Et si on arrêtait de réserver la clause bénéficiaire démembrée en assurance-vie aux plus aisés?

 

La clause bénéficiaire démembrée sur les contrats d’assurance-vie est un formidable outil de transmission. Malheureusement souvent réservée aux personnes ayant un patrimoine important, elle a pourtant beaucoup d’intérêts à être mise en place même pour des particuliers moins fortunés. L’intérêt fiscal est souvent recherché mais parfois à tort, il est tout à fait possible de la mettre en place dans une optique pratique ou via une stratégie patrimoniale différente. D’autres impacts plus complexes mais tout aussi attractifs sont possibles pour beaucoup de particuliers, notamment afin de minimiser les droits au second décès via la créance de restitution. Nous allons développer ces points via des exemples chiffrés pour voir l’impact fiscal et patrimonial selon que la clause s’applique via l’article 990I ou le 757B. Enfin, la rédaction d’une clause démembrée fait souvent peur de par sa complexité : faut-il intégrer l’obligation de remploi, le paiement des droits pour les nus propriétaires ect…. Vous en trouverez un exemple complet utilisé par de nombreux professionnels en fin d’article. Il vous suffit de la reprendre avec votre Etat civil et de l’envoyer par courrier à votre compagnie d’assurance-vie.

 

La clause démembrée sur un contrat d’assurance-vie, c’est quoi ? Exemple !

 

Avant toute chose, nous vous invitons à prendre connaissance de la fiscalité lors de la transmission de l’assurance-vie (article 990I et 757B), sur cet article si vous ne la maîtrisez pas. A défaut, sachez que les calculs sont faits dans l’article selon ces deux barèmes en vigueur. Nous ne revenons pas non plus sur la notion de démembrement expliqué au début de cet article sur la donation au dernier vivant.

 

La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut être démembrée en indiquant comme bénéficiaire un nu-propriétaire et un usufruitier. On parle alors de quasi-usufruitier car le démembrement porte sur des liquidités et non sur un bien immobilier. Le quasi-usufruitier sera libre d’utiliser les sommes comme il l’entend. Il a la main sur tout, pas seulement sur les intérêts comme on pourrait le croire. Charge à lui de rendre la valeur du contrat à son décès au nu-propriétaire.

 

Exemple

Mr Corrigetonimpôt possède une assurance-vie de 50 000 €. Il désigne sa femme comme usufruitière et son fils comme nu-propriétaire. A son décès, le contrat est dénoué selon la clause bénéficiaire. Mme Corrigetonimpôt va donc recevoir l’usufruit et pourra recevoir et jouir de 50 000 € en tant que quasi-usufruitière. L’enfant reçoit la nue-propriété ; il n’a aucun droit au décès mais possède une créance vis-à-vis de Mme. A la fin de l’usufruit (décès de Mme), l’enfant recouvrera sa pleine-propriété soit 50 000 € en se servant sur le patrimoine de Mme avant partage.

 

 

Un schéma qui laisse plusieurs questions en suspens : quel est l’impact sur la fiscalité ? Que se passe t’il si Mme dilapide tout ? Quelles stratégies est recherchée avec la clause démembrée… ? Passons cela en revu cela en commençant pas l’avantage fiscal.

 

Quelle fiscalité sur une clause bénéficiaire démembrée via le 990I ou le 757B ?

 

Nous allons étudier le gain en impôt procuré par une clause bénéficiaire démembrée. Il existe bien mais n’est pas si fréquent ni si important depuis plusieurs réformes. Aujourd’hui, la clause démembrée a plusieurs atouts et il serait stupide de se limiter à l’attrait fiscal qui a largement perdu de sa superbe.

  

Clause démembrées et 990I pour les sommes versées avant 70 ans. Gare aux abattements !

 

L’avantage fiscal de la clause démembrée apparaît lorsque l'on se trouve sur un contrat d’assurance-vie soumis à l’article 990 I : abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis 20% d’impôt (voir 31.25% pour les très gros contrats). Cette fiscalité a lieu si vous versez avant 70 ans.  Imaginons ici que Mr Corrigetonimpot a deux enfants et qu’il les met comme bénéficiaire de son contrat valorisé à 500 000 €. A son décès, les enfants supporteront donc (500 000 – 152500*2)*20% = 39 000 € d’impôt.

 

 

Grâce à la clause démembrée, la fiscalité peut diminuer considérablement. Mr Corrigetonimpot va mettre en place une clause démembrée : usufruit sa femme et nue-propriété les enfants. Au-décès, la fiscalité va porter sur la valeur de la nue-propriété seulement puisque les enfants reçoivent la nue-propriété. Le conjoint est exonéré et reçoit son usufruit sans impôt. La valeur de la nue-propriété va dépendre de l’âge de l’usufruitier selon le barème prévu à l’article 669 du CGI :

 

 

Détaillons le calcul des droits via la clause démembrée pour y voir plus clair. Le barème sert juste à évaluer la valeur fiscale reçue pour déterminer la fiscalité.

 

Exemple

Mr Corrigetonimpot a donc mis ses deux enfants comme bénéficiaire en nue-propriété et sa femme en usufruit. A son décès, sa femme a 75 ans.

1) Mme reçoit l'usufruit soit une valeur fiscale d'après le barème de 500 000 * 30% = 150 000 €. Elle ne paie rien (conjoint exonéré soit 150 000 * 0% = 0 €).

2) Les enfants reçoivent la nue-propriété soit une valeur fiscale de 500 000 * 70% = 350 000 €. 

3) Ils ont droit à un abattement avant impôt….

 

Précision technique importante : l’abattement de 152 500 € du 990I par bénéficiaire subit aussi le taux prévu à l’article 669 du CGI venant réduire l’attrait fiscal du démembrement depuis quelques années !

 

… l’abattement par enfant est de 152 500 * 70% = 106 750. Soit 213 500 € d’abattement au total

4) L’impôt est calculé sur la base de 350 000 – 213 500 = 136 500 €. 

5) Impôt final : 136 500 * 20% = 27 300 €.

 

La clause démembrée a permis à Monsieur de faire passer l’impôt de 39 000 € à 27 300 €. En tant qu’usufruitière, Mme reçoit les 500 000 € et en fait ce qu’elle veut, les enfants auront une créance du même montant à son décès. Ils recouvreront ces 500 000 € sans fiscalité puisqu’ils la paient aujourd’hui.

Le gain fiscal via la clause démembrée pour un contrat imposé selon le 990I est d’autant plus important que la valeur du contrat est élevée et que le conjoint usufruitier est jeune afin de jouer sur l’effet de levier au maximum.

  

Clause démembrées et 757B pour les sommes versées après 70 ans. L’abattement devient peu utile.

 

Si vous avez versé après 70 ans, la fiscalité est celle des droits de succession (un simulateur Excel pour les calculer selon la personne à qui vous transmettez est disponible ici) avec un abattement unique de 30 500 €, quel que soit le nombre de bénéficiaires (contrairement au point précédent où on avait autant d'abattement que de bénéficiaires). Malheureusement, l’administration fiscale a prévu dans le BOFIP 10-10-20-20-20130709 à l’alinéa 225 que cet abattement unique subit aussi les taux usufruit/nu-propriétaire en cas de démembrement de la clause bénéficiaire. L’intérêt du démembrement reste plus que limité, la valeur fiscale de la nue-propriété est imposée selon le barème commun après un abattement partiel de 30 500 € tout bénéficiaire confondu. L’assurance-vie démembrée ne permet pas de gain vis-à-vis de l’assurance-vie classique (ou de la succession) hormis cet abattement de 30 500 € unique proratisé selon l’âge de l’usufruit.

 

 

La clause démembrée a donc surtout un intérêt fiscal pour les patrimoines très importants (sommes versées en assurance-vie avant 70 ans et contrats supérieurs à 152 500 € * le nombre de  bénéficiaires hors conjoint). Pour autant, un autre aspect se doit d’être connu et étudié par les épargnants « normaux » pour utiliser une clause démembrée.

 

Comment gérer la restitution des sommes par l’usufruitier ? Clause de réemploi ou créance de restitution ?

 

Le démembrement suppose de laisser la main au quasi-usufruitier ce qui laisse les nus propriétaires dépendant de celui-ci. Une clause correctement rédigée précise que, via les articles 601 et 602 du code civil, l’usufruitier n’est pas tenu de donner caution ou placer les sommes. Il est censé les gérer en « bon père de famille » mais on pourrait imaginer une situation extrême où l’usufruitier dilapidera la totalité des sommes et ne serait pas en mesure de restituer la valeur aux nus propriétaires. Pour pallier à cela, on peut évoquer l’obligation de remploi comme première solution. Nous allons surtout nous focaliser sur une seconde solution qui est la créance de restitution pouvant devenir un outil patrimonial permettant de réduire les droits successoraux des épargnants plus modestes ayant peu de liquidités.

 

Clause bénéficiaire démembrée et obligation de réemploi.

 

Lors de la rédaction, le souscripteur peut prévoir une obligation de réemploi. Concrètement, c’est une obligation pour l’usufruitier qui doit réinvestir les sommes sur un actif déterminé à l’avance. L’exemple le plus courant est une clause démembrée avec obligation de réemploi sur un actif immobilier. L’usufruitier n’aura alors pas la main sur les sommes et devra les utiliser pour acheter un bien immobilier. Il percevra seulement les revenus du bien acheté (ou pourra l'habiter) via les sommes de l’assurance-vie. Une solution qui protège les nus propriétaires (impossible que la capital soit dilapidé) mais vient réduire drastiquement la liberté du quasi-usufruitier. Pour une clause de réemploi, le notaire est fortement conseillé pour ficeler le montage correctement.

 

Rédaction de la créance de restitution = gros avantage de l’assurance-vie démembrée.

 

Pour éviter les contraintes de l'obligation de réemploi, les investisseurs vont pouvoir jouer sur un autre aspect pour protéger les nus-prorpiétaires, laisser la liberté à l'usufruitier et réduire les droits de succession (oui oui, baisse des droits de succession et non de l'assurance-vie) au second décès. Une clause démembrée correctement rédigé prévoira une créance de restitution et conseillera de matérialiser cette créance par un acte authentique. Concrètement, que veut dire ce charabia ?

 

Reprenons un exemple avec Mr Corrigetonimpot, marié un enfant, qui a une assurance-vie de 100 000 € dont il démembre la clause bénéficiaire. A son décès, sa femme a l’usufruit et fait ce qu’elle veut des 100 000 €, son fils à la nue-propriété. Son fils a donc une créance de 100 000 € vis-à-vis de la mère. Au décès de l’usufruitière (la mère), le fils est créancier et doit récupérer les 100 000 € qui lui appartiennent. 

 

Allons maintenant un peu plus loin et imaginons que la mère dilapide complètement le capital de 100 000 €. Il lui reste par ailleurs dans sa succession un patrimoine de 350 000 €. Le fils devant recouvrer sa nue-propriété possède une créance et doit pouvoir se servir sur la succession de Mme avant le partage pour récupérer son dû. Ceci va être possible et se dérouler sans encombre si un acte a été fait au premier décès mentionnant la créance de restitution et surtout son montant. Un document essentiel pour les impôts. La clause démembrée va donc inclure cet aspect en conseillant de faire constater la créance de restitution au premier décès par acte authentique. Une convention de quasi-usufruit rédigée par notaire peut aussi préciser les modalités de gestion et mentionner la créance de restitution.

 

Cet aspect est important pour éviter le redressement fiscal. Nous vous l’avions dit, des stratégies patrimoniales sont possibles et nombreuses en utilisant la créance de restitution sur le démembrement de l'assurance-vie. Lorsque le nu-propriétaire va se servir sur le patrimoine pour récupérer sa créance au décès de l’usufruitier, il va minorer la fiscalité. En utilisant le capital, l'usufruitier (le conjoint survivant) sait qu'il permet une baisse des droits de succession à terme vis-à-vis des enfants. Le fisc ne pourra rien dire si la créance a été signalée en amont. Voyons cela avec un exemple qui prouve l'avantage de la clause démembrée pour Monsieur Toutlemonde.

 

Exemple 

Mr Corrigetonimpot, 65 ans est marié avec un enfant, possède 100 000 € en assurance-vie. De son côté, Mme possède une maison évaluée à 150 000 €.

 

Cas n° 1 : Mr pense que la clause démembrée n’est pas pour lui car il a un patrimoine "modeste". Il met son fils comme bénéficiaire.

 

Décès de Mr : 

- Son fils récupère le contrat de 100 000 €. Fiscalité 0 via l’abattement de 152 500 €.

 

Décès de Mme :

- Mme transmet sa maison évaluée à 150 000 € à son fils. Au niveau de la succession hors assurance-vie, l’abattement est de 100 000 € suivi d’un impôt de l’ordre de 20%. Le fils doit payer 50 000*20% = 10 000 €.

 

Ces contribuables modestes ont deux problématiques : d’une part Mme n’a pas été protégée et n’a pas eu de liquidités au décès de Mr, d’autre part des droits sont à payer au second décès.

 

Cas n° 2 : Mr et Mme Corrigetonimpot prennent conscience que la clause démembrée est intéressante même pour les contribuables modestes. Il la mette en place sur le contrat de Mr.

 

Décès de Mr :

- Mme récupère l’usufruit du contrat et le fils la nue-propriété. Pas d’impôt pour le fils via l’abattement. 

A ce moment, Mme fait faire une convention de quasi-usufruit précisant que son fils possède une créance de restitution en tant que nu-propriétaire sur les 100 000 € qu'elle reçoit comme usufruitière.

La vie continue et Mme utilise une partie des sommes. A son décès, il ne reste que 50 000 €. Elle a toujours son bien immobilier de 150 000 €.

 

Décès de Mme :

- Le fils fait valoir sa créance. Il récupère 50 000 € de liquidités + 50 000 € avant la succession sur le patrimoine de Mme, sans fiscalité. C'est normal, il est nu-propriétaire depuis le décès de Mr. Il a donc 50 000 € + 1/3 du bien afin que sa créance soit respectée.

- Dans la succession de Mme, il reste 2/3 du bien soit 100 000 €. Son fils est héritier et a un abattement de 100 000 €. Impôt 0 €.

 

Grâce à la clause démembrée et à la créance de restitution, Mme a été protégée et les droits ont diminués au second décès! Economie de 10 000 €.

 

 

Le démembrement d’une clause bénéficiaire en assurance-vie est une stratégie parfaitement viable, même pour les contribuables aux patrimoines modestes. Le conjoint survivant usufruitier peut utiliser les sommes en toute tranquillité et même permettre de réduire les droits de succession au second décès via la créance de restitution. Il est fortement conseillé de mentionner cette créance dans un acte authentique ou une convention de quasi-usufruit au premier décès (direction la rubrique contact si vous souhaitez de l'aide pour avoir ce document).

 

Comment rédiger une clause démembrée ? A quoi penser ? Exemple ?

 

La rédaction est très complexe et rien ne doit être laissé au hasard. Prenons un exemple tout bête. L’enfant qui reçoit la nue-propriété peut se retrouver à devoir payer des droits en tant que nu-propriétaire. Difficile pour lui de sortir 20 000 € pour payer l’impôt si il ne reçoit  rien de concret immédiatement via la nue-propriété. La rédaction de la clause va donc prévoir que la fiscalité pour les nus propriétaires sera ponctionnée sur le contrat avant transmission à l’usufruitier. De même, l’importance de la créance de restitution ou la liberté de l’usufruitier seront indiqués. Il est également courant de la rédiger intelligemment en laissant la possibilité au conjoint usufruitier de ne rien prendre du tout s’il estime être assez riche au décès de son conjoint et préfère tout laisser aux enfants dès le premier décès. 

 

Bref, la clause démembrée sur un contrat d’assurance-vie pouvant servir à de nombreuses personnes et être même intéressante pour des contribuables avec un patrimoine « modeste » en assurance-vie  (l’important étant que les sommes soient versées avant 70 ans), nous vous en transmettons un modèle ci-dessous issu du guide Séraqui. N’hésitez pas à l’utiliser pour une mise à jour de votre clause bénéficiaire si elle a été mal rédigée ou si vous souhaitez la mettre en place. Un simple envoi à votre compagnie d'assurance-vie suffit!

 

Exemple de clause bénéficiaire démembrée :

 

" Pour l'usufruit des capitaux, le conjoint de l'assurée, non-divorcé.

Dans le cas du prédécès du conjoint de l'assurée, de divorce, ou de non-acceptation du bénéfice du contrat par celui-ci, sera bénéficiaire en pleine propriété, l’enfant de l’assuré : 

- Mr/Mme…… née le …….. au……. demeurant ce jour à ………………..

 

Pour la nue-propriété des capitaux, l’enfant de l’assuré : 

- Mr/Mme…… née le …….. au……. demeurant ce jour à ………………..

En cas de prédécès ou de renonciation de Mr/Mme……………….. sa part reviendra à sa représentation.

A défaut, les héritiers de l’assuré.

 

La Compagnie d'assurance sera déchargée de toutes responsabilités tant à l'égard de l'usufruitier que des nus propriétaires par la remise des fonds à l'usufruitier.

En cas d'attribution du bénéfice du contrat en usufruit au conjoint de l'assurée, et en nue-propriété aux bénéficiaires, cette attribution se fera dans les conditions suivantes:

1) La Compagnie d'assurance remettra la totalité des sommes dues au conjoint de l'assurée qui, en sa qualité d'usufruitier, disposera sur cette créance monétaire d'un quasi-usufruit, conformément aux dispositions de l'article 587 du Code Civil.

2) La Compagnie d'assurance sera déchargée de toutes responsabilités tant à l'égard de l'usufruitier que des nus propriétaires par la remise des fonds à l'usufruitier.

3) La compagnie devra cependant indiquer par écrit aux bénéficiaires en nue-propriété, le montant des sommes remises à l'usufruitier, ainsi que la date de leur règlement.

4) En sa qualité de quasi-usufruitier, le conjoint de l'assurée pourra disposer librement des sommes reçues ; il pourra s'en servir comme un propriétaire, mais à charge de rendre une somme équivalente à l'extinction de l'usufruit, aux nus propriétaires.

5) Par dérogation aux articles 601 et 602 du Code civil, l’usufruitier ne sera pas tenu de donner caution ni de placer les sommes. En conséquence, il décidera seul de l’affectation des fonds reçus.

Il restera redevable, vis-à-vis du ou des nu(s)- propriétaire(s), d’une somme égale à celle reçue de la Compagnie d’assurance, cette dette ne devenant exigible qu’à son décès. Le ou les nus-propriétaires ne pouvant pas demander l’application des articles 601 et 602 du code civil, la récupération de leur créance sur la succession de l’usufruitier est susceptible d’être mise en échec partiellement ou totalement en cas d’insuffisance d’actif successoral.

6) Pendant toute la durée du quasi-usufruit, les nus propriétaires seront créanciers à l'égard du conjoint de l'assurée, d'une somme équivalant au montant des capitaux payés par la compagnie ; cette créance deviendra exigible au jour de l'extinction du quasi-usufruit, c'est à dire au jour du décès du quasi-usufruitier.

7) Si, en raison des dispositions fiscales en vigueur (actuellement en raison des articles 757B et 990I du CGI), il était dû des droits à l'Etat, tant par le conjoint que par les nus propriétaires, le conjoint de l'assurée devra en assurer globalement le règlement par prélèvement sur les capitaux lui revenant, la créance de restitution dont il est débiteur étant réduite du montant des droits payés pour le compte des nus propriétaires.

8) Il est conseillé par l'assurée, à son conjoint et aux nus propriétaires, de faire constater, par acte authentique ou par acte sous seing privé enregistré à la recette des impôts, dans les six mois qui suivront son décès, la nature des droits qui leur reviennent en raison du dénouement du contrat d'assurance et des conditions ci-dessus indiquées. 

Cet acte aura le double intérêt de porter mémoire de la créance de restitution qui profite à l’enfant de l'assurée, et de la rendre opposable à l'administration fiscale, en raison des dispositions de l'article 773- 2° du CGI.

Cette désignation de bénéficiaire annule et se substitue à toutes autres désignations et notamment celle pré-imprimée dans le bulletin d’adhésion.

 

Fait à …………………

Le …………………….

 

Signature"


     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  


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Commentaires : 2
  • #1

    HorfayH (lundi, 04 septembre 2017 12:14)

    Article très intéressant, petite curiosité tout de même car vous n'indiquez pas les régimes matrimoniaux et ne faites mention nulle part de l'impact de la RM Ciot.

    De plus sur votre exemple de clauses démembrées (M. Asv a 100 000€ & Mme maison 150 000€) certes vous économisez 10 000€ d'impôt mais l'enfant recupère un patrimoine de 40 000€ de moins (200 000€ avec votre exemple contre 240 000€ net dans l'exemple initial).
    Quid du vrai intérêt patrimonial ?

    Merci pour votre retour qui j'en suis certain sera des plus intéressants.

  • #2

    Corrige ton impôt (mardi, 05 septembre 2017 00:09)

    Bonjour,
    Merci pour votre retour.
    Vous avez tout à fait raison, je voulais d'abord traiter cet aspect de la clause démembrée afin de pouvoir amener un autre article plus complexe où on étudiera le couplage avec les régimes matrimoniaux, notamment Ciot et ex-Bacquet. Je ne manquerai pas de le rédiger si celui-ci intéresse mes lecteurs. Les suiveurs du site n'étant pas tous avertis, j'avais peur de les perdre en incluant directement les régimes matrimoniaux sur le même article!
    Pour votre seconde remarque, c'est tout à fait juste. La stratégie fiscale est mise en avant mais il va de soi qu'une telle mesure est à privilégier si et seulement si elle respecte aussi les objectifs patrimoniaux des clients. Dans notre cas présent, la protection du conjoint en priorité (qui se fait toujours au détriment de celle des enfants). Chacun devra arbitrer entre l'objectif fiscal "réduire l'impôt à terme" et la contrepartie patrimoniale "le conjoint survivant est protégé mais mes enfants seront lésés" avant de mettre une clause démembrée. Des solutions alternatives sont possibles selon les intérêts patrimoniaux de chacun (2 contrats dont un démembré et l'autre directement aux enfants ou les clauses bénéficiaires à tiroir par exemple).
    Cordialement.