Erreur (volontaire?) sur notre déclaration d'impôt. Quels sont les risques, comment réagir?

Le contrôle fiscal touche de plus en plus les personnes aux revenus modestes. Que risque t'on si l'on se trompe ou si l'on triche afin de payer moins d'impôt? Comment réagir au contrôle afin de minorer les majorations et s'en sortir au mieux?
Le contrôle fiscal touche de plus en plus les personnes aux revenus modestes. Que risque t'on si l'on se trompe ou si l'on triche afin de payer moins d'impôt? Comment réagir au contrôle afin de minorer les majorations et s'en sortir au mieux?

La déclaration d'impôt sur le revenu est de plus en plus complexe même pour le simple particulier. Entre les revenus déjà remplis, ceux à ajouter, la possibilité de déclarer les frais sur salaire au réel, la déclaration en ligne, les cases à remplir pour bénéficier de déductions, de réductions, de crédits d'impôt... les erreurs sont fréquentes. Ne parlons pas des oublis qui se multiplient également, que ce soit en notre faveur (revenus que l'on omet de déclarer) ou en faveur du fisc (déduction à laquelle on oublie de prétendre). Que les erreurs soient volontaires ou non, le risque est le même et concerne de plus en plus les contribuables aux revenus modestes.

 

Une procédure de redressement similaire que l'erreur soit volontaire ou non

 

Les contrôles fiscaux se multiplient (plus de 75 000 par an) et varient selon la nature des professions. Nous traitons ici les redressements "légers" qui concernent Mr et Mme Toutlemonde tels que l'oubli de déclaration d'une pension alimentaire, l'ajout de frais kilométrique dans les frais réels...  Le contrôleur dispose de trois ans pour effectuer un redressement; ainsi si vous avez décidé de "tricher" légèrement sur votre déclaration 2016 sur les revenus 2015, il vous faudra prier jusqu'au 31 décembre 2018! 

Le redressement se présente de deux manières. Vous pouvez recevoir en premier lieu une demande de pièces justificatives (facture de travaux, de dons, certificat de scolarité des enfants, relevé du versement des pensions...). Rien d'inquiétant à ce stade, l'administration fiscale tient juste à vérifier les éléments transmis. Si la réponse ne lui convient pas ou si elle a déjà établi une erreur, vous recevrez directement le second courrier : la proposition de rectification. 

Ce courrier est déjà plus inquiétant puisqu'il est motivé, précise les erreurs relevées, vous indique les déclarations que le fisc souhaite rectifier avec le surplus d'impôt à payer. Bien entendu en bonus, les intérêts de retard de 0.4% par mois et une majoration de 10% (défaut de déclaration/dépôt tardif) sont  très souvent appliqués.

 

Toujours discuter une proposition de redressement! 

 

C'est LA grande erreur des contribuables redressés. Face à la proposition de rectification qui indique les textes en vigueur et les majorations, ils préfèrent souvent payer immédiatement pour éviter une taxe supplémentaire. Pourtant il n'y a aucun risque à contester et demander une remise ; dans le pire des scénarios, le contrôleur refuse et le montant demandé sera le même. Le courrier stipule que vous avez trente jours pour répondre à la proposition de rectification seul ou accompagné d'un conseil et je vous invite vivement à le faire systématiquement pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :

  • Toujours demander une remise de la majoration de 10%! Si vous avez compris que le redressement ne pourra pas être contesté, reconnaissez votre erreur, mettez en avant que c'est la première fois et que vous ne connaissiez pas cet aspect des textes. Que ce soit vrai ou non, cela ne vous coûte rien et la notion de bonne foi peut vous permettre d'économiser 10% du redressement en un courrier. Si la majoration de 10% est fréquemment annulée, les intérêts de retard restent souvent dus car ils ne constituent pas une sanction. Ils sont de toute manière bien plus faible que la majoration.
  • Passer la déclaration au peigne fin avec une personne compétente. L'administration fiscale va uniquement redresser vos erreurs en sa faveur mais ne fera rien si c'est dans l'autre sens. Vous avez oublié de déclarer une pension imposable ET de cocher une case permettant d'avoir une demi-part? Le fisc va redresser uniquement la pension! Si vous identifiez que vous avez oublié de bénéficier d'une demi-part, il est possible de l'indiquer dans la réponse à la proposition de rectification pour minorer voir annuler le redressement. 

Sachez que l'administration fiscale doit respecter une procédure stricte, avoir des éléments concrets et la moindre erreur dans son courrier peut entraîner l'annulation du contrôle. La personne en face de vous est souvent ouverte à la négociation et apte à accepter un compromis. Il serait dommage d'accepter de payer directement sans tenter d'obtenir une remise.

 

L'erreur (volontaire ou non) sur sa déclaration est-elle si peu risquée?

 

Avec la possibilité de demander une remise de la majoration de 10% , le seul risque restant est le paiement des intérêts de retards de 0.4% par mois en cas de contrôle. Si l'on ajoute le délai de prescription au bout de trois ans, la tentation est grande pour certain de tricher au moment de la déclaration en augmentant certaines déductions ou en ajoutant des réductions/ crédits d'impôts.

 

Exemple : 

Mr A fait ses frais réels. Il n'est pas sur de répondre aux conditions pour déduire les frais de repas mais choisi de le faire quand même. Il identifie que son impôt baisse de 100 € grâce à l'ajout des repas. Que devra t'il si il subit un contrôle un an après?

1) Le fisc recalculera l'impôt pour exiger les 100 €.

2) Majoration de 10% soit 10€.

3) Les intérêts de retard sont de 0.4% par mois soit 44 centimes par mois soit 5.28 € pour 12 mois de retard.

 

 

Le risque pour Mr A est très limité : 15.28 € dans le pire des cas. Une erreur sur les frais réels n'engendrera pas d'autres majorations. Lors du contrôle, Mr A pourra reconnaître son oubli et demander une remise de la majoration de 10% qui a des chances d'être acceptée. Il peut même tenter une remise sur les intérêts de retard.

 

Sachez malgré tout que le contrôleur garde la possibilité d'appliquer 10% de majoration si il le souhaite que vous soyez de bonne foi ou non (défaut de déclaration). Sachez aussi qu'en de plus rares cas, le fisc peut appliquer des majorations de 40% (acte non déposé suite à une mise en demeure) et monter jusqu'à 80% (activités occultes). Des taux qui concernent des fraudes bien plus graves qu'une erreur dans les frais réels bien évidemment. Le risque pour le contribuable reste minime dès lors que son erreur l'est aussi et les remises de 10% sont fréquentes sur le premier contrôle. Bon nombre de redevable estime que le jeu en vaut la chandelle et "se trompe" au moment de déclarer en sachant pertinemment qu'en cas de redressement, la sanction sera légère.

Notons enfin que si l'on constate une erreur dans notre déclaration passée, le fait de se dénoncer tout seul ne permet pas d'échapper systématiquement à la majoration de 10% (sanction pour dépôt tardif au lieu de défaut de déclaration). Attendre que l'administration fiscale nous trouve ou être honnête en les informant de notre erreur amène à une situation identique : 0.4% par mois pour le retard et une majoration de 10% qui sera annulée ou non selon la bonne volonté du contrôleur.

 

Texte : Article 1728 du Code Général des impôts

 

 

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     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  
 

 

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