PACS et Concubinage : Attention, votre conjoint n'est pas protégé en cas de décès.

Le concubinage et le pacs ne permettent pas de protéger le conjoint en cas de décès. Quelles sont les solutions efficaces pour prévoir au mieux, gérer la transmission et l’impôt ?
Le concubinage et le pacs ne permettent pas de protéger le conjoint en cas de décès. Quelles sont les solutions efficaces pour prévoir au mieux, gérer la transmission et l’impôt ?

 

La transmission et la fiscalité en cas de décès sont complexes. C'est un domaine dont on se préoccupe peu en cours de vie ce qui peut amener le conjoint survivant à se retrouver dans une situation impossible financièrement en cas de décès. Nous allons nous pencher en particulier sur le cas du concubinage et du PACS qui sont souvent méconnus des jeunes couples. Les successions où le décès intervient prématurément sont très souvent difficiles et coûteuses si rien n'a été prévu.  Il suffit pourtant de quelques mesures simples et abordables que devraient suivre tous les ménages qui envisagent de vivre ensemble, dès le début de la relation.

 

 

Concubin et Pacsé sont étrangers à la succession - Ils ne recevront rien

 

 

Si rien n'a été prévu, le concubin est totalement étranger à la succession. En cas de décès, le partenaire concubin ne perçoit rien. On subit la dévolution légale et c'est la famille du défunt (enfants puis parents-frères-sœurs puis neveux ect....) qui reçoit la succession. Même dans un scénario extrême où on imagine que le défunt n'a aucune parenté, c'est alors l'Etat et non le concubin qui percevra les sommes.

Sachant cela, les couples pensent que le PACS permet d'apporter un peu plus de sécurité au conjoint. Il n'en est rien, le partenaire pacsé est étranger à la succession et le même schéma s'applique. Sans mesure de votre part, votre partenaire de PACS ne recevra rien de votre patrimoine lors du décès. On peut malgré tout noter que le partenaire de PACS garde le droit d'habiter dans le logement commun pendant un an avant que les héritiers ne le récupèrent.

 

Concrètement, pour que le concubin ou le partenaire de Pacs héritent, il faut prévoir des dispositions de son vivant pour contourner la dévolution légale : testament, assurance-vie ou prévoyance.

 

 

Seul avantage du PACS au niveau successoral : la fiscalité!

 

 

Si le traitement des héritiers est le même, alors à quoi bon se pacser pour résoudre la problématique de protection du conjoint? La réponse se situe au niveau fiscal. On l'a bien compris, la mise en place d'un testament est nécessaire pour rendre le partenaire pacsé ou le concubin héritier. Dans une telle situation, le traitement fiscal est le suivant :

- Le concubin reçoit ce qu'on a prévu de lui donner par testament et devra payer.... 60% de droits!!

- Le partenaire pacsé reçoit le patrimoine en exonération totale de droits.

 

Exemple 

La différence est énorme. Supposons un couple Mr-Mme sans enfants qui possèdent une maison de 200 000 € financée 50/50. Le couple pense à faire un testament afin que le conjoint survivant hérite et récupère la moitié de maison du défunt.

- Si PACS : Mr décède, Mme garde sa moitié de maison et récupère l'autre moitié de Mr via testament estimée à 100 000 € . Fiscalité : 100 000 * 0% = 0 €.

- Si concubinage. Même scénario, Mme récupère toujours l'autre moitié de maison. Fiscalité : 100 000 * 60% = 60 000€! Mme va devoir sortir 60 000 € de sa poche pour récupérer la partie de Mr ou vendre la maison pour payer les impôts!

 

A ce stade de l'article, on peut tirer plusieurs bilans :

1) Se pacser sans faire de testament ne sert à rien au niveau successoral;

2) Faire un testament et rester en concubinage est très pénalisant pour le conjoint qui se fait assommer fiscalement;

 

3) Se pacser ET réaliser un testament est une solution efficace pour protéger le conjoint et annuler la fiscalité.

 

 

Comment protéger le concubin sans changer de régime?

 

 

Le concubin n'est pas héritier et il n'est pas intéressant de l'avantager via testament à cause de la fiscalité de 60%. La seule solution pour transmettre à son concubin est de contourner le droit successoral via l'assurance-vie ou l'assurance décès.

Si vous possédez des liquidités, l'investissement en assurance-vie est la bonne solution. Les sommes capitalisent, sont disponibles et vous désignez le bénéficiaire de votre choix en cas de décès (le concubin). Au décès, le placement est transmis hors droits de succession avec une fiscalité à part très avantageuse : 0% d'impôt si l'on transmet moins de 152 500 €, 20% sur la partie au-delà. De quoi protéger le conjoint survivant de manière importante et éviter 60% d'impôt.

Sans liquidités, impossible d'alimenter une assurance-vie. Reste alors une solution : la prévoyance (ou assurance-décès). Vous versez chaque mois à un organisme une somme qui est perdue mais en cas de décès, un montant conséquent prévu à l'avance sera versé au concubin survivant sans la fiscalité de 60%. Une solution idéale pour les jeunes couples sans patrimoine : plus on est jeune, plus la somme à verser (perdre) chaque mois est faible. Par exemple à 25 ans, il suffit de quelques euros par mois pour assurer un capital de 25 000 € au concubin en cas de décès.

 

Protéger son partenaire en concubinage est possible mais les choix sont limités. La prévoyance est possible et attractive pour les jeunes couples; l'assurance-vie est la seconde option mais nécessite de posséder des liquidités.

 

 

Et les enfants dans tout ça? 

 

 

Si rien n'a été prévu, le concubin et le pacsé étant hors succession, ce sont les enfants du défunt qui héritent de tout et se partagent la succession. Ils excluent tout le monde. Des situations compliquées puisque le conjoint survivant peut se retrouver à gérer une maison qu'il possède en indivision avec ses enfants.

Les solutions vues précédemment sont toujours valables mais doivent prendre en compte une dernière notion : les enfants sont des héritiers réservataires! Il n'est pas possible de déshériter totalement nos petites têtes blondes. Un enfant seul doit recevoir la moitié du patrimoine minimum, deux enfants doivent recevoir un tiers chacun minimum et les 3/4 de la succession sont bloqués avec 3 enfants ou plus.

LA solution avancée "Pacs + testament" doit prendre en compte la notion de réserve. Le testament qui avantage le pacsé doit donc porter sur une partie du patrimoine seulement afin que les enfants perçoivent au minimum leur réserve. Pas de soucis en revanche au niveau de l'assurance décès qui devient au contraire une solution au respect de la réserve.

 

 

 

Exemple : Mr et Mme ont un enfant, une maison de 200 000 € financée 50/50 et souhaitent qu'en cas de décès le conjoint survivant possède seul la maison.

 

1ère solution: Pacs + testament

Le testament stipule que le conjoint survivant récupère la maison. Si je suppose un décès de Mr, son patrimoine contient la moitié de la maison estimée à 100 000 €. Via le testament, Mme la récupère et paie un impôt de 0% en tant que pacsée.

Problème : l'enfant est réservataire à hauteur de la moitié. Il doit percevoir la moitié du patrimoine de Mr soit 50 000 €. Mme doit lui céder un quart de la maison ou lui verser 50 000 €! Si Mme n'a pas les liquidités, on retrouve une indivision sur la maison malgré le testament car la réserve doit être respectée.

 

2nde mesure : Pacs + testament + prévoyance

En plus du testament et du Pacs, chaque conjoint souscrit une assurance-décès. Ils paient quelques euros par mois afin que l'enfant (ou le conjoint survivant) reçoive 50 000 € en cas de décès prématuré.

Si je suppose un décès de Mr : Mme récupère la partie de résidence de Mr sans fiscalité via testament comme précédemment. Le fils reçoit 50 000 € via l'assurance-décès qui s'active.

La réserve du fils est respectée et Mme possède 100% de la maison qu'elle va pouvoir gérer en toute liberté.

 

Bilan et mariage

 

Les conséquences d'un décès non préparé peuvent s'avérer désastreuses, que ce soit la fiscalité qui explose ou des indivisions non prévues à gérer entre le conjoint et la famille du défunt. Des solutions peu coûteuses existent et doivent être étudiées de près par les couples non mariés. Il est primordial que les mesures soient adaptées parfaitement à la situation de chacun et vues avec un professionnel. Un mauvais conseil peut entraîner une succession encore plus problématique comme par exemple la mise en place d'un testament pour des concubins. 

 


     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  


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Commentaires: 80
  • #1

    Alicia (lundi, 16 janvier 2017 19:34)

    Bonjour. Que se passe t'il si on a acheté la maison ensemble et qu'on s'est pacsé ensuite? Chacun récupère la part de l'autre au décès?

  • #2

    Corrigetonimpot (jeudi, 19 janvier 2017 10:51)

    Bonjour. La maison est en indivision si achetée avant (chacun récupère la partie qu'il finance en cas de séparation). Le traitement des sommes remboursées après le PACS dépendent de votre régime. Comme indiqué, en cas de décès le pacsé n'est pas héritier. Il vous faut intégrer un testament pour cela.

  • #3

    MIGRENNE (dimanche, 25 juin 2017 16:44)

    Bonjour Y a t'il un intérêt au mariage ou pacs dans le cas suivant :
    Immeuble appartenant chacun pour moitié - Mr deux enfants d'un précédent union - et un enfant commun dans la mesure ou en cas de décès de Mr la maison sera vendue et les enfants auront leur parts ou ce sera l'indivision ? Merci

  • #4

    Corrige ton impôt (dimanche, 25 juin 2017 20:57)

    Bonjour Migrenne,

    En cas de PACS, aucun changement. Vous n'êtes toujours pas héritière de la part de Mr. Il faut PACS + Testament (+ prévoyance car les enfants sont réservataires).
    En cas de mariage, vous recevrez 1/4 de la succession de Mr au décès (les 3 enfants auront le reste). Sauf à ce que Mr ait un patrimoine important, vous ne recevez toujours pas la maison (seulement 1/4 de la part de Mr). Mariage + testament ou mariage + donation dernier vivant vous ramène au même point que le pacs + testament.

    Ici le mariage vous permet juste de récupérer 1/4 si rien n'est prévu. Je parle ici d'un mariage en communauté légale ou séparation des biens. Vous pouvez consulter les derniers articles parus sur la protection du conjoint pour la résidence principale. Regardez aussi la déclaration fiscale des concubins avec enfants pour connaitre les astuces permettant de payer moins d'impôt.

    Si vous souhaitez aller plus loin, vous pouvez me solliciter pour un devis via la rubrique contact. Merci par avance de partager les articles avec vos proches qui pourraient bénéficier des conseils également.

    Bonne semaine. Thibault

  • #5

    Garcia (mardi, 04 juillet 2017 15:21)

    Bonjour, j'aimerai avoir un devis pour un testament svp

  • #6

    Corrige ton impôt (mercredi, 05 juillet 2017 15:34)

    Bonjour,

    Je sollicite mon réseau afin de voir qui a le meilleur tarif (ce sont des frais d'actes non réglementés qui peuvent donc varier d'un professionnel à l'autre). Je reviens vers vous rapidement. Dans l'idéal, passez par la rubrique contact pour m'écrire directement si vous souhaitez un retour par mail plutôt que par commentaire. Cordialement.

  • #7

    Corrige ton impôt (mardi, 11 juillet 2017 11:38)

    Bonjour,
    Le devis notarié le plus modeste que j'ai est à 70 €. Sachez aussi que vous pouvez faire le testament en ligne à un coût plus raisonnable.

  • #8

    Fabrice (vendredi, 21 juillet 2017 22:34)

    Bonjour,
    Un homme et une femme sont en concubinage et ont eu 2 enfants ensemble (leurs noms figurent bien sur les actes de naissance)
    Ils ont acheté une maison 200 000€ aux deux noms en 60% (homme) et 40% (femme)notifié sur l'acte.
    L'homme a acheté un appartement seul à son nom 50000€

    Ils souhaitent se pacser.

    Que se passe t-il en cas de décès de l'homme?
    Qui hérite de quoi? en chiffres
    Que se passe t-il pour les enfants? S'ils sont mineurs? majeurs?

    Que se passe t-il en cas de décès de la femme?
    Qui hérite de quoi? en chiffres
    Que se passe t-il pour les enfants?S'ils sont mineurs? majeurs?
    Merci de vos réponses



  • #9

    Corrige ton impôt (samedi, 22 juillet 2017 00:38)

    Bonjour Fabrice,
    La réponse va être très simple, si vous avez bien lu l'article vous l'avez compris : les pacsés ne sont pas héritiers! Pour déterminer les héritiers vous pouvez utiliser mon simulateur Excel : https://www.corrigetonimpot.fr/2017/02/02/heritier-legaux-direct-loi-qui-sont-trouver/

    Ici dans votre cas ce sera les enfants. Si vous décédez, vos enfants se partagent votre patrimoine (60% RP + appartement). Si Mme décéde, ses enfants se partagent son patrimoine (40% RP).
    Si les enfants sont majeurs, ils font ce qu'ils veulent (indivision sur la maison avec le parent survivant donc situation compliquée). Si mineur, soit le parent décide pour eux, soit un juge est désigné pour prendre la décision.
    Si vous souhaitez plus d'informations pour prendre les bonnes décisions en terme de protection du conjoint en répondant à vos besoins et objectifs, n'hésitez pas à m'appeler ou me contacter sur la rubrique "contact" pour un devis.
    Cordialement.
    Thibault

  • #10

    Philippe (mercredi, 26 juillet 2017 12:51)

    Bonjour,

    Ma partenaire de vie et moi même vivons ensembles sans êtres ni mariés ni pacsés. Nous avons tous les 2 chacun 2 enfants majeurs issus d'une 1ère union.

    Nous, ma partenaire et moi, avons acquis une maison à hauteur de 30% pour Madame et 70% en ce qui me concerne (est clairement indiqué sur l'acte Notarial).

    Nous souhaitons Madame et moi protéger le "survivant" en cas de décès de l'un ou de l'autre. En fait nous voulons que le partenaire survivant puisse jouir de l'occupation du bien immobilier acquis sans que les enfants de l'autre ne puisse réclamer ou exiger leur parts.

    Comment devons nous nous y prendre pour officialiser cette volonté (nous avons dans l'idée que cela "tourne" autour d'une disposition testamentaire pour chacun d'entre nous) ?

    Merci de votre retour

  • #11

    Corrige ton impôt (mercredi, 26 juillet 2017 15:38)

    Bonjour. Si le couple est en concubinage et ne fait rien, c’est très simple : au décès de Mr ses enfants à lui récupèrent sa part. Au décès de Mme, ses enfants à elle récupèrent sa part.
    Si le couple veut se protéger au premier décès avant que les enfants reçoivent la maison pour éviter l’indivision, il y’a deux solutions (je suppose une maison qui vaut 200 000 €). La solution 2 est celle qui vous concernera je pense.
    Solution 1 :
    - Faire un testament (Mr lègue sa moitié de maison à Mme et Mme lègue sa moitié de maison à Mr).
    - Absolument ajouter le PACS sinon le survivant va payer 60% de droits. Par exemple à votre décès, 70% de la maison est transmise à Mme soit 140 000 €. Impôt : 140 000 * 60%... Le Pacs évite cela.
    - Prévoir une compensation pour que la réserve des enfants soit respectée. Les enfants de Mr (idem pour Mme) doivent recevoir deux tiers du patrimoine de Mr. Soit la valeur de maison transmises représente 1/3 du patrimoine de Mr auquel cas il peut la donner à Mme sans soucis. Si ce n’est pas le cas, il faut une prévoyance en plus.
    Exemple : dans notre cas Mr va léguer une maison estimée à 140 000 € à Mme. Il faut donc que les enfants de Mr reçoivent chacun 140 000 € minimum (la réserve). Si Mr n’a pas 280 000 € par ailleurs, il doit faire Pacs + testament + prévoyance de 180 000 € à chacun de ses enfants pour le respect de la réserve.
    Pacs + testament + prévoyance si besoin pour la réserve. Attention à bien prévoir le cas de Mr selon son patrimoine et celui de Mme selon son patrimoine pour le montant de la prévoyance.
    Attention ici : le conjoint survivant est protégé...mais la maison appartiendra à terme aux enfants de l’époux qui meurt en second ! (Si Mr meurt, il transmet sa moitié de maison à Mme. Au décès de Mme, elle transmet toute la maison à ses enfants à elle. Les enfants de Mr n’auront pas la maison, ils auront les sommes de la prévoyance).
    Solution 2 :
    Si les conjoints veulent juste que le survivant puisse jouir du logement mais qu’à terme les 4 enfants possèdent la maison.
    Même schéma mais on change au niveau du testament
    - Testament ou Mr lègue l’usufruit du bien à Mme et Mme lègue l’usufruit du bien à Mr.
    - Pacs pour éviter l’impôt sur la transmission de l’usufruit qui sera fiscalisée selon l’âge au décès.
    - Pour la question de la réserve, les enfants ne sont pas lésés ici car ils reçoivent la nue-propriété. Ils sont bien propriétaires de la succession de leur parent même si ils doivent attendre le second décès. Pas de soucis de réserve.
    Exemple : Mr meurt. Sa moitié de maison est démembrée : Mme reçoit l’usufruit (grâce au testament) sans impôt (grâce au PACS). Les enfants de Mr ont la nue-propriété (ils posséderont la moitié de maison mais au décès de l’usufruitière soit Mme seulement).
    Au décès de Mme, l’usufruit s’éteint. Les enfants de Mr retrouvent la pleine-propriété sur la moitié de maison. Les enfants de Mme reçoivent l’autre moitié via la succession de leur mère.
    Cette solution permet aux 4 enfants d’avoir la moitié de maison au terme. En revanche le conjoint survivant devra avoir l’accord des enfants du premier défunt (nus propriétaires) pour vendre, faire des travaux ect….
    N'hésitez pas à revenir vers moi via la rubrique contact si vous souhaitez un devis pour une étude plus approfondie.
    Cordialement.

  • #12

    Philippe (vendredi, 28 juillet 2017 14:16)

    Bonjour,

    Merci à vous pour votre réponse aussi rapide que complète. Nous allons "digérer" vos infos et reviendrons vers vous le cas échéant. A bientôt

  • #13

    roueille (jeudi, 19 octobre 2017 18:08)

    Je suis divorcé. Avec mon ex épouse, nous avons eu 3 enfants.
    Je suis pacsé avec une personne ayant eu 1 enfant.
    Nos enfants ne nous parlent pas et n'attendent que nos décès.
    J'ai rédigé un testament déposé chez un Notaire mais qui ne protège pas entièrement ma compagne.
    Nous sommes âgés (69 et 72 ans)
    Si nous nous marions,Pourrions nous nous faire donation au dernier vivant et, l'un ou l'autre pourrait il pouvoir jouir des biens de son conjoint décédé sa vie durant ,
    ce serait un grand soulagement de le savoir.
    Merci de répondre en termes simples.

  • #14

    Corrige ton impôt (lundi, 23 octobre 2017 00:27)

    Bonjour roueille,
    Avec un mariage assorti d'une donation au dernier vivant, le conjoint aura le choix de "l'usufruit" ou de "1/4 en PP + usufruit" au premier décès. Il aura donc la main sur tout le patrimoine du défunt de son vivant.
    Cordialement.
    T.DIRINGER

  • #15

    Brigitte (jeudi, 30 novembre 2017)

    Bonjour
    Mon conjoint et moi sommes pacses et n avons pas d enfant, nous avons acheté un bien en indivision a 50/50
    Ayant quelques soucis côté famille nous souhaitons qu'en cas de décès de l un l autre herite de la maison en totalite. Mais si nous decedons tous les deux nous souhaitons que tout revienne a ma famille uniquement est ce possible?

  • #16

    Corrige ton impôt (vendredi, 01 décembre 2017 20:47)

    Bonjour Brigitte,
    C'est tout à fait possible, tant qu'il n'y a pas d'enfants ni de conjoint mariés, vous faites ce que vous voulez. Il suffit d'aller voir un notaire qui rédigera le testament pour respecter vos objectifs.
    Merci de partager le site si la réponse vous aide.
    Cordialement.
    Thibault

  • #17

    Corinne (mardi, 02 janvier 2018 20:46)

    Bonjour,

    Je suis un peu dans le même cas que Brigitte. Seulement, nous ne sommes ni mariés, ni pacsés,et n avons pas d enfant, nous avons acheté un bien en indivision a 50/50.
    Nous aussi avons quelques soucis côté famille et voudrions que soit l'un, soit l'autre puisse hériter des biens en totalité. Si décès des deux, que ça revienne à une seule famille ou une personne désignée. Es-ce possible?
    Quelle serait la meilleure solution?
    Je crois aussi que si nous ne sommes pas mariés, la pension de reversion du mari, on y a pas droit (je ne sais pas si je peux poser cette question?)
    Merci de votre aide et vous présente mes meilleurs voeux 2018
    Cordialement
    Corinne

  • #18

    Corrige ton impôt (mardi, 02 janvier 2018 23:00)

    Bonjour Corrine,
    Effectivement, sans mariage ni pacs, tout passe par le testament. Cependant le Pacs est fortement conseillé pour éviter l'impôt.
    Dans votre situation, il est très important que le testament soit rédigé par un notaire compétent qui prévoira les situations pour éviter que vos biens aillent dans vos familles ou autre. Le notaire rédigera un testament qui répondra pil poil à vos attentes. Si vous avez des difficultés à en trouver un, je peux vous orienter vers un notaire de confiance. Vous pouvez me transmettre vos coordonnées via la rubrique contact afin d'être rappelée par la notaire avec laquelle je travaille.
    Cordialement.
    Thibault

  • #19

    Torres arnau Caroline (mercredi, 03 janvier 2018 13:20)

    Bjr,je me suis mariee avec contrat et avont fait une donation au dernier vivant.avant le mariage .j ai achete un terrain ou on a construit une maison pendant le mariage.Mr a deux enfants d une precedante union. Et nous avons deux enfants ensembles ,en qu a du deces de mon mari comment sa va ce passer.corcialement Caroline

  • #20

    Corrige ton impot (jeudi, 04 janvier 2018 14:39)

    Bonjour,
    Je vous invite à passer par la rubrique contact "je souhaite une réponse gratuite". Je prendrai le temps de répondre à chacun de vous en contrepartie de votre aide au développement du site.
    Cordialement.

  • #21

    vanaquaire (lundi, 15 janvier 2018 18:51)

    j'ai eu 3 enfants de mon mariage, je suis divorcée et vis avec un concubin, j'ai hérité de mon oncle une maison mon partenaire y a fait beaucoup de travaux qu prévoir si je décède pour protéger mon partenaire se pacser se marier ???? Merci de votre rféponse

  • #22

    Corrige ton impôt (lundi, 15 janvier 2018 22:19)

    Bonjour,
    Sur un tel cas, je vous conseille vivement d'aller voir un notaire rapidement. Un concubin qui investit pour des travaux dans un bien propre ne lui appartenant pas peut vite s'avérer problématique en cas de décès si ça a été mal préparé. Le notaire est plus que conseillé dans votre cas.
    Cordialement.
    Thibault

  • #23

    le van phu (jeudi, 25 janvier 2018 16:40)

    bonjour ma copine viens acheter un appartement a son nom et le crédit est a son nom par contre elle va signer chez le notaire dans 2 mois moi et ma copine on est pacsé, comment ça va se passer chez le notaire si en cas décès de madame l 'appartement m'appartient et je prend la suite pour payer le crédit ou l'état prend l'appartement et moi j'ai rien du tout .j'attend votre répo merci,

  • #24

    Corrige ton impôt (jeudi, 25 janvier 2018 23:12)

    BOnjour,
    Si vous êtes juste pacsé, vous n'héritez de rien au décès de Mme.
    Si elle vous lègue l'appartement dans le testament, vous le récupérerez sans fiscalité (grâce au pacs). Le crédit est remboursé par l'assurance décès en général donc il ne se poursuit pas.
    Cordialement.

  • #25

    alix (dimanche, 28 janvier 2018 08:34)

    Bonjour
    Mon concubin et moi souhaitons nous pacser avec testament.
    Nous avons achetè une maison 50/50 et avons 3 enfants.
    Après lecture de votre article je pense avoir tout saisit sauf dans le cas d 'un deces prématuré que signifit concrètement de se retrouver en indivision avec des enfants mineurs? Peut on garder la maison? L 'indivision peut elle perdurer jusqu 'à leur majorité?
    Merci pour tout ce temps que vous prennez pour nous apporter des réponses.

  • #26

    Corrigetonimpôt (dimanche, 28 janvier 2018 10:10)

    Bonjour,
    Cela signifie que vous êtes plusieurs à posséder la maison. Ils peuvent donc y habiter comme vous, notamment à leur majorité même si vous êtes contre. Pour la vente, il faut que tous les indivisaires soient d'accord. Les enfants mineurs sont souvent représentés par un juge des tutelles donc si vous vous voulez vendre avant leur majorité, il faudra que le juge soit d'accord (donc concrètement qu'il considère que c'est aussi dans l'intérêt des enfants).
    Cordialement.

  • #27

    alix (dimanche, 28 janvier 2018 11:19)

    D'accord, j'ai enfin compris,merci!!
    Et en ce qui concerne la part réservataire qui leur ait dû au décès de l'un ou l'autre des parents, si nous n'avons ni assurance décès ni liquidité, comment cela se passe t'il? Doit on vendre pour pouvoir leur assurer cette réserve? Ou la situation d'indivision règle ce problème? Je parle toujours en cas d'enfants mineurs

  • #28

    Elodie (mardi, 30 janvier 2018 21:58)

    Bonjour
    Mon conjoint et moi sommes pacses.
    Lui a 3 enfants d une premières union, moi 1, et nous en avons eu 1 ensemble,
    Mon conjoint et propriétaire de la maison dans laquelle nous vivons.
    Cependant il y 3ans nous avons souscris un emprunt à nos 2 noms pour financer l agrandissement de cette maison.
    Nous avons aussi acheter 2 voitures.
    En cas de décès de mon conjoint, de quoi je peut prétendre hériter ? Que devient l agrandissement que nous aurons financer tous les 2 mais qui et sur la maison a lui?

    Cordialement

  • #29

    Corrige ton impôt (mardi, 30 janvier 2018 22:39)

    Bonjour Elodie,
    Sur un tel cas, il vous faut un notaire. En effet, des problématiques se posent : quid de l'évolution du prix de la maison (grâce aux travaux ou non?) de la dépréciation des voitures ect.... Je vous conseille de voir un notaire en amont qui ficellera le testament pour que la transmission se passe de la meilleure manière.
    Cordialement.

  • #30

    Elodie (mardi, 30 janvier 2018 22:59)

    Nous allons consulter un notaire, mais la vous ne me donner aucunes infos.
    À qui revient les voitures si mon conjoint décède ? Et pour l agrandissement que nous finançons tous les 2 sur ca maison

  • #31

    Corrige ton impôt (mardi, 30 janvier 2018 23:11)

    Je ne donne pas d'information car je ne sais pas. Sur une telle situation, c'est le testament qui précisera qui hérite de quoi. Si vous ne faites rien et que l'un meurt demain, je ne sais pas vous dire qui hérite de quoi (par exemple si décès de Mr, les enfants du défunt vont dire que la valeur de la maison ne vient pas des travaux pour en récupérer une plus grosse partie alors que ceux non héritiers peuvent essayer de faire valoir l'inverse en stipulant que le prêt débloqué par vous a permis à la maison d'avoir une plus grosse valeur ect.... on peut avoir pleins de situations qui amènent un partage différent. Impossible de vous dire aujourd'hui qui récupère quoi si rien n'est fait en amont par un notaire). La seule chose certaine, c'est que la maison reste aux héritiers de Mr mais ils vous devront une récompense pour votre financement (mais toujours le même problème, quel montant de récompense, on ne sait pas; direction le notaire qui va ficeler tout ça dans un testament).
    Cordialement.

  • #32

    gonzalez (vendredi, 02 février 2018 11:00)

    bonjour j'ai fait construire une maison avec mon concubin en 2003 moi j'en ai l'usufruit 64 /°et Monsieur a 34/° nous somme séparés depuis 4 ans depuis je paye le credit toute seul et les taxes ( monsieur veut me faire une donation de c'est par ) comment ça marche au niveau des frais de notaire
    cordialement Mme gonzalez

  • #33

    Corrige ton impôt (vendredi, 02 février 2018 20:26)

    Bonjour,
    Tt dépende de la valeur que Mr vous donne. En plus des frais de notaire, sachez que le don entre concubin est fiscalisé à 60% en France.
    Cordialement.

  • #34

    Sylvie (samedi, 03 février 2018 11:09)

    Bonjour,
    Mon ami souhaite me donner l'usufruit de la maison que j'occupe à titre gratuit, et dont il est propriétaire (lui vivant ds une autre maison), car je une m'entends pas avec ses enfants...
    Nous avons respectivement 63 et 73 ans.
    Les frais de succession sont très importants dans ce cas (maison estimée 200000e)
    Si nous nous pacsons, les frais seraient-ils moindres?
    Cordialement

  • #35

    Corrige ton impôt (dimanche, 04 février 2018 00:35)

    Bonjour,
    Tout à fait, la fiscalité entre pacsé est de... 0%!
    Cordialement.

  • #36

    Sylvie (dimanche, 04 février 2018 12:41)

    Merci!
    Autre chose: peut-on se Pacser si nous ne vivons pas sous le même toit?
    (On habite deux maisons dans la même rue!)
    Cordialement

  • #37

    Micaël (mardi, 06 février 2018 09:43)

    Bonjour,
    Pas évident de si retrouver.
    Ma compagne et moi allons commencer "Achat + construction".
    Nous sommes en union libre actuellement.
    Ma compagne a un enfant, moi pas.
    Question: comment faire pour se protéger l'un l'autre en cas de décès de l'un ou de l'autre?
    Tant par rapport à l'enfant de ma compagne que par mes parents qui pourrait me survivre.
    Cordialement...

  • #38

    Corrige ton impôt (mardi, 06 février 2018 21:17)

    Bonjour Mickaël,
    Il me semble que c'est justement ce que j'explique dans l'article. Vous trouverez un article similaire sur le cas de la maison ici : https://www.corrigetonimpot.fr/2017/06/18/achat-residence-principale-proteger-conjoint-pense/

    Cordialement.

  • #39

    Sylvie (jeudi, 08 février 2018 15:41)

    Bonjour
    Merci pour votre réponse sur la fiscalité entre passés.
    Mais a t-on le droit de se pacser si on ne vit pas sous le même toit?
    Cordialement

  • #40

    peg (jeudi, 08 février 2018 19:28)

    bonjour
    nous voulons mon ami et moi vivre ensemble lui a sa maison qu il a acheté moi en location nous avons tous les 2 chacun de notre coté 2 enfants
    comment peut on se proteger et proteger nos enfants en cas de deces hormis le mariage
    car si il venait à déceder je me retrouve dehors ? et mes meubles ? voiture ? ect ...

  • #41

    Corrige ton impôt (jeudi, 08 février 2018 22:26)

    Bonjour,
    Je vous invite à consulter un notaire. Sur un cas comme ça il y'a beaucoup de possibilités car beaucoup de variables en compte. Je n'ai pas de solution toute faite, il faut prendre en compte l'ensemble de votre situation pour trouver LA bonne solution ce qui demande du temps et de l'expertise.
    Cordialement.

  • #42

    Martine (lundi, 12 février 2018 06:20)

    Bonjour
    J’ai un appartement valeur 170 000€ que j’achete Seule, un fils de 20 ans d’un précédent concubinage et une société dont je possède 90% des parts et 50K€ placé sur mes comptes.
    Avec Mon nouveau concubain aujourd’hui nous souhaiterions nous pacse et nous avons 1 enfant de 20 mois et j’attend notre 2ème avec lui pour bientôt.
    Nous souhaitons acheter une maison à 50/50 sachant que Mr ne peut pas payer les 50% et surtout tout l’apport soit 30k€ c’est moi qui l’apporte dont 14k€ c’est l’héritage de ma mamie que ma maman vient de m’offrir en donation.
    Je souhaite surtout protéger mon grand majeur qui ne s’enttend pas avec mon concubain actuel et être droite également que mon cheri ne soit pas à la porte de son vivant.
    Que dois je faire?
    En vous remerciant Maître

  • #43

    Corrige ton impôt (lundi, 12 février 2018 23:03)

    Bonjour Martine,
    Je ne suis pas notaire! Vous pouvez me solliciter via la rubrique contact pour un devis sur une étude si vous le souhaitez.
    Cordialement.
    T.DIRINGER

  • #44

    Karin (mardi, 13 février 2018 12:08)

    Bonjour,
    Nous nous sommes pacsés en avril 2012.nous avons achetés en mai 2012(50/50) et déposés le même jour auprès du notaire nos testaments respectifs nous faisant héritiers l un de l autre.en novembre 2013 nous avons eu ensemble un enfant.
    Devons nous déposer un nouveau testament precisant à qui ira la part non réservataire ou le 1er testament convient il encore et sera simplement 'deduit' de la part reservataire?
    2e question.si nous rédigeons un nouveau testament, peut on en plus de nous faire heritiers mutuels de la part non réservataire nous léguer un usufruit?
    Cordialement,

  • #45

    Corrige ton impôt (mardi, 13 février 2018 14:54)

    Bonjour Karin,
    Soit vous faites en sorte de respecter la réserve (via vos liquidités ou via un prévoyance), soit il faut refaire le testament. Il est alors tout à fait judicieux de transmettre l'usufruit au survivant; la réserve est respectée et le survivant a au moins la possibilité d'habiter le bien ou de le louer à vie.
    Merci de partager le site si la réponse vous aide. Cordialement.

  • #46

    leitao fernand (mercredi, 14 mars 2018 13:34)

    bonjour Je suis proprietaire d une maison et je veux la vendre je suis pacse depuis peut .es ce que je peut donner la moitie de la vente a ma compagne. ( nous vivons ensemble depuis30 ans) Cordialement

  • #47

    Corrige ton impôt (mercredi, 14 mars 2018 16:39)

    Bonjour,
    On peut donner jusqu'à 80 000 €, au-delà il y'a une imposition. Le notaire vous informera sur le sujet.
    Cordialement.

  • #48

    Jeanine (jeudi, 29 mars 2018 13:24)

    Épouxvient de décéder.on avait fait donation dernier vivant avons 3 enfants, patrimoine évalué a350 000eurosenviron.est ce que les enfants paieront des droits de succession

  • #49

    Corrige ton impôt (vendredi, 30 mars 2018 00:54)

    Bonjour,
    Tout dépend du choix du conjoint mais à priori pas d'impôt si les abattements de 100K sont toujours disponibles.
    Cordialement.

  • #50

    Leslie (lundi, 07 mai 2018 13:20)

    NOUS VIVONS EN CONCUBINAGE DEPUIS 10 ANS ET AVONS PLUS DE 70 ans Madame n'est pas imposable mais propriétaire de sa maison , Monsieur est célibataire sans enfant et ne possede rien ,si nous faisons un pacs et étant malade serait-je obligée de payer les frais occasionnés au cas ou il faudrait le placer en maison spécialisée.

  • #51

    David (lundi, 21 mai 2018 21:26)

    Bonjour
    Voila avec ma compagne nous voulons acheter une maison nous ne sommes ni mariés ni pacsés et sans enfants.
    En cas de deces de l un des deux nous aimerions que celui qui reste ai le bien sans avoir à donner quoi que se soit aux freres et soeurs ou parentés du défunt parce que si nous avons bien compris comme il n y a pas d enfants ce sint eux les aillant droits.
    Comment faire ??
    Merci

  • #52

    Corrige ton impôt (lundi, 21 mai 2018 23:23)

    Bonjour,
    J'ai fait cet article pour le sort de la maison : https://www.corrigetonimpot.fr/2017/06/18/achat-residence-principale-proteger-conjoint-pense/
    Cordialement.

  • #53

    David (mardi, 22 mai 2018 07:08)

    Merci pour le lien juste une dernière question pour voir si j ai bien.tout compris donc si nous nous pacsions et faisons un testament il n y a plus d indivision donc plus personnes autre que le veuf ou n aura aucun droit.

  • #54

    Corrige ton impôt (mardi, 22 mai 2018 14:32)

    Bonjour,
    S'il n'y a pas d'héritiers réservataires (enfants) lésés, ce sera comme ça oui!
    Cordialement.

  • #55

    DAVID (mardi, 22 mai 2018 15:07)

    Merci beaucoup pour les renseignements

  • #56

    Daniel (vendredi, 25 mai 2018 00:18)

    Bonjour. Je suis propriétaire d'une maison financer seul à 100 %( maison et frais de notaire) Et que j'ai fini de payer depuis peu..
    je suis depuis 3 ans en union libre et ma conjointe hésite vraiment à vivre sous le même toit que moi car elle craint d'être mise à la porte par ma fille qui est majeure s'il m'arrivait quelque chose.
    Quelle démarche pourrais-je faire pour rassurer ma conjointe Pour ne pas qu'elle soit mise à la porte s'il devait m'arriver malheur ? Laisser l'usufruit devant un notaire pourrais la mettre à l'abri et de ce fait l'encourager à passer le pas? Cordialement

  • #57

    Corrige ton impôt (vendredi, 25 mai 2018 13:52)

    Bonjour,
    Laisser l'usufruit est parfait pour la protéger... mais il faut un PACS pour éviter la fiscalité.
    Cordialement.

  • #58

    Daniel (vendredi, 25 mai 2018 18:05)

    Bonjour. Merci pour votre réponse c'est sympa. Peut-on donner Un délai à cette usufruit ? Genre 1 an 5 ans 10 ans exetera ? De mon côté, suis-je protégé en cas de séparation ? Le PACS peut être rompu mais est-ce que l'usufruit Serait rompu également ?
    Cordialement

  • #59

    Mamily (mardi, 29 mai 2018 20:16)

    Je vis avec quelqu un qui est proprietaire, nous ne sommes ni pacses ni maries s il decede peut il prevoir par un acte notarial avant pour que je puisse rester quelques mois dans sa propriete le temps dee retrouver un logement?

  • #60

    Corrige ton impôt (mercredi, 30 mai 2018 23:42)

    Bonjour,
    Il faut voir ces demandes très spécifiques directement avec un notaire. Il pourra vous dire ce qu'il est possible ou non de mettre dans l'acte.
    Cordialement.

  • #61

    delphine (mardi, 05 juin 2018 04:06)

    bonjour, je suis pacsé et mon conjoint vient d 'être hospitalisé pour dépression sévère ; ma belle mère a raconté je ne sais quoi au médecin et je n ai pas le droit de le voir ni d avoir de nouvelle sur sa santé
    est ce légal ? que puis je faire ?
    je vais demain à l hospital pour essayer de le voir mais visiblement cela n'est pas gagné

  • #62

    Corrige ton impôt (mardi, 05 juin 2018 23:45)

    Bonjour Delphine,
    Désolé, je ne connais pas ces aspects.
    Cordialement.

  • #63

    Laurent (jeudi, 07 juin 2018 17:56)

    Bonjour, je suis propriétaire de mon logement sans enfant (mon fils est décédé), mon ex-femme est en location et à 2 enfants majeurs. Je souhaite qu'elle revienne vivre avec moi mais elle craint de se retrouver dehors s'il venait à m'arriver quelque chose. Je souhaite lui laisser ma maison en cas de décès, quelle démarche dois-je engager ? Combien va me coûter cette démarche. Je vous remercie vivement de la réponse que vous apporterez à ma demande.
    Sincères salutations.

  • #64

    Corrige ton impôt (vendredi, 08 juin 2018 10:54)

    Bonjour,
    Vous pouvez suivre la stratégie pacs + testament mais elle aura alors tout le logement. Si vous souhaitez seulement qu'elle puisse y habiter, vous pouvez léguer seulement l'usufruit (le pacs reste conseillé pour éviter l'impôt). Il faut solliciter un notaire sur un tel sujet, c'est plus prudent.
    Cordialement.

  • #65

    Mamily (vendredi, 08 juin 2018 16:15)

    Bonjour, lorsqu on recoit l usufruit d un logement n etant pas pacse, quel impot doit on payer ? Habitation,foncier ou autre, et sur quelle base sera calcule cet ou ces impots? Merci

  • #66

    Corrige ton impôt (samedi, 09 juin 2018 00:02)

    Bonjour,
    Vous devez payer 60% de la valeur de l'usufruit. Je publierai bientôt un article expliquant comment évaluer l'usufruit.
    Cordialement.

  • #67

    Hernandez joseph (vendredi, 15 juin 2018 19:23)

    bonjour je ne suis ni pacsé ni marié,j ai acheté en pleine propriété une maison,m concubine a un logement qu elle loue,je souhaiterai quelle puisse avoir un droit d habiter la maison si je venais a décéder et ce jusqu a son décé,faut il obligatoirement se pacsé ou se marié,nous aimons avoir un peu d indépendance c est la raison ou nous avons deux lieu de residence,mais si je décéde est il possible quelle simplement le droit d y habiter jusqu a son décé sans usufruit juste habitation ,merci

  • #68

    Corrige ton impôt (vendredi, 15 juin 2018 23:14)

    Bonjour,
    Le problème est toujours le même en succession. Si vous donnez l'usufruit (le droit d'habiter au décès), il aura une valeur lors de la transmission et sera taxé à 60% si vous êtes concubin. La seule manière d'éviter ces 60% de fiscalité sur la valeur de l'usufruit est de se pacser. Pour évaluer ce que vaut l'usufruit, direction cet article : https://www.corrigetonimpot.fr/2018/06/09/bareme-usufruit-nue-propriete-valeur-fiscal-evaluation/
    Cordialement.

  • #69

    Brigitte (samedi, 07 juillet 2018 15:44)

    Bonjour,ma mère a vécu 45ans avec son compagnon en concubinage.
    Il est décédé la semaine dernière je voudrais savoir si elle pourrait avoir droit à sa pension de réversion.
    Merci pour votre réponse.
    Très cordialement

  • #70

    Corrige ton impôt (lundi, 09 juillet 2018 15:55)

    BOnjour Brigitte,
    Il faut voir avec la compagnie si une réversion est prévue pour le concubin. J'ai peur qu'il y ait peu de chances mais peut-être une option était-elle prévue dans le contrat.
    Cordialement.

  • #71

    Patinia (mardi, 10 juillet 2018 04:15)

    Bonjour
    Mon conjoint est propriétaire d’une appartement, dans lequel nous ne vivons pas, il a deux enfants d’une précédente union (14 et 18 ans), et nous avons ensemble un fils de 2 ans. Nous vivons en union libre.
    Nous souhaitons que l’appartement à sa mort soit pour les 3 enfants.
    Devons nous envisager le pacs ou le mariage ? Merci de votre réponse.

  • #72

    Catherine (mercredi, 11 juillet 2018 21:58)

    Nous vivons en concubinage et avons acheter une maison 50/50 doit on se pacser avec testament ou se marier contrat,?,, afin de conserver la maison au décès d un ou l autre merci

  • #73

    Corrige ton impôt (jeudi, 12 juillet 2018 17:23)

    Bonjour,
    @Patinia : sans mariage, les héritiers de votre conjoint s'il ne fait rien seront ses enfants! Aucun problème donc.
    @Catherine : il faut faire comme expliqué dans l'article. J'ai aussi écrit celui-ci pour la maison qui répond pil à votre question : https://www.corrigetonimpot.fr/2017/06/18/achat-residence-principale-proteger-conjoint-pense/
    Cordialement.

  • #74

    Chantal (lundi, 30 juillet 2018 17:11)

    Célibataire, bénéficiaire d'une pension de réversion. En cas de pacs ou de mariage, est-ce que je perds ma pension de réversion ?
    Si, une fois pacsée ou remariée je redeviens veuve ou célibataire, ai-je à nouveau le droit de prétendre à ma première pension de réversion ?

  • #75

    Jean-Luc (mardi, 31 juillet 2018 13:38)

    Bonjour,
    Nous avons 53 ans et 56 ans. Nous vivons en union libre depuis 1983. Nous avons acheté une maison à parts égales. Nous avons eu 2 enfants ensemble.
    Nous envisageons de nous Pacser + testament. Est-ce la solution la plus « avantageuse » fiscalement ?
    Que nous conseillez-vous ?
    Dernière question : Devons-nous faire 2 testaments séparés ?
    Merci par avance pour votre réponse
    Cordialement

  • #76

    Corrige ton impôt (mercredi, 01 août 2018 13:57)

    Bonjour,
    @Chantal : désolé, je n'ai pas de compétences sur les pensions de réversion.
    @Jean-Luc : pour trouver la meilleure solution au niveau fiscal, il faut faire une étude détaillée en tenant compte de tout votre patrimoine via un notaire ou CGP. Coté testament, je trouve qu'il est préférable que chacun en fasse un.
    Cordialement.

  • #77

    Abratagada (dimanche, 09 septembre 2018 15:29)

    Bonjour
    Monsieur achète une maison, seul propriétaire
    Lui et Madame ont un enfant mineur
    Ils vivent en concubinage
    Que se passe-t-il au décès de Monsieur, qui n’a pas de prévoyance ni de testament ? Si enfant mineur et si enfant majeur ?
    Que se passe-t-il au décès de Madame qui a une GAV, une garantie familles pour Monsieur et une prévoyance pour l’enfant ?
    Comment protéger le survivant pour qu’il puisse jouir de la maison ?
    Merci pour vos réponses

  • #78

    Corrige ton impôt (dimanche, 09 septembre 2018 21:51)

    Bonjour,
    Au décès de Mr, sont enfant à tout et au décès de Mme, l'enfant à tout également (sauf la garantie famille si vous êtes bénéficiaire)! :)
    Pour protéger le conjoint, relisez cet article ou l'article voisin que vous trouverez dans la rubrique succession "comment protéger le conjoint sur la résidence principale".
    Cordialement.

  • #79

    Ka_reen (mardi, 11 septembre 2018 10:49)

    Bonjour, merci pour vos informations précieuses. Mais pas toujours facile de transposer sur sa propre situation d'où ma question ci-dessous.
    Mon partenaire et moi même ne sommes ni pacsés, ni mariés. J'ai un enfant de 11 ans d'une précédente union, et nous avons un enfant en commun de 2 ans.
    Nous avons acheté une maison il y a 1 an, financée à 70% par mon conjoint et 30% par moi-même. Cette quotité est stipulée dans l'acte notarié, et il est également stipulé qu'en cas de travaux, ceux-ci seront financés à part égale, 50% chacun.
    Je vais essayer d'être claire dans nos attentes.
    - Pour rappel j'ai un enfant mineur d'une précédente union dont le divorce a été très conflictuel. L'objectif étant donc de protéger mon conjoint vis à vis de mon ex-mari, qui en tant que responsable légal, aurait forcément pouvoir sur l'héritage de mon fils tant qu'il est mineur.
    - Nous voulons aussi permettre au conjoint survivant de pouvoir jouir de la maison sans pressions particulières issues de mon ex-mari pour mon conjoint ou de mes belles-soeurs pour moi. (pressions pour faire vendre le bien, ou pressions sur travaux ou autres)
    - Ceci sans léser les enfants car dans mon cas je ne voudrais pas que mon 1er enfant soit lésé si je devais partir la 1ère. J'ai confiance en mon conjoint, cependant j'ai bien conscience que ce n'est pas son fils et que bien souvent les histoires d'héritage peuvent révéler des comportements imprévisibles.
    Selon vous quelles seraient les solutions les plus adaptées à notre famille et à nos souhaits.
    Merci par avance
    Ka_reen

  • #80

    Corrige ton impôt (mardi, 11 septembre 2018 21:21)

    Bonjour,
    Sur des questions aussi spécifiques, il faut passer par un notaire ou un conseiller patrimonial.
    Cordialement.