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Les renseignements donnés par l’administration fiscale peuvent donner lieu à redressement.

Avec l’année blanche et l’impôt à la source, la déclaration d’impôt 2019 des revenus 2018 était compliquée et pleine de subtilités. De nombreuses astuces présentées sur mon site faisaient débats et plusieurs fois les particuliers ont eu des réponses différentes des services fiscaux. Beaucoup d’entre-vous ne savaient pas s’ils devaient suivre mes conseils souvent prudents ou tenter un gain fiscal d’après une discussion avec les impôts. Le gouvernement vient de préciser le sort des contribuables qui seront redressés alors qu’ils ont fait leur déclaration d’impôt sur le conseil des agents du fisc.

Les renseignements donnés par l’administration fiscale peuvent donner lieu à redressement.

Je vous annonce tout de suite la mauvaise nouvelle. Le fait d’avoir fait sa déclaration sur les conseils d’un agent du fisc ne vous protège pas contre un redressement fiscal. C’est parfaitement normal, de nombreux points étaient extrêmement complexes pour tous les professionnels avertis. C’était tout aussi difficile pour les agents du fisc qui ont eu des milliers de questions à gérer sur pleins de thèmes. Nul doute qu’il y’a eu beaucoup d’erreurs ou d’approximations dans les conseils; impossible de faire autrement. A chaque fois que j’exposais une astuce ou une stratégie, il avait fait lieu en amont de plusieurs échanges techniques avec d’autres professionnels pour le valider. A l’inverse, j’étais tout de suite très prudent si une stratégie paraissait discutable ce qui donnait rapidement lieu à beaucoup de commentaires étonnés (voir par exemple : quid des déficits fonciers reportables pour la déclaration d’impôt 2019).

Du fait des difficultés cette année, le gouvernement prévient immédiatement (texte joint en fin d’article) : « les renseignements verbaux donnés par l’administration, notamment lors des campagnes d’impôt sur le revenu, en vue d’aider les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales, ne peuvent être regardés comme une prise de position formelle. Il n’est en effet pas possible de garantir, dans ce cas de figure, l’exactitude et l’exhaustivité des informations transmises à l’administration fiscale, ni celles de la réponse qu’elle a apportée dans le cadre d’un échange oral. L’administration pourra donc, lors d’un contrôle ultérieur, rectifier les déclarations du contribuable, même si elles ont été effectuées avec l’aide d’un agent de l’administration fiscale ».

Echange avec le fisc : redressement possible mais exonération des intérêts de retard.

La doctrine est claire. Même si un agent du fisc vous a conseillé pour votre déclaration d’impôt, cela ne sera pas opposable en cas de contrôle. Il est tout à fait possible de subir une rectification fiscale suite à un mauvais conseil du service des impôts. En revanche, les intérêts de retard ne seront alors pas appliqués. Rappelons que le fisc se laisse 4 ans au lieu de 3 pour les contrôles concernant cette déclaration d’impôt. Cette ligne de conduite a été évoquée le 2 février 2019 et publiée au journal officiel le 16 mai suivant.
Encore une fois, cette prise de position est évidente car il était impossible aujourd’hui de faire autrement. Personne n’était capable de maîtriser tous les aspects de la déclaration d’impôt pour cette année et de nombreux points restaient à interpréter. Que ce soit un professionnel ou un agent du fisc, il fallait prendre le temps d’étudier chaque cas pour prendre la bonne décision. Etant donné que les services des impôts ont reçu un nombre de visites énormes avec pour but de donner des conseils gratuits rapides, il est évident que le trésor public se laisse la possibilité de corriger ces prises de position à moyen terme.
Question écrite – rescrits contrôle fiscal – Sénat

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