Déclaration des revenus, Épargne, Plan Epargne Retraite PER

Plan épargne retraite PER : comment remplir la déclaration d’impôt?

Le versement sur un plan d’épargne retraite individuel permet d’avoir une déduction fiscale. Le fait de placer de l’argent sur un PERin ne suffit pas pour bénéficier de la carotte fiscale. Il va falloir remplir correctement la déclaration d’impôt l’année suivante. On fait le point sur les nouvelles cases et la démarche à suivre pour remplir correctement votre déclaration d’impôt en cas de versements sur le PER.

Dans quelles cases déclarer les versements sur le plan d’épargne retraite individuel PERin ? Cases 6NS et 6NT.

La déclaration d’impôt de l’an passé arrivait avec de nouvelles cases spécifiques au plan d’épargne retraite individuel. Le nouveau PER permettant parfois une déduction fiscale, il faut pouvoir l’indiquer dans la déclaration d’impôt.

Ce sont les cases 6NS, 6NT et 6NU qui permettent de déclarer l’épargne versée sur les nouveaux plans d’épargne retraite. La case NS sert à déclarer l’argent placé sur un PERin par le premier déclarant, la case 6NT pour le second déclarant. Bien plus rare, si une personne à charge sur votre déclaration d’impôt a aussi ouvert un plan d’épargne retraite individuel, elle remplira la case 6NU.

Comment remplir la déclaration d’impôt 2021 pour le plan épargne retraite PER ? Montant, versement concerné, transfert…

Nous avions vu que le plan épargne retraite est segmenté en trois compartiments. Voir : comment marche le PER plan épargne retraite?. La déduction est possible uniquement pour les particuliers qui placent de l’argent sur le PERin : plan d’épargne retraite individuel. Le fait de verser sur un PER via son entreprise (que ce soit obligatoire ou non, abondé ou non…) n’ouvre pas la possibilité de déduire fiscalement sur la déclaration d’impôt (à l’image des anciens Madelin, PERCO…). Sachez que ces sommes apparaissent parfois dans la déclaration d’impôt à d’autres niveaux.

Le fait d’avoir transféré d’anciens contrats vers un nouveau plan d’épargne retraite ne va pas non plus permettre l’avantage fiscal. En clair :

  • Seules les personnes qui ont versé de l’argent leur appartenant sur un plan d’épargne retraite individuel PERin peuvent remplir la déclaration d’impôt en case 6NS ou 6NT pour avoir une déduction.
  • Il est possible que vous voyiez apparaitre le montant versé sur d’autres compartiments du PER lors de la déclaration d’impôt dans des cases annexes. Cela n’ouvre pas le droit à une déduction mais permet de calculer le plafonnement des déductions. Voir : c’est quoi le plafond épargne retraite?

Bien entendu, il faut déclarer le montant total versé. Le fisc calculera lui-même l’avantage fiscal.

Exemple

Mr Corrigetonimpot a transféré un PERP de 2 000 € vers un nouveau plan épargne retraite individuel. Il a aussi placé 1 000 € sur ce PERin. En parallèle, il a alimenté le compartiment de son PER réservé au PERCO (nommé PERcol) via son intéressement. Comment faire la déclaration d’impôt du plan épargne retraite ?

  1. Mr ne se soucie pas du transfert ni des versements sur la partie PERcol du plan épargne retraite.
  2. Il doit seulement déclarer le versement sur le PER individuel de 1 000 €. Il déclare la totalité.

Mr indiquera 1 000 en case 6NS.

Quand faut-il déclarer les versements du PERIn sur la déclaration d’impôt?

Au moment de la déclaration d’impôt, vous déclarez toujours les revenus mis sur le plan épargne retraite l’année passée.

  • Sur la déclaration d’impôt 2021, vous déclarez les versements faits sur des plans d’épargne retraite individuel en 2020.
  • Tout versement sur un PER 2019 figurait sur la déclaration d’impôt de 2020.

La déduction fiscale acquise en 2021 concernera seulement l’épargne placée sur plan d’épargne retraite en 2020. Notons qu’il y’aura un impact sur votre prélèvement à la source qui sera régularisé l’an prochain.

Comment avoir accès à la case 6NS permettant de déclarer les versements sur le plan épargne retraite ?

Attention, la case permettant de déclarer les versements sur un PER est bien cachée. Si vous faites une déclaration d’impôt papier, la case est sur le formulaire classique 2042. C’est la page 4 qui contient les cases 6NS et 6 NT permettant de déclarer les déductions PERin.

Déclaration d'impôt pour les plan épargne retraite individuel Perin

Lors de la déclaration d’impôt en ligne, c’est plus complexe. A l’étape 3, il faut cocher la case « Charges déductibles ». En procédant ainsi, les cases 6NS et 6NT apparaitront sur la déclaration d’impôt en ligne. Vous pourrez alors déclarer l’épargne mise sur votre plan d’épargne retraite l’an passé pour obtenir la déduction fiscale.

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10 Commentaires
  1. DUZERT

    Super site efficace, bravo, j’ai immédiatement trouvé la réponse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Merci!

  2. llorente

    QUAND FAUT IL COCHER LA CASE 6QR utiliser le plafond de votre conjoint ) je précise ni moi ni mon epouse n avons pour l instant utiliser ce plafond est il utile donc de cocher la case et si non quel avantage ou quel inconvenient ? sachant que nous avons versé POUR chacunun plan PER

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Le seul cas utile c’est quand un des deux à utilisé tout son plafond et que l’autre n’a pas besoin du sien.
      Cordialement.

  3. Charvin

    Bonjour
    Petite question sur la déclaration d’impôts concernant le PER et la case à cocher pour utiliser ou pas le plafond du conjoint.
    Ouverture du PER en 2020 mon plafond est suffisant pour couvrir mes versements 2020

    Faut-il ou pas cocher la cache pour utiliser la plafond du conjoint ? (le conjoint n’a pas de PER ou dispositif équivalent)

    Si je ne la coche pas : je vais utiliser une grande partie de mon plafond, ce qui réduira ma capacité de versement (déductible) sur l’année en cours (2021).
    A priori les impôts ne prennent pas le plafond le plus vieux en premier, cela veut dire que mon plafond reviendra à zéro, car ce que je n’aurai pas utilisé va expirer et sera perdu.
    mais je garde en stocke le plafond non expiré et non utilisé de mon épouse pour l’année prochaine ou je pourrai cocher la case pour m’en servir.

    Par contre si je la coche, je vais utiliser les parties les plus récentes des 2 plafonds, et la encore je ne vais conserver que les années les plus anciennes qui vont expirer, au risque de me retrouver l’année prochaine sans aucun reliquat de plafond et limiter ma capacité de versement(déductible) à la seule limite de 2021 sans pouvoir utiliser de plafond supplémentaire.

    ai-je bien compris le fonctionnement de cette case ?

    merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’ai survolé le message qui est un peu long en cette période où j’en reçois beaucoup mais il me semble que vous avez parfaitement saisi le fonctionnement de la mutualisation du plafond.
      Cordialement.

  4. Franck

    Bonjour,
    J’ai la même question que Hermann ci-dessous.
    Thibaut, vous avez écrit que les sommes versées sur le PERCO ne sont pas déductibles, mais la réponse à Hermann de la direction des finances semble dire le contraire. Vous est d’accord ?
    Hermann, vous avez eu ce retour par écrit ? Comment faire pour l’avoir aussi au cas où ?
    Merci.

  5. Martin Veronique

    Bonjour
    Sur la déclaration de ma fille il y a de noté sur la ligne plafond de deduction 8025 euros. Je ne sais pas a quoi cela correspond. Elle est etudiante infirmiere et detacher du foyer fiscal. Est ce que je dois faire une modification. Je vous remercie

  6. Hermann

    Bonjour,
    J’ai envoyé la demande ci-dessous à la DGFiP :
    « Pourriez-vous confirmer si toutes les sommes ci-dessous versées dans le PERCO en 2020 sont à déclarer dans la rubrique 6NS?
    – Prime de participation
    – Prime d’intéressement
    – Abondement prime d’intéressement
    – Jours de CET (Compte Épargne Temps)
    – Abondement jours de CET »
    Leur réponse :
    « Vous pouvez déduire en case 6NS les versements volontaires effectués sur le PERIN ou PERECO ou PERO lorsque les conditions suivantes sont remplies :
    – l’option pour la non déduction n’a pas été exercé lors du versement de ces cotisations
    – les cotisations ne sont pas déduites ailleurs sur votre imposition
    – et ces cotisations ne correspondent pas à des versements exonérés.
    Vous pouvez donc déduire :
    – les cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoire dans l’entreprise pour les salariés. Il s’agit de la part patronale, pour son montant non imposable, et de la part salariale, pour son montant déductible du salaire.
    – abondement de l’employeur au PERCO (ou PERECO / PERO) y compris les sommes issues d’un CET correspondant à un abondement en temps ou en argent de l’employeur, dans la limite du plafond exonéré d’impôt sur le revenu (6 581.76, 16% du plafond annuel de la sécurité sociale)
    – dans la limite de 10 jours par an, les droits inscrit sur le CET ne correspondant pas à un abondement de l’employeur, ou en l’absence de CET, les jours de congés monétisés affectés par le salarié à un PERCO / PERECO / PERO, ou un régime supplémentaire de retraite. »
    Ainsi, j’en déduis que je peux indiquer en 6NS les jours CET et les abondements prime d’intéressement+jours CET, mais pas les primes de participation et d’intéressement.
    Pourriez-vous donner votre avis ?
    Cordialement.