Impôt à la source, Prélèvement de l'impôt à la source

Le prélèvement à la source de l’impôt des assistantes maternelles en 2020.

Le prélèvement à la source de l’impôt vient impacter de manière particulière les assistantes maternelles. L’impôt à la source engendre aussi des questions chez les parents des enfants gardés qui doivent collecter l’impôt et le reverser en tant qu’employeur. On fait le point en détail sur le fonctionnement de l’impôt à la source pour les nounous : quand allez-vous payer l’impôt, comment sera t’il prélevé, que se passe t’il en 2020…? J’évoquerai bien sur le rôle des parents employeurs et les démarches à suivre.

Sommaire

  • Impôt à la source et assistantes maternelles : rappel du fonctionnement.
  • Prélèvement à la source de l’impôt dès 2020 pour les assistantes maternelles : l’abattement pris en compte dans le taux.
  • Qui va prélever l’impôt à la source des nounous? Est-ce les parents employeurs ou Pajemploi?
  • Les autres revenus de l’assistante maternelle subissent’ils le prélèvement à la source?
  • Le crédit d’impôt frais de garde pour les parents change t’il avec l’impôt à la source des assmats 2020?

Impôt à la source et assistantes maternelles : rappel du fonctionnement.

Avant de décrire le fonctionnement particulier pour les assistantes maternelles, rappelons le déroulement classique de l’impôt à la source afin de bien comprendre la suite. Notez tout d’abord que cet article ne traite pas des deux points suivants que j’ai déjà expliqué :

Ici, nous nous focalisons vraiment sur le changement apporté par le prélèvement à la source pour l’assistante maternelle, la date à laquelle l’impôt sera payé et les obligations déclaratives pour les parents et les nounous.

Habituellement avec l’impôt à la source, le fisc ponctionne l’impôt chaque mois sur le salaire. Le taux pris à la source dépend de la déclaration de l’année passée. De fait, le taux pris à la source est juste une avance. L’année suivante, on fait la déclaration d’impôt des revenus N-1 et le fisc compare l’impôt final par rapport au taux pris à la source. Soit il a trop pris et il rembourse, soit il réclame la différence.

Exemple :
Mme Corrigetonimpot doit payer 300 € sur la déclaration 2019 des revenus 2018. Le fisc a utilisé cette déclaration pour déterminer le taux à la source pris de septembre 2019 à septembre 2020. Voyons ce qu’il se passe en 2020.
1) De janvier à septembre 2020, le fisc va prendre un taux à la source d’environ 25 € par mois (ce qui fait 300 € si on ramène à l’année ce qui est normal car le fisc se base sur le dernier impôt connu).
2) En mai 2020, Mme fait sa déclaration des revenus 2019.

3) En septembre 2020, le fisc traite la déclaration 2020 des revenus 2019. Il va comparer l’impôt réel engendré par la déclaration au taux à la source pris en 2019. S’il a trop pris, il rendra l’argent; s’il n’a pas assez pris, il demandera le solde afin de clôturer l’année 2019. Le fisc va aussi recalculer le taux à la source pris de septembre 2020 à septembre 2021 à partir de cette nouvelle déclaration. Imaginons que le taux à la source passe de 25 € à 30 € par mois.
4) Mme paie 30 € par mois de septembre 2020 à décembre 2020
.

5) En 2021, Mme continue à payer à la source 30 € par mois. Elle fait aussi sa déclaration 2021 des revenus 2020 en mai.
6) En septembre 2021, le fisc traite la déclaration des revenus 2020. Il va regarder l’impôt à payer et comparer à ce que Mme a payé à la source. Imaginons que la déclaration engendre un impôt de 500 € pour la nounou. Elle a payé à la source en 2020 : 25*8 + 30*4 = 320 €. Le fisc va donc lui demander 500-320 soit 180 € en septembre 2021 pour clôturer l’année 2020.

Autrement dit, le fisc régularise un an après pour qu’on paie le bon montant d’impôt et il clôture alors la situation de l’année N-1.

Ce système se poursuit chaque année. Le taux pris à la source n’est qu’une avance. On paie l’impôt réel un an après via la déclaration d’impôt. Si on a trop payé à la source, le fisc nous rend l’argent; sinon il réclame le solde.

Le gros problème pour les assistantes maternelles est le suivant : l’impôt à la source est collecté par les employeurs qui le reverse à l’Etat. Hors, les employeurs sont ici des parents… autant dire de simples particuliers qui n’ont pas vocation à collecter votre prélèvement à la source via un taux calculé grâce à votre dernière déclaration d’impôt. Le second soucis vient du fait que les nounous ont droit à un abattement particulier qui élimine la majeure partie de l’impôt. De fait, le gouvernement a prévu un dispositif spécifique pour les assmats.

Prélèvement à la source de l’impôt dès 2020 pour les assistantes maternelles : l’abattement pris en compte dans le taux.

L »impôt à la source s’applique de manière classique pour les assmats depuis début 2020. Vous payez un taux à la source chaque mois de l’année pris sur vos salaires. Le taux dépend de la dernière déclaration fiscale connue. Et comme on l’a expliqué, le fisc régularisera un an après en comparant l’impôt réel par rapport à ce qui a été pris à la source.

La grande question était de savoir : est ce que le taux pris à la source va prendre en compte l’abattement spécifique aux assistantes maternelles? Si vous suivez mon site, vous savez que le prélèvement à la source omets de nombreuses niches fiscales dans le calcul. Bonne nouvelle, le fisc va intégrer l’abattement. Cela signifie que :

  • Le taux à la source sera de 0% pour la nounou si elle est non imposable grâce à l’abattement.
  • Le prélèvement à la source de l’assistante maternelle imposable sera calculé d’après l’impôt final en tenant compte de l’abattement spécifique.

Il suffit de regarder votre dernière déclaration fiscale pour savoir ce qui a été retenu pour calculer le prélèvement à la source. Bien entendu, il faut avoir déclaré l’abattement sur la déclaration 2019 pour que le taux à la source de janvier 2020 à septembre 2020 en tienne compte. Idem sur la déclaration de mai 2020 qui déterminera votre prélèvement à partir de septembre. La nounou doit toujours bien déclarer ses revenus en calculant l’abattement spécifique sur la déclaration d’impôt. Voir : comment calculer l’abattement pour réduire l’impôt en tant qu’assistante maternelle.

Qui va prélever l’impôt à la source des nounous? Est-ce les parents employeurs ou Pajemploi?

Notons déjà que si votre nounou est non imposable, son taux à la source est de 0% et vous n’avez rien à faire.Les parents ont deux solutions si l’assistante maternelle est imposable. A la fin de la déclaration mensuelle, Pajemploi vous donne deux chiffres depuis 2020. D’une part, le salaire net après impôt et d’autre part, le montant du prélèvement à la source accompagné du taux. Vous pouvez ensuite choisir :

  • soit vous faites un virement à votre assistante maternelle du salaire net après impôt. Pajemploi va alors vous prendre l’impôt à la source que la nounou doit payer afin de le transmettre au trésor public. Ce prélèvement est fait sur votre compte.
  • soit vous laissez Pajemploi agir. Ils prennent alors le montant total sur votre compte (salaire et impôt) et reverse le salaire à la nounou et l’impôt au fisc.

Dans les deux cas, vous restez responsable du montant calculé et versé.

Les autres revenus de l’assistante maternelle subissent’ils le prélèvement à la source?

Si la nounou a des revenus annexes type revenus fonciers, bancaires, pensions etc… cela donne lieu à un prélèvement de l’impôt à la source aussi. En revanche, il n’est pas pris sur le salaire mais se traduit sous la forme d’un acompte pris directement sur le compte bancaire de la nounou. Les parents n’ont pas à gérer cet aspect.

La réforme ne prévoit pas encore le calcul du taux sur certains revenus annexes : indemnités d’entretien, repas, kilomètres… A ce jour il n’est donc pas nécessaire d’en tenir compte. De toute manière, le taux à la source n’est qu’une avance. Le prélèvement à la source payé par l’assistante maternelle en 2020 n’est qu’une avance. L’impôt réel sera calculé sur la déclaration 2021 des revenus 2020 et régularisé en septembre 2021.

Le crédit d’impôt frais de garde pour les parents change t’il avec l’impôt à la source des assmats 2020?

Pas d’inquiétude non plus au niveau du crédit d’impôt pour frais de garde. Les règles restent les mêmes et l’avantage fiscal n’est pas perdu comme je l’explique dans le lien que j’ai joint en début d’article. Comme vous payez votre assistante maternelle chaque année, l’impôt à la source pour elle n’a pas d’impact pour vous. Votre crédit d’impôt sera toujours versé régulièrement. J’ai détaillé les règles ici : crédit d’impôt pour frais de garde : comment ça marche?


13 Commentaires
  1. caroline poulain

    bonjour,
    Je suis nouvellement assistante maternelle depuis le 30 décembre 2019.
    Comment puis-je savoir quel sera le nouveau taux à appliquer et quel montant déclarer exactement ? est ce que l’on déclare les IE et les frais de repas ? … je suis assez perdue sur ce point …
    Merci pour les réponses que vous pourrez m’apporter.
    Cordialement
    Caroline

    • Bonjour,
      Si vous commencez, il ne se passe rien. Le fisc découvrira votre activité lors de la déclaration 2021 des revenus 2020. Il faudra alors payer l’impôt pour les revenus de 2020 s’il y’en a en septembre 2021. Puis, le taux à la source commencera en septembre 2021.
      Cordialement.

  2. Bonjour,
    Je suis assistante maternelle dans une crèche familiale,
    jusque là sur mon bulletin de salaire le net imposable était déjà calculé avec l’abattement au plus favorable mais depuis le mois de Juin mon net imposable « explose  » tous les mois.
    Mon employeur (collectivité territoriale) me dit que c’est maintanant à moi de calculer mon Net imposable (par rapport au prélevement à la source il y aurait du changement)
    Cela fait 20 ans que je travaille en Crèche familiale et c’est aussi pour ne pas avoir à gérer ce côté administratif…
    Je pense que c’est à mon employeur de continuer à calculer mon net imposable mais il me renvoit sur le centre des impôts,
    Je suis perdue…
    Je vous remercie de vos conseils,
    Cordialement,
    Sophie

    • Bonjour,
      A ce niveau là, je ne sais pas encore car c’est tout nouveau. J’ai quand même envie de penser que c’est à vous malheureusement car l’employeur n’a pas la main sur les caractéristiques de votre avis d’impôt (nombre de parts, autres revenus etc…) qui jouent sur le taux à la source.
      Cordialement.

  3. Bonsoir,
    Vous dîtes que le prélèvement à la source se fera par la plate-forme Pajemploi. De quelle manière ? Serons-nous obligés d’adhérer à Pajemploi + où les parents paient nos salaires à Pajemploi qui nous les reversent ensuite ?

  4. Ah merci beaucoup pour toutes ces informations très claires, je vais pouvoir terminer ma déclaration d’impôts 2018 en toute sérénité et certitude de l’avoir faite correctement ! Toutes les questions que je me posais me freinaient à finaliser cette nouvelle façon de déclarer…Un grand grand merci à vous de m’avoir transmis les réponses

  5. Vous n’abordez pas le cas de l’assistante maternelle mariée car elles ne sont pas toutes célibataires.
    Faut-il dans ce cas choisir un taux individualisé ou celui du foyer pour la déclaration 2019 ?
    Merci à vous.

  6. Bravo. Vous connaissez bien le sujet. Merci pour toutes ces informations que je connaissais

  7. VIOLAINE PARISOTTO

    Merci beaucoup pour ces renseignements !!

  8. Merci beaucoup pour toutes ces explications et pour le temps que vous avez pris à nous renseigner!!

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