Taxe foncière/habitation

Un mail peut suffire pour annuler son impôt, avoir un remboursement de sa taxe d’habitation ou sa taxe foncière – Remise fiscale avec l’article L247

Les personnes aux revenus modestes ont la possibilité de bénéficier de l’annulation totale de leur impôt sur le revenu et/ou taxe d’habitation-foncière en un seul mail. Comme d’habitude avec le trésor public, on n’obtient rien si on ne fait pas la demande soi-même. Une démarche qui mériterait d’être connue et partagée puisque seulement 1 million de demandes arrivent chaque année pour un taux d’acceptation de plus de 50%. Quand on sait qu’environ 20 millions de ménages ne paient pas d’impôt et pourraient prétendre à cette remise pour leur taxe d’habitation, c’est très dommage.

Qui est concerné?

C’est l’article L247 du Livre des Procédures Fiscales qui ouvre cette porte : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable des remises totales ou partielles d’impôts lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ». Notons que le texte précise bien que l’on doit « faire la demande » et que la notion d’impôt englobe la taxe foncière, la taxe d’habitation et l’impôt sur le revenu.
La remise est donc réservée aux personnes en situation de gêne ou d’indigence…. notion très floue qui permet à tout le monde de tenter la demande. Concrètement, il suffit de réaliser un courrier et d’expliquer au fisc toutes les raisons qui nous amènent à ne pas pouvoir payer l’impôt : trop de dépenses en fin d’année, voiture à réparer, imprévu financier…. tout est valable et susceptible d’être accepté. Au fil des années, on peut lister plusieurs raisons qui ont les faveurs du trésor public et ouvrent souvent droit à l’annulation d’un impôt :
– Naissance d’un enfant;
– Perte d’emploi;
– Chômage/RSA;
– Divorce;
– Accident/Maladie/Invalidité;
– Décès du conjoint;
– Faillite ou accumulation de dettes…
La demande peut avoir lieu avant de payer les redevances mais aussi après dans un délai de trois ans. Il est évident que le fisc sera plus à même d’accepter une remise pour un impôt non payé mais il arrive qu’il accorde des arriérés. La notion de difficulté financière n’est pas du tout précisée, aussi tout le monde peut tenter sa chance. La grâce du fisc ira régulièrement aux contribuables en grandes difficultés mais le fait d’être salarié ne ferme pas forcément la porte : des remises sont aussi accordées plus rarement à des ménages ayant un statut professionnel stable et des revenus réguliers qui peuvent se retrouver en situation compliquée.

La réponse du fisc à votre demande

Notez bien que vous sollicitez ici la bienveillance du fisc : politesse et amabilité augmenteront vos chances de succès. C’est d’autant plus vrai que sur cette requête particulière, l’administration fiscale peut refuser sans donner un quelconque motif. Dans les faits, vous serez confrontés à une des cinq réponses du trésor public :
– Acceptation sous trois mois de votre courrier suivi d’un remboursement ou de l’annulation de l’impôt;
-Refus sous trois mois avec ou sans raison;
-Acceptation partielle avec remboursement partiel de l’impôt;
– Demande d’un relevé de vos revenus et charges avant décision;
– Plus rarement : absence de réponse sous 3 mois équivalent à un refus.

Il arrive de plus en plus fréquemment que le fisc demande un relevé des revenus et charges du contribuable. Soit vous ne prenez pas la peine d’y répondre ce qui annule la demande, soit vous le remplissez ce qui vous permettra d’avoir une réponse. Pas d’inquiétude vis-à-vis de ce document, vous pouvez le remplir en toute transparence afin que le dossier soit traité au mieux. 

La demande est-elle risquée, compliquée, renouvelable?

Le grand point fort de cette astuce fiscale réside dans sa simplicité. Avec l’espace « impôt.gouv » en ligne, plus besoin de payer et d’envoyer un courrier recommandé; un mail suffit!! Qui plus est, vous pouvez renouveler la demande pour chaque impôt (une pour l’impôt sur le revenu, une pour la taxe foncière, une pour la taxe d’habitation) année après année. Ne vous découragez surtout pas après un refus. Il peut arriver qu’une personne en difficultés réelles subissent un rejet sur sa demande 2017, 2018 et que son courrier 2019 soit accepté alors qu’elle est devenue plus sereine financièrement. Le trésor public pouvant accepter comme bon lui semble ou selon l’humeur du moment, la meilleure stratégie est de renouveler la demande encore et encore chaque année. Il arrive que des contribuables soient exonérés sur plusieurs années d’affilés. Le seul risque auquel vous vous exposez est un rejet annuel….. pas très grave en comparaison de la possibilité d’annuler une taxe d’habitation de plusieurs centaines d’euros en un mail! Vous pouvez consulter le relevé de tous les chiffres sur l’impôt publié par le fisc et vous constaterez que plus de 60% des demandes ont été acceptées les années passées.
La seule difficulté de cette requête réside donc dans la rédaction du document et l’envoi sur l’espace « impôt.gouv »… pas de problème, vous trouverez une vidéo avec le courrier déjà rédigé (vous pouvez le copier-coller dans les commentaires de la vidéo sur youtube) et la démarche à suivre en ligne pour savoir où et comment faire suivre le mail! Le courrier figure aussi ci-dessous.

Enfin, pensez chaque année à déduire tous vos frais réels même si vous ne payez pas d’impôt, cela diminuera votre taxe d’habitation sans que vous le sachiez. En effet, vous pourrez ainsi baisser votre revenu fiscal de référence ce qui permettra d’alléger vos impôts foncier.

« Madame, Monsieur

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de bénéficier de l’exonération fiscale prévue par l’article L247 du Livre des Procédure Fiscales.
En effet, je souhaite bénéficier d’une exonération de ma taxe d’habitation (ou taxe fonciere ou impot sur les revenus) d’un montant de xxx €. Je vous prie de noter que je fais actuellement face aux difficultés suivantes : 
(justification argumentée et détaillée)

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande. Vous trouverez le justificatif joint et suis entièrement disponible pour vous communiquez toute pièce complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations. »

50 Commentaires
  1. MERCI POUR L INFO

  2. Corrige ton impôt

    Avec plaisir, merci pour le partage!

  3. bonjour,
    une perte de locataire , donc logement vide durant 5-6mois peut elle suffire pour avoir un « geste commercial » de la part de notre chere administration?
    je tenais aussi a vous remercier pour vos precieuses videos

  4. Corrige ton impôt

    Bonjour,

    Je vous avoue que je n’ai pas eu de retour d’acceptation de remise pour ces raisons mais ça ne veut pas dire pour autant que c’est impossible. Vous partez avec un désavantage car si vous avez des
    revenus locatifs, le fisc retient que vous avez du patrimoine. Cela étant vous pouvez surement mettre en avant le décalage de trésorerie : perte des loyers mais vous avez le prêt à rembourser,
    l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux de l’année N-1.. ce qui vous met dans une situation compliquée. A part un refus, vous ne risquez de toute manière pas grand chose! Sachez que nous
    relevons souvent des erreurs sur la déclaration des revenus fonciers qui permettent aux contribuables de récupérer le trop d’impôt payé. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez un contrôle,
    ça ne coûte rien 🙂
    Merci pour votre suivi. Cordialement

  5. NAVARRE Françoise

    Bonjour, D’après la surface de mon appartement -loi Carrez- que je viens de faire établir elle est de 47 m2, alors que la surface qui figure sur l’acte notarié est de 57 m2. Je paye mes taxes :
    foncier et habitation depuis 1985 en tenant compte de cette dernière. Est-ce que je peux prétendre à un remboursement d’arriéré sur les taxes que j’ai payées depuis 1985 ? Merci de m’informer à ce
    sujet. Bien cordialement.

  6. Corrige ton impôt

    Bonjour Mme NAVARRE,

    D’une part, je vous avoue que je n’ai jamais été confronté à une telle demande. Il est tout à fait possible que vous puissiez le faire mais je ne vais pas m’avancer au risque de vous raconter
    n’importe quoi (on sort un peu de mes champs de compétences que sont l’impôt sur le revenu et le droit de succession… au niveau impôts locaux je suis moins spécialiste). Le plus simple est de
    s’adresser aux impôts directement pour leur demander (il vous faut demander le service qui gère les impôts locaux et non le service classique « impôt particulier » qui ne saura pas vous répondre et
    risque de vous décourager).
    D’autre part, si le service responsable vous informe que le remboursement est possible, sachez que le délai de retour pour les impôts locaux est de 2 ans. Au-delà il y’a prescription, impossible donc
    de remonter aussi loin (le texte ici, alinéa 100 : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1400-PGP.html).

  7. Bonjour,

    Je souhaite remplir la déclaration 2044EB pour un bien neuf que j’ai fait construire en mai 2016 (date du permis de construire) et qui s’est achevé le 20 févier 2017 (et loué en mars 2017).
    Sauf que le site de déclaration impot.gouv.fr sur la déclaration 2044EB refuse que je renseigne sur le champ « Date d’achèvement de l’immeuble » avec l’année 2017.
    Il est limité à 2016.

    Est ce normal ?
    Dois je faire la déclaration que l’année prochaine ?
    Merci pour vos conseils

  8. Corrige ton impôt

    Bonjour,

    Je vous remercie de bien vouloir poser votre question sur un article relatif à la déclaration des revenus fonciers ou du bien Pinel afin que les personnes intéressées puissent profiter de la
    réponse.
    Vous pouvez la poser ici (comment remplir une déclaration de revenu foncier) : https://www.corrigetonimpot.fr/declaration-revenus-fonciers-2044-ligne-impot-gouv-cases-travaux/
    Ou dans les commentaires de cette vidéo (comment remplir la 2044EB) : https://www.youtube.com/watch?v=nujcvAJesIY&t=25s
    Je vous répondrai alors, je vais aussi faire un article sous peu revenant sur les obligations des loueurs en Pinel. Cordialement.

  9. Bonsoir,
    Merci pour votre article.
    En 2016, nous avons eu une petite louloute, j’étais en congés maladie / maternité de mi janvier à début août, mon conjoint avait un 30h/sem jusqu’en juin puis a dû démissionner fin octobre et a
    retrouvé un emploi. De plus, j’ai repris le travail (vacations) début août mais j’ai dû m’arrêter tout le mois de septembre car je n’avais pas de place à la crèche – arrêt sans allocation chômage car
    demande en cours… donc un mois avec 1 seul salaire pour 3 personnes. En décembre, seulement 15 jours de travail car fermeture annuelle du centre. Pôle emploi n’a indemnisé qu’un jour (motif: jours
    de « Carence »)… Nous sommes non imposable cette année.
    Pensez-vous que notre situation de 2016 permettrait une exonération / remboursement de la taxe d’habitation que nous payons actuellement (mensualisation) ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Bonne soirée

  10. Corrige ton impôt

    Bonjour Gigi,

    Difficile de vous répondre puisque l’acceptation n’est soumise à aucune condition. Il est vrai que votre situation est compliquée, je vous conseille vivement d’essayer. Attendez de recevoir l’avis de
    taxe d’habitation ou foncière 2017 et envoyez le mail immédiatement sur votre espace en ligne en détaillant bien vos soucis.
    Au pire vous aurez un refus, ça ne vous coute rien de le faire. Je vous conseille vivement d’essayer mais l’acceptation sera totalement à la volonté du controleur. Avec 60% de chances, il faut
    essayer. N’hésitez pas à me dire si ça aboutit ou à le dire dans les commentaires de la vidéo youtube. Cela permet aux prochains de savoir les raisons qui sont acceptées.Merci par avance si vous
    partagez l’article, énormément de personnes pourraient en bénéficier.
    Cordialement.

  11. Merci pour votre réponse.
    J’ai envoyé un mail aujourd’hui même pour une exonération rétroactive, pour l’année 2016 car finalement mon problème de trésorerie concerne cette année là.
    Je vais bien voir ce qu’ils me répondent.
    Je vous tiens au courant.
    Bonne soirée.

  12. Merci pour le video, très instructif, malheureusement je ne peux pas trouver la lettre déjà réalisée dans les commentaires à copier?
    Cordialement.

  13. Corrige ton impôt

    Bonjour John. Elle figure juste sous la vidéo quand on la visualise sur youtube : https://www.youtube.com/watch?v=pYE56m0ZFnU

    Cordialement.

  14. A partir de quel âge et sous quelles conditions peut on demander à etre exonérer de la redevance audiovisuelle de m
    eme pour les taxes habitations et foncières
    Parents et beaux parents âgés de plus de 89 ans,

  15. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Aucune condition nécessaire, tout le monde peut faire la demande! Cordialement.

  16. Bonjour,

    Je suis propriétaire de mon appartement et je paye ma taxe d’habitation dans le logement que j’habite c’est ok. Mais j’ai aussi un studio meublé que je loue en saisonnier (juillet et Août), ensuite
    il est fermé toute l’année et se situe à 35 kms de chez moi. Puis-je faire une demande à l’administration pour ne pas payer de taxe d’habitation puisqu’il n’y a personne de septembre à juin? Cela
    fait 10 ans que je paye cette taxe sans problème mais là je suis depuis 1 an sans travail, sans droit au chômage depuis 4 mois, célibataire…. donc j’essaie de trouver une solution pour limiter mes
    dépenses. Sachant que la location de mon studio ( 1 mois 1/2 car cette année en plus, pas trop de monde) ne me paye qu’une partie de mon crédit sur l’année. Je vous remercie de votre réponse.
    Bien cordialement

  17. Corrige ton impôt

    Bonjour Corinne,
    Vous pouvez faire le courrier présenté dans l’article pour demander une remise quelque soit la justification.
    Si vous voulez les régles exactes pour la location meublée, j’ai tout détaillé sur cet article :
    https://www.corrigetonimpot.fr/location-en-meuble-qui-doit-payer-la-taxe-d-habitation-et-la-cotisation-fonciere-des-entreprises/

    Cordialement.

  18. Merci beaucoup pour votre réponse et pour votre site
    Bien cordialement

  19. dubosc.marie-rancoise@orange.fr

    je viens de reevoir une taxe d habitation pour un appartement situe au 247 rue eau de robec
    a rouen queje n habitue =plus depuis juillet 2016 ….
    Est ce noramal ??
    Cdlt
    MF DUBOSC

  20. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    On paie la taxe d’habitation uniquement pour le logement que l’on habite au 1er janvier. Il faut appeler les impôts pour vérifier si c’est la taxe d’habitation de votre nouveau logement au1er janvier
    mais qui a été adressé à votre ancienne adresse (à payer) ou la taxe d’habitation de l’ancien logement (à annuler).
    Cordialement.
    Thibault

  21. j’ai payé une taxe d’habitation 2016 alors que je ne réside plus dans ce logement depuis décembre 2015 et de plus ayant de petite ressources

  22. Bonsoir,
    Mon conjoint et moi, louons notre premier appartement depuis décembre 2016. Nous avons donc reçu notre taxe d’habitation en décembre 2017 (+/- 600€). Il se trouve que mon conjoint était apprenti
    Boulanger jusque juillet 2017, autrement parlant sont salaire s’élevait jamais à +600€/mois. Il a ensuite travaillé deux mois dans le commerce (jusque début octobre 2017), puis début décembre 2017
    jusque début janvier 2018. Il se trouve donc sans emploi à l’heure actuelle. En ce qui me concerne, je suis étudiante, je ne travaille pas. Autrement dit, son impôt sur le revenu est largement
    inférieur à 25 000.
    Il se trouve que mon conjoint n’a jamais déclaré ses impôts sur le revenu tout seul. ( Qu’avec sa mère).
    Avant de savoir que l’exonération de la taxe d’habitation éxistait, j’ai effectué une demande afin de payer les 600€ par mois, en plusieurs fois, à laquelle ils nous ont accordé 100€/mois, du
    06/01.18 au 06/06/18, or celà reste très élevé pour nous…

    Que devons nous faire? Quelles sont les démarches à suivre d’après notre situation?

    Je vous remercie pour le temps que vous saurez m’accorder.

    **Si possible, répondez moi par mail: ninna_1998@hotmail.com. Merci de votre compréhension.

  23. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    La seule solution est de tenter la démarche comme expliquée dans l’article. Elle a moins de chances d’aboutir vu le délai mais on ne sait jamais.
    Cordialement.

  24. Bonjour,
    Mon fils a reçu une taxe d’habitation pour un logement qu’il occupait au 1er janvier 2017 comme étudiant (dans une résidence privée). Il n’est plus étudiant mais n’a aucun revenu puisqu’il doit
    passer prochainement des tests de sélection pour l’armée. Il est entièrement à notre charge. Nous avons 6 enfants à charge et des revenus modestes, donc nous sommes exonérés d’impôt sur le revenu.
    Mon fils a donc envoyé une lettre recommandée pour expliquer tout cela et demander une remise de taxe d’habitation. Je voudrais savoir si nous devons quand même payer une partie de l’impôt avant la
    date limite ou attendre la réponse sans risquer une majoration, en cas de refus. Merci (C’est urgent car la date limite est le 24 février)

  25. J’ai oublié de préciser que mon fils était boursier mais mon fils ne l’a pas mentionné dans la lettre recommandée. Est-ce que je dois le repréciser au centre des impôts ? Merci

  26. Corrige ton impôt

    Bonjour Madame,
    Deux solutions :
    1) payer dans les temps et voir si le fisc fait un geste.
    2) appeler le fisc ou y aller directement. Ils pourront alors rapprocher votre dossier du courrier et surement suspendre le paiement avant décision. Il faut absolument que vous ayez eu quelqu’un des
    impôts qui vous garantisse que le paiement n’est pas dû en attendant leur décision sur la demande de remise. Sans ça, vous êtes obligé de payer pour éviter la majoration.
    Cordialement.

  27. Merci beaucoup pour votre réponse rapide ! Je vais y aller bien que ce soit à 50 km de chez moi car ils ne répondent jamais au téléphone !!! ….
    Cordialement

  28. Merci monsieur. Je vis avec 600 euros par mois avec un enfant et je paie la taxe d’habitation. Je vais essayer de demander ce dégrèvement. Encore merci du tuto : ))

  29. Je vous remercie pour l’information j’ais donc transmis le courier type a mon administration fiscal pour une exonération de la taxe frontière , elle me dit m’envoyer un dossier a compléter pour
    étudié mon
    cas . ece la bonne démarche
    Merci

  30. Corrige ton impôt

    Bonsoir,
    Comme je l’indique dans l’article, c’est de plus en plus fréquent. Reste à le remplir et à voir ce que dit le fisc.
    Cordialement.

  31. Bonjour et merci pour tous ces précieux renseignements !

    Des amis Arméniens/Libanais, (je précise, car j’ai l’impression qu’ils ont mal rédigés leurs déclarations les années antérieures…) tiennent un snack qui leur rapporte que peu. Ils ont 3 enfants
    scolarisés, dont l aînée suit des études supérieures, la benjamine une école de dessin, et le plus jeune passe son Bac cette année.
    Leurs parents subventionnent intégralement tout frais, y compris location de studio pour l’une, durant l’année scolaire car son école se trouve à 40 km du domicile familiale, mais libère ce studio
    les mois d’été, pour le relouer dès les mois scolaires revenus.
    Or, depuis des années, ils n’ont «  »le droit » » à aucune aide sociale, ni même Bourse d’études.
    S’il vous plait, qu’en pensez vous ?
    (ma question venant le dernier jour de déclaration via internet, je pense n’obtenir au mieux vôtre réponse que trop tard pour cette année..?
    …mais peut être pourront ils agir en rétroactif ? Comment faire ?

  32. Bonjour, je découvre votre SIT, je vous expose mon cas …très particulier.. pour la taxe Habitation, que j’ai payée depuis 1985 … a 2017, semble t’il, sans fondement !
    Pour comprendre voici l’historique: J’achete une grange avec une partie du terrain a un vendeur qui ayant divisé, garde lui l’Habitation et l’autre partie du terrain, cela en 1985 .
    L’achat est donc enregistré alors, via le notaire par le « fisc locale » !
    Depuis je paie le foncier ( c’est normale ! ) et semble t’il la taxe Habitation, alors que cette propriété divisée et vendue… « ne comporte plus d’habitation » ……?
    Après quelques péripéties et de longues dates, mes réclamations, ne semblent pas êtres comprises: Mais en 2017″ la taxe est remboursée pour cette année la », car reconnue alors, par l’administration,
    « comme non justifiée » !
    Mais pas d’écho, ce qui serait une suite logique, pour le reste des trop perçus ?
    Depuis, périodiquement par divers circuits ( SIP, Justice,Médiateur ) je suis toujours en contacte, pour obtenir le remboursement des exedent perçus, ce qui représente un gros préjudice pour moi qui
    sui retraité ( avec enfants et petits enfants a soutenir, et desormais une perte annuelle pour le couple d’environ 500 E environ a l’année, nouvelle taxe C S G impactant les retraites !
    Pas d’écho donc pour le dégrevement / remboursement , de l’antériorité d’abord sur le 4 années en arriéres l’égales, puis et surtout, pour le trop perçu depuis l’origine !
    NB : Causes et Origine de l’anomalie: non définie actuellement, probablement à trouver en consultant les archives de l’enregistrement fiscale de cette vente / achat de 1985 .
    Voila, aussi, merci de vos conseilles ! cordialement.

  33. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Je vous ai répondu directement par mail.
    Cordialement.

  34. Merci pour vos conseils très très utile est explicite

  35. Bonjour,
    j’ai eu 60 ans en Avril 2018, Avec une retraite de 900€, puis-je prétendre à une exonération, ou ce sera pour l’année prochaine?
    Merci

  36. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Ca ne coûte rien d’essayer, vous pouvez faire la demande.
    Cordialement.

  37. bonjour
    j’ai envoyé le 22 juillet 2018 unelettre recommandée pour un dégrèvement impôts sur le revenu mais je sais pas si je dois attendre la réponse où est-ce que je dois payer sachant que j’ai jusqu’au 17
    septembre pour régler mes impôts
    merci d avance

  38. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Il faut toujours payer. Le fisc vous remboursera s’il accepte votre demande.
    Cordialement.

  39. Bonjour Thibault,

    je tiens à vous remercier chaleureusement pour votre article d’une grande clarté. Je m’apprête à faire la demande d’abattement, car notre ménage correspond à plusieurs des critères prévus par
    l’article de loi. Si en effet les services fiscaux nous font la grâce de l’accepter, ce sera en grande partie grâce à vous, qui prenez le temps d’expliquer aux contribuables profanes tels que moi les
    rouages de la sibylline administration fiscale 🙂

  40. Bonjour,
    Retraitée, j ai un PERP d’un montant de 7000euros qui n’a pas pu être converti en rente vu son petit montant
    Cependant mon assurance me demande de cloturer ce Perp., ce qui augmente mon revenu fiscal de référence bien que ne payant pas d’impots
    Y a t’il une possibilité pour faire ce retrait étalé sur 2 ou3 années ?

    Merci d’avance pour votre réponse

  41. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Il faut voir avec l’établissement qui gère le PERP selon les conditions du produit. C’est clair que ce serait plus judicieux si la hausse du RFR vous rend éligible à la TH…
    Cordialement.

  42. Bonsoir,
    Comme souvent, quand il s’agit de faire des économies, je lis vos articles qui sont toujours riches en information, merci pour tout ce que vous partagez.

    Concernant ce sujet de dégrèvement/remboursement de taxes, est il possible de faire un seul courrier en demandant le dégrèvement (ou mieux le remboursement) de toutes les taxes en même temps. C’est à
    dire, sur le même courrier puis je demander le remboursement de mes taxes foncière et habitation ?

    Cordialement

  43. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Cela ne coûte rien d’essayer 🙂
    Cordialement.

  44. Bonjour,

    Merci pour votre réponse, je reviendrai vous tenir informé, si réponse il y a.
    Bien cordialement

  45. Bonjour, peut-être allez-vous pouvoir m’aider, ma situation est un peu complexe, pour essayer de faire clair :
    – J’étais étudiante jusqu’en juin 2017, rattachée au foyer fiscal de mes parents.
    – De juin 2017 jusqu’à juillet 2018 j’étais sans emploi.
    – Mais depuis juillet 2018 je suis salariée en CDD (au SMIC), donc sur 2018 j’aurais eu des revenus sur seulement 6 mois.
    Cependant je suis encore rattachée au foyer fiscal parental (c’est la dernière année).
    Pensez-vous que je puisse avoir un abattement de la taxe d’habitation ? Et si oui quels documents ajouter en plus d’expliquer ma situation, je pensais à mes fiches de paie + contrat d’embauche
    peut-être ?

    Et autre question, à quel moment doit se faire la demande, avant ou après avoir payé ?

  46. Bonjour,
    Grâce à votre vidéo j’ ai Envoyé un mail .
    Ma situation :
    Un appartement en location, mais vide de 11/2017 à 05/2018.
    J’ ai demandé un dégrèvement partiel de la taxe d’Habitation.
    J’ai obtenu un dégrèvement total.
    Merci beaucoup pour vos précieux conseils.
    Cordialement

  47. Bonjour,

    J’ai déménagé en mars 2018, étant mensualisé pour la taxe d’habitation, les prélèvements de 2019 sont calculés sur quel logement ?
    Merci

  48. Bonjour
    Je dois payer la taxe d’habitation prochainement ainsi que la redevance télé : en tout 209 euros. Notre revenu fiscal de référence est inférieur à 8000 Euros. Nous avons un enfant à charge, l’autre
    est partie vivre à l’étranger. Le centre des impôts de mon domicile me dit que je dois payer la taxe d’habitation, car je n’ai pas 60 ans, je ne suis pas handicapé. Est-ce vrai ? Ça fait 6 ans que je
    paie cette taxe, ainsi que la redevance. Est-ce que je dois vraiment la payer ? Dans mon cas il faudrait que je dépasse les 22500 euros pour la payer. Est-ce normal que je la paie ? Merci

  49. Bonjour,
    J’ai récemment été licenciée donc je pense tenter cette astuce pour une exonération. Cependant est ce le fisc fait une « enquete » sur les comptes bancaires? En effet mon compagnon dépose ses chèques
    de paie sur mon compte, je garde sa part de la vie commune et il récupère ensuite le reste en espèces. On m’a dit récemment que cette pratique pouvait me causer des problèmes avec les impôts donc je
    suis un peu frileuse de faire cette demande si cela me fait courir un risque de redressement. Qu’en pensez vous?

    Merci d’avance pour votre réponse et bravo pour ce site super

  50. Bonjour; nous avons acheter une maison en 2017 les taxe foncière et l’habitation nous revient à 4000€ dont 3128 de taxe foncière sachant que le crédit de la maison nous revient à 11860€ et ceci avec
    un prêt PASS (prêt sociale pour les revenues bas ) que puis-je faire je n’ais pas les moyens de payer cette somme avec un revenue de 34600€ et 3 enfants à charge

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