Impôt

Comment corriger une déclaration d’impôt déjà faite? Démarche, délai et réaction du fisc.

Une fois la déclaration d’impôt validée, la plupart des contribuables pensent que les dés sont jetés.  Il est pourtant très facile de la modifier ; c’est un droit que vous avez et beaucoup de personnes rectifient la déclaration d’impôt après la date limite. Que cela engendre une hausse ou une baisse de l’impôt, la démarche est la même. On fait le point sur les délais et la manière de corriger une déclaration d’impôt selon que vous l’ayez faite en ligne sur « impôt.gouv » ou envoyée par formulaire papier. Je détaille en fin d’article la réaction du fisc et les délais de remboursement.

Comment corriger une déclaration d’impôt envoyée par courrier ?

Si vous avez fait votre déclaration au format papier, il va falloir réitérer la même démarche pour la correction. Il faut télécharger les formulaires vierges dans un premier temps afin de les imprimer. Bien entendu, vous utilisez les formulaires de l’année concernée. Vous trouverez ici : « les formulaires vierges 2042 et annexes pour l’année 2018 en téléchargement libre« . 
Il suffit ensuite de remplir le nouveau formulaire en mettant les bons chiffres à jour. Deux solutions s’offrent à vous :
 – Soit vous marquez en travers de la première page la mention « déclaration rectificative – annule et remplace ».
 – Soit vous joignez un courrier à la déclaration corrigée. Vous y expliquez pourquoi vous corrigez la déclaration en expliquant les montants rectifiés.

Il ne reste plus qu’à envoyer le tout au centre des impôts dont dépend votre domicile. L’adresse figure sur votre dernier avis d’imposition où vous le trouverez ici : « centre des impôts en France« . Un courrier simple suffit mais si le fisc vous doit de l’argent suite à la correction, je ne peux que vous conseiller l’envoi recommandé.

Comment changer une déclaration fiscale faite en ligne sur « impôt.gouv » ?

La démarche est encore plus simple si vous déclarez votre impôt en ligne. D’une part, vous pouvez la modifier autant de fois que vous voulez jusqu’à la date butoir. Même validée, on peut l’annuler et la refaire à l’infini. Une fois la période fiscale terminée, la dernière déclaration d’impôt validée est retenue. Pour autant, le fisc va remettre l’espace en service quelques mois après ce qui vous permettra de reprendre la déclaration d’impôt si vous le souhaitez. En général, le service ouvre à nouveau entre début aout et mi-décembre. Par exemple, pour les déclarations d’impôts 2018 sur les revenus 2017, le service de correction en ligne sera disponible du 1er aout 2018 au 19 décembre 2018.

Si le service de correction en ligne n’est pas ouvert ou est passé, il faudra alors passer par la même démarche que pour la correction des déclarations papiers. Idem pour certaines situations spécifiques ou la correction en ligne est impossible : mariage, divorce, pacs ou décès au cours de l’année d’imposition. Dans ces situations, je vous invite à faire comme expliqué au paragraphe précédent : envoi d’un courrier au fisc avec le formulaire papier rempli.

Quel est le délai maximum pour corriger une déclaration d’impôt ?

En France, le délai pour revoir l’impôt sur le revenu est de 3 ans. Attention à la nuance car on déclare en année N les revenus de l’année N-1. Pour être précis, vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année N pour corriger la déclaration faite en N-2 sur les revenus N-3. Quelques exemples seront plus parlants.

Exemple :
Mr Corrigetonimpôt a fait des erreurs dans ses déclarations d’impôts. Il se demande jusqu’à quand il peut les rectifier.
1) La déclaration faite en 2016 sur les revenus 2015 peut être modifiée jusqu’au 31 décembre 2018.
2) La déclaration faite en 2017 sur les revenus 2016 peut être modifiée jusqu’au 31 décembre 2019.
3) La déclaration faite en 2018 sur les revenus 2017 peut-être modifiée jusqu’au 31 décembre 2020.

Le fisc conseille bien sûr de modifier le plus rapidement possible mais il ne pourra pas vous refuser la correction si le délai ci-dessus est respecté.

Faut-il joindre des justificatifs si vous corrigez une déclaration d’impôt ?

Si vous corrigez en ligne sur « impôt.gouv », vous n’avez pas à joindre de justificatif et ce n’est de toute manière pas possible. Il faut simplement les tenir à disposition du fisc comme nous l’avions vu ici : « déclaration d’impôt en ligne : faut-il joindre les justificatifs ?« . La règle est la même si vous corrigez une déclaration en envoyant un courrier. Cela étant, je vous conseille fortement de les joindre directement notamment si la nouvelle déclaration laisse apparaître un remboursement en votre faveur. Il est quasiment certain que le fisc vous les demandera avant de vous rembourser alors autant gagner du temps.

Exemple :
Mr Corrigetonimpôt a oublié de déclarer 100 € de dons. Il fait un courrier de rectification pour obtenir le remboursement de la réduction d’impôt de 75%.
– S’il joint le justificatif, le fisc corrigera directement (voir délai ci-après). Le nouvel avis d’imposition sera émis rapidement et les 75 € remboursés dans la foulée.
– S’il joint uniquement le formulaire rempli, le fisc peut demander le justificatif. Mr Corrigetonimpôt peut recevoir un courrier du fisc lui demandant le justificatif du don. Il devra faire un nouveau courrier et attendre que ce dernier soit traité pour avoir son remboursement.

Par expérience, je peux vous assurer que les justificatifs sont très souvent demandés quand la correction donne lieu à un remboursement du contribuable. Il suffit de les joindre au premier courrier et tout se passera à merveille.

Que se passe-t-il si l’impôt augmente ou baisse ? Quand payer le fisc ou avoir un remboursement ?

Premier aspect important : la correction va donner lieu à l’émission d’un nouvel avis d’imposition. Ce document sera alors en ligne et vous pourrez le télécharger et l’’imprimer comme les précédents (voir « comment trouver les avis d’imposition et anciennes déclarations sur son espace en ligne ?« ). Le fisc vous enverra souvent le nouvel avis d’imposition par courrier également à l’issu de la correction.

Concernant la régularisation, on a deux situations :
 – Soit la nouvelle déclaration engendre une baisse de l’impôt. Le trésor public va alors vous rembourser la différence par rapport à ce que vous avez payé. S’il a vos coordonnées bancaires, ce sera par virement ; à défaut vous recevrez une lettre chèque.
 – Soit la déclaration d’impôt corrigée fait augmenter l’impôt. Les impôts vous indiqueront sur le nouvel avis d’imposition le montant que vous devez payer avec la date limite à respecter. Le fait d’entamer la démarche de correction vous même vous permettra surement d’éviter la majoration de 10% mais les pénalités de retard de 0.4% par mois seront à payer. 

Côté délai, sachez que le fisc a trois mois pour réagir à votre demande de rectification par courrier. Soit il traite la demande, soit il vous demande des justificatifs. En cas de remboursement, le dossier passe ensuite pas la trésorerie ce qui peut augmenter un peu le temps avant que vous perceviez votre restitution.

24 Commentaires
  1. Est ce que le fait d’effectuer une modification peut davantage donner au fisc d’effectuer un contrôle sur l’année ?:)

  2. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Il va de soi que je vous recommande d’avoir fait la déclaration correctement si vous sollicitez une correction. Si vous n’avez pas tenté de tricher, le fisc n’a aucun moyen de réclamer quoi que ce
    soit et corrigera sans problème.
    Cordialement.

  3. Bonjour j’ai oublié de déclarer une déduction impôt pour le SYNDICAT COMMENT PUIS-JE FAIRE ??

  4. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Il suffit d’écrire au fisc en joignant un justificatif. Si ça concerne la dernière déclaration, vous pouvez aussi le faire sur votre espace « impôt.gouv ».
    Cordialement.

  5. Bonjour,

    J’ai déclarée plus que j’ai gagné, comment puis-je faire la correction ?

  6. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Il suffit de faire comme je l’indique dans l’article.
    Cordialement.

  7. Bonjour,
    J’ai modifié ma déclaration en ligne le 1er Août.En effet je n’ avais pas reporter le montant Pajemploi dans la case restitution ou crédit d’impôt.Quelqu’un pourrait il me donner approximativement le
    délai du traitement et donc de restitution s’il vous plaît.
    Bonne journée .
    Cordialement.

  8. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Impossible à dire, ce service de correction est récent et le délai change selon les centres des impôts. Il faut s’armer de patience.
    Cordialement.

  9. Bonjour
    Je n’ai pas encore payé mon 3eme tiers que je viens de recevoir.
    Je souhaite faire une modification : frais de garde enfant qui n’a pas été prise en compte.
    Dois je payer avant de faire la modification ?
    Ou puis modifier, éditer mon nouvel avis en ligne et payer ?
    Merci

  10. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Je vous invite à modifier et payer normalement. Le fisc vous remboursera après coup.
    Cordialement.

  11. J ai fait une correction, j avais pas correctement remplie le formulaire 2041E, ce qui a fait augmenter mon impôts sur le revenus de 20%, donc j ai corrigé et la somme correct est apparue en fin de
    correction, je dois payer mon 1er tiers le 15 octobre, pensez vous qu a cette date la correction aura pris effet?
    Merci

  12. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Impossible à dire, tout dépend des services informatiques des impôts pour ce genre de situation.
    Cordialement.

  13. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Oui tout à fait c’est possible.
    Cordialement.

  14. Bonsoir,

    Ayant changé d’emploi en cours d’année 2017 , et ce dernier générant des déplacements kilométriques supplémentaires , je viens de m’apercevoir qu’il aurait été plus intéressant d’opter pour les frais
    réels.

    N’ayant jamais été concerné auparavant, je n’ai pas eu le bon réflexe et me suis contenté de l’abattement forfaitaire de 10%

    Ma déclaration ayant été faite en ligne, Puis-je utiliser le service pour la corriger et passer aux frais réels.

    Merci d’avance pour vos éléments en retour.

    Cordialement,

    P.L.

  15. combien de temps le remboursement apres correction de l’impot du 24 sept
    crdt

  16. Bon jour je viens de corriger mon avis imposition car j’avais omis des frais réel, comment cela se passe pour ‘à taxe d’habitation

  17. Bonjour,
    j’avais oublié de déclarer des plus valus sur des cessions d’actions et j’ai eu un contrôle.
    malgré mes explications pour plaider ma bonne fois, je vais avoir droit à la majoration de 10%.
    Pensez vous que si je fais la modification en ligne maintenant, j’ai malgré tout une chance d’échapper à ces 10% ?
    Merci !

  18. Bonjour Thibault.
    Je vais tenter de suivre vos conseils pour faire baisser mon RFR.
    En concubinage, avec 2 enfants, locataire, malgré des revenus peu élevés, je n’ai pas eu la prime de rentrée 2018/2019.
    Devrais-je présenter moi-même à la CAF ma feuille d’impôt corrigée N-2 ou les impôts vont-ils faire suivre à la CAF ?
    Merci pour vos explications claires. Je réussis enfin à m’intéresser à la fiscalité sur les revenus.
    Delphine

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je m’y connais beaucoup moins pour la CAF..cela étant, je suis quasiment certain que ce sera à vous de faire la démarche. J imagine très très mal les impôts prévenir la CAF que votre RFR était trop haut et qu’il faut vous rendre des aides! Je vous conseille de récupérer l’avis d’impôt corrigé et d’aller directement à la CAF. Cordialement.

  19. Bonjour,
    Sur une déclaration fonçière 2044, le fisc refuse de prendre en compte des factures, puis-je alors changer mon option et passer sur du micro foncier ? le montant des revenus fonciers est de 6000€ par ans.
    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Pouvez-vous m’indiquer pourquoi ils refusent les factures. Sinon, j’ai déjà vu passé pleins de changements du micro vers le réel qui se sont très bien déroulées. Je vous recommande vivement un envoi recommandé en joignant les déclarations papiers corrigées.
      Cordialement.

  20. Bonjour,
    Je souhaiterai modifier mon avis d’imposition 2017 sur les revenus 2018 au niveau de la rubrique « Déduction 10 % frais » et déclarer les frais réels qui sont plus avantageux pour moi. Est-ce possible ? Si oui quel justificatif on peut me demander ?
    Je voudrais en faire de même sur la déclaration 2017 sur les revenus 2016.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      C’est possible mais il faudra refaire les déclarations, les transmettre au fisc (par recommandé de préférence) et ils demanderont peut-être des justificatifs.
      Cordialement.

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