Le notaire n'est pas obligatoire lors de la succession! Outils et démarches pour réduire les frais.

Comment gérer une succession sans l'aide du notaire. Peut-on le faire afin de réduire les frais en tant qu'héritier? Dans quel cas le notaire est obligatoire?
Comment gérer une succession sans l'aide du notaire. Peut-on le faire afin de réduire les frais en tant qu'héritier? Dans quel cas le notaire est obligatoire?

Lorsqu'on fait face au décès d'un proche, le premier réflexe est de penser au notaire. Pourtant, bon nombre de successions peuvent être traitées de manière simple par le particulier directement afin d'éviter les émoluments du professionnel. Les démarches ne sont pas compliquées et les outils utilisés par le professionnel sont à la portée de chacun. Il est entendu que les transmissions compliquées avec des héritiers en désaccord ou des créanciers potentiels non connus ne sont pas concernées par cet article; le notaire devient indispensable dans ces situations.

 

Les étapes de la succession :

 

Après réception de l'acte de décès, il faut réussir en premier lieu à déterminer qui sont les héritiers du défunt. Ces personnes vont devoir prouver leur statut d'héritier grâce à l'obtention d'un certificat d'hérédité ou d'un acte de notoriété. Elles pourront alors réaliser un inventaire du patrimoine pour calculer la fiscalité, la payer et effectuer le partage. Les assurances-vie sont traitées à part; c'est au bénéficiaire du contrat de faire les démarches avec la banque et les impôts.

 

Concrètement et de manière simple, comment faire ?

 

1) Déterminer les héritiers et obtenir une preuve - Difficile de se passer du notaire

 

C'est le certificat d'hérédité (délivré par la mairie) ou l'acte de notoriété (délivré par notaire) qui permet de prouver sa qualité d'héritier. Il faut l'un ou l'autre dans toute succession!

Selon la nature de la situation familiale, on distingue des successions simples et d'autres plus complexes. Vous pouvez retenir que si le défunt n'a rien prévu et ne laisse pas de conjoint marié, ce sont les enfants qui se partagent la succession (le concubin et le partenaire de PACS ne reçoivent rien comme étudié dans cet article). Pour n'importe quelle autre situation, un notaire, un professionnel de la gestion de patrimoine ou nos réponses en commentaires pourront vous indiquer qui hérite. Une fois les ayants droits connus (succession légère où il n'y a que des enfants, que le conjoint marié, qu'une personne restante dans la famille...), un simple passage à la mairie permettra d'obtenir le certificat d'hérédité. A savoir, ce papier est délivré uniquement pour les successions avec un actif brut  inférieur à 5 335.72 €! Autrement dit, il est rare que le certificat d'hérédité soit disponible. A défaut, il faut alors systématiquement un acte de notoriété  qui est obligatoirement émis par le notaire. 

 

Sauf à ce que la transmission soit simple et comprenne moins de 5 335.72 €, le notaire est quasi-incontournable pour la délivrance de l'acte de notoriété. Ne vous faites pas piéger, cette formalité peu onéreuse n'interdit pas de régler la suite de la succession sans notaire!

 

Si vous pensez que le défunt a mis en place un testament, sachez qu'ils sont tous répertoriés dans la base FCDDV "Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés". Le notaire ou vous-même (en tant qu'héritier) pouvez l'interroger au décès si vous le jugez nécessaire (coût : moins de 30 €).

 

2) Retrouver les comptes bancaires - une démarche accessible avec FICOBA

 

Une fois les héritiers connus et en possession de l'acte de notoriété, il faut clôturer l'ensemble des comptes du défunt. Un simple envoi à la banque de l'acte de décès et du papier prouvant votre qualité héréditaire suffira en premier temps. Si vous avez des doutes et ne voulez rien oublier, le fichier des comptes bancaires FICOBA existe. Il répertorie tous les comptes ouverts en France (identité, numéro du compte et de la banque). Le notaire le consulte mais les héritiers peuvent tout à fait le faire également.

 

 

3) Réaliser un inventaire du patrimoine et calculer l'impôt - à faire seul pour les successions inférieures à 50 000 €!

 

Une fois les comptes connus, il va être temps de réaliser la déclaration de succession.

Toutes les formalités (inventaire, calcul de la fiscalité...) se font sur un formulaire spécial : le 2705 et 2705*S. Vous le trouverez sur internet, dans votre centre des impôts où nous vous le faisons suivre par mail si besoin. 

Cette étape nécessite de faire un bilan des biens transmis : quels sont les actifs existants et les dettes à payer? Il faut alors remplir le formulaire pas à pas en indiquant la valeur des biens du défunt au jour du décès : comptes bancaires, dettes, meubles, voitures.... Cette déclaration de succession est contraignante et vous devrez en plus réussir à calculer l'impôt au terme. Une démarche compliquée pour les particuliers non avertis qui s'orientent à juste titre vers le notaire. 

Pour autant, cette formalité déclarative n'est pas obligatoire si :

- l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € pour les enfants ou le conjoint.

- l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 € pour les autres héritiers.

Dans ce cas, les ayants droits ont juste à se présenter au Service Impôt des Entreprises du domicile du défunt, à mentionner le total du patrimoine et ...c'est tout! La fiscalité à payer est de 0 € dans la plupart des cas et la transmission est réglée et finalisée. 

 

Si l'actif brut est inférieur à 50 000 € pour les héritiers directs ou 3 000 € dans les autres cas, le notaire n'est pas recommandé. Vous pouvez le solliciter pour obtenir l'acte de notoriété mais nous vous recommandons ensuite d'aller seul au SIE pour régler la succession vous-même et éviter des émoluments notariés.

 

4) Mon actif est supérieur à 50 000 € et je dois donc faire une déclaration de succession. Puis-je me passer du notaire?

 

Dernier cas de figure, vous avez respecté les étapes 1 (obtention de l'acte de notoriété chez notaire) et 2 (tous les actifs du défunt sont connus) mais la taille du patrimoine vous oblige à faire une déclaration de succession 2705. Certains contribuables souhaitent malgré tout gérer seul cette formalité mais sachez que vous devrez alors :

- répertorier tous les biens du défunt;

- déterminer l'actif net successoral en appliquant les abattements spécifiques (20% sur la résidence principale, passif de 1500 € pour frais funéraires...);

- appliquer les abattements selon la situation familiale avant impôt;

- Calculer et payer la fiscalité avant partage.

Une démarche difficile qui nécessite d'être averti ou accompagné afin d'éviter tout contrôle fiscal futur. Si pour autant vous pensez en maîtriser les subtilités, sachez que vous pouvez le faire sans notaire à la condition que :

 - aucun immeuble ne soit présent dans la succession (maison, appartement, garage...);

- aucun testament n'existe;

- pas de présence d'un contrat de mariage ou d'une donation dernier vivant.

Effectivement ces 3 situations obligent à passer chez le notaire. A défaut, vous pouvez gérer seul le formulaire 2705 et les annexes qui suivent.

 

5) Et les assurances-vie dans tout ça?

 

Nous vous recommandons de toujours dénouer l'assurance-vie sans le notaire; pour autant vous pouvez l'avertir de l'existence des contrats si besoin, ça ne changera pas les émoluments dans la mesure où vous gérez la clôture seul.

Ce placement est traité à part et sera versé à la personne désignée sur la clause bénéficiaire. A l'image des comptes bancaires, il faut déjà savoir que le défunt nous ait désigné comme bénéficiaire d'un contrat. Si vous n'avez pas connaissance des assurances-vies, vous pouvez envoyer un courrier à l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Cet organisme écrit alors à l'ensemble des établissements de crédits qui l'informeront si une assurance-vie souscrite par le défunt dont vous êtes le bénéficiaire existe. L'état civil du défunt, le vôtre et l'acte de décès suffisent; un envoi que vous pouvez gérer seul plutôt que le confier au notaire. Sachez que depuis 2016, un fichier nommé FICOVIE est mis en place (équivalent de FICOBA pour les assurances-vies) afin de rendre connue du notaire les assurances-vie supérieures à 7 500 €.

Une fois les contrats découverts, il suffit d'informer la banque en question que vous êtes le bénéficiaire. Les démarches varient mais on vous demandera généralement une pièce d'identité, l'acte de décès et un RIB. Un second formulaire à remplir vous sera transmis afin que l'établissement puisse évaluer la fiscalité; on vous demandera si vous avez déjà perçu des assurances-vie dans d'autres établissements. Ce fichier doit être rempli en tout honnêteté et deux cas de figures se présentent alors :

- la banque paie l'impôt directement au trésor public en se servant sur le contrat et vous verse le solde;

- la banque vous transmet le montant de l'impôt à payer. Vous allez le régler à l'administration fiscale qui vous délivrera un quitus fiscal prouvant le paiement. Il suffira alors de le transmettre à votre banque qui débloquera le contrat et vous versera les sommes.

 

Tout bénéficiaire peut faire cette démarche, quel que soit son statut vis-à-vis du défunt sans limite de montant sur les contrats. La démarche prend moins de deux mois et vous évitez ainsi des émoluments notariés importants en effectuant simplement quelques envois à la banque.

 

Bilan

 

Sauf à ce que la succession soit inférieure à 5 335 €, un premier passage chez notaire est quasi-incontournable pour obtenir l'acte de notoriété. Pour autant, nous conseillons vivement aux héritiers directs (enfants - conjoint) de régler seul la suite des démarches si l'actif ne dépasse pas 50 000 € en sollicitant le Service Impôt des Entreprises. Dans le cas contraire, se passer du notaire est compliqué mais reste possible à la condition que la succession ne comprenne ni testament, ni bien immobilier, ni contrat de mariage.

 

Nous recommandons vivement de toujours dénouer les assurances-vie directement avec les banques ou assurances. La démarche est simple et accessible à tous, peu importe la nature de la succession. 


     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  


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