Donation, Succession

Donation-partage pour optimiser la succession : comment ça marche?

Si vous voulez faire un don à vos enfants ou vos petits-enfants, il est régulièrement conseillé de faire une donation-partage. Celle-ci doit être faite par un notaire ce qui engendre des frais. La même question me revient alors : pourquoi payer un notaire pour faire une donation-partage? Un point légitime puisqu’il est tout à fait possible de faire le don et de le déclarer gratuitement sans professionnel. Nous allons voir en détail le fonctionnement de la donation-partage et pourquoi je la recommande dans la majorité des cas.

La donation-partage : même fiscalité que les dons classique.

L’article présente le fonctionnement avec des exemples pour les parents et grands-parents mais la donation-partage est autorisée pour tous (voir lien ci-dessous pour l’impôt des neveux, frères etc….). J’ai déjà développé dans un autre article la possibilité en France de faire un don manuel. Il suffit de donner de l’argent, des titres ou des meubles et de remplir un formulaire très simple à transmettre au fisc. Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans fiscalité et chaque grands-parents peut donner jusqu’à 31 865 € à chaque petits-enfants. Ces abattement se renouvellent tous les 15 ans. Je ne reviens pas sur cet aspect, les détails sont ici :

La donation-partage utilise les mêmes abattements. Ce n’est pas un don qui permet d’avoir de nouveaux avantages fiscaux car il va prendre la place du don manuel.

Exemple

Mr Corrigetonimpot veut donner 100 000 € à son enfant.
Soit il utilise le don manuel en remplissant seul le formulaire. Il transfert l’argent à son enfant, il envoie le formulaire aux impôts et c’est terminé. La fiscalité est nulle via l’abattement qui sera renouvelé dans 15 ans.
Soit il passe par la donation-partage et doit alors voir un notaire pour que celui-ci le déclare. Mr va donner 100 000 € à son fils et le notaire va déclarer la donation-partage. Via l’abattement, Mr ne paie pas de fiscalité mais il y’aura des frais notariés.
Dans les deux cas, c’est le même abattement de 100 000 € qui est utilisé. S’il fait les deux, on aura un total de 200 000 € donnés et donc de la fiscalité à payer au-delà de l’abattement de 100 000 €.

Il est alors très juste de se demande pourquoi payer un notaire pour faire une donation partage alors que l’on peut déclarer le don soi-même (don manuel).

A quoi sert la donation-partage : comment ça marche?

Le don classique est en réalité très dangereux et souvent déconseillé car il peut poser des problèmes à la succession. La donation-partage est un excellent moyen de donner tout en prévoyant un déroulement sain et sans histoire à long terme. Voyons en détail pourquoi le don est problématique et justifie grandement les frais notariés pris pour faire une donation-partage. Je commence par les personnes qui souhaitent donner des montants différents à leurs héritiers. La donation-partage est alors indispensable. Nous verrons ensuite que même si vous donnez la même chose à vos enfants, la donation-partage reste nécessaire.

1- Don différent entre plusieurs enfants : il faut une donation partage!

Je suis obligé d’aborder une notion un peu technique mais nécessaire pour comprendre la donation-partage. En France, un don est rapportable. Cela signifie qu’il sera rajouté lors de la succession de manière fictive.

Exemple

Mr Corrigetonimpot a 3 enfants. Il donne 100 000 € au premier et 50 000 € au second. Il décède quelques années ensuite et il lui reste un patrimoine de 150 000 €. Le notaire va considérer que le patrimoine de Mr au décès est de 150 000 € mais il va aussi « rapporter » les dons de manière fictive. Le patrimoine fictif au décès sera alors de 150 000 + 100 000 + 50 000 soit 300 000 €.

Il se trouve que le partage de la succession se basera sur le patrimoine fictif (après rapport des dons) et non pas sur le patrimoine réel! Voyons la suite de l’exemple.

Les héritiers sont les 3 enfants. Ils se partagent la succession à parts égales. Ils ne se partagent pas le patrimoine existant de 150 000 €, ils se partagent le patrimoine fictif après rapport des dons soit 300 000 €. Chaque enfant doit donc recevoir 300 000/3 = 100 000 €.
L’enfant qui a déjà eu un don de 100 000 € ne recevra rien à la succession. Celui qui a eu 50 000 € de dons aura 50 000 € sur le patrimoine lors de la succession. Celui qui n’a rien eu aura les 100 000 € restants.

De cette manière, chacun a eu la même chose sur le patrimoine fictif. Si Mr Corrigetonimpot ne fait pas de donations partages, cela se passera ainsi.

Je vous laisse imaginer ce qui se passe si le patrimoine de Mr au décès était de 0 € dans la même situation. Cela veut dire que le patrimoine fictif avec rapport des dons est de 150 000 € et que l’enfant qui avait reçu 100 000 € il y’a quelques années va devoir redonner 50 000 € au troisième qui n’avait rien eu… On peut imaginer pleins de situations très conflictuels. Le rapport des dons fait que si vous donnez via un don classique à un héritier plus qu’un autre, la succession posera problème car il y’aura un rééquilibrage.

La donation-partage est indispensable si vous donnez plus à un enfant qu’à un autre car elle peut éviter ce problème de rapport lors de la succession (détail dans le point suivant). Dans une telle situation, la donation-partage permettra de répartir de façon inéquitable son patrimoine entre plusieurs héritiers sans que l’équilibre ne soit ramené lors de la succession. Notez que le don doit rester modeste sur un tel cas. Si vous voulez vraiment privilégier un enfant de manière importante par rapport aux autres, c’est le don hors part successoral qui prendra le dessus. La donation-partage est possible si et seulement si la réserve de chaque enfant est respectée : Voir : réserve et quotité disponible : comment ça marche?

2- Dons égaux entre les héritiers : la donation-partage est aussi indispensable!

La donation-partage est aussi indispensable quand vous donnez la même chose à plusieurs héritiers. Un simple exemple suffira à vous en convaincre et à comprendre pourquoi le don manuel amène des conflits à la succession.

Exemple

Mr Corrigetonimpot a 3 enfants. Il donne 100 000 € à chaque enfant via un don simple car il ne veut pas payer le notaire pour une donation-partage. Imaginons que chaque enfant a utilisé son don pour acheter une maison. Pour simplifier, disons que Mr Corrigetonimpot meurt quelques années après et qu’il ne lui reste rien.

  • Le premier enfant a utilisé ses 100 000 € pour acheter sa maison qui vaut 200 000 € au jour du décès.
  • Idem pour le second mais sa maison vaut 300 000 € au décès.
  • Idem pour le troisième et sa maison vaut 100 000 € au décès.

Figurez-vous qu’en France, on rapporte la valeur des dons à la succession pour leur valeur au jour du décès et non pas pour leur valeur au jour du don!

Le notaire constate un patrimoine de 0 du défunt mais il rapport les dons. On rapporte la valeur au jour du décès soit 200 000 + 300 000 + 100 000 = 600 000 €. Les héritiers sont les trois enfants. Chacun doit recevoir 1/3 du patrimoine fictif soit 200 000 €. Le second doit rendre 100 000 € au troisième pour respecter l’équilibre.

Autant vous dire que le risque de conflit est énorme si vous faites un don simple à plusieurs enfants. A votre décès, chacun peut faire valoir que son argent reçu est devenu faible pour récupérer de l’argent auprès des frères et sœurs à cause du rapport. La donation-partage est indispensable car elle solutionne ce problème.

La donation-partage permet de rapporter la valeur du montant donné et non pas la valeur qu’est devenu le don au jour du décès. On fige le montant du rapport au jour où on donne. Dans notre exemple, si Mr Corrigetonimpot avait fait une donation-partage, il n’y aurait aucun problème. Via la donation-partage, peu importe ce que sont devenus les maisons. Chacun rapporte 100 000 € car on a figé le montant du rapport. Il n’y aura alors aucun conflit possible.

La donation-partage : indispensable si plusieurs héritiers!

Vous l’avez compris, la donation-partage est incontournable si vous avez plusieurs héritiers. A moins que vous soyez certains qu’il n’y aura aucun conflit, la donation-partage est LA solution pour bien prévoir votre succession et faire respecter vos volontés. C’est un excellent moyen de contourner le rapport des donations passées.

Les frais de notaire ne doivent pas être un obstacle car ce dernier pourra vous conseiller sur la meilleure chose à faire selon vos besoins et objectifs. Il existe plusieurs types de donation partage (inégalitaire, conjonctive, avec réserve d’usufruit etc…) et le notaire vous orientera vers celle qui vous correspond. Ce dernier prendra la fiscalité si vous dépassez les abattements prévus et ses émoluments sont réglementés. Ils correspondent à un pourcentage du montant donné. En cas d’erreur, le notaire sera aussi à même de transformer vos donations antérieures en donation-partage pour éviter tout problème lors de la succession.

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23 Commentaires
  1. Eric

    Bonjour et merci beaucoup pour tous ces articles.
    J’ai fait une donation partage en 2021 à mes enfants sous formes de titres actions. Pour ma fille, le transfère des titres a prit plusieurs mois. Je pensais qu’il n’y avait pas d’ordre en cours mais un des titres avait un ordre de vente qui s’est exécuté 3 mois après la donation et avant le transfert. Du coup j’ai une plus-value sur cette vente mais ces titres ne m’appartenaient plus puisque donnés 3 mois avant. Est ce que ma fille peut faire la déclaration des plus-value sur sue déclaration avec comme valeur d’acquisition le montant mentionné dans l’acte de donation et moi mettre une note dans ma déclaration expliquant ce point sans déclarer la plus value (transmise au fisc par la banque)?
    Merci d’avance pour votre aide.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Au vu de ce que vous me dites, j’ai aussi l’impression qu’il faut que vous fassiez exactement comme vous l’avez mentionné.
      Cordialement.

  2. RD

    Il serait bien de faire un article sur les plus-value immobilières en cas démembrement de propriété.

  3. Nowacki

    Bonjour. D’abord,permettez-moi de vous féliciter pour votre site.
    Objet: ma soeur veut faire une donation argent de son vivant: à moi, sa dernière soeur vivante et à 5 neveux , nièces, en me favorisant plus,son souhait pour moi :100 000 €.
    Problèmes: ma soeur a 88 ans, elle réside en EHPAD; et il semble que l’impôt sera important.
    Dans l’attente, recevez mes sincères salutations. Merci

  4. Francois

    Bonjour
    Nous avons deux appartements l’un situé en plein centre de Paris, l’autre dans une petite ville de province. Nous avons deux enfants à qui nous voulons donner ces deux appartements (avec démembrement de propriété)
    Étant nus propriétaires, nos enfants n’en disposeront réellement qu’à notre décès. La valeur de chaque appartement, même si elle est égale aujourd’hui pour des surfaces différentes, évoluera sans doute de façon très différente. Pour ne désavantager aucun enfant, nous aimerions qu’il bénéficient chacun de la même valeur à notre décès. Dans ce cas ne vaut’il pas mieux opter pour une donation simple indivise aux deux enfants de chacun des appartements. Mis à part le droit de partage à régler lors de notre décès, y a t il d’autres inconvénients à cette stratégie?
    En vous remerciant

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Via la donation de nue-propriété, le notaire fera au passage une donation partage pour éviter des désagréments futurs. Votre stratégie est possible mais je la déconseille franchement. Il peut y avoir pleins de soucis pratiques : risque que les enfants se battent et tentent de dévaloriser leur bien à terme ou ne tombent jamais d’accord sur la valorisation; risque d’un écart trop important et que la succession aille totalement à l’un ou l’autre etc…. C’est surement possible mais sauf entente parfaite et excellente entre les enfants (voir leurs conjoints…), je ne la conseille pas.
      Cordialement.

  5. Brigitte

    Bonjour Thibault,
    J’ai fait donation de ma maison à mes 3 enfants et en ai gardé l’usufruit.
    Ensemble, nous pensons pourtant que cela a été une erreur de timing et qu’il serait finalement bon de vendre la maison dans quelques années. Cela est-il possible si nous sommes tous les 4 d’accord et quelles seront les règles à suivre, ainsi que le calcul de l’impôt sur la plus-value ? Bien cordialement.

  6. Jean-François

    Bonjour
    Une fois que Mr Corrigetonimpot a donné à ses 3 enfants la somme de 100.000€ via Donation-Partage (donc passage chez le notaire oblige).
    La déclaration au impôt doit être fait par le notaire uniquement ?
    Ou
    Par le notaire et les enfants ?

  7. guy Baudu

    Aprés une donnation partage à mes enfants;dois je déduire les frais de Notaire?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Non, il n’y a pas lieu de les déduire sur une donation partage (ni même sur un don normal).
      Cordialement.

  8. GUILLARD CHANTAL

    Bonjour Monsieur,
    Nous voudrions mon mari et moi faire une donation avec usufruit à notre fils unique. Nous avons 73 et 75 ans, la valeur du bien immobilier est de 195000 euros et nous voudrions lui faire un don en espèces de 60000 euros. Comment serons nous imposés et quelle est l’estimation des frais de notaire
    Je vous remercie de votre réponse
    Votre site est très très intéressant
    merci pour cela
    cordialement

  9. Christophe

    Bonjour,
    Peut on transformer un don manuel en don partage? et si oui y a t’il une limite dans le temps.
    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui, un notaire pourra régulariser tout ça et je vous le conseille fortement. Je ne connais pas de délai particulier; n’hésitez pas à venir apporter la réponse si le professionnel vous la donne; me concernant je pense qu’il n’y en a pas.
      Cordialement.

  10. nev

    Bonjour Monsieur,
    Merci pour la réponse. Je pense que de toutes les façons, le « don Sarkozi, familial », lui du coup, n’a pas de rapport avec une succession, et pour le coup, la somme donnée dans le cadre du don Sarkozi, n’étant pas « rapportée » au moment d’une succession, ne pourra pas faire l’objet d’une estimation au moment de la succession. Donc, avec ce don, il n’est pas censé y avoir de souci entre les enfants d’une famille. Merci par avance, de bien vouloir me confirmer ce point. cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Malheureusement non, la problématique reste la même avec le don Sarko. Il sera rapporté au niveau « civil » pour vérifier qu’il y’a une équité entre les héritiers (et donc on rapportera ce qu’il est devenu) mais ne sera pas rapporté au niveau fiscal ce qui permettra que le gain fiscal soit présent.
      Cordialement.

  11. nev

    bonjour Monsieur, et merci pour votre site.
    J’ai l’impression, mais je me trompe peut-être que la donation partage est utile pour donation supérieure à l’abattement de 100 000 euros et que sous cette somme c’est moins utile. Merci de me dire ce qu’il en est.
    Quand on donne 100 000 euros à un enfant et qu’on sous l’abattement, lors de la succession, cette somme ayant par exemple servie à l’achat d’un appartement, va t’elle être estimée pour la valeur « donnée » ou pour la valeur de l’appartement actualisé (estimée au moment de la succession) ? Merci beaucoup pour votre réponse car ce n’est pas très clair pour moi; cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      L’utilité fiscale est la même; il n’y pas d’avantage particulier fiscalement parlant à faire une donation partage ou normale. En revanche, le côté pratique est très intéressant pour la donation partage. Dès lors qu’on donne à plusieurs personnes, elle permet d’éviter les conflits. Par contre, si vous donnez à un seul enfant unique, elle n’a pas d’intérêt particulier.
      Cordialement.

  12. Monneret

    Bonjour,
    Peut on cumuler un don manuel de 100 000 euro effectué, il y a environ 1 année et une donation partage, la derniére ayant eu lieu, il y a plus de 15 ans?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      C’est le même abattement si vous donnez au même enfant malheureusement.
      Cordialement.