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Donation-partage pour optimiser la succession : comment ça marche?

Si vous voulez faire un don à vos enfants ou vos petits-enfants, il est régulièrement conseillé de faire une donation-partage. Celle-ci doit être faite par un notaire ce qui engendre des frais. La même question me revient alors : pourquoi payer un notaire pour faire une donation-partage? Un point légitime puisqu’il est tout à fait possible de faire le don et de le déclarer gratuitement sans professionnel. Nous allons voir en détail le fonctionnement de la donation-partage et pourquoi je la recommande dans la majorité des cas.

Sommaire

  1. La donation-partage : même fiscalité que les dons classiques.
  2. A quoi sert la donation-partage?
    1. Dons différents à plusieurs héritiers.
    2. Dons identiques à vos héritiers
  3. La donation-partage indispensable : quid du notaire?

La donation-partage : même fiscalité que les dons classique.

L’article présente le fonctionnement avec des exemples pour les parents et grands-parents mais la donation-partage est autorisée pour tous (voir lien ci-dessous pour l’impôt des neveux, frères etc….). J’ai déjà développé dans un autre article la possibilité en France de faire un don manuel. Il suffit de donner de l’argent, des titres ou des meubles et de remplir un formulaire très simple à transmettre au fisc. Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans fiscalité et chaque grands-parents peut donner jusqu’à 31 865 € à chaque petits-enfants. Ces abattement se renouvellent tous les 15 ans. Je ne reviens pas sur cet aspect, les détails sont ici :

La donation-partage utilise les mêmes abattements. Ce n’est pas un don qui permet d’avoir de nouveaux avantages fiscaux car il va prendre la place du don manuel.

Exemple

Mr Corrigetonimpot veut donner 100 000 € à son enfant.
Soit il utilise le don manuel en remplissant seul le formulaire. Il transfert l’argent à son enfant, il envoie le formulaire aux impôts et c’est terminé. La fiscalité est nulle via l’abattement qui sera renouvelé dans 15 ans.
Soit il passe par la donation-partage et doit alors voir un notaire pour que celui-ci le déclare. Mr va donner 100 000 € à son fils et le notaire va déclarer la donation-partage. Via l’abattement, Mr ne paie pas de fiscalité mais il y’aura des frais notariés.
Dans les deux cas, c’est le même abattement de 100 000 € qui est utilisé. S’il fait les deux, on aura un total de 200 000 € donnés et donc de la fiscalité à payer au-delà de l’abattement de 100 000 €.

Il est alors très juste de se demande pourquoi payer un notaire pour faire une donation partage alors que l’on peut déclarer le don soi-même (don manuel).

A quoi sert la donation-partage : comment ça marche?

Le don classique est en réalité très dangereux et souvent déconseillé car il peut poser des problèmes à la succession. La donation-partage est un excellent moyen de donner tout en prévoyant un déroulement sain et sans histoire à long terme. Voyons en détail pourquoi le don est problématique et justifie grandement les frais notariés pris pour faire une donation-partage. Je commence par les personnes qui souhaitent donner des montants différents à leurs héritiers. La donation-partage est alors indispensable. Nous verrons ensuite que même si vous donnez la même chose à vos enfants, la donation-partage reste nécessaire.

1- Don différent entre plusieurs enfants : il faut une donation partage!

Je suis obligé d’aborder une notion un peu technique mais nécessaire pour comprendre la donation-partage. En France, un don est rapportable. Cela signifie qu’il sera rajouté lors de la succession de manière fictive.

Exemple

Mr Corrigetonimpot a 3 enfants. Il donne 100 000 € au premier et 50 000 € au second. Il décède quelques années ensuite et il lui reste un patrimoine de 150 000 €. Le notaire va considérer que le patrimoine de Mr au décès est de 150 000 € mais il va aussi « rapporter » les dons de manière fictive. Le patrimoine fictif au décès sera alors de 150 000 + 100 000 + 50 000 soit 300 000 €.

Il se trouve que le partage de la succession se basera sur le patrimoine fictif (après rapport des dons) et non pas sur le patrimoine réel! Voyons la suite de l’exemple.

Les héritiers sont les 3 enfants. Ils se partagent la succession à parts égales. Ils ne se partagent pas le patrimoine existant de 150 000 €, ils se partagent le patrimoine fictif après rapport des dons soit 300 000 €. Chaque enfant doit donc recevoir 300 000/3 = 100 000 €.
L’enfant qui a déjà eu un don de 100 000 € ne recevra rien à la succession. Celui qui a eu 50 000 € de dons aura 50 000 € sur le patrimoine lors de la succession. Celui qui n’a rien eu aura les 100 000 € restants.

De cette manière, chacun a eu la même chose sur le patrimoine fictif. Si Mr Corrigetonimpot ne fait pas de donations partages, cela se passera ainsi.

Je vous laisse imaginer ce qui se passe si le patrimoine de Mr au décès était de 0 € dans la même situation. Cela veut dire que le patrimoine fictif avec rapport des dons est de 150 000 € et que l’enfant qui avait reçu 100 000 € il y’a quelques années va devoir redonner 50 000 € au troisième qui n’avait rien eu… On peut imaginer pleins de situations très conflictuels. Le rapport des dons fait que si vous donnez via un don classique à un héritier plus qu’un autre, la succession posera problème car il y’aura un rééquilibrage.

La donation-partage est indispensable si vous donnez plus à un enfant qu’à un autre car elle peut éviter ce problème de rapport lors de la succession (détail dans le point suivant). Dans une telle situation, la donation-partage permettra de répartir de façon inéquitable son patrimoine entre plusieurs héritiers sans que l’équilibre ne soit ramené lors de la succession. Notez que le don doit rester modeste sur un tel cas. Si vous voulez vraiment privilégier un enfant de manière importante par rapport aux autres, c’est le don hors part successoral qui prendra le dessus. La donation-partage est possible si et seulement si la réserve de chaque enfant est respectée : Voir : réserve et quotité disponible : comment ça marche?

2- Dons égaux entre les héritiers : la donation-partage est aussi indispensable!

La donation-partage est aussi indispensable quand vous donnez la même chose à plusieurs héritiers. Un simple exemple suffira à vous en convaincre et à comprendre pourquoi le don manuel amène des conflits à la succession.

Exemple

Mr Corrigetonimpot a 3 enfants. Il donne 100 000 € à chaque enfant via un don simple car il ne veut pas payer le notaire pour une donation-partage. Imaginons que chaque enfant a utilisé son don pour acheter une maison. Pour simplifier, disons que Mr Corrigetonimpot meurt quelques années après et qu’il ne lui reste rien.

  • Le premier enfant a utilisé ses 100 000 € pour acheter sa maison qui vaut 200 000 € au jour du décès.
  • Idem pour le second mais sa maison vaut 300 000 € au décès.
  • Idem pour le troisième et sa maison vaut 100 000 € au décès.

Figurez-vous qu’en France, on rapporte la valeur des dons à la succession pour leur valeur au jour du décès et non pas pour leur valeur au jour du don!

Le notaire constate un patrimoine de 0 du défunt mais il rapport les dons. On rapporte la valeur au jour du décès soit 200 000 + 300 000 + 100 000 = 600 000 €. Les héritiers sont les trois enfants. Chacun doit recevoir 1/3 du patrimoine fictif soit 200 000 €. Le second doit rendre 100 000 € au troisième pour respecter l’équilibre.

Autant vous dire que le risque de conflit est énorme si vous faites un don simple à plusieurs enfants. A votre décès, chacun peut faire valoir que son argent reçu est devenu faible pour récupérer de l’argent auprès des frères et sœurs à cause du rapport. La donation-partage est indispensable car elle solutionne ce problème.

La donation-partage permet de rapporter la valeur du montant donné et non pas la valeur qu’est devenu le don au jour du décès. On fige le montant du rapport au jour où on donne. Dans notre exemple, si Mr Corrigetonimpot avait fait une donation-partage, il n’y aurait aucun problème. Via la donation-partage, peu importe ce que sont devenus les maisons. Chacun rapporte 100 000 € car on a figé le montant du rapport. Il n’y aura alors aucun conflit possible.

La donation-partage : indispensable si plusieurs héritiers!

Vous l’avez compris, la donation-partage est incontournable si vous avez plusieurs héritiers. A moins que vous soyez certains qu’il n’y aura aucun conflit, la donation-partage est LA solution pour bien prévoir votre succession et faire respecter vos volontés. C’est un excellent moyen de contourner le rapport des donations passées.

Les frais de notaire ne doivent pas être un obstacle car ce dernier pourra vous conseiller sur la meilleure chose à faire selon vos besoins et objectifs. Il existe plusieurs types de donation partage (inégalitaire, conjonctive, avec réserve d’usufruit etc…) et le notaire vous orientera vers celle qui vous correspond. Ce dernier prendra la fiscalité si vous dépassez les abattements prévus et ses émoluments sont réglementés. Ils correspondent à un pourcentage du montant donné. En cas d’erreur, le notaire sera aussi à même de transformer vos donations antérieures en donation-partage pour éviter tout problème lors de la succession.

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