélioration.
  • factures des travaux avec label de l’entreprise RGE.

Vous avez jusqu’au 31 décembre de la seconde année suivant l’acquisition pour faire les travaux.

Les travaux d’amélioration Denormandie sont acceptés sauf exceptions.

Le texte précise bien que les travaux d’amélioration sont acceptés. Je vous invite à lire l’article lié sur les travaux déductibles ci-dessus pour bien cerner cette notion « d’amélioration ». Les travaux faits sur le bien mais aussi sur les surfaces annexes sont acceptés. Cela comprend les garages, parkings ou les locaux collectifs; le texte inclut aussi les balcons, vérandas et caves de plus de 2 mètres carrés.

Attention, le fisc a récemment apporté des précisions sur la nature des travaux Denormandie non éligibles. On apprend que les travaux ayant pour seul but de changer la décoration ou d’en apporter une nouvelle ne peuvent être retenus dans la réduction d’impôt. Idem pour toute facture relative à des piscines, aires de jeux extérieurs, serres etc….

Je reste disponible en commentaire si besoin mais le mieux est de regarder les textes joints. Si vous n’y trouvez pas votre réponse, c’est très certainement qu’il faut l’interpréter vous-même et prendre la décision en espérant que le fisc l’accepte.

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