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Réduction d’impôt pour les frais de maison de retraite.

Si vous ou un de vos proches êtes dans une maison de retraite, un Ehpad ou un institut spécialisé, il est tout à fait possible que vous ayez le droit à une réduction impôt. On fait le point sur le montant de l’avantage fiscal et les conditions à respecter pour en bénéficier. Dans un soucis pratique, nous verrons quelle case remplir sur la déclaration d’impôt et comment déterminer le montant à indiquer. Afin d’être complet, nous verrons l’interaction de cette niche fiscale avec l’emploi d’une personne à domicile et le sort de la réduction d’impôt depuis la mise en place du prélèvement à la source.

Quelle réduction d’impôt pour les frais en maison de retraite?

C’est l’article 199 quindecies du Code général des impôts qui permet aux contribuables qui ont des dépenses en maison de retraite d’avoir une réduction d’impôt. Celle-ci est de 25% des sommes dépensées (nous verrons ci-après quelles dépenses retenir). La réduction d’impôt s’enlève directement de la fiscalité finale mais n’est pas remboursée si l’impôt est nul ou arrive à 0€.

Exemple 

Mr Corrigetonimpôt est en maison de retraite et y dépense 6 000 € dans l’année. L’imposition engendré par sa retraite est de 2 000 €. 
1- Mr Corrigetonimpôt va indiquer sur sa déclaration d’impôt qu’il dépense 6 000 € en maison de retraite.
2- Le fisc va retenir 25% soit 1 500 € et les retirer de l’impôt.
3- Après réduction, l’impôt final de Mr est donc de 2 000 – 1 500 soit 500 €.

Comme expliqué, la réduction d’impôt est perdue si non utilisé. Dans mon exemple, si Mr Corrigetonimpôt est non imposable, les 1 500 € de réduction n’ont aucun impact. Si Mr Corrigetonimpôt paie 1 000 € d’impôt, la réduction de 1 500 € annule les 1 000 € de fiscalité et c’est tout.
Par ailleurs, cette niche fiscale est plafonnée. Seulement 10 000 € maximum de dépenses seront retenus pour calculer la restitution soit une réduction pour l’hébergement en Ehpad de 2 500 € au mieux. 

Exemple 

Mr Corrigetonimpôt paie 25 000 € par an pour être logé en maison de retraite. De fait, il indique dans la case de sa déclaration d’impôt qu’il a payé 25 000 €.
Le fisc va retenir le plafond soit 10 000 € pour calculer la réduction de 25%. Mr Corrigetonimpôt aura 2 500 € d’impôt en moins sur son avis d’imposition.

Quelle case remplir sur la déclaration d’impôt pour avoir la réduction « maison de retraite »?

Si vous ne faites rien, le fisc ne va pas vous offrir cette réduction d’impôt de 25%. C’est à vous de connaître la case et de la remplir. Je vous invite à vérifier que vos proches ne sont pas passé à côté. Si c’est le cas, vous pouvez corriger la déclaration pendant trois ans. Un simple mail aux impôts et ils seront obligé de vous rembourser sous trois mois.

La case à remplir sur la déclaration fiscale est la 7CD : « dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes ». Il faut indiquer le montant total des dépenses d’hébergement et le fisc se chargera tout seul d’appliquer l’abattement de 25%. 
Comble de la perversité, le formulaire qui contient cette case n’apparaît pas de lui-même sur la déclaration d’impôt en ligne. C’est à vous d’être attentif à l’étape 3 et de cocher la case « réduction d’impôt » comme indiqué dans l’image ci-dessous.

Si vous le faites, la case 7CD apparaîtra alors en second temps et vous pourrez la remplir. 

Quelles sont les dépenses retenues pour le calcul? Hébergement, soin, repas, aides…?

Le plafond de 10 000 € retenu est tellement bas que la majorité des contribuables n’a souvent pas à se préoccuper de ce qui peut rentrer dans la réduction d’impôt ou non. Pour autant, sachez que le fisc ne vous autorise pas à intégrer toutes les dépenses dans la déclaration d’impôt. Comme les établissements de soins ne donnent pas systématiquement de justificatifs, il faudra souvent déterminer vous-même le montant à remplir dans la case 7CD. Le texte et la case nous indique qu’on va parler des dépenses liées à la dépendance. Le fisc nous précise qu’il faut donc que la personne âgée soit dans un établissement « avec des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie qui ne sont pas liées aux soins ». On parle donc ici d’actes comme l’aide pour se laver, être accompagné pour les déplacements etc… par des salariés dont c’est la formation. Le fisc exclut totalement les dépenses de soins (qu’il différencie des dépenses de dépendances) et il est donc impossible d’inclure les frais de prestations médicales par exemple. Concernent les frais d’hébergement (repas, entretien, chambre, animation etc…), il est possible de les ajouter si et seulement si ils sont liés à la dépendance. Une maison de retraite qui propose uniquement l’hébergement pour des personnes encore capables de se débrouiller seules ne pourra pas ouvrir droit à l’avantage fiscal. A l’inverse, un établissement qui propose hébergement et accompagnement pour la dépendance ouvrira la possibilité pour le résident de tout inclure dans la réduction d’impôt.  En résumé :

  • On peut comptabiliser les frais liés à la dépendance.
  • Les frais d’hébergements rentrent dans la réduction d’impôt si l’établissement accompagne aussi la personne au niveau de la dépendance.
  • Les frais de soins ne sont pas inclus.

Enfin, il faut bien sur retenir uniquement les dépenses réellement supportées par le contribuable sur l’année fiscale en question. Il convient donc de retirer toutes les aides comme l’APA ou les allocations logement.

Exemple 

Mr Corrigetonimpôt est en maison de retraite. Il paie 2 000 € par mois et bénéficie de prestations liées à la dépendance (accompagnement pour la toilette etc…). Il supporte aussi 100 € par mois de frais médicaux. Enfin, son allocation personnalisée autonomie APA est de 200 € par mois. Que retenir pour la réduction d’impôt en maison de retraite?
1- Impossible de retenir les dépenses de soins. On ne compte pas les 100 € par mois.
2- Les frais de dépendance et d’hébergement sont mélangés. On peut retenir le tout soit 24 000 € par an.
3- On retranche les aides soir 2 400 €.
4-Mr indiquera 24 000 – 2 400 soit 21 600 € dans la case 7CD. Le fisc retiendra seulement 10 000 € soit une réduction d’impôt de 2 500 €.

Peut-on cumuler la réduction d’impôt pour hébergement en maison de retraite et le crédit pour emploi à domicile?

C’est une question qui me revient souvent. Le fait d’employer une personne à domicile en France pour faire des travaux de jardinage ou du ménage ouvre droit à un crédit d’impôt de 50% des dépenses payées (Voir : crédit d’impôt pour emploi à domicile : toutes les règles). Bon nombre de retraités sont hébergés en maison de retraite mais conserve toujours leur résidence principale ce qui les amène à employer quelqu’un. Bonne nouvelle, ce sont deux niches fiscales totalement indépendantes. Il est possible de cumuler la réduction d’impôt pour les frais de maison de retraite avec le crédit d’impôt pour employé à domicile. Ce dernier est soumis à des règles différentes qui sont expliquées dans l’article annexe joint ci-dessus.

Vous payez la maison de retraite pour votre ascendant. Avez-vous droit à la réduction d’impôt?

Si c’est vous qui prenez en charge les dépenses éligibles à la niche fiscale, le fisc ne vous autorisera pas pour autant à bénéficier de la réduction d’impôt. Il faut que ce soit la personne concernée qui paie l’établissement pour avoir le droit de défiscaliser. Cela étant, le fait de prendre en charge les factures pour l’hébergement, les soins ou la nourriture de ses parents est déductible au titre des pensions. De fait, si la situation vous impose de régler les frais de la maison de retraite, vous n’aurez pas le droit aux 25% de baisse de l’impôt mais vous pourrez déduire les sommes au titre de « pension versé à un ascendant » puisqu’on entre dans le cadre de l’obligation alimentaire. La déduction permet une baisse de l’impôt qui dépend de votre tranche d’imposition (0%, 14%, 30% voir 41% ou 45% pour les très gros revenus). Selon les situations, ça peut donc être une optimisation plus ou moins efficace que les 25% habituels.

Quel changement pour la baisse de l’impôt via les frais de maison de retraite avec le prélèvement à la source?

Le prélèvement à la source ne vient pas modifier les règles que je présente dans l’article. La réduction existe toujours et fonctionne de la même manière. En revanche, son versement dans le temps va différer. Initialement, le fisc avait prévu de ponctionner l’impôt à la source sans tenir compte de la réduction et de la rendre en une fois un an après. Cette mesure étant très pénalisante pour la trésorerie des retraités concernés, il est prévu d’effectuer une restitution de 60% dès janvier et du solde à terme. J’ai expliqué et détaillé ce point technique sur ces deux articles:
Impôt à la source et réductions d’impôts.
Acompte de 60% des niches fiscales en janvier.

Texte en vigueur : BOI-IR-RICI-140-20140625

3 Commentaires
  1. Merci Thibault pour cet article encore une fois très instructif.

  2. Bonjour,
    Encore un article très intéressant. Pour rester dans ce domaine, quelle est la règle pour pour une personne ayant intégrée un EHPAD. Est-elle assujettie à la contribution à l’audiovisuel public ?
    Merci d’avance.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      De mémoire, il me semble que la contribution audiovisuelle est à payer en Ehpad également sauf si la personne n’a pas de télévision ou si elle est exonérée de taxe d’habitation sur sa résidence principale du fait des faibles revenus (voir l’article sur les exonération de TH dans la rubrique « taxe d’habitation »).
      Cordialement.

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