Emploi à domicile : Précisions sur la nouvelle rubrique à remplir sur la déclaration d’impôt.

Si vous employez quelqu’un pour travailler à votre domicile, vous avez le droit à un crédit d’impôt de 50%. Jusqu’à présent, il suffisait de remplir la case 7 DB et j’ai détaillé les règles ici : crédit d’impôt pour emploi à domicile. Mais sur la déclaration fiscale 2024, on doit maintenant ajouter une précision sur la nature du travail effectué : livraison de courses, garde d’enfants, travaux de jardinage …. On voit de nouvelles cases apparaitrent de BDA à BEA à remplir sur le formulaire 2042RICI et en ligne. On fait le point sur l’utilité de ces nouvelles cases et la manière de les remplir correctement.

Liste et détail des cases et métiers possibles pour l’emploi à domicile.

Sur la déclaration d’impôt 2024, on constate une liste conséquente détaillant les métiers à domicile avec une nouvelle case pour chacun sur la déclaration d’impôt. La liste est la suivante :

• Case BDA : Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile.
• Case BDB : Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés.
• Case BDC : Assistance et aide aux personnes âgées ou handicapées.
• Case BDD : Conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou atteintes de pathologies chroniques.
• Case BDE : Accompagnement des personnes âgées ou atteintes de pathologies chroniques.
• Case BDF : Entretien de la maison et travaux ménagers.
• Case BDG : Petits travaux de jardinage (5 000 € max).
• Case BDH : Travaux de petit bricolage (500 € par an).
• Case BDI : Garde d’enfants de 3 ans et plus à domicile.
• Case BDJ : Accompagnement des enfants de 3 ans et plus.
• Case BDK : Soutien scolaire à domicile.
• Case BDL : Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes.
• Case BDM : Préparation de repas à domicile.
• Case BDN : Livraison de repas à domicile.
• Case BDO : Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
• Case BDP : Livraison de courses à domicile.
• Case BDQ : Assistance informatique et internet à domicile.
• Case BDR : Soins et promenades n’animaux de compagnie pour personnes dépendantes.
• Case BDS : Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.
• Case BDT : Assistance administrative à domicile.
• Case BDU : Téléassistance et visio assistance.
• Case BDV : Interprète en langue des signes.
• Case BDW : Conduite du véhicule des personnes en invalidité temporaire.
• Case BDX : Accompagnement des personnes en invalidité temporaire.
• Case BDY : Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
• Case BDZ : Coordination et délivrance des services à la personne.
• Case BEA : Accueil familial.

En plus de remplir la case 7DB habituelle pour dire que vous avez un emploi à domicile, il faudra maintenant préciser au fisc la nature de la prestation parmi la liste ci-dessus. D’une part, cela permet de vérifier que votre prestation rentre bien dans un des cadres ouvrant droit à la réduction d’impôt. D’autre part, certaines interventions ont un plafond différent et on avait des erreurs par le passé. En précisant le métier au fisc, ce dernier pourra mieux calculer votre réduction pour emploi à domicile.

Exemple

Si vous avez une intervention pour des travaux de bricolage, le crédit d’impôt est de 50% mais plafonné à 500 € déclarés par an. Par contre pour le jardinage, c’est 5 000 € déclarés au maximum. Une personne qui a 2 000 € de bricolage et 2 000 € de jardinage peut déclarer 500 € pour le bricolage (bloqué par le plafond) et 2 000 € pour le jardinage (pas bloqué car le plafond est plus haut). Avec cette nouvelle méthode, le fisc pourra plus facilement plafonner les bonnes dépenses.

Comment remplir la déclaration d’impôt pour le type d’emploi à domicile ?

Si vous utilisez la déclaration en ligne, tout se passera au moment où vous déclarez la somme de l’emploi à domicile en case 7DB. Une liste déroulante apparait alors avec les différents métiers. Si vous avez plusieurs dépenses relevant de différents métiers, il faut cliquer sur « ajouter une ligne » (flèche verte sur l’image ci-dessous). Vous renseignez le montant total de la dépense et le fisc appliquera tout seul les plafonds et calculera le crédit d’impôt de 50% dessus. Attention, on vous demande aussi de mettre « montant de l’aide perçue ». Si vous remplissez cette case, le montant ira en 7DR et s’enlèvera avant le calcul du crédit d’impôt ! En effet, le crédit d’impôt est possible uniquement sur le montant que vous avez payé vous-même. Soit, vous mettez ce qui a été à votre charge dans « montant de la dépense » et c’est tout. Soit, vous mettez la totalité de la facture dans « montant de la dépense » puis la partie qui vous a été remboursée par des organismes dans « montant de l’aide perçue ».

Exemple
Mr Corrigetonimpot a payé 1 000 € pour des travaux de bricolage mais a eu une aide de 200 € par son employeur. Il a aussi payé 500 € pour des repas à domicile. Comment remplir la déclaration d’impôt 2024 ?

• Pour le bricolage, il a eu 800 € à sa charge. Soit il met 800 dans « montant de la dépense » et c’est tout. Soit il met 1 000 en « montant de la dépense » et 200 dans « montant de l’aide perçue ». Cela revient au même. Le fisc va retenir 800 pour le calcul du crédit d’impôt mais il y a le plafond de 500 € pour le bricolage. Le fisc va donc retenir 500 et donner un crédit d’impôt de 50% soit 250 €.
• Pour les repas, Mr ajoute une ligne et met 500 € comme livraison de repas. Par de plafond ici donc il aura 250 € de crédit d’impôt.

Pour la déclaration papier, c’est différent. D’abord, vous mettez le montant à votre charge pour des interventions à domicile sur le formulaire cerfa 2042 de base en case 7DB. Puis il faut prendre le formulaire Cerfa 2042RICI et mettre le détail dans les cases BDA, BDB, BDC etc…. Attention ici vous devez faire attention aux plafonds vous même. Le total des cases BDA, BDB etc… doit correspondre au montant indiqué en case 7DB tout en respectant les plafonds indiqués en case BDG et BDH.

Que faire en cas d’erreur sur la liste des métiers pour emploi à domicile ? Comment réagir si le métier ne figure pas dans la liste ?

Avant toute chose, je vous invite à bien vérifier à la fin de la déclaration d’impôt que vous avez le crédit d’impôt attendu. Je ne peux que vous conseiller de bien lire mon guide présentant les astuces fiscales pour comprendre le fonctionnement et savoir visualiser votre niche fiscale.

Si vous n’avez pas rempli cette nouvelle rubrique en présentant le métier concerné par l’emploi à domicile, ce n’est pas grave si ça n’a aucun impact sur le plafond. Pour des petites dépenses qui sont réellement éligibles, cette rubrique est plutôt informative et n’a pas d’impact. Au pire, le fisc viendra vérifier votre facture et quand il verra que c’est ok, le contrôle stoppera de lui-même.

En revanche, je vous invite à corriger la déclaration si vous avez dépensé plus que le plafond indiqué pour un métier. Dans ce cas, il est important de préciser le détail au fisc et de revoir la déclaration. Vous pouvez le faire en ligne pendant l’année en cours et après, c’est uniquement par papier (utilisez le courrier de correction joint à la fin de mon guide).