Déclaration d'impôt en ligne obligatoire en 2018? Quels risques si j'envoie un formulaire papier?

 

La déclaration d'impôt en ligne s'impose année après année et est quasiment obligatoire en 2018. On fait le point sur les conditions à respecter pour ceux qui préfèrent la déclaration papier ainsi que les risques et amendes encourues.

 

Pourquoi la déclaration d'impôt en ligne devient obligatoire?

 

Le gouvernement présente l'obligation de déclarer en ligne comme une préparation au prélèvement à la source. Dans les faits, cela facilite aussi le traitement des déclarations fiscales. C'est le contribuable qui saisit informatiquement les cases plutôt qu'un agent du service public. C'est une des raisons pour laquelle les contribuables qui déclarent en ligne ont un délai supplémentaire par rapport à ceux qui font la déclaration papier. Côté pratique, le contribuable peut consulter tous ses anciens avis d'imposition ou anciennes déclarations d'impôts en quelques clics. Il a aussi la possibilité de corriger la déclaration plusieurs fois et plusieurs mois après la saisie.

 

Peut-on déclarer son impôt via le formulaire papier en 2018?

 

La déclaration d'impôt papier reste possible en 2018 sous conditions. Pour bien comprendre, il faut noter qu'on déclare en mai 2018 les revenus que l'on a perçu en 2017. De la même manière, vous aviez déclaré en mai 2017 les revenus que vous aviez perçus en 2016. 

La condition pour pouvoir continuer à déclarer via le formulaire papier en 2018 va dépendre du revenu fiscal de référence de votre déclaration. Il faut que le revenu fiscal de référence de la déclaration de 2017 sur les revenus 2016 soit inférieur à 15 000 € pour pouvoir déclarer son impôt 2018 au format papier. Il suffit donc de regarder l'avis d'imposition que vous avez reçu en septembre 2017 pour savoir si la déclaration papier est possible. Si ce n'est pas le cas, la déclaration en ligne est obligatoire!

 

Puis-je déclarer au format papier si je n'ai pas internet ou une mauvaise connexion?

 

L'administration fiscale précise que les personnes qui ont une résidence principale non connectée à internet (personnes âgées, territoires non connectés...) peuvent continuer à déclarer au format papier même si leur revenu fiscal de référence dépasse le seuil.

On retrouve même un texte où le fisc indique que : "si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier" ce qui laisse à penser une certaine tolérance. En revanche, les contribuables doivent informer en amont le fisc du fait qu'ils n'ont pas la possibilité d’accéder à internet.

  

Quels risques si je déclare les impôts au format papier alors que je dépasse le plafond de revenu?

 

L'amende prévue est forfaitaire et est de 15 € par déclaration ou annexe. Autrement dit, une personne qui ne respecte pas l'obligation de télédéclaration et qui a, par exemple, 3 formulaires à remplir, s'expose à 45 € d'amende. Cette sanction peut arriver si et seulement si vous manquez à l'obligation de déclarer en ligne 2 fois. Enfin, notons qu'en 2019 la déclaration en ligne sera obligatoire pour tous (plus de conditions de revenu fiscal à ne pas dépasser).

 

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter nos astuces pour payer moins d'impôt ou 8 manières d'être exonéré de taxe d'habitation.

 


     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  


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