Un mail peut suffire pour annuler son impôt, avoir un remboursement de sa taxe d'habitation ou sa taxe foncière - Remise fiscale avec l'article L247

Chaque français avec des revenus modestes ou en difficultés financières peut bénéficier d'une annulation de sa taxe d'habitation en un mail. Une démarche trop méconnue qui peut aider tout le monde : explications.
Chaque français avec des revenus modestes ou en difficultés financières peut bénéficier d'une annulation de sa taxe d'habitation en un mail. Une démarche trop méconnue qui peut aider tout le monde : explications.

Les personnes aux revenus modestes ont la possibilité de bénéficier de l'annulation totale de leur impôt sur le revenu et/ou taxe d'habitation-foncière en un seul mail. Comme d'habitude avec le trésor public, on n'obtient rien si on ne fait pas la demande soi-même. Une démarche qui mériterait d'être connue et partagée puisque seulement 1 million de demandes arrivent chaque année pour un taux d'acceptation de plus de 50%. Quand on sait qu'environ 20 millions de ménages ne paient pas d'impôt et pourraient prétendre à cette remise pour leur taxe d'habitation, c'est très dommage.

 

Qui est concerné?

 

C'est l'article L247 du Livre des Procédures Fiscales qui ouvre cette porte : "L'administration peut accorder sur la demande du contribuable des remises totales ou partielles d'impôts lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence". Notons que le texte précise bien que l'on doit "faire la demande" et que la notion d'impôt englobe la taxe foncière, la taxe d'habitation et l'impôt sur le revenu.

La remise est donc réservée aux personnes en situation de gêne ou d'indigence.... notion très floue qui permet à tout le monde de tenter la demande. Concrètement, il suffit de réaliser un courrier et d'expliquer au fisc toutes les raisons qui nous amènent à ne pas pouvoir payer l'impôt : trop de dépenses en fin d'année, voiture à réparer, imprévu financier.... tout est valable et susceptible d'être accepté. Au fil des années, on peut lister plusieurs raisons qui ont les faveurs du trésor public et ouvrent souvent droit à l'annulation d'un impôt :

- Naissance d'un enfant;

- Perte d'emploi;

- Chômage/RSA;

- Divorce;

- Accident/Maladie/Invalidité;

- Décès du conjoint;

- Faillite ou accumulation de dettes...

La demande peut avoir lieu avant de payer les redevances mais aussi après dans un délai de trois ans. Il est évident que le fisc sera plus à même d'accepter une remise pour un impôt non payé mais il arrive qu'il accorde des arriérés. La notion de difficulté financière n'est pas du tout précisée, aussi tout le monde peut tenter sa chance. La grâce du fisc ira régulièrement aux contribuables en grandes difficultés mais le fait d'être salarié ne ferme pas forcément la porte : des remises sont aussi accordées plus rarement à des ménages ayant un statut professionnel stable et des revenus réguliers qui peuvent se retrouver en situation compliquée.

 

La réponse du fisc à votre demande

 

Notez bien que vous sollicitez ici la bienveillance du fisc : politesse et amabilité augmenteront vos chances de succès. C'est d'autant plus vrai que sur cette requête particulière, l'administration fiscale peut refuser sans donner un quelconque motif. Dans les faits, vous serez confrontés à une des cinq réponses du trésor public :

- Acceptation sous trois mois de votre courrier suivi d'un remboursement ou de l'annulation de l'impôt;

-Refus sous trois mois avec ou sans raison;

-Acceptation partielle avec remboursement partiel de l'impôt;

- Demande d'un relevé de vos revenus et charges avant décision;

- Plus rarement : absence de réponse sous 3 mois équivalent à un refus.

 

Il arrive de plus en plus fréquemment que le fisc demande un relevé des revenus et charges du contribuable. Soit vous ne prenez pas la peine d'y répondre ce qui annule la demande, soit vous le remplissez ce qui vous permettra d'avoir une réponse. Pas d'inquiétude vis-à-vis de ce document, vous pouvez le remplir en toute transparence afin que le dossier soit traité au mieux. 

 

La demande est-elle risquée, compliquée, renouvelable?

 

Le grand point fort de cette astuce fiscale réside dans sa simplicité. Avec l'espace "impôt.gouv" en ligne, plus besoin de payer et d'envoyer un courrier recommandé; un mail suffit!! Qui plus est, vous pouvez renouveler la demande pour chaque impôt (une pour l'impôt sur le revenu, une pour la taxe foncière, une pour la taxe d'habitation) année après année. Ne vous découragez surtout pas après un refus. Il peut arriver qu'une personne en difficultés réelles subissent un rejet sur sa demande 2016, 2017 et que son courrier 2018 soit accepté alors qu'elle est devenue plus sereine financièrement. Le trésor public pouvant accepter comme bon lui semble ou selon l'humeur du moment, la meilleure stratégie est de renouveler la demande encore et encore chaque année. Il arrive que des contribuables soient exonérés sur plusieurs années d'affilés. Le seul risque auquel vous vous exposez est un rejet annuel..... pas très grave en comparaison de la possibilité d'annuler une taxe d'habitation de plusieurs centaines d'euros en un mail! 

La seule difficulté de cette requête réside donc dans la rédaction du document et l'envoi sur l'espace "impôt.gouv"... pas de problème, vous trouverez une vidéo avec le courrier déjà rédigé et la démarche à suivre en ligne pour savoir où et comment faire suivre le mail!

 

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     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  

 

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Commentaires : 6
  • #1

    VESSIER (samedi, 21 janvier 2017 14:35)

    MERCI POUR L INFO

  • #2

    Corrigetonimpot (mardi, 24 janvier 2017 15:13)

    Avec plaisir, merci pour le partage!

  • #3

    kevin (mercredi, 22 février 2017 19:35)

    bonjour,
    une perte de locataire , donc logement vide durant 5-6mois peut elle suffire pour avoir un "geste commercial" de la part de notre chere administration?
    je tenais aussi a vous remercier pour vos precieuses videos

  • #4

    Corrigetonimpot (mercredi, 22 février 2017 19:45)

    Bonjour,

    Je vous avoue que je n'ai pas eu de retour d'acceptation de remise pour ces raisons mais ça ne veut pas dire pour autant que c'est impossible. Vous partez avec un désavantage car si vous avez des revenus locatifs, le fisc retient que vous avez du patrimoine. Cela étant vous pouvez surement mettre en avant le décalage de trésorerie : perte des loyers mais vous avez le prêt à rembourser, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux de l'année N-1.. ce qui vous met dans une situation compliquée. A part un refus, vous ne risquez de toute manière pas grand chose! Sachez que nous relevons souvent des erreurs sur la déclaration des revenus fonciers qui permettent aux contribuables de récupérer le trop d'impôt payé. N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez un contrôle, ça ne coûte rien :)
    Merci pour votre suivi. Cordialement

  • #5

    NAVARRE Françoise (mardi, 07 mars 2017 10:28)

    Bonjour, D'après la surface de mon appartement -loi Carrez- que je viens de faire établir elle est de 47 m2, alors que la surface qui figure sur l'acte notarié est de 57 m2. Je paye mes taxes : foncier et habitation depuis 1985 en tenant compte de cette dernière. Est-ce que je peux prétendre à un remboursement d'arriéré sur les taxes que j'ai payées depuis 1985 ? Merci de m'informer à ce sujet. Bien cordialement.

  • #6

    Corrigetonimpot (vendredi, 10 mars 2017 23:59)

    Bonjour Mme NAVARRE,

    D'une part, je vous avoue que je n'ai jamais été confronté à une telle demande. Il est tout à fait possible que vous puissiez le faire mais je ne vais pas m'avancer au risque de vous raconter n'importe quoi (on sort un peu de mes champs de compétences que sont l'impôt sur le revenu et le droit de succession... au niveau impôts locaux je suis moins spécialiste). Le plus simple est de s'adresser aux impôts directement pour leur demander (il vous faut demander le service qui gère les impôts locaux et non le service classique "impôt particulier" qui ne saura pas vous répondre et risque de vous décourager).
    D'autre part, si le service responsable vous informe que le remboursement est possible, sachez que le délai de retour pour les impôts locaux est de 2 ans. Au-delà il y'a prescription, impossible donc de remonter aussi loin (le texte ici, alinéa 100 : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1400-PGP.html).