Réduction d’impôt sur le revenu pour les enfants qui vont à l'école : comment marche l'exonération pour "frais de scolarité"?

 

Si vous avez des enfants, votre impôt diminue grâce à l'augmentation des parts fiscales. Il serait dommage de s'arrêter là. Si votre bambin est au collège, lycée ou en poursuite d'étude, vous pouvez avoir une réduction d'impôt supplémentaire. On fait le point sur son montant, la case à remplir et les règles spécifiques à maîtriser : que penser des enfants en garde alternée, devenant majeur, en alternance, pour lesquels vous avez des frais spécifiques...?

 

Réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité : qui est concerné?

 

La réduction d'impôt est réservé aux contribuables qui déclarent l'enfant à charge sur leur déclaration fiscale. Codifiée à l'article 199 quater F du code général des impôts, l'exonération fiscale est réservée aux enfants qui suivent des études dans le secondaire ou le supérieur : le collège, le lycée et les études supérieures (les enfants en primaire sont malheureusement exclus). Autrement dit la plupart des français peuvent en bénéficier : tout parent ayant un enfant à charge au collège, au lycée ou en études (classes préparatoires, CAP, BEP, université, baccalauréat professionnel....) est concerné. Le fisc retient la situation de l'enfant au 31 décembre de l'année d'imposition. Une bonne nouvelle puisque si votre enfant rentre au collège en septembre, vous aurez le droit à la réduction d'impôt dès la prochaine déclaration.

 

Exemple :

 

Mr Corrigetonimpôt a un enfant qui entre au lycée en septembre 2017. Les impôts prévoient que la réduction d'impôt s'applique selon la situation de l'enfant au 31 décembre. Lors de la déclaration 2018 sur les revenus 2017, Mr Corrigetonimpôt pourra demander à bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de scolarité "lycée" puisqu'au 31/12/2017, son enfant était au lycée.

 

Le fait que l'enfant soit majeur n'a pas d'incidence pour le fisc. Il va s'attarder à vérifier qu'il est bien à la charge des parents. Si ce n'est pas le cas et que l'enfant majeur déclare seul ses revenus, la réduction est perdue. Une notion que nous avions vu dans l'optimisation de la déclaration d'impôt avec un enfant majeur : rattachement ou non?

 

Quelle baisse de l'impôt via l'exonération pour frais de scolarité si vous avez des enfants? Exemples

 

L'exonération pour frais de scolarité est une réduction d'impôt. Cela signifie que le gain va s'enlever du montant de votre imposition. En revanche, une réduction n'est pas restituée par le fisc si vous n'êtes pas imposables (contrairement au crédit d'impôt). Sont donc concernés uniquement les contribuables qui paient de l'impôt. A ce jour, les exonérations sont les suivantes :

 

 - 61 € d'impôt en moins par enfant au collège.

 - 153 € d'impôt en moins par enfant au lycée.

 - 183 € d'impôt en moins par enfant en enseignement supérieur.

 

On parle bien de réductions cumulables. Si vous avez un enfant au lycée et un autre collège, vous aurez 61+153 = 214 € d'impôt en moins. Notons qu'en cas de garde alternée, le fisc ne fait pas de cadeau et divise la réduction par deux. Les parents devront se la partager. 

 

Exemple :

 

Mr Corrigetonimpôt a un fils à charge au collège et une fille en garde alternée au lycée. Il aura une réduction d'impôt de 61 € et une autre de 153/2 = 76.50 €. Son impôt diminuera au total de 137.50 €.

Si Mr n'est pas imposable, la réduction de 137.50 € ne s'appliquera pas et sera perdue.

 

Quelle case remplir sur la déclaration d'impôt sur le revenu en ligne pour frais de scolarité?

 

Comme d'habitude, le fisc compte sur votre ignorance pour économiser de l'argent. Le fait de déclarer les enfants à charge ne suffit pas, il faut penser à remplir les cases 7EA, 7EF ou 7EG. Si vous ne le faites pas, la réduction ne s'appliquera pas et vous passez à côté. Pour la garde alternée, c'est les cases 7EB et suivantes juste en-dessous. Vous indiquez le nombre d'enfants concernés dans chaque case.

 

Exemple : 

Mr Corrigetonimpôt a un enfant à charge au collège et trois autres au lycée. Il indique le chiffre 1 dans la case 7EA et le chiffre 3 dans la case 7EC.

 

Attention lors de la déclaration en ligne, il faut penser à cocher la case "réduction et crédit d'impôt" à l'étape 3 si vous voulez voir les cases concernées s'afficher. La démarche en vidéo ci-dessous (à partir de 1mn15). Si vous êtes passé à côté de cette réduction les années passées, n'hésitez pas à me solliciter dans la rubrique contact pour un accompagnement sur la rectification fiscale. Vous pouvez corriger les déclaration des trois dernières années.

Ecole privée, dépenses annexes, alternance... comment les impôts traitent les cas particuliers?

 

Pour être complet, on peut distinguer plusieurs précisions faites par le fisc dans le bulletin officiel des finances publiques joint ci-après. Tout d'abord, rien n'est mentionné sur la possibilité de déduire les frais réels payés. Si un contribuable supporte des frais de scolarité plus élevés (dépenses pour une école privée, achat de fournitures....), il ne peut pas les déduire d'une quelconque manière. Les réductions proposées de 61€ à 183 € sont à prendre ou à laisser. De fait, il n'est pas nécessaire de joindre un quelconque justificatif lors de la déclaration fiscale.

Si votre enfant suit des enseignements par correspondance, vous n'avez pas droit à la réduction d'impôt. Une seule exception : les cours dispensés via le CNED sont compatibles avec la réduction pour frais de scolarité.

Enfin, le fisc exclut de l'avantage fiscal les élèves liés par un contrat de travail avec leur employeur ainsi que les élèves rémunérés. Le textes précise bien noir sur blanc que : "La réduction d'impôt n'est donc pas accordée pour des enfants en apprentissage, en congé formation ou en contrat d'étude avec leur employeur. Mais demeurent dans le champ de la réduction d'impôt des élèves qui ont perçu des indemnités au cours d'un stage effectué en complément obligatoire d'une formation initiale secondaire ou supérieure."

 

Texte en vigueur : BOI-IR-RICI-30-20120912


     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  


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Commentaires : 4
  • #1

    Catherine (mercredi, 15 novembre 2017 10:44)

    Je vous remercie beaucoup d'avoir partagé cette information. J'ignorais en effet que je pouvais bénéficier de cette réduction d'impôt pour mes 2 enfants à ma charge scolarisés au collège.

  • #2

    Corrige ton impôt (mercredi, 15 novembre 2017 18:00)

    Bonjour Catherine,
    N'hésitez pas à faire un courrier pour corriger les années passées. Le fisc vous remboursera sous 3 mois. Merci de partager le site si vous êtes satisfaite.
    Cordialement.
    Thibault

  • #3

    estelle Hue (samedi, 18 novembre 2017 17:43)

    Bonjour
    Merci pour ces informations que nous ignorions. Nos 2 enfants sont respectivement au lycée pour l'un et en études supérieures pour le second. Combien d'années peuvent être corrigées ?
    Cordialement

  • #4

    Corrige ton impôt (samedi, 18 novembre 2017 21:12)

    Bonjour,
    Vous pouvez corriger l'année en cours et les deux années passées si vous agissez avant le 31 décembre! N’hésitez pas à aider le site comme expliqué ici : https://youtu.be/JhXyFCs_vCY
    Cordialement.
    Thibault