Chaque année, vous devez payer les impôts locaux avec la fameuse taxe foncière. Un impôt parfois flou car je reçois régulièrement cette question : qui doit payer la taxe foncière ? On va répondre en détail à cette question en prenant aussi le temps d’étudier le cas spécifique des locataires, des SCI, des ventes en cours d’année etc…
Sommaire
Qui doit payer la taxe foncière ?
Attention à ne pas confondre la taxe foncière et la taxe d’habitation. La taxe d’habitation concerne la personne qui habite dans le bien alors que la taxe foncière est pour celui qui possède le bien. Le fisc va retenir la date du 1er janvier : le propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier de l’année devra payer la taxe foncière sur ce bien pour l’année entière. L’impôt va s’appliquer pour les propriétaires de maisons, logements, appartements, locaux, garages etc…. la taxe foncière s’applique aussi si vous possédez des terrains, étangs etc… On parle alors de taxe foncière sur propriétés non bâties.
Le montant à payer dépend de l’emplacement, la taille du logement etc… vous recevrez la taxe foncière mi-octobre avec un règlement à faire avant la fin de l’année. Vous trouverez le détail ici : date de réception et de paiement de la taxe foncière 2024. En France, la quasi-totalité des bâtiments sont éligibles à la taxe foncière. Les différentes exonérations sont mentionnées en fin d’article.
Le locataire doit-il payer la taxe foncière ?
C’est LA question qui revient sans arrêt. La réponse est simple : c’est le propriétaire qui paie la taxe foncière ; le locataire n’a pas à la payer. En tant que locataire d’un bien immobilier, vous n’aurez jamais à payer la taxe foncière. Attention cependant au point suivant : sur l’avis de taxe foncière, on retrouve le montant de la taxe foncière ainsi que souvent la taxe sur ordures ménagères.
Exemple
Mr Corrigetonimpôt reçoit un avis de taxe foncière d’un montant de 500 €. En regardant au verso, il s’aperçoit qu’en réalité sa taxe foncière est de 400 € et sa
taxe sur les ordures ménagères de 100 € ce qui donne l’impôt final de 500 €.
Il se trouve que la taxe sur les ordures ménagères est à payer par le locataire. Si votre propriétaire vous réclame un impôt foncier, prenez le temps de vérifier de
quoi il parle. Si c’est la taxe foncière, c’est lui qui doit la payer. Si c’est la taxe sur les ordures ménagères, c’est bien au locataire de la supporter.
Vente d’un bien immobilier : qui doit payer la taxe foncière ?
La taxe foncière est un impôt dit « annuel ». Cela signifie que la personne qui possède le bien immobilier au 1er janvier doit supporter la taxe foncière sur l’année
entière. Vous l’aurez compris, si vous achetez un bien immobilier en cours d’année, c’est normalement le vendeur qui doit payer la taxe foncière pour l’année de transition car c’est lui qui est
propriétaire du bien immobilier au 1er janvier.
Dans la pratique, il est courant que le vendeur et l’acheteur du bien indiquent que chacun devra payer un prorata de la taxe foncière dans le compromis de vente.
Cela est tout à fait possible et cet accord sera valable entre eux. Cela étant en cas de conflit (si l’acheteur du bien ne rembourse pas le prorata de la taxe foncière malgré l’accord), la
signature ne servira à rien. Le fisc ira récupérer la taxe foncière en totalité chez la personne qui possédait le bien au 1er janvier.
Cas particulier des biens démembrés et des SCI : qui supporte la taxe foncière ?
Si vous possédez un bien démembré entre un usufruitier et un nu-propriétaire, c’est l’usufruitier qui jouit du bien et c’est donc à lui de payer la taxe foncière. On a des rares exceptions, je le détaille ici : usufruit et nue-propriété : qui paie la taxe foncière ? Normalement, le fisc fera apparaître le nom du nu-propriétaire et le nom de l’usufruitier sur l’avis de taxe foncière. Pour autant, c’est bien l’usufruitier qui doit la payer.
Dans le cadre d’une SCI, la règle est la même. Le propriétaire doit payer la taxe foncière et c’est donc la SCI qui va devoir la supporter. On retrouve malgré tout une situation où la SCI peut demander aux associés vivants dans le bien de rembourser la taxe foncière : lorsque l’occupation par ces derniers est à titre gratuit. Il devient alors possible que les locataires paient la taxe foncière.
Sachez que de nombreuses possibilités d’exonérations de la taxe foncière sont possibles dont certaines à demander au fisc. Je les ai listées ici : toutes les exonérations de taxe foncière.
Depuis le moi juillet 2003 que je paye un loyer et une taxe foncière à mon oncle. Qui m’a promis. Que plutar la maison sera à moi .que dois-je faire.
bonjour je suis locataire d’un local commercial depuis le 1 er mai 2023 mon propriétaire me demande de payer la taxe foncière jusqu’au 31 décembre 2023 il a le droit ? merci
Bonjour,
Tout dépend du bail mais sans mention que c’est pour vous, alors il y’a seulement les ordures ménagères.
bs »d
Bonjour,
Nous avons une SCI d’un local dans une copropriété. Comment faire pour la déclaration en ce qui concerne les charges?
Le locataire nous paie une avance sur charge. Nous payons les appels de charges demandés par le syndic.
bonjour sa fait 20 ans que je suis locataire est ma propriétaire ma toujours fait paye la taxe foncière
est ce qu’elle le droit
Bonjour,
Je n’ai jamais vu ça, la taxe foncière est à payer par le propriétaire sauf si pour une raison ou une autre cela figure dans le bail.
Bonjour,
Je suis dans un local commercial depuis novembre, le propriétaire (SCI) me fait payer la taxe foncière de toute l’année 2022, est-ce qu’il en a le droit ?
Bonjour,
Il faut voir avec lui et vérifier ce qui a été convenu sur le bail mais c’est effectivement surprenant.
Bonjour,
J ai loué ma place de parking à un voisin ( bail de location).
Qui doit s acquitter des diverses taxes?
Merci d’avance
Bonjour,
C’est vous pour la taxe foncière et lui pour les ordures ménagères.
Une association qui dispose à titre gratuit (bail particulier) d’un ancien local industriel peut-elle après plusieurs années d’occupation commencer à payer les impôts fonciers d’une SCI alors qu’elle ne les payait pas jusqu’à présent et que ça ne figure pas dans le bail?
Bonjour,
A ce niveau je ne sais pas trop désolé, il faudrait interroger le fisc.
Je vends mon appartement en location a un investisseur locatif.
La vente devait se faire en juin 2021.
Ne pouvant faire la vente pour cause de signature de ma mère malade du a une donation.
J’ai du faire une requête pour être tuteur de ma mère puis une autre pour vendre au juge des tutelles.
Un avenant compromis de vente a était reporté à octobre 2021.
L’acquéreur a demandé à partir de juillet de percevoir les loyers qui seront versé à la vente.
J’ai demandé à l’agence immobilière de la vente étant données que je peut ne percevoir aucune recette.
Si je pouvais déduire le foncier que j’ai payé à partir de juillet 2021 l’assurance habitation sur le total des recettes locative, ils sont d’accord.
La vente va se faire soit janvier ou février 2022, je vais payer la taxe foncière 2022, puis je me faire rembourser par l’acquéreur car j’ai l’avis déchéance foncière ?
BOnjour,
Le cas est tellement particulier que je ne pense pas qu’il y ait une réponse à ce cas dans les textes. Soit vous interrogez le fisc, soit vous prenez un professionnel qui engagera sa responsabilité professionnelle.
Cordialement.
Mon. Mari et moi habitons depuis janvier 89 ds notre maison bâti sur le terrain de sa mère qui ‘à jamais voulu donner les papiers de terrain aujourd’hui il y a divorce et les taxes habitation et foncieres sont à notre nom et payez par nous a qui appartient maison et terrain svp merci
je suis SEULE proprietaire d un terrain. ma compagne et moi avons construit une maison sur mon terrain, qui doit payer la taxe Fonciere??
Bonjour,
Celui qui possède le terrain possède aussi la maison (sauf disposition particulière chez notaire) il me semble et doit donc payer la taxe.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
je suis locataire depuis deux ans et en plus du loyer je paye 50 euros par mois de charges
l’agence de location me demande de payer cette année la taxe d’ordure ménagère, pas l’année précédente.
les 50 euros servent à quoi alors?
merci de me renseigner
Bonjour.
En général ces charges peuvent être pour l’eau, l’électricité et/ou une avance pour les ordures ménagères. En décembre, le propriétaire connait le montant des ordures et il peut alors régulariser en vous demandant le montant qu’il reste à payer.
Cordialement.
Bonjour comme mon propriétaire m’a dit qu’il marque la taxe foncière sur le bail il peut me la faire payer à mon avis je crois que ce n’est pas normal en attente d’une réponse je vous remercie
Cordialement
Bonjour,
Pour une entreprise ou une profession libérale qui loue, je sais que le propriétaire peut le faire. Pour un particulier, j’avoue ne pas être certain, cela vaut le coup de se renseigner si c’est le cas afin de la contester si réellement c’est un abus.
Cordialement.
Je suis propriétaire d’un appartement et je suis exononer de la taxe foncière sauf les ordures ménagères de 170€ sur le décompte de charges on me prélève encore 80€de taxe foncière ma question est pourriez vous me dire si cela est légal ? Merci par avance de votre réponse
Bonjour,
Difficile de vous dire sans voir le détail. L’important est qu’il soit remboursé à terme mais il est vrai que cette ponction parait non nécessaire. Je ne sais pas si c’est légal ou non.
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour,
Tout comme Camille, sa demande du 20/02/2021, je suis aussi locataire d’un local commercial.
Dans le contrat que j’ai signé est stipulé que je suis tenue de régler la taxe foncière.
Est-ce légal, suis-je en droit de ne pas reverser cette somme a mon propriétaire ?
Merci d’avance pour peut-être une réponse plus précise que celle laissée à Camille et de me transmettre un lien d’un texte officiel, car je cherche et ne trouve pas…
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse et j’ai bien lu votre article et regardé la vidéo mais cela ne m’apporte rien de plus que ce que je savais déjà.
La question est : Ai-je le droit de déduire, en plus de la taxe foncière (TEOM exclue) , des frais de rôle qui se monteraient à 8% du montant de la taxe foncière. ?
En vous remerciant pour le super travail que vous faites.
Bonjour, Je déduis de mes revenus fonciers la taxe foncière diminuée du montant de la TEOM. Ai je le droit de déduire en plus 8% pour frais de rôles.
Exemple TF = 2131 € (1064 pour la commune, 718 our le département, 359 pour les ordures ménagères)
Puis je déduire 1925 € (1064 + 718 +143)
Merci
Bonjour,
Oui, je vous conseille cet article qui détaille tous les frais déductibles et je vous conseille fortement de lire mon guide locatif ou de suivre ma formation vidéo sur l’immobilier : https://www.corrigetonimpot.fr/declaration-impot-revenus-fonciers-2044-demarche-case/
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour cet article,
Dans le cadre d’une SCI aux parts sociales démembrées entre usufruitier (ayant opté pour 100% de l’usufruit lors de la succession), 5O% des parts détenues par un associé nu propriétaire, 50% des parts détenues par un autre associé nu propriétaire, qui doit payer la taxe foncière ?
Dans le cadre d’un bien immobilier, la loi est claire, c’est à l’usufruitier de la payer, mais dans le cas de la SCI démembrée, que se passe-t-il ? Je n’ai trouvé aucune réponse nulle part…
Merci
Bonjour,
Je me demande si ce n’est pas dans la convention de démembrement que l’on trouve l’information.
Cordialement.
Bonjour. Je suis locataire d’un local commercial. Dans le contrat que j’ai signé il y a quelques mois est stipulé que je suis tenu de régler la taxe foncière. Est-ce légal, suis-je en droit de ne pas reverser cette somme a mon propriétaire ? Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Sur de la location perso, c’est impossible. Maintenant sur un bail commercial, je n’ai plus les règles en tête mais ça me choque moins.
Cordialement.
Bonjour
Jai construit une maison sur un terrain dont je ne suis pas propriétaire (terrain domaniale) suis-je obligée de payé la taxe foncier?
Merci pour votre réponse.
Cdt
M. MATHURIN
Bonjour,
Oui tout à fait, en tant que propriétaire de la maison, vous paierez la taxe foncière.
Cordialement.
bonjour, sur 2019, j’ai eu 4 mois de vacances locatives. Du coup une part de la taxe sur les ordures ménagères reste à ma charge. puis je les déduire sur mes impôts sur la ligne 225 « Charges récupérables non récupérées »?
cdt
Bonjour,
Je ne suis pas certain mais j’en envie de dire que non. Pour exemple, les propriétaires qui ne se la font pas rembourser par le locataire ne sont pas autorisés à la déduire et se font redresser s’ils le font. Votre cas me semble quasi similaire. A vérifier avec un spécialiste ou en épluchant le texte malgré tout.
Cordialement.
Bonjour,
Je possède un mobil home installé dans un PRL dans le Var.(nous avons acheté des parts correspondant à une certaine superficie de terrain)
Ce PRL est une SCI .
ON nous précise bien que nous ne sommes pas propriétaire du terrain.
Or, depuis notre acquisition nous payons impots locaux et fonciers alors que d’autres PRL du meme departement ne sont pas assujettis à ces 2 impots. Est-ce normal ?
J ai enlevé mon usufruit j ai payé au notaire donc vue k je ne suis plus usufruitere je ne dois plus payer de foncier pour 2020 je n ais plus rien avoir avec la maison
Bonjour,
Effectivement. Attention, la taxe foncière actuelle concerne l’année 2019.
Cordialement.
Bonjour, nous sommes 3 collocataires particulier pour un logement dont le propriétaire possède une SCI. Sur le bail il nous demande de payer pour les charges les ordures ménagères plus la taxe foncière. A t’il le droit de nous faire payer la taxe foncière ???
Bonjour,
La taxe foncière est à payer par le propriétaire oui… vous louez bien en tant que particulier?
bonjour,
J’habite une maison que ma mère a construite avant son mariage. Voulant prendre mon indépendance elle m’a cédé cette maison. Et pour l’aidé financièrement je paye depuis des années les impôt en totalités pour elle. Mais voila la maison appartient à ma mère et est situé sur un terrain dont la séparation n’a pas encore été faite entre frères et sœurs aujourd’hui j’ai acheté une autre maison mais je continue à payer le foncier qui arrive directement à mon nom . Comment faire pour arrêter de payer cette impôt et sur tout remettre tout sur le nom de ma mère?
Merci de votre réponse.
je paye actuellement la taxe foncière pour un local qui était loué pour une profession libérale.
depuis 2 ans je loue l’appartement en habitation . la taxe foncière doit être modifier ????
merci d’avance .cordialement
Bonjour,
Je vous avoue ne pas savoir si le statut du locataire joue sur le montant… si quelqu’un à la réponse?
Bonjour,
Je suis propriétaire de ma maison que j’occupe actuellement, je suis au Rsa et je voudrais me mensualisé sur ma taxe fronciere, aurai je toujours le droit au dégrèvement de la tf ?
Bonjour,
Le fait d’être mensualisé ne change pas le calcul de la taxe.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour, depuis le décès de ma mère en 2001 (décédée sans biens mobiliers et malade de Alzheimer) , je paie la taxe foncière sur un bout de terrain agricole de 5000m2 (valeur 2000€) qu’elle avait. Aucune succession n’a été faite à son décès car je n’avais pas connaissance de ce terrain, j’ai bêtement continué à payer la TF, que se passe-t-il si je cesse de payer la TF sur ce terrain que je ne peux pas vendre ?
Bonjour,
Il serait plus judicieux d’écrire au fisc et d’expliquer votre situation. Ils vous diront si vous pouvez avoir droit à un remboursement et la démarche à suivre pour réduire ou annuler cette taxe foncière.
Cordialement.
Bonjour,
Je vis dans un mobile home depuis 35 ans sur le terrain de mon frère, il vit lui-même en Province.
Comme c’est un mobile home qui m’appartient, et que j’ai régularisé tous les raccords, eau, edf, etc… à ma charge, il ne m’a jamais réclamé de loyer mais j’ai toujours payé la taxe foncière chaque année. Dernièrement plusieurs personnes m’ont dit que j’aurais des droits sur ce terrain du fait d’avoir régler pendant 35 ans cette taxe. Est-ce vrai ? Merci de votre réponse
Bonjour,
Je vous avoue ne pas savoir sur ce cas, si quelqu’un à la réponse?
Cordialement.
Bonjour
Je suis associé d’une SCI avec mon frère (50/50) et la SCI loue des bureaux à un architecte.
Je dois justifier que je paie des impots dans cette commune de manière directe.
Hors la taxe foncière est au nom de la SCI et je ne sais pas comment l’avoir à mon nom?
Est il possible de racheter 1% à mon frère afin d’avoir une partie de la taxe à mon nom?
avez vous un autre moyen ?
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
bonjour ,
je vais signé pour une nouvelle aquisition en date du 08/01, le compromis de vente a été signé en Avril 2018 et la promesse d’achat en decembre 2017. il s agissait d une vnete longue mais le propritaire réclamé la taxe foncière.
est ce rellement a moi de la payer?
merci pour votre aide.
Bonjour,
Normalement, l’acte signé chez le notaire précise qui doit la payer sur l’année de transition.
Cordialement.
Bonjour je dois signer l acte de vente le 8 janvier c est donc l ancien propriétaire qui devra payer la taxe fonciere ? Merci de votre réponse
Si il me propose de partager suis je en droit de refuser ?
Bonjour,
Tout dépend de ce qui est convenu avec l’acheteur et le vendeur… cette disposition est discutée à l’avance et prévue dans l’acte normalement.
Cordialement.
Bonjour, j aurai besoin d’ un rdv particulier, comment dois je faire pour bénéficier de vos compétences ? C est à propos de la taxe foncière que je n’ ai pas reçu après un rachat de maison en 2017 (maison neuf de 2013, avec une fin de chantier en 2017). Je dois savoir s’ils m ont oublié ou si j’ ai une exonération par un modificatif de permis en 2017 fait juste avant mon rachat. Merci BC de votre réponse. Je n hésiterai à prendre une consultation si cela reste possible.
Bonjour,
Me concernant je ne propose pas d’intervention sur la taxe foncière malheureusement; je ne suis pas assez spécialisé sur ces questions.
Cordialement.
Bonjour,
Nous sommes locataire d’un bail commercial pour une boulangerie depuis 9 ans qui comprend au rez de chaussé le labo et magasin et à l’étage un petit appartement que nous occupons. Depuis 9 ans notre propriétaire nous fait payer sa taxe foncière. A t il le droit ?
En vous remerciant par avance,
Cordialement
Bonjour,
Sauf erreur, c’est les ordures ménagères que vous devez payer (qui sont au dos de la taxe foncière parfois) et non la taxe foncière. Après sur un bail commercial, je suis moins spécialisé; peut-être est-il possible d’inclure une clause pour que le locataire paie la TF s’il n’est pas un particulier… Il faudrait solliciter un expert-comptable ou agent immobilier sur ce sujet.
Cordialement.
J’ai mis en vente la maison qui est actuellement ma résidence principale.Un compromis de vente a été signé avec une « Dead line » fixée au 29/02/2019.
Dans ces conditions, quelles sont les conditions en ce qui concerne la taxe foncière.( Sauf erreur ou omission, il me semble avoir lu être exonéré de cet impôt dès lors que la maison est mise en vente.
Merci de votre réponse
Bonjour,
Il me semble dans ce type de situation que ce sera stipulé dans vos documents de vente (soit à la charge de l’acheteur, soit du vendeur, soit au prorata).
Cordialement.
Dans son testament, mon père a légué à ma sœur une maison. Elle est donc devenue propriétaire de cette maison le jour du décès de mon père.
Actuellement, la succession n’est pas encore terminée. Le notaire me demande de participer aux impôts locaux de cette maison.
Est-ce normal ? Sur quels articles se base t’il ?
Je vous remercie pour votre éclairage
Bonjour,
Je ne sais pas trop mais je ne vois pas pourquoi vous payez la taxe foncière si la maison n’est pas à vous… à moins que ce soit la taxe due par le défunt qui est donc payée via la succession commune. Peut-être aussi que le notaire régularise avec d’autres masses (par exemple si votre sœur paie aussi un impôt pour un bien vous appartenant). N’hésitez pas à demander au notaire.
Cordialement.
Bonjour je voudrais savoir qui doit payer la taxe foncière sur un
Terrain constructible que nous devons signer le12 décembre 2018 avec un constructeur merci de votre réponse cordialement
Bonjour c est Laurence.
J ai emménagé depuis le 1er juin 2018,
J ai reçu de mon propriétaire le doc de la taxe fonciere 2018.
Il me dit que la taxe des ordures ménagères st incluses dedans.
Il me reclame des sous,alors que je lui paie deja dans le loyer la taxe ménagère.
Est ce que c est a moi de la repayer voir même repayer la différence?
Merci de me repondre svp.
Bonjour. Le locataire paie les ordures ménagères. Si vous avez déjà une partie inclue dans vos charges, le propriétaire doit régulariser une fois qu’il a la taxe foncière. Il regarde combien vous avez payé sur l’année et vous rembourse ou vous réclame la différence.
Cordialement.
taxe ordures menagères .Le propriétaire me donne de régler intégralement cette taxe .Or le logement que j’occupe de 24 m2 est inclus dans le batiment occupé très largement par le propriétaire .Comment cette taxe doit elle être répartie?
Bonjour Martin. C’est une peu moins mon domaine de compétence mais il semblerait logique que la TEOM soit répartie de manière proportionnelle si vous êtes plusieurs à produire des ordures. Je vous conseille de demander au propriétaire la copie de la taxe foncière avec le détail du calcul de ce qu’il vous demande (il a l’obligation de la fournir). S’il demande la totalité malgré votre requête, il serait judicieux de se rapprocher d’un organisme spécialisé sur le sujet pour vous accompagner dans vos droits. Cordialement.