Tout sur la donation au dernier vivant : avantages, coût, pacs, mariage, succession...

 

Il existe plusieurs formes de donation. La donation au dernier vivant en est une, au même titre que la donation démembrée, le don manuel, la donation partage…. Nous reviendrons sur ces notions une à une, aujourd’hui nous nous focalisons sur la donation au dernier vivant (DDV). Qui peut la souscrire (marié, pacsé…) ? Quel est son impact (sort des enfants, des biens propres, biens communs, avantages…) ? Quel budget prévoir (lors de la signature et au décès) ?

 

Rappel : usufruit/nue-propriété

 

Cet article ne peut être écrit sans parler du démembrement de propriété. Nous évoquerons ici :

- La pleine propriété : c’est le fait de posséder un bien et de pouvoir en faire ce qu’on veut ("PP" dans la suite de l'article).

La pleine-propriété d’un bien peut être divisé en deux parties :

- L’Usufruit : cette personne peut jouir du bien. Elle perçoit les revenus du bien mais ne le possède pas ("Usu" dans la suite de l'article).

 

- La nue-propriété (NP) : cette personne possède le bien mais ne peut rien en faire. Elle doit attendre la fin de l’usufruit pour recouvrer la pleine-propriété du bien.

Exemple :

Monsieur possède un bien immobilier en pleine propriété. A son décès, il lègue l’usufruit à sa femme et la nue-propriété à son fils.

Sa femme (usufruitière) pourra habiter le bien ou percevoir les loyers s’il est loué durant toute sa vie.

 

Son fils (nu-propriétaire) possède le bien mais doit attendre la fin de l’usufruit pour en bénéficier. Il récupérera la pleine-propriété lorsque l’usufruit s’éteindra (au décès de Mme). 

 

Le démembrement marche aussi sur des liquidités et produits financiers. L'usufruitier utilise les comptes comme il le souhaite, charge à lui de rendre le solde au nu-propriétaire à son décès.

 

La donation au dernier vivant : réservée aux couples mariés, concubin/pacs non concernés.

 

La donation au dernier vivant est une libéralité qui va permettre de protéger au mieux le conjoint survivant…. le conjoint marié survivant ! Cette libéralité n’est pas accessible si vous êtes en concubinage ou pacsé, peu importe le régime de pacs. Pour la protection du partenaire pacsé/concubin au décès, cet article est là pour vous.

La donation au dernier vivant va donc renforcer les droits de votre époux au décès. Afin de pouvoir en mesurer les avantages et conséquences, focalisons nous d’abord sur ce que reçoit le conjoint marié sans la DDV. 

  

 

Droits du conjoint marié survivant sans donation au dernier vivant

Le défunt laisse son conjoint et : Le conjoint survivant hérite de :
Un ou plusieurs enfants communs

1/4 du patrimoine en pleine-propriété OU

100% en usufruit

Un ou plusieurs enfants d'un autre lit 1/4 du patrimoine en pleine-propriété
Pas d'enfants mais deux parents 1/2 du patrimoine en pleine-propriété
Pas d'enfants mais un parent  3/4 du patrimoine en pleine-propriété
Ni enfants ni parents 100% du patrimoine

 

Exemple :

1) Monsieur décède et laisse sa femme et deux enfants dont un non commun au couple. Madame aura donc 1/4 du patrimoine de Monsieur. Les enfants se partagent le reste.

2) Madame décède et laisse son mari. Elle n'a pas d'enfants mais sa mère est en vie. Monsieur reçoit donc 3/4 du patrimoine de Mme, la mère de Mme reçoit le solde.

 

Notons ici que le régime de mariage ne vient pas changer les droits du conjoint survivant. Ce tableau s’applique que vous soyez marié sous le régime de la séparation des biens, de la communauté universelle ou de la communauté légale. Pour en savoir plus sur l'impact des régimes matrimoniaux, nous avions vu le détail ici. Les régles présentées ici pour la donation au dernier vivant sont valables de la même manière pour tous les mariés, peu importe le régime!

 

Le conjoint survivant n’est pas à l’abri de soucis lors du décès. Dans la pire des situations si rien n’est prévu, il peut se retrouver avec 1/4 du patrimoine de la personne décédée seulement. Une situation que beaucoup de gens n’envisagent pas mais qui sera pourtant appliquée au décès, quel que soit le régime de mariage.

La donation au dernier vivant va permettre de pallier à cela. Elle va ajouter des choix supplémentaires pour avantager votre époux. Il aura alors la liberté de privilégier celui qui est le mieux pour lui. En signant une donation au dernier vivant, votre conjoint peut alors prendre sur votre patrimoine :

 

  • 100% des biens en l’absence d’enfants. Une solution qui avantage l’époux au détriment des parents.
  • En présence d’enfants, le conjoint survivant a alors trois choix supplémentaires :

1) 100% en usufruit (choix qui n’était pas possible avec des enfants non communs).

2) 1/4 des biens en pleine-propriété + 3/4 en Usufruit (nouveau choix qui permet au marié survivant de jouir de l'ensemble des biens du défunt).

 

3) La quotité disponible.

 

La donation au dernier vivant permet de choisir la quotité disponible…. Trop compliqué ?

 

Il est vrai que ça devient très (trop) complexe avec les termes techniques qui se multiplient. Si vous suivez, nous enchaînons avec les explications. Si c’est trop complexe, il vous suffit de regarder le tableau bilan plus bas et vous saurez exactement ce que permet la donation dernier vivant pour chaque situation.

 

 

La quotité disponible est la partie du patrimoine que l’on peut transmettre à qui l’on veut. En effet, les enfants ne peuvent être déshérités en France et ont vocation à recevoir une partie des biens que l’on appelle la réserve. Comme la donation au dernier vivant vient protéger au mieux le conjoint, elle va lui permettre de prendre tout le patrimoine SAUF la réserve qui est réservée aux enfants… autrement dit, la quotité disponible..! Le tableau ci-dessous détaille la réserve et la quotité disponible selon le nombre d'enfants.

Situation familiale Réserve Quotité disponible
 1 enfant 1/2 du patrimoine  1/2
2 enfants 2/3  1/3
3 enfants ou plus 3/4 1/4
pas d'enfant 0 100%

Exemple :

J’ai 2 enfants. Ils doivent recevoir 2/3 de mes biens, c’est la réserve. Si je souhaite protéger mon conjoint au maximum, je mets en place une donation au dernier vivant. Il pourra alors recevoir la quotité disponible soit 1/3 de mon patrimoine en pleine propriété (impossible de lui donner plus, les enfants doivent recevoir la réserve).

 

Une des options de la donation au dernier vivant permet au conjoint marié survivant de pouvoir prendre la quotité disponible qui dépend du nombre d'enfants. On peut alors sortir le tableau bilan suivant qui simplifie le schéma. Il expose les choix du conjoint marié survivant avec ou sans donation au dernier vivant. De quoi y voir plus clair et de lire directement l’impact de la mise en place d’une DDV pour votre couple. Toutes les situations sont prévues, notamment selon le nombre d'enfants!

Notez que la donation au dernier vivant permet d'avoir les choix supplémentaires indiqués en orange. Le conjoint reste libre de conserver ceux qui étaient déjà disponible avant la signature de l'acte (en jaune).

 

Exemple :

 

Vous êtes mariés avec 2 enfants communs. Votre situation est dans la seconde ligne.

Sans donation, le conjoint survivant pourra récupérer 1/4 du patrimoine du défunt ou l'usufruit. 

Avec la donation au dernier vivant, le conjoint survivant à deux nouveaux choix supplémentaires : 1/3 des biens ou 1/4 du patrimoine et l'usufruit des 3/4.

Bien entendu, les enfants reçoivent le solde selon le choix du conjoint survivant.

 

On voit clairement que la DDV permet au conjoint survivant d’avoir plus de choix au décès et d’être protégé au maximum. L’impact diffère selon la situation de chacun ; ce tableau vaut pour tous les régimes matrimoniaux. Notons que plus le conjoint est avantagé, plus les enfants sont lésés. Dans les cas où l'époux opte pour 1/4 en pleine-propriété et 3/4 des biens en usufruit, les enfants ne possèdent rien en pleine-propriété avant le second décès. Cette situation particulière n'entache pas la réserve car le nu-propriétaire est identifié comme "propriétaire" du bien malgré le fait qu'il doit attendre le décès de l'usufruitier.

 

Comment mettre en place la donation au dernier vivant ? Quel est le cout ?

 

Si vous souhaitez protéger votre conjoint marié, il va falloir passer chez le notaire. La mise en place d’une DDV se fait uniquement chez ce professionnel. Il va rédiger un acte authentique ; il vous faudra bien entendu décider si un seul des époux met cette libéralité en place ou si vous faites une donation réciproque qui est la plus fréquente. Ce sont des "frais d'acte" donc le notaire n'est pas réglementé : il met en place le tarif qu'il souhaite. Il apparaît alors judicieux d'en appeler plusieurs pour faire jouer la concurrence et comparer le coût de la donation au dernier vivant. Selon les professionnels, comptez un coût total entre 300 et 600 € pour mettre en place la donation au dernier vivant (le tarif indiqué comprend les deux DDV : Mr vers Mme et Mme vers Mr). Notez que vous pouvez me contacter si vous souhaitez que je vous oriente vers mon notaire partenaire. Le tarif de la donation au dernier vivant proposée est de 200 € TTC par conjoint soit 400 € TTC. Si vous ne trouvez pas moins cher dans votre entourage, faites moi suivre vos coordonnées via la rubrique contact pour être rappelé.

 

Afin d’être complet et de vous éviter toute mauvaise surprise, sachez que des droits de 125 € seront à payer lors de la succession si vous avez mis en place une donation au dernier vivant. La DDV est transmise par votre notaire au Fichier central des dispositions des dernières volontés. Ce fichier est consulté par tous les notaires de France lors du décès d'un des mariés ce qui permettra de vous assurer que la donation au dernier vivant sera prise en compte.

 

Peut-on demander une donation au dernier vivant spécifique ? L’annuler?

 

Le tableau vous présente la part maximale que peut prévoir la donation au dernier vivant pour le conjoint. C’est habituellement celle qui est mise en place. Pour autant, vous pouvez tout à fait solliciter le notaire pour qu’il adapte la DDV à votre situation. L’acte peut limiter la donation à certains biens précis.

Pour aller plus loin dans la protection du conjoint, il est tout à fait possible de choisir de lui transmettre plus que la quotité disponible en présence d’enfants. Ces derniers étant réservataires, il faudra bien entendu leur accord en amont. On retrouve alors des DDV permettant au conjoint de récupérer toute la succession à la condition que les enfants renoncent à la réserve et à leur action en réduction (action qui permet de récupérer la réserve lors d’une succession).

 

 

Enfin en cas de conflit, l’annulation de la DDV est possible dans certains cas. Si elle est incluse dans le contrat de mariage, elle est irrévocable. A défaut, un simple testament ou acte notarié permet de l’annuler. Attention ici, un des époux peut prendre la décision seul et annuler sa donation au dernier vivant sans en avertir l’autre. Au divorce, la DDV est automatiquement révoquée comme prévu à l’article 265 du code civil. 

 


     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  


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Commentaires: 130
  • #1

    Michel T (dimanche, 25 juin 2017 20:58)

    Très bel article, je comprends enfin l'intérêt de la donation dernier vivant. On est bien d'accord, en présence de 3 enfants l'intérêt est très limité?

  • #2

    Corrige ton impôt (lundi, 26 juin 2017 12:40)

    Bonjour,

    Effectivement avec 3 enfants ou plus, le seul choix supplémentaire est celui 1/4 patrimoine + 3/4 en usufruit. Le conjoint a la possibilité de jouir de l'usufruit à vie.
    Cordialement.

  • #3

    Milène (mardi, 27 juin 2017 21:40)

    La donation au dernier vivant a toujours ce cout? Est-ce moins cher si je trouve un autre notaire? Une amie m'avait dit que c'était aussi possible pour le pacs mais vous indiquez que non. Merci pour votre site qui est très intéressant.

  • #4

    Corrige ton impôt (samedi, 01 juillet 2017 00:55)

    Bonjour,
    L'article précise le coût mais qui peut effectivement varier d'un notaire à l'autre car ils ont la possibilité de décider sur des frais d'acte.
    Soyez certaine pour le PACS, c'est impossible! Cordialement

  • #5

    jul t (samedi, 01 juillet 2017)

    Vous dites que le régime matrimonial ne change rien. Est-ce vrai pour la communauté universelle également? J'ai eu le cas pour un client où tout le patrimoine allait au conjoint malgré la présence d'enfants. Merci

  • #6

    Corrige ton impôt (dimanche, 02 juillet 2017 12:33)

    L'article est valable pour la communauté universelle également. C'est seulement le partage en amont qui change (50/50 en communauté universelle).
    Votre cas est différent et ne doit pas être confondu avec la donation au dernier vivant : vous parlez d'une clause d'attribution intégrale. Dans ce cas, tout le patrimoine va au conjoint. Cela est possible en communauté universelle ET avec l'accord des enfants qui s'engagent à accepter le fait d'être déshérité au premier décès.
    Cordialement.

  • #7

    L KLIFF (jeudi, 13 juillet 2017 02:12)

    Très bon article, très complet merci. J'ai une petite question malgré tout. Quel avantage a la donation au dernier vivant pour des familles recomposées? Je suis marié et nous avons un enfant commun mais j'ai un enfant par ailleurs. Comment cela se passe?

  • #8

    Corrige ton impôt (jeudi, 13 juillet 2017 16:28)

    Bonjour,
    Cela se passe comme indiqué dans l'article. Il faut juste distinguer le cas pour vous et pour Mme car le nombre d'enfants n'est pas le même.
    Les choix pour votre femme en cas de décès via la donation dernier vivant : 1/3 (car le défunt a 2 enfants) OU usu OU 1/4 + 3/4 Usu
    Les choix pour vous en cas de décès de Mme via la donation dernier vivant : 1/2 (car un enfant) OU usu OU 1/4+3/4usu.
    Cordialement.

  • #9

    stephane guillou (mercredi, 26 juillet 2017 21:20)

    bonsoir.
    ma maman est décédé , mais s’était remarier. il ce sont fait donation entre époux.
    nous somme 5 enfant issu d'un premier mariage.
    mont beaux père hérite t'il de tous (100% en pp?)il n'ont pas eu d'enfant ensemble.
    merci pour votre reponse.

  • #10

    Corrige ton impôt (mercredi, 26 juillet 2017 23:36)

    Bonjour Stéphane,

    Sur le patrimoine de votre mère, votre beau-père va pouvoir choisir comme indiqué dans l'article :
    1) 1/4 du patrimoine ou
    2) usufruit de tout ou
    3) 1/4 + usufruit du reste.
    Les 5 enfants devront donc se partager :
    -soit 3/4 du patrimoine si le beau-père fait le choix 1.
    - soit la nue-propriété de tout si le beau-père fait le choix 2. Dans ce cas vous recevrez le patrimoine de votre mère au décès du beau-père seulement.
    - soit la nue-propriété de 3/4 du patrimoine. Dans ce cas vous recevrez les 3/4 du patrimoine de votre mère au décès du beau-père seulement.

    Notez que si le beau-père opte pour le choix 2 et 3, vous ne recevez "rien" tout de suite. Il faudra attendre la fin de son usufruit pour recevoir votre pleine propriété. Si il dilapide tout, vous pourrez vous servir sur son patrimoine à lui avant transmission. Si il dilapide tout et qu'il n'a plus rien lorsqu'il meurt, vous aurez été lésé.
    Merci de partager le site si vous êtes satisfait de la réponse.
    Cordialement.

  • #11

    Didier (lundi, 06 novembre 2017 15:48)

    La formalité de la donation entre époux peut être réalisée hors l'intervention d'un notaire et la rédaction d'un acte: il suffit de la prévoir dans un testament (nombreux exemples de formulation disponibles sur le net).
    Pour un testament olographe classique (obligatoirement manuscrit; rédigé sans témoin), il est possible ensuite de le déposer auprès d'un notaire pour enregistrement au Fichier National des Dernières Volontés moyennant une somme modique d'environ 30/40 €.
    Au décès du rédacteur, le notaire en charge de la succession interroge obligatoirement le Fichier pour connaître de l'existence d'un testament. Dans ce cas, c'est seulement à ce moment qu'il rédigera un acte qui constate sa révélation et qui reprend exactement son contenu, acte tarifé selon les honoraires habituels mais dont le coût viendra en réduction de la part successorale du(des) bénéficiaire(s).

  • #12

    Corrige ton impôt (lundi, 06 novembre 2017 18:49)

    Merci pour vos précisions Didier. Êtes-vous certain de la validité du dispositif? J'interroge mes contacts notaires à ce sujet mais je suis preneur de votre source. Le cas échéant, je l'ajouterai dans l'article puisque l'économie pour les particuliers sera importante!
    Cordialement.

  • #13

    Andrée (lundi, 20 novembre 2017 14:46)

    Bonjour ,
    J 'ai 3 enfants du premier mariage 'divorcée'
    puis 3 enfants du 2 eme mariage dont un enfant adulte handicapé a protéger
    (mon mari n a pas d autre enfant , ni marié )
    Nous avons une maison (remboursée) 100 000 €
    aucun document signé pour se proteger et pour notre fils handicapé
    Quels sont vos conseils Merci CDT

  • #14

    Corrige ton impôt (lundi, 20 novembre 2017 23:15)

    Bonjour Andrée,
    Pour une telle question, il faut prendre le temps de la réflexion ce qui sera synonyme d'honoraires. Vous pouvez solliciter un notaire ou me contacter pour un devis dans la rubrique contact.
    Cordialement.

  • #15

    vaud robert (samedi, 02 décembre 2017 23:53)

    J'ai 71.5ans je suis en sci à l'IR pour 25 apparts en location.
    Je désire me marier et faire donation au dernier vivant en usufruit à mon épouse.
    Je désire déclarer les revenus locatifs à l'IS; il y a t il un délai pour revendre (5ans) sans pénalités fiscales?
    cagiro33@gmail.com

  • #16

    Corrige ton impôt (dimanche, 03 décembre 2017 21:49)

    Bonjour Robert,
    Le mieux est de solliciter directement un notaire ou conseiller patrimonial proche de chez vous. Cordialement.

  • #17

    Marie G (mardi, 05 décembre 2017 11:51)

    Bonjour,
    Mon mari et moi avons acquis ensemble et en part égale un appartement avant notre mariage. Nous nous sommes ensuite mariés (10 ans à ce jour), nous avons fait un contrat de mariage (séparation de biens) .
    Mon mari a eu d'un premier lit et d'un premier mariage 4 enfants.
    Nous avons un enfant en commun. Pensez-vous qu'une donation entre époux est nécessaire, que nous conseilleriez vous? Dans quelle situation nous retrouvons nous en cas de décès.
    Cordialement

  • #18

    Corrige ton impôt (mardi, 05 décembre 2017 22:41)

    Bonjour,
    Sur une telle demande, je passe nécessairement par un devis. Direction la rubrique contact si vous souhaitez me joindre pour connaître mes tarifs.
    A défaut, je vous invite vivement à trouver un notaire compétence rapidement!
    Cordialement.
    Thibault

  • #19

    ANNE muriel (lundi, 08 janvier 2018 10:47)

    Bonjour
    En ce qui concerne les comptes bancaires communs d une part et les comptes individuels tels que pel, livret A, codevi, comment cela se passe t il ? Nous avons 2 enfants nés de notre union. Le con joint survivant peut il disposer a sa guise des avoirs ? Merci beaucoup

  • #20

    Corrigetonimpôt (lundi, 08 janvier 2018 11:15)

    Bonjour Muriel,
    Dans la théorie, les comptes communs restent ouverts pour le survivant. Le notaire réintègre la moitié de la valeur dans la succession pour respecter les masses. Les comptes individuels sont clôturés et la valeur intégrée dans la succession.
    Notez que si le conjoint prend l'usufruit sur les liquidités, il en fera ce qu'il voudra. Si vous aviez 10 000 € sur un compte personne et que votre conjoint survivant prend l'usufruit, le notaire cloture le comte (car individuel), votre conjoint reçoit les 10 000 en tant qu'usufruitier. Il en fait ce qu'il veut mais à son décès il doit restituer 10 000 € aux enfants car ils sont nus-propriétaires. C'est la notion de quasi-usufruit.
    Merci de partager le site si la réponse vous aide.
    Cordialement.
    Thibault

  • #21

    ANNE muriel (mardi, 09 janvier 2018 10:22)

    Merci bcp pour votre réponse, Thibault, je ne comprends pas comment, à son décès, le conjoint qui était survivant, peux restituer l argent qu il a dépensé en tant qu usufruitier, ....merci encore

  • #22

    Corrige ton impôt (mardi, 09 janvier 2018 10:26)

    C'est une créance notée par le notaire au premier décès. Les créanciers (enfants) se serviront sur la succession du conjoint à son décès avant qu'elle soit traitée. Si le survivant a tout dilapidé, les enfants se sont fait lésés!

  • #23

    DURAN (mercredi, 10 janvier 2018 23:39)

    Un grand bravo pour la clarté de vos articles ! c'est un plaisir de les lire !
    Cordialement,

  • #24

    Corrige ton impôt (mercredi, 10 janvier 2018 23:43)

    Merci!! Voilà qui m'encourage à continuer!

  • #25

    ANNE muriel (lundi, 15 janvier 2018 11:06)

    Merci beaucoup pour vos réponses rapides. Nous avons encore une question : si le conjoint survivant prend l option usufruit total sur les liquidités, est il obligé d opter pour le même choix pour les biens immobiliers ou peut il panacher ? Et quand vous dites dans la théorie , les comptes communs restent ouvert pour le survivant, est ce le cas dans la pratique ? Merci beaucoup

  • #26

    Corrigetonimpôt (lundi, 15 janvier 2018 11:48)

    Bonjour.
    Relisez bien l'article, s'il veut panacher avec la pleine-propriété, il doit prendre 1/4 en PP + usufruit du reste.
    Cordialement.

  • #27

    Albert Turpyn (mardi, 23 janvier 2018 11:09)

    Nous avons une donation au dernier vivant , à la mort du conjoint le survivant peut il vendre la maison devenue trop grande, sans l’accord des enfants. Merci

  • #28

    Corrige ton impôt (mardi, 23 janvier 2018 15:00)

    Bonjour Albert,
    Tout dépend si le pourcentage que récupère le conjoint survivant lui suffit pour prendre la maison. Si ce n'est pas le cas et que les enfants récupèrent une partie de la maison, il faudra leur accord pour vendre.
    Cordialement.

  • #29

    M Christine (mardi, 23 janvier 2018 15:38)

    Bonjour,
    Nous sommes une fratrie de 4. Nos parents ont fait une donation au dernier vivant, en 1972
    notre père est décédé, notre mère demandait l'application de la donation en pleine propriété, mais 2 des enfants demandent la réduction. Concrètement, qu'est ce que cela implique ?
    Notre mère peut elle disposer par exemple pour vendre, des objets ou toiles, et que peuvent faire les 2 enfants ayant demandés la réduction, un inventaire des biens mobiliers , tableaux,doit il être obligatoirement établi par un huissier ou un commissaire priseur.
    Merci, Cordialement

  • #30

    Corrige ton impôt (mardi, 23 janvier 2018 22:22)

    Bonjour,
    Pour une question de cette importance et aussi technique, il faut être accompagné par un notaire ou un avocat compétent.
    Cordialement.

  • #31

    Nat (vendredi, 26 janvier 2018 14:56)

    Bonjour,
    Nous sommes une famille recomposé. J’ai un enfant d’une 1ere union et Monsieur 3 enfants de son côté. Il est propriétaire d’un appartement (pas d’autres biens), nous vivons ensemble et allons nous marier (j'ai revendu de mon côtés mon appartement pour m'installer chez lui).
    En cas de décès, nous souhaiterions que le survivant puisse avoir l’usufruit du bien et/ou la possibilité de le vendre tout en donnant la part aux enfants après revente.
    Que faut il choisir ? usufruit de tout ? ou 1/4 PP + usufruit du reste ? autre ?
    Merci

  • #32

    Corrige ton impôt (vendredi, 26 janvier 2018 19:44)

    S'il n' y a que l'appartement, les enfants auront de toute manière qqe chose et il faudra leur accord pour vendre. Le survivant prendra usu ou 1/4pp + usu pour habiter le bien. Les enfants récupèreront de toute manière une partie de la vente selon la part qu'ils détiennent et l'âge de l'usufruitier lors de la vente.
    Cordialement.

  • #33

    Martine (samedi, 27 janvier 2018 18:34)

    Après quatorze ans de vie commune dans l' appartement que je louais, je me suis mariée sous le régime séparation de biens en juin 2012. Mon mari (divorcé et père d' un enfant de son premier mariage) et moi (sans enfants, mais j' ai toujours ma mère) n' avons fait aucune DDV. Il a acheté juste avant notre mariage (et est donc seul propriétaire) de l' appartement que nous habitons. Il possède par ailleurs d' autres biens immobiliers dont un appartement où vit son fils et des titres. J' ai découvert par hasard il y a quelques jours que s' il avait protégé au maximum son fils et ses petit enfants avec diverses assurances vie conséquentes, il n' avait pris aucune disposition pour moi. Je sais que légalement, à son décès, j' hériterai du 1/4 de des biens en pleine propriété, à condition qu' un testament ou autre disposition ne l' annule. Lors de son premier mariage, sa femme et lui s' était faits une DDV. A t-elle vraiment été annulée lors de leur divorce prononcé en 1999 ? Peut-il la réactiver ? Et surtout, comment, à 69 ans, puis-je me protéger au mieux d' une façon qui soit irrévocable, sauf bien sûr en cas de divorce. Il me semble qu' une DDV serait une erreur. Je n' ai pas d' enfants, mais je souhaiterais protéger ma mère si je décède la première. Je suis un peu perdue. Merci pour vos conseils. Bien cordialement.




  • #34

    Corrige ton impôt (samedi, 27 janvier 2018 19:13)

    Bonjour Martine,
    Sur une telle demande, il serait plus que judicieux de solliciter un notaire malgré les honoraires de ce dernier. Quelques pistes :
    - Le divorce de Mr a annulé la première DDV au passage;
    - Au décès de Mr : soit il n'a rien prévu et vous aurez 1/4, soit il a prévu quelque chose (testament, donation...) et vous pouvez alors être déshérité.
    Même chose vous concernant. Si vous ne faites rien, Mr aura 3/4 du patrimoine et votre mére 1/4. Vous pouvez privilégier votre mère via assurance-vie, testament, donation. Attention à l'astuce : Mr peut vous déshérité totalement s'il en a envie mais vous, vous êtes obligé de lui laisser au moins 1/4 de votre patrimoine. En effet, en présence d'enfant le conjoint marié n'est pas réservataire mais sans enfant le conjoint marié est réservataire à hauteur d' 1/4.
    Cordialement.

  • #35

    cecile (dimanche, 28 janvier 2018 13:23)

    Bonjour,
    Très bel article, merci!
    En cas de pacs avec testament qui désigne le partenaire comme légataire universel, faut il utiliser le terme
    "institue mon partenaire comme légataire universel en pleine propriété"
    OU le terme
    " lègue à : M x, née le xx à xx, sa vie durant, l’usufruit viager des droits indivis dont je suis le propriétaire dans la maison située au x rue xx, ainsi que toute la propriété des meubles et meublants la garnissant. " ?

    Quelle formule est la mieux approprié pour que le survivant puisse espérer rester dans la maison jusqu'à son propre décès? (en présence d'enfants issu du couple)

    J'en demande sûrement beaucoup!!
    Cordialement
    Cécile

  • #36

    Corrige ton impôt (dimanche, 28 janvier 2018 18:27)

    Bonjour Cécile,
    Effectivement, sur de tels problématiques je ne m'avance pas et je préfère vous orienter vers le notaire qui sera le plus à même de répondre correctement.
    Cordialement.

  • #37

    GEORGES (jeudi, 01 février 2018 14:48)

    Bonjour,
    Notre père est décédé le 12 novembre 2017, un notaire nous a contacté en nous disant qu'il est chargé de la liquidation de la succession de notre papa.
    Nous sommes 3 enfants nés du premiers mariage de notre père, qui n'a pas eu d'enfant avec sa seconde épouse, marié sous le régime de la séparation des biens.
    Mon père a fait dont au dernier vivant.
    Le notaire malgré nos demandes de rendez vous nous signifie qu'il nous convoquera quand il aura reçu les pièces manquantes????.
    J'ai consulté le fichier des dernières volonté, qui m'a informé qu'un acte avait été déposé chez un notaire en 1988. Celui ci n'est pas le notaire contacté par ma belle mère mais il a bien voulu me dire qu'il lui avait bien remis un acte de donation au dernier vivant .
    Pouvez vous nous informer sur nos droit concernant la succession, a savoir:
    La part revenant a chacun des enfant, comprenant les comptes bancaire appartement acheté par mon père avant leurs mariages, et la part de notre belle mère sachant que celle ci nous a informé de son refus de son USUFRUIT.
    Très cordialement

  • #38

    Corrige ton impôt (jeudi, 01 février 2018 19:58)

    Bonjour,
    Comme expliqué dans l'article, la femme de votre père peut choisir entre 1/4 du patrimoine ou l'usufruit ou 1/4 + 3/4 en usu! Vous subirez le choix de Mme.
    Rien ne vous empêche de prendre votre propre notaire si vous le souhaitez.
    Cordialement.

  • #39

    GEORGES (jeudi, 01 février 2018 20:44)

    Bonjour,
    Merci bien pour votre réponse.
    Vous me dite que l'on peut également prendre un notaire de notre choix, cela m’intéresse et de ce fait je vous demande si la question suivante est de son ressort ou celui d'un avocat.
    Notre père a hérité de plusieurs appartements de sa famille pendant son remariage, et a mis une très grosse somme sur 2 assurances vie de sa nouvelle femme.
    Mon père est décédés le 12 novembre 2017.
    Mon père n'a pas fait de testament.
    Mon père a fait une donation au dernier vivant.
    Leur contrat de mariage est sous le régime de la séparation des biens.
    Ma belle mère nous confirme qu'elle refuse l'usufruit.

    Mes frère et sœurs ont été également bénéficiaire de plusieurs assurances vie avec des sommes moins importantes, mais pas moi.

    Ma question est:

    Mon père a t'il le droit de répartir comme il le veut les sommes reçues des ventes des appartement de sa famille.
    Si c'est non:
    Peut on demander et à qui de rechercher les différents comptes bancaire que mon père possédait, et de faire établir les entrées et sorties de ses sommes Apres la vente de ses appartements.
    Dans ce cas avez vous un notaire ou un avocat spécialisé dans ce domaine à me conseiller.
    Cordialement

  • #40

    laurent (vendredi, 02 février 2018 15:59)

    bonjour voici la situation
    nous somme marier sous le régime de la communauter
    j ai un bien propre acquit avant mariage
    nous avons 3 enfant commun
    ma femme 1 enfant d un premier lit
    nous avons acquis 2 bien en commun
    est t il vrai que au décès de mon épouse l enfant du premier lit peut prétendre a héritage sur mes comptes bancaire ( compte personnel ) nous n avons pas de compte commun ma femme ayant ces compte a elle
    mon épouse voudrait faire une donation au dernier vivant pour moi
    est ce judicieux ?
    Vais je être obliger de donner de l argent a ce monsieur que je ne connait pas ? pourrais je continuer a dépenser mon argent comme je l entend ?
    ne serez ce pas plus simple pour protéger nos trois enfant commun de créer une assurance vie dont il serez seul bénéficiaire ?
    Merci par avance de vos réponse qui sont toujours pleine de bon sens CDLT

  • #41

    Corrige ton impôt (dimanche, 04 février 2018 00:15)

    Bonjour Laurent,
    Cela fait beaucoup de questions, il serait judicieux de consulter un notaire. Je vous orient sur le point qui me semble important. L'enfant qui n'est pas le votre n'hérite de rien à votre décès. En revanche, si vous mourrez en premier votre femme récupère une partie de votre patrimoine qui lui appartiendra alors et elle le transmettra en partie à son enfant à elle à terme.
    Pour éviter cela, il faut privilégier vos enfants au détriment de Mme via le testament, l'assurance-vie ou les dons.
    Cordialement.

  • #42

    M.THERESE (dimanche, 04 février 2018 15:29)

    Mon mari est décèdé décembre 2017. Nous avons fait une donation au dernier vivant.et 3 enfants. Si j'opte pour 1/4 pleine propriété + 3/4 en usufruit les enfants auront-ils des frais de notaire. si oui, sur quelle part ? et si oui quelle option pour que je paye la totalité de ces frais merci

  • #43

    Corrige ton impôt (dimanche, 04 février 2018 17:53)

    BOnjour,
    Les enfants supporteront de la fiscalité si la valeur de la NP qu'ils reçoivent dépasse 100 k (en supposant qu'ils aient toujours leurs abattements).
    Après, je ne maitrise pas les frais de notaire qui s'appliquent en plus de la fiscalité. Ceux-ci sont réglementés et seront les mêmes d'un notaire à l'autre.
    Cordialement.

  • #44

    catherine (lundi, 05 février 2018 08:43)

    Bonjour,j ai vendu ma maison j habite chez mon ami,nous allons nous marier et avons chacun 2 enfants d une première union,le notaire nous propose la communauté universelle,qu elle est la différence avec une donation au dernier vivant ?il nous précise qu au décès du premier conjoint il faudrait verser une somme d argent aux enfants de ce dernier( sur 100 000 e :26 000 e pour les enfants).Il y a t il un autre régime pour nous protéger ?ou faire un testament ? sans que l on verse cette somme dont nous aurions besoin pour des travaux,qu elle est la meilleure solution pour nous.Merci pour votre aide

  • #45

    Corrige ton impôt (lundi, 05 février 2018 10:46)

    Bonjour Catherine,
    J'ai expliqué la communauté universelle en détail sur cet article : https://www.corrigetonimpot.fr/2017/02/14/mariage-partage-biens-divorce-deces-qui-recupere-quoi-regime-matrimonial/
    Il répondra à votre question. Pour toutes les autres, cela demande du temps et de l'expertise, il n'y a pas de solution miracle. Il faut solliciter un notaire ou un professionnel qui prendra le temps d'analyser votre situation et de vous proposer des solutions pour répondre à vos besoins et objectifs.
    Cordialement.

  • #46

    Thierry (mercredi, 07 février 2018 12:04)

    Bonjour,
    Est ce que la donation a un impact sur la fiscalité de la succession ?
    Je précise ma question avec un exemple :
    Mes parents, très agés, ont fait une DDV, il y a longtemps (comme mon propre couple d'ailleurs). Aujourd'hui ils possèdent une maison de 200 000 € et 400 000 € en banque sous divers supports (carnets d'épargne etc). Nous sommes deux frères. Si j'ai bien compris chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans avoir de taxe de succession.
    Soit, dans mon exemple, 400 000 €, sans taxe.
    Si rien n'est fait, avant le premier décès d'un de nos parents, l'ensemble des biens va au survivant mais les héritiers "perdront" deux exonérations de 100 000 € lors du décès du deuxième parent. Dans mon exemple, lors du décès du deuxième parent, il n'y aura plus 400 000 € sans taxe de succession mais 200 000 €. Toujours dans mon exemple ça avoisine les 40 000 € de différence de taxe.
    Est ce que mon raisonnement est exact ?

  • #47

    Corrige ton impôt (mercredi, 07 février 2018 21:16)

    Bonjour Thierry,
    Si on donne en exonération via l'abattement de 100k, celui-ci ne sera plus dispo pour une succession. Il se renouvelle seulement tous les 15 ans. Il faut donc donner et vivre plus de 15 ans pour que votre stratégie fonctionne.
    Cordialement.

  • #48

    Thierry (jeudi, 08 février 2018 00:12)

    Bonjour,
    j'ai mal posé ma question :
    Dans mon exemple, mon père a 100 ans et ma mère 90 ans (réel). Si mon père donne 100 k € à chaque enfant avant de décéder il restera, lors du décés de ma mère, à nouveau 100 k€ X 2 enfants, en éxonération, via l'abbattement, alors que si mon père ne donne pas 100 k€ à chaque enfant avant de décéder il restera, lors du décès de ma mère, toujours 100 k€ X 2 enfants. Si mon raisonnement est exact il y a bien 200 kE d'abattement "perdu" (la donation de mon père).
    A moins que l'abattement de 100 k€ par parent et par enfant (donc 400 k€ d'abattement) demeurent lors du décès du second et dernier parent, même si le premier parent est décédé plusieurs années avant.
    Autre façon de poser la question : si aucune donation n'est faite avant le décès du premier parent, est ce que, lors du décès du deuxième parent, il y aura toujours 400 000 € d'éxonération ou 200 000 € ? (pour mémoire deux parents et deux enfants)
    Je connaissais le renouvellement tous les 15 ans mais ce n'était pas le sens de ma question, vu l'âge de mes parents.
    Cordialement,

    Cordialement,



  • #49

    Marinette (dimanche, 11 février 2018 16:14)

    Nous sommes mariés en séparation de biens et avions chacun 2 enfants issus d'un précédent mariage. Mon mari n'a qu'une assurance vie et un LDD et nous avons un compte joint. Si j'ai bien compris vu qu'il a fait un DDV j'aurai soit le 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, soit la totalité en usufruit. Est-ce que sur le compte joint les prélèvements se feront jusqu'à la fin du mois néanmoins car il continuera à être alimenté et utilisé par moi... Les enfants de mon mari ont déjà eu pendant notre mariage leur part sur une maison personnelle qu'il avait vendue avec les documents nécessaires remplis en tant que don manuel...

  • #50

    Corrige ton impôt (lundi, 12 février 2018 23:12)

    Bonjour Marinette,
    Les comptes joints continuent de fonctionner au premier décès. Seuls les comptes au nom de Mr seront clôturés.
    Cordialement.

  • #51

    Michel (mardi, 13 février 2018 19:47)

    Bonjour Thibault,
    Tout d'abord merci pour votre blog très instructif.
    Je vous soumets mon cas de figure :
    . Lors du décès de mon père, ma mère s'est retrouvée usufruitière des biens communs (il existait une donation entre époux). Les cinq enfants n'ont rien touchés à ce moment là (ni même convocation devant un notaire). Le couple était propriétaire d' un pavillon et d'une centaine de milliers d'euros en numéraire + pension de réversion. Ma mère est décédée après un dizaine d'années passées dans une MAPAD. A son décès, il ne restait plus qu'une coquille vide. Ma question est la suivante : comment l'intégralité du patrimoine a pu être dilapidé sans qu' à aucun moment on nous demande procuration ou signature (à moi en tout cas; je l'ignore pour mes frères et sœurs qui ne m'ont jamais informés de quoi que ce soit).
    Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement

  • #52

    Corrige ton impôt (mercredi, 14 février 2018 01:27)

    Bonjour Michel,
    C'est le problème du démembrement. Si l'usufruitier "mange" les liquidités et n'a rien par ailleurs, les nus-propriétaires ne peuvent pas récupérer leur dû au décès.
    Cordialement.

  • #53

    Ludovic (vendredi, 16 février 2018 16:13)

    Bonjour,

    Pour ma part je me suis remarié avec une femme qui a 10 ans de plus que moi, statistiquement elle pourrait être susceptible de partir avant moi.
    Avant ce mariage, nous avons été marié et divorcé de notre côté, j’ai 2 enfants de mon précédent mariage et elle a 1 enfant de son précédent mariage. Nous n’avons aucun enfant en commun.
    Nous avons opté pour un mariage avec séparation de biens et ensuite avons établi la donation entre époux au dernier vivant.
    Nous avons également acheté une maison en commun quelques mois avant notre mariage. Mes revenus sont le triple de ma femme et ces revenus alimentent notre compte commun.
    Dans le cas où elle partirait avant moi. Je pourrais garder l’usufruit jusqu’à mon décès de cette maison (y habiter) ? L’argent qui est sur le compte commun, me reviendra directement ou devrais-je en donner à son enfant ? L’argent sur mon Livret A sera-t-il à partager avec son enfant ? Les voitures qui sont à nos 2 noms seront pour qui ? Les bijoux de ma femme que je lui ai acheté reviendront à qui ?
    Si je décède après ma femme tout (maison, argent, bijoux, voiture, …) est partagé entre les 3 enfants (1/2 pour son enfant, ¼ pour chacun de mes enfants) ?
    Amicalement.

  • #54

    Corrige ton impôt (vendredi, 16 février 2018 16:19)

    Bonjour,
    Sur de telles demandes, je passe nécessairement par un devis puisque cela demande du temps et de l'expertise pour répondre à ces nombreuses questions.
    Direction la rubrique contact si vous souhaitez connaître mes tarifs.
    Cordialement.
    Thibault

  • #55

    Magalie (jeudi, 22 février 2018 11:58)

    Bonjour
    Lors du décès d'un parent, 2 enfants majeurs,compte tenu qu'il y a donation entre époux, le conjoint doit choisir pour une maison de 250000€.
    Si il choisit
    - l'usufruit total , quel intérêt pour les droits de succession des enfants ? il devront payer à moment donné la part de la mère ? (en supposant que le père fasse donation de sa part dans la foulée )
    - si il choisit 1/3 en pleine propriété , il reste à chaque enfant la succession sur 1/3 de la
    la mère et rien sur le père si il fait une donation de sa part ( car la part du père plus 1/3 de la mère passeraient en donation)
    quel est le plus intéressant pour les enfants , en sachant que la mère n'a pas eu le temps de faire une donation et que le père va la faire ?
    merci

  • #56

    Jean-Claude (jeudi, 22 février 2018 16:11)

    Bonjour,
    J'ai reconnu un enfant d'un premier mariage, j'ai eu deux enfants de mon mariage actuel ; quelle solutions s'offre t'elle a moi pour que l'enfant reconnu ne vienne pas dans la future succession.
    Merci d'avance pour votre reponse
    Bien cordialement JC

  • #57

    Corrige ton impôt (jeudi, 22 février 2018 20:03)

    Bonjour Magalie, bonjour Jean-Claude.
    Vos deux questions nécessitent de l'expertise avec soit l'intervention d'un notaire, soit la sollicitation d'un professionnel. Je vous invite à passer par la rubrique contact si vous souhaitez un devis.
    Cordialement.
    T.DIRINGER

  • #58

    Emilie (vendredi, 23 février 2018 11:04)

    Bonjour

    Nous sommes mariés sous le régime de la communauté avec une donation entre époux.
    Nous sommes propriétaire d'une maison, de quelques comptes, produits financiers, et de 2 assuraces-vie. Quelle option choisir pour le conjoint survivant pour être protégé au maximum sans recourir à la donation universelle. Nous avons deux enfants majeurs.

    Merci par avance pour votre réponse.

  • #59

    Corrige ton impôt (vendredi, 23 février 2018 12:05)

    Bonjour Emilie,
    La donation au dernier vivant est ce qui permet de protéger le conjoint au mieux. Pour faire mieux, il faudrait se marier sur la communauté universelle avec un clause d'attribution intégrale mais cela nécessite l'accord des enfants qui ne reçoivent rien au premier décès (ils acceptent que la réserve ne soit pas respectée). En dehors de ça, reste l'assurance-vie avec la clause démembrée. Vous trouverez un article à ce sujet dans la rubrique "succession".
    Cordialement.

  • #60

    Philippe (dimanche, 25 février 2018 22:26)

    Bonjour, dans le cadre d'un couple remarié avec enfants d’un 1er lit et mise en place d’une DDV, les enfants n’ont aucun recours si le conjoint survivant prend 100% en usufruit?
    Peuvent-ils imposer 1 caution pour les sommes en quasi-usufruit?

  • #61

    Corrige ton impôt (lundi, 26 février 2018 11:43)

    Bonjour Philippe,
    Malheureusement, les enfants subissent le choix du survivant. Cependant, ils peuvent faire acter la valeur de l'usufruit et sollicitant le notaire pour faire une créance de restitution. Ce document officiel attestera du montant des sommes remises au nu-propriétaire. De fait, les enfants seront un peu plus certains de retrouver leurs billes sauf si le survivant dilapide tout son capital. Il faudrait vraiment que le conjoint dilapide tout pour léser les enfants. Si le conjoint dilapide seulement ce qu'il a reçu de son époux, les enfants se servirons avant les héritiers au décès sur ce qu'il reste dans le patrimoine (peu importe d'où ça vient, s'il reste quoi que ce soit ça ira d'abord aux nus-propriétaires).
    Cordialement.

  • #62

    Ella (mardi, 27 février 2018 11:00)

    Bonjour,
    Mes parents sont mariés en communauté de biens. Ils ont signé une donation au dernier survivant. Ils possèdent des biens en communs et ma mère seulement des biens propres issus d'une donation en argent investie dans un studio et d'une succession (maison de campagne). Nous sommes deux enfants d'adoption plénière sous leur mariage.
    Ma mère risque de nous quitter avant notre père. Que se passera-t-il à son décès si mon père choisit l'usufruit (avec la réduction) ? Il a 82 ans donc la valeur de l'usufruit est portée à 20%.
    Logiquement, il devrait récupérer 50% des biens communs + bénéficier du quasi usufruit sur la totalité des biens à hauteur de 20% des 50% restants (soit 10% du total) en ce qui concerne les biens communs, et le quasi usufruit (20%) sur les biens propres de ma mère... Est-ce exact ?
    Que se passera-t-il si ma mère vend un de ses biens propres de son vivant ? Normalement, à moins d'inscrire la somme issue de la vente dans une clause d'emploi (ou réemploi ?), cette somme rentrera directement dans la communauté de biens... Est-ce exact ?
    Et si la vente a lieu après sa disparition, la somme n'entrera pas dans la communauté de bien mais sera répartie à hauteur de 80% pour mon frère et moi et 20% pour mon père... Est-ce exact ?
    Dernière question, a-t-il le droit de louer une chambre dans sa résidence principale (dont il sera moité propriétaire) pour percevoir un loyer comme il en aura le droit sur les biens propres de ma mère ?
    Un grand merci pour vos réponses possibles !!!
    Cordialement

  • #63

    Corrige ton impôt (mardi, 27 février 2018 22:27)

    Bonjour Ella,
    Je vous invite à passer par la rubrique contact pour me solliciter. Sur une telle demande, je passe nécessairement par un devis puisque vos questions demandent bien quelques heures de travail avec l'expertise qui va avec.
    Cordialement.
    Thibault

  • #64

    Ella (mercredi, 28 février 2018 09:30)

    Bonjour Thibault,
    Je ne vous demandais pas de calculer ou de faire des recherches qui m'ont pris quelques minutes sur internet, je voulais juste que vous validiez mes déductions logiques en votre qualité d'expert...(répondre "c'est exact" à chacune de mes questions). Mais visiblement cela se paie !

  • #65

    Corrige ton impôt (mercredi, 28 février 2018)

    Bonjour,
    Ca, c'est possible! Ce sont les explications qui demandent un temps certain notamment pour les réponses non exactes. Alors dans l'ordre :
    1) ce n'est pas exact.
    2) c'est exact.
    3) c'est à la fois exact et pas exact selon plusieurs facteurs.
    4) c'est exact s'il est usufruitier sur l'autre moitié.
    Très cordialement.

  • #66

    jean-marc (jeudi, 01 mars 2018 09:33)

    Bonjour
    lors du décès d'un parent,il y a une maison d'une valeur de 200 000 € à peu près
    si le parent restant décide de faire donation de la maison à ses deux enfants moitié/moitié et de garder l'usufruit 100%
    si un enfant veut acheter la part de l'autre : il sera en PP pour la part achetée ? et en usufruit sur sa part ? du fait de la nue propriété sur sa part: est ce que la part vendue par sa soeur doit être diminuée ou reste t elle à 100 000€ ?

    merci

  • #67

    Corrige ton impôt (vendredi, 02 mars 2018 11:18)

    Bonjour Jean-Marc,
    Je n'ai pas tout à fait compris la question. Mais en gros, on a bien des distinctions entre l'usu et la Np à tout niveau. On peut donc avoir un enfant qui a 1/2PP et 1/2NP avec le conjoint qui a 1/2Usu ou autre.
    En cas de don ou vente, le barème pour évaluer la valeur de la NP et de l'usu est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310171&dateTexte=&categorieLien=cid
    Cordialement.

  • #68

    Steph L (samedi, 03 mars 2018 10:56)

    Bonjour Thibault et merci pour votre site qui est une mine d'informations.
    J'ai une question (que j'espère simple) : mon père est décédé en novembre dernier, mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté et on fait une donation au dernier vivant.
    Ils ont acquis ensemble une maison (résidence principale, évaluées environ à 330.000€) et un appartement (résidence secondaire, évalué environ 70.000€).
    Si ma mère choisit une autre option que l'usufruit total (donc 1/4 voire 1/3 en pleine propriété car nous sommes 2 enfants), peut-elle décider décider de vendre l'appartement sans notre accord ?
    Je vous remercie pour le temps que vous prendrez pour me répondre.

  • #69

    Corrige ton impot (samedi, 03 mars 2018 11:06)

    Bonjour Steph,
    Si le bien est en indivision (donc possédé par plusieurs personnes), il faut l'accord de tout le monde pour vendre... impossible autrement.
    Pour que votre mère puisse vendre sans votre accord, il faudrait qu'elle prenne 1/3 en PP et qu'elle choisisse de prendre l'appartement en PP parmi ce 1/3. Du coup, elle aurait la main dessus mais en contrepartie vous posséderiez alors une plus grosse partie de la RP.
    Cordialement.

  • #70

    Steph (samedi, 03 mars 2018 11:47)

    Merci pour votre réponse, mais d'après mes calculs la valeur de l'appartement représente moins d'1/4 du patrimoine global, du coup, pourrait elle choisir de prendre l'appartement (et donc le vendre) parmi son 1/4 et de disposer du reste en usufruit ?
    Je vous remercie

  • #71

    Corrige ton impôt (samedi, 03 mars 2018 11:53)

    Si elle prend le choix "1/4 en PP + 3/4 en usufruit", tout à fait!

  • #72

    Jean-Marc (lundi, 05 mars 2018 09:59)

    bonjour
    en fait , le père fait donation à ses deux enfants , l'un veut acheter la part de l'autre .Mais apparemment la valeur de la maison est diminuée du montant de l'usufruit du parent vivant.
    don l'enfant vendeur reçoit moins que la vraie valeur. une maison à 200 000 X 0,80(parent 85 ans) = 160000/2= 80 000€ au vendeur
    est ce que je me trompe ?
    merci

  • #73

    Corrige ton impôt (lundi, 05 mars 2018 10:56)

    C'est tout bon! Au final vous aurez l'usufruit (qui vaut 20%) et un des enfants aura la NP (80%).
    Cordialement.

  • #74

    Chevrier m.jo (lundi, 05 mars 2018 14:40)

    Mariage entre mon frère et ma belle soeur(70 ans) sans enfants
    Contrat communauté des biens aux acquets avec donation au dernier des vivants.
    Aux décès de mon frère tout à belle soeur
    Et après décès de ma belle soeur qui hérite?
    Est ce partage dans les deux familles
    Ou le tout dans la famille du dernier décès (ma belle soeur)
    Je vous remercie

  • #75

    jean marc (lundi, 05 mars 2018 14:47)

    Mais que deviennent les 20% après le décès du parent ?

    merci

  • #76

    Corrige ton impôt (lundi, 05 mars 2018 15:27)

    Bonjour Chevrier,
    Tout dépend de la situation de la belle-soeur mais ça ora dans sa famille si elle ne fait rien. Vous avez un simulateur que j'ai créé qui vous dit qui hérite de quoi ici : https://www.corrigetonimpot.fr/2017/05/10/simulateur-excel-droit-succession-donation-impot/

    Cordialement.

    @J-Marc : au décès, l'usufruit s’éteint et le NP récupère enfin son bien.

  • #77

    Chevrier (lundi, 05 mars 2018 17:56)

    Si j'ai bien compris l'héritage final ira toujours à la famille du dernier à décéder
    Belle soeur ou mon frère
    Donc tout l'héritage aux neveux et nièces d'une seule famille. 5 du côté de la belle soeur et 1 du côté de mon frère
    Il n'y a pas de contestation possible.
    Un testament peut il être fait de part et d'autre? Au cas où !
    Si ma belle soeur décédé, puis mon frère , si je suis toujours en vie puis-je être heritiaire ou direct ma file.
    Merci à vous

  • #78

    corrige ton impôt (lundi, 05 mars 2018 21:59)

    Vous avez compris. Il faut un testament ou ass-vie dont vous seriez bénéficiaire si vous voulez héritez en cas de premier décès de votre frère. Cordialement.

  • #79

    Didier (mardi, 06 mars 2018 02:06)

    Bonjour Thibaut,
    Voila le message que j'ai reçu par mail de mon père aujourd'hui :
    Tu devrais recevoir une lettre du Notaire que nous avons contacté. Nous avons décidé ta mère et moi d’établir un nouveau contrat de mariage : la communauté universelle avec la clause d’attribution au dernier vivant. Ce qui permet d’assurer l’avenir du conjoint survivant en lui attribuant la totalité du patrimoine familial. Les enfants ne reçoivent leur part qu’au second décès. Cette lettre du Notaire est juste pour information.

    Je ne comprends pas, je suis leur seul enfant, et nous nous entendons bien. Je suis encore allé les voir les weekend dernier, nous leur avons fait des courses, j'ai fait des petits travaux dans la maison. J'ai le sentiment d'être déshérité en quelque sorte, qu'ils me considèrent comme une menace dont il faut se protéger.
    Qu'en est-il exactement, qu'est-ce que ça change pour eux par rapport à la donation au dernier vivant qu'ils avaient avant ? Pourquoi entreprendre cette démarche ?
    Je précise que mes parents sont plutôt aisés, que je gagne bien ma vie, je ne leur ai jamais rien demandé. Bref, pour moi c'est l'incompréhension totale.

    Merci de votre réponse

  • #80

    Chevrier (mardi, 06 mars 2018 08:58)

    J'ai omis de preciser qu'ils ont acheté un maison avant mariage
    E n TONTINE 2/3 ma belle soeur 1/3 mon frere
    Donc bien propre ne rentrant pas dans la communauté aux acquêts
    Au moment du décès du dernier (frère ou belle soeur) il restera toujours
    Le 1/3 ou 2/3 de la maison pour l'une ou l'autre famille,
    Les liquidités passant dans la famille du dernier à décéder
    Ais je bien tout compris?
    Je vous remercie d'avance de vos bons conseils.

  • #81

    Corrige ton impôt (mardi, 06 mars 2018 09:53)

    Bonjour Didier,
    Sur une telle clause, il faut l'accord des enfants qui sont déshérité au premier décès ce qui est impossible en France. Vous pouvez tout à fait vous y opposer et vous serez dans votre droit.
    Cordialement.

    @Chevrier : c'est exactement ça.

  • #82

    Maude (mardi, 06 mars 2018 14:34)

    Bonjour
    J'ai 1 fille qui a 2 enfants 1 gende qui a 1 fille + 1 fille adoptée = 4 enfants
    Ils sont mariés (communautee aux acquets) donation au dernier vivant.
    Les enfants sont ils heritiers à pare égale?
    Pour la maison et les liquidités !
    Au deces de leur dernier parent (père ou mère )les enfants nées de la mère héritent il si la mère
    Décédé en dernier , au détriment des enfants nés du père ou vice et versa ( ceci pour les liquidites) la maison ne rentrant pas ce calcul
    Je vous remercie.

  • #83

    Didier (mardi, 06 mars 2018 16:25)

    Merci pour votre réponse.
    Quel choc quand même de l'apprendre de cette façon ! Si le notaire n'était pas obligé de m'écrire, je ne l'aurais appris qu'à leur décès. Surprise !!
    Actuellement ils sont mariés sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant.
    Et ils se sont mis bénéficiaires de leurs assurances vies respectives.
    Pouvez-vous me confirmer les points suivants (juste par oui / non pour ne pas abuser de votre temps) :
    1. Actuellement, en cas de décès de l'un d'eux, je n'hériterai que de la nue propriété du quart de la maison.
    2. En cas de vente de la maison, le survivant devrait me donner ma part.
    3. Avec la communauté universelle, il pourrait utiliser vendre la maison sans m'en tenir informé
    4. le survivant peut donner son patrimoine à qui il veut (comme ils peuvent déjà leur faire aujourd'hui). Donc à l'extrême, mon père pourrait le donner à sa dernière maîtresse en date, ma mère à toutes les associations charitables qui lui écrivent quotidiennement ?

  • #84

    Corrige ton impôt (mardi, 06 mars 2018 22:42)

    Bonjour Didier,
    1- soit il y'a DDV et cela se passe comme dans l'article, soit il n'y a pas et vous aurez soit 3/4, soit la NP du patrimoine du défunt si vous êtes le seul enfant.
    2- oui et il faudra votre accord.
    3- la comm universelle sans la clause d'attribution ne change rien par rapport au régime actuel.
    4- Vous restez l'enfant du survivant qui doit alors vous transmettre la réserve (1/2 si vous êtes le seul enfant).
    Cordialement.

  • #85

    Corrige ton impôt (mardi, 06 mars 2018 22:48)

    Bonjour Maud,
    Je vous avoue que je n'ai pas trop compris.... en tout cas les enfants se partagent toujours à parts égales si rien n'est fait.
    Cordialement.

  • #86

    Maude (mercredi, 07 mars 2018 07:44)

    Désolé je suis un peu compliqué
    Ma fille me dit que si elle venait à décéder en dernier
    Les liquidités seraient uniquement pour ses propres enfants?
    J'ai du mal à comprendre pourquoi.
    La totalité de l'heritage (maison liquidites) devrait être partagé à part égale avec tous les enfants.
    Du fait que ce soit au dernier des vivants ne devrait rien changer.
    Ais je raison!
    Merci de votre réponse.


  • #87

    Bb17 (mercredi, 07 mars 2018 14:05)

    Bonjour,

    Je suis mariée avec mon époux sous le régime légal sans contrat de mariage. J'ai connu mon mari alors qu'il était endetté de son 1er mariage et nous sommes en train de reconstruire ensemble le patrimoine commun. Nous n'avons pas de bien propre et nous désirons protéger au maximum notre enfant commun et moi-même, et ne laisser que la part réservataire légale à son enfant issu de son 1er premier mariage.
    J'aimerai savoir si en cas de vente de notre résidence principale, je pourrais faire une donation seule d'une partie de l'argent provenant de la vente sans que cette donation ne puisse être remis en question par la fille de mon mari.
    Je précise que je n'ai pas d'autre enfant et que mon mari est tout à fait d'accord pour que j'utilise cet argent qui vient de la communauté.
    La question porte juste sur le fait qu'en cas de d'enfant commun et un autre du 1er lit, le conjoint actuel peut il faire une donation à son unique enfant commun sans que ce soit considéré comme une avance sur héritage entamant la part réservataire de l'enfant de mon mari , ou en régime de communauté faut il donner à tous les enfants de façon égale ?
    Merci par avance pour votre réponse

  • #88

    Pierre (mercredi, 07 mars 2018 15:41)

    Bonjour
    J'avoue que je ne comprends pas bien ce que signifie concrètement cette histoire d'usufruit.
    Prenons un exemple simple
    Mes parents on un appartement d'une valeur de 100 000 euros, avec donation au dernier vivant
    Je suis fils unique
    Mon père décède.
    Ma mère est propriétaire de la moitié de l'appartement, donc 100 000 euros.
    La succession est constituée de l'autre moitié, soit 100 000 euros.
    Ma part réservataire est de la moitié, la quotité disponible également.

    Supposons que ma mère opte pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. Qu'est ce que cela signifie, avoir 3/4 en usufruit ? Soit elle occupe l'appartement, soit elle ne l'occupe pas !

    Ou alors, si elle opte pour 1/2 en pleine propriété, elle sera propriétaire des 3/4 et moi du quart restant. Il n'y a pas d'usufruitier. Est-ce que l'appartement doit rester inoccupé ?
    Si elle occupe l'appartement, que se passe-t-il ?
    Merci pour votre aide

  • #89

    Corrige ton impôt (mercredi, 07 mars 2018 18:50)

    Bonjour,
    @Maud : sans dispositions, le patrimoine sera partagé à parts égales entre les enfants.
    @ Bb17 : il faudrait passer par un notaire pour qu'il valide le schéma et que tout soit prévu à l'avance. Ce sera possible ou non selon le patrimoine annexe que vous avez à côté.
    @Pierre : Si votre mère prend le max (1/4 en PP + 3/4 en usu), vous avez donc 3/4 en NP (sur la moitié du bien qui était dans la succession.. donc au final, 3/8 du bien en NP). La réserve est supposée respectée, le fisc considère que recevoir de la NP est comme recevoir le bien. Au final, vous retrouverez les 3/8 du bien qui vous appartienne au décès de votre mère 'usufruitière). Le reste de la maison (1/2 + 1/4 soit 5/8) qui appartient à votre mère sera transmis à ses héritiers (vous si elle ne se remarie pas).
    Cordialement.

  • #90

    veronique (jeudi, 08 mars 2018 14:31)

    Bonjour

    Mon époux a 3 enfants d'un premier mariage, moi j'ai trois enfants d'un premier mariage aussi. mon epoux et moi allons acheter une maison.
    Mon époux veux déshériter ses deux filles avec qui il n'a plus aucun contact, on va se faire une donnation entre époux ainsi que l'usurfruit.
    ma qustion si mon époux décède ses filles auront droit a quoi? peut-on se faire un testament entre époux en se donnant tout?
    Cordialement

  • #91

    Corrige ton impôt (jeudi, 08 mars 2018 14:40)

    Bonjour,
    Comme expliqué dans l article, les enfants auront au minimum la réserve. Si testament, elles pourront le contester via une action en réduction ^pour le faire annuler.
    Cordialement

  • #92

    Françoise9 (vendredi, 09 mars 2018 06:59)

    Bonjour,
    Je suis veuve et propriétaire d'un bien dont la propriété se répartit comme suit : j'en possède les 5/8ème en plein propriété, le reste en usufruit, mes trois enfants possèdant la nue propriété des 3/8ème restant (donation au dernier vivant avec choix du 1/4 en pp et 3/4 en usufruit). Je désire vendre mon bien et me reloger en utilisant le fuit de la vente. Mes enfants sont ok avec cette opération. Ma question est : puis-je récupérer l'intégralité du fruit de la vente (pour investir tout ou partie dans le nouveau bien et placer le reste si pas utilisé intégralement) ou bien dois-je obligatoirement solder l'indivision avec mes enfants en leur reversant leur part. Je précise que mes enfants sont d'accord pour que je récupère l'intégralité. Dois-je utiliser une clause de réemploi ou tout autre clause au moment de la vente pour pouvoir disposer de mes fonds ? merci de vos conseils, cordialement

  • #93

    Corrige ton impôt (vendredi, 09 mars 2018 18:14)

    Bonjour Françoise,
    Les enfants doivent récupérer une partie du fruit de la vente puisqu'ils ont la NP. Il faudra voir avec le notaire pour mettre en place vos souhaits, il saura vous conseiller pour bien ficeler les "dons" que feront vos enfants en vous laissant leur partie.
    Cordialement.

  • #94

    Henry (jeudi, 15 mars 2018 21:30)

    Bonjour
    merci des explications données dans le cas général.
    Divorcé depuis 15 ans, le partage de communauté n'a pu être réalisé à ce jour.
    remarié depuis 2 ans, nous voudrions faire une DDV, est-ce possible si mon patrimoine n'est pas défini à ce jour, alors que pour mon épouse c'est le cas?
    A l'avance merci de votre conseil d'expert.

  • #95

    Corrige ton impôt (vendredi, 16 mars 2018 00:29)

    Bonjour Henry,
    Sur un cas aussi spécifique, je ne sais pas. Il faudra voir cela avec le notaire lors du rendez-vous.
    Cordialement.

  • #96

    Henry (vendredi, 16 mars 2018 14:11)

    Merci de votre réponse. Effectivement c'est un cas spécifique.
    Comme je l'ai expliqué précédemment, notre partage de communauté n'as pas été exécuté à ce jour malgré un arrêt d'appel précisant tous les points. Un Notaire puissant contrôle le système et empêche ses homologues, trois chambres de Notaires différentes, d'exécuter l'acte de partage. Devant ce genre de corruption de l'institution judiciaire, que puis-je faire pour obtenir la jouissance de ma partie de communauté? Merci d'avance de votre conseil possible!

  • #97

    Corrige ton impôt (vendredi, 16 mars 2018 14:21)

    Bonjour,
    Aucune idée, ça ne relève plus de mes compétences... peut-être un avocat?
    Cordialement.

  • #98

    Sylviane N. (samedi, 17 mars 2018 18:38)

    Bonjour, je suis issue d'un 1er mariage (fille de ma mère). Elle s'est remariée, son mari (donc mon beau père) à un enfant issu d'un 1er mariage et ils ont 1 enfant ensemble. Ils se sont fait donation au dernier vivant.(il y a très longtemps, est elle toujours valable ?) Comment va se passer la succession ? Merci de votre conseil. Cordialement

  • #99

    Corrige ton impôt (samedi, 17 mars 2018 22:36)

    Bonjour,
    Cela va se passer exactement comme expliqué dans cet article au premier décès.
    Au second décès, les enfants du second défunt récupère le patrimoine.
    De fait, les enfants de la première personne décédée seront malheureusement lésés car une partie du patrimoine passe à l'époux et ne leur revient pas.
    Cordialement.
    T.DIRINGER

  • #100

    Sylviane (dimanche, 18 mars 2018 09:05)

    Merci de votre réponse. Cordialement

  • #101

    Laurence (dimanche, 18 mars 2018 15:20)

    Bonjour,

    Juste pour confirmation et être certaine d'avoir bien tout compris : nous sommes mariés et avons eu deux enfants, mon mari a également un premier enfant issu d'un premier mariage.
    La donation au dernier vivant est donc indispensable me concernant car s'il venait à décéder le premier, j'aurais ainsi au choix soit 1/4 PP +3/4 en Usu ou 100 % en Usu mais le concernant lui pas de risque réel en l'absence de donation au dernier vivant, il aura de toute façon 1/4 en PP ou 100 % en Usu.
    C'est bien cela ?
    Merci d'avance de votre retour,
    Bien cordialement

  • #102

    Corrige ton impôt (dimanche, 18 mars 2018 21:47)

    C'est bien cela! La DDV de votre part reste intéressante pour lui afin qu'il puisse avoir 1/4 PP + 3/4 usu OU 1/3 PP. Mais cela serait au détriment de vos enfants communs.
    Cordialement.

  • #103

    Laurence (mardi, 20 mars 2018 21:45)

    Merci de votre retour.
    Vous avez devancé la réflexion que je me faisais. La DDV de sa part est effectivement un impératif pour me protéger et l'absence de DDV de ma part ne le lèse pas (ou plus exactement ne le placera pas lui dans une situation critique) mais protégera mes enfants.
    Mon calcul est-il exact :

  • #104

    Laurence (mardi, 20 mars 2018 21:54)

    Erreur d'envoi...
    Mon raisonnement est-il correct :
    - si mon mari me fait une DDV et qu'il part en premier, mes enfants, à mon décès, seront les seuls héritiers de l'ensemble du patrimoine, c'est bien cela ?
    - si je ne fais pas de DDV à mon mari et que je part en premier, ma part du patrimoine reviendra exclusivement à mes enfants au décès de mon mari et sa part sera par contre sauf erreur partagée entre les 3 enfants ?
    Dans l'attente de votre confirmation et vous remerciant pour cet article très instructif.

  • #105

    Corrige ton impôt (mardi, 20 mars 2018 22:10)

    Bonsoir,
    Dans l'ordre :
    1- oui sauf la partie du patrimoine du Mr qui a été à son enfant à lui (soit en NP, soit en PP selon votre choix).
    2- si vous partez en premier, il a le choix entre 1/4 PP ou usu (vos enfants ayant la contrepartie). A son décès à lui, les 3 enfant se partagent sa succession.
    Cordialement.

  • #106

    Laurence (mardi, 20 mars 2018 23:23)

    Je pensais avoir compris mais le point 1 me pose problème, c'est la réponse que vous aviez faite précédemment qui m'a induite en erreur : "Au second décès, les enfants du second défunt récupère le patrimoine. De fait, les enfants de la première personne décédée seront malheureusement lésés car une partie du patrimoine passe à l'époux et ne leur revient pas."

    Je fais une nouvelle tentative, pour confirmation :

    L'enfant né de son premier mariage aurait au final 1/4 en NP de la moitié de notre patrimoine si mon mari me fait une DDV.

    Et en l'absence totale de DDV :
    - je n'aurai que 1/4 en PP de la part de patrimoine de mon mari et son enfant toujours 1/4
    - mon mari aurait par contre 100 % en usufruit
    La DDV m'est indispensable et permettrait également à mes enfants de se partager au second décès la quotité disponible (1/4) dont j'aurais bénéficié sur la part de patrimoine de mon mari du fait de cette DDV.

    Ai-je commis une erreur ?

  • #107

    PAT (mercredi, 28 mars 2018 14:44)

    bonjour
    afin de bien vous comprendre , en ce qui concerne la distribution pour le conjoint avec la clause DDV
    les droits ce calcul sur la Quotité disponible ou l ensemble du patrimoine !
    ex : 3 enfants / patrimoine 100000 E ... QD 25000 E ... RH 75000E
    c la ou je m interroge ? et j ai du mal a faire la différence malgré les bonnes explications
    merci

  • #108

    Corrige ton impôt (mercredi, 28 mars 2018 15:43)

    Bonjour Pat,
    Les droits se calculent sur ce que chacun reçoit.
    DDv avec 3 enfants : si le conjoint prend 1/4 en PP, il paie les droits sur 1/4. Les enfants reçoivent chacun 1/4 et ils paient des droits sur une base d'1/4 chacun.
    Cordialement.

  • #109

    PAT (mercredi, 28 mars 2018 21:44)

    bonsoir
    j ai du mal m expliquer
    la partie " part " transmise au conjoint avec DDV ( plus d avantages ) se calcul sur la quotité disponible ou l intégralité du patrimoine
    vu qu il y a la réserve héréditaire , qui évite de déshériter les enfants
    pour les droits a payer j ai bien compris
    Cdlt merci a vous

  • #110

    Corrige ton impôt (mercredi, 28 mars 2018 23:58)

    Avec la DDV, il n'ya pas lieu de parler de QD ou de RH. La loi indique que les choix de la DDV même avantageux sont supposés respecter la réserve dans tous les cas. Il n'y a jamais de problématique à ce niveau.
    Cordialement.

  • #111

    France (vendredi, 30 mars 2018 19:34)

    Bonjour. Les enfants d'un premiers lit de la seconde femme de mon père, décédée, bloquent la possibilité de pouvoir mettre en vente le seul bien acquis lors de leur union. Cette demande se justifie pour entrée en EHPAD (maison médicalisé) aux regards des problèmes de santé de leur beau-père. Celui ci est sous le régime matrimonial 1/4 et les 3/4 en usufruit. Quelles sont les possibilités légales et juridiques pour débloquer cette situation urgente. Cordialement et Merci France

  • #112

    Corrige ton impôt (samedi, 31 mars 2018 23:40)

    Bonjour France,
    C'est le problème de l'indivision et du démembrement... tant que tout le monde n'est pas d'accord, impossible de vendre. Désolé.
    Cordialement.

  • #113

    laetitia (mardi, 03 avril 2018)

    Bonjour Nous avons 3 enfants ensemble et mon mari a un enfant d 'un autre lit. La donation au dernier divant est bien la meilleure solution pour nous?

  • #114

    JULY R (mardi, 03 avril 2018 21:50)

    Bonjour, nous sommes maries sous le regime de la communauté, mon mari a un enfant d un premier mariage, moi, je n ai pas d enfant
    nous avons acheté un bien en commun . que dois je faire, pour que ma famille hérite de ma part en cas de décès. quel est la meilleur solution ?
    MERCI

  • #115

    Corrige ton impôt (mercredi, 04 avril 2018 22:29)

    Bonjour Mesdames,
    Difficile de répondre, tout va dépendre de vos besoins, objectifs, patrimoine etc... il faut discuter de tout ceci avec votre notaire.
    Cordialement.

  • #116

    carl (jeudi, 05 avril 2018 21:03)

    mon mari et moi allons passer devant le notaire pour clore un bien acheté en commun mon mari a un enfant comment puis je me protéger en cas de deces
    merci

  • #117

    Corrige ton impôt (vendredi, 06 avril 2018 00:22)

    Bonjour,
    J'ai écrit cet article sur le sujet qui devrait vous aider.
    https://www.corrigetonimpot.fr/2017/01/14/pacs-et-concubinage-attention-votre-conjoint-n-est-pas-prot%C3%A9g%C3%A9-en-cas-de-d%C3%A9c%C3%A8s/
    Cordialement.

  • #118

    Vasseur (mercredi, 11 avril 2018 00:20)

    La donation au dernier vivant supprime t'elle le droit de retour aux frères et soeurs sur une maison toujours en ma possession héritée de mes parents.

  • #119

    Corrige ton impôt (mercredi, 11 avril 2018 00:30)

    Bonjour.
    J'aurais tendance à dire que le droit de retour des parents prime sur la DDV (et encore je ne suis pas certain) mais alors pour des frères et soeurs... aucune idée!
    Il faut voir cela avec le notaire (celui qui a fait la donation initiale serait idéal).
    Cordialement.

  • #120

    Jack D (jeudi, 12 avril 2018 18:58)

    Bonjour,

    Mon beau-père vient de mourir, laissant un bien immobilier d'environ 100 K€ et des liquidités pour environ 30K€. De son vivant, il avait fait une donation au dernier vivant à son épouse.
    Ils laissent trois enfants.
    Le notaire chargé de la succession nous informe que son épouse opte pour 1/4 en PP et 3/4 en Usufruit.
    Il nous interroge pour savoir si leur fille s'opposerait à la vente du bien immobilier que son épouse ne souhaite pas conserver. A deux reprises, il utilise la formule si "l'un des héritiers demandait la réduction de la libéralité" (la DDV) sans expressément lui demander si elle-même la demande.
    Que signifierait, concrètement, pour leur fille, de demander cette réduction ? J'ai cru comprendre que cette formulation consiste à contester cette donation. Pourquoi pourrait-on contester cette DDV ?
    Si les enfants consentent à cette vente, son épouse devra-t-elle alors obligatoirement solder la succession ou en conservera-t-elle l'intégralité du produit, y compris une part dont elle sera seulement usufruitière ?
    Sa fille peut-elle autoriser la vente sous réserve du partage ?

    D'avance merci.

  • #121

    Corrige ton impôt (jeudi, 12 avril 2018 22:02)

    Bonjour Jack,
    Désolé, je ne sais pas vous répondre. La DDV ne vient en rien poser un problème au niveau de la réserve donc je ne vois pas pourquoi on évoquerait l'action en réduction. Peut-être est-ce un point technique qui m'échappe ou la particularité de la situation ou de l'acte qui veut ça. La seule solution est de demander des précisions au notaire.
    Cordialement.

  • #122

    ubu (lundi, 16 avril 2018 16:53)

    Bonjour
    Puis je retenir le principe suivant pour un mariage sous le régime de communauté légale assortie d une DDV, alors qu'un enfant est issu d'une précédente union du défunt :

    le patrimoine commun est divisé en 2
    Sur la moitié du défunt, son épouse peut demander la moitié en PP ( sauf à choisir une solution PP+USU ou USU seul) et l'enfant de la précédente union disposerait alors de l' autre moitié ?
    D'avance merci

  • #123

    Corrige ton impôt (lundi, 16 avril 2018 22:26)

    Bonjour,
    Ca me semble correct effectivement.
    Cordialement.

  • #124

    Jakline (jeudi, 26 avril 2018 23:34)

    Bonjour
    Mon mari est moi sommes mariés sous le régime de la communauté et avons 2enfants nous avons fait le DDV dans les années 80 est ce que les prescriptions sont toujours les mêmes ?
    Y a t il des options supplémentaires à ajouter?
    Nous avons une maison estimé environ à 150000€ et quelques comptes bancaires ; nous aimerions savoir si un jour il faut que nous allions en maison de retraite celle ci peut elle s'hypothequer sur notre bien ou alors faut il que nous fassions une donation à part egales à nos enfants tout en ayant l'usufruit. S'il nous fallait EHPAD qu'est ce qui serait prévoyant de faire à 70ans? Merci pour votre réponse

    Cordialement

  • #125

    benoîte (vendredi, 27 avril 2018 15:01)

    mari décédé il y a 2 mois , avons fait donation au dernier vivant, le notaire est passé estimé les biens immobiliers.La banque m'a nommé porte-fort et fait signer mes 3 enfants, pour débloquer les comptes bancaires de mon mari, dois - je partager l'argent restant avec eux ou pas?
    succession , je pense choisir l'usufruit étant septuagenaire, merci pour votre réponse et tous vos conseils.

  • #126

    henri marie christine (samedi, 28 avril 2018 06:57)

    mon pere s est remarier !nous sommes deux soeurs d un premier lit notre mere etant deceder;mon pere a eu une fille avec sa seconde epouse!,quel heritage auront nous ma soeur et moi?sachant que ma belle mere est une mechante femme qui ne nous a jamais aimer!!je n ai aucune confiance en elle!!!elle est capable de tout garder pour elle!merci

  • #127

    Corrige ton impôt (samedi, 12 mai 2018 00:48)

    Bonjour,
    Si une DDV a été faite, cela se passera comme expliqué dans l'article. Avec le choix de l'usufruit, la conjointe peut garder la main jusqu'au décès.
    Cordialement.

  • #128

    JJR (mercredi, 23 mai 2018 21:37)

    Bonjour,
    Mon père est décédé il y a 1 mois ; mes parents avaìent fait une DDV et ma mère vient d’être avertie par le notaire chargé de la succession qu’elle allait devoir s’acquitter de 5000 € environ de droits de succession. Nous sommes 3 enfants et mes parents mariés sous le régime de la communauté étaient propriétaires de leur maison d’habitation estimée à 250000 € environ + un véhicule estimé à 5000 € + un compte joint ave quelques centaines d’€. Cette facture de 5000 € est-elle justifiée, de quoi est-elle constituée et n’y a-t-il pas un moyen de la réduire ? Je precise que ma mère opte pour 100 % en usufruit. Je vous remercie par avance pour votre réponse, Cordialement. JJR

  • #129

    Corrige ton impôt (jeudi, 24 mai 2018 13:48)

    Bonjour,
    Votre mère n'a pas a payer de droits de succession. Pour les enfants, tout dépend du montant reçu et des dons antérieurs. Il faut voir avec le notaire si c'est de la fiscalité ou des émoluments pour son travail. A mon avis, c'est plus des honoraires.
    Cordialement.

  • #130

    JJR (jeudi, 24 mai 2018 21:29)

    Je vous remercie pour votre réponse rapide. Je vais demander un devis au notaire, mais 5000 € d’honoraires me semblent bien élevés pour pour une succession simple avecDDV.
    Cordialement, JJR