Déclaration des revenus, Impôt

Mariage et impôt séparé : 3 situations où les époux peuvent le faire.

Les personnes mariés souhaitent parfois être imposées séparément. Il se trouve qu’il existe trois situations dans lesquels un couple marié peut faire une déclaration d’impôt distincte. La fiscalité des époux est alors totalement séparée, même au-delà du prélèvement à la source. Ces situations sont particulières, nous avions vu que les mariés sont normalement obligés d’être imposés ensemble : comment faire la déclaration d’impôt des pacsés et mariés?

Imposition séparée du couple marié.

Les époux peuvent passer outre l’impôt commun dans trois situations. Comme expliqué dans l’article ci-dessus, c’est souvent une meilleure solution pour réduire la note. Le texte en vigueur est joint en fin d’article et contient beaucoup de précisions suite aux jurisprudences. Je vous invite à le consulter car il contient beaucoup d’exemples.

Instance de divorce et année du mariage : séparation fiscale possible.

En lisant l’article cité plus haut, vous avez découvert que les mariés peuvent garder la déclaration séparée la première année du mariage. Cette possibilité peut aussi survenir si les époux sont en instance de divorce ou séparation de corps. Cette condition ne suffit pas, il faut que le juge ait autorisé que chaque ex-conjoint puisse avoir une résidence distincte. Dès lors que la résidence est séparée, le fisc accepte que chacun fasse sa déclaration d’impôt avant que le divorce ne soit effectif.

Une condition assouplie quand les époux se séparent.

L’accord du juge est souvent bloquant dans le cas précédent. De fait, le fisc accepte aussi une imposition séparée dès lors qu’un conjoint quitte le domicile pour en prendre un nouveau. C’est vraiment la notion d’habitation qui est importante. Il faut aussi que chacun ait des revenus bien séparés et qu’on puisse faire la distinction sans ambiguïté. Un immeuble en commun par exemple viendra vous empêcher cette possibilité.

Régime de la séparation des biens – participation aux acquets : une déclaration d’impôt séparée?

C’est la principale exception pour les couples qui sont toujours mariés. L’imposition commune est quasiment obligatoire sauf pour le cas suivant : régime de mariage de la séparation des biens (ou participation aux acquêts) ET que chaque époux vive dans une maison séparée. Dès lors que le lieu de résidence est différent (que ce soit des raisons personnelles ou professionnelles), l’imposition séparée devient possible! Vérifiez bien votre contrat de mariage en amont, le régime par défaut n’est pas éligible à cette astuce. Il faut être passé chez notaire et avoir opté pour un des deux régimes cités sans quoi la déclaration fiscale séparée est impossible.

Le fisc a peu apprécié cette possibilité dans le passé. Plusieurs jurisprudences précisent les règles au cas par cas dans le texte en vigueur joint après. Il est maintenant possible de faire l’imposition séparée même si les époux se rejoignent durant les congés par exemple. Ces règles valent aussi pour les pacsés ne vivant pas ensemble.

Prélèvement à la source pour les couples mariés et imposition séparée.

Faites bien attention à ne pas confondre deux notions :

  • des époux mariés qui font une déclaration d’impôt commune mais ont un taux à la source séparé.
  • des époux mariés qui font une déclaration d’impôt séparée.

Le taux pris à la source n’est qu’une avance, vous allez payer au final le montant de l’impôt engendré par la déclaration. Les mariés font habituellement une déclaration commune. Ils peuvent ensuite choisir de subir un taux personnalisé qui sera identique ou un taux individualisé pour que l’un paie plus que l’autre. Mais au final, le taux importe peu car c’est réellement l’impôt de la déclaration commune qui sera régularisé. Le fisc va comparer le montant de la fiscalité suite à la déclaration au total pris à la source aux deux époux et réclamer le solde (ou rembourser le trop perçu).

Via la déclaration séparée, les époux ont chacun leur propre impôt à payer. L’un n’a aucune chance de payer celui de l’autre par le jeu du taux à la source. Dans un tel cas, chacun va payer un taux personnalisé à la source et subira une régularisation sur sa propre déclaration d’impôt séparée.

Texte en vigueur : BOI-IR-CHAMP-20-20-10-20160603

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61 Commentaires
  1. Aa

    Bonsoir comment faire pour repartir le solde ou le trop perçu en cas de déclaration commune et de taux individualisé via prélèvement à la source ? Solde ou trop perçu sont pris sur le compte commun et pas sur la paye

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      C’est malheureusement très compliqué de dissocier le calcul; vous pouvez passer par mes soins ou ceux d’un professionnel pour refaire le calcul inverse mais vous en aurez pour quelques centaines d’euros car ça demande du temps et beaucoup d’expertise.
      Cordialement.

  2. Peltan

    Bonjour

    La séparation de corps et de biens effectuée pour démarche de divorce est devenue caduque depuis plusieurs années. Nous vivons toujours séparés.
    Nous faisons des déclarations de revenus séparés. Compte séparés etc.

    Sommes nous dans notre droit ?
    Merci beaucoup de votre réponse.

    Je suis un peu sous le choc parce que je viens d apprendre cette caducité !
    Bien cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je pense que oui vu vos dires; vous pouvez interroger le fisc depuis la messagerie sécurisé pour avoir leur position. Vous avez un article sur mon site où j’explique le sort de la déclaration en cas de séparation ou rupture de pacs/divorce qui vous donnera des éléments supplémentaires (rubrique « impôt »).
      Cordialement.

  3. Christelle DESROCHES ROUET

    Mariée nous avons une maison qui est payée nous voulons nous séparer mais garder notre maison.
    Ma question est comment procéder sachant que moi je n’ai qu’une petite pension d’invalidité. Si je vais vivre ailleurs et que lui reste dans la maison elle sera toujours à nous deux à moitié. Mais au niveau imposition il suffit de mettre séparé et après nous avons chacun notre feuille d’impôts..

  4. Camille

    Bonjour,
    Merci pour cet article !
    Je suis en concubinage, mon conjoint et moi avons actuellement 2 résidences dont nous sommes tous les 2 propriétaires et elles sont déclarées comme nos résidences principales respectives. Chacun vivant dans une des résidence (éloignée de 150km) mais avec des aller-retour réguliers (week end, télétravail…).

    Nous envisageons de nous marier ou de nous pacser mais nous nous posons la question sur le faite de déclarer 2 résidences principales.
    Grace à cet article j’ai compris que si nous nous marrions sous le régime de la séparation de bien, nous pouvons déclarer 2 résidences principales, j’ai bien compris ?
    De plus, le fait de vivre séparément, nous permettra de faire des déclarations fiscales séparées, ce qui est bien car mon conjoint est en profession libéral.

    Par contre je me pose d’autres questions :
    – Vous dites que « le fisc a peu apprécié cette possibilité dans le passé et qu’il y a des textes de jurisprudence », je n’ai pas trouvé le lien pour cette jurisprudence. Par exemple si nous avons un enfant, que nous le scolarisons dans la ville A avec le parent A et que le conjoint B vient 3-4j / 7j dans la ville A, est-ce que cela est bien considéré comme une résidence séparée ou de fait il pourrait être considéré que le bien A est la résidence principale du conjoint B ?
    – Nous n’aurons pas à payer d’impôt sur la plus value dans le cas ou nous vendrions l’un des 2 logement pour finalement nous réunir au même endroit ? (actuellement nous ne pouvons pas pour des raisons professionnelle mais la situation pourra être amenée à changer dans le futur.

    Merci par avance pour votre aide

  5. M. BOUSREZ

    Bonjour.
    Nous sommes retraités et avons 2 résidences séparées; nous envisageons une union(mariage) et souhaitons conserver ces résidences et de ce fait 2 impositions distinctes.
    Doit- on faire un contrat de mariage avec séparation de biens et quels sont éventuellement les réferences législatives.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Comme expliqué dans l’article, c’est effectivement une des seules solutions pour être marié et faire une déclaration séparée.
      Cordialement.

  6. Jérôme Coiffier-Maillard

    En cas de séparation fiscale sans divorce ni jugement, faut-il continuer à faire une déclaration IFI commune ou bien chacun déclare-t-il son patrimoine ?
    Au premier décès, l’époux survivant reste-t-il exonéré de droits de succession s’il reçoit un legs de l’époux décédé ? Ou s’il est bénéficiaire d’une assurance-vie ?
    Les pensions de reversions sont elles affectées par l’option fiscale de séparation fiscale ?

  7. EL HASSANI

    Bonsoir,
    Je souhaite me marier. Il se trouve que mon futur conjoint habite Annecy et moi j’habite Avignon. Une fois mariés, nous resterons séparés quelques années car il travaille à Annecy et a à sa charge 2 enfants. De mon côté, je travaille à Avignon et j’ai à ma charge 2 enfants. Ni lui, ni moi ne payons les impôts sur les revenus, à l’heure d’aujourd’hui
    Mes questions sont : Que faut-il faire une fois mariés ? Faut-il faire une déclaration commune ? Faire séparément sa déclaration ? On entend plusieurs versions mais nous ne voulons pas commettre d’erreurs. Donc merci de nous aider en nous donnant les informations nécessaires et surtout nous donner les bons tuyaux, si je peux me permettre. Merci
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous avez toutes les informations dans cet article et celui annexe expliquant le choix possible la première année. Vous aurez donc le choix la première année et il faudra faire les simulations pour prendre la meilleure option. Puis les années suivantes, c’est déclaration commune obligatoire à moins que vous répondiez exactement aux conditions données dans cet article.
      Cordialement.

  8. christelle BAUDRY

    Bonjour, mariés sous la séparations de biens mai ayant des bien personnels et des biens communs, je réside dans ma maison et mon mari dans une que nous avons en commun ; est il possible de faire 2 déclarations ?
    Merci,
    Cordialement

  9. Joly Vincent

    Mariés sans contrat depuis 1970, sommes séparés de fait non divorcés depuis 25 ans, vivant dans des habitations distinctes ( une principale et une secondaire) avec déclaration fiscale commune.
    Retraité, je réside en permanence dans la résidence principale et subvient quasi totalement aux besoins de mon épouse, qui ne dispose que d’une très faible retraite, et réside dans la résidence secondaire en permanence.
    Nous sommes en communauté de biens sur ces résidences.
    Est-il dans ces conditions vraiment impossible que la résidence de mon épouse (où les contrats de gaz/ électricité sont à son nom, inscription électorale locale etc…)
    ne soit plus considérée comme secondaire fiscalement ?
    Merci beaucoup de votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez toujours interroger le fisc mais pour moi, le texte ne le permet pas.
      Cordialement.

  10. Emoya

    Bonjour
    Merci pour votre article
    Depuis quelques mois, je vis chez ma soeur (malade) pour des raisons pratiques. Mon conjoint et moi sommes mariés au régime de la séparation de bien, nous n’avons pas d’enfants à charge. Nous nous voyons certains weekend, il vient chez ma soeur ou je vais dans notre domicile conjugal. Nous souhaitons faire notre déclaration séparée. Est-ce possible?
    Merci pour votre éclairage.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Tant que vous ne respectez pas les conditions spécifiques indiquées dans l’article, c’est impossible. Cordialement.

  11. Sophie

    Bonjour, merci pour votre article.
    Mon conjoint et moi-même avons été séparés de fait puisqu’il est parti travailler cinq ans aux Etats-Unis et deux ans en Allemagne (domiciliation fiscale à l’étranger). Je me suis déclarée en tant que séparée auprès de l’administration fiscale.
    Nous nous sommes entendus pour qu’il revienne vivre à la maison après sa prise d’emploi en France il y a 18 mois.
    Concernant la déclaration 2020, nous voudrions être à nouveau déclarés comme étant mariés. Cette option de changement de situation n’existe pas en ligne. Est-il possible d’y revenir?
    Devons-nous nous déclarer séparément et écrire aux impôts pour régulariser la situation?
    Je vous remercie.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A ce niveau il faut voir avec le fisc ou un spécialiste des conventions étrangères car cela peut dépendre des règles entre les deux pays.
      Cordialement.

  12. Estelle

    Merci pour votre article
    Mariés en 2020, nous avons eu également un enfant en 2020
    Nous souhaiterions faire une déclaration d’impôt séparée, aura-t-on 1,5 part chacun avec cet enfant né en 2020 ? ou 1,25 part chacun ? ou faut-il faire le choix du rattachement de l’enfant sur un des deux parents ?
    Merci

  13. Palmiotti Fora

    Bonjour, comment faire une déclaration d’impôt séparée, nous nous sommes mariés en février 2020 et je désire maintenant faire une déclaration séparée est-ce possible et comment faire
    Merci
    Cordialement

  14. I de B

    Bonjour, Je suis mariée régime de mariage de la séparation des biens. Mon mari habite et travaille aux Pays-Bas, moi j’habite et travaille en France. Mon mari est redevable de l’impôt sur le revenu aux Pays-Bas, et moi je suis redevable de l’impôt sur le revenu en France. Puis-je m’inscrire comme célibataire en France aux fins de l’impôt sur le revenu?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A ce niveau il faut voir avec un spécialiste des conventions étrangères; cela dépasse mes compétences.
      Cordialement.

  15. blard

    Bonjour,
    Mon mari va devenir gendarme adjoint volontaire, pendant cette période, il est préférable qu’il parte pour son poste de GAV et que je reste dans notre région pour garder mon emploi. Et lorsqu’il sera sous officier de la gendarmerie, je le suivrais.
    Est il possible de payer ses impôts séparément et avec deux adresses différentes en étant marié ?

    Merci d’avance de votre retour.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut répondre à toutes les conditions que je donne dans l’article sinon la déclaration séparée n’est pas possible.
      Cordialement.

  16. CARRODANO Daniel-François

    Bonjour.
    Le fait de faire une déclaration séparée change-t-il les règles auprès des organismes sociaux relativement aux aides sociales ? On prendra en compte mes seuls revenus, plus ceux du couple ?
    Merci.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Me concernant je suis uniquement spécialiste de l’impôt; je ne sais pas pour le volet social.
      Cordialement.

      • Aurore Massimi

        Bonjour
        Mariée depuis 2014 sous contrat et pendant 2 ans nous vivions dans des régions différentes nous n’avons jamais déclaré notre mariage aux impôts ( conseil du comptable de l’époque).
        Je voudrais régulariser cette situation mais y a t il un risque de contrôle ?
        Car je sors d’une liquidation ( profession liberale ) et maintenant je suis salariée.
        Merci pour votre réponse
        Bonne soirée

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour,
          A priori vous répondiez aux conditions nécessaires pour la déclaration séparée si le contrat est la séparation. A défaut, le délai de prescription est de 3 ans.
          Cordialement.

  17. Chassagne therese

    Bonjour,
    Je suis mariée et désir effectuer une déclaration de mes impôts sur le revenu séparément.
    Quelle démarche dois-je effectuer ?
    En vous remerciant.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si vous répondez aux conditions données dans l’article, il faudra faire une déclaration séparée lors de la prochaine période en mai prochain.
      Cordialement.

  18. Cordier Marcel

    bonjour, marié séparé de fait, je réside dans le Domicile conjugal et mon épouse en location.
    nous gérons amiablement la situation (participation aux frais de loyers), avec garde alternée.
    Nous partageons l’ensemble des charges liées aux enfant (1 etudiant / une lyceenne).
    La question : Devons-nous faire des déclarations séparées ? (est-ce un devoir ? est-ce obligatoire si 2 habitations, sachant que l’une fait partie de la communauté) ?
    Si non obligatoire, Devons-nous le faire ? quant aux avantages de l’une ou l’autre des déclarations ?
    Quelle serait selon votre expérience la plus avantageuse ? il est assez compliqué de faire des simulations …
    Egalement nous nous posons la question de détacher ou pas notre fils étudiant du Foyer fiscal en déclarant une pension en charges à payer (et dans ce cas il devra faire sa propre déclaration ?) .. selon le choix acté à la premiere question (Déclaration commune 3 parts ou 2.5 avec un enfant à charge moins / versus / Déclaration séparée … Quid des Enfants ?

    Bref plusieurs questions ?
    merci de vos conseils

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Pour le divorce, j’ai écrit cet article : https://www.corrigetonimpot.fr/impot-divorce-separation-rupture-pacs/ Tant que vous n’êtes pas dans une des situations décrites, la déclaration reste commune.
      Il y’a ensuite beaucoup d’optimisations comme expliqué dans l’article et vous trouverez d’autres articles sur mon site pour le rattachement ou non des enfants, les pensions etc … Pour une aide personnalisée, il faut passer par la rubrique « à propos » puis « formation téléphone ».
      Cordialement.

  19. Julie Gagnon

    Je me marie avec un danois. Nous allons par contre vivre séparé quelques temps. Lui au Danemark et moi au Canada. Est-ce que cela joue sur mes impôts? Est-ce que je dois le considérer dans mes impôts? Je crois avoir la réponse, mais je veux être certaine.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’ai pas la réponse car je ne maîtrise pas les différentes conventions fiscales. Les règles changent pour chaque pays car il existe à chaque fois une convention différente qu’il faut étudier.
      Cordialement.

  20. Maurice lefebvre

    Bonjour,
    Est il possible d avoir pluson de détails concernant une séparation de couple je voudrais savoir pour les déclarations d’impôts est ce que je suis obliger de avoir les impôts de ma femmet ou l’autre ou je fais mes déclaration seulement les miens et elle fait sa déclaration seulement les tiennes comme si on était célibataire

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il n’y a que les situations que je décris dans l’article où la déclaration séparée est possible.
      Cordialement.

  21. Marie

    Bonjour,
    Très intéressant votre article. J’ai un cas moins compliqué mais des questions sur l’habitation principale. Nous nous sommes mariés en janvier l’an dernier sans contrat. Nous sommes chacun propriétaire de notre logement en habitant dans des régions différentes. Nous travaillons ensemble dans le 78 mais je suis la moitié du temps dans le 66 car mes enfants (majeurs) vivent ici pour le moment et nous avons certaines habitudes de vie qu’on souhaite garder. Mon mari a sa société dans le 78, il vient donc pendant les vacances, des weekends, le reste du temps c’est moi qui fais les allers-retours.
    Quel est notre résidence principale dans ce cas ? Peut-on être mariés en vivant séparément, sans séparation de biens ? Comment déclarer nos impôts ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      De mémoire, le texte nous dit que la résidence principale est celle où vous vivez plus de 6 mois dans l’année. Ensuite, il faut qu’elle soit déclarée telle quelle. Mais de toute manière, le régime de base ne permet pas une déclaration séparée pour résidence non commune; cette année vous pouvez choisir si vous déclarez ensemble ou non puis vous serez obligé de faire déclaration commune les années suivantes.
      Cordialement.

  22. Françoise

    Bonjour,
    je suis mariée sous le régime de la séparation de bien. Mon mari et moi même avons décidé de ne plus vivre sous le même toit et envisageons de faire une déclaration de revenus séparément, si cela ne s’avère pas trop défavorable.
    Est il possible par la suite, de revenir à une déclaration commune ? Si oui, pour le faire, y a t-il un délai en termes d’années, et lequel ?
    Merci de votre attention et de vos précieux renseignements.
    Bien à vous
    Françoise

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’ai pas eu le cas et le texte ne précise rien. Tant que vous répondez aux conditions pour faire la déclaration séparée c’est ok. Je pense que si vous revenez en commun une fois (donc habiter ensemble), cela peut passer. Mais si vous faites des allers-retours entre le temps, je doute que le fisc ferme les yeux.
      Cordialement.

  23. Marie

    Bonjour, est-ce possible de faire une déclaration commune pour deux époux qui ne vivent pas ensemble et sont séparés de biens ? D’après le site des impôts, il semble que la déclaration séparée soit obligatoire. Merci pour votre conseil ! Marie

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il me semble que oui; vous devriez pouvoir le vérifier en consultant le texte que j’ai joint à la fin.
      Cordialement.

      • Sandrine

        Bonjour,
        A propos du Pacs sous séparation de biens et ne pas vivre sous le même toit…
        1- Avoir une résidence dite « commune » (obligatoire pour la convention de Pacs, et où habite mon conjoint) et par obligation une autre habitation (dans laquelle je vis toute la semaine et tout au long de l’année, pour raison professionnelle, j’en suis également propriétaire), est-ce là une situation de résidences séparées ?
        2- Si oui, comment alors déclarer aux impôts cette situation particulière, pour pouvoir chaque année faire une déclaration séparée de nos revenus ?
        3- Enfin, devrons-nous dans la convention de notre futur Pacs, préciser ce contexte non seulement de séparation de biens mais également de résidences séparées ?
        Merci beaucoup pour votre retour,
        Cordialement,
        Sandrine

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          BOnjour,
          Vous pouvez interroger le fisc pour avoir leur position mais j’ai peur que la déclaration commune s’impose ici.
          Cordialement.

  24. Jean-Luc

    Bonjour,
    Et merci pour cet article très intéressant.
    Mon mariage s’est célébré il y a 3 ans en Espagne par un officier de l’état civil local (donc Espagnol), et nous n’avons pas fait de transcription sur les registres de l’état civil Français (ce n’est pas une obligation, et sans cette transcription il n’est pas opposable en France et produit des effets uniquement auprès des époux, selon ce que j’ai lu). Pour précision, mon épouse est Espagnole et nous n’avons pas d’enfants.
    Durant ces 3 années, pour le trésor public Français, j’étais résident en Espagne et sans revenu, donc pas de déclaration d’impôt faite en France.
    Cette année, pour raison professionnelle (j’ai trouvé un emploi en France), je suis de retour. Mon domicile sera donc de nouveau en France avec des sources de revenu Françaises et je ferai donc l’année prochaine une déclaration d’impôt.
    Mon épouse, quant à elle, va continuer à résider en Espagne où elle travaille et déclare fiscalement.
    Ma question, lorsque je vais déclarer mes revenus, dois-je préciser que je suis marié (sachant que ce mariage n’est pas retranscrit)? Et dans ce cas quel changement cela peut avoir sur mon avis d’imposition? Ou est ce que je dois continuer à cocher la case célibataire ?
    Par avance merci pour votre réponse,
    Jean-Luc

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A ce niveau je ne me prononce pas car il faut étudier la convention fiscale entre la France et l’Espagne. Il faut voir avec les impôts directement ou solliciter un avocat fiscaliste.
      Cordialement.

  25. GUILLOT

    Bonjour,
    Quel document doit-on produire au fisc pour prouver que les 2 époux vivent séparément ? dans mon cas, le mari vit dans la maison dont il est propriétaire et la femme dans un appartement en location mais le bail mentionne les 2 noms…. une attestation sur l’honneur suffit-elle?
    je vous remercie pour votre réponse.
    Aurélie

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Ce sera un peu selon la volonté du contrôleur. Il peut regarder les relevés d’électricité ou ce genre de choses.
      Cordialement.

  26. Miquel

    Bonjour
    Je suis marié et handicapé 85% malvoyant
    Mon épouse n’a qu’une petite pension de 1300€ par an
    J’ai moi-même une pension de 56000€ et je prends en compte son imposition
    Je viens de relever que le conseil constitutionnel vient de censurer la seconde condition de la contribution aux charges du mariage permettant ainsi la déduction du versement spontané
    Je verse à mon épouse 2100€ par mois
    N’ais je pas intérêt à le porter sur la déclaration ce qui pourrait réduire l’impôt global
    Faut il demander alors un taux différent d’imposition
    Merci pour votre avis
    Cordialement
    Alain

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’ai pas encore étudié le texte dont vous parlez. Avez-vous une source?
      Cordialement.

  27. Hussein

    Bonjour,

    Merci pour votre article très intéressent.
    J’ai une petite question SVP.
    Pour des raisons personnelles, j’étais « séparé de fait » de ma femme et mes enfants.
    Je vivais dans notre maison où nous sommes propriétaires, et ma femme vie dans un appartement en location.
    Nous avions chacun sa propre résidence principale et sa propre déclaration de revenus.
    Nos situations matrimoniales sur nos déclaration sont « séparés ou divorcés ».
    Depuis fin 2019, nous vivons tous ensemble dans notre maison.
    Je ne sais pas comment déclarer cette situation pour faire une déclaration commune en tant que couple mariés.
    Je vous remercie pour votre réponse.

    Cordialement,
    Ma résidence principale

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’ai jamais eu le cas. Au niveau pratique, il vous suffit d’indiquer une date fictive de mariage ou pacs pour pouvoir le faire en ligne… puis vous informerez le fisc de la situation via la dernière rubrique remarque. Au niveau théorique, le fisc fera surement un contrôle pour s’assurer que vous aviez bien le droit de faire séparé les années passées.
      Cordialement.

      • Hussein

        merci pour votre retour rapide.
        Cordialement,

  28. Carrega

    Bonjour ,
    Merci pour votre article ..deux questions :
    – je suppose que dans le cas d’option de déclaration séparée ( remplissant les conditions) chacun des conjoints n’a plus qu une part et est imposé comme un célibataire .. Donc necessité de faire une simulation des deux cas , imposition séparée et imposition commune ..
    – IFI : celui ci est il aussi également individualisé ?
    Merci d’avance pour vos réponses

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Pour le premier point vous supposez bien; en revanche le choix n’est plus possible. Vous pouvez faire les simulations mais à partir du moment où vous êtes dans une des conditions, c’est déclaration séparée.
      Je n’ai pas eu le cas de l’IFI… j’ai envie de penser qu’on regarde la situation de chacun au 1er janvier mais il existe surement un texte expliquant les règles en cas de séparation récente. Je n’ai pas écris sur le sujet, désolé.
      Cordialement.

  29. BAILLET

    Bonjour,
    Je me suis mariée en avril 2019, j’étais maman célibataire et n’était pas imposable (mes revenus < 2000 € sur 13 mois). Mon mari ne travaille pas, percevait juste le RSA jusqu'en mars 2019 et n'a pas eu d'autres revenus par la suite et est également non imposable. Nous pensions que ce mariage nous donnerait un second souffle et en fait c'est tout le contraire. Nous ne savons pas comment déclarer au mieux pour la 1ère année, déclaration séparée ou conjointe ?
    Un énorme merci pour votre avis

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Impossible à dire, il faut faire les 2 simulations!

  30. Rosem

    Bonjour

    Mon compagnon est militaire, il perçoit environ 1600 € net par mois. Moi je perçois l l’aah 900 € et la Caf 254 €. J’aimerais m’installer avec lui et nous souhaitons nous marier. Cependant il semblerait que mon aah soit réduite ? Puisque les revenus de mon mari seront pris en compte, en mon allocation logement aussi?
    Le handicap coûte cher et nous ne pourrions pas vivre uniquement sur son salaire qui parfois n’est de 1300 €.
    Quelqu’un a t il une réponse claire et où vérifier cette information ?
    Je vous en remercie de tout cœur par avance.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      On sort ici de mon champs de compétence qui est la fiscalité. Il faudrait trouver un spécialiste des aides sociales ou de la CAF pour juger si le mariage est utile ou non dans votre situation. De mémoire, la CAF vous considère ensemble dès lors que vous habitez ensemble (contrairement aux impôts ou c’est le mariage qui oblige à la déclaration commune). Il faut donc trouver une réponse avant d’envisager d’habiter ensemble. Si quelqu’un peut nous éclairer ?
      Cordialement.