PACS et Concubinage : Attention, votre conjoint n'est pas protégé en cas de décès.

Le concubinage et le pacs ne permettent pas de protéger le conjoint en cas de décès. Quelles sont les solutions efficaces pour prévoir au mieux, gérer la transmission et l’impôt ?
Le concubinage et le pacs ne permettent pas de protéger le conjoint en cas de décès. Quelles sont les solutions efficaces pour prévoir au mieux, gérer la transmission et l’impôt ?

 

La transmission et la fiscalité en cas de décès sont complexes. C'est un domaine dont on se préoccupe peu en cours de vie ce qui peut amener le conjoint survivant à se retrouver dans une situation impossible financièrement en cas de décès. Nous allons nous pencher en particulier sur le cas du concubinage et du PACS qui sont souvent méconnus des jeunes couples. Les successions où le décès intervient prématurément sont très souvent difficiles et coûteuses si rien n'a été prévu.  Il suffit pourtant de quelques mesures simples et abordables que devraient suivre tous les ménages qui envisagent de vivre ensemble, dès le début de la relation.

 

 

Concubin et Pacsé sont étrangers à la succession - Ils ne recevront rien

 

 

Si rien n'a été prévu, le concubin est totalement étranger à la succession. En cas de décès, le partenaire concubin ne perçoit rien. On subit la dévolution légale et c'est la famille du défunt (enfants puis parents-frères-sœurs puis neveux ect....) qui reçoit la succession. Même dans un scénario extrême où on imagine que le défunt n'a aucune parenté, c'est alors l'Etat et non le concubin qui percevra les sommes.

Sachant cela, les couples pensent que le PACS permet d'apporter un peu plus de sécurité au conjoint. Il n'en est rien, le partenaire pacsé est étranger à la succession et le même schéma s'applique. Sans mesure de votre part, votre partenaire de PACS ne recevra rien de votre patrimoine lors du décès. On peut malgré tout noter que le partenaire de PACS garde le droit d'habiter dans le logement commun pendant un an avant que les héritiers ne le récupèrent.

 

Concrètement, pour que le concubin ou le partenaire de Pacs héritent, il faut prévoir des dispositions de son vivant pour contourner la dévolution légale : testament, assurance-vie ou prévoyance.

 

 

Seul avantage du PACS au niveau successoral : la fiscalité!

 

 

Si le traitement des héritiers est le même, alors à quoi bon se pacser pour résoudre la problématique de protection du conjoint? La réponse se situe au niveau fiscal. On l'a bien compris, la mise en place d'un testament est nécessaire pour rendre le partenaire pacsé ou le concubin héritier. Dans une telle situation, le traitement fiscal est le suivant :

- Le concubin reçoit ce qu'on a prévu de lui donner par testament et devra payer.... 60% de droits!!

- Le partenaire pacsé reçoit le patrimoine en exonération totale de droits.

 

Exemple 

La différence est énorme. Supposons un couple Mr-Mme sans enfants qui possèdent une maison de 200 000 € financée 50/50. Le couple pense à faire un testament afin que le conjoint survivant hérite et récupère la moitié de maison du défunt.

- Si PACS : Mr décède, Mme garde sa moitié de maison et récupère l'autre moitié de Mr via testament estimée à 100 000 € . Fiscalité : 100 000 * 0% = 0 €.

- Si concubinage. Même scénario, Mme récupère toujours l'autre moitié de maison. Fiscalité : 100 000 * 60% = 60 000€! Mme va devoir sortir 60 000 € de sa poche pour récupérer la partie de Mr ou vendre la maison pour payer les impôts!

 

A ce stade de l'article, on peut tirer plusieurs bilans :

1) Se pacser sans faire de testament ne sert à rien au niveau successoral;

2) Faire un testament et rester en concubinage est très pénalisant pour le conjoint qui se fait assommer fiscalement;

 

3) Se pacser ET réaliser un testament est une solution efficace pour protéger le conjoint et annuler la fiscalité.

 

 

Comment protéger le concubin sans changer de régime?

 

 

Le concubin n'est pas héritier et il n'est pas intéressant de l'avantager via testament à cause de la fiscalité de 60%. La seule solution pour transmettre à son concubin est de contourner le droit successoral via l'assurance-vie ou l'assurance décès.

Si vous possédez des liquidités, l'investissement en assurance-vie est la bonne solution. Les sommes capitalisent, sont disponibles et vous désignez le bénéficiaire de votre choix en cas de décès (le concubin). Au décès, le placement est transmis hors droits de succession avec une fiscalité à part très avantageuse : 0% d'impôt si l'on transmet moins de 152 500 €, 20% sur la partie au-delà. De quoi protéger le conjoint survivant de manière importante et éviter 60% d'impôt.

Sans liquidités, impossible d'alimenter une assurance-vie. Reste alors une solution : la prévoyance (ou assurance-décès). Vous versez chaque mois à un organisme une somme qui est perdue mais en cas de décès, un montant conséquent prévu à l'avance sera versé au concubin survivant sans la fiscalité de 60%. Une solution idéale pour les jeunes couples sans patrimoine : plus on est jeune, plus la somme à verser (perdre) chaque mois est faible. Par exemple à 25 ans, il suffit de quelques euros par mois pour assurer un capital de 25 000 € au concubin en cas de décès.

 

Protéger son partenaire en concubinage est possible mais les choix sont limités. La prévoyance est possible et attractive pour les jeunes couples; l'assurance-vie est la seconde option mais nécessite de posséder des liquidités.

 

 

Et les enfants dans tout ça? 

 

 

Si rien n'a été prévu, le concubin et le pacsé étant hors succession, ce sont les enfants du défunt qui héritent de tout et se partagent la succession. Ils excluent tout le monde. Des situations compliquées puisque le conjoint survivant peut se retrouver à gérer une maison qu'il possède en indivision avec ses enfants.

Les solutions vues précédemment sont toujours valables mais doivent prendre en compte une dernière notion : les enfants sont des héritiers réservataires! Il n'est pas possible de déshériter totalement nos petites têtes blondes. Un enfant seul doit recevoir la moitié du patrimoine minimum, deux enfants doivent recevoir un tiers chacun minimum et les 3/4 de la succession sont bloqués avec 3 enfants ou plus.

LA solution avancée "Pacs + testament" doit prendre en compte la notion de réserve. Le testament qui avantage le pacsé doit donc porter sur une partie du patrimoine seulement afin que les enfants perçoivent au minimum leur réserve. Pas de soucis en revanche au niveau de l'assurance décès qui devient au contraire une solution au respect de la réserve.

 

 

 

Exemple : Mr et Mme ont un enfant, une maison de 200 000 € financée 50/50 et souhaitent qu'en cas de décès le conjoint survivant possède seul la maison.

 

1ère solution: Pacs + testament

Le testament stipule que le conjoint survivant récupère la maison. Si je suppose un décès de Mr, son patrimoine contient la moitié de la maison estimée à 100 000 €. Via le testament, Mme la récupère et paie un impôt de 0% en tant que pacsée.

Problème : l'enfant est réservataire à hauteur de la moitié. Il doit percevoir la moitié du patrimoine de Mr soit 50 000 €. Mme doit lui céder un quart de la maison ou lui verser 50 000 €! Si Mme n'a pas les liquidités, on retrouve une indivision sur la maison malgré le testament car la réserve doit être respectée.

 

2nde mesure : Pacs + testament + prévoyance

En plus du testament et du Pacs, chaque conjoint souscrit une assurance-décès. Ils paient quelques euros par mois afin que l'enfant (ou le conjoint survivant) reçoive 50 000 € en cas de décès prématuré.

Si je suppose un décès de Mr : Mme récupère la partie de résidence de Mr sans fiscalité via testament comme précédemment. Le fils reçoit 50 000 € via l'assurance-décès qui s'active.

La réserve du fils est respectée et Mme possède 100% de la maison qu'elle va pouvoir gérer en toute liberté.

 

Bilan et mariage

 

Les conséquences d'un décès non préparé peuvent s'avérer désastreuses, que ce soit la fiscalité qui explose ou des indivisions non prévues à gérer entre le conjoint et la famille du défunt. Des solutions peu coûteuses existent et doivent être étudiées de près par les couples non mariés. Il est primordial que les mesures soient adaptées parfaitement à la situation de chacun et vues avec un professionnel. Un mauvais conseil peut entraîner une succession encore plus problématique comme par exemple la mise en place d'un testament pour des concubins. 

 


     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  


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Commentaires : 14
  • #1

    Alicia (lundi, 16 janvier 2017 19:34)

    Bonjour. Que se passe t'il si on a acheté la maison ensemble et qu'on s'est pacsé ensuite? Chacun récupère la part de l'autre au décès?

  • #2

    Corrigetonimpot (jeudi, 19 janvier 2017 10:51)

    Bonjour. La maison est en indivision si achetée avant (chacun récupère la partie qu'il finance en cas de séparation). Le traitement des sommes remboursées après le PACS dépendent de votre régime. Comme indiqué, en cas de décès le pacsé n'est pas héritier. Il vous faut intégrer un testament pour cela.

  • #3

    MIGRENNE (dimanche, 25 juin 2017 16:44)

    Bonjour Y a t'il un intérêt au mariage ou pacs dans le cas suivant :
    Immeuble appartenant chacun pour moitié - Mr deux enfants d'un précédent union - et un enfant commun dans la mesure ou en cas de décès de Mr la maison sera vendue et les enfants auront leur parts ou ce sera l'indivision ? Merci

  • #4

    Corrige ton impôt (dimanche, 25 juin 2017 20:57)

    Bonjour Migrenne,

    En cas de PACS, aucun changement. Vous n'êtes toujours pas héritière de la part de Mr. Il faut PACS + Testament (+ prévoyance car les enfants sont réservataires).
    En cas de mariage, vous recevrez 1/4 de la succession de Mr au décès (les 3 enfants auront le reste). Sauf à ce que Mr ait un patrimoine important, vous ne recevez toujours pas la maison (seulement 1/4 de la part de Mr). Mariage + testament ou mariage + donation dernier vivant vous ramène au même point que le pacs + testament.

    Ici le mariage vous permet juste de récupérer 1/4 si rien n'est prévu. Je parle ici d'un mariage en communauté légale ou séparation des biens. Vous pouvez consulter les derniers articles parus sur la protection du conjoint pour la résidence principale. Regardez aussi la déclaration fiscale des concubins avec enfants pour connaitre les astuces permettant de payer moins d'impôt.

    Si vous souhaitez aller plus loin, vous pouvez me solliciter pour un devis via la rubrique contact. Merci par avance de partager les articles avec vos proches qui pourraient bénéficier des conseils également.

    Bonne semaine. Thibault

  • #5

    Garcia (mardi, 04 juillet 2017 15:21)

    Bonjour, j'aimerai avoir un devis pour un testament svp

  • #6

    Corrige ton impôt (mercredi, 05 juillet 2017 15:34)

    Bonjour,

    Je sollicite mon réseau afin de voir qui a le meilleur tarif (ce sont des frais d'actes non réglementés qui peuvent donc varier d'un professionnel à l'autre). Je reviens vers vous rapidement. Dans l'idéal, passez par la rubrique contact pour m'écrire directement si vous souhaitez un retour par mail plutôt que par commentaire. Cordialement.

  • #7

    Corrige ton impôt (mardi, 11 juillet 2017 11:38)

    Bonjour,
    Le devis notarié le plus modeste que j'ai est à 70 €. Sachez aussi que vous pouvez faire le testament en ligne à un coût plus raisonnable.

  • #8

    Fabrice (vendredi, 21 juillet 2017 22:34)

    Bonjour,
    Un homme et une femme sont en concubinage et ont eu 2 enfants ensemble (leurs noms figurent bien sur les actes de naissance)
    Ils ont acheté une maison 200 000€ aux deux noms en 60% (homme) et 40% (femme)notifié sur l'acte.
    L'homme a acheté un appartement seul à son nom 50000€

    Ils souhaitent se pacser.

    Que se passe t-il en cas de décès de l'homme?
    Qui hérite de quoi? en chiffres
    Que se passe t-il pour les enfants? S'ils sont mineurs? majeurs?

    Que se passe t-il en cas de décès de la femme?
    Qui hérite de quoi? en chiffres
    Que se passe t-il pour les enfants?S'ils sont mineurs? majeurs?
    Merci de vos réponses



  • #9

    Corrige ton impôt (samedi, 22 juillet 2017 00:38)

    Bonjour Fabrice,
    La réponse va être très simple, si vous avez bien lu l'article vous l'avez compris : les pacsés ne sont pas héritiers! Pour déterminer les héritiers vous pouvez utiliser mon simulateur Excel : https://www.corrigetonimpot.fr/2017/02/02/heritier-legaux-direct-loi-qui-sont-trouver/

    Ici dans votre cas ce sera les enfants. Si vous décédez, vos enfants se partagent votre patrimoine (60% RP + appartement). Si Mme décéde, ses enfants se partagent son patrimoine (40% RP).
    Si les enfants sont majeurs, ils font ce qu'ils veulent (indivision sur la maison avec le parent survivant donc situation compliquée). Si mineur, soit le parent décide pour eux, soit un juge est désigné pour prendre la décision.
    Si vous souhaitez plus d'informations pour prendre les bonnes décisions en terme de protection du conjoint en répondant à vos besoins et objectifs, n'hésitez pas à m'appeler ou me contacter sur la rubrique "contact" pour un devis.
    Cordialement.
    Thibault

  • #10

    Philippe (mercredi, 26 juillet 2017 12:51)

    Bonjour,

    Ma partenaire de vie et moi même vivons ensembles sans êtres ni mariés ni pacsés. Nous avons tous les 2 chacun 2 enfants majeurs issus d'une 1ère union.

    Nous, ma partenaire et moi, avons acquis une maison à hauteur de 30% pour Madame et 70% en ce qui me concerne (est clairement indiqué sur l'acte Notarial).

    Nous souhaitons Madame et moi protéger le "survivant" en cas de décès de l'un ou de l'autre. En fait nous voulons que le partenaire survivant puisse jouir de l'occupation du bien immobilier acquis sans que les enfants de l'autre ne puisse réclamer ou exiger leur parts.

    Comment devons nous nous y prendre pour officialiser cette volonté (nous avons dans l'idée que cela "tourne" autour d'une disposition testamentaire pour chacun d'entre nous) ?

    Merci de votre retour

  • #11

    Corrige ton impôt (mercredi, 26 juillet 2017 15:38)

    Bonjour. Si le couple est en concubinage et ne fait rien, c’est très simple : au décès de Mr ses enfants à lui récupèrent sa part. Au décès de Mme, ses enfants à elle récupèrent sa part.
    Si le couple veut se protéger au premier décès avant que les enfants reçoivent la maison pour éviter l’indivision, il y’a deux solutions (je suppose une maison qui vaut 200 000 €). La solution 2 est celle qui vous concernera je pense.
    Solution 1 :
    - Faire un testament (Mr lègue sa moitié de maison à Mme et Mme lègue sa moitié de maison à Mr).
    - Absolument ajouter le PACS sinon le survivant va payer 60% de droits. Par exemple à votre décès, 70% de la maison est transmise à Mme soit 140 000 €. Impôt : 140 000 * 60%... Le Pacs évite cela.
    - Prévoir une compensation pour que la réserve des enfants soit respectée. Les enfants de Mr (idem pour Mme) doivent recevoir deux tiers du patrimoine de Mr. Soit la valeur de maison transmises représente 1/3 du patrimoine de Mr auquel cas il peut la donner à Mme sans soucis. Si ce n’est pas le cas, il faut une prévoyance en plus.
    Exemple : dans notre cas Mr va léguer une maison estimée à 140 000 € à Mme. Il faut donc que les enfants de Mr reçoivent chacun 140 000 € minimum (la réserve). Si Mr n’a pas 280 000 € par ailleurs, il doit faire Pacs + testament + prévoyance de 180 000 € à chacun de ses enfants pour le respect de la réserve.
    Pacs + testament + prévoyance si besoin pour la réserve. Attention à bien prévoir le cas de Mr selon son patrimoine et celui de Mme selon son patrimoine pour le montant de la prévoyance.
    Attention ici : le conjoint survivant est protégé...mais la maison appartiendra à terme aux enfants de l’époux qui meurt en second ! (Si Mr meurt, il transmet sa moitié de maison à Mme. Au décès de Mme, elle transmet toute la maison à ses enfants à elle. Les enfants de Mr n’auront pas la maison, ils auront les sommes de la prévoyance).
    Solution 2 :
    Si les conjoints veulent juste que le survivant puisse jouir du logement mais qu’à terme les 4 enfants possèdent la maison.
    Même schéma mais on change au niveau du testament
    - Testament ou Mr lègue l’usufruit du bien à Mme et Mme lègue l’usufruit du bien à Mr.
    - Pacs pour éviter l’impôt sur la transmission de l’usufruit qui sera fiscalisée selon l’âge au décès.
    - Pour la question de la réserve, les enfants ne sont pas lésés ici car ils reçoivent la nue-propriété. Ils sont bien propriétaires de la succession de leur parent même si ils doivent attendre le second décès. Pas de soucis de réserve.
    Exemple : Mr meurt. Sa moitié de maison est démembrée : Mme reçoit l’usufruit (grâce au testament) sans impôt (grâce au PACS). Les enfants de Mr ont la nue-propriété (ils posséderont la moitié de maison mais au décès de l’usufruitière soit Mme seulement).
    Au décès de Mme, l’usufruit s’éteint. Les enfants de Mr retrouvent la pleine-propriété sur la moitié de maison. Les enfants de Mme reçoivent l’autre moitié via la succession de leur mère.
    Cette solution permet aux 4 enfants d’avoir la moitié de maison au terme. En revanche le conjoint survivant devra avoir l’accord des enfants du premier défunt (nus propriétaires) pour vendre, faire des travaux ect….
    N'hésitez pas à revenir vers moi via la rubrique contact si vous souhaitez un devis pour une étude plus approfondie.
    Cordialement.

  • #12

    Philippe (vendredi, 28 juillet 2017 14:16)

    Bonjour,

    Merci à vous pour votre réponse aussi rapide que complète. Nous allons "digérer" vos infos et reviendrons vers vous le cas échéant. A bientôt

  • #13

    roueille (jeudi, 19 octobre 2017 18:08)

    Je suis divorcé. Avec mon ex épouse, nous avons eu 3 enfants.
    Je suis pacsé avec une personne ayant eu 1 enfant.
    Nos enfants ne nous parlent pas et n'attendent que nos décès.
    J'ai rédigé un testament déposé chez un Notaire mais qui ne protège pas entièrement ma compagne.
    Nous sommes âgés (69 et 72 ans)
    Si nous nous marions,Pourrions nous nous faire donation au dernier vivant et, l'un ou l'autre pourrait il pouvoir jouir des biens de son conjoint décédé sa vie durant ,
    ce serait un grand soulagement de le savoir.
    Merci de répondre en termes simples.

  • #14

    Corrige ton impôt (lundi, 23 octobre 2017 00:27)

    Bonjour roueille,
    Avec un mariage assorti d'une donation au dernier vivant, le conjoint aura le choix de "l'usufruit" ou de "1/4 en PP + usufruit" au premier décès. Il aura donc la main sur tout le patrimoine du défunt de son vivant.
    Cordialement.
    T.DIRINGER