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Pinel et crise sanitaire : report du délai d’achèvement en cas de retard des travaux pour Covid.

Le fisc vient de publier un nouveau texte officiel qui apporte un éclairage sur la gestion des délais Pinel suite à la crise sanitaire. C’est une première jusque-là qui va aider beaucoup de gens; j’ai reçu de nombreuses interrogations sur la conduite à suivre suite au Covid pour le calcul des délais d’achèvement Pinel. Je vais détailler ce bulletin officiel des finances publiques que j’ai aussi en commenté en vidéo; celle-ci figure en fin d’article.

Covid et crise sanitaire : un report d’un des délais Pinel possible.

La problématique jusqu’ici est la suivante. Pour bénéficier du dispositif Pinel, les biens achetés en construction ou en VEFA doivent être achevés dans un délai de 30 mois maximum. J’ai détaillé les règles ici : Pinel : les délais à respecter pour la construction et la location. Avec le covid et la crise sanitaire, beaucoup de chantiers ont pris du retard et ce délai est régulièrement dépassé. Une inquiétude énorme pour les acquéreurs de Pinel car on parle alors d’une annulation totale de la réduction. Jusqu’ici aucun texte ne venait allonger le délai, j’avais discuté de la seule exception ici : comment prolonger le délai d’achèvement Pinel au-delà de 30 mois. Ce dernier texte ne prévoyait rien pour le Covid ou les retards liés à la crise sanitaire et il était de fait impossible d’assurer que la réduction Pinel reste possible pour ceux dont le chantier dépasse les 30 mois à cause du Covid. Heureusement un nouveau bulletin officiel des finances publiques est publié et apporte des nouvelles règles spécifiquement pour cette situation : texte officiel sur l’allongement du délai Pinel de 30 mois pour covid. Ce texte est un BOFIP qui fera officiellement foi sur un contrôle donc on peut se baser dessus sans risque.

Peut-on allonger le délai Pinel suite à un retard des travaux à cause du Covid?

Le texte vient nous rassurer sur le calcul du délai. Il va effectivement être possible de dépasser le délai de 30 mois si on a un retard de travaux à cause de la crise sanitaire. Le fisc juge surtout que les retards sont liés aux difficultés d’approvisionnement des matériaux ce qui ne relève donc pas du contribuable. Cela va concerner les biens Pinel acquis en l’état futur d’achèvement VEFA. Le délai supplémentaire était initialement de 104 jours suite à une ordonnance mais ce texte vient ajouter 261 jours soit un total de 365 jours supplémentaires (12 mois). On aurait alors un délai de 42 mois pour achever le bien.

Attention cependant car il faut aussi respecter une condition de date. Le délai pour calculer l’allongement de l’achèvement du bien Pinel pour cause covid doit être compris entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021. Je vais apporter quelques précisions sur le calcul; le texte vise en fait à neutraliser cette période dans le calcul du délai de 30 mois. On a trois situations possibles.

  • Le délai Pinel pour l’achèvement de votre logement s’achevait avant le 12 mars 2020. Dans ce cas impossible d’avoir un allongement du délai pour raisons sanitaires ou liées au Covid.
  • Le délai de 30 mois s’achevait en plein dans la période entre le 12 mars 2020 et 11 mars 2021. Vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 12 mois si votre chantier a du retard à cause du Covid. Idem si le délai s’achève après le 11 mars 2021 mais a commencé avant le 12 mars 2020.
  • Le délai commence à être calculé en plein dans la période citée. Dans ce cas, le calcul des 30 mois se fera à partir du 11 mars 2021 seulement.

Je donne deux exemples et je suis disponible en commentaire si besoin pour vous apporter la précision sur votre cas particulier.

Exemple

Mr Corrigetonimpot achète un bien Pinel le 1er janvier 2020. Il doit l’achever sous 30 mois soit avant le 31 juin 2022. Il peut bénéficier du délai pour cause covid car il est dans le second cas. L’achèvement peut avoir lieu 12 mois après soit le 31 juin 2023 en cas de soucis à cause de la crise sanitaire.

Mme Corrigetonimpot achète une maison Pinel le 1er janvier 2021. L’achèvement doit avoir lieu normalement dans les 30 mois soit le 31 juin 2023. En cas de retard covid, elle n’a pas le droit à tout le délai de 12 mois car elle a acquis son bien durant la période. Elle aura un prorata seulement équivalent au délai entre la date d’achat et le 11 mars 2021 (cas numéro 3). Autrement formulé, son délai de 30 mois commence au 11 mars 2021 et non pas à la date d’achat. Elle peut donc achever son bien jusqu’au 10 aout 2023 en cas de retard covid.

Vous trouverez la vidéo explicative en détail ci-dessous et je vous conseille vivement de lire mon ebook Pinel pour optimiser la fiscalité.

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