Taxe foncière/habitation

Comment baisser son revenu fiscal de référence (RFR) pour être exonéré de taxe d’habitation? Est-ce une bonne idée?

Le gouvernement a mis en place la suppression de la taxe d’habitation sous 3 ans. Les contribuables ont constaté cette année que pour en bénéficier, il faut un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à un certain seuil. Autant vous dire que j’ai reçu de nombreuses demandes de votre part pour discuter de la stratégie suivante : comment baisser son revenu fiscal de référence afin de ne plus payer la taxe d’habitation ? Est-ce la bonne solution ? On fait le point sur la stratégie pour juger de son efficacité ou non.

Quel revenu fiscal de référence pour éviter la taxe d’habitation ?

Je ne reviendrai pas sur la différence entre le revenu fiscal de référence (RFR) et le revenu net imposable (RNI) développé sur cet article. Les conditions d’exonération de la taxe d’habitation dépendent du revenu fiscal de référence mais aussi de la situation familiale. Concrètement :

 – Un célibataire doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 27 000 € pour être exonéré.
 – Un couple sans enfant doit avoir un RFR inférieur à 43 000 €.
Le seuil du revenu fiscal de référence à ne pas dépasser varie ensuite selon les parts avec un effet de lissage si vous dépassez de peu. Si vous voulez plus de détail, consultez cet article : Comment fonctionne la suppression de la taxe d’habitation en 2019 : calculs, dates et simulations.

L’idée de nombreux contribuables découle forcément : comment faire pour être sous le seuil d’exonération en baissant son revenu fiscal de référence pour ne pas payer de taxe d’habitation ? Une question importante, il serait dommage pour un célibataire d’avoir 27 005 € de revenu fiscal de référence et donc de supporter 500 € de taxe d’habitation en dépassant le seuil de quelques euros. Malgré le lissage mis en place, certaines personnes vont payer totalement la taxe en dépassant le RFR de très peu.

Comment baisser son revenu fiscal de référence ?

Avant de juger de la pertinence de la stratégie, voyons les moyens de réduire son RFR. Pour ceux qui n’ont aucune source de revenu hormis les salaires (ou retraites), sachez que le RFR correspond à vos revenus après abattement des 10%. Les salariés ayant la possibilité de déduire les frais réels au lieu des 10%, il va de soi que dans ce cas, les RFR sera équivalent à « salaire – frais réels ». Ensuite, le RFR va intégrer la plupart des revenus provenant des placements divers : SCPI, Assurance-vie, PEA, PEL, Comptes-titres, parts sociales…. Point technique mais très important, les déductions fiscales vont permettre de réduire le RFR. En revanche, les réductions d’impôts et les crédits d’impôts ne changent rien. De fait, vous pouvez prendre note des points suivants :

1) Prenez le temps d’étudier et de déclarer tous les frais réels déductibles des impôts listés ici. Cela permettra surement de baisser la fiscalité tout en réduisant le RFR si les frais réels sont supérieurs à 10%.

2) Les intérêts des parts sociales, compte-titres, PEA, SCPI ect…. sont inclus dans le revenu fiscal de référence. Si vous vous séparez de ces placements ou si vous coupez les revenus, le RFR diminuera.

3) Côté épargne, seuls les placements suivants permettent d’avoir des revenus sans aucun impact sur le RFR : Livret A, LDD, LEP. Les rachats en assurances-vie (ou contrat de capitalisation) de plus de 8 ans avec le choix fiscal « IRPP » n’impactent pas non plus le RFR si les intérêts sont inférieurs à  4600 € (9 200 € pour un couple). Vous pouvez les conserver ou y allouer votre épargne sans crainte.

4) Les réductions d’impôts et crédits d’impôt ne changent rien. La liste est longue : employé à domicile, dons, frais de scolarité, frais de garde des jeunes enfants, travaux économie d’énergie, Pinel…. Ils ne viendront pas baisser le RFR.

5) Les déductions fiscales vont baisser le RFR de manière importante ! Je conseille vivement de s’y attarder pour baisser le  revenu fiscal de référence tout en baissant l’impôt.
Parmi les déductions courantes, on peut énumérer les suivantes en plus des frais réels déjà évoqués :
  – Si vous avez un enfant majeur qui vit chez vous ou qui est dans le besoin il est possible de déduire une pension (soit versée, soit forfaitaire sans justificatif). Vous trouverez les conditions et les montants sur l’article joint. Les parents optant pour la déduction de la pension auront un RFR plus bas.
  – De même, la pension versée à un ascendant dans le besoin ou l’hébergement d’un parent ouvre droit à une déduction et diminue ainsi le revenu fiscal de référence.
  – Nous avions vu que les concubins avec enfant(s) peuvent déduire une  pension entre eux. Un point technique que le couple peut intégrer pour faire baisser le RFR de celui qui supporte la taxe d’habitation.
  – La CSG est déductible mais je vois mal comment on pourrait jouer dessus ou l’anticiper.
 – Toutes les déductions du foncier (assurance, intérêts du prêt, travaux….) baisseront le RFR.

6) Attention à l’exception :  les versements sur le PERP ouvrent droit à une déduction. Pour autant, cette déduction ne viendra pas baisser le RFR. Inutile d’envisager le versement PERP ici!

Parmi toutes les solutions possibles évoquées ici, la plupart sont conseillées puisqu’elles permettront aussi de diminuer l’impôt. La mise en place du prélèvement à la source et l’année blanche ne change rien. On fait toujours la déclaration en mai 2019 et l’utilité est justement d’en tirer votre revenu fiscal malgré l’annulation de l’impôt. En revanche, si certains d’entre vous envisagent d’aller jusqu’à changer leurs placements uniquement dans le but d’être exonéré de taxe d’habitation, c’est une stratégie possible mais riquée. Pourquoi pas l’envisager si votre revenu fiscal de référence est proche du seuil, mais il faut ….

….. étudier la bonne année pour faire chuter votre revenu fiscal de référence !

C’est mon meilleur conseil : faites les choses au bon moment! Les règles prévues ont changé plusieurs fois et peuvent être modifiées. Le gouvernement peut revenir sur l’annulation de la taxe d’habitation à tout moment. Le fisc a retenu le revenu fiscal de 2018 pour l’exonération de 2018 et va donc regarder celui de 2019 pour l’abattement de 65% sur la taxe d’habitation 2019. Il se trouve que votre revenu fiscal 2019  dépendra de la déclaration faite en mai 2019 sur les revenus 2018. Autrement dit, pas la peine d’arbitrer vos placements en 2019 ou alors ça aura un impact seulement pour 2020 puisque vous déclarerez alors vos revenus de 2019. En revanche, je vous conseille fortement de remplir correctement la déclaration d’impôt en mai 2019 même si l’impôt est annulé. Déduisez un maximum de choses pour baisser le revenu fiscal de référence, notamment au niveau des frais réels. Cela peut aussi augmenter vos aides sociales ou réduire la fiscalité sur les revenus exceptionnels 2018. Prenez aussi le temps d’étudier les parts fiscales qui ont un impact fort (voir mon article qui détaille la réforme). Certaines personnes oublient de remplir la case T « parent isolé » ou L « enfant élevé seul 5 ans ». En plus de payer trop d’impôt, elle risque maintenant de passer à côté de l’exonération de taxe d’habitation.

Les dates ont une importance capital. Pour l’exonération de taxe d’habitation de 2019, il faut remplir correctement la déclaration réalisée en mai 2019 qui concerne vos revenus 2018. Si vous restructurez vos placements financiers, cela impactera le RFR de 2020 pour l’exonération de taxe d’habitation en 2020.

Pour aller plus loin cet article vous présente : 8 façons d’être exonéré de taxe d’habitation pour 2019!

77 Commentaires
  1. Bonjour,

    Je doute qu’un placement sur un perp puisse faire baisser le revenu fiscal de référence. J’ai procédé à une simulation. Cela fait baisser le revenu, net imposable, mais pas le rfr.
    A moins que vous ayez une astuce que je ne connais pas, dans ce cas je suis preneur 😉

    A titre perso, faire baisser mon rfr d’environ 400€, me ferait gagner 800€. A moins de demander à mon employeur de ne pas me payer pendant quelques jours, je ne vois pas de solution.

  2. Corrige ton impôt

    Bonjour Jean,
    Merci beaucoup pour votre remarque. Après vérification il se trouve qu’effectivement le fisc a exclu les versements PERP, Perco et autres ; c’est la seule déduction qui ne baisse pas le RFR….
    🙁
    Du coup, mis à part les 5 solutions proposées dans l’article, je ne vois pas d’autres solutions pour baisser le RFR.
    Merci pour votre aide. Cordialement.
    Thibault

  3. et un investissement dans les SOFICA ? merci

  4. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Les Sofica entrent dans le cadre des réductions d’impôt (comme la plupart des investissements défiscalisants FIP FCIP….). Aucun impact sur le RFR malheureusement.

    Les déductions sont les cases qui commencent par le chiffre « 6 » dans la déclaration (réductions et crédits d’impôt en case 7). Hormis celles citées dans l’article et les frais réels, je n’en vois pas
    d’autres.

    Cordialement.

  5. Bonjour,

    Lorsque sa seule source de revenu est le salaire, et qu’on se retrouve proche d’une limite franchement désavantageuse à cause d’un effet de seuil, il restera la possibilité d’user de journées de
    carence maladie, de jours de grèves, voire de congés sans solde.
    Ca me fait mal au coeur d’écrire ça, mais c’est malheureusement la seule solution qui me vient à l’esprit si aucun mécanisme de dégressivité n’est prévu par les décideurs.
    Effet si cette loi est appliquée tel quelle, alors celui qui gagne un euro de trop sera appauvri par rapport à celui qui aura la chance de gagner un euro de moins.
    Et ça peut monter très haut dans certaines communes!
    Ça serait un comble de voir deux salariés, collègues, tous deux célibataires et gagnants 27001€ d’impôt de référence. L’un des deux à un rhume, il se met en maladie une journée. En supposant qu’il
    paie 1000€ de taxe d’habitation, alors ça lui fait une belle prime de performance par rapport à son voisin de bureau n’est-ce pas ?
    Perso, je privilégierai la journée de congés sans solde ou supplierai mon employeur de pas me payer une journée. Un comble quand même !!! 😉

  6. Corrige ton impôt

    Exactement! Sans effet de lissage, le seuil est plus que pénalisant pour certains. A revenus égales, ce sera très discriminatoire. Couplé ceci à la réforme PFU et les réformes fiscales deviennent
    plus que limite, je suis justement en train de finaliser l’article à ce sujet.
    Peut-être penseront-ils à faire un lissage pour le RFR mais je doute qu’ils s’embêtent avec ça.

  7. Je détourne la phrase de l’un de nos anciens Présidents:
    Parfois, il faut savoir travailler un tout petit moins pour gagner beaucoup plus 🙂

    Ps: je viens de remarquer qu’un autre « jean » avait poster le 17/09.
    Ca ne me gêne pas, mais je tiens à le préciser.

  8. Éventuellement, il restera la possibilité ultime de suivre votre conseil sur le remboursement de la taxe d’habitation en un mail. 
    «dégressivité et justice entre les contribuables» seront les arguments à utiliser pour espérer se faire rembourser d’une partie de cette taxe comme si elle était, au final, dégressive…
    Après tout, qui ne tente rien n’a rien.

  9. D’après mes calcul, je risque d’être au dessus du seuil, mais très proche. Mon épouse est à temps partiel et je suis à la retraite. Et je paye beaucoup de taxe d’habitation (3000€). Ne pouvant rien
    changer de mon coté, on envisage de baisser le taux de temps partiel de ma femme de façon à être en dessous du seuil. Ce sera une perte de salaire d’environ 50€/mois, pour gagner 250€/mois de plus
    grâce à l’exonération de cette taxe d’habitation! Et du temps libre en plus pour ma femme! Un peu aberrant, travailler moins pour gagner plus!
    Mais c’est sur que cette absence de dégressivité est une erreur, et j’espère qu’ils corrigeront cela dans la version définitive.

  10. J’ai une question concernant le nombre de part fiscale. En effet, je suis handicapé à 80% et je bénéficie d’une demi-part au niveau des impôts, donc avec mon épouse, nous avons 2,5 parts. Comment
    dois je calculer le seuil? Comme si j’avais un enfant à charge? Ou bien le handicap, qui est pris en compte pour l’impôt sur le revenu, ne le sera pas pour cet impôt?

  11. Corrige ton impôt

    @ Jean : exactement…. qui plus est à 60% de validation et étant donné qu’ils en recevront beaucoup moins.

    @sas 13 : je vous conseille vivement d’attendre la date. Si ils prennent le RFR 2017 pour le seuil, tout est déjà joué pour cette année (et ils peuvent encore changer les régles l’années
    suivante).

    @André : pour l’instant ils n’ont pas précisé votre cas. Ce n’est pas le nombre de parts qui comptent mais la situation du foyer. On sait donc ce qu’il se passe pour un couple avec enfant (2.5 parts)
    mais pas encore ce qu’il en sera pour un couple avec votre cas (2.5 parts). Si vous voulez mon avis personnel, je pense qu’ils ne vont pas la comptabiliser et qu’il faudra retenir 2 pour vous.
    J’espère me tromper …

  12. peut être qu’ à l’Assemblée nationale, ils vont remonter les seuils pour les couples mariés avec enfants..Qui sont très désavantagés…..

  13. Bonjour,
    Au final je comprends que peu de pistes sont envisageables, sauf à divorcer ou forcer mes parents, heureux retraités, à s’installer dans mon domicile.
    Vous citez « Toutes les déductions du foncier (assurance, intérêts du prêt, travaux….) baisseront le RFR ». Pouvez vous me confirmer que vous parlez des propriétés d’investissement? Car pour la
    principale, ces pistes ne sont pas envisageables il me semble. Au final, le plus simple serait donc de créer une SCI en faillite permanente à hauteur du niveau de dépassement. Est ce bien cela ?

  14. Corrige ton impôt

    @Jorge,

    Bonjour. Effectivement, les pistes sont très très limitées. Cela tiens plus à ne rien omettre des déductions auxquels on a le droit plutôt que d’en chercher de nouvelles. La seule possibilité qui
    aurait été de verser sur un PERP ne marchera pas.
    Concernant le foncier, je parle des gens qui louent un bien vide et qui peuvent alors déduire les charges (assurance, emprunt…). Aucune stratégie possible à ce niveau non plus… ou à la limite
    acheter avec un déficit foncier mais ce serait idiot de faire un tel montage juste pour être exonéré de taxe d’habitation par ailleurs. Ce montage est d’ailleurs efficace dans des traches fiscales
    hautes donc des gens non concernés.
    Cordialement.
    Thibault

  15. Pour les retraités , il semble qu’il y ait une double pénalisation pour certains :
    1- l’abattement spécial des retraités n’est pas de 10% mais de 7,5 %
    2- pour ceux qui sont en rente PERP ( c’est mon cas et celui de mon épouse ) , ces rentes PERP font dépasser le seuil de 43000 euros . Un comble cela revient à pénaliser ceux qui ont été prévoyant en
    épargnant pendant leur activité . Et après deux ans de rente seulement !!!
    Cordialement
    NOEL

  16. Corrige ton impôt

    Bonjour Noël,

    L’abattement des retraités est bien de 10%. Le taux de 7.5 est un taux d’imposition spécial pour les rentes PERP (qui est très attractif).
    Vous avez parfaitement raison pour votre point 2! Le fait d’avoir été prévoyant fait que votre RFR augmente. Donc une perte des avantages sociaux et surement de l’exonération de TH. Et bien sur, vous
    allez subir la hausse des prélèvements sociaux sur toutes vos sources de revenus… ! Vous subissez effectivement de plein fouet toutes les réformes 🙁
    Cordialement.
    Thibault

  17. D’après certaines informations, une mesure de lissage est prévu :
    L’Exoneration de 50% (enfin 15% en 2018, 32,5 en 2019 et 50% à partir de 2020) est prévue pour tous les foyers fiscales dépassant le plafond d’un certain montant :

    de 1000€ pour les célibataires (soit 28000€ en RFR)
    de 1500€ pour les célibataires avec un enfant (soit 36500)
    de 2000€ pour les couples (soit 45000€ + 6000 par enfant à charge)

  18. Corrige ton impôt

    Bonjour Jimmy,
    Merci pour cette information. C’est une bonne chose bien que je trouve que ça laisse des seuils très abruptes! On retrouve le même type de problème : à 1 € près de différence du RFR, on peut payer
    100% ou 50% de la TH!
    Dès que les informations officielles sont publiées dans les textes, je mettrai l’article à jour!
    Bonne journée.
    Cordialement.

  19. A L’AIDE :

    J’ai 1.5part ( invalidité 80% ) et un RFR de 14029€ soit 69€ au dessus du plafond pour être exonéré de la CSG / CRDS et Taxe d’ Habitation. Résultat : CSG + CRDS = 60.54€ / mois ou 726.48€ pour
    l’année, à cela s’ajoute 900€ de taxe d’habitation soit un total de 1626.32€ pour une retraite de 69€ de trop pour l’année entière. Devant cette injustice, Je viens d’écrire à mon député afin
    d’évoquer ce problème en assemblée. Je rêve peut être !!!!!!

  20. Corrige ton impôt

    Bonjour Dom054,
    Là vous jouer de malchance!! Je vous conseille vivement de faire une demande de remise gracieuse sur votre taxe d’habitation, je ne serais pas surpris qu’elle soit acceptée. La démarche et le
    courrier ici : https://www.corrigetonimpot.fr/un-mail-peut-suffire-pour-annuler-son-impot-sa-taxe-d-habitation-ou-sa-taxe-fonciere-remise-fiscale-avec-l-article-l247/
    Cordialement.
    Thibault

  21. Je vous remercie pour vos conseils, mais, concernant cette CSG et cette CRDS, j’avais déjà demandé au centre des impôts ce qui pouvait être fait pour ne pas être exposé à ces contributions pour
    lesquelles je perds + de 700€ pour un dépassement de 69€. La réponse du préposé ne s’est pas fait attendre, il a son beau père qui est exactement dans le même cas et pour lequel on ne peut rien
    faire. C’est un effet de seuil. Vous voyez bien que dans vos commentaires la plupart sont dans ce cas et impossible de faire baisser le RFR, sauf peut être à demander a l’Arrco ou la Carsat de
    baisser ma retraite. Un comble.

  22. Corrige ton impôt

    Oui je suis d’accord pour le seuil. A ce sujet vous ne pouvez rien faire. La démarche que je vous donne est autre chose. On peut détailler ainsi :
    1) Il y’a une exonération automatique avec l’effet de seuil : vous ne l’avez pas. Vous pouvez la demander mais ce sera refusé parce que le sueil est déterminé part les textes.
    2) Il y’a une exonération possible sur demande via l’article que je vous donne : vous l’aurez peut-être. Vous mettez les justifications que vous voulez (revenus modestes, impôt multiples…) et
    peut-être que le fisc vous fera une remise.
    C’est deux démarches différentes avec deux textes de loi distincts. Si vous l’envoyer en ligne, un autre contrôleur la traitera et l’acceptera peut-être. Ca ne coûte rien d’essayer.
    Cordialement.

  23. Contrairement à ce qui est dit, le RFR est le montant des revenus (et autres..) avant la soustraction des 10%.

  24. Corrige ton impôt

    @Cos53 : hé bien non! Vérifiez votre avis d’imposition, le RFR est après déduction également! 🙂
    Cordialement.

  25. Je vous remercie pour vos conseils, mais, pour un dépassement annuel de 69€ soit moins de 6€ par mois, avez vous une astuce pour faire baisser le RFR d’autant ? Un peu plus facile pour un actif que
    pour un retraité.

  26. Corrige ton impôt

    J’ai malheureusement détaillé tout ce qui existe dans cet article pour baisser le RFR… 🙁

  27. Bonjour,

    Votre article m’a beaucoup intéressé, mais ayant (de façon exceptionnelle) une plus value assurance vie de 4000 euros environ réalisée dans un rachat partiel en 2017 faisant passer mon foyer fiscal
    au delà des fatidiques 43000 euros de RFR (pour un couple), je souhaiterai savoir si vous êtes sûr que « Les rachats en assurances-vie (ou contrat de capitalisation) de plus de 8 ans avec le choix
    fiscal « IRPP » n’impactent pas non plus le RFR si les intérêts sont inférieurs à 4600 € (9 200 € pour un couple) » comme indiqués dans votre article car j’ai effectivement choisi l’option IRPP lors
    du rachat partiel (et je subis une taxe d’habitation supérieure à 1600 euros)

    Merci d’avance de votre réponse. Cordialement

    Patrick R

  28. Corrige ton impôt

    Bonjour Ramajo,
    J’en suis tout à fait certain. Je l’utilise tous les jours notamment avec des retraités qui ont un RFR faible (donc des aides) et ont souvent des rachats réguliers en assurance-vie. On privilégie
    toujours le rachat dans la limite de l’abattement à l’IRPP pour ne pas impacter leur RFR. 3 ans que l’on a cette stratégie en place et je peux vous assurer quel RFR n’est pas impacté l’année
    suivante. Bien sur le gouvernement peut changer ça dans le projet de loi mais aujourd’hui ce n’est pas le cas.
    Merci d’aider ou partager le site si la réponse vous convient. Très cordialement.
    T.DIRINGER

  29. Bonjour,

    Ma compagne et moi (pacsés) dépassons le seuil de 43000€ de RFR de 300€ seulement… Nous devons donc continuer de payer notre taxe d’habitation de 2800€ (130m² à Tourcoing… on marche sur la
    tête…)

    Nous n’avons aucun moyen de diminuer notre RFR.

    Pensez-vous qu’une rupture du pacs, et déclaration séparée nous permettrait de ne plus payer de taxe d’habitation l’année prochaine ? (nous passerions alors chacun sous la barre des 27000 par
    personne « célibataire »)

    Merci beaucoup par avance pour votre aide

  30. Corrige ton impôt

    Bonjour Babbs,
    Effectivement, c’est triste mais le projet de loi est tellement mal fichu qu’il oblige à des stratégies de rupture du PACS qui en plus vont avoir du sens… incroyable!
    Je préconiserai d’attendre que la loi soit votée. On parle d’effet de lissage et ou de nouveaux seuils. Dès que les règles sont connues, certaines et votées, je fais immédiatement un article
    détaillant les conditions. Vous pourrez alors agir si besoin et étant sur de ne pas le faire pour rien.
    Cordialement.

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