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Scellier : le report des réductions provisionnées non imputées.

Les propriétaires d’un bien immobilier Scellier sont parfois confrontés au report des réductions non encore imputées qui apparaissent sur l’avis d’impôt. Chaque année on a le droit à la réduction Scellier. Si jamais l’impôt ne permet pas de l’utiliser, elle est alors provisionnée et reportée pendant 6 ans. On appelle ça la provision et/ou le report de la réduction Scellier non imputée. Cette notion technique est importante et je constate malheureusement trop souvent des investisseurs qui n’en profitent pas à cause d’erreurs sur la déclaration d’impôt.

Réduction Scellier non utilisée : comment la provisionner et la reporter?

La première chose est de savoir comment vérifier que le report a bien été fait. Nous étudierons ensuite la pratique à respecter sur la déclaration d’impôt.

Comment s’articule le report de la réduction Scellier non imputée sur l’avis d’imposition?

Pour voir si la réduction Scellier a été utilisée, cela demande un peu d’expertise. Le plus simple est de prendre votre avis d’imposition et de regarder la ligne « impôt avant réduction d’impôt » pour voir en face si vous avez de l’impôt à payer. Puis, en dessous, vous verrez la rubrique « réduction d’impôt » avec une ligne concernant votre Scellier. Vous pouvez alors voir si il y’ a la totalité de votre réduction Scellier indiquée tout à droite de la ligne (cela veut dire qu’elle est alors utilisée pour annuler l’impôt indiqué au-dessus qui doit être supérieur) ou non (cela veut dire qu’il n’y a pas assez d’impôt à annuler. Le montant devant la réduction Scellier doit alors correspondre pil à l’impôt indiqué au-dessus et donc la partie de la réduction Scellier non utilisée va se provisionner).

Exemple

Mr Corrigetonimpot a 1 000 € d’impôts et une réduction Scellier de 1 500 €. Il verra alors sur on avis d’impôt :

  • L’impôt de 1 000 €.
  • La réduction Scellier juste en dessous de 1 000 €.
  • Le report de la réduction non imputée de 500 € à la fin de l’avis d’impôt.

Sinon le plus simple est d’aller tout à la fin de votre avis d’imposition. Vous y trouverez alors le détail des montants non utilisés avec la mention « Investissement locatif Scellier : montant de la réduction d’impôt non imputé« .

Image issue d’un avis d’impôt 2019 sur les revenus 2018 : on voit le report des réductions Scellier non utilisées des 5 dernières années + celle acquise sur l’avis d’impôt l’année en cours.

Pour information, sachez que ces reports Scellier sont perdus au bout de 6 ans. Heureusement, le fisc utilisera toujours la réduction provisionnée non imputée la plus ancienne lorsque le cas se présente.

Exemple

Mr Corrigetonimpot fait sa déclaration d’impôt 2021. Il a 2 000 € d’impôts à payer et une réduction Scellier de 1 800 €. Il a aussi un report provisionné Scellier de 1 500 € venant de 2018 et de 1 100 € venant de 2017. Que va t’il se passer?

Le fisc va annuler l’impôt de 2 000 € mais il n’utilisera pas la réduction Scellier déclarée en 2021. Il va d’abord imputer les 1 100 € provisionnés en 2017. Puis pour les 900 € restants, il utilisera une partie de la provision de 2018 afin d’annuler l’impôt.

Il lui restera donc une provision Scellier de 600 € venant de 2018 et 1 800 € venant de 2021 qui apparaîtront à la fin de l’avis d’impôt 2021.

Si les calculs se font automatiquement, il va falloir en revanche être très attentif au moment de la déclaration d’impôt car c’est à vous de remplir les bonnes cases.

Report du solde des réductions Scellier sur la déclaration 2042C ou 2042RICI.

Afin de bénéficier de vos reports qui peuvent annuler l’impôt des 6 années à venir, il faudra remplir avec attention la déclaration d’impôt. Auparavant, il fallait remplir les cases du formulaire 2042C. Pour 2021, les cases ont basculé sur le formulaire 2042RICI. La plupart des investisseurs n’ont pas vu la différence car sur la déclaration en ligne, les cases apparaissent en cliquant l’option « Scellier » lors de l’étape 3.

La rubrique qu’il ne faut pas rater est celle ci-dessous. On y trouve de nombreuses cases. Il faut d’abord trouver la ligne qui vous concerne selon la date de votre investissement. Soit vous remplissez de 7LG à 7MO, soit de 7LH à 7MP, soit de 7LI à 7MQ, soit de 7LJ à 7MR. Si vous faites erreur entre deux lignes, cela n’aura au final pas d’importance.

Report des réductions Scellier sur la déclaration 2021 des revenus 2020.

Par contre, il faudra éviter toute erreur au niveau des dates. Le report ne marche que 6 ans et vous subirez un redressement si vous basculez un report issu de 2015 à 2018 par exemple.

On remplit simplement le montant des réductions non utilisés des années passées. Notez que la ligne « 2019 » concerne la déclaration 2020 des revenus 2019 etc… Et surtout n’oubliez pas de remplir votre réduction Scellier de l’année en cours par ailleurs dans la case habituelle! Les cases de l’image ne concerne que les reports, n’oubliez pas votre réduction.

Exemple

Mr Corrigetonimpot a 1 000 € de Scellier non imputés sur la déclaration d’impôt 2017, 2018 et 1 500 € sur la déclaration 2019 et 2020. Sa réduction Scellier est de 1 800 €.

Imaginons que la date de son investissement fait qu’il est concerné par la première ligne. Il mettra 1 000 en case 7LQ et 7LA et 1500 en case 7MS et 7MO. Il fera attention aussi à bien indiquer 1800 dans la case relative à son Scellier pour la déclaration qu’il est en train de faire (2021 sur les revenus 2020).

Si vous avez tout suivi jusqu’ici, sachez que si l’une des premières lignes est remplie (7LG, 7LH, 7LI ou 7LJ ici), c’est un report qui va être perdu car il arrive au bout des 6 ans. La seule possibilité de l’utiliser serait que la déclaration que vous êtes en train de faire engendre de l’impôt et c’est alors ce report qui est le plus ancien qui sera utilisé en priorité. Bien entendu, ces cases changent chaque année avec un décalage d’un an. La colonne des « 2014 » disparaîtra sur la déclaration fiscale 2022 et les « 2020 » apparaîtront.

Que deviennent les reports Scellier non imputés si on vend ou si on arrive au terme de l’engagement de location?

A partir du moment où vous louez votre bien en respectant les conditions relatives à la loi Scellier, vous avez le droit au report des réductions non imputées. La principale règle est la perte de ces reports au bout de 6 ans.

Plusieurs investisseurs se demandent ce qui se passe pour ces reports la dernière année du dispositif Scellier. Dans un tel cas, il est possible de continuer à indiquer ces déficits dans vos déclarations futurs si le bien est toujours loué. Le texte est même très souple puisqu’il permet au propriétaire de continuer à louer le bien sans tenir compte des conditions relatives au locataire (plafond de loyers, de ressources etc…). Il est même possible de louer meublé si votre Scellier est terminé tout en continuant à bénéficier de l’imputation des reports provisionnés. En revanche, en cas de vente les reports non utilisés seront alors immédiatement perdus.

Vous trouverez le texte en vigueur ici : BOI IR RICI 230 30 30. L’alinéa 30 précise le fait que vous pouvez louer le bien anciennement Scellier comme bon vous semble et continuer à bénéficier des reports non imputés.

 

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