Tout sur la donation au dernier vivant : avantages, coût, pacs, mariage, succession...

 

Il existe plusieurs formes de donation. La donation au dernier vivant en est une, au même titre que la donation démembrée, le don manuel, la donation partage…. Nous reviendrons sur ces notions une à une, aujourd’hui nous nous focalisons sur la donation au dernier vivant (DDV). Qui peut la souscrire (marié, pacsé…) ? Quel est son impact (sort des enfants, des biens propres, biens communs, avantages…) ? Quel budget prévoir (lors de la signature et au décès) ?

 

Rappel : usufruit/nue-propriété

 

Cet article ne peut être écrit sans parler du démembrement de propriété. Nous évoquerons ici :

- La pleine propriété : c’est le fait de posséder un bien et de pouvoir en faire ce qu’on veut ("PP" dans la suite de l'article).

La pleine-propriété d’un bien peut être divisé en deux parties :

- L’Usufruit : cette personne peut jouir du bien. Elle perçoit les revenus du bien mais ne le possède pas ("Usu" dans la suite de l'article).

 

- La nue-propriété (NP) : cette personne possède le bien mais ne peut rien en faire. Elle doit attendre la fin de l’usufruit pour recouvrer la pleine-propriété du bien.

Exemple :

Monsieur possède un bien immobilier en pleine propriété. A son décès, il lègue l’usufruit à sa femme et la nue-propriété à son fils.

Sa femme (usufruitière) pourra habiter le bien ou percevoir les loyers s’il est loué durant toute sa vie.

 

Son fils (nu-propriétaire) possède le bien mais doit attendre la fin de l’usufruit pour en bénéficier. Il récupérera la pleine-propriété lorsque l’usufruit s’éteindra (au décès de Mme). 

 

Le démembrement marche aussi sur des liquidités et produits financiers. L'usufruitier utilise les comptes comme il le souhaite, charge à lui de rendre le solde au nu-propriétaire à son décès.

 

La donation au dernier vivant : réservée aux couples mariés, concubin/pacs non concernés.

 

La donation au dernier vivant est une libéralité qui va permettre de protéger au mieux le conjoint survivant…. le conjoint marié survivant ! Cette libéralité n’est pas accessible si vous êtes en concubinage ou pacsé, peu importe le régime de pacs. Pour la protection du partenaire pacsé/concubin au décès, cet article est là pour vous.

La donation au dernier vivant va donc renforcer les droits de votre époux au décès. Afin de pouvoir en mesurer les avantages et conséquences, focalisons nous d’abord sur ce que reçoit le conjoint marié sans la DDV. 

  

 

Droits du conjoint marié survivant sans donation au dernier vivant

Le défunt laisse son conjoint et : Le conjoint survivant hérite de :
Un ou plusieurs enfants communs

1/4 du patrimoine en pleine-propriété OU

100% en usufruit

Un ou plusieurs enfants d'un autre lit 1/4 du patrimoine en pleine-propriété
Pas d'enfants mais deux parents 1/2 du patrimoine en pleine-propriété
Pas d'enfants mais un parent  3/4 du patrimoine en pleine-propriété
Ni enfants ni parents 100% du patrimoine

 

Exemple :

1) Monsieur décède et laisse sa femme et deux enfants dont un non commun au couple. Madame aura donc 1/4 du patrimoine de Monsieur. Les enfants se partagent le reste.

2) Madame décède et laisse son mari. Elle n'a pas d'enfants mais sa mère est en vie. Monsieur reçoit donc 3/4 du patrimoine de Mme, la mère de Mme reçoit le solde.

 

Notons ici que le régime de mariage ne vient pas changer les droits du conjoint survivant. Ce tableau s’applique que vous soyez marié sous le régime de la séparation des biens, de la communauté universelle ou de la communauté légale. Nous l’avions évoqué ici, l’impact du régime matrimonial au décès intervient lors du partage des biens propres, communs ou indivis (ce qu’on appelle la dissolution du régime matrimonial). Ce partage se fait en amont et impactera le patrimoine du défunt. Une fois la dissolution du régime matrimoniale effectuée, toute personne mariée verra ses biens transmis comme précisé dans le tableau ci-dessus si elle n’a pris aucune disposition annexe. 

Les régimes matrimoniaux impactent la dissolution du régime qui permet d’établir le patrimoine du conjoint décédé (les biens qui lui appartiennent).

La donation au dernier vivant impactera le partage du patrimoine de la même manière quel que soit le régime matrimonial.

 

Le conjoint survivant n’est pas à l’abri de soucis lors du décès. Dans la pire des situations si rien n’est prévu, il peut se retrouver avec 1/4 du patrimoine de la personne décédée seulement. Une situation que beaucoup de gens n’envisagent pas mais qui sera pourtant appliquée au décès, quel que soit le régime de mariage.

La donation au dernier vivant va permettre de pallier à cela. Elle va ajouter des choix supplémentaires pour avantager votre époux. Il aura alors la liberté de privilégier celui qui est le mieux pour lui. En signant une donation au dernier vivant, votre conjoint peut alors prendre sur votre patrimoine :

 

  • 100% des biens en l’absence d’enfants. Une solution qui avantage l’époux au détriment des parents.
  • En présence d’enfants, le conjoint survivant a alors trois choix supplémentaires :

1) 100% en usufruit (choix qui n’était pas possible avec des enfants non communs).

2) 1/4 des biens en pleine-propriété + 3/4 en Usufruit (nouveau choix qui permet au marié survivant de jouir de l'ensemble des biens du défunt).

 

3) La quotité disponible.

 

La donation au dernier vivant permet de choisir la quotité disponible…. Trop compliqué ?

 

Il est vrai que ça devient très (trop) complexe avec les termes techniques qui se multiplient. Si vous suivez, nous enchaînons avec les explications. Si c’est trop complexe, il vous suffit de regarder le tableau bilan plus bas et vous saurez exactement ce que permet la donation dernier vivant pour chaque situation.

 

 

La quotité disponible est la partie du patrimoine que l’on peut transmettre à qui l’on veut. En effet, les enfants ne peuvent être déshérités en France et ont vocation à recevoir une partie des biens que l’on appelle la réserve. Comme la donation au dernier vivant vient protéger au mieux le conjoint, elle va lui permettre de prendre tout le patrimoine SAUF la réserve qui est réservée aux enfants… autrement dit, la quotité disponible. Celle-ci dépend du nombre d’enfants.

 

Situation familiale Réserve Quotité disponible
 1 enfant 1/2 du patrimoine  1/2
2 enfants 2/3  1/3
3 enfants ou plus 3/4 1/4
pas d'enfant 0 100%

Exemple :

J’ai 2 enfants. Ils doivent recevoir 2/3 de mes biens, c’est la réserve. Si je souhaite protéger mon conjoint au maximum, je mets en place une donation au dernier vivant. Il pourra alors recevoir la quotité disponible soit 1/3 de mon patrimoine en pleine propriété (impossible de lui donner plus, les enfants doivent recevoir la réserve).

 

Une des options de la donation au dernier vivant permet au conjoint marié survivant de pouvoir prendre la quotité disponible qui dépend du nombre d'enfants. On peut alors sortir le tableau bilan suivant qui simplifie le schéma. Il expose les choix du conjoint marié survivant avec ou sans donation au dernier vivant. De quoi y voir plus clair et de lire directement l’impact de la mise en place d’une DDV pour votre couple. Toutes les situations sont prévues, notamment selon le nombre d'enfants!

Notez que la donation au dernier vivant permet d'avoir les choix supplémentaires indiqués en orange. Le conjoint reste libre de conserver ceux qui étaient déjà disponible avant la signature de l'acte (en jaune).

 

Exemple :

 

Vous êtes mariés avec 2 enfants communs. Votre situation est dans la seconde ligne.

Sans donation, le conjoint survivant pourra récupérer 1/4 du patrimoine du défunt ou l'usufruit. 

Avec la donation au dernier vivant, le conjoint survivant à deux nouveaux choix supplémentaires : 1/3 des biens ou 1/4 du patrimoine et l'usufruit des 3/4.

Bien entendu, les enfants reçoivent le solde selon le choix du conjoint survivant.

 

On voit clairement que la DDV permet au conjoint survivant d’avoir plus de choix au décès et d’être protégé au maximum. L’impact diffère selon la situation de chacun ; ce tableau vaut pour tous les régimes matrimoniaux. Notons que plus le conjoint est avantagé, plus les enfants sont lésés. Dans les cas où l'époux opte pour 1/4 en pleine-propriété et 3/4 des biens en usufruit, les enfants ne possèdent rien en pleine-propriété avant le second décès. Cette situation particulière n'entache pas la réserve car le nu-propriétaire est identifié comme "propriétaire" du bien malgré le fait qu'il doit attendre le décès de l'usufruitier.

 

Comment mettre en place la donation au dernier vivant ? Quel est le cout ?

 

Si vous souhaitez protéger votre conjoint marié, il va falloir passer chez le notaire. La mise en place d’une DDV se fait uniquement chez ce professionnel. Il va rédiger un acte authentique ; il vous faudra bien entendu décider si un seul des époux met cette libéralité en place ou si vous faites une donation réciproque qui est la plus fréquente. Selon les professionnels, comptez entre 300 et 400 € pour la donation au dernier vivant.

 

Afin d’être complet et de vous éviter toute mauvaise surprise, sachez que des droits de 125 € seront à payer lors de la succession si vous avez mis en place une donation au dernier vivant. La DDV est transmise par votre notaire au Fichier central des dispositions des dernières volontés. Ce fichier est consulté par tous les notaires de France lors du décès d'un des mariés ce qui permettra de vous assurer que la donation au dernier vivant sera prise en compte.

 

Peut-on demander une donation au dernier vivant spécifique ? L’annuler?

 

Le tableau vous présente la part maximale que peut prévoir la donation au dernier vivant pour le conjoint. C’est habituellement celle qui est mise en place. Pour autant, vous pouvez tout à fait solliciter le notaire pour qu’il adapte la DDV à votre situation. L’acte peut limiter la donation à certains biens précis.

Pour aller plus loin dans la protection du conjoint, il est tout à fait possible de choisir de lui transmettre plus que la quotité disponible en présence d’enfants. Ces derniers étant réservataires, il faudra bien entendu leur accord en amont. On retrouve alors des DDV permettant au conjoint de récupérer toute la succession à la condition que les enfants renoncent à la réserve et à leur action en réduction (action qui permet de récupérer la réserve lors d’une succession).

 

 

Enfin en cas de conflit, l’annulation de la DDV est possible dans certains cas. Si elle est incluse dans le contrat de mariage, elle est irrévocable. A défaut, un simple testament ou acte notarié permet de l’annuler. Attention ici, un des époux peut prendre la décision seul et annuler sa donation au dernier vivant sans en avertir l’autre. Au divorce, la DDV est automatiquement révoquée comme prévu à l’article 265 du code civil. 

 


     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  


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Commentaires : 8
  • #1

    Michel T (dimanche, 25 juin 2017 20:58)

    Très bel article, je comprends enfin l'intérêt de la donation dernier vivant. On est bien d'accord, en présence de 3 enfants l'intérêt est très limité?

  • #2

    Corrige ton impôt (lundi, 26 juin 2017 12:40)

    Bonjour,

    Effectivement avec 3 enfants ou plus, le seul choix supplémentaire est celui 1/4 patrimoine + 3/4 en usufruit. Le conjoint a la possibilité de jouir de l'usufruit à vie.
    Cordialement.

  • #3

    Milène (mardi, 27 juin 2017 21:40)

    La donation au dernier vivant a toujours ce cout? Est-ce moins cher si je trouve un autre notaire? Une amie m'avait dit que c'était aussi possible pour le pacs mais vous indiquez que non. Merci pour votre site qui est très intéressant.

  • #4

    Corrige ton impôt (samedi, 01 juillet 2017 00:55)

    Bonjour,
    L'article précise le coût mais qui peut effectivement varier d'un notaire à l'autre car ils ont la possibilité de décider sur des frais d'acte.
    Soyez certaine pour le PACS, c'est impossible! Cordialement

  • #5

    jul t (samedi, 01 juillet 2017)

    Vous dites que le régime matrimonial ne change rien. Est-ce vrai pour la communauté universelle également? J'ai eu le cas pour un client où tout le patrimoine allait au conjoint malgré la présence d'enfants. Merci

  • #6

    Corrige ton impôt (dimanche, 02 juillet 2017 12:33)

    L'article est valable pour la communauté universelle également. C'est seulement le partage en amont qui change (50/50 en communauté universelle).
    Votre cas est différent et ne doit pas être confondu avec la donation au dernier vivant : vous parlez d'une clause d'attribution intégrale. Dans ce cas, tout le patrimoine va au conjoint. Cela est possible en communauté universelle ET avec l'accord des enfants qui s'engagent à accepter le fait d'être déshérité au premier décès.
    Cordialement.

  • #7

    L KLIFF (jeudi, 13 juillet 2017 02:12)

    Très bon article, très complet merci. J'ai une petite question malgré tout. Quel avantage a la donation au dernier vivant pour des familles recomposées? Je suis marié et nous avons un enfant commun mais j'ai un enfant par ailleurs. Comment cela se passe?

  • #8

    Corrige ton impôt (jeudi, 13 juillet 2017 16:28)

    Bonjour,
    Cela se passe comme indiqué dans l'article. Il faut juste distinguer le cas pour vous et pour Mme car le nombre d'enfants n'est pas le même.
    Les choix pour votre femme en cas de décès via la donation dernier vivant : 1/3 (car le défunt a 2 enfants) OU usu OU 1/4 + 3/4 Usu
    Les choix pour vous en cas de décès de Mme via la donation dernier vivant : 1/2 (car un enfant) OU usu OU 1/4+3/4usu.
    Cordialement.