Si vous louez un bien vide situé dans un immeuble en copropriété, vous avez surement déjà rencontré ce problème. Au moment de la déclaration d'impôt, il faut remplir les fameuses lignes 229 et 230. Ces cases sont situées sur la déclaration d'impôt des revenus fonciers avec la mention "provisions pour charges" et "régularisation des provisions déduites". Commence alors un parcours du combattant puisque les relevés de votre syndic seront surement loin d'être limpides. On fait le point en détail sur le montant qui doit être mis dans les cases 229 et 230 mais aussi la manière de les trouver ou de les obtenir auprès du syndic.
Sommaire
Comment marchent les lignes 229 et 230?
Ces deux lignes concernent les personnes qui louent un bien situé dans un immeuble. Une copropriété est en charge de la gestion du bâtiment et les dépenses que vous avez jouent sur vos revenus fonciers. En général, un syndic gère ces dépenses et vous payez chaque trimestre des provisions pour charges. Il va donc être important de déclarer cet aspect au fisc car cela peut faire diminuer la fiscalité.
Je vous propose d'abord la théorie qui est simple à comprendre pour remplir les lignes 229 et 230. Nous verrons ensuite comment faire dans la pratique car c'est une autre histoire. La ligne 229 va faire diminuer vos revenus fonciers imposables : elle permet de réduire l'impôt. En revanche, le montant mis en ligne 230 fera augmenter le revenu imposable et donc la fiscalité.
La ligne 229 est simple : vous y mettez tout ce que vous avez payé au syndic sur l'année d'imposition. On retient la date de paiement, c'est-à-dire la date à laquelle le paiement a été pris sur votre compte bancaire. En général, vous avez 4 appels de fonds dans l'année donc il suffit d'ajouter ces 4 provisions pour charges et de les mettre en 229.
Exemple
Mr Corrigetonimpot fait sa déclaration d'impôt en mai 2024. Il déclare donc les revenus et charges de 2023. En 2023, il a été prélevé 4 fois par son syndic. Il a payé 200 € à chaque fois. Il va donc indiquer 200*4 soit 800 € en case 229. Cela diminuera son revenu foncier imposable de 800. A noter que si un prélèvement avait été retardé et pris en 2024, alors il l'aurait indiqué sur sa déclaration 2025.
Le problème va venir du fait qu'on a un décalage dans le temps. Au moment de la déclaration d'impôt, vous savez combien vous avez payé l'an passé en tant que provisions pour charges. Mais vous ne savez pas encore à quoi elles ont servi et ce pourquoi le syndic va les utiliser !
La ligne 230 pour régulariser les provisions déduites à tort.
Au niveau de vos revenus fonciers, il n'est pas possible de déduire toutes les charges. Certaines dépenses ne sont pas déductibles. Le problème est le suivant : vous déduisez de vos impôts toutes les charges versées au syndic à travers la ligne 229... mais le syndic va utiliser ces dépenses pour payer parfois des choses que l'on n'a pas le droit d'enlever des revenus fonciers avant impôt ! L'exemple le plus simple pour comprendre est celui des travaux : certains travaux sont déductibles des revenus fonciers et d'autres non. Si le syndic utilise votre argent pour financer un ravalement de façade dans l'immeuble, c'est déductible. Mais s'il utilise l'argent pour construire ou refaire un escalier, ce n'est pas déductible. Le fisc va donc exiger qu'on régularise chaque année la somme enlevée en ligne 229 une fois qu'on sait à quoi a servi l'argent. La ligne 230 va ainsi servir un an après à dire au fisc si une partie des provisions déduites l'an passé a finalement été utilisée pour payer une charge non déductible.
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Bonjour,
j’ai acheté votre guide Pinel et j’ai bien reçu la mise à jour ;je vous en remercie.
Comme vous l’indiquez remplir la case 231 est un casse tête ;le syndic ne donne aucun chiffre sur l’année civile ,mais sur une période d’un an mais à cheval sur 2 années ,donc impossible de s’y retrouver .Le gestionnaire de mon appartement qui est le même organisme que mon syndic , fait déclarer sur la ligne 230 les provisions payées au syndic ,provisions qui tiennent compte du solde ou du déficit de l’exercice précèdent et sur la ligne 231,les provisions qu’il a demandé au locataire pour l’année civile .Que pensez vous de ce calcul ?Est il légal?
Autre petit point :Envisagez vous d’ouvrir vos formations au cas par cas sans passer par un abonnement annuel ou mensuel ,qui serait bien entendu payante ;(Ex je ne suis intéressée que par les formations sur le Pinel )
Merci de vos réponses .
Bonjour,
Difficile de me prononcer sur la légalité, on sort de mon domaine. Mais fiscalement, ce n’est pas vraiment ce qu’on cherche en tout cas.
LEs formations et articles ainsi que mon activité sont très cycliques par définition. Tout le monde aimerait s’abonner uniquement en mai ou assister à une seule conférence etc… Même sur une conférence, la plus-value apportée est telle que je pourrais la vendre 200 € à l’unité. Je préfère donc « imposer » un tarif annuel et chacun choisi ensuite ce qui l’intéresse. Il m’est impossible de segmenter l’offre et de vendre telle ou telle conférence à un tarif accessible, je ne pourrai alors pas conserver mon modèle économique. Je comprends que ce soit rédhibitoire mais tous les abonnés sont ravis jusqu’ici et le système me convient et me laisse du temps à consacrer aux conférences donc il restera ainsi.
Bonjour Thibault,
je souhaitais savoir si il est possible de déduire des frais installation de stores dans les travaux déductibles des revenus fonciers case 224 . il s agit d un VEFA .ces frais ont été réglé en octobre 2021 (1860 euros) .
appartement achevé en Juillet 2023 et mise en location en octobre 2023 ;
idem pour cuisine equipée livrée le 30 septembre 2023 et bien annoncé sur le bail ( j ai lu votre ebook l année derniere .. )merci pour votre aide
Bonjour Thibault
Pour ce casse-tête de la ligne 230 ( avec syndic non « accessible » et exercice décalé), je ne comprends pas bien ce que veut dire dans l’article » sans compter la TVA qui ne doit pas être prise en compte » et à la fin : » il faut que la TVA n’y figure pas ». Que dois-je faire de la TVA dans le montant à inscrire en l.230?
Merci pour votre aide!
Bonjour,
Je préfère ne pas me prononcer vu tout ce qu on voit de différent dans les syndic. Je maintiens ce qu on a vu durant les formations : soit le syndic vous donne l’info, soit il faudra aller au hasard.
Bonjour,
Je loue depuis avril 2023 un appartement loué en copropriété.
J’ai donc a déclarer en ligne 229 les charges de copropriétés versés. Comme il s’agit de la première année de mise en location je n’ai pas de ligne 230 a déduire. Cependant je récupère déjà chaque mois des charges récupérables auprès de mon locataire (volontairement inférieures à celles que je verse pour ne pas lui imposer un loyer trop élevé).
Comment prendre en compte ces charges déjà récupérées dans la déclaration de la ligne 229 ?
Merci d’avance pour vos renseignements.
Bien cordialement.
Bonjour,
Je suis passée au régime réel cette année. J ai donc déclaré en ligne 229 les appels de fonds du syndic 2022 et rien mis en ligne 230. Je m interroge sur ce que je vais mettre lors de la déclaration des revenus et charges de 2023 en 2024 en ligne 230 ? J ai compris que je devais mettre les charges locatives mais sur quelle période sachant que mon syndic fait ses décomptes du 01/07 au 30/06 ?
Merci pour votre aide. Cordialement
Bonjour,
C’est tout le problème qui est expliqué dans l’article. La seule solution est de faire comme je l’ai expliqué dans l’article.