Journaliste et impôt : tout savoir sur l'abattement de 7650 €. Comment marche l’exonération selon votre statut?

 

Les journalistes peuvent bénéficier d’un abattement spécifique au niveau de l’impôt sur le revenu.  Celui-ci est de 7 650 € et est généralement connu des professionnels. Pour autant, plusieurs aspects sont à maîtriser pour en profiter pleinement, notamment depuis que le fisc a intégré la case spécifique 1GA qui induit en erreur les journalistes. Qui est autorisé à avoir cet abattement ? Comment le déclarer ? Est-ce compatible avec les frais réels ou le forfait de 10% ? Quid des journalistes autoentrepreneurs et de ceux interrompant leur activité en cours d’année…. On fait le point sur tout ce qu’il faut savoir sur cet abattement spécifique.

 

Journaliste… ? Quel statut pour avoir l’avantage en impôt ?

 

Cette exonération fiscale est codifiée à l’article 81 du Code Général des Impôts. On y apprend qu’elle concerne les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux. Concernant la nature de l’activité, on trouve la réponse dans la notice 2041-GP ainsi que dans un arrêt du Conseil d’État : le fait de posséder une carte de journaliste n’est pas ce qui compte. Par exemple, un directeur de station de radio qui a encore sa carte journalistique n’a pas droit à l’abattement. Pour avoir droit à l’exonération, il faut exercer « de manière effective et continue ». Le fait que ce soit une activité accessoire n’est pas gênant du moment que le journaliste travaille régulièrement. Le fisc est très clair : « Il n'est pas nécessaire que l'activité de journaliste soit l'activité principale du contribuable ou lui procure l'essentiel de ses ressources tant qu'elle est caractérisée par sa régularité au profit des publications ou des agences de presse». Au niveau des justifications qui seront recherchées par le fisc, il faut que vous puissiez :

 

  - Avoir une mention sur votre bulletin de salaire précisant l’activité journalistique ;

  - Que votre employeur soit rattaché à une convention collective de presse.

 

Abattement de 7 650 € pour les journalistes. Quelle exonération sur mon impôt au final ? Puis-je optimiser avec les frais réels ?

 

On entre dans la partie la plus intéressante : quel sera le gain réel au niveau de votre impôt? Cet abattement est-il cumulable avec d’autres? Notons d’abord que la déduction de 30% n’existe plus, nul besoin de l’évoquer. Autant le dire tout de suite, les 7 650 € sont une déduction d’impôt.  Pour ceux qui suivent mon site régulièrement vous le savez, ça signifie que 7 650 € vont s’enlever du revenu imposable AVANT le calcul  de l’impôt. L’impôt ne va pas diminuer de 7 650 € car c’est une déduction et non une réduction. Vous allez donc y gagner seulement selon votre tranche marginale d’imposition qui peut être de 0% (non imposable) ou 14% ou 30% (voir 41% ou 45% pour les très gros revenus). Pour connaître votre tranche fiscale, direction les commentaires pour me demander.

 

Exemple :

Mr Corrigetonimpôt paie de l’impôt et est dans une tranche à 14%. Via l’abattement de 7 650 €, son impôt va diminuer de 7 650* 14% = 1 071 € d’impôt en moins.

 

Vous le savez surement, les salariés classiques ont d’habitude le choix entre un abattement de 10% sur leurs salaires ou la déduction de leurs frais réels. Concernant les journalistes, ces options vont pouvoir s’appliquer malgré l’abattement de 7 650 € avec une nuance. En clair, vous avez deux choix :

 

 - Opter pour la déduction de 7 650  € ET l’abattement forfaitaire de 10% ;

 - OU déduire les frais réels ce qui implique de perdre l’exonération de 7 650 €.

 

La seconde option est rarement la bonne mais mérite malgré tout d’être étudiée. En tant que journaliste, les frais réels comprennent les classiques « trajets et repas » mais aussi les frais de locaux à domicile (prorata des loyers, achat d’ordinateur, d’appareil photo….). Il ne serait pas inutile de lire notre article détaillant la liste complète des frais réels afin de vérifier qu’ils sont bien inférieurs à 7 650 € + 10% des salaires.

La première option étant souvent la plus attractive, détaillons jusqu’au bout le calcul. Il faut d’abord appliquer l’exonération de 7 650 € puis l’abattement de 10%. Reprenons l’ensemble des règles à travers un exemple concret.

 

Exemple :

Mr Corrigetonimpôt est journaliste et a 30 000 € de salaires déclarés. S’il opte pour l’exonération de 7 650 €, il aura :

 1) Un abattement de 7 650 € sur son salaire déclaré : 30 000 – 7 650 = 22 350 €.

 2) Puis l’abattement classique de 10% : 22 350 – 2 235 = 20 115 €.

Au final, Mr est imposé sur une base de 20 115 €. Il a pu déduire 7 650 + 2 235 = 9 885 €. De fait, son impôt a diminué de 9 885 * la tranche d’impôt.

 

Si Mr est dans une tranche à 14%, son impôt a diminué de 9 885 * 0.14 = 1 384 €.

Si Mr est dans une tranche à 30%, son impôt a diminué de 9 885 * 30% = 2 965 €. 

 

Enfin, Mr Corrigetonimpôt peut opter pour les frais réels. Il doit le faire si et seulement si les frais réels sont supérieurs à 9 885 €. Dans le cas contraire, il vaut mieux déduire 7 650 + 10%.

 

 

Bien entendu, si l’abattement de 7 650 € dépasse votre salaire, il ne sera pas possible d’imputer le reliquat ailleurs. Vous utiliserez partiellement l’abattement pour ramener vos revenus journalistiques imposables à 0.

 

ATTENTION : un journaliste doit réintégrer les frais d’emploi dans son imposition pour valider l’abattement.

 

LE point important du système qui vous permettra d’éviter tout redressement fiscal. Pour le comprendre, il faut se pencher sur le but de l’exonération de 7 650 €. Le fisc a mis en place cet avantage pour tenir compte de la particularité des professionnels qui sont amenés à avoir beaucoup de frais. L’abattement de 7 650 € « bonus » est censé représenter les frais propres que le journaliste engage pour son travail. De fait, l’administration fiscale considère que si un journaliste perçoit un remboursement des frais professionnels par son employeur, il doit le réintégrer dans son revenu imposable pour ne pas avoir « deux fois » l’abattement.

Un aspect technique… le journaliste doit donc ajouter dans son revenu imposable les frais d’emploi qu'on lui rembourse. Les impôts ont listé ces frais et l’on y trouve par exemple les remboursements suivants par l’employeur :

 - Les frais de transport domicile-travail;

 - Les frais d’achat de documentation qui ne restent pas dans l’entreprise;

 - Les frais de téléphone remboursés par l’entreprise dans la limite de 50% de leur montant et de 91 € par an;

 - Les frais de réception à domicile;

 - 50% des frais de repas dans la limite de 915 € par an;

 - Ect…..

 

La liste est déjà compliquée avec des exceptions pour les taxis et frais de mission. Malheureusement, le fisc complexifie encore la chose en précisant que le journaliste doit réintégrer ces frais remboursés mais dans une certaine limite seulement :

 - 1 905 € par an si le salaire est inférieur à 763 € par mois.

 - 3 430 € par an si le salaire mensuel est au-delà.

 

On est d’accord, c’est très compliqué ! Essayons de simplifier et de rendre la compréhension plus simple avec deux exemples.

 

Exemple

Mr Corrigetonimpôt est journaliste et a perçu 20 000 € de salaires en 2017. Par ailleurs, son employeur lui a remboursé 500 € de frais de déplacement et 200 € de frais téléphoniques.

 

 1) Lors de la déclaration 2018 sur les revenus 2017, Mr Corrigetonimpôt a 20 000 € de salaires déclarés. Il doit corriger ce chiffre en intégrant les remboursements. 

 2) Il ajoutera 500 € qu’il a reçu pour le déplacement et 91 € au lieu de 200 € (les remboursements pour le téléphone sont plafonnés) soit 591 €. 

 3) Le plafond à ajouter est de 3 430 €. Avec 591 €, Mr est en-dessous et ne peut être plafonné.

 4) Le revenu déclaré de Mr Corrigetonimpôt sera donc de 20 591 €. Là-dessus, il aura le droit à l’abattement de 7 650 € car il a ajouté ses frais remboursés (puis un abattement de 10%).

 

Exemple 2

Mme Corrigetonimpôt est journaliste et a perçu 30 000 € de salaires en 2017. Son employeur lui a remboursé 4 000 € de frais de déplacement.

 

 1) Lors de la déclaration 2018 sur les revenus 2017, Mme Corrigetonimpôt a 30 000 € de salaires déclarés. Elle doit corriger ce chiffre en intégrant les remboursements. 

 2) Elle a reçu 4 000 € de remboursement.

 3) Mme gagne plus de 763 € par an donc les remboursements à ajouter sont plafonnés à 3 430 €. Le plafond s’applique ! Mme doit rajouter 3 430 € au lieu de 4 000 € dans son revenu déclaré.

 4) Le revenu déclaré de Mme Corrigetonimpôt sera donc de 33 430 €. Là-dessus, elle aura le droit à l’abattement de 7 650 € puis un abattement de 10% avant impôt.

 

 

On voit ici clairement à quel point le schéma peut devenir compliqué en présence de frais remboursés. En cas d’oubli, le fisc peut aller vers un redressement fiscal. Notons qu’avec les plafonds, l’administration fiscale pourra au pire rajouter 1 905 € ou 3 430 € dans votre revenu imposable sur un contrôle.

 

Journaliste en cours d’année ? Arrêt maladie ? Doit-on faire un prorata sur l’exonération de 7 650 € avant imposition ?

 

Une précision technique mais qui a son importance vu la déduction importante. Doit-on faire un prorata quand on commence son activité en cours d’année ? En cherchant sur internet, on trouve des articles qui disent que oui, d’autres que non en citant d’anciennes jurisprudences. Etant quelqu’un de pragmatique, je me fie au texte en vigueur à ce jour. Le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) est joint en fin d’article et précise à l’alinéa 280 : « En cas d'année d'activité incomplète (début ou de fin d'activité en cours d'année), … la fraction de la rémunération qui est ainsi représentative de frais d'emploi doit être calculée, dans la limite de 7 650 €, en fonction de la durée de l'exercice effectif de la profession. Par mesure de simplification, il sera admis que la fraction représentative de frais d'emploi soit ajustée par un prorata calculé en nombre de mois, la limite de 7 650 € étant ainsi répartie sur 12 mois »

 

Le fisc nous gratifie même d’un bel exemple qui confirme qu'il faut faire un prorata sur l'abattement selon le nombre de mois lors du lancement. Je vous donne l'exemple en gardant les chiffres publiés par les impôts.

 

Exemple :

Mr Corrigetonimpôt est un journaliste qui a commencé son activité professionnelle le 15 novembre N. Lors de la déclaration en N+1, sa rémunération sera exonérée à hauteur de 7 650 € x 2/12.

 

 

Etant donné que sur un contrôle fiscal, le BOFIP fera foi, je ne peux que vous conseiller de faire ce prorata pour être en accord avec les impôts. Le même texte précise bien que l’abattement de 7 650 € ne peut pas être imputé sur des revenus de remplacement : indemnités maladie, maternité ou assurance chômage ne pourront bénéficier de l’abattement. 

 

Quelle case remplir dans la déclaration d’impôt sur le revenu pour les journalistes ? La case 1GA depuis 2017 ?

 

Comme d’habitude en matière de baisse de l’impôt, c’est aux contribuables de remplir les cases concernées. Avant, le journaliste devait procéder lui-même à l’abattement en corrigeant son salaire déclaré. Par exemple s’il avait 30 000 € en case 1AJ, il rayait ce chiffre et le remplaçait par 22 350 €. Depuis 2017, on a envie de supposer qu'il ne faut plus faire ce calcul grâce à une nouvelle case : 1GA. L'intitulé de la case est clair : "abattement forfaitaire... journalistes". Autant vous dire qu'on a très envie d'indiquer 7 650 € dans cette case et de valider sa déclaration! C'est mal connaître le fisc qui regorge de nouvelles idées pour complexifier la déclaration et piéger les contribuables comme on le voit chaque jour sur mes articles. Le fait de remplir cette case n'a aucun impact sur le calcul! L’administration fiscale nous informe au fin fond de la notice qu'elle est simplement à titre informatif : "A compter de la déclaration 2017, les services fiscaux exigent des journalistes davantage de précision. Il est dorénavant requis de remplir une case supplémentaire, ligne 1GA (et/ou 1HA, 1IA ou 1JA le cas échéant), correspondant au montant d'abattement fiscal dont ils ont bénéficié en 2016." 

 

Cette case à remplir ne change rien aux corrections à effectuer sur le montant de revenus à déclarer...... Vous devez bien corriger les salaires déclarés en retranchant vous même 7 650 € puis indiquer l'abattement en case 1GA pour information. Enfin, le fisc procédera à l’exonération des 10% supplémentaires seul.

Attention, si vous remplissez la case 1AK « frais réels », vous annulez l’abattement forfaitaire et les 10%. Comme nous l’avons vu, il faut choisir l’un ou l’autre ! En cas de début d’activité, vous devez faire le prorata seul.

 

Exemple :

 

Mr Corrigetonimpôt est journaliste depuis juillet 2017. En 2018, ses salaires 2017 sont pré-remplis sur sa déclaration d’impôt sur le revenu. Il est noté 20 000 € en case 1 AJ. Mr Corrigetonimpôt doit indiquer l’abattement en case 1GA. Il a travaillé 6 mois sur 12 donc il indiquera 7 650 * 6/12 = 3 825 € en case 1GA. Il doit également retrancher seul les 3 825 € des 20 000 € de salaires déclarés. Il doit rayer 20 000 € en case 1 AJ et mettre 16 175 € à la place. Le fisc déduira 10% sur les 16 175 € déclarés avant calcul de l’impôt.

 

En cas d'erreur, vous avez trois ans pour corriger votre déclaration fiscale. Je vous invite vivement à le faire pour deux raisons : 

  - le fisc vous rendra l'impôt trop perçu le cas échéant.

 - l'abattement baisse votre revenu fiscal de référence qui sert au calcul de la taxe d'habitation/foncière. La prise en compte de l'abattement oublié peut faire baisser vos impôts locaux.

Un simple courrier aux impôts demandant la rectification suffira (ou mail via votre espace "impôt.gouv). Jusqu'au 31 décembre de l'année 2017, vous pouvez corriger la déclaration de l'année 2017 sur les revenus 2016 et les déclarations 2015 et 2016 sur  les revenus 2014 et 2015.

 

Journaliste et auto-entrepreneur : changement de statut donc pas d’abattement de 6 750 € !

 

Les règles que nous présentons ici s’appliquent pour les salariés. Dès lors qu’un journaliste est autoentrepreneur, il n’a pas le même statut et subit un régime fiscal différent où il ne pourra plus déduire aucun frais. Il subira alors la fiscalité de l’auto-entreprise dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Il lui faudra choisir entre l’impôt sur le revenu et le prélèvement libératoire comme tout auto-entrepreneur. Cet article présente la fiscalité et le choix entre les différents régimes pour un auto-entrepreneur. Sous ce statut, le fait d’être journaliste ne vous permet plus de déduire 6 750 €. Idem pour les 10% ou les frais réels qui sont réservés aux salariés, le journaliste doit alors étudier la fiscalité de l'auto-entreprise.

 

Texte en vigueur :BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30-20120912 - Alinéa 60 et après.


     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  


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Commentaires : 1
  • #1

    Marc G (jeudi, 09 novembre 2017 15:32)

    Bonjour,
    Merci pour cet article. J'ai fait une demande de remboursement et j'ai eu les sommes sous 2 semaines. Bravo et merci... belle arnaque du fisc!. Je partage auprès des collègues.