Impôt

Réduction (crédit?) d’impôt pour emploi à domicile : toutes les règles de A à Z!

En France, le fait d’employer une personne pour la faire travailler à son domicile permet d’avoir une baisse de l’impôt. Le dispositif est connu mais mérite d’être étudié de près. Est-ce une réduction ou un crédit d’impôt ? Comment déclarer ? Y’a-t-il des plafonds ? Peut-on avoir une baisse de l’impôt si on paie l’aide à domicile qui intervient chez nos parents ou si on a des aides d’organismes sociaux ? Quels sont les métiers concernés ect…. On fait le tour de tout ce qu’il faut savoir concernant l’exonération d’impôt sur l’emploi à domicile. Le passage au prélèvement à la source vient modifier les dates de restitution, je l’expliquerai en fin d’article.

Emploi à domicile : crédit d’impôt ou réduction d’impôt en 2019?

L’avantage fiscal lorsqu’on emploi une personne chez soi est de 50%. Autrement dit, si vous payez 200 € pour une femme de ménage à domicile (par exemple), vous aurez 100 € d’impôts en moins. La question est de savoir si c’est une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt. La différence est énorme, la réduction n’est pas remboursée si vous ne payez pas d’impôt. Par exemple, une personne non imposable ne récupérera pas les 100 € d’impôts en moins. A l’inverse, le crédit d’impôt est toujours remboursé. Si vous n’êtes pas imposable, les impôts vous feront un chèque ! 
Depuis 2018, c’est un crédit d’impôt systématique de 50% pour ce qui concerne l’emploi d’un salarié à domicile. Notez qu’avant, les inactifs/retraités avaient une réduction d’impôt et les salariés un crédit d’impôt. Une situation problématique puisque bon nombre de retraités non imposables emploient des personnes à domicile et ne pouvaient alors pas voir la couleur de l’avantage fiscal. Maintenant, le crédit d’impôt généralisé permettra de ne jamais perdre l’avantage de 50%.

Exemple :
Mr Corrigetonimpôt a employé un jardinier en 2018 et a payé 500 €. Lors de sa déclaration 2019 sur les revenus 2018, il aura un crédit d’impôt de 50% soit 250 €. S’il paie de l’impôt, ces 250 € s’enlèveront de l’impôt. Sinon, le fisc lui fera un chèque.

Emploi à domicile : quelle case remplir sur la déclaration d’impôt ?

Comme d’habitude avec les impôts, il faut être attentif à remplir la case vous-même sans quoi vous n’aurez pas votre crédit d’impôt. Avant, il fallait remplir la case 7DB (crédit d’impôt de 50% pour les actifs) et 7DF (réduction d’impôt de 50% pour les retraités). Du fait du changement en crédit d’impôt,  seule la case 7DB figure sur votre déclaration. Il faut bien indiquer la totalité de la somme versée, les impôts calculeront les 50%. 

Exemple :
Mr Corrigetonimpôt a employé un jardinier en 2018 et a payé 500 €. Il indiquera 500 en case 7DB.

Notez que sur la déclaration en ligne, il faut cocher la case « réductions et crédits d’impôts » à l’étape 3 pour avoir accès à la case 7DB. Vous trouverez ci-dessous la démarche à suivre en vidéo.

Quels métiers rentrent dans le cadre de l’exonération d’impôt pour emploi à domicile ?

Le bulletin officiel précise que les prestations concernées sont celles définies à l’article  D7231-1 du code du travail. On retrouve beaucoup d’emplois :
 – Jardinage;
 – Ménage, entretien de la maison;
 – Repassage ;
 – Petits bricolages 
 – Préparation à domicile ou livraison de repas; 
 – Livraison de courses à domicile;
 – Soutien scolaire à domicile;
 – Accompagnement de personnes âgées ou handicapées à l’extérieur (sous conditions);
 – Garde-malade (sans soins) ;
 – Gardiennage ;
 – Dépannage informatique ;
 – Aide administrative à domicile.

Notons que les personnes dépendantes peuvent ajouter à cette liste les soins et promenades d’animaux, les soins esthétiques à domicile et la conduite du véhicule personnel.

Attention : l’exonération fiscale pour emploi à domicile porte uniquement sur les sommes que vous payez.

C’est une règle importante que je vous invite à suivre pour éviter le redressement fiscal. Les dépenses à retenir que vous déclarez en case 7DB et qui ouvrent droit au crédit d’impôt sont uniquement celles que vous payez de votre poche. Si vous bénéficiez d’une aide de la part de la CAF (PAJE, APA…), de votre employeur ou n’importe quelle subvention pour financer l’emploi à domicile, il faudra enlever cette aide du calcul du montant déclaré. Une erreur fréquente à ne pas commettre, illustrons cela en exemple.

Exemple :

Mr Corrigetonimpôt a une aide à domicile en 2018. Il a payé 3 000 € sur l’année. Cela étant, il a bénéficié d’allocation pour l’épauler dans l’emploi de cette aide à domicile : il a reçu 1 000 € d’aides sociales.
Lors de la déclaration 2019 sur les revenus 2018, Mr devra déclarer 2 000 € versés pour emploi à domicile en case 7DB et surtout pas 3 000 €. Il a payé de sa poche 2 000 € seulement et a donc droit à un crédit d’impôt de 1 000 €.

Le raisonnement est le même si votre employeur finance une partie de vos charges pour emploi à domicile. Il vous transmettra souvent un justificatif en fin d’année indiquant le montant qu’il a payé afin que vous puissiez l’enlever avant de déclarer la somme en case 7DB. Soyez attentif à cette notion et ne vous contentez pas de tenir compte uniquement du justificatif des sommes versées.

Pour aller plus loin, les règles diffèrent selon la façon dont vous employez l’intervenant à domicile. Si vous prenez un salarié directement, vous aurez un crédit d’impôt calculé sur les salaires nets versés, les cotisations sociales et patronales et les frais de gestion facturés. Si vous passez par une association ou un organisme déclaré, la base de l’avantage fiscal comprend les sommes facturées par ce prestataire au titre de sa prestation de service.

Quels sont les plafonds d’exonération ? Puis-je déclarer autant que je veux pour un emploi à domicile ?

Amateur de simplicité, passez votre chemin. Le fisc a prévu plusieurs règles pour plafonner l’avantage fiscal. Il existe un plafond cumulé et un plafond par métier. Nous allons parler ici du plafond pour le montant déclaré aux impôts.

Premier point, le fisc estime que la limite est de 12 000 € déclarés pour emploi à domicile (donc maximum 6 000 € d’impôts en moins) par an. Ce plafond est majoré de 1500 € par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. Malgré les majorations, le plafond final ne doit pas dépasser 15 000 € (soit 7 500 € d’impôt en moins maximum).

Exemple :
Mr Corrigetonimpôt a 50 ans et un enfant à charge. Son plafond pour le crédit d’impôt emploi à domicile est donc de 12 000 + 1 500 soit 13 500 €.
Si Mr Corrigetonimpôt verse 15 000 € dans l’année à une femme de ménage, seulement 13 500 € seront retenus. Le crédit d’impôt sera de 13 500*50% = 6 750 € d’impôt en moins.

Pour être complet, sachez que la première année où vous déclarez un emploi à domicile, le plafond de 12 000 € passe à 15 000 € et le plafond maximum qui était de 15 000 € est porté à 18 000 €. Sous certaines conditions, les personnes invalides peuvent aller jusqu’à 20 000 €.

Exemple : 
Mr Corrigetonimpôt est marié avec 3 enfants. 
1) La première année où il déclare un emploi à domicile : son plafond est de 15 000 + 1500 * 3 = 19 500 €. Il est plafonné à 18 000 € et va donc retenir un maximum de 18 000 € déclarés.
2) Les années suivantes, son plafond est de 12 000 + 1500 * 3 = 16 500 €. Il est plafonné à 15 000 € et va donc retenir un maximum de 15 000 € déclarés.

La règle ne s’arrête pas là, le fisc a aussi prévu des plafonds de dépenses maximum selon la prestation à domicile que vous demandez :
 – Pour les travaux de petits bricolages, vous pouvez déclarer 500 € maximum par an pour un crédit d’impôt de 250 €.
 – Pour les dépenses relatives à l’internet à domicile ou l’assistance informatique, c’est maximum 3 000 € déclarés par an.
 – Pour les travaux de jardinage, c’est un plafond de 5 000 € déclarés.
Ces trois plafonds s’entendent par foyer fiscal.

Exemple :
Mr Corrigetonimpôt célibataire a payé 6 000 € de frais de jardinage et 10 000 € de femme de ménage en 2018. 
Premier plafond : les travaux de jardins sont plafonnés à 5 000 €. Mr déclare seulement 5 000 au lieu de 6 000.
Second plafond : Mr peut déclarer 12 000 € maximum. Le jardinage retenu + femme de ménage correspond à 10 000 + 5000 = 15 000 €. Mr devra déclarer 12 000 € au lieu de 15 000 €.

Au final, le crédit d’impôt de Mr sera de 6 000 € malgré le fait qu’il ait payé 16 000 € pour emploi à domicile.

Si vous déclarez trop dans la case, sachez que le fisc calcul automatiquement ces plafonds.

Peut-on déclarer l’emploi à domicile qu’on paie pour ses parents ? Quels sont les règles ?

Une situation récurrente : une personne âgée a besoin d’assistance à domicile et n’ayant pas les ressources, ce sont ses enfants qui paient pour elle. Ici le fisc a gardé la règle qui semble la plus logique :
 – Le parent doit déclarer seulement les dépenses qu’il supporte réellement en enlevant les aides dont il a bénéficié ;
 – L’enfant peut déclarer les dépenses qu’il a supportées pour emploi à domicile même si c’était pour une intervention chez ses parents.
Le bulletin officiel des finances publiques figurent ci-dessous et est très clair : « Les dépenses à prendre en compte par le ou les descendants sont strictement limitées à celles qu’ils supportent effectivement, à l’exclusion par conséquent des frais pris en charge à travers l’aide publique versée à l’ascendant, ou par ce dernier directement. »
Il est donc tout à fait possible de remplir la case « employé à domicile » et d’avoir le crédit d’impôt si vous avez payé des dépenses pour vos parents. 

Emploi à domicile et impôt à la source.

Le traitement fiscal du crédit d’impôt sera particulier pour les sommes payées en 2018. Bien que l’impôt soit annulé, vous ferez malgré tout une déclaration d’impôt en mai 2019. Vous pourrez y déclarer les sommes payées pour un emploi à domicile en 2018. Le fisc vous restituera votre crédit d’impôt qui ne sera donc pas perdu. J’ai détaillé cela ici : « Année blanche 2018 : allez-vous perdre les réductions et crédits d’impôts? »
Par ailleurs, le trèsor public vous versera un acompte de 60% de l’avantage fiscal dès janvier si vous en bénéficiez l’année passée. Autrement dit, le 15 janvier 2019 vous recevrez 60% du crédit d’impôt et le fisc harmonisera cet été le montant final selon votre déclaration d’impôt 2019. C’est une bonne nouvelle pour votre trésorerie que j’ai détaillée ici : acompte de 60% en janvier 2019.

Texte en vigueur : BOI-IR-RICI-150-20-20170920

158 Commentaires
  1. Quand on dépasse le plafond et qu’on déclare trop, cela est-il risqué? J’ai toujours déclaré plus de 15 000 € chaque année!
    Merci par avance

  2. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Aucun problème si vous dépassez le plafond. Le fisc plafonne les montants dans la déclaration fiscale. Il arrêtera de lui-même le calcul aux plafonds.
    Cordialement.

  3. la personne que j’emploie periodiquement pour menage jardin et bricolage est en micro entreprise. Puis je benéficier du crédit d’impots? si oui faut’il joindre les factures a la déclaration? MERCI

  4. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    A priori, le statut juridique de la personne que vous employez n’est pas le soucis. C’est elle qui doit faire la démarche de son côté pour pouvoir vendre sa prestation avec l’éligibilité au crédit
    d’impôt. Je vous invite à l’interroger à ce sujet pour être certain qu’elle a bien fait le nécessaire.
    A défaut, vous pouvez garder la facture mais il serait plus prudent de travailler avec un prestataire qui s’est enregistré de façon à ce que ses clients soient certains d’avoir l’avantage fiscal
    (chose possible en micro-entreprise bien entendu).
    Très cordialement.
    Thibault

  5. Bonjour
    J’aimerai savoir si je peux déduire les emplois à domicile ex : jardinier dans ma résidence secondaire qui est habité par ma mère et mon fils ?
    A quelles déductions puis-je prétendre : je les loge tous deux à titre gratuit dans cette résidence secondaire où tous les frais sont à ma charge (sauf la taxe d’habitation) ?
    Cordialement
    Lydie

  6. Corrige ton impôt

    Bonjour Vincent,
    Pour moi ce sont plus des charges déductibles des revenus fonciers car en rapport avec votre résidence secondaire « louée ».
    Et le problème de la location « à titre gratuit », c’est qu’on ne paie pas d’impôt sur les loyers mais il me semble que cela empêche d’un autre côté de déduire les charges afférentes au bien.
    Cordialement.
    Thibault

  7. Bonjour
    J’emploie deux professeurs pour soutien scolaire de ma fille, j’ai en ce moment un contrôleur fiscal qui me demande leur agrément services à la personne. Ces professeurs ont fondé leur propre
    entreprise et je les paye sur facture. Peuvent ils obtenir cet agrément ? Comment ? Est ce indispensable pour la déductibilité ?
    Merci !

  8. Corrige ton impôt

    Bonjour Eric,
    Je suis moins spécialisé sur la partie entreprise. Il leur faut bien un agrément (sans ça, ils ne peuvent vendre leur prestation en faisant miroiter le crédit d’impôt). Pour ce qui est de comment
    l’obtenir, je ne sais pas exactement mais je peux vous orienter vers ma partenaire experte-comptable qui saura vous orienter (par contre elle travaille et est enregistrée à l’ordre donc passera
    nécessairement par un devis même raisonnable). Cela étant, je vois mal comment un agrément pourrait être rétrocactif si vous subissez le contrôle en ce moment.
    Cordialement.
    Thibault

  9. Bonjour,
    J’emploi une personne à mon domicile et atteint le plafond des 12 000€, par ailleurs je finance ma mère une personne à domicile, puis déduire les sommes versées de mon revenu fiscal?
    Merci par avance .
    Cordialement

  10. Corrige ton impôt

    Bonjour Margot,
    Si vous atetignez le plafond de la réduction d’impôt pour emploi à domicile, il serait plus judicieux de faire chose suivante :
    – arrêter de financier la personne à domicile pour votre mère mais lui verser une somme régulièrement (qu’elle utilisera pour financer son aide à domicile).
    En effet, le fisc accepte la déduction d’une somme versée à un parent si et seulement si cette somme est versée à un parent dont on a l’obligation alimentaire, pour ses besoins essentiels (à savoir
    logement, nourriture, habillement, santé…) et proportionnée par rapport à vos ressources.
    Si vous respectez ces conditions, vous pourrez déduire la pension. Le fait de lui verser une somme pour employer quelqu’un à domicile ne permet pas la déduction car ça ne rentre pas dans les besoins
    essentiels.
    En procédant de cette manière, vous versez une somme à votre mère qui est déductible (il faut qu’elle soit dans le besoin). Par ailleurs, votre mère remploi une aide à domicile et c’est elle qu aura
    le crédit d’impôt.
    N’hésitez pas à partager le site si la réponse vous aide.
    Cordialement.
    Thibault

  11. bonjour,

    Comment cel va t’il se passer pour les sommes payée en 2018 pour du soutien scolaire alors que les revenus de 2018 ne seront pas à déclarer ?? vont-elles faire l’objet d’un crédit d’impôt en 2019
    ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Marion

  12. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    C’est exactement ça!! Cordialement.

  13. Bonjour,
    Un ascendant peut il déclarer sur sa feuille d’impots une femme de ménage qu’il emploie et paye à ces enfants? Et peut il bénéficier du crédit d’impôt dans ce cas précis?

  14. Corrige ton impôt

    Bonjour Barlerin,
    A ma connaissance, ce n’est pas possible dans ce sens. Il faudrait tout de même interroger le fisc pour en être certain.
    Cordialement.

  15. Bonjour,
    je souhaiterais me mettre en micro entreprise pour faire de l’aide à la personne. Aujourd’hui on me propose un contrat pour travailler 1h/J pour une SAS (boulangerie) pour faire du ménage avec le
    statut d’aide à la personne, est ce que je peut travailler pour elle? et peut elle bénéficier d’un crédit d’impôt.
    par avance merci.
    Cordialement.

  16. Corrige ton impôt

    BOnjour Laurent,
    Sauf erreur, il me semble qu’il vous faut un agrément pour que votre prestation ouvre droit au crédit d’impôt. Je ne suis pas vraiment spécialisé là-dessus, il faudrait vous renseigner auprès de
    l’organisme qui gère l’aide à domicile.
    Cordialement.

  17. bonjour, si je fais tailler ma haie en 2018 par une entreprise de service à la personne
    suis-je sûr de pouvoir obtenir un crédit d’impôt en 2019 ? ou les droits risquent-ils de changer ?
    peut-on cumuler crédit d’impôt et cesu et si oui comment ?
    merci par avance de votre réponse

  18. Corrige ton impôt

    Bonjour Martin,
    C’est certain, aucune inquiétude! Faites juste attention à ce que la personne qui vienne ait bien l’agrément ouvrant droit au crédit d’impôt.
    Cordialement.

  19. bonjour,
    peut-on cumuler crédit d’impôt et cesu et si oui comment ?
    merci par avance de votre réponse

  20. Bonjour (et merci pour toutes les réponses que vous apportez c’est clair et top!)
    Je risque donc de reposer une question mais je souhaite faire appel à une aide a domicile pour le ménage pour ma résidence principale pour l’année 2018, à quoi dois-je faire attention pour pouvoir
    bénéficier d’un crédit d’impôt en 2019 ? Puis-je/Dois-je payer en CESU ? Ou bien le moyen de paiement n’importe pas ? Comment être sur que la personne employée permet de bénéficier de ce crédit
    d’impôt ?
    Merci d’avance pour vos réponses.
    Cordialement,
    Guillaume.

  21. Corrige ton impôt

    Bonjour Messieurs,
    Le crédit d’impôt est possible avec le CESU. Au final, peu importe le mode de paiement : on a le crédit d’impôt sur les dépenses que l’on supporte réellement. C’est ça qui est important.
    Sinon, l’entreprise que vous sollicitez vous dira si sa prestation ouvre droit au crédit d’impôt. Elles doivent en amont obtenir un agrément ou faire une déclaration pour que leur prestation permette
    le crédit d’impôt.
    Cordialement.
    Thibault

  22. Bonjour peut on bénéficier crédit d impôt meme si l’on ne règle pas avec le Cesu ?
    Merci

  23. Corrige ton impôt

    Bonjour Michèle,
    J’ai répondu à cette question juste au-dessus!
    Cordialement.

  24. Ok..merci..quel est alors l interêt du Cesu ?
    Merci..bonne journee

  25. Bonjour,
    Ma fille est en micro-entreprise dans le secteur Informatique. Puis-je lui verser 3000€ au titre des services informatiques ?
    D’autre part, le fait qu’un enfant soit pacsé bloque-t-il le fait de lui verser une pension déductible ?
    Merci.
    PS: Merci pour tous vos retours d’infos

  26. Corrige ton impôt

    Bonjour Bertrand,

    Ci-joint, l’article sur les pensions : https://www.corrigetonimpot.fr/impot-deduction-pension-alimentaire-2018-plafond-maximum-enfant/

    Comme expliqué plus haut, pour que la prestation de votre fille ouvre droit au crédit d’impôt, elle doit obtenir un agrément en amont.
    Cordialement.

  27. faux on ne peu pas depasser 5000 pour un jardinier dechets verts feuiiles enlevements taille haie jardin potager etc vite a

  28. Corrige ton impôt

    Oui, exactement comme expliqué dans l’article que je vous invite à relire…

  29. Bonjour, et merci pour toutes ces information, c’est top !
    Concernant le prélèvement à la source en 2019 :
    On est un foyer couple marié + 2 enfants.
    J’aurai dépensé 15K€ en 2018 pour des frais de nounou + ménage.
    Je dépenserai idem en 2019.
    Les plafonds se cumulent ?
    En 2019, fin mars le trésor public me remboursera 30% de quoi ? De mes dépenses relatives à l’emploi d’une nounou sur le premier trimestre 2019 ou 2018 ou les deux?
    Je dois récupérer 30K€ * 50% = 15K€ au titre de l’emploi d’une salariée à domicile sur les années 2018 – 2019. Sauriez – vous me préciser comment déclarer ces dépenses 2018 et à quel rythme elles
    vont m’être remboursées par le TP?
    Merci!

  30. Corrige ton impôt

    Bonjour Théo,
    Pour l’instant, je ne peux pas encore vous répondre. On attend toujours les précisions du gouvernement sur des points aussi techniques (cumul des plafonds, date des remboursements…).
    J’en ferai un article dès qu’on saura.
    Cordialement.

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