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Le prélèvement à la source des assistantes maternelles : report de l’impôt en 2020.

La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt vient impacter de manière particulière les assistantes maternelles. Le lancement engendre aussi des questions chez les parents des enfants gardés qui devraient collecter l’impôt et le reverser en tant qu’employeur. Le gouvernement n’ayant pas anticipé cet aspect a d’ailleurs dû imaginer un régime de transition sur les années 2019/2020. On fait le point en détail sur le fonctionnement de l’impôt à la source pour les nounous : quand allez-vous payer l’impôt, comment sera t’il prélevé, que se passe t’il en 2019/2020…? J’évoquerai aussi le rôle des parents employeurs.

Impôt à la source et assistantes maternelles : rappel du fonctionnement.

Avant de décrire le fonctionnement particulier pour les assistantes maternelles, rappelons le déroulement classique de l’impôt à la source afin de bien comprendre la suite. Notez tout d’abord que cet article ne traite pas des deux points suivants que j’ai déjà expliqué :

Ici, nous nous focalisons vraiment sur le changement apporté par le prélèvement à la source pour l’assistante maternelle, la date à laquelle l’impôt sera payé et les obligations déclaratives pour les parents et les nounous.

Habituellement avec l’impôt à la source, le fisc ponctionne l’impôt chaque mois sur le salaire. Le taux pris à la source dépend de la déclaration de l’année passée. De fait, le taux pris à la source est juste une avance. L’année suivante, on fait la déclaration d’impôt des revenus N-1 et le fisc compare l’impôt final par rapport au taux pris à la source. Soit il a trop pris et il rembourse, soit il réclame la différence.

Exemple :
Mme Corrigetonimpot doit payer 300 € sur la déclaration 2018 des revenus 2017. A partir de janvier 2019, le fisc prend un impôt à la source. Le taux pris dépend de la dernière déclaration connue soit celle des revenus 2017.
1) En 2019, le fisc va prendre un taux à la source d’environ 25 € par mois (ce qui fait 300 € à l’année ce qui est normal car le fisc se base sur le dernier impôt connu).
2) En mai 2020, Mme fait sa déclaration des revenus 2019. Si l’impôt final sur les revenus 2019 est de 400 €, le fisc va réclamer les 100 € restants non payés à la source en 2019. Si l’impôt final est de moins de 300 € (somme payée à la source en 2019), le fisc va rembourser la différence. 

Autrement dit, le fisc régularise un an après pour qu’on paie le bon montant d’impôt et il clôture alors la situation de l’année N-1.

Ce système se poursuit chaque année. En 2020, le fisc prend aussi un impôt à la source chaque mois calculé d’après de la déclaration 2019 des revenus 2018 et il régularisera l’année 2020 lorsqu’il aura la déclaration faite en 2021 etc…

Avec ce système, les revenus de l’année 2018 sont exonérés et on parle d’année blanche. En effet, on a payé en 2018 l’impôt des revenus 2017 et on commence à payer en 2019 une avance à la source pour l’impôt des revenus 2019. Pour éviter une double imposition en 2019, le contribuable devra faire la déclaration d’impôt des revenus 2018 en mai 2019 mais la fiscalité engendrée sera annulée.

Le gros problème pour les assistantes maternelles est le suivant : l’impôt à la source est collecté par les employeurs qui le reverse à l’Etat. Hors, les employeurs sont ici des parents… autant dire de simples particuliers qui n’ont pas vocation à collecter votre prélèvement à la source via un taux calculé grâce à votre dernière déclaration d’impôt. Il serait aussi absurde qu’ils doivent retenir votre impôt à la source sur votre salaire pour le reverser à l’Etat. De fait, le gouvernement a prévu un dispositif spécifique pour les assmats.

Prélèvement à la source de l’impôt pour les nounous : report en 2020 mais déclaration d’impôt obligatoire en 2019.

Comme les parents particuliers n’étaient pas en mesure de collecter l’impôt à la source en janvier 2019 et qu’aucune alternative n’était possible, le gouvernement a décidé de reporter l’impôt à la source pour les assistantes maternelles en 2020. Cela veut dire qu’en 2019, aucune nounou n’a à payer de l’impôt à la source chaque mois. Attention pour autant, la déclaration d’impôt reste à faire en mai 2019. Vous y indiquerez vos revenus de l’année 2018. Bien que l’impôt engendré par cette déclaration sera annulé, je vous invite à la faire correctement en profitant au maximum de vos abattements. Le fisc va calculer l’impôt avant de l’annuler et vous avez intérêt à ce qu’il soit minime pour les raisons suivantes :

  • si l’impôt annulé est faible, l’évaluation du taux pris à la source en 2020 sera faible.
  • en déclarant correctement vos abattements, vous faites aussi baisser votre revenu fiscal de référence ce qui réduira vos impôts fonciers et peut augmenter vos aides sociales.
  • certains revenus exceptionnels de 2018 sont imposés (bancaires etc…) et seront moins fiscalisés si vous avez optimisé votre abattement spécifique « assistante maternelle ».

Je vous invite donc à bien suivre mon article annexe donné plus haut pour déclarer correctement vos revenus sur la déclaration 2019. Pour le moment, cela signifie donc que :

  1. les assistantes maternelles font une déclaration d’impôt des revenus 2018. La fiscalité engendrée sera annulée.
  2. les nounous ne paient pas d’impôt à la source en 2019.

Les assistantes maternelles imposables auront un acompte à payer fin 2019?

Le fait de ne pas payer un impôt à la source en 2019 est donc la variable spécifique aux assistantes maternelles. C’est elle qui peut poser problème. Le soucis mis en avant dans une telle situation va concerner l’année 2020. Les nounous vont devoir payer un impôt à la source en 2020 (pour les revenus de l’année 2020) mais elles devront aussi payer en 2020 d’un seul coup l’impôt des revenus 2019!

En effet, il faudra faire la déclaration en mai 2020 des revenus 2019. Pour les autres contribuables, l’impôt engendré par cette déclaration sera comparé à l’impôt pris à la source en 2019 et on aura de petites régularisations. Pour les assistantes maternelle, l’impôt engendré sera comparé à 0 € car rien n’a été payé à la source en 2019 et la régularisation sera à payer d’un coup en 2020. On aura donc une situation de double imposition : prélèvement à la source chaque mois de l’impôt des revenus 2020 et ponctionnement d’un coup en septembre de l’impôt des revenus 2019.

Cette situation très gênante ne concerne que les assistantes maternelles imposables. Grâce à l’abattement spécifique, beaucoup de nounous n’ont pas à payer d’impôt. De fait, elles ne subiront aucune gêne avec le prélèvement à la source : l’impôt à la source sera de 0% en 2020 car la dernière déclaration d’impôt présente un impôt nul ET la déclaration 2020 des revenus 2019 engendrera un impôt à 0€ en septembre 2020. En revanche, les assmats qui doivent payer de l’impôt vont subir la double imposition en 2020 après une année nulle en 2019. De fait, le gouvernement a annoncé qu’il leur proposera de payer un acompte en fin d’année 2019 pour éviter une surprise l’année suivante.

Exemple :
Mme Corrigetonimpot est assistante maternelle et paie en moyenne 1 200 € par an d’impôt. Que va t’il se passer avec le prélèvement à la source?
1) En 2019, Mme ne paie rien à la source à cause du décalage pour les assmats. Elle fait sa déclaration d’impôt des revenus 2018 : cela donne une fiscalité de 1 200 € qui est annulée car c’est l’année blanche.
2) En 2020, elle paie un impôt à la source de 100 € par mois (ce qui donne 1 200 € à l’année; normal vu que le calcul du taux dépend de la dernière déclaration connue). Elle fait aussi sa déclaration en mai  des revenus 2019. La déclaration engendre un impôt de 1 200 €. Comme rien n’a été payé en 2019 à la source, il faudra payer 1 200 € d’un coup en septembre 2020 en plus de l’impôt à la source.

Autant vous dire que les contribuables imposés ont intérêt à être préparé en 2020. Pour éviter ce problème, le gouvernement annonce qu’un prélèvement pourra être fait fin 2019 ce qui permettra aux assistantes maternelles de payer un acompte pour les revenus 2019.

Suite de l’exemple :
Imaginons que Mme Corrigetonimpot puisse payer un acompte au dernier trimestre 2019 de 1 000 €. De fait, lors de la déclaration 2020 des revenus 2019, l’impôt à payer de 1 200 € sera réduit de l’acompte payé. Elle aura seulement 200 € à payer en 2020.

Pour le moment, on ne sait pas encore comment cela se passera. Plusieurs pistes sont possibles. Soit le fisc proposera un simulateur pour que les assmats puissent estimer l’impôt des revenus 2019 et connaître un acompte à verser proche de la réalité. Soit le fisc se servira de la déclaration d’impôt 2019 des revenus 2018 pour estimer un prélèvement d’acompte qu’il réclamera fin 2019. On ne sait pas non plus si l’acompte sera obligatoire ou sur demande. 
Quoiqu’il en soit, si vous êtes imposable et que rien n’est payé en 2019, prenez le temps d’épargner en 2020 car il faudra payer les deux années d’impôts avant la fin de l’année.

Prélèvement à la source de l’impôt dès 2020 pour les assistantes maternelles.

Hormis cette transition difficile avec une double imposition potentielle en 2020, l’impôt à la source s’appliquera ensuite de manière classique pour les assmats. Vous paierez un taux à la source chaque mois de l’année pris sur vos salaires. Le taux dépend de la dernière déclaration fiscale connue. Et comme on l’a expliqué, le fisc régularisera un an après en comparant l’impôt réel par rapport à ce qui a été pris à la source. Bien entendu, le taux sera à 0% et l’impôt nul si vous êtes non imposable. Le plus important pour les assistantes maternelles est donc de :

  1. toujours bien déclarer ses revenus en calculant l’abattement spécifique sur la déclaration d’impôt. Voir : comment calculer l’abattement pour réduire l’impôt en tant qu’assistante maternelle.
  2. Si et seulement si vous êtes imposable : surveiller cet article que je mettrai à jour pour voir si un acompte devra/pourra être payé en fin d’année. Si non, il faudra prévoir de l’argent pour l’impôt à la source et l’impôt d’un coup à payer en 2020.

Qui va prélever l’impôt à la source des nounous? Est-ce les parents employeurs?

Si vous êtes parent et que vous employez une nounou, rassurez-vous! Ce n’est pas vous qui allez devoir prélever l’impôt à la source et le reverser à l’Etat comme le font les employeurs. Dans la réalité, le prélèvement se fera via la plateforme Pajemploi. Vous n’aurez rien à faire à ce niveau. C’est justement la mise à jour du système Pajemploi qui prend du temps et a obligé le gouvernement à revoir le système de la fiscalité à la source pour les assistantes maternelles.

Le crédit d’impôt est-il reporté pour les parents avec l’impôt à la source des assmats reportés en 2020?

Pas d’inquiétude non plus au niveau du crédit d’impôt pour frais de garde. Les règles restent les mêmes et l’avantage fiscal n’est pas perdu comme je l’explique dans le lien que j’ai joint en début d’article. Comme vous payez votre assistante maternelle chaque année, le report de l’impôt à la source pour elle n’a pas d’impact pour vous. Votre crédit d’impôt sera toujours versé régulièrement. J’ai détaillé les règles ici : crédit d’impôt pour frais de garde : comment ça marche?


7 Commentaires
  1. Merci beaucoup pour toutes ces explications et pour le temps que vous avez pris à nous renseigner!!

  2. VIOLAINE PARISOTTO

    Merci beaucoup pour ces renseignements !!

  3. Bravo. Vous connaissez bien le sujet. Merci pour toutes ces informations que je connaissais

  4. Vous n’abordez pas le cas de l’assistante maternelle mariée car elles ne sont pas toutes célibataires.
    Faut-il dans ce cas choisir un taux individualisé ou celui du foyer pour la déclaration 2019 ?
    Merci à vous.

  5. Ah merci beaucoup pour toutes ces informations très claires, je vais pouvoir terminer ma déclaration d’impôts 2018 en toute sérénité et certitude de l’avoir faite correctement ! Toutes les questions que je me posais me freinaient à finaliser cette nouvelle façon de déclarer…Un grand grand merci à vous de m’avoir transmis les réponses

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