Immobilier, Location et impôt

Comment le propriétaire peut-il récupérer la taxe sur les ordures ménagères auprès de son locataire?

La taxe sur les ordures ménagères (TEOM) est souvent mal gérée par les propriétaires qui louent un appartement, une maison ou un garage. Si c’est bien le propriétaire qui la paie, il doit cependant la récupérer en la réclamant à son locataire. Un aspect souvent oublié par les loueurs novices. L’article revient sur la démarche à suivre pour gérer au mieux cet impôt qui sert à financer la collecte des déchets.

Où trouver la taxe sur les ordures ménagères?

La première difficulté consiste à retrouver le montant exact de la TEOM. En effet, la somme est incluse et mélangée à la taxe foncière ce qui explique que bon nombre de contribuables passent à côté. A titre d’exemple si vous recevez un impôt foncier de 500 € sur un bien que vous louez, vous paierez en réalité 400 € de taxe foncière et 100 € de taxe sur les ordures ménagères. Il serait dommage de payer 500 € sans prendre le temps de récupérer les 100 € auprès de votre locataire. Vous pouvez contrôler le détail simplement en retournant l’avis d’imposition qui sera détaillé comme ci-dessous.

Ici le montant de la taxe sur les ordures ménagères est entouré en rouge : 163 €. Si l’impôt foncier reçu est de 600 € par exemple, cela signifie qu’en réalité le propriétaire paie la taxe foncière de 537 € et la TEOM de 163 €.

Comment réclamer la TEOM à son locataire?

La loi est claire à ce sujet, c’est le locataire d’un bien qui doit supporter la taxe sur les ordures ménagères. Cela parait logique puisque c’est bien la personne qui habite le logement qui génère les déchets. Pour autant, le propriétaire n’a pas d’autre choix que de la payer en même temps que son impôt foncier. Deux solutions s’offrent à lui :

1) Incorporer la taxe au prorata dans les charges locatives. Chaque année, le propriétaire régularisera la situation lorsqu’il recevra sa taxe foncière.
Exemple : le propriétaire demande 10 € chaque mois au titre de la TEOM. En novembre, il reçoit 500 € de taxe foncière dont 130 € de taxe sur les ordures ménagères. Son locataire ayant déjà payé 110 € en 11 mois, il lui réclame les 20 € manquants.

2) Envoyez chaque année un courrier au locataire avec copie du détail de l’avis de taxe foncière en lui demandant le remboursement de la taxe sur les ordures ménagère.

Que faire en cas d’oubli ou de départ du locataire?

Le départ du locataire n’empêche pas le paiement de la TEOM. Le propriétaire pourra alors attendre de recevoir son avis d’impôt foncier et effectuer un prorata temporis en fin d’année même après la fin du bail. Si votre locataire part en avril, vous pourrez demander 4/12ème de la taxe sur les ordures ménagères lorsque vous la recevrez.

Enfin, si vous découvrez cette notion, il est tout à fait possible de revenir en arrière. Un simple courrier rappelant la législation en vigueur et votre oubli de réclamation de la TEOM suffira pour réclamer l’impôt auprès de votre locataire. Une démarche tout à fait normale si vous avez payé sa taxe depuis plusieurs années. Le délai de prescription est de 3 ans (voir 5 ans dans certaines situations). Nous vous joignons ci-dessous un courrier pré-rédigé qu’il conviendra d’envoyer en recommandé.


Télécharger

Courrier Taxe ordures ménagères.pdf

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

45 Commentaires
  1. fredy PEDROS

    bonjour, je n’ai jamais reclame la TEOM a mon locataire depuis les trois annees de sa location, et maintenant il m’a donne conge…..Est-ce que je peux deduire le montant global de ces trois annees de la caution que je dois lui rendre ?? cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je préconiserai plutôt de faire les choses dans l’ordre car là vous prenez un risque. Vous lui rendez sa caution et vous envoyez un courrier en parallèle réclamant la TEOM avec copie des taxes foncières.
      Cordialement.

  2. fredy PEDROS

    bonjour , un nouveau locataire doit occuper les lieux a partir du mois de mars 2021…dois-je incorporer la TEOM dans ses charges ? merci, cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Tout dépend du bail; certains prévoient une partie dans les charges au titre d’avance; d’autres récupèrent tout à réception de la taxe foncière.
      Cordialement.

  3. fredy PEDROS

    bonjour je voudrai savoir quel est le delai legal pour reclamer la TEOM ? merci, cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Désolé je ne l’ai plus en tête, c’est 2 ou 3 ans.
      Cordialement.

  4. AURELIEN MICHEL

    Bonjour,
    Je suis locataire d’un Box garage pour entreposer mes meubles.
    Je ‘habite pas sur place, je n’ai pas d’electricité et ne génère pas de déchets !
    Pourquoi le propriétaire me demande t-il de payer la taxe d’ordure ménagère ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Quel que soit l’utilisation que vous en faites, c’est à vous de la payer malheureusement.
      Cordialement.

  5. BANSARD

    bonjour,
    faut-il déclarer en recette ligne 211 les loyers incluant la provision pour charge de la TOM
    ou ne déclarer que les loyers ligne 211 et la provision TOM ligne 212
    OU NE PAS LA SIGNALER DU TOUT.
    Merci
    Cordialement
    Je n’ai pas de site web

    ou la distinguer des loyers et la faire apparaître ligne 212

  6. Mme souabe

    Mon locataire demande le justificatif pour la tax ordures ménagères, sur cette feuille il y a d’autre locataires,cela me semble indiscret.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Non au contraire, c’est son droit pour vérifier que vous lui réclamez bien le bon montant. Au pire vous mettez une copie avec du blanc pour les autres mais vous devez lui donner.
      Cordialement.

  7. Azal

    Bonjour,
    J’ai réclamé à mon propriétaire de régler ma taxe d’ordures ménagère depuis 2017 à cette année (2020) sans réponse de sa part, je lui ai adressé une lettre recommandée avec AR qu’il a réceptionné. Quel est mon recours vis à vis de lui car je le soupçonne en cas de départ de mon logement de me déduire ma caution à la signature du bail pour ne pas me la restituer. J’essaye en vain de joindre les impôts sans résultats (un message laconique me répond: que toutes les lignes sont occupées et de rappeler ultérieurement.
    Merci par avance pour votre réponse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Ce n’est pas le propriétaire qui doit régler la taxe mais le locataire comme expliqué dans l’article.
      Cordialement.

  8. Sylvie Baudson

    Bonjour,
    Je voudrais savoir comment est répartie la TEOM quand il y a plusieurs locataires dans l’immeuble ?
    Merci d’avance…

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’avoue que je n’ai jamais eu le cas… j’imagine un prorata entre le nombre de locataire (ou peut-être selon la surface mais ça me semble moins évident). Si quelqu’un à la réponse?
      Cordialement.

  9. JOCELYNE ARAEZ

    Bonjour
    Je suis locataire de mon appartement, exonérée des taxes d’habitations et impots sur le revenu, mon bailleur
    me fait payer la taxe des ordures ménagères, est ce normal svr.
    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui tout à fait, cette taxe est à payer par le locataire malgré le fait qu’elle figure sur l’impôt foncier du propriétaire.
      Cordialement.

    • penelope

      Bonjour,

      Oui, c’est normal.

  10. Derradji

    Bonjours mon agence me réclame la taxe des ordures ménagère de 2017 sachant que je suis sûre d’avoir payé mais je retrouve pas la preuve .ya t il prescription..merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il devrait être facile de retrouver la trace du chèque ou du virement afin de leur opposer! De mémoire, le délai de réclamation est indiqué dans l’article. S’il y’a prescription, vous pouvez refuser.
      Cordialement.

      • Julia

        Bonjour
        Je suis locataire depuis 6 mois. et mon bailleur vient de me réclamer la TEOM. de combien de temps je dispose légalement pour le paiement?

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour,
          Vous pouvez lui demander le document pour vérifier qu’il a bien fait un prorata depuis que vous habitez là. Il faut normalement la payer dans la foulée.
          Cordialement.

  11. Tibrach

    Bonjour,au 1er janvier 2019, l’appartement mis en location était vide et j’en ai averti les impôts qui m’ont confirmé que je ne paierai pas la TH pour 2019.
    Cet appartement a trouvé locataire en avril 2019.
    Quid de la taxe sur les OM sur 1 appartement vacant les 3 premiers mois ?
    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je dirai que c’est au prorata mais je ne suis pas certain.
      Cordialement.

    • MOTTO ANNE

      Sur combien d années le propriétaire peut réclamer la TEOM à son locataire ??????!!!!!

      • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

        Bonjour.
        De mémoire il me semble que c’est 2 ans.
        Cordialement.

  12. LE ROUX

    Bonjour,
    La TOM doit elle être comprise dans les provisions pour charge ?
    Pour les agences immobilières, non
    Qu’en est il pour la législation ? Quel article de loi traite de cette question ?
    Cordialement

  13. Glantzlen Annie

    Bonjour,
    Est ce que je peux réclamer la partie OM à mon locataire,
    cela n avait pas été précisée dans le bail.
    Merci pour la réponse
    AG

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je dirai que oui même si ça ne figure pas dans le bail.
      Cordialement.

    • Mrsl

      Bonjour,
      Quelles sont les situations dans lesquelles le délai de prescription pour la réclamation de la TEOM passe de 3 à 5 ans?
      Merci par avance

  14. carles françoise

    sur ma déclaration d’impôts foncier où dois je faire cette déclaration. merci

  15. hajjouji

    bonjour en faite je viens de recevoir une lettre pour payer 122euro pour taxe d’ordure ménagères je veux juste savoir sur justificatif marqué TF2017 et mois je suis rentrer dans l’appartement le mois du mars 2017 et je suis sortie le 4 janvier 2019 je voulais savoir c’est taxe pour le 2017 ou 2018 ??

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Normalement vous payez au prorata sur 2017 et l’année entière 2018. Il faut demander le détail à votre propriétaire.
      Cordialement.

  16. DEFOUG

    Comment répartir le montant de la TEOM sur 2 locataires occupant un appartement différent dans le même immeuble ? Merci de votre réponse.

  17. Potier

    Je quitte le logement le 1er mars que j’occupe depuis le 21 juillet 2014.

    Ma propriétaire m’a informé qu’elle deduirait de ma caution les taxes d’ordures ménagères depuis que je suis rentrée dans le logement.
    Chaque année je n’ai eu aucun courrier ni demande de sa part pour payer celle ci.

    A t-elle le droit de me réclamer les taxes depuis cette date ???
    Car c’est noté ci dessus le délai de paiement prescription c’est 3 ans (voir 5 ans dans certaines situations) quelles sont-elles ????

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je vous avoue ne pas savoir sur un tel sujet. En revanche, je vous conseille de prendre un conseiller immobilier ou de solliciter un organisme afin de ne payer que ce que vous devez en respectant le délai de prescription.
      Cordialement.

  18. Marita MORITZ

    Bonsoir,

    svp est ce que le règlement de la TEOM payé par le locataire doit être déclaré (OU NON) sur la déclaration des revenus fonciers ?

    Merci

    M. MORITZ

  19. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Les OM ne sont jamais déductibles des revenus fonciers.
    Cordialement.

  20. jul

    Bonjour
    Après le passage de mes derniers locataires, j’ai dû faire des travaux à partir de nov/décembre 2016 (facturés pour l’essentiel en 2016) mais qui ont duré jusqu’en oct 2017, car il a fallu que je
    termine moi-même les peintures et que je trouve un locataire, à partir de décembre 2017.

    question : dois-je déduire de la déclaration de la TF uniquement le coût des OM au prorata de la location de décembre 2017?
    merci

  21. Corrige ton impôt

    Bonjour JLF,
    Aucune idée ici…. peut-être un prorata mais je ne suis pas certain que ce soit la règle pour le meublé.
    Cordialement.

  22. JLF

    Je loue un studio meublé dans mon habitation principale.Comment calculer les TOM ud locataire?

  23. Le Mouel Daniel

    Bonsoir,
    Mon locataire a quitté l’appartement que je lui louais depuis quelques années sans aucun soucis. Quelques mois après son départ je lui ai fait un mail lui indiquant le montant de sa participation à
    la TEOM pour 2017. Sans réponse de sa part , au bout d’un mois je lui ai envoyé un courrier en recommandé avec AR. Celui ci n’a pas été retiré auprès de la poste… quelle procédure puis je engager
    pour récupérer le sommes dues sachant que le montant n’est pas énorme (environ 60€)
    Merci de votre aide
    mail: daniellemouel@yahoo.fr
    Bien cordialement

  24. Corrige ton impôt

    Bonjour. Tout dépend des conditions prévus dans votre contrat avec l’agence!
    Cordialement.

  25. Laleg

    Bonjour, mon locataire a quitté l.appartement que je louais en novembre . Or la gestion de mon bien était gérer par une agence ..est ce à moi ou a l.agence de faire des démarches pour recuperer les
    charges locatives et la TEOM…
    Merci de me répondre