Comment marche le PLAFOND EPARGNE RETRAITE: calcul des impôts, exemples et impact des Perp-Perco-Madelin.

 

Si vous avez déjà été jusqu’à la fin de votre avis d’imposition, vous êtes alors tombé sur la ligne PLAFOND EPARGNE RETRAITE indiquant des montants déductibles des impôts. Figure également plusieurs plafonds épargne retraite non utilisés des années passées (2017, 2016, 2015 et 2014). A quoi servent ces plafonds ? Êtes-vous passé à côté d’une déduction ? On fait le point sur la signification de ces plafonds retraite, leur calcul et leur utilisation via des exemples chiffrés.

 

 

Plafond épargne retraite : comment les impôts le calcule-il ?

 

Ces plafonds sont calculés par le fisc automatiquement chaque année. Le montant dépend soit de vos salaires imposables, soit du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Le PASS est un référentiel fixé chaque année qui sert de base au calcul des cotisations sociales. Il est de 39 228 € en 2017, était à 38 616 € en 2016 et à 38 040 € en 2015. Pour chaque année, les impôts vont calculer deux chiffres :

 

- 10 % de vos salaires imposables (soit les salaires déclarés moins 10% ou frais réels).

- 10% du PASS.

 

Le chiffre le plus important des deux sera retenu. Il sera enregistré et indiqué à la fin de votre déclaration d’impôt comme plafond épargne retraite.

 

Exemple :

Sur la déclaration 2017 des revenus 2016, Monsieur corrigetonimpot a 30 000 € de salaires imposable. Sa femme a 45 000 € de salaires imposable. Le PASS est de 38 616 € pour les français en 2016.

 

1) Calcul du plafond épargne retraite de Monsieur : 10% des salaires donne 3 000 € et 10% du PASS 3 862 €. Le plafond retenu pour Mr sera 3 862 €.

 

2) Calcul du plafond épargne retraite de Madame : 10% des salaires donne 4 500 €. C’est meilleur que 10% du PASS (3 862 €). Le plafond retenu pour Mme sera de 4 500 €.

 

Déduction via le plafond épargne retraite : comment baisser son impôt ?

 

Pour ceux qui découvrent l’existence de cette notion, je préfère vous annoncer la mauvaise nouvelle tout de suite : un plafond non utilisé ne va pas vous donner droit à une baisse miracle de l’impôt. Alors à quoi serve-t-il ? Il existe en France plusieurs placements qui ouvrent droit à une déduction fiscale. Le fait de placer 1 000 € sur un produit va permettre de déduire 1 000 € sur la déclaration d’impôt l’année suivante. Cet avantage fiscal est plafonné… d’où l’utilité du plafond ! Une personne qui a un plafond épargne retraite disponible de 4 000 € et qui fait le choix de placer 5 000 € sur un placement ouvrant droit à une déduction verra son avantage fiscal limité. Seulement 4 000 € sur les 5 000 € versés seront déduits des impôts à cause du plafonnement.

 

Pour aller plus loin, sachez que les plafonds sont conservés et utilisables pendant 3 ans. C’est pour ça que vous voyez apparaître le plafond de l’année en cours mais aussi ceux des 3 dernières années. Nous verrons plus loin dans quel ordre ils sont utilisés et comment optimiser la situation.

 

Exemple :

Mr a 4 000 € de plafonds épargne retraite non utilisés pour 2015, 2014 et 2013 et il anticipe un plafond 2016 sur sa déclaration d’impôt de 4 000 € également. Cela signifie qu’il peut déduire jusqu’à 16 000 € si il a investi sur les placements éligibles au dispositif. 

1) Mr a investi 15 000 € sur un placement permettant de déduire les sommes versées. Les 15 000 € seront déduits en totalité avant calcul de l’impôt. Restera un plafond épargne retraite disponible de 1 000 € seulement pour les années suivantes.

 

2) Mr a investi 20 000 €. Seulement 16 000 € seront déduits avant le calcul de l’impôt. Mr n’aura pas l’avantage fiscal sur les 4 000 € restants à cause du plafonnement.

 

Déduction de l'impôt via le plafond épargne retraite : quels sont les placements concernés?

 

Attention, partie technique ! Tout d’abord, notons ici que l’on parle d’une déduction de l’impôt (et non d’une réduction ou de crédit d’impôt). Cela signifie que le gain fiscal dépend de la tranche d’imposition du particulier (notions que nous avions développée ici dans le détail du calcul de l’impôt en France). Une personne qui place 1 000 € pour les déduire verra son impôt diminuer de 1 000* la tranche fiscale.

 

Exemple :

Mr est dans une tranche d’imposition à 14%. Il déduit 1 000 € via un placement éligible qui respecte son plafond épargne retraite. L’impôt va baisser de 1 000 * 14% = 140 €.

 

Plus le contribuable est dans une tranche d'impôt élevée, plus le gain fiscal (et donc la pertinence du placement) est important. Le placement le plus connu qui fonctionne de cette manière est le PERP (plan d'épargne retraite populaire). Tout le monde peut en ouvrir un, y verser des sommes bloquées jusqu’à la retraite mais… les sommes versées seront déductibles des impôts ! Dans la limite du plafond ! Nous avions détaillé les avantages et inconvénients du PERP dans cet article. Une personne qui investit sur un PERP va donc utiliser ses plafonds épargne retraite et les verra diminuer sur sa déclaration fiscale.

 

De manière générale, les plafonds vont aussi être utilisés pour plusieurs produits d’épargne retraite professionnelle. La liste exhaustive est la suivante, je reste disponible en commentaire si vous souhaitez le détail des placements évoqués. Les plafonds sont diminués des sommes versées sur :

 

- PERP : tous les versements sont déductibles et donc imputés sur les plafonds.

 

- Article 83 et PERE : les cotisations aux régimes de retraite supplémentaires dans l’entreprise mangent également les plafonds. La part patronale pour son montant non imposable et la part salariale pour son montant déduit des salaires.

 

- Madelin et Madelin agricole : les cotisations versées par les non-salariés sur ces placements peuvent impacter les plafonds. Un calcul très complexe : les cotisations qui excède 15% du bénéfice imposable et qui sont comprises entre 1 et 8 fois le PASS (environ entre 38 000 € et 300 000 €) impactent les plafonds épargne retraite.

 

- PERCO : l’abondement de l’employeur sur ce plan d’épargne retraite collectif dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu (qui est de 16% du PASS soit environ 6 000 €).

 

- CET : les jours de congés versés, monétisés et affectés sur un PERCO ou un article 83 impactent les plafonds dans la limite de 10 jours.

 

 

Les seuls placements susceptibles d’influer sur les plafonds retraite et permettant de les utiliser correspondent à des investissements non liquides avec pour but de se créer une retraite complémentaire à terme. Le plus courant et le plus simple est le PERP. Il convient de se soucier des  plafonds épargne retraite indiqués à la fin de la déclaration et d’essayer de les optimiser seulement si vous vous retrouvez face à ce produit financier.

 

Plafond non utilisé. Vais-je les perdre ? Comment les optimiser ? Exemples.

 

Vous l’aurez compris, un plafond non utilisé au bout de 3 ans disparaît et est donc perdu. Rien de grave pour autant, il serait parfaitement stupide de choisir les placements éligibles justes pour ne pas perdre un plafond. En revanche, si le PERP est adapté à votre situation, qu’il répond à vos objectifs et que vous souhaitez investir, il devient intéressant de jeter un œil aux plafonds et d’étudier les règles les concernant pour les optimiser.

 

L’optimisation fiscale pour s’assurer de pouvoir déduire un maximum via des versements sur les « placements retraite (PERP, Madelin...) » en respectant les plafonds passe par la connaissance de deux aspects techniques :

1) Le fisc va imputer le plafond de l’année en cours puis ira chercher le plus ancien. 

 

2) Les couples peuvent choisir de mutualiser le plafond si un seul des deux conjoints a investi.

 

Premier exemple d'optimisation : utiliser le plafond épargne retraite le plus ancien.

 

Un contribuable qui souhaite utiliser son plafond le plus ancien avant de le perdre devra investir suffisamment pour combler le plafond de l’année en cours. Le fisc va d'abord utiliser le plafond créé l'année de la déclaration et il utilisera le plus ancien si et seulement si le nouveau plafond épargne retraite est utilisé.

 

Exemple : 

 

Monsieur constate sur son avis d’imposition 2017 des revenus 2016 (reçu en septembre 2017) qu’il a les plafonds suivants :

 

Plafond épargne retraite (2017) calculés sur revenus 2016               4 000 €               
 Plafond épargne retraite non utilisé 2016 3 950 €
Plafond épargne retraite non utilisé 2015 3 900 €
Plafond épargne retraite non utilisé 2014 3 800 €

Le plan épargne retraite correspond à ses besoins. Il souhaite y investir un maximum dans les années à venir pour profiter de la déduction fiscale. L’investissement a lieu fin 2017 et Monsieur ne veut pas perdre son plafond non utilisé de 2015 (le 2014 est déjà perdu, la dernière chance était de l'utiliser cette année). Il va devoir prendre en compte le futur plafond calculé en 2018 sur les revenus 2017 qui sera utilisé en premier avant celui de 2015.

 

Monsieur fait le choix d’investir 6 500 € sur un PERP fin 2017. Il anticipe 41 000 € de salaires imposables soit un futur plafond lors de la déclaration des revenus 2017 de 4 100 €. Lors de la déclaration 2018 des revenus 2017, le fisc impactera le versement déductible de 6 500 € de la façon suivante :

 

Impact de la déduction de 6 500 € sur les plafonds épargne retraite

Plafond épargne retraite (PER)

concernés

Calcul réalisé par le fisc Plafonds finaux sur la déclaration
PER (2018) calculés sur revenus 2017       4 100 - 4 100   =       0 €         
 PER non utilisé 2017 4 000 € 4 000 €
PER non utilisé 2016 3 950 € 3 950 €
PER non utilisé 2015 3 800 - 2 400 = 1 400 €

 

Les 6 500 € sont déduits en totalité. L’impact sur les plafonds se fait d’abord sur le plafond épargne retraite créé lors de la déclaration de 2018 des revenus 2017. Il est de 4 100 € (10% des salaires imposables) et est utilisé immédiatement. Il reste un reliquat de 2 400 € (6 500 - 4 100). Ces 2 400 € s'imputent sur le plafond le plus ancien : 2015.

Au final, le plafond épargne retraite restant pour 2015 de 1 400 € est perdu. L’an prochain, Mr aura un nouveau plafond disponible (2018) et pourra utiliser ceux restants de 2015 et 2016. 

Notons que si Monsieur avait versé plus, le plafond utilisé après celui de 2015 aurait été celui de 2016. On utiliser celui de l'année en cours puis on va du plus ancien au plus récent. 

 

Second exemple d'optimisation de l'impôt: utiliser le plafond épargne retraite du conjoint.

 

Les contribuables qui font une déclaration commune (mariés/pacsés) peuvent également mutualiser leurs plafonds. Cela signifie que Monsieur pourra utiliser les plafonds de Madame et inversement. 

 

Pour poursuivre notre exemple, imaginons que Monsieur souhaite verser 25 000 € sur un PERP en 2018. Il est coincé car les plafonds restants sont de 7 950 € (2015-2016) + le nouveau à venir l'année de la déclaration.. Les plafonds existants ne lui permettront pas de déduire les 25 000 € placés, il sera limité. Il va donc utiliser cette deuxième stratégie pour avoir accès aux plafonds épargne retraite de son épouse qui n’en a pas l’utilité. La mutualisation permettra à Monsieur d'utiliser les plafonds épargne retraite de Mme afin de déduire la totalité des 25 000 €.

 

 

Attention, l’administration fiscale ne fait pas le cadeau d’elle-même. Vous allez devoir cocher la case 6QR dans les déductions. A cette condition seulement, le fisc ne limitera pas la déduction à vos plafonds. Il ira cherche ceux de votre conjoint pour optimiser le tout.

 

Comment déclarer les plafonds sur la déclaration d’impôt ? Quelles cases pour les déductions ?

 

Tout va se passer dans la rubrique « Epargne Retraite : PERP et produits assimilés » au niveau des déductions (cases 6). Sur la déclaration en ligne, il faut cocher « déductions » à l’étape 3 pour y avoir accès.

 

Les sommes déductibles versées sur un PERP sont à indiquer en case 6RS ou 6RT. Il est indispensable de remplir ces cases sans quoi vous passerez à côté de l’avantage fiscal. Bien entendu, elles impacteront les plafonds épargne retraite.

Sachez que pour vos autres versements impactant les plafonds (PERCO, Madelin, article 83 ect…dans les conditions vues précédemment), vous devez aussi remplir de vous-même les cases 6SS, 6ST ainsi que 6QS et 6QT. Vous l’aurez compris, elles permettront au fisc de diminuer vos plafonds épargne retraite des montants déclarés.

Entre les deux se trouve la case 6QR qui permet de mutualiser les plafonds pour les couples. Vous pouvez le faire ou non chaque année selon vos envies.

 

Les calculs présentés se font automatiquement par l’administration fiscale. Que ce soit le calcul du plafond de l’année en cours ou l’impact de la somme déduite déclarée sur les plafonds existants ; tout est fait automatiquement si vous avez remplir les cases 6RS, 6SS ou 6QS. Pour autant, certaines situations compliquées peuvent vous amener à vouloir déclarer vous-même les plafonds épargne retraite retenus (plafonds mal calculés, erreurs dans le passé ect….). Vous pouvez alors faire le choix de remplis la ligne restant « plafond de déduction » en case 6PS et 6PT. Je ne vous le recommande pas à moins que vous soyez très averti. L’intervention d’un professionnel est obligatoire si vous pensez devoir remplir ces cases pour contourner les plafonds calculés.

 

Bilan 

Il faut se préoccuper des plafonds épargne retraite si et seulement si vous envisagez d’investir dans un placement permettant de déduire les versements fiscalement. Dans 90% des cas, ce placement sera un PERP. Il devient alors utile d’étudier l’impact sur les plafonds et de les optimiser via l’utilisation du plus ancien et/ou la mutualisation des plafonds du couple. Reste à savoir si le PERP répond à vos besoins et objectifs ! Découvrez le détail du placement sur cet article.

Tout sur le PERP : avantages et inconvénients du placement.

 

Source : Article 163 quatervicies CGI et BOI-IR-BASE-20-50 et BOI-RSA-PENS-30-10-20-III

Le PERP : Pour qui, Pourquoi, Comment?

 corrigetonimpot.fr

 


     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  


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Commentaires : 3
  • #1

    Michel (jeudi, 20 juillet 2017 14:47)

    Bonjour,

    Encore un bel article, très complet et très explicite merci beaucoup.J'ai une question sur la mutualisation des plafonds PERP que vous évoquez. Cette année, j'ai coché cette case sans trop savoir son utilité. Aujourd'hui, j'aimerais ne pas le faire l'an prochain pour utiliser mon plafond le plus ancien. Est-ce possible? Peut-on changer d'une année sur l'autre pour optimiser les plafonds épargne retraite non utilisés? Merci par avance

  • #2

    Corrige ton impôt (jeudi, 20 juillet 2017 17:14)

    Bonjour Michel,

    Merci de faire partie de nos lecteurs réguliers! Aucun soucis pour le plafond PERP et la mutualisation. Au contraire vous adoptez là la bonne stratégie. Rien ne vous empêche de changer chaque année afin d'optimiser au mieux!
    Cordialement.
    Thibault

  • #3

    Brice (lundi, 18 septembre 2017)

    Bonjour Thibault et bravo pour cet article !

    J'ai quelques questions concernant mon cas personnel :
    Ne comprenant pas tous les intérêts du PERCO cette année, j'ai placé mon intéressement sur un PEE. Du coup j'aimerais pouvoir le placer en PERCO si cela peut diminuer mes impôts...
    Le PERCO fonctionne-t-il de la même façon que le PERP? Je suis dans la tranche de 30%, si je déplace admettons 5 000 euros de mon PEE à mon PERCO, vais-je être déduit à hauteur de 30% x 5000 euros soit 1500 euros l'année prochaine ?
    De même, la déduction prend-elle en compte l'abondement ?
    Si abondement à 100% sur 2 500 euros donc 5 000 euros placés sur le PERCO, je déclare 5 000 euros sur l'avis d'imposition ou 2 500 euros ?

    Merci pour vos réponses !