Déclaration des revenus, Impôt

Mariage et impôt séparé : 3 situations où les époux peuvent le faire.

Les personnes mariés souhaitent parfois être imposées séparément. Il se trouve qu’il existe trois situations dans lesquels un couple marié peut faire une déclaration d’impôt distincte. La fiscalité des époux est alors totalement séparée, même au-delà du prélèvement à la source. Ces situations sont particulières, nous avions vu que les mariés sont normalement obligés d’être imposés ensemble : comment faire la déclaration d’impôt des pacsés et mariés?

Imposition séparée du couple marié.

Les époux peuvent passer outre l’impôt commun dans trois situations. Comme expliqué dans l’article ci-dessus, c’est souvent une meilleure solution pour réduire la note. Le texte en vigueur est joint en fin d’article et contient beaucoup de précisions suite aux jurisprudences. Je vous invite à le consulter car il contient beaucoup d’exemples.

Instance de divorce et année du mariage : séparation fiscale possible.

En lisant l’article cité plus haut, vous avez découvert que les mariés peuvent garder la déclaration séparée la première année du mariage. Cette possibilité peut aussi survenir si les époux sont en instance de divorce ou séparation de corps. Cette condition ne suffit pas, il faut que le juge ait autorisé que chaque ex-conjoint puisse avoir une résidence distincte. Dès lors que la résidence est séparée, le fisc accepte que chacun fasse sa déclaration d’impôt avant que le divorce ne soit effectif.

Une condition assouplie quand les époux se séparent.

L’accord du juge est souvent bloquant dans le cas précédent. De fait, le fisc accepte aussi une imposition séparée dès lors qu’un conjoint quitte le domicile pour en prendre un nouveau. C’est vraiment la notion d’habitation qui est importante. Il faut aussi que chacun ait des revenus bien séparés et qu’on puisse faire la distinction sans ambiguïté. Un immeuble en commun par exemple viendra vous empêcher cette possibilité.

Régime de la séparation des biens – participation aux acquets : une déclaration d’impôt séparée?

C’est la principale exception pour les couples qui sont toujours mariés. L’imposition commune est quasiment obligatoire sauf pour le cas suivant : régime de mariage de la séparation des biens (ou participation aux acquêts) ET que chaque époux vive dans une maison séparée. Dès lors que le lieu de résidence est différent (que ce soit des raisons personnelles ou professionnelles), l’imposition séparée devient possible! Vérifiez bien votre contrat de mariage en amont, le régime par défaut n’est pas éligible à cette astuce. Il faut être passé chez notaire et avoir opté pour un des deux régimes cités sans quoi la déclaration fiscale séparée est impossible.

Le fisc a peu apprécié cette possibilité dans le passé. Plusieurs jurisprudences précisent les règles au cas par cas dans le texte en vigueur joint après. Il est maintenant possible de faire l’imposition séparée même si les époux se rejoignent durant les congés par exemple. Ces règles valent aussi pour les pacsés ne vivant pas ensemble.

Prélèvement à la source pour les couples mariés et imposition séparée.

Faites bien attention à ne pas confondre deux notions :

  • des époux mariés qui font une déclaration d’impôt commune mais ont un taux à la source séparé.
  • des époux mariés qui font une déclaration d’impôt séparée.

Le taux pris à la source n’est qu’une avance, vous allez payer au final le montant de l’impôt engendré par la déclaration. Les mariés font habituellement une déclaration commune. Ils peuvent ensuite choisir de subir un taux personnalisé qui sera identique ou un taux individualisé pour que l’un paie plus que l’autre. Mais au final, le taux importe peu car c’est réellement l’impôt de la déclaration commune qui sera régularisé. Le fisc va comparer le montant de la fiscalité suite à la déclaration au total pris à la source aux deux époux et réclamer le solde (ou rembourser le trop perçu).

Via la déclaration séparée, les époux ont chacun leur propre impôt à payer. L’un n’a aucune chance de payer celui de l’autre par le jeu du taux à la source. Dans un tel cas, chacun va payer un taux personnalisé à la source et subira une régularisation sur sa propre déclaration d’impôt séparée.

Texte en vigueur : BOI-IR-CHAMP-20-20-10-20160603

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11 Commentaires
  1. Miquel

    Bonjour
    Je suis marié et handicapé 85% malvoyant
    Mon épouse n’a qu’une petite pension de 1300€ par an
    J’ai moi-même une pension de 56000€ et je prends en compte son imposition
    Je viens de relever que le conseil constitutionnel vient de censurer la seconde condition de la contribution aux charges du mariage permettant ainsi la déduction du versement spontané
    Je verse à mon épouse 2100€ par mois
    N’ais je pas intérêt à le porter sur la déclaration ce qui pourrait réduire l’impôt global
    Faut il demander alors un taux différent d’imposition
    Merci pour votre avis
    Cordialement
    Alain

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’ai pas encore étudié le texte dont vous parlez. Avez-vous une source?
      Cordialement.

  2. Hussein

    Bonjour,

    Merci pour votre article très intéressent.
    J’ai une petite question SVP.
    Pour des raisons personnelles, j’étais « séparé de fait » de ma femme et mes enfants.
    Je vivais dans notre maison où nous sommes propriétaires, et ma femme vie dans un appartement en location.
    Nous avions chacun sa propre résidence principale et sa propre déclaration de revenus.
    Nos situations matrimoniales sur nos déclaration sont « séparés ou divorcés ».
    Depuis fin 2019, nous vivons tous ensemble dans notre maison.
    Je ne sais pas comment déclarer cette situation pour faire une déclaration commune en tant que couple mariés.
    Je vous remercie pour votre réponse.

    Cordialement,
    Ma résidence principale

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’ai jamais eu le cas. Au niveau pratique, il vous suffit d’indiquer une date fictive de mariage ou pacs pour pouvoir le faire en ligne… puis vous informerez le fisc de la situation via la dernière rubrique remarque. Au niveau théorique, le fisc fera surement un contrôle pour s’assurer que vous aviez bien le droit de faire séparé les années passées.
      Cordialement.

      • Hussein

        merci pour votre retour rapide.
        Cordialement,

  3. Carrega

    Bonjour ,
    Merci pour votre article ..deux questions :
    – je suppose que dans le cas d’option de déclaration séparée ( remplissant les conditions) chacun des conjoints n’a plus qu une part et est imposé comme un célibataire .. Donc necessité de faire une simulation des deux cas , imposition séparée et imposition commune ..
    – IFI : celui ci est il aussi également individualisé ?
    Merci d’avance pour vos réponses

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Pour le premier point vous supposez bien; en revanche le choix n’est plus possible. Vous pouvez faire les simulations mais à partir du moment où vous êtes dans une des conditions, c’est déclaration séparée.
      Je n’ai pas eu le cas de l’IFI… j’ai envie de penser qu’on regarde la situation de chacun au 1er janvier mais il existe surement un texte expliquant les règles en cas de séparation récente. Je n’ai pas écris sur le sujet, désolé.
      Cordialement.

  4. BAILLET

    Bonjour,
    Je me suis mariée en avril 2019, j’étais maman célibataire et n’était pas imposable (mes revenus < 2000 € sur 13 mois). Mon mari ne travaille pas, percevait juste le RSA jusqu'en mars 2019 et n'a pas eu d'autres revenus par la suite et est également non imposable. Nous pensions que ce mariage nous donnerait un second souffle et en fait c'est tout le contraire. Nous ne savons pas comment déclarer au mieux pour la 1ère année, déclaration séparée ou conjointe ?
    Un énorme merci pour votre avis

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Impossible à dire, il faut faire les 2 simulations!

  5. Rosem

    Bonjour

    Mon compagnon est militaire, il perçoit environ 1600 € net par mois. Moi je perçois l l’aah 900 € et la Caf 254 €. J’aimerais m’installer avec lui et nous souhaitons nous marier. Cependant il semblerait que mon aah soit réduite ? Puisque les revenus de mon mari seront pris en compte, en mon allocation logement aussi?
    Le handicap coûte cher et nous ne pourrions pas vivre uniquement sur son salaire qui parfois n’est de 1300 €.
    Quelqu’un a t il une réponse claire et où vérifier cette information ?
    Je vous en remercie de tout cœur par avance.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      On sort ici de mon champs de compétence qui est la fiscalité. Il faudrait trouver un spécialiste des aides sociales ou de la CAF pour juger si le mariage est utile ou non dans votre situation. De mémoire, la CAF vous considère ensemble dès lors que vous habitez ensemble (contrairement aux impôts ou c’est le mariage qui oblige à la déclaration commune). Il faut donc trouver une réponse avant d’envisager d’habiter ensemble. Si quelqu’un peut nous éclairer ?
      Cordialement.