Taxe foncière/habitation

Lettre type – Exonération de taxe d’habitation sur logement vacant.

Si vous habitez un bien immobilier au 1er janvier, vous devez payer une taxe d’habitation. Cette règle vaut pour votre résidence principale mais aussi secondaire. Dans l’optique où vous possédez un bien loué, c’est le locataire qui va payer la taxe d’habitation. En revanche, la règle va être différente si votre logement est vide. Si vous avez un bien qui n’est ni loué, ni habité et dépourvu de meubles, on parle de logement vacant. Le contribuable a alors tout intérêt à bien connaître la législation pour ce qui concerne la taxe d’habitation.

Taxe d’habitation et logement vacant : comment être exonéré?

Si vous être propriétaire d’un logement vacant au 1er janvier, vous n’avez pas à payer la taxe d’habitation pour cette année. Malheureusement, il va falloir prévenir le fisc vous-même si vous souhaitez bénéficier de cette exonération. Sans démarche de votre part, le trésor public va vous réclamer la taxe d’habitation de manière habituelle.

Exemple :
Mr Corrigetonimpot possède un bien qui n’est ni habité ni loué au 1er janvier de l’année. Sans démarche de sa part, il recevra en fin d’année la taxe d’habitation alors qu’il pourrait être exonéré. Il doit prévenir le fisc par écrit afin de bénéficier de l’exonération.

Exonération de taxe d’habitation pour logement vacant? Modèle de lettre et envoi du courrier type.

Vous avez deux solutions pour prévenir le fisc que votre logement est vacant afin de ne pas payer de taxe d’habitation :
 – Il est possible d’envoyer un courrier par voie postale à votre centre des impôts (voir « adresse des centres des impôts en France« ). Je vous conseille alors vivement un envoi recommandé!
 – A défaut, vous pouvez faire suivre un mail depuis votre espace en ligne « impôt.gouv » à travers la rubrique « messagerie sécurisée ».
Pour les deux démarches, il suffit de reprendre le modèle de courrier pré-rédigé que je vous joins ci-dessous. 

Lettre type – Exonération de taxe d’habitation sur un bien vide/vacant

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente que je souhaite informer vos services de la vacance de mon bien immobilier afin d’être exonéré de taxe d’habitation conformément à la législation en vigueur. En effet, mon logement situé à l’adresse suivante « ………………………… » était vacant au 1er janvier de l’année ….. Il n’était ni occupé, ni meublé à cette date. Je reste à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif que vous jugerez nécessaire.
Du fait de cette vacance, je vous remercie de bien vouloir m’exonérer de taxe d’habitation pour l’année concernée. Je vous remercie par avance et vous souhaite, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.

L’exonération de taxe d’habitation concerne tout le monde. Sachez que les logements vacants sont soumis à des règles spécifiques pour les impôts fonciers. Sous certaines conditions, le fisc pourra vous demander à moyen terme une taxe (ou taxe d’habitation) sur logement vacant. J’ai expliqué les conditions de ce nouvel impôt ici : « Taxe sur logement vacant et taxe d’habitation sur logement vacant : qui doit la payer?« 
Par ailleurs, je vous invite aussi à demander une exonération de la taxe foncière si votre logement est vacant. Il faut aussi envoyer un courrier au fisc et l’exonération peut s’appliquer dès trois mois de vacance : « logement vide/vacant : comment être exonéré de taxe foncière (courrier joint)?« 

17 Commentaires
  1. Bonjour,
    je suis propriétaire d’un appartement acheté le 15 novembre 2017 et vacant au 1er janvier 2018. Cet appartement est situé dans un autre département que ma résidence principale, à quel centre des
    impôts (celui de ma résidence principale ou celui de l’appartement) dois-je adresser ma demande d’exonération ?
    Merci.

  2. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Je pense que ça n’a pas d’importance. Les impôts sauront l’orienter vers le bon service.
    Cordialement.

  3. Bonjour,

    J’ai hérité d’un appartement suite au décès de ma grande-tante et le fisc me fait payer une TLV qui était de 750€ en 2017 et 1500€ en 2018.

    Ma tante est decedée en octobre 2016 et je n’ai eu l’acte de propriété qu’en Avril 2018 ! Je ne voulais le mettre en location avant d’avoir cet acte.

    A partir d’avril 2018, j’ai vidé l’appartement des affaires de ma tante et ai entamé quelque travaux qui ont durer jusqu’a Juillet car je n’avait pas les finances pour les faire rapidement car j’ai
    eu des gros frais de succession.

    Le fisc m’a refusé l’exoneration de 2017 et 2018 car je ne pouvais pas justifier de 25% de travaux dans celui-ci car j’ai fais des travaux moi même pour réduire le coût.

    L’appartement est maintenant loué.

    Y a t’il une solution pour être exonérer malgré tout ?

    Merci d’avance.

    Cordialement

  4. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Si vous avez déjà entamé la demande de remise gracieuse et qu’elle a été refusée, cela me parait compliqué d’essayer autre chose.
    Cordialement.

  5. BONJOUR, VOS ARTICLES NOUS AIDENT,MERCI. JE SUIS RETRAITEE EN EHPAD A CUGAND. TOUS LES ANS J’ADRESSE AU CENTRE DES IMPOTS DE LA ROCHE LA FEUILLE DE L’ETABLISSEMENT INDIQUANT LA SOMME A DEDUIRE DES
    IMPOTS CONCERNANT CERTAINS FRAIS EN EHPAD. JE SUIS PRELEVEE MENSUELLEMENT ET VIENS DE RECEVOIR LA FEUILE RECAPITULATIVE DES IMPOTS PAYES ET RESTAT DUS : 38 EUROS. MA QUESTION : L’ IMPOT A LA SOURCE
    SERA T ILCALCULE AVANT OU APRES DEDUCTION DE CES FRAIS EN EHPAD SI C’EST APRES … JE REGLERAI DAVANTAGE D’IMPOTS PA MOIS. J’ESPERE ME TROMPER. MERCI. AMICALEMENT. ELISA

  6. Corrige ton impôt

    Bonjour.
    Le gouvernement change de décision régulièrement à ce niveau… pour l’instant, il est prévu qu’on vous restitue 60% de la réduction en janvier et le solde en septembre.
    Cordialement.

  7. Voilà mon problème mon père est en maison de retraite depuis octobre 2016 sa maison n’est pas habitée depuis et malgré une lettre aux impôts il paie toujours sa taxe d’habitation. Comment faire pour
    que mon père ne paie plus cette taxe et soit rembourser des paiements effectués prélever tous les mois par prélèvement automatique. Cordialement

  8. ma mère est en maison de retraite depuis mars 2015.
    sa maison n’est plus habitée depuis fin 2016 et malgré une lettre aux impôts elle paie toujours sa taxe d’habitation et sa taxe foncière. Comment faire pour que ma mère ne paie plus ces taxes et soit
    remboursée des paiements effectués et prélevés tous les mois par prélèvements automatiques. Cordialement

  9. Bonjour,

    Je n’habite plus l’appartement dont je suis propriétaire car il est vente par le biais d’une agence immobilière depuis plusieurs mois. J’habite depuis plusieurs mois ma nouvelle résidence
    principale.
    Quand me conseilleriez-vous de demander l’exonération sur la taxe d’habitation, plutôt à partir du 1er janvier 2019 ou bien dès maintenant afin qu’aucun prélèvement mensuel ne soit lancé ?

  10. Bonjour
    Mon père est en maison de retraite depuis 2015
    Il paye sa taxe d habitation et foncière malgré la maison vacante mais avec ses meubles il a 88 ans et est handicapé il paye 1900 euros de maison de retraite
    Es ce normql

  11. Bonjour
    J’ai acheté un appartement remise des clés le 4 décembre 2017 et le temps de faire qelques travaux il a ete loué vers le 12janvier 2018.
    Je viens de recevoir la demande de paiement de la taxe d’habitation . Est-ce possible d’en demander l’exonération et si oui est ce encore temps? A qui m’adresser et quel justificatif devrais je produire ?
    Merci

    • Thibault Diringer

      Bonjour. Cela ne coute rien d’essayer de faire une demande. Vous envoyez le courrier comme indiqué depuis votre espace. Il faut cependant la payer, vous verrez si le fisc accepte de vous la rembourser. Cordialement.

  12. Bonjour, fonctionnaire en poste à l’étranger pour encore un an je n’habite donc pas la seule propriété que je possède en France. Celle ci est cependant meublée. Suis je redevable des taxes foncières et d’habitation ?Merci

  13. Bonjour,
    je suis propriétaire, ma locataire part le 20/12/18 et la suivante n’arrive qu’au 1er février 2019.
    Vais-je payer la taxe d’habitaion en tant que propriétaire, puisque le logement ser inhabité au 1er janvier 2019?
    Cdt
    Merci de vos réponses
    Quel est le texte de loi qui donne les explications?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour. Le texte site dit que la TH est en principe à payer par le propriétaire. Cela étant, si vous vous tourner vers le centre des impôts en expliquant le situation, en joignant le bail et en expliquant que vous avez cherché un locataire dès que vous avez eu connaissance du départ du premier, le fisc devrait normalement vous exonérer pour l’année en question.
      Cordialement.

  14. hyacinthe gregoire

    Bonjour j ai une taxe d habitation à payer je ne travail pas et je suis au RSA je suis seule avec 3 enfants est ce que je peu peu faire la lettre pour l exonération de ma taxe d habitation car j ai pas les moyens de la payer cordialement

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