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Plan épargne retraite PER ouvert aux enfants : quand le fisc refuse la déduction!

Cette semaine, je reçois un commentaire d’un lecteur. Il a ouvert un PER à ses enfants l’an passé et a rempli la case sur la déclaration d’impôt pour avoir la déduction. Et là, surprise… le fisc refuse la déduction! L’assureur qui a vendu le produit botte en touche et cette personne se retrouve coincée. En creusant un peu, je m’aperçois que ce n’est pas un cas isolé. Plusieurs contribuables se retrouvent à ne pas pouvoir obtenir la déduction fiscale alors qu’ils ont versé l’argent sur un PER individuel pour leurs enfants; alors que pour d’autres, cela passe sans soucis. On fait le point sur les justificatifs apportés par le fisc puis sur la position de plusieurs avocats fiscalistes afin d’avoir le fin mot de l’histoire.

Ouverture d’un PER à un enfant mineur : les bases.

Je ne reviens pas en détail sur les avantages et inconvénients d’ouvrir un plan épargne retraite à un enfant mineur, je l’ai expliqué ici : faut-il ouvrir un PER pour ses enfants? On peut retenir que la motivation principale d’un tel placement sera la carotte fiscale pour les parents. L’année qui suit l’ouverture du PER, ils ont le droit de déduire les sommes placées sur l’avis d’impôt.

Exemple

Mr Corrigetonimpot ouvre un PER à son enfant mineur et place 1 000 €. L’année suivante, il aura alors une déduction de 1 000 €. Son impôt diminuera alors selon la tranche marginale d’imposition (généralement 11% ou 30% du montant placé).

Notons que pour éviter trop d’abus, la somme que l’on peut déduire est plafonnée. Chaque année, nous disposons d’un plafond épargne retraite qui correspond à 10% des salaires imposables OU 10% du PASS (environ 4 000 €). Le fisc retient le plus haut plafond des deux et on peut utiliser les plafonds des 3 années passées.

Exemple

Mr a 30 000 € de revenus imposables. Son plafond épargne retraite est soit de 10% des revenus donc 3 000 €, soit 10% du PASS soit 4 136 € en 2021. Le fisc retient le plafond le plus haut soit 4 136 €.

Si Mr verse 5 000 € sur un PER, il peut déduire la somme mais en respectant son plafond. Il ne pourra donc avoir la déduction qu’à hauteur de 4 136 €.

Notons qu’en réalité, il est possible d’utiliser le plafond des 3 années passées en plus si on ne l’a pas mangé et même d’utiliser le plafond du conjoint.

J’ai aussi largement expliqué en détail ce plafond et son optimisation ici : comment marche le plafond épargne retraite?

Pourquoi le fisc refuse la déduction des sommes versées sur un PER à un enfant mineur?

Les dossiers que je vois où le fisc réfute la déduction ont tous la même justification. Ces derniers considèrent que :

  • Les enfants n’ont pas de plafond épargne retraite car ils n’ont pas de revenus. Il leur serait alors impossible de déduire les sommes placées sur un PER qui seraient automatiquement bloquées par un plafond à 0€.
  • Les parents peuvent utiliser le plafond de l’un ou de l’autre mais … les enfants ne peuvent pas utiliser le plafond retraite des parents.

Je vous joins ci-dessous un échange d’un contribuable avec le fisc qui lui refuse la déduction sous ces motifs avec textes à l’appui.

Attention je précise bien ici que ça reste des cas marginaux. La plupart des contribuables bénéficient de leur déduction sans encombre mais il n’empêche que l’on constate quelques refus.

On voit bien que le fisc réfute la déduction malgré les essais du contribuable en citant l’article 163 quatervicies du code général des impôts. On pourrait aussi chercher plus loin dans le bulletin officiel des finances publiques BOI-IR-BASE-20-50-20 qui détaille les particularités du plafond épargne retraite et des interactions selon les membres du foyer fiscal. L’enfant doit utiliser son propre plafond s’il ouvre un PER pour déduire. Et ce plafond serait de 0€ du fait que l’enfant n’a pas de revenu ce qui fait qu’il ne pourrait déduire que 0€ maximum soit rien du tout!

Si à première vue le refus de la déduction parait justifiée, on va se rendre compte en creusant un peu qu’elle ne l’est pas en réalité.

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Les impôts ne peuvent pas refuser la déduction du PER à un enfant mineur.

Sur le second aspect, je suis tout à fait d’accord avec le fisc. Rien dans les textes ne laisse penser ni même n’évoque le fait que les enfants puissent utiliser le plafond des parents. Si vous ouvrez un PER à vos enfants, il leur faudra composer avec leur propre plafond pour la déduction.

En revanche, les enfants ont bien un plafond épargne retraite qui est loin d’être de 0 €. C’est sur ce point que le raisonnement envoyé par le fisc au contribuable n’est pas bon. En effet, l’article 163 quatervicies du code général des impôts précise que :

1- A l’alinéa 2-1-a : on garde le plafond le plus élevé entre 10% du salaire imposable et 10% du PASS. Une personne sans revenu aura alors un plafond annuel de 10% du PASS soit environ 4 000 €.

2- A l’alinéa 2-a : chaque membre du foyer fiscal a sa propre déduction et son propre plafond. Même si le plafond des enfants n’apparait pas sur l’avis d’impôt, il se trouve qu’ils en ont un par défaut.

Dès lors que les enfants bénéficient d’un plafond épargne retraite, ils peuvent alors percevoir la déduction d’un versement PER dans la limite de ce plafond qui est de 10% du PASS chaque année. Le refus de la déduction par le fisc n’est pas possible.

Comment réagir si le fisc vous refuse la déduction.

Dans les faits, j’expose ici quelques cas isolés mais aujourd’hui la majorité des déductions sont acceptées par les services fiscaux sans encombre. Sachez également que je n’apporte pas ces analyses selon mes propres déductions. Deux avocats fiscalistes avec qui je travaille m’ont confirmé avoir la même position. J’ai échangé avec Guillaume Fontenau qui est un spécialiste du PER avec son excellent leblogpatrimoine. Vous verrez en cliquant sur le lien qu’il apporte la même analyse appuyée par des ingénieurs patrimoniaux de divers assureurs. On retrouve aussi cette analyse dans le guide Lefebvre.

Si vous êtes confronté au problème, le premier réflexe est d’écrire au fisc via la messagerie sécurisée en expliquant que vos enfants ont droit à leur propre plafond retraite qui est de 10% du PASS pour l’année en cours et les 3 passées. Vous pouvez tout à fait citer mon article et celui de Mr Fontenau. Si la correction en ligne est encore possible (jusqu’au 15 décembre), vous pouvez aussi tout simplement corriger la déclaration d’impôt et mettre le montant à déduire en case 6NU. Si cela ne suffit pas, un courrier recommandé me semble être la seconde option. Les réponses sur la messagerie sécurisée impot.gouv ne font pas foi sur un contrôle fiscal et il est possible qu’elles soient source d’erreurs. La réponse à un courrier recommandé par le fisc fera l’attention d’un suivi plus précis et les experts arriveront à la même conclusion que celle que je présente vous accordant la déduction. Si le recommandé ne passe pas (le fisc répond sous trois mois normalement), vous n’aurez alors pas d’autres choix que de prendre un avocat fiscaliste. Ce dernier réglera le problème très rapidement mais vous paierez nécessairement des honoraires pour son travail.

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2 Commentaires
  1. Anonyme

    Bonjour Thibault,
    Pour ceux qui seraient contraints de prendre un avocat, après avoir obtenu gain de cause, il est possible de se retourner auprès des services fiscaux et de demander le remboursement des frais de procédure. Dixit Robert Mathieu (voir bibliographie).
    Jean-Noël Loper

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Merci beaucoup pour l’info 🙂